Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 1er mars 2022

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Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 1er mars 2022 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Conquet. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil municipal du 1er mars 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque, REGISTRE DES DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL du CONQUET

DATE DE CONVOCATION :

Le 23 février 2022

DATE D’AFFICHAGE :

Le 23 février 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 23

TRANSMIS A LA PREFECTURE LE :

8 mars 2022

REÇU EN PREFECTURE LE :

8 mars 2022

Le 1er mars 2022 à 19h15 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MILIN, Maire.

Etaient présents :

tous les membres en exercice, sauf N. BRENGARTH-TOUSCH, pvr à E. RINNERT, M. LE RU, pvr à A. HUELVAN, JM. KEREBEL, pvr à JR. CLOITRE, M. LEVEN, pvr à C. STORCK, JJ. APPRIOU, pvr à T. STIENNE.

A. HUELVAN & T. STIENNE sont désigné en tant que secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 14 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

DCM 20220301.01 Budget Commune & budget lotissement jeunes ménages Examen et approbation du compte de gestion 2021 du Trésorier, Examen du compte administratif 2021,

Affectation du résultat 2021,

Bilan des cessions et acquisitions 2021.

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 22 février 2022.

Les résultats des comptes administratifs sont conformes aux objectifs énoncés lors de l’adoption du budget primitif 2021, proposé le 13 avril 2021 à l’assemblée délibérante dans le contexte désormais structurel de gel des dotations de l’Etat et des tensions sur les ressources des collectivités.

Ce budget prenait en compte les effets de la crise du COVID 19 sur les finances locales, qui se traduisent notamment par des baisses de recettes (particulièrement dans le secteur enfance – jeunesse) et par une proposition de soutien affirmé au commerce local.

Ce budget était sincère, prudent, raisonné, réaliste et exigeant. Il visait à conjuguer rigueur et qualité du service public et permettait de mettre en œuvre le programme des élus, malgré les effets de la crise sanitaire.

Les 3 objectifs ayant guidé les choix de la municipalité sont constants et restent affirmés : - Poursuivre le désendettement de la commune sans augmenter les taux d’imposition. - Entretenir et améliorer le cadre de vie des Conquétois, renforcer l’attractivité de la commune : o En maintenant les bâtiments et le patrimoine en bon état.

o En poursuivant l’aménagement et la rénovation de la voirie et des espaces publics. - Maintenir, malgré les tensions sur les finances publiques, la qualité du service public offert aux conquétois :

o En poursuivant les efforts consacrés au pôle enfance – jeunesse. o En respectant les objectifs de l’agenda 21.

La concordance des comptes avec les comptes de gestion du Trésorier de Saint-Renan a été vérifiée. Les résultats suivants peuvent être constatés :

Section de fonctionnement.

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

CHAPITRES LIBELLES

CREDITS

OUVERTS REALISATIONS

%

REALISATION

11 Charges à caractère général 711 608,00 624 414,24 87,75 12 Charges de personnel 1 049 000,00 1 039 157,33 99,06 14 Atténuation de produits 18 871,00 18 780,63 99,52

