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Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 decembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Conquet. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU CONQUET DU 8 DÉCEMBRE 2022

Ce document comporte :

I – ORDRE DU JOUR

II- LISTE DES DELIBERATIONS

III – PROCES-VERBAL – DELIBERATIONS

DATE DE CONVOCATION :

Le 2 décembre 2022

DATE D’AFFICHAGE :

Le 2 décembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 21

TRANSMIS A LA PREFECTURE LE :

13 décembre 2022

REÇU EN PREFECTURE LE :

13 décembre 2022

Le 8 décembre 2022 à 19h15 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MILIN, Maire.

Etaient présents : tous les membres en exercice, sauf :

N. BRENGARTH-TOUSCH, pvr à M. LE RU ; T. STIENNE, pvr à C. STORK, JR. CLOITRE et P. GUILLAUMONT-LAPERNAT, absents non représentés.

M. LEVEN et A. HUELVAN sont désignées en tant que secrétaires de séance.

I - ORDRE DU JOUR

- Attribution des marchés de travaux du Croaë et modification de l’autorisation de programme afférente.

- Acquisition foncière au Croaë.

- Tarifs communaux 2023.

- Avance de subvention 2023 à la bibliothèque.

- Autorisation d’engager les dépenses d’investissement 2023 avant approbation du budget. - Redoute des Blancs-Sablons : Demande de subvention au titre de la DETR. - Régime de prévoyance des agents.

- Modification du RIFSEEP.

- Cadeaux aux agents et aux tiers.

- Modification de la composition des commissions et du CCAS. - Désignation d’un correspondant Incendie et Secours.

- Désignation des déléguées de la commune à la CLECT

- Avis du Conseil sur le projet d’approbation de la modification n° 3 du PLU après l’enquête publique.

II – LISTE DES DELIBERATIONS

Délibération n° 1 Attribution des marchés de travaux du Croaë et modification de l'autorisation de programme afférente Approuvée

Délibération n° 2 Acquisition foncière au Croaë Approuvée

Délibération n° 3 Tarifs communaux 2023 Approuvée

Délibération n° 4 Avance de subvention 2023 à la bibliothèque Approuvée

Délibération n° 5 Autorisation d'engager les dépenses d'investissement 2023 avant approbation du budget Approuvée

Délibération n° 6 Redoute des Blancs-Sablons - Demande de subvention au titre de la DETR Approuvée

Délibération n° 7 Régime de prévoyance des agents Approuvée

Délibération n° 8 Modification du RIFSEEP Approuvée

Délibération n° 9 Cadeaux aux agents et aux tiers Approuvée

Délibération n° 10 Modification de la composition des commissions & du CCAS Approuvée

Délibération n° 11 Désgnation d'un correspondant Incendie & Secours Approuvée

Délibération n° 12 Désignation du délégué à la CLECT Approuvée

Délibération n° 13 Avis du Conseil sur projet d'approbation modification 3 du PLU Approuvée 2

III- PROCES-VERBAL -DELIBERATIONS

DCM 20221208.00 – Approbation du compte rendu de la séance du 29 septembre 2022

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

DCM 20221208.01 – Attribution des marchés de travaux du CROAE et modification de l’autorisation de programme afférente

Elus rapporteurs : F. BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances et JM. KEREBEL, adjoint aux travaux. Question examinée et approuvée en commission finances le 1er décembre 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus 2 décembre 2022.

Le permis de construire de rénovation du local du CROAE a été accordé le 11 juillet 2022.

La consultation des entreprises préalable à l’attribution des marchés de travaux a été réalisée depuis le 6 octobre, après publication sur les supports suivants : e-Mégalis, Télégramme, Site internet de Pays d’Iroise Communauté.

Le marché est divisé en douze lots :

Désamiantage, Gros-œuvre, Charpente, Couverture, Menuiseries extérieures, Menuiseries intérieures, Cloisons, Plomberie, Electricité, Revêtement de sols, Peinture, Serrurerie. 39 offres ont été reçues.

Les candidatures sont sélectionnées au regard du niveau de capacités professionnelles, techniques et financières qui doit être suffisant pour pouvoir répondre à la consultation.

