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Arrêté - Préfecture - Gard - Carte de situation
Arrêté - Préfecture - Gard - avis ARS
Arrêté - Préfecture - Gard - 3h Annexes
Arrêté - Préfecture - Gard - demande autorisation défrichement
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - demande autorisation défrichement)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
© PARC SOLAIRE DU MATTAS
valtalia
PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
Commune de Fontarèches (30)
Demande d’autorisation de défrichement
Compléments suite à la demande de pièces complémentaires du 29 mars 2024
Juin 2024
Parc solaire du Mattas
45 impasse de la Draille
Parc de la Duranne
13 100 Aix-en-Provence, France
Tel : 04 42 53 53 80
Dossier établi par :
ARCA2E
Siège :
Parc Club du Millénaire – Bât. 25
1025, rue Henri Becquerel
34000 Montpellier
: 04.67.64.74.74
E-mail : contact@arca2e.fr
Site : arca2e.fr Date N° Dossier Version Rédacteur Vérificateur Approbateur
Juin 2024 E.2018_024 V3 M.SMAIL N. LIETAR D. ROUILLAUX
PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
Commune de Fontarèches (30)
Demande d’autorisation de défrichement VOLTALIA
Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier BLG Environnement n°E.2018_024 Juin 2024
SOMMAIRE
VOLET 1 : PIECES ADMINISTRATIVES ..................................................................................................... 3
Pièce 1A : Demande d’autorisation ............................................................................................... 5
Pièce 1B : Relevé de propriété ......................................................................................................14
Pièce 1C : Mandat des propriétaires .............................................................................................23
Pièce 1E : Habilitation du signataire.............................................................................................29
VOLET 2 : RECAPITULATIF PARCELLAIRE ...............................................................................................43
VOLET 3 : ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ...........................................................................................47
I. ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ..................................................................................................49
II. EVALUATION NATURA 2000 ...............................................................................................................49
III. MESURES COMPENSATOIRES AU DEFRICHEMENT ......................................................................................49 VOLTALIA 1 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2
INTRODUCTION
Le projet de parc solaire du Mattas nécessite de réaliser des travaux de défrichement. Les bois concernés par cette opération ont plus de 30 ans et couvrent plus de 10 % de la surface au sol. La surface à défricher est d’environ 91.6 ha.
De ce fait, le projet est soumis à autorisation de défrichement au titre du Code Forestier.
Le présent document est réalisé par Morgane SMAIL de la société Arca2e sous la responsabilité de Nathalie LIETAR, Directrice générale, sur la base des données techniques communiquées par VOLTALIA. VOLTALIA 3 Eléments relatifs à la demande de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Février 2024 Version n°2
VOLET 1 :
PIECES ADMINISTRATIVES VOLTALIA 5 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Février 2024 Version n°2
PIECE 1A :
DEMANDE D’AUTORISATION | D
Be: E
Liheuté « Épalint + Pranermit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 13632*08
DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Articles L.341-3, R.341-1 et suivants du code forestier
(Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d'information) |
Veuillez transmettre l'original de la demande avec ses pièces-jointes, à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département principal dans lequel se situe les défrichements ou à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de /a Foree (DAAF) pour les DOM, selon l'une des modalités suivantes : 1- par courrier en recommandé avec avis de réception
2- par remise sur place à la DDT(M) ou à la DAAF, contre un récépissé de dépôt | 3- par téléprocédure accessible par internet : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa13632/
Si votre projet est à cheval sur plusieurs départements, il vous faudra plusieurs autorisations : vous devez transmettre dans les | mêmes conditions, une copie de votre demande comportant /a totalité de votre projet (sans ses pièces-justificatives), à chacun des autres départements concernés. Pour la téléprocédure, si vous avez bien renseigné dans le formulaire les départements de votre projet, ces différentes transmissions se feront automatiquement.
Dans tous les cas, veuillez conserver un exemplaire de votre demande.
