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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 28 3?x48720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 28 3?x48720)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le 3 avril 2025
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 09 AVRIL 2025
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MARS 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 mars 2025 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
1 VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature du
Président
Date du Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2025_016 Signature d'un contrat de bail de courte durée entre la
SCI CL et la CCRLCM pour un bien situé au 13
Avenue Maréchal Foch à Lézignan Corbières pour un
montant de 838€ HT / mois
17/03/2025 17/03/2025
DEC_2025_017 Signature d'un marché de travaux pour la construction
d'un centre intercommunal de santé
Lot n°1 - VRD / Démolition avec l'entreprise COLAS
FRANCE pour un montant HT 183 217,36 € soit
219 860,83 € TTC
Lot n°2 - Gros Oeuvre avec l'entreprise CRESPY pour
un montant HT 87 500,00 € soit 105 000,00 € TTC
Lot n°3 - Construction hors site avec le groupement
d'entreprises représenté par son mandataire
MODULEM pour un montant HT 1 105 000,00 € soit
1 326 000,00€ TTC
20/03/2025 20/03/2025
DEC_2025_018 Avenant 4 à la convention d'occupation temporaire au
profite de M E JUN pour un montant mensuel de 600€
charges non comprises
25/03/2025 25/03/2025
DEC_2025_019 Choix du lieu de séance du conseil communautaire du 9
avril 2025 - Espace Culturel des Corbières - 11200
FERRALS LES CORBIERES
28/03/2025 28/03/2025
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
2 PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (AMI) POUR L'INSTALLATION D'UN PARC D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES : CHOIX DE L'ATTRIBUTAIRE
VU le Code général des Collectivités territoriales notamment son article L2121-29,L1311-5.
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques notamment les articles L2122-1, L2122-1-4 et L2125-1,
VU l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
VU la délibération DE2024-75 du 10/04/2025 relative à l’appel à manifestation d’intérêt concurrent suite à réception d’un appel à manifestation spontanée pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur le futur parking de l’aire de covoiturage en sortie d’autoroute ainsi que la mise en place de bornes IRVE,
VU le schéma de déploiement des infrastructures de recharge adopté par délibérations du comité syndical du SYADEN n°2014-33 et n° 2014-47, en dates du 26 juin 2014 et 10 décembre, prévoyant d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (désignée ci-après « IRVE ») sur le domaine du propriétaire ci-après désigné,
VU le rapport portant sur le choix du candidat retenu concernant l’installation de la centrale photovoltaique sur l’aire intercommunale de covoiturage,
VU le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’ombrières de parking photovoltaique sur l’aire intercommunale de covoiturage entre la SEM ELO Energies Locales d’Occitanie et la CCRLCM ,
VU le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur l’aire de intercommunale de covoiturage entre le SYADEN et la CCRLCM,
Considérant que le régime juridique édicté par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques soumet l’occupation du domaine public des personnes publiques à une mise en concurrence des candidats potentiels à cette occupation, dès lors qu’elle permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique,
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de ses actions mises en place en faveur de la transition écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et dans la continuité des décisions prises lors des programmations pluriannuelles mises en place par les pouvoirs publics et le décret n° 2020-456 du 21 Avril 2020, souhaite soutenir les initiatives portées par des acteurs désirant promouvoir des solutions vertes de production d’énergie et notamment via l’implantation de panneaux photovoltaïques.
3 Considérant que de telles initiatives correspondent à la réalisation d’une opération d’intérêt général visée à l’article L.1311-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Considérant que conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et suite à une manifestation d’intérêt spontanée présentée , un appel à manifestation d’intérêt a été réalisé par la Collectivité. Cet appel à manifestation d’intérêt concurrent a été publié le 17/04/24 sur le journal l’Indépendant et sur le site internet de la CCRLCM.
Considérant que le projet consiste d’une part en la construction d’ombrières photovoltaïques sur le futur parking de covoiturage sortie n°25 de l’A61, 11200 Lézignan-Corbières (aux cordonnées GPS : 43.172362 , 2.740265). Parcelle cadastré : 000 / 0E / 2105, 2106, 2107, 2109, 2113, et 2114 (coordonnées GPS 43.172362 , 2.740265)
Considérant que le projet consiste d’autre part à la mise en place de bornes IRVE .
Considérant les principales caractéristiques du projet décrites ci-dessous : -450 KWc installés
-surface au sol envisagé des ombrières : 2250 m2
-surface au sol envisagée des allées de circulation : 750 m2
-hauteur minimale des ombrières 3,00 m
-hauteur maximale des ombrières : 5,6 m
-2IRVE de 50kW installés au départ ( 4 points de charges).
Considérant que quatre candidats ont présenté un projet concernant la construction d’une installation d’ombrières photovoltaiques sur l’aire intercommunale de covoiturage : -EWERWATT,
-SOLARHONA,
-ALBIOMA
-SEM ELO Energies Locales D’Occitanie ( SYADEN )
Considérant qu’à l’issue de la procédure et de l’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur a décidé de retenir l’offre du SYADEN via sa SEM-ELO qui a pour objectif de développer, installer et exploiter une infrastructure composée d’une centrale photovoltaïque sur ombrières.
La durée de la convention est fixée à 41 ans dont une année réservée au démantèlement le cas échéant pour une centrale de 2250 m2 d’une puissance de 480 kWc pour une redevance annuelle de 4400 € / an.
Considérant également la proposition du SYADEN visant à mettre en place un service de recharge au sein du réseau régional d’IRVE Révéo. Ce service relève d’une mission de service public inscrite dans le schéma de déploiement des infrastructures de recharge adopté par délibérations du comité syndical n°2014-33 et n° 2014-47, en dates du 26 juin 2014 et 10 décembre, prévoyant d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (désignée ci-après « IRVE ») destinée à accéder à la recharge électrique sur tout le territoire de l’Aude, notamment dans les zones rurales ;
La durée de la convention est fixée à 41 ans pour la mise en place de 2 IRVE soit 4 points de rechargement pour une redevance annuelle de 600 € / an.