L’analyse des offres a été préparée par l’agence GAA et ses co-traitants et par le service marchés publics de la CCPI. Elle a été présentée aux membres de la commission d’achat le 30 novembre.

Pour chaque lot, l’offre proposée est celle présentant le meilleur rapport qualité/prix. Ce dernier est pondéré de la façon suivante : Prix (40 %) Qualité (60 %).

Des négociations techniques (demandes de précisions...) et des négociations tarifaires ont été réalisées.

Au regard des classements liés à l’analyse des offres par la maîtrise d’œuvre, les membres de la commission d’achat proposent à la commission finances et au Conseil municipal les attributions suivantes : 3

Il est précisé que le montant de l’autorisation de programme afférente doit être porté de 600 000 € à 850 000 € ttc (100 000 en 2022, 600 000 € en 2023 et 150 000 € en 2024). Cette augmentation s’explique notamment par la modification du programme, destinée à créer plus de m² « jeunesse » ; cette modification a conduit à bonifier substantiellement les subventions. Il est précisé que Madame STORCK, parente de l’un des entrepreneurs soumissionnaire au marché, a quitté la salle du Conseil pendant cette délibération (Madame STORCK est absente durant l’exposé préalable et le vote).

Le Conseil municipal,

Ouï les exposés du maire, de F. BIDAN et de JM. KEREBEL,

Sur proposition du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le budget de la commune adopté le 5 avril 2022 et notamment l’autorisation de programme relative à la rénovation du hangar jeunesse du CROAE,

Vu la consultation opérée du 6 octobre au 4 novembre 2022 et l’analyse opérée ensuite, Vu l’analyse des offres jointe en annexe à la présente,

Vu l’avis de la commission finances réunie le 1er décembre 2022, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

- Modifie l’autorisation de programme afférente à l’opération de rénovation du hangar jeunesse du CROAE portée à 850 000 € ; ces 850 000 € seront annualisés ainsi : o 2022 : 100 000 €

o 2023 : 600 000 €

o 2024 : 150 000 €

- Attribue ainsi les marchés de travaux et mandate le Maire pour les exécuter :

DCM 20221208.02 – Acquisition foncière au CROAE

Elu rapporteur : le Maire

Question examinée et approuvée en commission finances le 1er décembre 2022. Compte rendu de la commission diffusé à l’ensemble des élus 2 décembre 2022. 4

Il est signalé aux élus que, une longue enquête et des négociations patientes, le Maire a obtenu l’accord de principe des consorts LE GALL et BOUSSARD, propriétaires des parcelles sises au CROAE, cadastrées AC55 (15 m²) et AC56 (162m²), pour une vente de ces délaissés à la commune au prix de 5000 €, soit 28.24 € du m².

La maîtrise foncière de ces délaissés facilitera les travaux à intervenir et l’aménagement futur des espaces publics dans ce quartier.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposés du Maire et sur sa proposition,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le budget de la commune adopté le 5 avril 2022,

Vu l’avis de la commission finances réunie le 1er décembre 2022, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour procéder à l’acquisition des parcelles sises au CROAE, cadastrées AC55 (15 m²) et AC56 (162m²) au prix de 5000 € auprès des consorts BOUSSARD et LE GALL, Confie la rédaction des actes à intervenir à l’étude de Maître HENAFF-LAMOUR, notaire au CONQUET.

DCM 20221208.03 – Propositions de tarifs communaux 2023

Elue rapporteure : F. BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 1er décembre 2022.

Les propositions de tarifs des « produits et services communaux » pour l’année 2023 ont été examinées par la commission finances et administration générale le 1er décembre 2022 ; ces tarifs sont globalement stables ou varient à la marge, pour prendre en compte l’inflation sans mettre en difficulté les usagers.

Ils ont été discutés avec les adjoints référents et les services concernés. Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite à sa réunion du 1er décembre 2022, ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 2 décembre 2022, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve les propositions tarifs communaux 2023 joints en annexe à la présente. 5

DCM 20221208.04 – Avance de subvention 2023 à la bibliothèque

Elue rapporteure : F. BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances. Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 1er décembre 2022.

