Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil municipal du 30.03.2023
Convocation - Convocation Conseil municipal du 06072026
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28 mars 2024
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 16 septembre 2024
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28 septembre 2023
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 3 mars 2026
Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 1er mars 2022
Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 decembre 2022
Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 septembre 2022
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 30 janvier 2025
Conseil Municipal - Conseil municipal du 11.05.2023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Conquet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 11.05.2023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONQUET
Ce document comporte :
I – ORDRE DU JOUR
II- LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
III – PROCÈS-VERBAL – DÉLIBÉRATIONS
DATE DE CONVOCATION :
Le 4 mai 2023
DATE D’AFFICHAGE :
Le 4 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 21
TRANSMIS A LA PREFECTURE LE :
12 mai 2023
REÇU EN PREFECTURE LE :
12 mai 2023
Le 11 mai 2023 à 18h30 le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc MILIN, Maire.
Etaient présents : tous les membres en exercice, sauf :
JR. CLOITRE, pvr à JM. KEREBEL, PE. GUILHAUMON-LAPERNAT,
pvr à Ch. VAN KESTEREN ; A. HUELVAN & N. BRENGARTH-
TOUSCH absentes et non représentées.
M. LEVEN et B. LE GUEN sont désignés en tant que secrétaires
de séance.
I – ORDRE DU JOUR
• Approbation du compte rendu de la séance du 30 mars 2023,
• Question unique : mandat au Maire pour acheter les bâtiments (surfaces commerciales
vacantes et locaux de la supérette) de la place Charles MINGUY et décision budgétaire
modificative afférente.
II – LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération n° 1 Acuquisition des locaux place Charles Minguy et Décision budgétaire modificative N° 1 Approuvée
III – PROCÈS VERBAL – DÉLIBÉRATIONS
Le compte rendu de la séance du 30 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.
DCM 20230511.01 Acquisition des locaux place Charles MINGUY
et décision budgétaire modificative n°1
Elu rapporteur : le Maire.
Question examinée et approuvée en réunion ouverte à l’ensemble des élus le 3 mai 2023.
Compte rendu de la réunion diffusé à l’ensemble des élus le 4 mai 2023. 2
Le Maire rappelle aux élus que la commune envisage d’acheter les locaux commerciaux
partiellement vacants de la place Charles Minguy pour :
- Consolider et pérenniser l’activité du supermarché SPAR, utile à l’année pour les
Conquétois et leurs visiteurs,
- Permettre la création d’une maison médicale adaptée aux attentes des professionnels
de santé et de leurs patients et favoriser le développement de l’offre de soins.
1. Genèse du projet
a. Situation du SPAR
Au cours des derniers mois, le Maire a discuté a de nombreuses reprises avec le gérant de la
supérette SPAR, confronté à des difficultés pour dialoguer avec les propriétaires des murs de
son commerce, qu’il souhaite acquérir.
L’ensemble est propriété du groupe SOFIDY, domicilié à EVRY 91 026. Selon son site web,
SOFIDY conçoit et développe des produits d’investissement et d’épargne (SCPI, Société civile,
OPCI, SIIC, OPCVM Immobilier, Fonds dédiés) orientés principalement vers l’immobilier de
commerces et de bureaux.
Ce groupe a acheté les murs en 2012 pour la somme de 750 000 €.
Le loyer versé par le SPAR (qui bénéficie d’un bail commercial jusqu’en 2027) est de 43 000 €
par an.
Le SPAR actuel, rénové, occupe environ 500 m² issus d’une surface initiale plus vaste (plus de
1000 m²) et aujourd’hui délaissée et partiellement abandonnée.
Le SPAR est ouvert 7 jours sur 7, toute l’année ; il propose à ses clients une offre alimentaire et
commerciale de premier niveau utile et appréciée qui leur évite les déplacements vers les
supermarchés des communes voisines.
Le SPAR assure par ailleurs la fonction de relais postal depuis septembre 2022 et de point relais
pour la livraison de colis commandés en ligne.
Comme il a été indiqué, le gérant de l’établissement, Monsieur SOILIHI, cherche à acquérir
les murs de son commerce, mais ses démarches vis-à-vis de ses bailleurs sont restées vaines.
Il est pourtant essentiel de conserver dans la commune une telle offre commerciale et
intéressant de permettre à son exploitant de maîtriser sa situation foncière.
b. Situation des professionnels de santé
Par ailleurs, des échanges sont intervenus avec les professionnels de santé de la maison
médicale de la rue Pasteur, confrontés à l’inadaptation de leur local à la situation de leurs
patients.
Actuellement, 4 médecins, 3 kinésithérapeutes et une infirmière occupent ces locaux ; deux
des médecins exercent à l’étage. Les cabinets des kinésithérapeutes sont sous dimensionnés. 3
La maison médicale actuelle est propriété d’une SCI à laquelle participent médecins et
kinésithérapeutes.
Plusieurs patients éprouvent de grandes difficultés pour accéder aux cabinets de leurs
médecins.
