Procès Verbal - PV CM du 20.03.2026 1

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Procès Verbal - PV CM du 20.03.2026 1 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20.03.2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de

CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 20 mars à 18 H 00

PROCES VERBAL de la SÉANCE

L’an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à 18 H 00, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DU MONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en vue de l’installation du Conseil Municipal, sous la présidence du Maire sortant, Madame Brigitte DONGUY

Date de la convocation du conseil municipal : 16 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 19

Etaient présents : Françoise LEGOUGE, Jean-François PICQUIER, Nathalie BERNARD, Pascal VIEUDRIN, Valérie BOUDET, Rémi PROVENS, Michèle VITSE, Boris MOISSONNIER, Isabelle GAUTHIER, Matthieu TROÏANO, Alexandra POUARD, Sylvain CHARREL, Gaëlle BARATAY, Bernard BOUVET, Emilie CHABERT, Santo DURO VENTURA, Régine MATHY, Denis TERRAILLON, Morgane SIVIGNON

Excusés :

Absents :

Procurations :

Secrétaire de séance :

Madame Morgane SIVIGNON a été désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Installation du Conseil municipal - Présidée par le maire sortant

Madame Brigitte DONGUY, maire sortant, procède à l’appel nominal et à la lecture des résultats constatés aux procès-verbaux de l’élection du 15 mars 2026 en vue d’installer le Conseil municipal et les Conseillers municipaux dans leur fonction.

Election du Maire – Présidée par Jean-François PICQUIER, doyen des membres du Conseil municipal

Conformément aux articles L 2122-4, L 2122-4-1, L 2122-5, L 2122-6, L. 2122-7, et L. 2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit procéder à l'élection du maire.

Chacun des membres du Conseil Municipal, à l’appel de son nom, procède au vote pour l’élection du Maire.

Mesdames Gaëlle BARTAY et Emilie CHABERT ont été désignées assesseurs Madame Françoise LEGOUGE a été élue Maire : 19 voix POUR et 0 voix CONTREApprobation du PV du dernier Conseil Municipal – Présidée par le Maire élu

Les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité le procès-verbal relatif au conseil municipal du 9 mars 2026.

Détermination du nombre d’adjoints – Présidée par Françoise LEGOUGE

Madame Le Maire indique que la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal fixe le nombre d'adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

La Commune de Saint Martin du Mont doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoint correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit cinq adjoints au Maire, au maximum.

Il appartient aux Conseillers Municipaux de déterminer le nombre d’adjoints au Maire. En application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de quatre adjoints. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir le nombre à 4 adjoints

Election des adjoints - Présidée par le Maire élu

Conformément à l’article 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection des adjoints au maire, s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes.

Il est donc proposé d’élire les adjoints.

Une seule liste est présentée : M. Jean-François PICQUIER – Madame Nathalie BERNARD – Monsieur Pascal VIEUDRIN et Mme Valérie BOUDET

Après 19 votes POUR et 0 vote CONTRE, la liste conduite par Jean-François PICQUIER est élue

Lecture de la Charte de l’élu local par le Maire élu

Madame Le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la Chartre de l’élu local. Après lecture elle informe le Conseil Municipal que cette chartre ainsi que le chapitre III du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) leur sera envoyé par mail.

Vote des indemnités de fonctions au Maire et aux adjoints

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’il doit se prononcer sur le montant des indemnités de fonctions pouvant être allouées aux élus sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Il est donc invité à fixer le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints délégués et des conseillers municipaux délégués. Pour mémoire, il est rappelé que l’indemnité du maire est de droit, fixée au maximum, sauf demande expresse de sa part.

Les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense restent inscrits au compte 6531 du budget de la commune.

Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui- ci une indemnité inférieure au barème.

Madame le maire informe le conseil municipal ne pas vouloir bénéficier de l’intégralité de l’indemnité.

La population de la Commune étant de 2 055 habitants au 1er janvier 2026, le barème maximum applicable aux élus de la Commune est donc le suivant :Maire : art. L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Population 1000 à 3499 habitants :

taux maximal en % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique= 55,7 %. Adjoints : art. L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

Population 1000 à 3499 habitants :

taux maximal en % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique = 21,38 %

DECISION

Les indemnités seront fixées comme suit :

-

➔ Maire à 43 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique à compter de son élection

➔ 1er Adjoint à 15 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique

➔ 2ème, 3ème, 4ème adjoint à 12 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique

Les indemnités seront versées mensuellementPoucentage

maximum Brut mensuel Brut annuel

Maire 55,7 2 289,56 € 27 474,72 €

Adjoint 21,38 878,83 € 10 545,96 €

Soit 4 adjoints 3 515,32 € 42 183,84 €

Montant de l'enveloppe 5 804,88 € 69 658,56 €

IB 1027 - IM 835 soit 4 110,52 € brut

Maire Montant

mensuel brut

Taux de l'indice

terminal (en %

de l'IB 1027)

Mme LEGOUGE Françoise 1 767,53 € 43

Adjoints Montant

mensuel brut

Taux de l'indice

terminal (en %

de l'IB 1027)

2ème adjoint

BERNARD Nathalie 493,26 € 12

3ème adjoint

VIEUDRIN Pascal 493,26 € 12

4ème adjoint

BOUDET Valérie 493,26 € 12

Montant total alloué mensuellement : 3 863,89 €

Soit annuellement : 46 366,68 €

Annexe à la délibération du 20 mars 2026

TABLEAU RECAPITULATIF des INDEMNITES

Population : 2 055 habitants au 1er janvier 2026

1er adjoint

PICQUIER Jean-François 616,58 € 15

Enveloppe du montant total des indemnités maximales susceptibles

d'être allouées au Maire et aux 4 adjoints

MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE

INDEMNITES ALLOUEES

Délégations du Conseil Municipal consenties au Maire

Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire – Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu de l’article L 2122-22, permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il est proposé, pour la durée du mandat, de déléguer à Madame le Maire certaines attributions, afin d’assumer les tâches de gestion courante pour certains points.

Pour mémoire, il est rappelé que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, par délégation du Conseil municipal, le Maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° De signer les devis jusqu’à hauteur de 5 000 € TTC

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir : zones UA, UB, AU et 2 AU ;

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 11° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

La séance est levée à 19h40

Le secrétaire de séance Le Maire

Morgane SIVIGNON Françoise LEGOUGE

P.V. approuvé lors du conseil municipal du :

Affiché le :