Il est proposé de verser, à compter de janvier 2023, une avance sur subvention à la bibliothèque associative, afin de lui permettre de payer sa salariée, conformément aux dispositions de la convention liant la commune à « Bibliothèque pour Tous » depuis une délibération du 24 février 2011. Une avance de 10 000 € permettra à la Bibliothèque-Ludothèque d’assumer ses charges jusqu’à l’adoption du budget communal et l’attribution de la subvention de fonctionnement. Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite à sa réunion du 1er décembre 2022, ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 2 décembre 2022, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise le versement d’une avance de subvention de 10000 € à la » Bibliothèque Pour tous » avant le vote des subventions 2023 aux associations, pour permettre le respect des engagements de la convention du 24 février 2011.

DCM 20221208.05 – Autorisation d’engager des dépenses d’investissement 2023 avant l’approbation du budget

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :

« .../...jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ». Il est proposé de donner délégation au Maire pour engager ces dépenses à hauteur de 150 000€, selon l’affectation suivante :

Chapitre 21. Matériel – mobilier : 30 000 €

Chapitre 21. Bâtiments : 40 000 €

Chapitre 23. Voiries diverses : 80 000 €

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

Ouï les exposés du Maire et de Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite à sa réunion du 1er décembre 2022, ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 2 décembre 2022, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Donne délégation au Maire pour engager les dépenses d’investissement 2023 avant le vote du budget de la commune, à hauteur de 150 000 €, selon l’affectation suivante : Chapitre 21. Matériel – mobilier : 30 000 €

Chapitre 21. Bâtiments : 40 000 €

Chapitre 23. Voiries diverses : 80 000 €6

DCM 20221208.06 – Redoute des Blancs-Sablons

Demande de subvention au titre de la DETR

Elu rapporteur : le Maire.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 1er décembre 2022.

Le projet consiste en la réhabilitation du fort construit en 1846, pour le transformer en lieu d’accueil du public. Il a été évoqué à de nombreuses reprises avec les élus. Les visiteurs pourront ainsi découvrir un lieu patrimonial emblématique et vivant ; le site permettra de proposer au public les commodités nécessaires pour accueillir dans les meilleures conditions sanitaires les milliers de visiteurs qui fréquentent le site. Cela contribuera à la lutte nécessaire contre les pollutions apparues sur les plages du Pays d’Iroise.

Il s’agira d’y proposer :

- Un café – librairie, où les visiteurs du site pourront se restaurer, prendre un temps de pause

abritée ou contempler le panorama exceptionnel depuis la terrasse ;

- Un espace d’expositions culturelles, scientifiques, historiques ou patrimoniales ; ces

expositions seront produites par la commune et ses partenaires ou par les gestionnaires du

café ;

- Des toilettes pour les milliers d’usagers du site (promeneurs, plagistes, adeptes des loisirs

nautiques et de la glisse...) qui ne disposent aujourd’hui d’aucune commodité.

Cette opération dépasse la simple et pourtant nécessaire « mise en tourisme » d’un patrimoine bâti exceptionnel ; elle contribue à proposer une offre de visite innovante et un équipement ouvert toute l’année. Cela contribue au développement économique raisonnée et durable du territoire, qui doit compter des équipements de qualité ouverts toute l’année.

Le Conservatoire du Littoral a confié la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opération à la commune (cf. délibération du 1er mars 2022) et s’est engagé à participer à son financement à hauteur de 150 000 €.

Le département du Finistère a attribué à la commune une aide de 80 000 € fléchée vers ce projet. La Fondation du Patrimoine a incité le Maire postuler à nouveau pour le « Loto BERN » et s’est engagée à rechercher toutes les solutions de financements susceptibles de permettre la concrétisation du projet (Mécénat, Fond impact...).