Considérant que les propositions combinées présentées par la SEM ELO et le SYADEN permettent la mise en place d’un service de mobilité décarbonée tout en produisant de l’énergie.
4 Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le choix de la SEM ELO ( SYADEN ) pour le développement, l’installation et l’exploitation une infrastructure composée d’une centrale photovoltaïque sur ombrières.
VALIDER le choix du SYADEN pour la mise en place des IRVE
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’occupation temporaire portant sur le développement, l’installation et l’exploitation une infrastructure composée d’une centrale photovoltaïque sur ombrières avec la SEM ELO
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’occupation temporaire portant sur la mise en place des IRVE avec le SYADEN .
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 - VOTE DES TAUX DE TAXES DIRECTES LOCALES 2025
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A, 1636B sexies et 1636B septies,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de voter les taux de fiscalité directe locale,
Il est proposé pour l’année 2025 de maintenir les taux au même niveau que l’année précédente soit :
- taxe foncière bâti additionnelle:1,28 %
- taxe foncière non bâti additionnelle:9,42 %
-taxe d’habitation additionnelle:11,80 %
-CFE :34,96 %
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VOTER les taux de fiscalité 2025 tels que proposés ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents administratif, technique ou financier relatifs à cette affaire.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 5 - VOTE DES TAUX DE TEOM 2025
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU l’état N° 1259 TEOM portant notification des bases d’imposition prévisionnelles à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’exercice 2025 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 en date du 15/04/2013 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) suivant les 24 zones définies, à compter du 1er Janvier 2013 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 en date du 07/12/2016 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2017 sur une 25ème zone concernant les deux communes suivantes : Roquecourbe- Minervois et Saint-Couat d’Aude;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 161/17 du 28/09/2017, portant suppression de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2018 pour les dix-sept communes suivantes : Albières, Auriac, Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines- Termenes, Lairière, Lanet, Laroque-De-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Palairac, Salza, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenes ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 162/17 du 28/09/2017 instituant une 26ème zone de TEOM pour les 17 communes visées par la délibération N° 161/17 ;
Considérant que depuis la loi de finances 2005 les collectivités ne doivent plus voter un produit attendu mais décider d’un taux par zone ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER les taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2025, sur les 26 zones instituées, conformément à l’état N° 1259 TEOM, retracé ci-après :
6 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - VOTE DU PRODUIT ATTENDU GEMAPI 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
7 VU la délibération n° 128/17, du 28/09/2017, portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a instauré à compter de l’exercice 2018 la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue par le Code Général des Impôts;
Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est exclusivement affecté au financement des EPAGEs auxquels la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a adhéré pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur son territoire ;
Considérant les appels à cotisations 2025 à la CCRLM des structures syndicales pour l’exercice exclusif des missions gemapiennes tels que connus au moment de la préparation budgétaire pour un montant de 290 000€ ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de voter ce produit attendu pour l’exercice 2024 qui s’élève à 290 000 € ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
D’ARRETER pour l’année 2025, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 290 000€,
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n°2025-34 du 12/03/2025 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2025,
8 Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget principal 2025 de la CCRLCM, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 60 562 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 37 162 000,00€
- en section d’investissement : 23 400 000,00€
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes:
Powerpoint de synthèse
Note de synthèse
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ECOLE DE MOUTHOUMET 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2025-34 du 12/03/2025 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2025,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
9 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget école de Mouthoumet 2025, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 320 200,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 296 000,00 €
- en section d’investissement : 24 200,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe à la délibération :
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - VOTE DU BUDGET ANNEXE SPANC 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M49,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2025-34 du 12/03/2025 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2025,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget SPANC 2025, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en
section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
10 ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 1 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 1 000,00 €
- en section d’investissement : 0,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de
la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE ORNAISONS 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2025-34 du 23/03/2025 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2025,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget annexe ZAE ORNAISONS 2025, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 44 398,62 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 27 000,00 €
- en section d’investissement : 17 398,62 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe :
Document budgétaire avec annexes
11 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE CAUMONT 2 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2025-34 du 12/03/2025 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2025,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget annexe ZAE CAUMONT2- 2025, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 551 137,47 € en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : en dépenses et recettes 348 585,72 € - en section d’investissement : en dépenses et recettes 202 551,75 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe :
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - VOTE DU BUDGET ANNEXE 2025 CABANONS DE BORIES
12 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
VU la délibération n° 2025-34 du 12/03/2025 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2025,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget annexe-cabanons de bories, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 3 060 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 1 530 000,00 €
- en section d’investissement : 1 530 000,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe :
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - VOTE DU BUDGET ANNEXE 2025 CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU l’instruction budgétaire M57,
VU les statuts de la CCRLCM,
13 VU la délibération n° 2025-34 du 12/03/2025 du conseil communautaire de la CCRLM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2025,
Considérant que le budget d’un établissement public intercommunal ( EPCI ) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’établissement,
Considérant que le budget d’un EPCI est divisé en chapitres et en articles dans les conditions déterminées par décret,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le budget centre intercommunal de santé 2025, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement tel qu’annexé à la présente délibération,
ARRETER en conséquence ledit budget à la somme de 230 000,00 € équilibré en dépenses et en recettes :
- en section de fonctionnement : 230 000,00 €
- en section d’investissement : 0,00 €
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pièce jointe à la délibération :
Document budgétaire avec annexes
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - VOTE DE LA CONSOLIDATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 à L2312-4 relatifs aux règles d’adoption du budget;
VU les instructions budgétaires M57 et M49 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération n°2025-34 du 12/03/2025 du conseil communautaire de la CCRLCM relative au rapport d’orientation budgétaire exercice 2025 ;
Considérant l’approbation du budget principal et des budgets annexes 2025 de la CCRLCM;
14 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la consolidation des budgets principal et annexes 2025 de la CCRLCM comme suit:
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CRÉDITS DE PAIEMENT 2025 ( AP/CP)
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme crédits de paiement ;
VU l’instruction comptable M57 ;
15 VU la délibération approuvant le budget principal de l’exercice comptable 2024 ;
VU la délibération n°58 du 13 avril 2022 portant création des autorisations de programme crédits de paiement 2022 ;
VU la délibération n° 2022/198 du 21 décembre 2022 portant modification des autorisations de programme-crédits de paiement 2022 ;
VU la délibération n°2023/53 du 5 avril 2023 portant modification des autorisations de programme crédits de paiement 2023 ;
VU la délibération n°2024/57 du 10 avril 2024 portant modification des autorisations de programme -crédits de paiement 2024 ;
VU la délibération n°2024/202 du 18 décembre 2024 portant modification des autorisations de programme -crédits de paiement 2024 ;
Considérant que la procédure des autorisations de programme crédits paiement (AP/CP) pour la section d’investissement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire et vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements comptables.