22 Dépenses imprévues 20 000,00 -23

Virement à la section

d'investissement 692 389,00 -

42 Opérations d'ordre de transferts 25 666,00 25 665,12 100,00

65

Autres charges de gestion

courante 254 565,00 248 758,98 97,72

66 Charges financières 145 000,00 137 844,97 95,07

67 Charges exceptionnelles 25 200,00 1 662,00 6,60

TOTAUX = 2 942 299,00 2 096 283,27 71,25

II. SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRES LIBELLES

CREDITS

OUVERTS REALISATIONS

%

REALISATION

13 Atténuations de charges 26 100,00 29 301,62 112,27

42

Opération d'ordres de transfert

entre sections 18 803,00 13 263,29 70,54

70

Produits des services et du

domaine 230 300,00 300 860,39 130,64

73 Impôts et taxes 2 023 249,00 2 099 954,78 103,79

74

Dotations, Subventions,

Participations 552 948,00 556 640,69 100,67

75

Autres produits de gestion

courante 87 001,00 89 669,59 103,07

76 Produits financiers 2,69

77 Produits exceptionnels 3 898,00 7 297,90 187,22

TOTAUX = 2 942 299,00 3 096 990,95 105,26

III. COMPTE DE RESULTAT

CHAPITRES LIBELLES

CREDITS

OUVERTS REALISATIONS

Excédent de l'exercice - 1 000 707,68

Excédent de clôture à affecter - 1 000 707,68

Section d’investissement

I. SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS REALISATIONS % REALISATION

001 Solde d'exécution de la section d'invest

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 803,00 13 263,29 71%

041 Opérations patrimoniales 4 800,00 4 800,00

16 Emprunts, dettes assimilés 190 000,00 186 013,26 98%

20 à 23 Opérations d'équipement 2 231 994,00 1 212 995,74 54%

TOTAUX = 2 445 597,00 1 417 072,29 58%

II. SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS REALISATIONS % REALISATION

001 Solde d'exécution positif 414 406,00

10 Dotations, fonds divers, réserves 1 191 341,00 1 237 743,22 104%

13 Subventions d'investissement 116 995,00 24 706,64 21%

021 Virement de la section de fonctionnement 692 389,00

040 Opération d'ordre de transferts entre sections 25 666,00 25 665,12

041 Opérations patrimoniales 4 800,00 4 800,00

TOTAUX = 2 445 597,00 1 292 914,98 53%

III. COMPTE DE RESULTAT

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS REALISATIONS

Déficit de l'exercice 124 157,31

Excédent reporté 414 406,35

Excédent clôture 290 249,04

La présentation détaillée des comptes administratifs est intervenue en commission finances le 22 février 2022, à l’occasion d’une réunion ouverte à l’ensemble des élus intéressés.

Les documents diffusés en commission ont été adressés à l’ensemble des élus le 23 février 2022 et à nouveau présentés en séance du Conseil. Les éléments suivants y figurent :

- vue générale section de fonctionnement,

- comparaison avec exercices antérieurs,

- vue générale section d’investissement,

- comparaison avec exercices antérieurs,

- comptes de gestion du trésorier,

- section de fonctionnement dépenses réelles,

- zoom sur les dépenses de personnel par service,

- coût du personnel lié à l’enfance et à la jeunesse,

- section de fonctionnement recettes réelle,

- dépenses d’investissement 2021,

- état des crédits reportés sur 2022,

- dépenses d’équipement de 2014 à 2021,

- financement des investissements 2014 – 2021,

- affectation des résultats,

- chaine de l’épargne,

- ratios de gestion,

- point sur la dette,

- présentation du CA du lotissement Jeunes ménages.

En section de fonctionnement on constate une stabilité quasi parfaite des dépenses (2 096 283 € en 2021 contre 2 095 983 € en 2020) et une légère hausse des recettes (3 096 991 € en 2021 contre 3 059 599.44 € en 2020).

Le gel des dotations de l’Etat est compensé par un rendement toujours satisfaisant de la fiscalité locale, dont l’assiette augmente régulièrement.

Il est souligné que, si les charges de personnel représentent toujours près de 50 % des dépenses communales, elles sont très largement affectées au service école-enfance-jeunesse (à 44 %). Il est également indiqué que ce ratio de 50 % est dans la norme des villes de la taille du CONQUET, alors que la commune supporte en direct les dépenses liées à l’enfance, bien souvent externalisées auprès d’associations.

En section d’investissement les réalisations de l’exercice s’élèvent à 1 417 073 €, dont 1 212 996 € d’opérations d’équipements consacrées à l’amélioration du cadre de vie, du patrimoine et de la qualité de vie des Conquétois.

Afin de déterminer la bonne santé financière et la bonne gestion de la collectivité, il convient d’examiner son épargne nette ou sa capacité d’autofinancement.

L’épargne nette se calcule en déduisant l’annuité de la dette de l’excédent de fonctionnement corrigé des produits et charges exceptionnels.

Elle est passée de 462 404 € en 2014 à 820 594 € en 2021.

La capacité d’autofinancement représente ce qui reste à la collectivité une fois qu'elle a payé et encaissé l'ensemble des charges et des produits de fonctionnement réels. Le solde doit permettre d'assurer le remboursement du capital de la dette. Ce coefficient d'autofinancement courant se calcule de la manière suivante :

Charges de fonctionnement + Remboursement du capital de la dette Produits de fonctionnement

Un ratio supérieur à 1 signifierait que la collectivité ne dégage pas assez de ressources de fonctionnement pour le remboursement annuel de la dette en capital et ne dispose d'aucun financement disponible. Le ratio 2021, en constante progression depuis 2014, s’établit à : 0.73 L’encours de la dette sur la capacité d’autofinancement est passé de 4.88 ans en 2014 à 2.08 ans en 2021. Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement 2021, soit 1 00 707.68 € en section d’investissement du BP 2022.