L’Etat, par la voix du Sous-Préfet de Brest début 2021, s’est également engagé à participer au financement de cette opération ; pour permettre cette attribution dans le cadre de la DETR 2023, le Sous-Préfet actuel a demandé au Maire de présenter un nouveau dossier avec des prix actualisés. Une mission de maîtrise d’œuvre a donc été confiée à cet effet et pour relancer le dossier à l’agence CALC, retenue après une consultation réalisée avant l’été. Le plan de financement du projet, qui ne sera concrétisé qu’une fois tous les accords de subventions ou participation obtenus, est le suivant :

Dépenses en € HT Recettes

Travaux 882 000 Etat DETR 300 000

Maîtrise d’œuvre 80 000 Conseil départemental 80 000

Aléas 20 000 Conseil régional 50 000

Fondation du Patrimoine et

mécénat

200 000

Conservatoire 150 000

Commune 202 000

Total 982 000 Total 982 000

Il est proposé de mandater le Maire pour solliciter la DETR à hauteur de 300 000 € pour l’exercice 2023.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,7

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite à sa réunion du 1er décembre 2022, ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 2 décembre 2022, Vu le budget de la commune adopté le 5 avril 2022,

Vu sa délibération du 1er mars 2022 et la convention de mandat proposée par le Conservatoire du Littoral,

Vu l’engagement du Conservatoire du Littoral à hauteur de 150 000 €, Vu l’engagement du Conseil départemental du Finistère à hauteur de 80 000 €, Vu la convention de maitrise d’œuvre conclue avec CALC et ses co-traitants, Vu la saisine des autres financeurs,

Considérant qu’il est utile de porter un projet de rénovation patrimoniale, de développement touristique, économique et culturel qui participera au rayonnement de la commune et enrichira l’offre de services proposée aux résidents et aux visiteurs,

Considérant qu’il est nécessaire de proposer des sanitaires sur le site classé et très visité des Blancs- Sablons, menacé par des pollutions diffuses,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au soutien du projet de la « Redoute des Blancs-Sablons »,

Approuve le plan de financement présenté.

DCM 20221208.07 – Régime de prévoyance des agents

Elu rapporteur : le Maire.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 1er décembre 2022.

Les agents de la commune bénéficient d’une assurance prévoyance qui leur garantit un maintien de salaire en cas d’arrêt de plus de trois mois et un capital décès. Des options sont proposées comme une rente éducation. La cotisation minimale des agents est de 1.45 % de leur traitement mensuel (traitement de base, NBI et régime indemnitaire).

La commune – employeur participe à hauteur de 16€ par mois au financement de cette assurance, aujourd’hui souscrite via un contrat groupe réunissant la CCPI et ses communes membres. L’IPSEC, titulaire du contrat, vient de le résilier sans préavis et sans faire de nouvelles propositions aux agents. Cette résiliation prend effet au 31 décembre.

Le CDG et son assureur, SOFAXIS, acceptent l’adhésion des agents territoriaux du Pays d’Iroise jusqu’en décembre 2024, échéance du contrat les liant.

Au regard de l’urgence et parce qu’il est inenvisageable de laisser les agents sans garantie « prévoyance », il est proposé de souscrire à cette offre.

Il est également proposé de porter la participation de la commune à 25€ par mois et par agent pour tenir compte de la hausse importante des cotisations individuelles (2.38 % du traitement pour obtenir une garantie équivalente).

Les agents pourront désormais arbitrer entre une cotisation et une garantie applicable à leur traitement complet ou limité au traitement de base.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la résiliation unilatérale du contrat liant la commune et les agents à l’IPSEC,8

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019,

Vu la saisine du Comité technique départemental relatif à la participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat du CDG, Considérant que la commune souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité, Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

Article 2 : décide de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

- Montant en euros : 25€ brut

Article 3 : précise que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

Article 4 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

DCM 20221208.08 – modification du RIFSEEP

Elu rapporteur : le Maire.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 1er décembre 2022.

Les différents simulations et recherches opérées depuis l’annonce de la résiliation du contrat de prévoyance par l’IPSEC ont permis de vérifier que la délibération du 14 mars 2019 relative au régime indemnitaire des agents était devenue illégale en tant qu’elle avait prévu un maintien du régime indemnitaire complet pour les agents en cas de demi-traitement. La disposition maintenant ou rétablissant un régime indemnitaire complet en cas de demi- traitement (et donc de situation difficile pour les agents) a été jugée illégale par le Conseil d’Etat, car contraire au principe de parité avec la fonction publique d’état, en 2021 et n’est donc plus applicable.

