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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2014 07 31 cr e9ation d un contrat d accompagnement dans l iso 8859 1 q emploi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2014 07 31 cr e9ation d un contrat d accompagnement dans l iso 8859 1 q emploi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit,
7”
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Pre
LOUER
D
En,
“eiure
du
Terr.
de
Bof
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRAT
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
Service
Courrier a
L’an
deux
mil
quatorze,
le
2
octobre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Marielle
BANDELIER,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Christine
DEL
PIE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCIJAN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
Bernard
CERF,
René
LAMBOLEY,
Jean-Luc
PIANZI,
Thierry
VERDOT
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Gérard
FESSELET,
Bernard
LIAIS,
Pierre
OSER,
Dominique
TRELA,
Bernard
TENAILLON. Avaient
donné
pouvoir :
Mesdames
et
Messieurs
Claude
BRUCKERT
à
René
LAMBOLEY,
Jacques
DEAS
à
Thierry
VERDOT,
Gérard
FESSELET
à
Thierry
MARCJAN,
Pierre
OSER
à
André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à
Bernard
CERF,
Dominique
TRELA
à
Jean-Luc
PIANZI.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
25
septembre
Jeudi
18
septembre
En
exercice
41
Présents
33
Votants
39
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Monique
DINET
est
désignée. 2014-07-31
— Création
d’un
Contrat
d’Accompagnement
dans
l’Emploi
(CAE)
Rapporteur
: Denis
BANDELIER
Vu
la
loi
n° 2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour
la cohésion
sociale
;
Vu
la loi n°2008-1249
du
1°
décembre
2008
généralisant
le revenu
de solidarité
active
et réformant
les politiques
d'insertion
; Vu
les
articles
L.5134-19-1
et
R
5134-14
à
R.
5134-17
du
code
du
travail
pris
en
application
de
cette
loi
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
(DGEFP)
n°2009-42
du
05
novembre
2009
relative
à
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
unique
d'insertion
au
1°
janvier
2010
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
1° juillet
2012
;
Considérant
que
la
loi
du
1°
décembre
2008
sur
le
revenu
de
solidarité
active
a unifié
les
différents
dispositifs
d'insertion
en
créant,
à
compter
du
1‘
janvier
2010,
le
contrat
unique
d’insertion
(CUI)
qui
se
décline
en
deux
volets
:le
contrat
initiative
emploi
(CIE)
pour
le
secteur
privé
et
le
contrat
d’accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
pour
le
secteur
public
et
associatif.
Le
CAE
est
un
contrat
de
droit
privé,
d’au
moins
20
heures
hebdomadaires,
d’une
durée
minimum
de
12
mois,
renouvelable
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
24
mois.
Ce
contrat
s'adresse
aux
personnes
sans
emploi,
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d’accès
à l'emploi
;
|
Afin
de
mener
à bien
des
missions
de
communication
et tourisme,
il convient
de
créer
un
poste
à 35
heures,
dans
le cadre
du
dispositif
de
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
à compter
du
1"
novembre
2014.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-__
D'autoriser
le Président
:
+
à
procéder
au
recrutement
d’un
agent
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Contrat
d’Accompagnement
dans
l’Emploi
»,
exerçant
des
missions
de
communication
et
tourisme
à
compter
du
1°
novembre
2014,
sur
un
temps
complet,
soit
35
heures
hebdomadaires,
pour
une
durée
initiale
de
12
mois
selon
la
proposition
des
services
instructeurs,
renouvelable
expressément
dans
la
limite
de
24
mois,
après
renouvellement
de
la
convention.
e
à signer
la convention
tripartite
et
le contrat
CAE e
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
O9
OCT.
201
0
9
OC.
2014
Et
publication
ou
notification
le
Le
Président,
pour
\e
Le
vice
Fou
Le
Président,
Pour
le
Pré
Le
Vice-
D Préfecture
du
Ter:
= S OCT.
2084
Service
Courrier