Bilan des cessions et acquisitions : L’article 2241-1 du Code général des collectivités territoriales fait

obligation aux communes de plus de 2000 habitants de dresser un bilan des cessions et acquisitions

réalisées au cours de l’exercice budgétaire écoulé.

L’année 2021a vu les régularisations d’emprise suivantes :

- Intégration dans le domaine public de la voirie du Hameau de la Presqu’île (cession gratuite

des colotis),

- Intégration dans le domaine public du chemin de liaison entre l’écoquartier jeunes ménages

et l’impasse Joseph Taniou (don de Martine Le Mener),

- Régularisation d’emprise « Tesson » (cession gratuite, impasse de Keronvel)

Les frais d’actes afférents à ces trois acquisitions s’élèvent à 375.38 €

Le compte de gestion et le compte administratif de l’écoquartier Jeunes Ménages sont également présentés.

Ils prennent en compte en 2021 la vente de 5 des lots pour 217 250 € et le résultat de l’exercice est donc de 165 347.12 € (différence entre les dépenses de l’opération et les recettes).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir donner quitus aux Trésoriers de leur gestion, puis d’approuver les comptes administratifs de la commune et du lotissement jeunes ménages, le bilan des cessions et des acquisitions et de procéder à l’affectation du résultat du budget communal en section d’investissement,

Conformément à l'article 2171-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il quitte la salle au moment du vote des comptes administratifs.

Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, est alors désigné pour présider la séance.

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de Françoise BIDAN, adjointe aux finances,

Sur proposition du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les documents comptables joints en annexes, présentés à l’assemblée délibérante par Françoise BIDAN, première adjointe déléguée aux finances, et préalablement communiqués à l’ensemble des élus par une transmission du 23 février 2022,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances qui s’est réunie le 22 février 2022, Après en avoir délibéré,

Constate, à l’unanimité, l’identité des comptes de gestion du trésorier avec les comptes de la commune,

Approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion 2021 du Trésorier, Approuve, à l’unanimité, les comptes administratifs de l’exercice 2021 de la Commune et du Lotissement

Approuve, à l’unanimité, le bilan des cessions et acquisitions 2021, Affecte, à l’unanimité, le résultat de fonctionnement du budget communal, soit 1 000 707.68 €, en recette d’investissement du budget 2022.

DCM 20220301.02 Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Elue rapporteure : Françoise BIDAN, 1ère adjointe déléguée aux finances.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 22 février 2022.

L’Etat invite les communes à présenter des projets susceptibles d’être financés au titre de la dotation

de soutien à l’investissement local pour le 1er avril 2022.

Le projet le plus susceptible de bénéficier de cette dotation (cohérent au regard des critères

d’éligibilité prioritaires pour l’Etat et qui connaitra un début d’exécution cette année) est l’opérationde rénovation du hangar du CROAE, qui prévoit la rénovation thermique et le mise aux normes et la

sécurisation d’un bâtiment public destiné à accueillir des enfants et, à l’avenir, des réunions

associatives.

Il est donc proposé de solliciter l’aide de l’Etat pour financer ce projet.

Le plan de financement de l’opération sera donc le suivant :

Dépenses ht Recettes

Maîtrise d’œuvre : 40 000 € Etat DSIL 50 % 295 000

Travaux : 550 000 € Région 10 % 59 000

Département 10 % 59 000

Commune 30 % 177 000

Total : 590 000 € 590 000 €

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de Françoise BIDAN, adjointe aux finances,

Sur proposition du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances qui s’est réunie le 22 février 2022, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Sollicite l’attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 pour permettre la rénovation du bâtiment jeunesse et associations du CROAE.

DCM 20220301.03 Attribution d’une subvention – achat d’un kilomètre à la Redadeg

Elue rapporteure : Annaïg HUELVAN, adjointe à la culture, à la communication et à l’environnement.

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 22 février 2022.