Les AP/CP favorisent la gestion pluriannuelle et permettent d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Considérant que le budget 2025 s’inscrit dans une optique d’anticipation, de rationalisation et de planification et que le vote d’autorisations de programme crédits de paiement pour les opérations déjà bien identifiées va permettre une meilleure lisibilité de notre action publique ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des autorisations de programme-crédits de paiement 2025 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
MODIFIER les autorisations de programme sur le budget principal 2025 conformément au tableau joint à la présente délibération ;
FIXER les crédits de paiements pour l’exercice 2025 conformément au tableau joint à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
16 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - INSTRUCTION COMPTABLE M57:FONGIBILITE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT
VU l’instruction comptable M57,
VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de
l’instruction comptable M57 à compter du 1er janvier 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la CCRLCM, ainsi que les budgets annexes suivants :
- Bassin d’écoles Mouthoumet,
- ZA Ornaisons,
- ZA Caumont II
- ZA Les Cabanons de Bories
- Centre intercommunal de santé
C'est dans ce cadre que la CCRLCM est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Communautaire l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du CGCT.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
17 AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC) 2025: FIXATION DE L'ENVELOPPE ET REPARTITION PAR COMMUNES
VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 195/2022 du 21/12/2022 adoptant le pacte financier et fiscal de la CCRLCM,
VU le pacte financier et fiscal de la CCRLCM,
VU le budget principal 2025,
Considérant que le pacte financier et fiscal instaure le versement d’une dotation de solidarité communautaire ( DSC) au profit des communes membres,
Considérant la nécessité de fixer le montant de la DSC pour l’exercice budgétaire 2025 à hauteur de
200 000 € à répartir selon les critères de répartition instaurés dans le pacte financier et fiscal,
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER le montant de la DSC pour l’exercice budgétaire 2025 à 200 000€,
VOTER la répartition de l’enveloppe pour chacune des communes membres tel que présentée en annexe,
DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2025,
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles dans le cadre de ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - REGIME DE DROIT COMMUN POUR PROVISIONNEMENT EXERCICE 2025 ET SUIVANTS
VU les règles applicables en matière de Comptabilité Publique ;
VU l’instruction M57 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2 29°, R 2321-2 et R 2321-3 ;
18 Considérant que sur le plan du régime juridique, les provisions relèvent du régime de droit commun :et que le conseil communautaire a donc l’initiative de décider de l’opportunité de constituer ou pas une provision lorsqu’elle estime qu’un risque est avéré.
Considérant que trois catégories de provisions dites « règlementées » demeurent dans les cas suivants :
- lors de l’ouverture d’un contentieux en 1ère instance,
- lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un organisme dans lequel la collectivité a des engagements (garanties d’emprunts, prêts et créances…),
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis.
Considérant que ces provisions seront constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, de dépréciation de la créance ou de la participation, estimés par la CCRLCM.
Considérant que les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Considérant qu’elles donneront lieu à reprise lorsqu’elles seront devenues sans objet c’est-à- dire en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le mode de constitution de ces provisions, à savoir l’application du régime de droit commun.