Il convient de remédier à cette situation en disant que, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement et sera servi à 50 % en cas d’arrêt supérieur à 90 jours. Cette situation a été présentée aux agents de la commune à l’occasion d’une réunion interservices le 30 novembre 2022. Il a bien été précisé aux agents que, la délibération du 14 mars 2022 étant devenue inapplicable sur ce point, une nouvelle délibération apparaissait nécessaire pour permettre le versement de l’IFSE en cas de demi-traitement.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,9

Vu la jurisprudence administrative et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n°448779 du 22 novembre 2021,

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 mars 2019 instaurant le RIFSEEP et notamment ses dispositions afférentes au sort de l’IFSE en cas d’arrêt de travail et de demi-traitement, Vu la saisine du Comité technique du Centre de gestion,

Considérant, pour ne pas créer de situation socialement difficile, qu’il appartient à la collectivité de garantir un maintien de la rémunération de ses agents, y compris en cas d’arrêt maladie et de demi traitement,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Dit que le régime indemnitaire des agents, pour ce qui concerne l’IFSE, suivra désormais le sort du traitement en cas de passage en demi-traitement.

DCM 20221208.09 – Cadeaux aux agents et aux tiers.

Elu rapporteur : le Maire.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 1er décembre 2022.

Il convient de délibérer pour permettre le paiement de cadeaux, bons d’achat ou chèques cadeaux aux agents à l’occasion d’évènements familiaux, de mutation ou de départ en retraite. Jusqu’à présent ces cadeaux étaient payés sans difficulté par la Trésorerie ; une délibération est dorénavant exigée et il faut désormais considérer que ces cadeaux relèvent de l’action sociale de la commune à l’égard de son personnel.

Ces cadeaux pouvant être assimilés à un complément de rémunération, la délibération doit notamment préciser que la collectivité s’acquittera le cas échéant des cotisations sociales afférentes.

Il est proposé de fixer à 200€ maximum le montant de ces cadeaux et de dire que l’ordonnateur attribuera les montants individuels de ces cadeaux, bons d’achat ou chèques cadeaux en fonction de critères comme l’ancienneté.

Il est également proposé de délibérer pour dire que la commune pourra offrir des cadeaux de faible valeur aux tiers qui lui ont rendu services et auxquels elle souhaite témoigner de sa reconnaissance. Le montant de ces cadeaux pourrait être fixé à 100€ ; si plusieurs communes s’associent, les montants pourront être cumulés.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’encadrer le régime des cadeaux de faibles montants susceptibles d’être offerts aux agents à l’occasion de départ ou d’événements familiaux, Considérant également qu’il convient d’encadrer le régime des cadeaux de faibles montants susceptibles d’être offerts aux tiers en reconnaissance de services rendus à la commune,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Dit que le Maire pourra attribuer des cadeaux d’un montant maximum de 200€ aux agents à l’occasion d’évènements familiaux ou de mutation ou départ à la retraite, Dit que le Maire pourra offrir des cadeaux de faible montant (100€ maximum) aux tiers auxquels la commune souhaite témoigner de sa reconnaissance.

Préalablement au vote, cette question a fait l’objet d’échanges nourris, des élus estimant qu’une grille précise aurait dû être proposée pour déterminer le montant des cadeaux aux agents et jugeant ces montants trop faibles (400 € étaient initialement envisagés). Il a été précisé que ce montant de 400€ était trop largement supérieur aux pratiques locales.10

DCM 20221208.10– Modification des commissions et des délégués du Conseil au sein du CCAS

Elu rapporteur : le Maire.

Monsieur RICHARD avait remplacé Monsieur APPRIOU au sein du CCAS ; il propose de laisser sa place à Madame STORCK qui y consent.