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION | À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DES FORÊTS — NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION GRISÉE |
DATE DE RÉCEPTION : |_|_|/l_|
ist ts el:
POUR TOUS LES DEMANDEURS (la liste des pièces à joindre figure en page 3)
N° SIRET : 18 1414:218:6 6, 3,3,/0/0 01122 ou N° PACAGE : tt FF | 1 ou
N° NUMAGRIT* : | | | ! pL_à ou # Si aucun numéro attribué, cocher la case —+ []
attribué par le ministère chargé de l'agriculture pour les usagers n'avant pas de N° SIRET
POUR LES DEMANDEURS PERSONNES PHYSIQUES (joindre pièce 11, le cas échéant)
Nom, prénom du demandeur : Madame [] Monsieur []
né(e) le : (ft. + Mt f- 4 té: dépt : : Pays : |
Nom, prénom du représentant mandaté pour présenter la demande, le cas échéant :
POUR LES DEMANDEURS EN INDIVISION (joindre pièce 11)
Nom de l'indivision demandeuse :
Nom, prénom du représentant mandaté pour présenter la demande : Madame [1 Monsieur []
né(e) le } 2 !l Of jf | à | à: dépt : | Pays :
POUR LES DEMANDEURS PERSONNES MORALES (joindre pièce 12 ou 13)
Raison sociale et type de société ou collectivité demandeuse : PARC SOLAIRE DU MATTAS - SAS
Nom et Prénom du représentant habilité à déposer la demande: Claire BUREAU du COLOMBIER
Nom, Prénom du responsable de projet (si différent) : David Rouillaux
COORDONNEES DU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Adresse du demandeur: 84 boulevard Sebastopol complément d'adresse : VOLTALIA
Code postal: / 50:03; Commune: PARIS
Coordonnées de contact du demandeur [] ou de son représentant [] ou de son responsable de projet & (cocher la case correspondante) :
Téléphone. : 10. !7 !:6 : 31 7i1:7:611:1
Mél: secretariat.aix@voltalia.com
Cerfa N° 13632*08 Date de mise à jour : avril 2022 Page 1/3 LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHER PORTE SUR LES TERRAINS SUIVANTS : (joindre pièce 1 e
|
| Dénomination de la propriété ou du massif contenant les terrains à défricher : LE MATTAS 1
| N° DÉPARTEMENT - COMMUNE SECTION pe LA
130580 - FONTARECHES | D 12 911
[30580 - FONTARECHES | D 14
130580 - FONTARECHES | D 16
PARCELLE
| 2
m2
m2
2
m2
| 2 | 2
| (1) Si la commune à un Plan Local d'Urbanisme, préciser le classement de la parcelle au moment du dépôt de la demande et notamment si elle est
| classée en «Espace Boisé Classé» (EBC).
CARACTERISTIQUES DU PROJET
| Surface totale à défricher: 10 19 1 hai51 8ai5 4ica (1ca = 1m?)
N° du département unique ou principal des travaux ! |3:01
| Autres départements concernés par les travaux : N° de département 21, | | N° de département 3: : :
Destination principale des terrains après défrichement (pour les destinations agricoles, préciser prairie, culture, vigne...) : Production
d'électricité à partir de l'énergie solaire et injection d'electricité sur le réseau RTE
Projet nécessitant un permis de construire (cocher la case si "oui”) :
| Autres autorisations ou déclarations déjà déposées relatives au projet (cocher la case si “aucune") :
| Type : Date de dépôt : Nom de l'autorité administrative :
| Type : Date de dépôt : Nom de l'autorité administrative :
PROPRIÉTAIRE DES TERRAINS À DÉFRICHER ET SES AYANTS DROIT : (joindre pièce 3 et 7 si ayant
D NOM ET PRÉNOM QUALITÉ (indivisaire, ADRESSE TÉLÉPHONE | | OÙ RAISON SOCIALE usufruitier, nu-propriétaire.….)
| Jésus Ismaël ABAD Indivision Cabrières, 30580 Fontarèches 06 75 07 46 67 | |
| Eric-Jean ABAD Indivision 196 Allée des Roses, |
Route de Faveyrolies,
83190 QOllioules |
Jean-Luc ABAD Indivision 22 rue du docteur Scheitzer, 01 64 70 88 94 117810 Thomery |
Norbert-Jesus ABAD Indivision Cabrières, 30580 Fontarèches
Cerfa N° 13632"08 Date de mise à jour : avril 2022 Page 2/3 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE (ARTICLE R. LL ND UN» Ho ET 14:8
N° piè Dans quels cas fournir cette | Pièce pièce ? jointe
Plan de situation (extrait de carte au 1/25000°" ou au 1/50000"*) localisant les terrains à 1 défricher et la commune la plus proche ; Tous demandeurs 8
Le ou les extraits des feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et précisant 2 l'emprise des surfaces à défricher pour les besoins du projet (emprise du bâti, des aires de | Tous demandeurs A
travail, des accès et stationnements, des réseaux de raccordement, ….) ;
Attestation de propriété (relevé de propriété de moins de 6 mois délivré par les Services des 3 Impôts Fonciers ou acte notarié à jour) ; Tous demandeurs
4 Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement ; Exploitant de carrière
Projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement :
5 Évaluation des incidences Natura 2000. Cette évaluation peut être intégrée à l'étude d'impact ou Ce ne Mess Eu & à la demande d'examen au cas par cas ; P P Natura 2000
Décision de l'Autorité environnementale portant dispense de la réalisation d'une étude 6 d'impact après examen au cas par cas ; Défrichement de 0,5 ha à moins O) ou dans le cas contraire : de 25 ha Etude d'impact ;
17 Étude d'impact ; Défrichement à partir de 25 ha g
Pièces justifiant de la maîtrise foncière des terrains :
8 Les pièces justifiant de l'accord exprès du propriétaire des terrains (ou de son représentant | Demandeurs non propriétaires & mandaté) si ce dernier n'est pas le demandeur ; (hors cas des pièces 9 et 10)
Si le demandeur peut bénéficier
[9 Copie de la déclaration d'utilité publique ; de l'expropriation pour cause| [Cl
d'utilité publique
Si le demandeur bénéficie d'une
é PRET s à pti F Pre ES . servitude pour le transport ou la 10 |Accusé de réception de l'envoi au propriétaire de la demande d'autorisation de défrichement ; distribution d'énergie prévue au O
1° du R341-1 du code forestier
Habilitation du signataire à déposer la demande :
; ES 6 . Particuliers non propriétaires, 11 Mandat autorisant le mandataire à déposer la demande ; HéNiSGrE
12 L'acte autorisant le représentant qualifié de la personne morale à déposer la demande | Personne morale autre qu'une u (Délibération du conseil d'administration, extrait Kbis de moins de 6 mois...) ; collectivité
13 |Délibération de l'assemblée délibérante autorisant son représentant à déposer la demande ; Collectivité 0
ENGAGEMENTS ET SIGNATURE
Je soussigné (nom et prénom): Claire BUREAU du COLOMBIER
certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.