Un agrandissement du bâtiment a été envisagé mais les contraintes du site (espace naturel
du SPR – pas plus de 30% de surfaces nouvelles) ont conduit à éliminer cette solution.
La création de locaux sur le parking de la place de Manigod a été explorée mais également
abandonnée car contraire aux dispositions du SPR (le parking est également intégré dans les
espaces naturels du SPR, inconstructibles) et inopportune alors que la tension sur le
stationnement est particulièrement forte.
Un transfert vers la Pointe des Renards où du foncier communal est disponible a enfin été
étudié mais cette solution parait inadaptée au regard de l’exposition du site, souvent très
exposé aux vents, et alors que l’on souhaite limiter au maximum les déplacements carbonés
(et donc l’usage de la voiture). Les médecins ont rapidement considéré que le site était trop
excentré.
Il apparaît par ailleurs que, si l’offre de santé est relativement satisfaisante aujourd’hui au
Conquet (la commune n’est pas un désert médical), elle pourrait être améliorée, notamment
par l’installation de dentistes, d’orthophonistes ou autres...
La commune, où la pression immobilière est forte, sera plus attractive pour ces professionnels
dans le cadre d’un pôle de santé cohérent et modernisé où les praticiens de santé pourront
mutualiser certains espaces et outils et surtout échanger entre eux.
C’est pourquoi les médecins ont sollicité le Maire pour les accompagner dans leurs
démarches pour rechercher un nouveau local.
La commune a un rôle clef à jouer pour garantir le maintien et le développement d’une offre
de soins pérenne et étoffée comme pour offrir à ses habitants des commerces de proximité
essentiels. L’intérêt général d’une intervention communale est manifeste.
2. la solution proposée
Les locaux restés vacants au droit du SPAR (360 m² au sol dans la principale cellule et 130 m²
côté sud) paraissent idéaux pour accueillir une nouvelle maison médicale. 4
Ils sont suffisamment vastes et modulables pour recevoir les cabinets des professionnels déjà
présents sur la commune et ceux qui viendront compléter l’offre de soin.
Ils sont situés à proximité immédiate de la maison médicale actuelle et les patients n’auront
donc pas à changer leurs habitudes.
Comme aujourd’hui, ils disposeront de solutions de parking de proximité immédiate. Les
personnes à mobilité réduite ne rencontreront pas d’obstacle pour accéder au bâtiment
dont l’aménagement pourra aisément prendre en compte tous les types de handicaps.
Les locaux sont implantés dans le centre-ville ; cela ne pénalisera pas les patients qui ne
disposent pas de voiture.
En évitant le déménagement en périphérie on consolidera toute l’offre commerciale
conquétoise.
Après des sollicitations directes des propriétaires infructueuses, le Maire a donc pris contact
avec l’agence immobilière en charge de la commercialisation des locaux (l’agence Arthur-
Loyd à Brest, qui était l’intermédiaire obligatoire entre les propriétaires et les clients éventuels)
pour examiner quel portage pouvait être envisagé pour améliorer la situation du SPAR et
répondre aux besoins des professionnels de santé.
L’agence a confirmé que les vendeurs exigent un seul acheteur pour l’ensemble.
Il a été indiqué au Maire que les vendeurs laissent le client faire une proposition de prix mais
espèrent 750 000 à 800 000 € pour le patrimoine concerné. 5
Les professionnels de santé ne sont pas prêts à faire une offre pour l’ensemble et leur
programme doit encore être affiné, notamment pour prévoir des locaux pour les praticiens
médicaux et para-médicaux qui rejoindront le pôle médical.
Monsieur SOILIHI n’est pas davantage en mesure de faire une proposition pour l’ensemble du
bâtiment.
Le Maire a donc estimé qu’il était nécessaire que la commune prenne la main pour porter ce
projet d’intérêt local.
Une offre à 500 000 €, conditionnée par l’accord du Conseil, a été proposée à SOFIDY le
11 janvier 2023.
Parallèlement, une estimation de la valeur vénale de l’ensemble a été sollicitée auprès du
service France Domaine.
Ce service a, le 21 février 2023, indiqué qu’une valeur vénale à 492 000 € pouvait être
retenue ; cette estimation est parfaitement cohérente au regard de la proposition
municipale.
Le 17 avril 2023, SOFIDY a accepté l’offre du Maire ; elle exige le paiement d’une indemnité
d’immobilisation de 10 % à la signature de l’avant-contrat qui devra intervenir avant le 19
mai.
A cette somme il conviendra d’ajouter les honoraires de négociation et de la TVA résiduelle,
soit 30 000 et 24 490 €.
Afin d’accompagner au mieux le développement d’une offre de santé complète dans un
contexte urbain de qualité, il sera également opportun de lancer une mission d’architectes
puis de paysagistes pour :
- Formaliser le programme des professions de santé et prévoir l’aménagent du bâtiment
et l’accueil des nouveaux professionnels,
- Envisager le traitement qualitatif des façades ce qui permettra de reconquérir la
qualité paysagère des espaces publics,
- Prévoir le traitement et la végétalisation des abords de la maison de santé (y compris
sur la partie sud de la place Charles Minguy).
