Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 28 N°092

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 28 N°092 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 07 28 N°092)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2020-092

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2020Sommaire

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

VIENNE

86-2020-07-15-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Etablissement

d'Accueil Médicalisé en tout ou partie (EAM) pour personnes handicapées "l'Odyssée" , sis

à Montmorillon, géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement

Public de la Vienne (ADPEP 86) (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

86-2020-07-17-009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article

L.214-3 du code de l’Environnement au Conseil Départemental de la Vienne pour le

confortement du pont situé dans le bourg de Dangé Saint Romain, permettant le

franchissement de la RD22 sur le cours d'eau la Vienne. (7 pages) Page 8

86-2020-07-24-010 - portant prescriptions spécifiques sur la régularisation de 216 hectares

de réseaux de drainage, communes de SILLARS, PERSAC, LUSSAC-les-CHATEAUX et

SAULGÉ (4 pages) Page 16

Préfecture de la Vienne

86-2020-06-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-369 du 25 juin 2020 modification d'un

sous-traitant Anémone Funéraire site de St Georges les Baillargeaux (3 pages) Page 21

86-2020-06-25-004 - Arrêté n° 2020-DCL-BER-367 du 25 juin 2020 portant modification

d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire site de Buxerolles (3 pages) Page 25

86-2020-06-25-005 - Arrêté n° 2020-DCL-BER-368 du 25 juin 2020 modification d'un

sous-traitant pour Anémone Funéraire site de Jaunay Marigny (3 pages) Page 29

86-2020-07-27-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-182 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne (2 pages) Page 33

86-2020-07-27-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-183 portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 36

86-2020-07-22-001 - arrêté n°AI-86/2020-007 portant habilitation pour réaliser des

analyses d'impact en date du 22 juillet 2020 (2 pages) Page 39

2ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE

86-2020-07-15-005

Arrêté portant modification de l'autorisation de

l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie

(EAM) pour personnes handicapées "l'Odyssée" , sis à

Montmorillon, géré par l'Association Départementale des

Pupilles de l'Enseignement Public de la Vienne (ADPEP

86)

Modification de l'autorisation de l'EAM "l'Odyssée" à Montmorillon, géré par l'ADPEP

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-15-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie (EAM) pour personnes handicapées "l'Odyssée" , sis à Montmorillon, géré par l'Association 3la

© ) Agence Régionale de Santé vien ne

Nouvelle-Aquitaine

Ar

Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental

de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne

ARRÊTÉ ARS/DGAS N° 2020-A-DGAS-DHV-SE-0152

du 15 JUIL. 2020

portant modification de l'autorisation de

l'établissement d'accueil médicalisé en tout ou

partie (EAM) pour personnes handicapées

« l'Odyssée » sis à Montmorillon géré par

l'Association Départementale des Pupilles de

l'Enseignement Public de la Vienne (ADPEP 86).

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34

relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le Code Général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 3214-1 et

L 3221-9 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité

de Directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et

services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades

chroniques ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant

adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma des solidarités 2020-2024 approuvé par délibération du Conseil Départemental

de la Vienne du 20 décembre 2019 ;

VU le Règlement Départemental de l'Aide Sociale de la Vienne ;

VU la décision du 3 février 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant

délégation permanente de signature ;

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-15-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie (EAM) pour personnes handicapées "l'Odyssée" , sis à Montmorillon, géré par l'Association 4VU l'instruction N° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° 2004-DISS/SE-064 du 24 mai 2004 fixant les conditions d'habilitation à l'aide sociale du foyer de vie « L'Odyssée », à Montmorillon, géré par l'ADPEP ;

VU l'arrêté n° 2015-ARS-001507 en date du 15 septembre 2015 portant autorisation de transformer 6 places du foyer de vie de «l'Odyssée » à Montmorillon (86) en places médicalisées ;

VU l'arrêté n° 2017-A-DGAS-DHV-SE-0111 du 23 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ADPEP pour le foyer de vie « L'Odyssée » à Montmorillon ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 20 septembre 2017 entre le Département de la Vienne et l'ADPEP ;