Au nom du demandeur indiqué en page 1 et pour son compte, je demande l'autorisation de procéder au défrichement des parcelles indiquées page 2 conformément au plan de délimitation joint à ma demande (pièce 2) et m'engage à respecter les conditions qui seront subordonnées à cette autorisation.
Faitle:013:/1016 ;;,210:;2 4 ! cachet (le cas échéant) et signature du demandeur
Claire Bureau du Colombier
Directrice développement France de Voltalia
PARC SOLAIRE DE DU MATTAS
84, boulevard de Sébastopol
75003 Paris
844 286 633 R.CS Paris
E-mail : s ecretariat.aix@voltalia.com
aré NN ENE TTL
La loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit | un droit d'accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l'organisme qui traite votre demande.
Cerfa N° 13632*08 Date de mise à jour : avril 2022 Page 3/3 CARTE DE LOCALISATION DU P valtalia
1 ;
LD)4
/
\
7 |Saint-Laürent:læ
Et
Forêt Communale de la
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Forêt Communale de
777 Saint-Quentin la Poterie
=
à
1
ét Communäle de lai
Bastide:@'
Légende :
Projet
CE Clôture
Zones à défricher
[_] Chemins externes
Limites administratives :
C2 Limites communales
nn
0 25 50 km
Date : 30 /05/2024
Source : *IGN 2024; Voltalia 2024
Format: A3
Echelle: 1:20 000
Auteur: Pierre Franc
Figure 1 : Plan de situation de la surface à défricher (1/25 000ème) CARTE DE SITUATION DU PROJET véltalia
{|
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3
La Bruguière
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Saint-Quentin
la-Poterie
Parc solaire du Mattas - Fontarèches (30)
\ RARE | NT IL
TT La LUN Al j
Fontarèches
Légende :
Projet:
CT Clôture
BH Entrées du parc
Local d'exploitation
—— Places de parking
Chemins externes
77] Zones à défricher (91,58 Ha)
EM Poste source
EI Pylones
Parcellaire :
Parcelles concernées par le
défrichement
Limites administratives :
C2 Limites communales
|
0 25 50 km
Date : 30 /05/2024
Source : *IGN 2024; Voltalia 2024
Format : A3
Echelle: 1:6 000
Auteur: Pierre Franc
Q 75 150 M
VOLTALIA 11 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Février 2024 Version n°2 VOLTALIA 12 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier BLG Environnement n°E.2018_024 Mai 2020 Version n°1 Dossier d’Autorisation Environnementale Unique
Liste des Parcelles à défricher
Le projet de parc solaire du Mattas s’inscrit sur la commune de Fontarèches, au niveau des parcelles cadastrales section D n°12, 14 et 16.