NOTER le montant de ces provisions pour l’exercice 2025, à savoir :
- provision pour risques et charges de fonctionnement : 200 000,00 €
- provision pour dépréciation d’actifs circulants : 0,00 €
- provision pour charges financières : 0,00 €
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT ATTRIBUEE PAR LA CAF DE 408 320€ POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA CRECHE DE SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
19 Considérant l’engagement de la CCRLCM à promouvoir son territoire en terme d’accueil de jeunes enfants ;
Considérant le projet d’extension de la crèche intercommunale de St Laurent de la Cabrerisse,
Considérant les objectifs poursuivis par les nouvelles mesures issues de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 ;
Considérant les conditions du Plan d’investissement d’accueil du jeune enfant pour les équipements d’accueil du jeune enfant ( EAJE) financés par la subvention prestation de Service Unique;
Considérant que la communauté de communes est éligible et remplit l’ensemble des conditions ;
Considérant l’actualisation du plan d’investissement desdits travaux, la CAF de l’Aude a décidé d’attribuer à la CCRLCM une subvention d’équipement d’un montant de 408 320 €;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER la convention d’objectifs et de financement telle que présentée en annexe ;
AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment par la signature de la convention d’objectifs et de financement ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - CESSION PAR LA CCRLCM A MME FLORIE JULIEN ET A M. PIERRE BOYER D'UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE VETERINAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le budget principal de la CCRLCM;
20 VU la demande de Mme Florie JULIEN et de M. Pierre BOYER, d’acquérir un terrain en nature de friche dans le secteur des Cabanons de Bories, d’une surface d’environ 9 500m², afin d’y construire une clinique vétérinaire équine et canine, devant notamment exercer en rural ;
VU le projet de modification du PLU de la commune de Lézignan-Corbières, concernant la création d’un STECAL dans ce secteur pour y permettre la construction et l’exploitation d’une clinique vétérinaire ;
VU l’avis du Domaine en date du 04/02/2025 ;
VU l’analyse des marchés fonciers ruraux (2022) de la SAFER ;
Considérant que les parcelles dans lesquelles il est envisagé de diviser ce terrain appartiennent à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que l’avis du Domaine susvisé a arbitré la valeur de ce bien à 4€ net de taxe/m², assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, en se basant sur les ventes de terrains sur le secteur proche entre 2017 et 2024 (prix moyen de 3€/m² dans une fourchette large entre 1€ et 4€/m²) ;
Considérant que le porteur de projet a proposé un prix de 2€ net de taxe/m² pour l’acquisition de ce terrain ;
Considérant que de longue date, le Conseil d’État a reconnu une possibilité de céder une propriété publique à un prix inférieur à sa valeur réelle. En effet, dès 1997, le Conseil d'État a admis que la cession d'une propriété publique peut être effectuée en dessous de sa valeur réelle si elle poursuit un objectif d'intérêt général (CE, 3 novembre 1997, Commune Fougerolles, n° 169473). Cette notion est susceptible de concerner deux hypothèses : • d'une part, celle dans laquelle le cessionnaire poursuit une mission d'intérêt général ; • d'autre part, celle dans laquelle, même s'il poursuit un objectif privé, il concourt, ce faisant, et grâce à la cession, à l'intérêt général (par exemple les cessions de terrains, voire de bâtiments, consenties par les collectivités publiques à des entreprises afin de les inciter à s'installer sur leur territoire et à créer de l'activité économique et de l'emploi) ;
Considérant qu’en contrepartie, le bénéficiaire de la cession à un prix inférieur à la valeur réelle du bien doit souscrire des engagements fermes, des contreparties suffisantes pour justifier de sa contribution effective à l’intérêt général ;
Considérant que ces contreparties doivent être suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé » (CE, 14 octobre 2015, Commune de Châtillon-sur- Seine, n° 375577) ;
Considérant qu’il appartient à la collectivité qui consent une réduction du prix de vente d’un bien immobilier de s’assurer que cette cession lui apporte des avantages pour les intérêts publics dont elle a la charge et qu’elle doit s’assurer, en fixant des contreparties réelles à la charge de l’acquéreur, qu’elle ne lui consent pas une libéralité ;
Considérant l’objectif d’intérêt général attaché à ce projet ;
Considérant qu’il est proposé d’assortir cette vente des conditions suivantes : - Vente d’un terrain d’environ 9 500m² à diviser dans les parcelles E820, E821 et E822 situées sur la commune de Lézignan-Corbières, plus éventuelles rectifications des limites des parcelles voisines E819, E2097 et E2098, selon le projet de plan indicatif ci-joint ;
21 - Obligation d’affectation de ce terrain à la construction d’une clinique vétérinaire pratiquant « la rurale » ;
- Association de la CCRLCM à la validation du programme architectural ;
- Prix de vente de 19 000 € net de taxe , augmenté des charges et frais afférents, payable comptant à la signature de l’acte ;
- Prise en charge de l’ensemble des frais de viabilisation du terrain par l’acquéreur, y compris les éventuels frais d’extension / renforcement du réseau électrique ;
- Clause de rétrocession ou d’autorisation de cession à un acquéreur, avant toute revente de tout ou partie du terrain.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER cette vente aux conditions sus-indiquées aux acquéreurs suivants :
Mme Florie JULIEN, née le 07/12/1986 à Millau (12) et M. Pierre BOYER, né le 14/11/1971 à Carcassonne (11), domiciliés à 11800 Laure-Minervois ou à toute autre personne physique ou morale désirant s’y substituer.
DESIGNER Maître FAU, notaire à Lézignan Corbières et Maître LANTA, notaire à Rieux- Minervois pour rédiger la promesse de vente puis l’acte authentique.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - PARTICIPATION-CONTRIBUTION STATUTAIRE 2025 DE LA CCRLCM A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (E.P.C.C) "LES ARTS DE LIRE-ABBAYE DE LAGRASSE"
VU le Code Général des Collectivités Territoriales e tnotamment les articles L.2122-17, L 5111-2 et L-5211-10 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU les statuts de l’E.P.C.C « les arts de lire-Abbaye de Lagrasse » et notamment l’article 20 qui fixe le montant minimum des contributions pour chaque personne publique membre de l’E.P.C.C à savoir 10 000 euros pour la C.C.R.L.M ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU le Budget Principal 2025 ;
Considérant l’appel à contribution 2025 à la C.C.R.L.M de l’E.P.C.C pour un montant de 10 000 euros ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2025 ;
22 Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le versement de cette contribution statutaire d’un montant de 10 000 euros à l’E.P.C.C pour l’année 2025 ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - SUBVENTIONS SPORTS 2025
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme sportif du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations sportives mentionnées dans l‘annexe ci-jointe pour un montant de 84 600 euros au titre de l’exercice 2025 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
23 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - SUBVENTIONS CULTURE 2025
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 d e la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par els associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et oeuvrent au dynamisme culturel du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations culturelles mentionnées dans l’annexe ci- jointe pour un montant de 50 350 euros au titre de l’exercice 2025 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - SUBVENTIONS TOURISME 2025
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
24 VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme et à l’attractivité touristique du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations touristiques mentionnées dans l’annexe ci- jointe pour un montant de 75 000 euros au titre de l’exercice 2025 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - AUTRES SUBVENTIONS 2025
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 :
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent et œuvrent au dynamisme du territoire, tant sur le plan économique que dans ses actions au service des citoyens ;
25 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux différentes associations mentionnées dans l’annexe ci- jointe pour un montant de 9 000 euros au titre de l’exercice 2025 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2025 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - CONVENTION "PROGRAMME SENTIERS" 2025 ENTRE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME CORBIERES MINERVOIS ET LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention d’objectifs et de moyens 2025 entre la CCRLCM et l’Office Intercommunal de Tourisme sous forme associative (OIT);
Considérant la volonté de la CCRLCM de développer le tourisme comme outil de développement économique de son territoire ;
Considérant les actions déjà mises en œuvre, à la demande la CCRLCM, dans le domaine de la promotion touristique par l’OIT;
Considérant le resserrement des financements apportés par les autres collectivités territoriales ;
Considérant que la CCRLCM confie à l’OIT une mission d’ingénierie de l’itinérance, consistant en la création et l’entretien des sentiers de randonnée pédestre et VTT, inscrits au PDIPR de l’OIT, dans le respect du règlement du Conseil Départemental de l’Aude et selon la liste établie, pour une durée d’un an à compter de la signature de la présente en annexe, pour un coût de 60 062,39 € ;
Considérant que, pour lui permettre d’accomplir ces missions, la CCRLCM s’engage à accompagner l’OIT à travers une convention « programme sentiers » présentée en annexe.