CONSIDERANT la nécessité de faire correspondre l'offre aux besoins du territoire de la Vienne conformément à l'objectif inscrit au CPOM sus-mentionné ;

CONSIDERANT que les dispositions issues du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées nécessitent de regrouper sous une même entité les FAM et foyers de vie situés à une adresse identique en « établissement d'accueil médicalisé en tout ou partie » (EAM);

CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

SUR proposition conjointe de la Directrice de la Délégation Départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Vienne ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : Est autorisée la transformation d'une place d'accueil de jour en une place d'hébergement complet — internat - sur la partie « non médicalisée » de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (FAM) en tout ou partie « l'Odyssée », sis à Montmorillon, et géré par l'ADPEP 66.

Ainsi, la capacité de l’'E.A.M. en tout ou partie « L'Odyssée » maintenue à 32 places se répartit dorénavant de la façon suivante :

- 6 places d'accompagnement médicalisé (hébergement complet)

- 24 places d'accompagnement non médicalisé (hébergement complet)

- 2 places d'accompagnement non médicalisé (accueil de jour)

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :

1°} Entité juridique :

N° FINESS 86 078 523 7

Association Départementale des Pupilles de

l'Enseignement public de la Vienne (PEP 86)

RUE DES AUGUSTINS

Raison sociale

Adresse 86580 BIARD Statut juridique Pobique Loi 1901 non Reconnue d'Utilité

2

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-15-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie (EAM) pour personnes handicapées "l'Odyssée" , sis à Montmorillon, géré par l'Association 52°) Entité géographique :

Entité établissement E.A.M. en tout ou partie «L'ODYSSEE»

n° FINESS 86 001 4133

Code catégorie 448 — Etablissement d'Accueil Médicalisé en

tout ou partie

Adresse 32 rue des Volliboeufs — 86500

MONTMORILLON

Capacité 32

ES Mode de ie

Dissbins fonctionnement pate Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé Accueil et

accompagnement Hébergement hé Déficience

966 médicalisé de 11 complet intellectuelle 6

personnes internat

handicapées

Accueil et

accompagnement Hébergement AT Déficience 24

965 non médicalisé 11 complet intellectuelle

de personnes internat

handicapées

Accueil et

accompagnement LE Déficience 2

965 non médicalisé 21 Accueil de jour intellectuelle

de personnes

handicapées

32

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aide

Sociale.

L'arrêté n° 2020-A-DGAS-DHV-SE-0153 du ] 5 JUIL 20720%*e les conditions d'habilitation à l’aide sociale en vigueur. ;

ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles,

cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis aux

autorités ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205

du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la

direction ou le fonctionnement de l'E.A.M. en tout ou partie « L'Odyssée » par rapport aux

caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la

connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du Code de l’action

sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

compétente concernée.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes

administratifs du Département de la Vienne.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil

Départemental,

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-15-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie (EAM) pour personnes handicapées "l'Odyssée" , sis à Montmorillon, géré par l'Association 6- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Fait à POITIERS, le 5 ft non

Le Directeur Général de l'ARS Le Arésident du C | il Départemental

lettre 2 "Bruno BELIN

de l'Agence ZA: 1: Santé

Nou

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2020-07-15-005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie (EAM) pour personnes handicapées "l'Odyssée" , sis à Montmorillon, géré par l'Association 7Direction départementale des territoires

86-2020-07-17-009

portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de

l’article L.214-3 du code de l’Environnement au Conseil

Départemental de la Vienne pour le confortement du pont

situé dans le bourg de Dangé Saint Romain, permettant le

franchissement de la RD22 sur le cours d'eau la Vienne.

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-17-009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement au Conseil Départemental de la Vienne pour le confortement du pont situé dans le bourg de Dangé Saint Romain, permettant le franchissement 84

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Direction Départementale des Territoires

de la Vienne

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/220

du 17/07/2020

portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre

de l’article L.214-3 du code de l’Environnement au

Conseil Départemental de la Vienne pour le

confortement du pont situé dans le bourg de Dangé

Saint Romain, permettant le franchissement de la RD22

sur le cours d'eau la Vienne.

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l’arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;

Vu la décision n°2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période .

