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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 11 N°062
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 30 +N°092
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 30 +N°092)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-092
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-04-30-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers (1 page) Page 4
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 6
86-2025-04-29-00010 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/144 mettant en
demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230
USSEAU, de régulariser la situation administrative des « installations,
ouvrages, travaux, activités » sur la parcelle cadastrée D 249 de la
commune de Usseau (3 pages) Page 11
86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réhabilitation
d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de
Availles-Limouzine (8 pages) Page 15
86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réhabilitation
d'un ouvrage d'art » implantée sur la commune de
Usson-du-Poitou (8 pages) Page 24
86-2025-04-30-00003 - Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant
l'éxécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes (3
pages) Page 33
86-2025-04-30-00005 - Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de capture sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Leigné-les-Bois
(86450) et communes limitrophes (3 pages) Page 37
DDT 86 / Education routière
86-2025-04-28-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159 portant
autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession
d'enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 41
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-04-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend des travaux
d'entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900,
impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie péage
Poitiers Sud. (3 pages) Page 44
2 PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-04-14-00007 - ORDRE DU JOUR CDAC 27 mai 2025 COMMUNE DE
MONTMORILLON (1 page) Page 48
3 DDFIP de la Vienne
86-2025-04-30-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-30-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 4 REPUBLIQUE |
FRAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES
nl Direction départementale Fraternité des finances publiques de la vienne
-11 rue RIFFAULT - BP 549
86020 POITIERS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Poitiers
Le directeur départemental des finances publiques de la Vienne, par intérim
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du Corps des
Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État,
directeur du pôle réseau - expertise à la Direction départementale des Finances publiques de la
Vienne, en charge de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Vienne en
remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN à compter du 1er avril 2025.
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-03 du 1° avril 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Vienne à Monsieur Bruno MONTMUREAU en qualité de directeur départemental des
finances publiques de la Vienne, par intérim ;
Arrête :
Article 1 :
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers (SPFE), 15 rue de Slovénie à Poitiers,
relevant de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne sera fermé
exceptionnellement le mardi 13 mai 2025.
Article 2':
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les : locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Poitiers, le 30 avril 2025,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques de la Vienne, par intérim,
Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-04-30-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 5 DDT 86
86-2025-04-30-00004
Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bouresse
(86410) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse 6 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse (86410) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 avril 2025 par Germaneau Laurent , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Retardière " sur la commune de Bouresse (86410) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse 7 Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Bouresse (86410) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse 8 Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse 9 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-30-00004 - Arrêté n° 23975045 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bouresse 10 DDT 86
86-2025-04-29-00010
Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte
domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU, de
régulariser la situation administrative des
« installations, ouvrages, travaux, activités » sur
la parcelle cadastrée D 249 de la commune de
Usseau
DDT 86 - 86-2025-04-29-00010 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU, de régulariser la situation administrative 11 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE | des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU,
de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » sur
la parcelle cadastrée D 249 de la commune de Usseau
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article R. 2141 concernant la nomenclature relative aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des
articles L. 214-1 à 3;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 214-6 et R. 214-53 relatifs à la régularisation
des ouvrages, installations, aménagements réalisés antérieurement à la publication de la loi sur l'eau et
de ces décrets d'application ;
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L. 171-7 relatif aux sanctions et mesures
administratives :
Vu la rubrique 1.210 de la nomenclature qui précise que les installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau d'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1000 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau sont soumis à déclaration et à
autorisation pour une capacité totale maximale supérieure ou égale 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie est
supérieure à 0,1 hectare (1 000 m?) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à autorisation
dès 3 hectares ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Serge Boulanger, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ; |
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne; :
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne
rédigé suite au contrôle du 6 juin 2024, adressé à monsieur Dominique Tarte par courrier recommandé
avec accusé réception signé le 28 février 2025 :
Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif par monsieur Dominique Tarte
réceptionné le 6 mars 2025 ;
Considérant l'absence de réponse sur le projet d'arrêté de mise en demeure formulée par monsieur Dominique
Tarte réceptionné le 21 mars 2025 ;
Considérant que lors du contrôle, réalisé le 6 juin 2024, sur la parcelle cadastrée D 249 de la commune