La Redadeg, course en relais à travers la Bretagne, est organisée tous les ans pour récolter des fonds

destinés à soutenir les établissements scolaires bilingues et immersifs et les opérations de soutien et

développement de la langue bretonne.

Elle se déroulera du 20 au 28 mai et passera le mercredi 25 mai au CONQUET.

Les municipalités sont invitées à encourager cette manifestation et les causes qu’elle défend en

achetant un kilomètre de course. Ce kilomètre est valorisé à 250 € pour les communes de moins de

3000 habitants.

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé d’Annaïg HUELVAN, adjointe à la culture, à la communication et à l’environnement, Sur proposition du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances qui s’est réunie le 22 février 2022, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Attribue une subvention de 250 € à la Redadeg et achète 1 kilomètre du parcours.

DCM 20220301.04 Modification du tableau des effectifs

Elu rapporteur : le Maire

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 22 février 2022. Il est proposé, pour permettre l’embauche d’un nouvel agent recruté pour remplacer un agent

titulaire décédé, de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1er avril 2022.

Poste à supprimer Poste à créer

Adjoint technique principal de 2nde classe TC Adjoint technique TC

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé du maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Finances qui s’est réunie le 22 février 2022, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte la modification du tableau des effectifs proposée.

DCM 20220301.05 Conventions avec l’Etat et la commune de PLOUMOGUER

Elu rapporteur : le Maire

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 22 février 2022.

Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a donné mandat au Maire pour poursuivre

les démarches mises en œuvre vis à vis de l’Etat et de la commune de PLOUMOGUER pour mettre

ponctuellement le policier municipal conquétois à disposition de PLOUMOGUER.

Ce concours est sollicité pour :

- de l’expertise technique de sûreté et de sécurité,

- des interventions ponctuelles pour régler des problèmes de circulation et de stationnement,

- de la police de l’urbanisme et de l’environnement,

- de l’accompagnement lors de discussions avec des administrés peu conciliants...

Pour permettre les interventions du policer à PLOUMOGUER il est nécessaire de :

- Signer une convention de coordination avec l’Etat (cette convention est établie après un

diagnostic obligatoire mené par la gendarmerie).

- Signer une convention, de mise en commun du policier.

Ces deux conventions, établies conformément à la délibération du 14 décembre 2021, aux dispositions

du Code de Sécurité Intérieure et au diagnostic de sureté des gendarmes, sont jointes en annexe à la

présente.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite à sa réunion du 22

février 2022, ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 23 février 2022 et les projets de conventions jointes en

annexe à cette transmission,

Vu les conventions annexées à la présente,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour signer et mettre en œuvre la convention de coordination à intervenir avec le

Préfet et le Procureur de la République et la convention de mise en commun de la police municipale à

conclure avec le Maire de PLOUMOGUER. DCM 20220301.06 Convention avec le Conservatoire du Littoral et la Communauté de communes du

Pays d’Iroise

Elu rapporteur : le Maire

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale le 22 février 2022.

Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a mandaté le Maire pour solliciter auprès

de l’Etat la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’exercice 2022 pour financer le projet de

rénovation de la Redoute des Blancs-Sablons.

Le projet consiste en la réhabilitation du fort construit en 1846, pour le transformer en lieu d’accueil du

public. Les visiteurs pourront ainsi découvrir un lieu patrimonial emblématique et vivant où seront

proposés :

- Un café – librairie, où les visiteurs du site pourront se restaurer, prendre un temps de pause

abritée ou contempler le panorama exceptionnel depuis la terrasse ;

- Un espace d’exposition culturelles, scientifiques, historiques ou patrimoniales ; ces expositions

seront produites par la commune et ses partenaires ou par les gestionnaires du café ;

- Des toilettes pour les milliers d’usagers du site (promeneurs, plagistes, adeptes des loisirs

nautiques et de la glisse...) qui ne disposent aujourd’hui d’aucune commodité.

Cette opération dépasse la simple et pourtant nécessaire « mise en tourisme » d’un patrimoine bâti

exceptionnel ; elle contribue à proposer une offre de visite innovante et un équipement ouvert toute

l’année. Cela contribue au développement économique raisonnée et durable du territoire, qui doit

compter des équipements de qualité ouverts toute l’année.

