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Conseil Municipal - 2023 86 Adhesion Service Archives CDG30
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 86 Adhesion Service Archives CDG30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc
MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFTI, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUNEL, Patrice DURIF
Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration Claudine BENOIT, Angela LAVIE a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL.,,
Absents : Paul PERCETTL, Roseline AGGOUN
Secrétaire de séance : Marc MATHIEU
Date de convocation des élus : 23 novembre 2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 23 novembre 2023 Membres présents lors du conseil : 17
Membres absents : 6
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2023 - 86. ADHESION service ARCHIVES CDG30 Rapporteur : Monsieur DE FARIA Jean-Pierre
VU Particle L 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 212-6 et L 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur,
VU l’article L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, VU Particle L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune, VU L'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d’archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités et établissements publics,
CONSIDÉRANT la création d’un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 24 septembre 1999, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s’acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d’une convention entre les deux parties, afin d’effectuer des tâches d’archivage selon le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc.),
CONSIDÉRANT la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 qui institue un tarif de 360 euros par jour d'intervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s’engage à au moins une journée d'intervention), et dans un deuxième temps une intervention de l’archiviste pour toute tâche d’archivage dans la collectivité,
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai d sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tri gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais
Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr. 1 AEv à oui
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20231129-20231129_202386-DE
Reçu le 30/11/2023 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE le recours au service archives du Centre de Gestion du Gard,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’archivage proposée par le Centre de Gestion du Gard,
INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Le Maire,
JeanyPierre DE FARIA
Le Secrétaire de séance,
Marc MATHIEU
Certifié exécutoire, compte tenu : de la transmission en Préfecture le : 3 0 NOY 2073 et l'affichage le: 1 pt. 2073 Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai à sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tr gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais Citoyens » accessible par le site internet, www:.telerecours.fr. super = vus = Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20231129-20231129_202386-DE Reçu le 30/11/2023