de Usseau, l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne a constaté la création d'un plan
d'eau d'une surface d'environ 1150 m? et d'une prise d'eau sur le cours d'eau «le Remeneuil »
alimentant ce dernier ;
20 rue de ia Providence
86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2025-04-29-00010 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU, de régulariser la situation administrative 12 ‘9191J ju9S91d np
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00010 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU, de régulariser la situation administrative 13 Article 4
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la Vienne
pendant une durée minimale de deux mois. |
Ampliation en sera adressée à :
° Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
+ Monsieur le maire de la commune de Usseau ;
* Monsieur le directeur départemental des territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Poitiers le, 2 9 AVR. 2025
Pour le préfet, par délégation
Responsable de service Adjoint
Service Eauet Biadiversité
ni V
Cyril MONGOURD
DDT 86 - 86-2025-04-29-00010 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/144
mettant en demeure Monsieur Dominique Tarte domicilié au 26 Montenay 86230 USSEAU, de régulariser la situation administrative 14 DDT 86
86-2025-04-29-00011
Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des
articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée
sur la commune de Availles-Limouzine
DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 15 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réhabilitation d’un ouvrage d'art »
implantée sur la commune de AVAILLES-LIMOUZINE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue
à la DDT de la Vienne et considérée complète le 8 janvier 2025, présentée par la Communauté de
communes Vienne et Gartempe représentée par monsieur le président, enregistrée sous le
n°0100283712 et relative à l'opération «Réhabilitation d'un ouvrage d'art » localisée sur la commune de
Availles-Limouzine ;
Vu le courriel du 18 avril 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 22 avril 2025 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande
sont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » et les prescriptions du présent arrêté
ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes
et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article
L.2111 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
N°FRGRO395 - « LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC
LE CLAIN » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 16 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Communauté de communes Vienne et Gartempe
6 rue Daniel Cormier
86500 MONTMORILLON
réprésentée par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions émises dans le présent arrêté. .
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage
d'art », localisés sur la commune de Availles-Limouzine, présentés dans la demande d'autorisation
temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
> la mise en place en travers du cours d'eau « la Clouère », en amont de l'ouvrage de la voirie
communautaire au lieu-dit « Flier », d’un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la
circulation du débit d'eau durant la période d'assec. Le batardeau est réalisé avec des big-bags
pour une emprise d'environ 6,00 m de long pour 2,00 m de large ;
> le maintien de l'écoulement du cours d'eau « la Clouère » par pompage.
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les
étapes suivantes :
> Mise en place d'un batardeau avec pompage ;
> Nettoyage par sablage et reprise ponctuelle des maçonneries ;
> Reprise ponctuelle des enduits de la voûte ;
> Réalisation de bêches parafouille en amont et en aval ;
> Réparation de la partie dégradée du radier ;
> Mise en œuvre d’enrochement au droit des fossés situés en bordure de l'ouvrage, en amont et
en aval, pour le confortement des berges.
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l’environnement.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 17 |
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur! Autorisation Arrêté du
d'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de
l'installation (D). |
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la :libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l'écoulement du cours d'eau « la Clouère » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit
cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne. soir. nuit. iour non travaillé). la nrésence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d’eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit de
tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la
maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avecl'eau du cours d'eau et doit être est
maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane
et rejetées vers le cours d’eau « la Clouère » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre
est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans
le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 18 des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologique
Une recharge granulométrique avec des matériaux de diamètre 20 à 60 mm et de nature identique à
ceux présents dans le cours d'eau, est mise en œuvre pour combler l'éventuelle hauteur de chute.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou sur le batardeau ou dans la zone du cours d’eau asséchée
par la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours
d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs
pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau
en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
Un inventaire mollusque avant travaux sera réalisé en collaboration avec une structure compétente. En
cas de présence de mollusques sur l'emprise des travaux, l'inventaire sera transmis au Service Eau et
Biodiversité de la DDT avant le démarrage des travaux. Les espèces inventoriées seront géo-localisées,
puis déplacées en amont du site des travaux par une structure compétente. Cette structure doit
justifier de son autorisation à déplacer les espèces protégées (dérogation espèces protégées). Après les
travaux, les mollusques seront remis en place dans leur habitat initial, sauf si le nouvel habitat permet
un développement et un cycle de vie normale des espèces recensées
b) Préservation des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères est
à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de
constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurs
habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de
15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l'article L181-14 du code de l’environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un
arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
c) Préservation des mammifères
Deux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de la
Vienne un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petite
faune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de l'aménagement sont intégrées au
porter à connaissance.