Il sera nécessaire de modifier le budget de la commune pour prévoir ces dépenses. Une
dépense de 570 000 € (en section d’investissement) devra être prévue ; elle sera compensée
par un emprunt du même montant.
La délibération budgétaire modificative afférente à cette opération s’écrit ainsi :
Dépenses Recettes
Opération 107 « bâtiments 570 000€ Chapitre 16 « emprunt et dettes » 570 000€
Compte 2132 « immeuble de
rapport »
555 000€ Compte 1641 « emprunt » 570 000€
Compte 2031 « frais d’études » 15 000€ 6
Le Maire précise enfin que les locaux seront revendus au SPAR et aux professionnels de santé,
qui souhaitent être propriétaires de leurs cabinets, selon des modalités qui devront être
précisées et sur lesquelles le Conseil reviendra.
Il est donc proposé au Conseil municipal de
- donner mandat au Maire pour acquérir les parcelles concernées et le bâti de
SOFIDY (bâtiment cadastré section AB n°799 et 1095pour une contenance totale de
1045 m² & lot 11 – RDC – de l’immeuble, édifié sur les parcelles AB 803 et 804) pour la
somme de 500 000 € ;
- Prendre en charge par la commune les frais de négociation (30 000 € à verser à
l’agence Arthur Loyd de BREST), la TVA résiduelle signalée par le vendeur pour un
montant de 24 489.89 € et les droits de mutation et frais de notaire,
- Donner mandat au Maire pour verser 10 % du prix de vente lors de l’avant contrat,
- Confier le traitement de cette acquisition à l’étude notariale du CONQUET,
- Prendre en charge une mission d’architecte et paysagistes pour :
o formaliser le programme des professionnels de santé et prévoir un scénario
d‘aménagement du bâtiment et de traitement qualitatif de ses façades validé
par la commune,
o proposer un aménagement qualitatif des espaces publics et une végétalisation
des abords du bâtiment,
- Adopter la décision budgétaire modificative afférente (prise en compte de l’ensemble
des dépenses liées à l’opération et inscription d’un emprunt en recettes) telle que
présentée,
- Dire que, conformément à l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités
territoriales, les actes et contrats liés à ce dossier pourront être signés par la première
adjointe suppléant le Maire si celui-ci est absent lors des rendez-vous à intervenir,
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Maire et ouï son exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la réunion de travail proposée à l’ensemble des élus le 3 mai 2023 et la note de synthèse
diffusée à la suite de cette réunion,
Vu les échanges avec la société SOFIDY et le courrier de cette société en date du 17 avril
2023 qui accepte l’offre de la commune et la vente de l’ensemble immobilier considéré pour
la somme de 500 000 € et met en outre à la charge de la commune un reliquat de TVA de
24 489.89 €, les frais de négociation de 30 000 € à verser à l’agence Arthur Loyd de BREST
(Madame PERS, rue de Lyon),
Vu l’avis du service des domaines en date du 21 février 2023,
Considérant qu’il est d’intérêt communal de maintenir une offre commerciale alimentaire de
premier niveau de proximité et considérant que ce maintien sera facilité si l’exploitant de la
supérette devient propriétaire de ses locaux,
Considérant qu’il est d’intérêt communal de faciliter la création d’un pôle de santé et
d’étoffer l’offre de soins en regroupant, en centralité, dans des locaux fonctionnels et
accessibles à tous les publics les praticiens actuels et, à l’avenir, d’autres professionnels de
santé, 7
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- donne mandat au Maire pour acquérir les parcelles concernées et le bâti de
SOFIDY (bâtiment cadastré section AB n°799 et 1095pour une contenance totale de
1045 m² & lot 11 – RDC – de l’immeuble, édifié sur les parcelles AB 803 et 804) pour la
somme de 500 000 € ;
- dit que la commune prend en charge les frais de négociation (30 000 € à verser à
l’agence Arthur Loyd de BREST), la TVA résiduelle signalée par le vendeur pour un
montant de 24 489.89 € et les droits de mutation et frais de notaire,
- donne mandat au Maire pour verser 10 % du prix de vente lors de l’avant contrat et
sollicite le comptable public à cette fin,
- confie le traitement de cette acquisition à l’étude notariale du CONQUET,
- mandate le Maire pour lancer une mission d’architecte et paysagistes pour :
o formaliser le programme des professionnels de santé et prévoir un scénario
d‘aménagement du bâtiment et de traitement qualitatif de ses façades validé
par la commune,
o proposer un aménagement qualitatif des espaces publics et une végétalisation
des abords du bâtiment,
- adopte la décision budgétaire modificative afférente (prise en compte de l’ensemble
des dépenses liées à l’opération et inscription d’un emprunt en recettes) telle que
présentée,
- dit que, conformément à l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités
territoriales, les actes et contrats liés à ce dossier pourront être signés par la première
adjointe suppléant le Maire si celui-ci est absent lors des rendez-vous à intervenir.