26 Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention « Programme sentiers » 2025 jointe en annexe, pour une durée d’un an à compter de sa signature, et un coût annuel de 60 062,39 € ;
NOTER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION PROM'AUDE 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération DE_2025_009 du 12 février 2025, portant sur l’autorisation d’un versement d’avance sur subvention à l’association Prom’Aude d’un montant de 20 000€ ;
Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions d’animation et de promotion touristiques entreprises sur le territoire communautaire ;
Considérant que la manifestation PROM’AUDE représente un intérêt certain pour le territoire de la CCRLCM, avec une première journée dédiée aux écoles ;
Considérant qu’il s’agit d’une opération d’intérêt communautaire qui mérite d’être accompagnée par la Communauté de Communes ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2025 ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention d’un montant de 60 000€ à l’association Prom’Aude pour l’année 2025 tel que définie dans l’article 3 de la convention d’objectifs jointe en annexe.
ADOPTER la convention d’objectifs correspondante.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
27 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION LEZIGNAN- CORBIERES RUGBY LEAGUE POUR L'ANNEE 2025
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 2 9Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2001-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la convention d’objectifs proposée par l’Association Lézignan-Corbières Rugby League ;
VU la délibération n° DE_2025_050 du 12 mars 2025, portant sur une avance sur subvention à l’association Lézignan Corbières Rugby League de 20 000€ ;
Considérant l’intérêt pour la CCRLCM que les associations sportives puissent participer aux actions sportives entreprises sur et en dehors du territoire et ainsi promouvoir l’image de notre territoire ;
Considérant que dans un souci de transparence financière et de clarification des relations entre les personnes publiques et les associations, l’article 10 de la Loi 2000-321 relative aux droits des citoyens impose la conclusion d’une convention de subventionnement, d’objectifs et de moyens, rendue obligatoire au-delà d’un montant de subvention fixé à 23 000 euros annuels ;
Considérant l’intérêt intercommunal du projet présenté par l’association Lézignan-Corbières Rugby League dont le contenu est détaillé dans la convention annexée ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention d’objectifs annexée pour l’exercice 2025 ;
VALIDER le montant à verser dans le cadre de cette convention d’objectifs s’élevant à 50 000 euros pour l’année 2025 répartis comme suit :
27 000 euros de subvention annuellement ;
3 000 euros de subvention pour la pratique du Rugby Féminin ;
20 000 de subvention exceptionnelle ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2025 ;
28 HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - SUBVENTION 2025 A L'ASSOCIATION ECOLE DE MOUTHOUMET
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption;
VU l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 avril 2001 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la demande de subvention de l’association « école de Mouthoumet» ;
Considérant le nombre d'élèves scolarisés au sein de l'école intercommunale située sur la commune de MOUTHOUMET au 18 mars 2025 soit 81 élèves ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, de permettre à l'association « Ecole de Mouthoumet » de poursuivre ses activités à destination des enfants scolarisés au sein de l'école intercommunale ;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du Budget Annexe « Ecole de Mouthoumet » 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Marie SAURY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER de fixer l'attribution de la subvention suivante au titre de l'exercice 2025 :
Association Ecole de Mouthoumet : 3 078,00 € soit 38,00 € X 81 élèves sur l'année 2025/2026.
PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Annexe « Ecole de Mouthoumet » 2025.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
29 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2025 PETIT A PETIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que l’association « petit à petit » est un LAEP (Lieu d’Accueil Parent Enfant) itinérant.
Considérant le projet initié et conçu par l’association Petit à petit de proposer un atelier d’accueil parent-Enfants tel qu’il est défini par la CAF, conforme au cahier des charges des LAEP ;
Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM;
Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance et de la jeunesse ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance et de soutien à la parentalité.
Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique dans le cadre d’une action contractualisée dans le cadre du Contrat Territorial Global (CTG) ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’association pour une action de 160h auprès du public (soit 40 séances de 4h) par le versement d’une subvention complément des Bonus territoires CAF, directement versés aux associations à partir de 2021, en complément des modalités habituelles de financement assurées par la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude. (Le Bonus CAF est fixe pour les LAEP)
Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
La présente convention, d’une durée de 1 an, fixe toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.
Pour l’année 2025, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant de 3 000€.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le projet de convention d’objectifs correspondant tel que présenté.