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 19 Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséauilibres biologiaues
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) où envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L'ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétia r les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Clouère » (pratique
de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 20 titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments
d'appréciation.
Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui
statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la
demande.
Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l’article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la
transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la
salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre
écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu
aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse de
produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux
n'ont pas été exécutés, si l’activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date
accordant le bénéfice de l'autorisation temporaire.
b) Renouvellement de l'autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Le
bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de
renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite
demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée de
l'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 15 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au
plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas
possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales).
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les travaux,
objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 21 Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L18116 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Availles-Limouzine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers où sur
httos://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
I - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies de
recours mentionnés au «1» et «Il» du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant
l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si ellé estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 22 Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Availles-Limouzine, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
2 9 AVR. 2025 Poitiers le,
Pour le préfet, par délégation
Responsable de service Adjoint
Service pau et iodi rsité
Cyril M URD
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00011 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/152
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 23 DDT 86
86-2025-04-29-00012
Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des
articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération
« Réhabilitation d'un ouvrage d'art » implantée
sur la commune de Usson-du-Poitou
DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 24 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réhabilitation d’un ouvrage d'art »
implantée sur la commune de USSON-DU-POITOU
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue
à la DDT de la Vienne et considérée complète le 8 janvier 2025, présentée par la Communauté de
communes Vienne et Gartempe représentée par monsieur le président, enregistrée sous le
n°0100284081 et relative à l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » localisée sur la commune de
Usson-du-Poitou ;
Vu le courrier du 18 avril 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions
envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courriel
du 22 avril 2025 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande
sont soumis à autorisation temporaire au titre de l’article R.214-23 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage d'art » et les prescriptions du présent arrêté
ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes
et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article
L.2111 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGRO3985 - « LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC
LE CLAIN » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 25 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Communauté de communes Vienne et Gartempe
6 rue Daniel Cormier
86500 MONTMORILLON
réprésentée par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réhabilitation d'un ouvrage
d'art », localisés sur la commune de Usson-du-Poitou, présentés dans la demande d'autorisation
temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
> la mise en place en travers du cours d'eau «ruisseau des étangs de Beauregard », en amont de
l'ouvrage de la voirie communautaire située au lieu-dit « la Bedaulière », d'un batardeau
d'environ 0,80 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Le batardeau est réalisé
avec des big-bags pour une emprise d'environ 6,00 m de long pour 2,00 m de large ;
> le maintien de l'écoulement du cours d'eau «ruisseau des étangs de Beauregard» par pompage.
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les
étapes suivantes :
> Mise en place d'un batardeau avec pompage (si pas en assec);
> Démolition de l'ouvrage existant ;
> Création d'une fondation ;
> Mise en place d'un pont cadre avec têtes de pont ;
> Reconstitution du lit en matériaux semblables (graviers, sable, limons, terre) sur 0,2 m de
hauteur.
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. La
rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 26 Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
311.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur! Autorisation Arrêté du
d'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l'écoulement du cours d'eau « ruisseau des étangs de Beauregard » est maintenu soit par
gravité ou soit par pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit
cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, iour non travaillé}, la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d’eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit de
tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la
maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être est
maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane
et rejetées vers le cours d'eau du « ruisseau des étangs de Beauregard » après passage dans un filtre à
gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans
le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 27 fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologique
Afin de garantir la continuité écologique du cours d'eau et le bon écoulement des eaux, la pose du
pont cadre ne doit pas engendrer de hauteur de chute en amont ou en aval, ni de contre-pente.