Le Conseil doit formellement désigner Madame STORCK par un vote. Monsieur RICHARD souhaite par ailleurs intégrer la commission de travaux ; Madame STORCK propose de lui laisser sa place.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Désigne Madame STORCK pour remplacer Monsieur RICHARD en tant qu’administrateur du CCAS, Prend acte de l’intégration de la commission travaux par Monsieur RICHARD, à la place de Madame STORCK.

DCM 20221208.11 – Désignation d’un correspondant Incendie et secours

Elu rapporteur : le Maire.

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, qui vise à consolider le modèle français de sécurité civile prévoit la désignation dans chaque commune d’un correspondant incendie et secours, interlocuteur privilégié du SDIS.

Par un courrier en date du 25 novembre, le Préfet décrit ainsi la mission du conseiller correspondant incendie – secours :

Isabelle BOSSARD accepte d’assumer cette mission.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021,

Désigne Isabelle BOSSARD en que correspondant Incendie et Secours.

DCM 20221208.12 – Désignation du délégué de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et les EPCI. Son travail consiste à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté.11

Le conseil communautaire du 29 septembre a prévu la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune.

Françoise BIDAN accepte d’être membre titulaire. Mélanie LEVEN se propose comme membre suppléante.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022,

Désigne Françoise BIDAN (T) et Mélanie LEVEN (S) en tant que déléguées de la commune au sein de la CLECT du pays d’Iroise.

DCM 20221208.13 – Avis du Conseil Municipal du Conquet sur le projet d’approbation de la modification n°3 du PLU de la commune par le Conseil Communautaire du 14/12/2022

Elue rapporteur : C. LAGADEC, adjointe à l’urbanisme.

Question examinée en commission d’urbanisme le 22 octobre 2022. Question présentée dans la note de synthèse diffusée aux élus le 1er décembre.

Le 5 avril 2022, le Conseil municipal a, à l’occasion de la consultation des personnes publiques associées, donné un avis favorable à la modification n°3 du PLU de la commune, portée par la CCPI.

L’objectif de cette procédure est d’adapter le PLU en vigueur sur plusieurs points (et leurs

justifications dans le rapport de présentation du PLU). Ces adaptations, qui ont été demandées par

la commune, sont les suivantes :

- Adapter le règlement écrit pour améliorer la rédaction et préciser les règles d’édification des

clôtures sur voies et en limites séparatives, afin de favoriser les clôtures végétales, les talus et

les murets en pierres sèches, qu’ils soient existants ou à créer, proscrire le tout PVC ou le tout

palissade, protéger les talus recensés...

- Revoir le règlement écrit pour supprimer l’obligation de place de stationnement pour les

commerces de moins de 150 m² en annexe du règlement ;

- Ajouter au règlement écrit la référence au nuancier de couleur des façades, réalisé

conjointement à la modification du PLU ;

- Modifier au règlement écrit les règles de hauteur et d’emprise au sol des constructions en

zone Uhc afin de permettre la densification ;

- Etablir une Orientation d’Aménagement (OA) « patrimoniale » sur le secteur du centre-ville,

hors Site Patrimonial Remarquable, de « Portez » pour répondre aux demandes issues de

l’enquête publique de l’AVAP du Conquet ;

- Définir des Orientations d’Aménagement (OA) pour chaque secteur U ou 1AU susceptible

d’accueillir au moins 3 logements, après étude de densification urbaine, afin d’optimiser

l’aménagement de ces secteurs notamment du point de vue de la desserte routière et de

la densité de production de logements ;

- Mettre en place un Emplacement Réservé (ER) sur la partie non urbanisée de la zone UL du

secteur Nord du complexe sportif de l’impasse Kennedy à vocation d‘aménagement routier

et stationnement ;

- Mettre en place un Emplacement Réservé (ER) pour faciliter l’acquisition d’un terrain pour la

création d’un cimetière communal puisque celui de Lochrist arrive à saturation ;

- Permettre le développement économique du Pays d’Iroise par la création d’une offre

d’hôtellerie de plein air insolite en complément des activités de « l’Auberge de Keringar » à12

l’Est du village de Lochrist, en modifiant le zonage pour créer un sous-secteur de la zone 1AUt

(secteur à vocation d’activités et d’équipements touristiques avec les capacités d’accueil

correspondantes).