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de la Vienne approuvé le 8 mars 2013 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 octobre 2019, présenté par CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE, représenté par Madame HATTON Christel, enregistré sous le n° 86-2019-00100 et relatif au confortement du pont de Dangé Saint Romain RD22 ;

Vu l’accusé de réception du dossier de déclaration en date du 14 octobre 2019 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu les demandes de contribution adressées à la CLE du SAGE Vienne, à la FDAAPPMA de la Vienne, au Service Départemental 86 de l'Office Français de la Biodiversité et à LOGRAMI, toutes en date du 14 octobre 2019 ;

Vu l’avis du Service Départemental 86 l’Office Français de la Biodiversité en date du 30 octobre 2019 ;

Vu l’avis de LOGRAMI en date du 12 novembre 2019 ;

Vu que l’absence de réponse dans le délai imparti de la CLE du SAGE Vienne et de la FDAAPPMA de la Vienne vaut avis favorable ;

Vu la demande de compléments faite à la DGAAT - Direction des Routes du Conseil Départemental de la Vienne en date du 15 novembre 2019 ;

Vu la demande de prolongement du délai de réponse sur la demande de compléments faite par la DGAAT - Direction des Routes du Conseil Départemental de la Vienne en date du 2 décembre 2019 ;

Vu le courrier de la Direction Départemental des Territoires, en date du 3 décembre 2019, accordant un délai global de 4 mois à la DGAAT - Direction des Routes du Conseil Départemental de la Vienne pour remettre les compléments ;

Vu le mail de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne en date du 11 février 2020 rappelant à la DGAAT - Direction des Routes du Conseil Départemental d’apporter les compléments au dossier avant le 15 mars 2020 ;

Vu le nouveau dépôt de dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 juin 2020, présenté par CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE, représenté par Madame HATTON Christel, enregistré sous le n° 86-2020-0064 et relatif au confortement du pont de Dangé Saint Romain RD22 ;

Vu l’accusé de réception du dossier de déclaration en date du 17 juillet 2020 ;

1

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-17-009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement au Conseil Départemental de la Vienne pour le confortement du pont situé dans le bourg de Dangé Saint Romain, permettant le franchissement 9Considérant que la DGAAT - Direction des Routes du Conseil Départemental n'a pas remis ces compléments dans le délai imparti et de fait qu'il y a opposition tacite sur le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 octobre 2019 ;

Considérant le nouveau dépôt de dossier de la DGAAT - Direction des Routes du Conseil Départemental en date du 29 juin 2020 apporte les compléments manquant sur la demande initiale ;

Considérant que la digue permettant l’accès aux travaux est entrecoupée de passerelles, permettant de maintenir une continuité d’écoulement,

Considérant que, selon les résultats de la notice hydraulique, la réalisation de l’accès au chantier entraînera un exhaussement de la ligne d’eau de 2,2 cm maximum en amont ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, d’éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon fonctionnement du cours d’eau la Vienne pour assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;

Considérant que le projet n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d'eau n° FRGR0362 - LA VIENNE DEPUIS LA CONFLUENCE DU CLAIN JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE - qui fait l'objet d'un objectif d’atteinte du bon état écologique fixé à 2021, conformément à la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

2

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-17-009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement au Conseil Départemental de la Vienne pour le confortement du pont situé dans le bourg de Dangé Saint Romain, permettant le franchissement 10ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

Le pétitionnaire :

la DGAAT - Direction des Routes du Conseil Départemental de la Vienne

avenue du Futuroscope - Téléport 1

Immeuble @3 - 1er étage

86 960 Chasseneuil-du-Poitou

représenté par la responsable des ouvrages d'art,

dénommé ci-après « le bénéficiaire »,

est bénéficiaire de l’autorisation temporaire définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques de l’autorisation

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation sont situés sur la commune de Dangé-Saint-Romain. Ils consistent à conforter l'ouvrage d'art permettant le franchissement de la RD22 sur le cours d'eau la Vienne.

