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Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2025 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - recueil 73 2025 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-010
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-01-17-00002 - ARR PREFET73 levée de suspension Abattoir ST
ETIENNE DE CUINES (2 pages) Page 3
2 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-17-00002
ARR PREFET73 levée de suspension Abattoir ST
ETIENNE DE CUINES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-17-00002 - ARR PREFET73 levée de suspension Abattoir ST ETIENNE DE CUINES 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 janvier 2025 portant levée provisoire de suspension de l’activité de l’abattoir de Maurienne
agréé sous le numéro FR – 73 – 231 – 003 CE et implanté route des Iles, 73130 SAINT-ETIENNE DE- CUINES (SIRET : 399 621 366 000 26)
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Règlement (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 206-1 L. 206-2, L. 214-3 et R. 214-67 à R. 214-72 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;
Vu l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l’agrément de l’abattoir de Maurienne sous le n° 73-231-003 en date du 1er janvier 1999 ;
Vu l’Arrêté préfectoral de suspension de l’activité de l’abattoir de Maurienne agréé sous le numéro FR – 73 – 231 – 003 CE et implanté Route des Iles 73130 SAINT ETIENNE DE CUINES (SIRET : 399 621 366 000 26) ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-17-00002 - ARR PREFET73 levée de suspension Abattoir ST ETIENNE DE CUINES 4 Considérant que l’exploitant a rédigé des modes opératoires normalisés, transmis les 16 et 17 janvier 2025, décrivant le fonctionnement et le contrôle des opérations, notamment les dispositions prises pour la bonne utilisation du rétrécisseur pour les bovins de petite taille, installé en 2023, ainsi que du dispositif anti-chevauchement, l’organisation de l’amenée avec le recrutement d’un bouvier supplémentaire, la description des réponses à apporter aux situations particulières susceptibles d’être rencontrées ou encore la définition précise des postes de travail ;
Considérant que les modes opératoires ont été portés à la connaissance de l’ensemble des opérateurs de l’abattoir et que leur application fera l’objet d’une vérification systématique ;
Considérant que le contrôle interne de premier et de second niveau a fait l’objet d’une formalisation. Outre l’enregistrement de tous les incidents, un contrôle de second niveau est assuré à chaque abattage par un dirigeant de la société, dans l’attente de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance à compter du 14 février 2025 et d’un protocole de contrôle rattaché ;
Considérant la transmission du plan de maintenance des matériels utilisés, l’acquisition d’un outil supplémentaire d’étourdissement mécanique et la réalisation de la révision du restrainer ;
Considérant la description poste par poste des conditions de réalisation de l’abattage et la précision sur le nombre d’opérateurs présents selon l’importance de l’activité ;
Considérant que l’ensemble des éléments communiqués et la nouvelle organisation mise en place permettront, lors de leur mise en œuvre à la reprise d'activité de l'établissement, de prévenir et d'éviter les dysfonctionnements constatés en septembre 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral de suspension de l’activité de l’abattoir de Maurienne agréé sous le numéro FR – 73 – 231 – 003 CE et implanté route des Iles à 73130 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES (SIRET : 399 621 366 000 26) est levé, permettant la reprise d’activité le 20 janvier 2025.
Article 2 :
La sous-préfète de l’arrondissement de Saint jean de Maurienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Savoie, le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations de Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant de l’abattoir de Maurienne et transmis pour information au maire de St Etienne de Cuines.
À Chambéry , le 17 janvier 2025
le Préfet
SIGNE
François RAVIER
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble pendant un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par l’application informatique Télérecours.
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