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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 03 15 service ordures m e9nag e8res cr e9ation d un iso 8859 1 q contrat d accompagnement dans l emploi 28cae 29
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2018 03 15 service ordures m e9nag e8res cr e9ation d un iso 8859 1 q contrat d accompagnement dans l emploi 28cae 29)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2018
Affiché
le
v
T
E
R
R
I
TO
I
R
E
ID:
090-249000241-20180405-2018_03_18-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
dix-huit,
le
05
avril
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
Fatima
KHELIFI,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Thierry
MARCJAN,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et membre
suppléant
Chantal
MENIGOT.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Didier
MATHIEU,
Cédric
PERRIN,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrice
DUMORTIER,
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Joseph
FLEURY
à Chantal
MENIGOT,
Marie-
Lise
LHOMET à
Josette
BESSE,
Bernard
LIAIS
à Jean-Claude
TOURNIER.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
26
mars
Le
26
mars
En
exercice
41
Présents
27
Votants
31
Il est vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et appel
est fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Pierre
VALLAT
est
désigné. 2018-03-15
Service
des
Ordures
ménagères
— Création
d’un
Contrat
d’accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
Rapporteur
: André
HELLE
Vu
la loi n° 2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour
la cohésion
sociale
;
Vu
la
loi
n°
2008-1249
du
1%
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les politiques
d'insertion
;
Vu
le
décret
n°
2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif au
contrat
unique
d'insertion
: articles
D.5134-14
à
R.
5134-50-8
du
code
du
travail
;
Vu
la loi n° 2015-994
du
17 août
2015
relative
au
dialogue
social
et à l'emploi
;
2018-03-15
Service
Ordures
ménagères
— Création
d’un
Contrat
d’ Accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
Page
| sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2018
Regçu
en
préfecture
le
12/04/2018
Affiché
le
Vu
la circulaire
ministérielle
(DGEFP)
du
14 janvier
2015
sur le PMSMP
;
Vu
la
circulaire
N°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11
du
11
janvier
2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
Fonds
d'inclusion
dans
l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi
;
Pour
soutenir
l’emploi,
le
gouvernement
a
prévu
un
nouveau
dispositif
«parcours
emploi
compétence
»
qui
met
l’accent
sur
le
triptyque
emploi-formation-accompagnement.
Il
permet
de
recruter
dans
le
cadre
d’un
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
(CAE)
et
s’adresse
au
secteur
non
marchand.
Le
CAE
est
un
contrat
de
droit
privé,
d’au
moins
20
heures
hebdomadaires,
d’une
durée
minimum
de
12
mois,
renouvelable
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
24
mois.
Ce
contrat
s’adresse
aux
personnes
sans
emploi,
rencontrant
des
difficultés
sociales
et professionnelles
particulières
d’accès
à l’emploi
;
Afin
de
mener
à bien
les missions
au
sein
du
service
des
ordures
ménagères.
Il convient
de
créer
un
poste
à 35
heures,
dans
le cadre
du
dispositif de
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
à compter
du
1°
mai
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
-
De
valider
la
création
d’un
CAE
à
compter
du
1°
mai
2018,
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Durée
du
contrat
: 12
mois
(renouvelable
dans
la limite
de
24
mois)
e
Durée
hebdomadaire
de travail
: 35
H
e
Rémunération
: SMIC
-__
D'autoriser
le Président
:
e
A
affecter
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes
e
A
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à cette
prise
de
décision.
ID
: 090-249000241-20180405-2018_03_15-DE
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conforméme
la
législation
en
vigueur.
12
AVR]
2018
2018-03-15
Service
Ordures
ménagères
—
Création
d’un
Contrat
d’ Accompagnement
dans
emploi
(CAE)
Page
2
sur
2