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Déliberation - DCM2025 49 Adhesion de la Commune au Service de Protection DES Donnees du CDG30
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 49 Adhesion de la Commune au Service de Protection DES Donnees du CDG30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : DCM202549
Nombre de membres afférents
au conseil municipal :29
En
Exercice
Présents Qui ûnt pris part à la délibération
29 2û 22
Date de la convocation : 20/05/2025
Notifiée aux élus le : 20/ü5/2025
Date de l'affichage : 20/û5/2025
OBJET :
ADHESION DE LA COMMUNE
AU SERVICE DE PROTECTION
DES DONNEES DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU
GARD (CDG 30)
SÉANCE LUNDI 26 MAI 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ le VINGT-SIX MAI à 18H30, le Conseil Municipal d'Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 20 mai (affichage du même jour), s'est réuni au
nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre
MAUMÉJEAN, Maire.
PRÉSENT-E-S: Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-
DUFOND, Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine
DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Janine LHUILLIER, Christian
GROUL, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle
PALLARES, Stéphane PIGNAN
ABSENT-E-S AYANT DONNE PROCURATION
Christian LAPISARDI à Alain BAILLIEU
Michel AUSSANNAIRE à Gilles TRAULLET
ABSENÏS NON-REPRESENTÉS: Véronique BONVICINI, Stéphanie PIERRON,
Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Cédric BONATO et
Joachim RAMS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Claude BASCHIOU
Rappor+eur : Marielle NEPOTY, Maire-adjointe déléguée
Vu le règlement UE 2m 6/679 du Parlemenf européen e+ du Conseil du 27 avril 2m 6 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caroctère
personnel et à la libre circulation de ces données, dit (( règlement général sur la protection des
données )) (RGPD),
Vu la loi no2018-493 du 20 juin 2m8 relative à la protecfion des données personnelles,
Vu le Code Général des Collectivités Terri+oriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et son article L.452-40 instaurant la possibili+é pour
les centres de Gestion d'assurer à la demande des collecfivités et établissements publics tou+e
tôche administrotive complémentaire oinsi que les missions de conseils en organisation et de
conseils juridique,
Vu le décret no 2m8-687 du la' CIOÛ+ 2018 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu lo délibération du CDG 30 du 05 oc+obre 2018, créant le service (( pro+ection des données ))
du CDG 30,
Vu la délibération du CDG 30 du 10 novembre 2022 approuvant les condifions d'adhésion ou
service (( protection des données )) et les torifs s'y rappor+ant,
Vu l'ovis favorable du Comité Social Terri+orial du 24 avril 2025 ;
Il est indiqué au conseil municipal que le règlement général européen de protection des
données (RGPD) a apporté des modifications en matière de protection des données
personnelles et responsabilise notamment les collectivités tenitoriales sur la pro+ection des
données qu'elles collecten+ et la sécurifé des sys+èmes d'informa+ion.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. C)4.66.73.9ü.90 Page 1 sur 2 Il renforce les obligations des collectivi+és territoriales en matière de respec+ des libertés et droits
fondamen+aux des personnes vis-ei-vis de leurs données. A ce titre,la désignation d'un délégué
à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité tenitoriale est désormais
obligatoire.
Le pouvoïr de sonction de lo CNIL ougmente considéroblemerf e+ le non-respect de cette
réglementation entraine des sanctions financières lourdes. Il convient donc de se conformer à
cette réglementation.
Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en
matière de pro+ection de données, la mutualisation présen+e un intérêt certain.
Conformément à l'article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 30 est
compétent pour assurer tout conseil en orgonisation et conseil juridique. Il propose la mise e:i
disposition d'un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la
collec+ivité dans SCI mise en conformité.
L'accompagnement assuré par le Centre de Gestion se formalise via lo signature d'une
convention dont le proje+ est joint en annexe.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver l'adhésion de la commune d'Aigues-Mortes C)U service mu+ualisé de
protection des données du Centre de Gestion de la fonction Publique du Gard ;
De désigner le CDG 30 comme délégué à la protec+ion des données (( personne
morole )) pour ICI commune d'Aigues-Morfes.
D'autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation ci-annexée ainsi que tout
protocole onnexe et tout oc+e ou document relotif e:i la mission de mise en conformité
avec la réglemen+ation européenne et notionale en la matière ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède ef après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve l'adhésion de la commune d'Aigues-Mortes C)U service mutualisé de
protection des données du Centre de Gestion de la fonction Publique du Gard ;
Désigne le CDG 30 comme délégué à la pro+ection des données (( personne morale ++
pour ICI commune d'Aigues-Mortes.
Autorise le Maire Ô signer la convention de mutualisation ci-annexée oinsi que tout
protocole annexe et tout octe ou documenf relotif à la mission de mise en conformité
avec la réglemenfation européenne et nafionale en la matière :
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdi+s,
Pour copie conforme Publication cer+ifiée exécutoire
Résultats du vote :
IDélibéra+ion I 2025-49
DMG - Adhésion de ICI commune
ou service de pro+ec+ion des
données du Centre de Ges+ion
de ICI Fonction Publique
Terriforiale du Gard (CDG30)
Pour : 22 UNANIMITÉ "'-"""'
Con+re : o NÉANT
Abs+en+ion : o NÉANT
La présente délibération peut faire l'objet d"un recours gracieux a près de l'Assemblée déli üérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88ûIC) - 30941NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.[r) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 2 sur 2