A l'amont, la cote « fil d'eau » du pont cadre est implantée à hauteur du fond du lit mineur du cours
d'eau.
A l'aval, à défaut de raccord avec le fond du lit mineur, une recharge granulométrique avec des
matériaux de diamètre 20 à 60 mm et de nature identique à ceux présent dans le cours d'eau, est mise
en œuvre pour combler l’éventuelle hauteur de chute engendrer par la pose du pont cadre, ou en cas
de contre-pente, un reprofilage du cours d'eau est autorisé sur les 5 premiers mètres en aval immédiat
du pont cadre.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en
place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs
pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau
en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
Un inventaire mollusque avant travaux sera réalisé en collaboration avec une structure compétente. En
cas de présence de mollusques sur l'emprise des travaux, l'inventaire sera transmis au Service Eau et
Biodiversité de la DDT avant le démarrage des travaux. Les espèces inventoriées seront géo-localisées,
puis déplacées en amont du site des travaux par une structure compétente. Cette structure doit
justifier de son autorisation à déplacer les espèces protégées (dérogation espèces protégées). Après les
travaux, les mollusques seront remis en place dans leur habitat initial, sauf si le nouvel habitat permet
un développement et un cycle de vie normale des espèces recensées
b) Préservation des chirontères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères est
à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de
constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurs
habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de
15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l'article 1181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un
arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 28 c) Préservation des mammifères
Deux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de la
Vienne un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petite
faune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de l'aménagement sont intégrées au
porter à connaissance. |
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces suscevtibles de provoquer des
déséauilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le dévelonpement de l’ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « ruisseau des étangs de
Beauregard » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés
par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance «jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet wwwvigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 29 Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des ouvrages et équipements est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments
d'appréciation.
Conformément à l'article R181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui
statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la
demande.
Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la
transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la
salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre
écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu
aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse de
produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux
n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date
accordant le bénéfice de l'autorisation temporaire.
b) Renouvellement de l'autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Le
bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de
renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite
demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée de
l'autorisation temporaire est nécessaire.
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 30 Article 15 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au
plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas
possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,
objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Usson-du-Poitou pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3:1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Conformément à l’article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies de
recours mentionnés au «1» et «il» du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant
l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l‘inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 31 L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Usson-du-Poitou, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers le, 2 9 AVR. 2075
Pour le préfet, par délégation
Responsable de $ervicB Adjoint
Service Eau et/Biodiversité
Cyril Maé URD
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/153
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération 32 DDT 86
86-2025-04-30-00003
Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant
l'éxécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Magné (86160) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-30-00003 - Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant l'éxécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes 33 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 23953539 du 30/04/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 25 avril 2025 par BRANLOT et THIMONIER, HUMEAU Guy, GUICHARD paul , particulier(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Berge " sur la commune de Magné (86160) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-30-00003 - Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant l'éxécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes 34 Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Magné (86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-30-00003 - Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant l'éxécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes 35 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
Dans le cadre de l’application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-30-00003 - Arrêté n°23953539 du 30/04/2025 prescrivant l'éxécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Magné (86160) et les communes limitrophes 36 DDT 86
86-2025-04-30-00005
Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de
l'espèce blaireau sur la commune de
Leigné-les-Bois (86450) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-30-00005 - Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de 37 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Leigné-les-Bois (86450) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 avril 2025 par Mr Karim Louis , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Peneau " sur la commune de Leigné-les-Bois (86450) ;
Vu l’avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-30-00005 - Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de 38 Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Leigné-les-Bois (86450) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-04-30-00005 - Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de 39 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
F
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Pour le piégeage, la mise en œuvre des opérations sera confiée à un piégeur agréé. Elles seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier 2007 modifié relatif au piégeage.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-30-00005 - Arrêté n°23973236 du 30/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de 40 DDT 86
86-2025-04-28-00006
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159
portant autorisation temporaire et restrictive
d'enseigner la profession d'enseignant de la
conduite ( ATRE )
DDT 86 - 86-2025-04-28-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159 portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 41 PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE )
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire
et restrictive d’'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de
signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de
la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental des
territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le courrier adressé le 22 avril 2025 par Mme Orianne LACERE demandant l'autorisation
temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des apprenants
conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires
en vigueur, obtenu le 11 avril 2025 ), n° T 25 086 00085 1 est délivrée à Mme Orianne LACERE, le 28
avril 2025.
