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Déliberation - 2023 11 27 2023 36 ABDOU commune autorisation d'ester en justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 27 2023 36 ABDOU commune autorisation d'ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
01/12/2023
PT
Ville
de
Publié
le
O
U
R
N
O
NTE
R
R A
L
ID : 034-213400880-20231 127-2023 _36-AI
12 Avenue
Armand
Daney
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
34660
Cournonterral
Liberté -
Egalité
- Fraternité
Tel : 04
67 85
00
11
Site
: www.ville-cournonterral.fr
DECISION
DU
MAIRE
n°2023/36
Serge
ABDOU/Commune
de
Cournonterral
Autorisation
d’Ester
en
Justice
Le
Maire
de
COURNONTERRAL
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
article
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2023
n°D2023-66,
accordant
au
Maire
de
la
Commune,
pour
la durée
de
son
mandat,
délégation
de
pouvoir,
en
application
de
l’article
du
CGCT
susnommé,
Vu
l'avis
d'audience
en
date
du
21
décembre
2023
du
Tribunal
Correctionnel
de
Montpellier,
invitant
la
Commune
pour
y être
entendu
en
qualité
de
victime
dans
la
procédure
concernant
Monsieur
Serge
ABDOU,
prévenu
pour
des
infractions
au
code
de
l'urbanisme
entre
2016
et
2019,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la Ville
de
Cournonterral
de
défendre
ses
intérêts,
DECIDE EN HEN
NN
NOK
ARTICLE
1 :
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'affaire
n°22077000029
introduite
devant
le
tribunal
correctionnel
de
Montpellier.
ARTICLE
2
:
De
désigner
le Cabinet
Territoires
Avocats,
situé
5
rue
Henri
Guinier
—
34000
Montpellier,
pour
représenter
la
commune
dans
cette
instance.
Les
Honoraires
s’élèveront
à
1000
€
HT
conformément
au
plafond
contractuel
de
la
prise
en
charge
de
SMACL
ASSURANCES
(assureur
de
la Commune).
ARTICLE 3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
l'Hérault.
Fait
à
COURNONTERRAL,
le 27
novembre
2023
Le
Maire,
Le bé
William
ARS