Le Conservatoire du Littoral confie à la commune le soin de porter les travaux à intervenir et propose

à cet effet la convention jointe en annexe, qui règle précisément les attributions de chacune des

parties durant les travaux et pour une période de 5 ans.

Le programme des travaux à mettre en œuvre est celui qui a été présenté à l’occasion de la demande

de subvention au titre de la DETR.

La convention formalise également l’engagement du Conservatoire qui prendra à sa charge 18 % du

montant des travaux (150 000 €) ; elle précise également que la CCPI conserve la charge des abords

du fort et leur aménagement futur.

Une nouvelle convention sera négociée pour organiser la vie du site ensuite.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu sa délibération du 14 décembre 2021,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite à sa réunion du 22

février 2022, ouverte à l’ensemble des élus intéressés,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 23 février 2022 et le projet de convention joint en annexe

à cette transmission,

Vu la convention tripartite annexée à la présente,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour signer et mettre en œuvre la convention de travaux de réhabilitation du Fort de

la Redoute des Blancs-Sablons annexée à la présente, qui sera conclue entre la commune, le

Conservatoire du Littoral et la Communauté de communes du Pays d’Iroise pour une durée de 5 ans et

qui prévoit que la commune assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à intervenir, que le Conservatoire

co-financera à hauteur de 150 000 €. DCM 20220301.07 Convention de mise à disposition d’emprises foncières

Elu rapporteur : le Maire

Question examinée et approuvée : en commission finances et administration générale les 7 décembre

2021 et 22 février 2022.

Goulven de KERGARIOU souhaite formaliser l’accord tacite par lequel il autorise la commune et ses

visiteurs à :

- Utiliser le parking « de la Vallée », à LANFEUST,

- Utiliser les accotements de la chaussée et les espaces entre la route et le domaine public

maritime, au niveau de l’isthme de Kermorvan, pour stationner des véhicules et stocker des

annexes.

Il s’agit là de reconnaitre une pratique déjà bien établie et de garantir au propriétaire que sa

responsabilité ne sera pas recherchée par la commune en cas de sinistre. Les parcelles et emprises

concernées sont les suivantes :

Parcelle H 637 (lanfeust)

Parcelle H 772 (Maison Blanche)

Les conventions proposées prennent acte et sécurisent les usages de stationnement public sur des

terrains que Monsieur de Kergariou met gracieusement à disposition de la collectivité.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite à ses réunions des 7

décembre 2021 et 22 février 2022,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 23 février 2022 et les projets de conventions joints en

annexe à cette transmission,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, Mandate le Maire pour signer et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition d’emprises

foncières jointes en annexe à la présente.

DCM 20220301.08 Convention avec le SDEF

Elu rapporteur : François BIZIEN, conseiller délégué au SDEF.

Question examinée et approuvée : en commission le 22 février 2022

Le SDEF propose de rénover l’éclairage public rue de Kerangoff.

Le coût de l’opération s’élève à 7 440 € ttc, dont 3200 € de participation pour la commune pour la

rénovation de 4 mats et lanternes.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé et celui de François BIZIEN,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de rénovation de l’éclairage public rue de Kerangoff présentée par le SDEF et les

conditions exposées dans ses conventions techniques et financières,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite sa réunion du 22

février 2022,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 23 février 2022,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve le projet de rénovation de l’éclairage public rue de Kerangoff et les conditions financières

proposées par le SDEF (participation communale de 3 200 €).

DCM 20220301.09 Convention avec le Centre de gestion de la Fonction Publique du Finistère –

consultation d’assurance cybersécurité

Elu rapporteur : le Maire.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a pour intention de proposer un

contrat-groupe d’assurance cybersécurité aux collectivités territoriales et aux établissements publics

affiliés et non affiliés du département du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et

juridiques liés à ces nouveaux risques.

Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les Centres de gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor se sont regroupés au sein d’un groupement de commande

ayant pour objet la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cybersécurité.

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et les établissements publics du

Finistère et des Côtes d’Armor, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective

à adhésion facultative ».

Pour bénéficier de ce futur contrat groupe, la commune peut donner mandat au Centre de Gestion

du Finistère.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.

Donner mandat n’engage en rien la commune, la décision définitive fera l’objet d’une nouvelle

délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le groupement des Centres de

gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de consultation afférente à l’assurance du risque cyber proposée par les CDG29 et 22

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Mandate le Maire pour participer à la consultation proposée.