Article 2
La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois non
renouvelable à compter de la date de sa délivrance.
Article 3
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-04-28-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159 portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 42 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT-SPRAT-ER, 20 rue de la Providence
86020 Poitiers Cedex.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
service SPRAT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-04-28-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-159 portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 43 DDT 86
86-2025-04-30-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend
des travaux d'entretien de la chaussée sur la
RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la
fermeture de la bretelle d'entrée et sortie péage
Poitiers Sud.
DDT 86 - 86-2025-04-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend des travaux d'entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie 44 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ n°2025 - DDT - 163
portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10, la DIRA entreprend des travaux d’entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la fermeture de la bretelle d’entrée et sortie péage Poitiers Sud.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-04-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend des travaux d'entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie 45 Vu l'arrêté n° 2024 - 12 - SGC daté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024 - DDT – 540 du 18 décembre 2024, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er : Description
La DIRA va entreprendre des travaux d’entretien de chaussée sur la RN10 du PR 60+000 au PR 60+900 impliquant la fermeture de la bretelle d’entrée et sortie péage Poitiers Sud.
Les travaux se dérouleront de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité de 1 semaine.
La nuit du lundi 19 mai 2025 au mardi 20 mai 2025 de 20h00 à 4h00. Les nuits du mardi 20 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025 de 19h00 à 7h00.
Article 3 : Phasage et dispositions d’exploitation
F ● ermeture de la bretelle d’entrée A10 au giratoire de la porte sud « Auchan » sans Poitiers Angoulême :
Les usagers seront déviés par la RN10 sens Poitiers Angoulême, un demi-tour à l’échangeur n°31 de Croutelle via la RD611 pour reprendre la RN10 sens Angoulême/Poitiers puis la bretelle d’entrée A10 de l’échangeur n°30 A10/N10.
F ● ermeture de la bretelle de sortie Poitiers Sud n°30 après péage vers d’Angoulême :
Les usagers seront déviés par la bretelle d’entrée de l’A10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur 30 N10/A10, un demi-tour au giratoire « Auchan » de la RD910 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Article 4 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant la date initialement prévue sous réserve d’information préalable des signataires du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend des travaux d'entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie 46 Article 5 : Signalisation
Les signalisations temporaires sur le domaine autoroutier seront posées par les agents routiers
Cofiroute et les signalisations de déviation seront mises en place et contrôlées par la DIRA.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
interdépartemental des routes atlantique, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute,
le commandant de l’escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l’inspecteur départemental de service d’incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable Cadre de Vie Sécurité Routière
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-04-30-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, la DIRA entreprend des travaux d'entretien de la chaussée sur la RN10 du PR60+000 au PR60+900, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée et sortie 47 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-14-00007
ORDRE DU JOUR CDAC 27 mai 2025
COMMUNE DE MONTMORILLON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-14-00007 - ORDRE DU JOUR CDAC 27 mai 2025 COMMUNE DE MONTMORILLON 48 ORDRE DU JOUR
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
27 MAI 2025
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A 10h00 Dossier N° 1 : Création d’un point permanent de retrait à enseigne E.Leclerc de 263,03m² comprenant 6 pistes de ravitaillement sur la commune de Montmorillon
Ce dossier déposé par la SAS SUVIGA, représentée par M. Christian PAGENAUD prévoit la création (transfert avec extension) d’un point permanent de retrait à enseigne E.Leclerc de 263,03m² comprenant 6 pistes de ravitaillement sur la commune de Montmorillon.
NB : Ce projet étant soumis à permis de construire, la CDAC sera amenée à émettre un avis sur ce projet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-14-00007 - ORDRE DU JOUR CDAC 27 mai 2025 COMMUNE DE MONTMORILLON 49