- Mettre à jour les Annexes obligatoires du PLU en y intégrant les cartes des taux de la part

communale de la Taxe d’Aménagement et des bois relevant du régime forestier. Ajouter

aux annexes facultatives, le nuancier de couleurs.

Depuis le 5 avril, la communauté de communes a recueilli les avis des personnes publiques associées et l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur, à l’issue de l’enquête publique qui s’est tenue en juin et en juillet 2022.

Les avis des personnes publiques associées et les observations liées à l’enquête publique ont été pris en compte à l’occasion de la commission communale d’urbanisme du 22 octobre 2022. Les tableaux suivants synthétisent la prise en compte de l’ensemble des avis et observations et les réponses apportées par la Communauté de communes en accord avec la commune : Avis des PPA :

Suite de l’enquête publique :13

Le dossier complet d’approbation du Plan Local d’Urbanisme modifié a été diffusé aux élus le 1er décembre 2022.

Le Conseil est invité à donner un avis favorable à cette modification n°3, avant son approbation par le Conseil communautaire le 14 décembre 2022.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 26/10/2007 ayant approuvé le PLU du Conquet et de la délibération du Conseil Municipal en date du 26/02/2010 approuvant la modification n°1 du PLU, du 28/03/2013 approuvant la révision générale partielle du POS et du 05/02/2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU et de la délibération du Conseil Communautaire du 27/06/2018 approuvant la modification n°2 du PLU ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise en date du 19/01/2021 (annulant et remplaçant l’arrêté du 03/10/2018 dont les objets ont évolué) ayant prescrit la modification n°3 du PLU du Conquet ;

Vu la concertation préalable et le bilan qui en a été tiré lors du Conseil Communautaire du 24/11/2021 ;

Vu les avis des services de l’Etat et des Personnes Publiques associées émis sur le dossier de PLU ; Vu sa délibération du 5 avril 2022,

Vu l’arrêté du Président en date du 03/06/2022 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de modification n°3 du PLU de la commune du Conquet ;14

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ; Vu le procès-verbal de synthèse établi par le Commissaire Enquêteur et le mémoire en réponse de la CCPI ;

Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur assorti de 5 recommandations en date du 30/08/2022 ;

Vu l’analyse de ces différents avis et observations qui en a été faite lors de la commission communale du 12/10/2022 ;

Vu les 2 annexes jointes à la présente délibération et présentant aux conseillers les réponses apportées à l’ensemble des avis et remarques des PPA et de l’enquête publique ; Considérant que les avis rendus, par les autorités consultées ainsi que les remarques faites lors de l’enquête publique, justifient de quelques adaptations du projet de modification n°3 du PLU, exposés dans les 2 annexes à la présente délibération ;

Considérant que ces adaptations du PLU sont issues des résultats de la consultation des autorités consultées et de l’enquête publique ;

Considérant que les modifications à apporter par rapport au projet de modification n°3 du PLU mis à l’enquête n’ont pas pour effet de remettre en cause les orientations d’aménagement et partis d’urbanisme retenus et ne bouleversent donc pas l’économie générale du projet de modification n°3 du PLU ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (opposition de Christiane Storck, Remy Richard, Thierry Stienne et Mélanie Leven) - Prend acte des justifications précitées motivant l’approbation des modifications envisagées,

et de l’adaptation du projet de modification n°3 du PLU pour tenir compte de tout ou partie

des avis des autorités consultées et de l’enquête publique.

- Prend acte des résultats de l’enquête publique qui a été menée selon les termes exposés ci-

dessus.

- Donne un avis favorable à l’approbation, par le Conseil de Communauté, du projet de

modification n°3 du PLU du Conquet telle que présenté.

- Dit que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes du Pays

d’Iroise.

Les quatre membres de la minorité qui s’opposent expliquent leur vote par leur opposition au projet de parking et d’emplacement réservé.

A l’issue du Conseil un point est présenté par François BIZIEN sur les mesures d’économies mises en œuvre à court terme et sur les pistes de réflexion de sobriété et production locale envisageables à long terme.