Communes Adresse Section Parcelle Surface totale (m²) Surface à défricher (m²)
Fontarèches
CABRIERE
D
12 917 826 m² 698 528 m²
LE MATTAS 14 703 068 m² 214 309 m²
LE MATTAS 16 6 523 m² 3 017 m²
1 627 417m² 915 854 m²
Tableau 1 : Liste des parcelles concernées par la demande de défrichement VOLTALIA 14 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2
PIECE 1B :
RELEVE DE PROPRIETE Nature de culture Adresse Titulaire de droit Sélectionner toutes les parcelles identifiant de la Parcelle Contenance cadastrale
Q 115 | 000 | D | 0012 | 91ha78a26ca taillis
Nom et : Nom / de Date de Lieu de ce Droit Adresse des identifiant
Prénom naissance | naissance | P°" titulaires de droit | foncier d'usage
ABAD ERIC M 28-10- AVIGNON ABAD ERIC PI 196 ALL DES ROSES MCL832
JEAN 1964 (84) 83190 OLLIOULES
ABAD M 24-11- AVIGNON | ABAD JEAN PI 22 RUE DU DOC MCL833
JEAN-LUC 1965 (84) LUC SCHWEIÏTZER 77810
THOMERY
ABAD M 20-12- AVIGNON ABAD PI CABRIERE 30580 MCL834
NORBERT 1969 (84) NORBERT FONTARECHES
JESUS
CABRIERE 27. mn Selectionner toutes les parcelles identifiant de la Parcelle Contenance cadastrale Nature de culture Adresse | Titulaire de droit
O 115 | 000 | D | 0014 70ha30a68ca taillis
Nom et Nom / ex Date de Lieu de Droi Adresse des identifiant
Prénom naissance | naissance P ; titulaires de droit foncier d'usage
ABAD ERIC M 28-10- AVIGNON | ABAD ERIC P| 196 ALL DES ROSES MCL832
JEAN 1964 (84) 83190 OLLIOULES
ABAD M 24-11- AVIGNON | ABAD JEAN PI 22 RUE DU DOC MCL833
JEAN-LUC 1965 (84) LUC SCHWEITZER 77810
THOMERY
ABAD M 20-12- AVIGNON ABAD P| CABRIERE 30580 MCL834
NORBERT 1969 (84) NORBERT FONTARECHES
JESUS
LE MATTAS 8 Sélectionner toutes les parcelles identifiant de la Parcelle Contenance cadastrale Nature de culture Adresse Titulaire de droit
O 115 | 000 | D | 0016 Oha65a23ca taillis LE MATTAS 90
Nom! || Date de Lieu de a Droit Adresse des Identifiant Prénom naissance | naissance P titulaires de droit foncier d'usage
ABAD ERIC M 28-10- AVIGNON | ABAD ERIC P] 196 ALL DES ROSES MCL832
JEAN 1964 (84) 83190 OLLIOULES
ABAD M 24-11- AVIGNON | ABAD JEAN P| 22 RUE DU DOC MCL833
JEAN-LUC 1965 (84) LUC SCHWEITZER 77810
THOMERY
ABAD M 20-12- AVIGNON ABAD P | CABRIERE 30580 MCL834
NORBERT 1969 (84) NORBERT FONTARECHES
JESUS MEYER Jean-Michel MEYER & Pascale SAILLARD
SAILLARD
NOTAIRES NOTAIRES ASSOCIES
ASSOCIÉS Société Titulaire d'un Office Notarial successeur de Maître Jacques CHÉRENCÉ
Bureau annexe :
19 Route de Fontarèches
30330 ST LAURENT LA VERNEDE
Tél.: 04 66 72 80 66 Société VOLTALIA
Fax : 04 66 72 83 02 28 rue de Mogador
Email : meyer.saillard.30054{@notaires.fr 75009 PARIS
Site: www.mever-saillard.gard.notaires.fr
Dossier suivi par
Coralie VEYRAT
DONATION ABAD
1002294 /PH /CV /
Saint Laurent la Vernède, le 27 novembre 2018
Madame, Monsieur,
Suite à la promesse de bail emphytéotique que vous avez signé avec Mr et Mme Jésus ABAD sur la commune de FONTARECHES (30580), je vous notifie par le présent courrier, la donation par les époux au profit de leurs enfants.
Vous trouverez ci-joint une attestation de signature.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments
dévoués.
Maitre Pascale SAILLARD
«> Notaires Membre d'une association de gestion agréée Le réglernent des honoraires par chèque est scceplé
VOLTALIA 19 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 MEYER
SAILLARD
NOTAIRES
ASSOCIÉS
Bureau annexe :
19 Route de Fontarèches
Jean-Michel MEYER & Pascale SAILLARD
NOTAIRES ASSOCIES
Société Titulaire d'un Office Notarial
successeur de Maitre Jacques C'HÉRENCÉ
10330 ST LAURENT LA VERNEDE
Tél.: 04 66 72 80 66
Fax: 0466 72 83 02
Email : meyer.saillard.300$4(@notaires.fr
Site: www.mever-saillard.gard.notaires.fr
«> Notaires
ATTESTATION
Aux termes d'un acte reçu aux minutes de Maître Pascale SAILLARD, Notaire
Associé à SAINT LAURENT LA VERNEDE, 19 Route de Fontarèches , le 18 octobre
2018 a été réalisée la DONATION,
Par:
Monsieur Jésus lsmaël ABAD, et Madame Marie Jeanne MARI, son épouse, demeurant ensemble à FONTARECHES (30580) Cabrières,
Monsieur est né à CAMPO (ESPAGNE), le ter juin 1937,
Madame est née à SAINT FERDINAND (ALGERIE), le 15 février 1938,
Au profit de :
Monsieur Eric Jean ABAD, époux de Madame Annick Corinne GAUDEFROY, demeurant à OLLIOULES (83190) 196 allée des Roses Route de faveyrolles. Né à AVIGNON (84000), le 28 octobre 1964.