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRLCM
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
30 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
31 - CONVENTION ASCENDANTE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DE LA COMMUNE DE CANET D'AUDE A LA CCRLCM POUR L'ALSH - CANET D'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et D 5211-16;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la CCRLCM est compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire ;
Considérant que la commune de Canet d’Aude est compétente pour la gestion des ALSH périscolaires, temps adossé à l’école ;
Considérant que l’ALSH extra-scolaire intercommunal de Canet d’Aude se doit d’être opérationnel afin qu’il n’y ait aucune discontinuité du service ;
Considérant qu’il est opportun pour la CCRLCM de solliciter la commune de Canet d’Aude pour l’approbation d’une convention ascendante de mise à disposition de service qui permet de fixer les modalités de mise à disposition, par ladite commune à l’intercommunalité, du personnel nécessaire au service de l’ALSH extra-scolaire ;
Personnel de direction, personnels d’animation et de ménage restauration :
- 60% du temps de travail d’un agent de catégorie C- fonction de direction - 50% du temps de travail d’un agent de catégorie C- fonction d’adjoint à la direction - 50% du temps de travail d’un agent de catégorie C- fonction d’animation - En fonction des besoins du service, des agents de catégorie C- ménage et restauration scolaire
Considérant que cette convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
SOLLICITER la commune de Canet d’Aude pour l’approbation de la convention ascendante jointe en annexe ;
APPROUVER ladite convention entre la commune de Canet d’Aude et la CCRLCM de mise à disposition de personnel communal, à compter du 1er janvier 2025.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
31 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
32 - CONVENTION DESCENDANTE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CCRLCM A L'ALSH SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la CCRLCM est compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire ;
Considérant que la commune de Saint laurent de la Cabrerisse, est compétente pour la gestion des ALSH périscolaires, temps adossé à l’école ;
Considérant un souci d’organisation et de rationalisation des dépenses publiques, la Commune fait appel à la CCRLCM pour la mise à disposition d’une partie de son service ENFANCE JEUNESSE en vue de gérer l’accueil communal périscolaire.
Considérant la mise à disposition par la CCRLCM des agents territoriaux titulaires ou contractuels :
- Personnel de Direction, Personnels d’animations,
Le coût unitaire horaire prévisionnel s’établit à :
- Personnel de Direction : 44996 €/1607 h = 28 €/h
- Personnel d’animation : 40175 €/1607 h = 25 €/h
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR L'ALSH ASSOCIATIF DE LAGRASSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse;
32 Considérant l’intérêt que représente l’association en matière d’enfance et jeunesse sur le territoire communautaire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER le principe de participation de la communauté de Communes aux frais de transports inhérents à l’organisation des ALSH de LAGRASSE
INDIQUER à ce titre que la Communauté de Communes prendra en charge une partie des frais de transport, à hauteur de :
-ALSH LAGRASSE 4000€
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2025 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LA JOURNEE SCOLAIRE DU VENDREDI 6 JUIN 2025 DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION PROMAUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la 32ième édition de la manifestation PROMAUDE se déroulant du 6 au 9 Juin 2025 consacre sa première journée aux écoles pour leur permettre de rencontrer et connaître les savoir-faire locaux et audois ;
Considérant que dans le cadre des actions en faveur de la jeunesse et de la culture, la CCRLCM mène une politique volontariste en favorisant les rassemblements scolaires par la prise en charge des frais de transports et leur organisation ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
33 ACCEPTER que la CCRLCM prenne en charge les frais de transport pour que les écoles du territoire puissent participer à la journée JEUNESSE de PROMAUDE le VENDREDI 6 JUIN 2025 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM ;
DONNER pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
35 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DU POLE TECHNIQUE
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de pourvoir un poste de Responsable du pôle technique qui, sous l’autorité du Directeur du Développement du Territoire, sera chargé de coordonner, organiser, animer et contrôler l'ensemble de l'activité du Service Technique que ce soit en régie ou confiée à des entreprises ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création à compter du 14 avril 2025 d'un emploi de Responsable du pôle technique.
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES :
- Ingénieur
- Technicien
GRADES POSSIBLES :
- Ingénieur
- Technicien principal de 1ère classe
CATÉGORIES POSSIBLES : A et B
34 OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES : 1 à TEMPS COMPLET
MISSIONS :
1 - Entretien du patrimoine :
■ Management des Services Techniques composés de 2 unités : un service administratif avec 2 agents (1 responsable bâtiments et 1 responsable gestion de fluides, travaux, stocks et matériels), une régie composée de 7 ETP
■ Gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage communautaire - 15 emplacements pour 30 caravanes, en régie avec 2 régisseurs.
■ Préparation des documents techniques des marchés publics de travaux, de fournitures, de prestations de services ainsi que des délégations de service public.
■ Gestion et entretien du patrimoine (bâti, voirie et espaces verts) de la communauté de communes. Mise en place d'une gestion préventive informatisée. Veille sur la conformité et la sécurité des installations.
2 - Mise en œuvre du plan pluriannuel d'investissement :
■ Élaboration, planification et suivi des programmations annuelles et pluriannuelles (budget d'investissement)
■ Maîtrise d'ouvrage sur les travaux VRD
■ Maîtrise d'ouvrage des projets de construction de la communauté de communes. Élaboration des pièces techniques des dossiers de consultation de maîtrise d'œuvre, suivi des marchés en lien avec le service " Achat Public " et du déroulement des chantiers. Gestion administrative et financière des projets techniques ou autres ■ Être force de proposition en élaborant des diagnostics techniques et prospectifs ■ Assistance et conseil auprès des élus et des instances décisionnelles
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'AGENT DEVRA JUSTIFIER DE :
■ Un diplôme d'études supérieures et/ou d'une expérience significative, des compétences pluridisciplinaires
■ Une culture générale, une connaissance de l'environnement territorial, des enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques publiques
■ La maîtrise de la législation en matière de marchés publics, de VRD, d'ouvrages de bâtiments et de génie civil, d'accessibilité, d'ERP, Hygiène et sécurité et de développement durable
■ Aptitudes certaines au management d'équipe
■ Rigueur et de qualités relationnelles, un esprit méthodique, des capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse
■ Disponibilité.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
35 Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’INFIRMIERE PUERICULTRICE / INFIRMIER PUERICULTEUR
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant la nécessité de pourvoir un poste d’infirmière puéricultrice / infirmier puériculteur au sein de la crèche de LEZIGNAN CORBIERES (52 places) pour accueillir l’enfant et sa famille, seconder le directeur et veiller à la santé et à l’hygiène de l’établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE).
