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Déliberation - 2023 05 16 2023 15 Carlos PIRES Commune autorisation d'ester en justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 16 2023 15 Carlos PIRES Commune autorisation d'ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2023
Ville de
pubiie
19/05/2023
PT
OURNONTERRAL
ID : 054-213400880-202305 16-2028 _15-AI
ne
—
12 Avenue Armand
Daney
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
34660
Cournonterral
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Tel : 04
67 85 00 11
Site
: www.ville-cournonterral.fr
DECISION
DU
MAIRE
n°2023/15
Carlos
PIRES/Commune
de
Cournonterral
Autorisation
d’Ester
en
Justice
Le
Maire
de
COURNONTERRAL
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
article
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
5 juillet
2020
n°D2020-04,
accordant
au
Maire
de
la Commune,
pour
la durée
de
son
mandat,
délégation
de
pouvoir,
en
application
de
l’article
du
CGCT
susnommé,
Vu
le
mémoire
introductif
d'instance
de
Monsieur
Carlos
PIRES
enregistré
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
en
date
du
26
avril
2022,
visant
l'annulation
des
décisions
du
30
septembre
2021
et
du
16
novembre
2021
plaçant
Monsieur
PIRES
en
congés
de
maladie
ordinaire
à compter
du
10
mai
2021,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la Ville
de
Cournonterral
de
défendre
ses
intérêts,
DECIDE NAN AO
HE
ONE
ONE HE
KE
ARTICLE
1 :
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
la
requête
n°2202132-3
introduite
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
2
:
Que
la commune
assure
elle-même
sa
propre
défense.
ARTICLE 3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
l'Hérault.
Fait
à COURNONTERRAL,
le 16
mai
2023