Monsieur Jean-Luc ABAD, époux de Medame Sylvie Jeanne MONTELLY, demeurant à THOMERY (77810) 22 rue du Docteur Schweitzer.
Né à AVIGNON (84000), le 24 novembre 1965.
Monsieur Norbert Jésus ABAD, demeurant à FONTARECHES (30580) Cabrières. Né à AVIGNON (84000), le 20 décembre 1968.
Célibataire.
Désignation
LES TROIS QUART (3/4) EN PLEINE PROPRIETE
À FONTARECHES (GARD) 30580 Lieudit Cabrières.
Des parcelles de bois
au cadastre :
MATT, 02 ha 47 a 58 ca
AS ha 15 a 52 ca
MA 91 ha 78 a 26 ca
30a 68 ca
AS 00 ha 65 a 23 ca
LA ha 03 a 07 ca
00 ha 05 a 93 ca
Total surface : 165 ha 46 a 27 ca
Mernbre d'une association de yestion agréée Le réglement des huocesares par chèque est accepté
VOLTALIA 20 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 Etant ici précisé que ces parcelles ont fait l'objet d'une promesse de bail emphytéotique en date du 1er août 2018 au profit de la société VOLTALIA dont le siège est à PARIS (75009) 28 rue de Mogador.
En vertu de cet acte, lesdites parcelles appartiennent désormais à : - Mr et Mme Jésus ABAD à hauteur d'un quart en pleine propriété - Monsieur Eric ABAD à hauteur d'un quart en pleine propriété - Monsieur Jean-Luc ABAD à hauteur d'un quart en pleine propriété - Monsieur Norbert ABAD à hauteur d'un quart en pleine propriété
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT A SAINT LAURENT LA VERNEDE (Gard),
LE 27 novembre 2018
VOLTALIA 21 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 VOLTALIA 22 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 VOLTALIA 23 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2
PIECE 1C :
MANDAT DES PROPRIETAIRES VOLTALIA 25 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Février 2024 Version n°2 Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je (nous), soussigné(e)(s), M., Mme, MM. : ECie fr BAD
£ Ce demeurant à (adresse) : AG. À lleoe de Row, Route ot ranegno /
8341930 Otuou te
propriétaire(s) de la (des) parcelle(s) cadastrée(s) section : AU afro ls IC
sise(s) sur la commune de : FON TARE CMES
représentant une surface de : À CZ ha Ù a À + ca
M AUTORISE(D: Mrme Clone “BURENU du COLOMBIER
demeurant (adresse) :
+ à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation
de défrichement telle que prévue par l’article R 341-1 du code forestier
+ à me (nous) représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-
dessus,
& AUTORISE (D: Mama lo “DUREN du COLOHBIER.
demeurant (adresse) :
+ à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce
bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des
conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations
boisées ou/et le versement de l'indemnité équivalente)
Fait à OUOUES de d server lil,
Le mandataire (2), Le(s) propriétaire(s) (2)
et/ou futur bénéficiaire
Fr Qu dr 6
Clare Barcau dx Colmbièr, Directrise dévelsppemeat France de Vottala
Pour servir et valoir ce que de droit.
PJ, : un relevé de propriété
M (1) Cocher la ou Les cases utiles
(2) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
PARC SOLAIRE DE DU MATTAS
84, boulevard de Sébastopol
75003 Paris
844 286 633 R.CS Paris
E-mail : s ecretariat.aix@voltalia.com
VOLTALIA 26 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Février 2024 Version n°2 Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je (nous), soussigné(e)(s), M., me, MM. : ous ABAD
demeurant à (adresse) : Ca brietes ! DO 580 TONTARECHES
propriétaire(s) de la (des) parcelle(s) cadastrée(s) section : TD n°: A9 -À QG ÀÇ
sise(s) sur la commune de : FONT ARECARES
G représentant une surface de : AGÈ ha
HW a À + ca
& AUTORISE(D: Mme Clauz PURERV du COLOUBIER
demeurant (adresse) :
+ à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation
de défrichement telle que prévue par l'article R 341-1 du code forestier
+ à me (nous) représenter pour la visite de mon {notre) où mes (nos) terrains désignés ci-
dessus,
A AUTORISE (D: Mane Clone BURERU du COLOHBER
demeurant (adresse) :
+ à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce
bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des
conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations
boisées ou/et le versement de l'indemnité équivalente)
Fait à Outouclk le # Mie & U
Pour servir et valoir ce que de droit.
