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Déliberation - 2023 01 24 2023 06 Societe Civile Saint andre commune autorisation d'ester en justice
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2023
Ville
de
butée
30/01/2023
S LO7
ou
RN
ONTERR
AL
ID :
034-213400880-20230124-2023_06-A1
er
12 Avenue Armand
Daney
P
NÇAISE
34660
Cournonterral
Liberté - Egalité - Fraternité
Tel : 04
67 85
00 11
Site
: www.ville-cournonterral.fr
DECISION
DU
MAIRE
n°2023/06
Société
civile
Saint
André/Commune
de
Cournonterral
Autorisation
d’Ester
en
Justice
Le
Maire
de
COURNONTERRAL
:
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
et notamment
les article
L2122-22
et L2122-23,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
5 juillet
2020
n°D2020-04,
accordant
au
Maire
de
la
Commune,
pour
{a
durée
de
son
mandat,
délégation
de
pouvoir,
en
application
de
l'article
du
CGCT
susnommé,
Vu
le
mémoire
introductif
d'instance
de
la
Société
Civile
SAINT
ANDRE
enregistré
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
en
date
du
7/12/2022,
visant
à l'annulation
de
la
décision
du
1°
août
2022
par
laquelle
le
maire
de
la
Commune
de
Cournonterral
à
mis
en
demeure
la
Société
Civile
SAINT
ANDRE
de
procéder
à une
remise
en
état
conrplète
au
niveau
du
terrain
naturel,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la
Ville
de
Cournonterral
de
défendre
ses
intérêts,
DECIDE DEROCRAEHÉTESÉS
ARTICLE
1 :
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
la
requête
n°2206388-1
introduite
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
2 :
De
désigner
le
Cabinet
Territoires
Avocats,
situé
S
rue
Henri
Guinier
—
34000
Montpellier,
pour
représenter
la
commune
dans
cette
instance.
ARTICLE
3 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
l'Hérault.
Fait à COURNONTERRAL,
le 24 janvier
2023
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Maire,
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