Il/Elle accompagne l’enfant dans son développement psychomoteur et affectif en créant autour de lui un cadre sécurisant. Il/Elle participe à l’accueil des familles en favorisant un climat de confiance et de dialogue ainsi qu’à la réflexion et à l’élaboration du projet de la structure et à son suivi.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création à compter du 1er mai 2025 d'un emploi d’infirmière puéricultrice / infirmier puériculteur.
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES :
- Infirmier en soins généraux
GRADES POSSIBLES :
36 - Infirmier en soins généraux
- Infirmier en soins généraux hors classe
CATÉGORIES POSSIBLES : A
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES : 1 à TEMPS COMPLET
MISSIONS :
L’infirmière puéricultrice / infirmier puériculteur :
■ Assure le bien-être physique et psychique des enfants,
■ Veille au respect des règles d’hygiène, d’alimentation des enfants et de la sécurité de l'établissement par la mise en place de protocoles,
■ Forme le personnel aux règles d’hygiène, et aux gestes d’urgence pédiatrique, ■ Veille au suivi médical des enfants, prodigue les soins nécessaires et assiste aux visites médicales,
■ Favorise l’intégration d’enfant porteur de handicap ou de maladie chronique. ■ Administre les médicaments, est responsable de la pharmacie.
L’infirmière puéricultrice / infirmier puériculteur a également des missions administratives en soutien à la direction :
■ Accueil des familles (renseignements, inscriptions…),
■ Gestion des dossiers d’inscriptions, suivi des plannings des enfants, adaptations… ■ Suivi des plannings des agents, de l’annualisation, des congés…
■ Contrôle des équipements (respect des règles d’hygiène et de sécurité, évaluation des risques, besoin en matériel)
■ Suivi des commandes, des travaux …
■ Rédaction de comptes rendus des réunions.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'AGENT DEVRA JUSTIFIER DE :
■ Un Diplôme d’État d’infirmier(e)
Et des compétences suivantes :
■ Connaissances sur la législation en vigueur (Petite Enfance, médico-social) ■ Savoir transmettre ses savoirs
■ Connaissances des règles d’hygiène et de sécurité
■ Savoir faire face à des situations imprévues, s’adapter
■ Garder une distance professionnelle
■ Sens de la hiérarchie
■ Disponibilité.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
37 Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
37 - EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI SUR LE FLEUVE AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, des EPCI- FP quelle que soit la nature juridique des cours d’eau (aussi bien les cours d’eau domaniaux que non domaniaux) ;
Considérant que cette compétence se décline en 4 missions inscrites à l’article L 211-7 du Code de l’environnement :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Considérant que la GEMAPI est une compétence technique pour les EPCI-FP qui recouvre des grandes finalités : la prévention/protection contre les inondations d’une part et la préservation des milieux aquatiques d’autre part ;
Considérant que par le transfert de la compétence GEMAPI mentionné dans les statuts des syndicats de rivières s’applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de ladite compétence GEMAPI sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale concernée par le périmètre communautaire relève de la responsabilité de la CCRLCM. Autrement dit, la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude n’ayant pas été transférée aux syndicats de rivières en raison de sa domanialité publique est réputée être détenue par la CCRLCM ;
Considérant l’expertise du SMMAR et de la pertinence de son périmètre d’intervention garantissant une cohérence globale des actions, il semble opportun de solliciter l’adhésion à la carte pour la compétence « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » au SMMAR à compter du 1er janvier 2026 ;
Pour rappel, la procédure de transfert de la compétence adoptée par délibération du 29 septembre 2024 n’a pu être appliquée en l’absence de majorité requise au 1er janvier 2025.
38 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
SOLLICITER l’adhésion à la carte pour la compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » au SMMAR à compter du 1er janvier 2026 ;
NOTER que la notification de la présente délibération sera effectuée par la CCRLCM à ses 54 communes membres, conformément aux dispositions réglementaires de l’article L 5214- 27 du CGCT ;
NOTER que dans un second temps, dès lors que le SMMAR se sera prononcé sur l’adhésion des EPCI-FP, sur l’institution de son fonctionnement à la carte, sur les procédures de transfert et de retrait des compétences optionnelles et sur l’inscription dans ses statuts de la compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude », la CCRLCM pourra alors transférer, par une nouvelle délibération, cette compétence à la carte au SMMAR, selon la procédure déterminée par les statuts du syndicat ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
38 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'EQUIPEMENT " COMPTEURS DEBITMETRES DE SECTORISATION" COMMUNE DE TOUROUZELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU la demande de subvention présentée par la commune de Tourouzelle portant sur l’installation de compteurs débitmètres de sectorisation du réseau d’eau potable, sur les têtes de réseau, afin d’optimiser et de réduire la consommation d’eau et de traquer les fuites ou branchements pirates éventuels ;
VU les 3 devis de Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux, en date du 14/02/2025, chiffrant à 25 701,34€ HT / 30 841,61€ TTC la fourniture et la pose de ces 3 compteurs ;
VU la délibération du Conseil municipal de Tourouzelle, en date du 24/02/2025 sollicitant une aide exceptionnelle de la CCRLCM pour ce projet ;
39 Considérant l’urgence de cette demande et l’intérêt général attaché à ce projet, pour une commune qui a dû faire face à une crise sévère de l’eau potable ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention d’équipement exceptionnelle de 12 850,67€ au profit de la commune de Tourouzelle, correspondant à 50 % du montant total HT ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
39 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,
VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017
40 VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH,
VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois,
VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024,
Considérant que les dossiers déposés par Madame Marie-José GARCIA auprès de l’opérateur OC’TEHA chargé d’étudier l’éligibilité de leurs demandes ont été déposés avant la fin de l’année 2024,
Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique,
Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Marie-José GARCIA via l’opérateur OC’TEHA.