Le mandataire (2), | Le(s) propriétairv(s) (2)
et/ou futur bénéficiaire | A,
lu el approuvé /, FA CUU {
Claire Barean dx Coteuhir. Drectriee dese lappe ment France de Voltals
PJ. : un relevé de propriété
(1) Cocher la ou les cases utiles
(2) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
PARC SOLAIRE DE DU MATTAS
84, boulevard de Sébastopol
75003 Paris
844 286 633 R.CS Paris
E-mail : s ecretariat.aix@voltalia.com
VOLTALIA 27 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Février 2024 Version n°2 REGU le
Rép: ZLMX 0/24 Mandat et désignation
du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement 8
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire pro}
Je (nous), soussigné(e)(s), M., Mme, MM. : Noc bect ABAD
demeurant à (adresse) : Cabrieces / 350 580 FONTARECUES
Propriétaire(s) de la (des) parcelle(s) cadastrée(s) section : D n°: A2-A4l-) €
sise(s) sur la commune de : FONTARECUNE S
représentant une surface de : Â6GZ ha + a A+ ca
W_AUTORISE (D: Mme Clans OUREAU du COLOHBIER
demeurant (adresse) :
+ à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation
de défrichement telle que prévue par l'article R 341-1 du code forestier
+ à me (nous) représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-
dessus,
% AUTORISE(D: Mn Cloe “DUAERU du COLoHBiEr
demeurant (adresse) :
+ à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce
bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des
conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations
boisées ou/et le versement de l'indemnité équivalente)
Pour servir et valoir ce que de droit.
PE f
Faià fonbGrole te 3/0 1/29 LA
Le mandataire (2), Le(s) propriétaire(s) (2)
et/ou futur bénéficiaire +
lu et approuvé Au ef deu ve
y / À. al
. prii2 4 . Clare Burns de Calle, Drectnis dénbpecnet Frocre Le Vital
£ Ê . AC,
mr” , *
ré LC "
PJ. : un relevé de propriété
(1) Cocher la ou Les cases utiles
(2) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
PARC SOLAIRE DE DU MATTAS
84, boulevard de Sébastopol
75003 Paris
844 286 633 R.CS Paris
E-mail : s ecretariat.aix@voltalia.com
VOLTALIA 28 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Février 2024 Version n°2 PIECE 1E :
HABILITATION DU SIGNATAIRE VOLTALIA 30 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Février 2024 Version n°2 KBIS N° de gestion 2018B29479 Pappers
Extrait Pappers du registre national des entreprises
IDENTITÉ DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro
Date d'immatriculation
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège
Activités principales
Durée de la personne morale
Date de clôture de l'exercice social
Date de clôture du 1er exercice social
DIRIGEANTS OU ASSOCIÉS
Président
Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
à jour au 03 juin 2024
844 286 633 R.C.S. Paris
30/11/2018
PARC SOLAIRE DU MATTAS
SAS, société par actions simplifiée
5 000,00 Euros
84 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS
Développement, construction, promotion, gestion et exploitation de
tous biens mobiliers ou immobiliers, ayant pour objet la production
d'énergie.
Jusqu'au 30/11/2117
31 Décembre
31/12/2019
DELBOS Patrick Alphonse Edmond
Le 03/1963 à Lons-le-Saunier
Française
3 chemin des Marseillais 13720 La Bouilladisse
Directeur général délégué
Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
TOURNIER Bertrand Pierre Francis
Le 03/1986 à Syracuse ETATS-UNIS
Française
7 impasse Marie Blanche 75018 Paris
Commissaire aux comptes titulaire
Dénomination
SIREN
Forme juridique
Adresse
H3P Audit
449 717 032
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
101-109 rue Jean Jaurès Immeuble Allure 92300 Levallois Perret
RENSEIGNEMENTS SUR L'ACTIVITÉ ET L'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement 84 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS
Ce document reproduit les informations présentes sur le site pappers.fr et est fourni à titre informatif. 1/2
VOLTALIA 33 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 Activité(s) exercée(s) Développement, construction, promotion, gestion et exploitation de
tous biens mobiliers ou immobiliers, ayant pour objet la production
d'énergie.