DCM 20220301.10 Droit de préemption urbain renforcé. Acceptation de la délégation du Conseil

communautaire à la commune et délégation du Conseil municipal au Maire.

Elue rapporteure : Catherine LAGADEC, adjointe à l’urbanisme.

Question examinée et approuvée : en commission le 22 février 2022

Le Conseil communautaire a délibéré le 15 décembre 2021 pour instaurer, en complément du droit de

préemption urbain « simple » déjà en vigueur dans les communes de la CCPI dotées d’un PLU, le droit

de préemption urbain renforcé prévu à l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme.

Le droit de préemption renforcé est applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires,

soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement

soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou

partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en

copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au

fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet

1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local

mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son

achèvement.

Cela permet de répondre à plusieurs objectifs :

- Apporter une connaissance élargie du marché des mutations immobilières,

- Disposer d’un outil plus complet de maîtrise foncière,

- Restreindre les aliénations qui échappent au champ d’application du DPUs.

Le DPUr doit être plus restreint que le DPUs et s’applique aux zones à enjeux (commerciaux et

économiques notamment).

Au Conquet, les secteurs suivants sont concernés :

Il est proposé au Conseil d’accepter le DPUr par délégation du Conseil communautaire et de donner

délégation au Maire pour exercer le DPUr.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé et celui de Catherine LAGADEC,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 211-4,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2021 instaurant le Droit de

Préemption Urbain renforcé dans les communes de la communauté de communes du Pays d’Iroise

dotées d’un PLU,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite sa réunion du 22

février 2022,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 23 février 2022,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepter le droit de préemption urbain renforcé par délégation du Conseil communautaire et de

donner délégation au Maire pour exercer ce DPUr.

DCM 20220301.11 Recul du trait de côte et Loi Climat et Résilience : inscription sur la liste nationale

des communes éligibles au dispositif gestion du trait de côte

Elu rapporteur : le Maire.

Question examinée et approuvée : en commission le 22 février 2022

La loi « climat et résilience », promulguée le 22 août 2021, introduit une évolution de la gestion de

l’érosion côtière, tournée vers le réaménagement du littoral et l’intégration du recul du trait de côte

dans la planification de l’urbanisme.

Un axe majeur de la loi climat est une réforme du code de l’urbanisme et des modalités de prise en

compte du risque érosion dans les projets d’aménagement et les documents de planification des

communes littorales, de manière à améliorer la gestion des nouvelles constructions dans les zones où

le recul du trait de côte est connu et doit être anticipé.

L’objectif est d’éviter et de limiter l’augmentation de la vulnérabilité des personnes et des biens sur ces

zones.

Port

Dans un courrier reçu le 24 décembre 2021 destiné aux communes littorales, les services de l’État

explicitent les modalités de mise en place de la loi et listent les communes « socles » pré-identifiées.

Pour le territoire de Pays d’Iroise, la commune de Ploudalmézeau a été pré-identifiée comme

commune dite « socle » intégrant automatiquement le dispositif. Les critères qui ont permis d’identifier

les communes dites « socles » menacés sont l’Indicateur National d’Érosion du Cerema, les cartes des

zones basses de la DDTM et la base de données des enjeux menacés (en particulier les logements).

D’autres communes peuvent également s’ajouter à la liste sur la base de volontariat.

Cette loi impose pour les communes inscrites dans un premier temps de réaliser une cartographie

exhaustive de l’évolution du trait de côte.

La réalisation de cette dernière incombe aux structures compétentes en matière de PLU, en

l’occurrence l’EPCI concernant le territoire du Pays d’Iroise.

Ces zonages cartographiques devront intégrer une évolution à court (0-30 ans) et long (30-100 ans)

termes en se basant sur le guide méthodologique du Cerema et du BRGM, actuellement en cours de

réalisation. Cette cartographie délimitant les zones à risque devra être intégrée, par la suite, au PLUi et

pourra entraîner des restrictions d’urbanismes particulières.

Pour les zones exposées à 30 ans, un encadrement des autorisations d’urbanisme sera mis en œuvre

notamment l’interdiction de toute construction nouvelle, à l’exception :

➔ des travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes ;

➔ des installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la

proximité immédiate de l’eau et qui présentent un caractère démontable ;

➔ des extensions de biens existants qui présentent un caractère démontable.