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :
Madame Marie-José GARCIA sis 11 Avenue Léon Bourgeois – 11200 LEZIGNAN- CORBIERES
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
40 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE CAMPLONG-D'AUDE
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 163-1 et suivants ;
VU la transmission, le 11 février 2025, du dossier de projet de révision de la carte communale de CAMPLONG-D’AUDE ;
41 VU le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) en cours d’élaboration par le Conseil Régional d’Occitanie ;
VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM ;
VU les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de révision ;
Considérant que le projet de révision de la carte communale de CAMPLONG-D’AUDE vise à mener une réflexion globale sur le développement de la commune à échéance 2035 et à se doter d’un document compatible avec la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et compatible avec le SCoT de la CCRLCM, tous les deux en cours de révision ;
Considérant que le dossier de révision transmis prend en compte l’ensemble des plans et programmes de rang supérieur s’appliquant sur le territoire de la commune de CAMPLONG- D’AUDE ;
Considérant que le projet de la commune de CAMPLONG-D’AUDE répond aux objectifs fixés par le code de l’urbanisme et traite de l’ensemble des thématiques imposées ;
Considérant que la commune de CAMPLONG-D’AUDE compte 373 habitants et projette d’en accueillir 90 de plus à l’horizon 2035 ;
Considérant que les 19 communes du secteur CORBIÈRES ont consommé 19.52ha ou 23.40ha d’ENAF depuis août 2021 et que selon les objectifs du SCoT, il en reste entre 10 et 13.5 au maximum à consommer d’ici 2030 ;
Considérant que la commune de CAMPLONG-D’AUDE, pôle de proximité selon la nomenclature décrite dans le projet de SCoT, a consommé 0 à 0,20 hectare d’ENAF depuis août 2021 et que le projet de carte communale révisée prévoit une consommation raisonnable de 1,43ha maximum en extension d’ici à 2035, en respectant les densités minimales imposées ;
Considérant que le SCoT doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols) ;
Considérant que les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, aux cartes communales ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision de la carte communale de la commune de CAMPLONG-D’AUDE.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
42 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
41 - AVIS DE LA CCRLCM SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CONILHAC-CORBIERES, ARRETE LE 25/11/2024
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-16 relatif à la notification du projet pour avis, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code ;
VU la transmission, le 27 février 2025, du dossier d’arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CONILHAC-CORBIÈRES, dont la révision a été prescrite le 30 novembre 2020 ;
VU le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) en cours d’élaboration par le Conseil Régional d’Occitanie ;
VU le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d’élaboration par la CCRLCM ;
VU les documents transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et détaillant le contenu du projet de PLU révisé ;
Considérant que le dossier de révision transmis prend en compte l’ensemble des plans et programmes de rang supérieur s’appliquant sur le territoire de la commune de CONILHAC- CORBIÈRES et identifiés dans l’article L.131-1 du Code de l’Urbanisme.
Considérant que le projet de la commune de CONILHAC-CORBIÈRES répond aux objectifs fixés par le code de l’urbanisme et traite de l’ensemble des thématiques imposées ;
Considérant que la commune de CONILHAC-CORBIÈRES compte 900 habitants selon les derniers chiffres publiés par l’Insee ;
Considérant que le compte foncier du SCoT prévoit 15,5 hectares maximum de consommation d’ENAF pour les besoins des communes du secteur Pôle Urbain pour la période 2021-2030 ;
Considérant que le solde de consommation d’ENAF pour les communes du secteur Pôle Urbain est de 4,3ha ou 6,1ha pour la période 2021-2030, selon les données de référence, + 7,75ha pour la période 2031-2041 (artificialisation) ;
Considérant que la commune de CONILHAC-CORBIÈRES, pôle d’appui du Pôle Urbain selon la nomenclature décrite dans le projet de SCoT a consommé 2 hectares d’ENAF sur cette même période selon les données du CEREMA mais seulement 0,12 hectare selon la consommation estimée depuis août 2021 sur la base des autorisations d’urbanisme délivrées, soit 17,85 % ou 1,27 % du total selon les données de référence ;
Considérant que le projet de PLU révisé de la commune de CONILHAC-CORBIÈRES prévoit l’ouverture à l’urbanisation de 5 .68ha de zones AU (3.71 pour le logement et 1.97ha pour les équipements) + 26ha pour la zone AUX de Caumont 3, qui n’imputeront pas le compte foncier de la commune mais seront directement imputés sur le compte foncier de la CCRLCM ;
43 Considérant que le SCoT doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols) ;
Considérant que les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, aux plans locaux d’urbanisme, notamment la prescription n°50 relative aux densités moyennes minimales d’habitat ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du PLU de la commune de CONILHAC-CORBIÈRES assorti de la remarque suivante :
- Les densités imposées dans les OAP logement pourront être revues légèrement à la hausse pour respecter la prescription n°50 du projet de SCoT qui prévoit 20 logements / ha pour les communes du Pôle Urbain, chiffre majoré de 25 % après 2031 ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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