Date de commencement d'activité 19/09/2018
Origine du fonds ou de l'activité Création
Ce document reproduit les informations présentes sur le site pappers.fr et est fourni à titre informatif. 2/2
VOLTALIA 34 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 N° de gestion 2019B31942 Pappers
Extrait Pappers du registre national des entreprises
IDENTITÉ DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro
Date d'immatriculation
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège
Activités principales
Durée de la personne morale
Date de clôture de l'exercice social
Date de clôture du Ter exercice social
DIRIGEANTS OU ASSOCIÉS
Président
Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
à jour au 03 juin 2024
879 398 428 R.CSS. Paris
28/11/2019
POSTE ELECTRIQUE DU MATTAS
SAS, société par actions simplifiée
5 000,00 Euros
84 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS
Toutes opérations se rapportant à l'énergie au sens large du terme
et comprenant notamment acquisition, vente, promotion,
construction, exploitation de centrales mettant en œuvre des
énergies renouvelables
Jusqu'au 28/11/2118
31 Décembre
31/12/2020
DELBOS Patrick Alphonse Edmond
Le 03/1963 à Lons-le-Saunier
Française
3 chemin des Marseillais 13720 La Bouilladisse
Directeur général délégué
Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel
TOURNIER Bertrand Pierre Francis
Le 03/1986 à syracuse ETATS-UNIS
Française
26 Res des Apennins 75017 Paris
Commissaire aux comptes suppléant
Dénomination
SIREN
Forme juridique
Adresse
AUDITEURS ET CONSEILS ASSOCIES
331057 406
SAS, société par actions simplifiée
31 rue Henri Rochefort 75017 Paris
Commissaire aux comptes titulaire
Dénomination ORCOM H3P AUDIT
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VOLTALIA 35 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 SIREN 449717 032
Forme juridique Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Adresse Immeuble Allure 101-109 rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret
RENSEIGNEMENTS SUR L'ACTIVITÉ ET L'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement 84 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS
Activité(s) exercée(s) Toutes opérations se rapportant à l'énergie au sens large du terme
et comprenant notamment acquisition, vente, promotion,
construction, exploitation de centrales mettant en œuvre des
énergies renouvelables
Date de commencement d'activité 16/09/2019
Origine du fonds ou de l'activité Création
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VOLTALIA 36 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 VOLTALIA 37 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2
Délégations de pouvoir VOLTALIA 38 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 Délégation de signature
Je soussigné, Monsieur Patrick DELBOS, Président de la société Parc Solaire du Mattas, Société par
actions simplifiée au capital de 5000 euros, ayant son siège au 84 boulevard de Sébastopol — 75003
Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 286 633, ci-après la « Société »,
Délègue, par les présentes, à Madame Claire BUREAU DU COLOMBIER, Directrice
Développement Régions,née le 5 aout 1985 à Paris, dont le numéro de Passeport est le 18EE40116,
agissant individuellement, tous pouvoirs pour négocier et signer au nom et pour le compte de
la Société, les documents suivants, ce qu’elle accepte :
- Tout acte authentique de maîtrise foncière, à l'exception d’un contrat d’acquisition-vente,
réitérant une promesse,
- Toute candidature aux appels d'offres de la Commission de Régulation de l'Energie ou tout
autre appel d'offre,
-__ Tout contrat d'achat de l’électricité conclu entre la Société et tout acheteur obligé au titre du
Code de l'énergie (EDF ou une entreprise locale de distribution), ainsi que toute demande de
ces contrats, et notamment les demandes de contrats de complément de rémunération,
- Toute demande d'autorisation administrative ÿ compris les demandes modificatives y
afférentes, ou toute déclaration auprès d’une administration (notamment déclaration aux douanes...)
- Tout document relatif à un état des lieux en fin de bail et/ou en fin de chantier y compris les
documents afférents aux pertes de cultures,
- Tout bail rural,
- Toute autre lettre, acte, attestation et autres documents nécessaires ou jugés utiles par le
bénéficiaire de cette délégation pour donner plein effet aux documents visés ci-dessus.
Le délégataire peut sous sa responsabilité déléguer partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les
présentes à un salarié relevant de son autorité. Il est précisé aux présentes que le délégant conserve
sa responsabilité pour les documents signés par le délégataire et/ou le sous-délégataire.
Le présent pouvoir est régi par le droit français et sera valable pour la période comprise du 4 juillet
2023 au 31 décembre 2025.
Claire BUREAU DU COLOMBIER
(« accepté » et signature)
+ accepté
PARC SOLAIRE DE DU MATTAS
rd de Sébastopol
: 500$ qe Paris 633RC. :
E-mailBA PE a aixavoltalia.com
VOLTALIA 39 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 Délégation de signature
Je soussigné, Monsieur Patrick DELBOS, Président de la société Poste Electrique du Mattas, Société
par actions simplifiée au capital de 5000 euros, ayant son siège au 84 boulevard de Sébastopol -
75003 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
879 398 428, ci-après la « Société »,
Délègue, par les présentes, à Madame Claire BUREAU DU COLOMBIER, Directrice
Développement Régions,née le 5 aout 1985 à Paris, dont le numéro de Passeport est le 18FF40116,
agissant individuellement, tous pouvoirs pour négocier et signer au nom et pour le compte de
la Société, les documents suivants, ce qu’elle accepte :
- Tout acte authentique de maîtrise foncière, à l'exception d’un contrat d’acquisition-vente,
réitérant une promesse,
- Toute candidature aux appels d'offres de la Commission de Régulation de l'Energie ou tout
autre appel d'offre,
- Tout contrat d’achat de l'électricité conclu entre la Société et tout acheteur obligé au titre du
Code de l’énergie (EDF ou une entreprise locale de distribution), ainsi que toute demande de
ces contrats, et notamment les demandes de contrats de complément de rémunération,
- Toute demande d'autorisation administrative y compris les demandes modificatives y
afférentes, ou toute déclaration auprès d’une administration (notamment déclaration aux
douanes...),
- Tout document relatif à un état des lieux en fin de bail et/ou en fin de chantier y compris les
documents afférents aux pertes de cultures,
- Tout bail rural,
- Toute autre lettre, acte, attestation et autres documents nécessaires ou jugés utiles par le
bénéficiaire de cette délégation pour donner plein effet aux documents visés ci-dessus.