Pour les zones exposées à 100 ans, il sera mis en place un encadrement des autorisations d’urbanisme.

Les constructions nouvelles ou d’extensions de biens existants seront possibles, sous conditions :

➔ obligation pour les propriétaires de prévoir, à leur charge, la démolition et la remise en état des

terrains ;

➔ la somme nécessaire à la démolition sera consignée par la caisse des dépôts ;

➔ l’obligation de démolition s’appliquera lorsque le recul du trait de côte sera tel que la sécurité des

personnes ne pourra plus être assurée à court terme (3 ans).

Pour les zones exposées identifiées, la loi définit les outils mobilisables par les communes, afin de mettre

en œuvre les prescriptions :

➔Possibilité pour les collectivités de préempter les biens au travers d’un droit de préemption dédié

(décret d’application à venir) ;

➔Possibilité d’occupation temporaire des biens préemptés puis démolition pour renaturation ;

➔Intégration obligatoire de l’information sur le recul du trait de côte dans le dispositif d’Information

Acquéreur Locataire dès la première visite ;

➔Création du bail d’adaptation au changement climatique :

- biens exposés au recul du trait de côte et/ou aggravation des risques naturels liée aux effets du

dérèglement climatique ;

- bail temporaire en fonction du degré de recul, en fonction échéances d’une recomposition

spatiale éventuelle ;

- encadrement des occupations et usages ;

- capitalisation des revenus de la location en vue de la renaturation du terrain à terme ;

➔Dans le cadre de l’évaluation des biens menacés, un mécanisme de décote peut être mis en place

pour permettre la maîtrise foncière nécessaire à la préemption ;

➔Possibilité d’aide exceptionnelle au relogement sous conditions de ressources ;

➔Possibilité de dérogations à la loi Littoral à des fins de recomposition spatiale (SCoT).

Le délai de réalisation de ces cartographies est d’une année à partir de l’inscription de la commune.Pour engager la procédure de mise en conformité des documents d’urbanisme en intégrant les

zonages cartographiques, les communes et EPCI identifiés disposent de 3 ans. L’État subventionnera la

réalisation de ces cartographies, permettant d’identifier les zones vulnérables, à hauteur 80% pour

chaque commune ou EPCI identifié.

Le délai de réponse pour la confirmation de l’inscription sur la liste des communes concernées par le

dispositif de la loi, était prévue initialement fin janvier 2022 mais a été reporté en février/mars. La liste

nationale des communes est révisée tous les neuf ans mais toute commune, le souhaitant peut

demander son inscription au cours de ces neuf ans. Il sera demandé au Conseil municipal de délibérer

sur l’intégration de la commune dans la liste nationale des communes concernées par ce dispositif.

La CCPI, lors du bureau communautaire du 2 février 2022, a indiqué être favorable à la réalisation des

cartographies de zonage d’érosion sur l’ensemble des communes littorales, afin d’évaluer la

potentialité des zones concernées et les conséquences en termes d’urbanisme.

Cela permettra à la communauté de prendre en compte les risques d’érosion dans son futur PLUi-H en

cours de construction.

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’inscription du Conquet sur la liste nationale des

communes éligibles au dispositif national « recul du trait de côte ».

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire et ouï son exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment,

Vu la loi « climat et résilience » publiée le 22 août 2021

Vu la délibération du bureau communautaire en date du 2 févier 2022 afférente aux enjeux de

cartographie des risques d’érosion côtière,

Vu l’avis de la commission finances et administration générale formulé comme suite sa réunion du 22

février 2022,

Vu la note de synthèse adressée à tous les élus le 23 février 2022,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Sollicite l’inscription du CONQUET sur la liste nationale des communes éligibles au dispositif « gestion du

trait de côte », mandate le Maire pour mener les démarches afférentes et solliciter les financements

liés.

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A l’issue de la séance les élus évoquent les modalités de soutien à l’Ukraine. Pascale-Emmanuelle

Lapernat-Guilhaumon pilotera les actions communales.

Suite à l’interrogation de C. STORCK, le Maire confirme que la Poste envisage de confier, à compter

de la rentrée de septembre, le service postal à un commerçant de la commune qui s’est porté

candidat.