Le délégataire peut sous sa responsabilité déléguer partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les
présentes à un salarié relevant de son autorité. Il est précisé aux présentes que le délégant conserve
sa responsabilité pour les documents signés par le délégataire et/ou le sous-délégataire.
Le présent pouvoir est régi par le droit français et sera valable pour la période comprise du 4 juillet
2023 au 31 décembre 2025.
Claire BUREAU DU COLOMBIER Patrick DELBOS (« accepté » et signature) (« bon ignature » et signature)
?
+ DT accepté
POSTE ELECTRIQUE DU MATTAS
84, boulevard de Sébastopol
75003 PARIS
879 398 428 R.CS Paris
E-mail : secretariat.aix@voltalia.com
VOLTALIA 40 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 mn PES _—
Page réservée aux autorités compétentes à pour délivrer le passeport É
Pdpno reserrada 0 és uutoridodes comperentes 03 enr de ET “ HI
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VOLTALIA 41 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 en pa nr —. li a j
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VOLTALIA 42 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 VOLTALIA 43 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2
VOLET 2 :
RECAPITULATIF PARCELLAIRE VOLTALIA 44 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 Cas:
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d'origine
:
1/5000
Document
vérifié
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nimérrté
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ORME/2018
Échelle
d'édition
:
71/2000
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CERTIFICATION
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Date
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T DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département:
GARD
Commune:
FONTARECHES
Section : D
Feuille: 000 D 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 30/09/2019
(fuseau horaire de Pans)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant -
NIMES
67 RUE SALOMON REINACH 30032
30032 NIMES CEDEX 1
tel. 04.66 87.60.67 -fax 04.66.87 60.67
cdif. nimes@dgi.finances.gouv fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
3211500 RE
3211000 +
3212000
14000
î— + o o a
1814500
+
1614500
1515000 18155
18155
3212000
3211500
3211000
Figure 3 : Plan parcellaire des surfaces à défricher VOLET 3 :
ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX VOLTALIA 48 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2 VOLTALIA 49 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2
I. ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE
L’étude d’impact du projet de parc solaire est disponible en annexe du présent dossier.
II. EVALUATION NATURA 2000
L’évaluation d’incidences Natura 2000 du projet de parc solaire est disponible en Annexe 1 de l’étude d’impact.
III. MESURES COMPENSATOIRES AU
DEFRICHEMENT
L’implantation du parc solaire du Mattas nécessitera de défricher une surface de 91.6 ha.
Ces boisements font aujourd’hui l’objet d’un Plan Simple de Gestion ayant pour objectif :
L’amélioration des boisements : avec dépressage, élagage et broyage ;
La protection contre l’incendie : avec entretien coupes feux et chemins d’accès.
La durée d’application de l’actuel plan simple de gestion concerne la période du 14 janvier 2015 jusqu’au 6 mars 2025.
Il est à noter qu’en 1986 une subvention a été accordée au propriétaire des terrains afin de planter des cèdres avec pour condition de ne pas couper ces arbres durant 30 ans. Toutefois, ce délai est arrivé à échéance en 2016.
Dans le cadre de l’étude d’impact du projet de parc solaire du Mattas, une démarche ERC (Eviter, Réduire, Compenser) a été mise en place. Les boisements présentant un fort enjeu écologique et paysager ont ainsi été préservés et ne sont pas concernés par la présente demande de défrichement.
Le Code Forestier prévoit qu’en cas de défrichement, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre pour les boisements de plus de 30 ans, les modalités de compensation étant définies à l’échelon régional.
Au niveau de la région OCCITANIE, la compensation financière est fixée à 4 000 € par ha pour un bois de coefficient 1. Le coefficient multiplicateur, allant de 1 à 5, est défini en fonction de la valeur forestière du boisement. VOLTALIA 50 Eléments relatifs à la demande d’autorisation de défrichement
Dossier Arca2e n°E.2018_024 Juin 2024 Version n°2
Lors de la réunion de cadrage du projet de Parc Solaire du Mattas avec la DDTM 30 le 28/11/2024, le service Forêt de la DDTM a indiqué que le coefficient multiplicateur à appliquer est de 4.
Dans le cadre du projet de Parc Solaire du Mattas, la surface de boisement impactée est de l’ordre de 91.6 ha pour le défrichement.
En appliquant ce ratio, le montant de compensation applicable au projet est de 1 465 600 € HT €.