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :

• la réalisation d'une digue temporaire permettant l'accès aux piles P3 et P4 de l'ouvrage afin de réaliser leur renforcement ;

• d'une longueur maximum de 85 m, la digue sera composée à sa base par des matériaux 20/100 sur 1,10 m puis 0/100 sur 0,40 m ;

• l'intervention sur l'ouvrage consiste à réaliser un encagement en palplanches métalliques autours des piles puis de procéder à la reconstruction des massifs de béton de chaux des fondations dégradées, ainsi qu'au rejointoiement des maçonneries ;

• enfin la protection des fondations sera assurée par l'ajout de dalles de couverture en béton armé sur les fondations en chaux, accompagné par la mise en place d'enrochements composés de blocs de 2 à 60 kg disposés autour des piles P3 et P4.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des crues

(A) 2° un obstacle à la continuité écologique a) entraînant une

différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage

ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen

annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité

écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des

espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel

des sédiments.

Déclaration Arrêté du 11

septembre 2015

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours

d'eau inférieure à 100 m (D)

Déclaration Arrêté du 28

novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

3

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-17-009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement au Conseil Départemental de la Vienne pour le confortement du pont situé dans le bourg de Dangé Saint Romain, permettant le franchissement 11TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 : Conformité au dossier de déclaration et modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 4 : Durée de l'accord sur la déclaration de travaux

En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Article 5 : Début et fin des travaux – mise en service

Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 10 jours précédant cette opération.

Article 6 : Conduite des travaux et déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, et qui sont de nature à porter atteinte au milieu naturel.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux

a) Accès au chantier

Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Des clôtures seront installées autour du chantier afin d'empêcher leur accès au public. Leur entretien sera à la charge du bénéficiaire.

L’accès aux piles P3 et P4 sera réalisé conformément aux dispositions décrites dans la notice hydraulique (mise en place de 2 passerelles de franchissement pour la régulation du flux d’eau et d’une digue provisoire de 1,50 m de haut maximum).

b) Signalétique pour les usagers de l’eau

Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Vienne » (pratique de la pêche, activité nautique etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.

c) Risque de crue

Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) devront se mettre en relation avec le Service des Risques Naturels et Hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de

4

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-17-009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement au Conseil Départemental de la Vienne pour le confortement du pont situé dans le bourg de Dangé Saint Romain, permettant le franchissement 12Châtellerault (pont Henri IV, code station L.3100610)., le chantier devra être suspendu jusqu’au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il sera alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau ou de générer une pollution.

d) Pollution aux hydrocarbures

En cas de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant sera mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée sera mis en place. Des kits anti-pollution seront disponibles sur le chantier en cas de pollution des sols. Le service eau et biodiversité de la DDT86 devra être également informé de la pollution dans les plus bref délai.

Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement. Ils pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 11 : Mesures de préservation des espèces aquatiques

Une prospection permettant de s’assurer de l’absence d’individus de Grande Mulette dans l’emprise des travaux et à proximité, notamment en aval.

En période de non activité sur le chantier (pose méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite sur la digne temporaire d'accès aux piles de l'ouvrage d'art.

Article 12 : Mesures de préservation du milieu naturel et des espèces aquatiques

L’exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur du cours d’eau.

Les travaux auront lieu en-dehors de la période de reproduction des Lamproies marines et des Aloses (période allant de fin avril à juillet).

Article 13 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux

a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau :

Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau. Tous les matériaux amenés devront être débarrassés des particules fines, et seront déposés et non jetés dans le lit du cours d'eau.

Les eaux de pompage de la zone de travaux seront décantées dans un bassin muni d’une géomembrane et rejetées vers la Vienne après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre sera changé régulièrement selon son état d’encrassement.

Le pétitionnaire s’assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.

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Direction départementale des territoires - 86-2020-07-17-009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement au Conseil Départemental de la Vienne pour le confortement du pont situé dans le bourg de Dangé Saint Romain, permettant le franchissement 13b) Entretien des engins de chantier :

Le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits dans les zones rouge et bleu du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Vienne.

Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier ou camions seront aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien seront imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage seront créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se feront sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront implantées sur les aires de stockage et seront pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.

Enfin, le bénéficiaire devra recueillir l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux issues de ces plates-formes dans le dit réseau. À défaut, elles devront être acheminées vers des lieux de traitement agréés.

En période d’inactivité prolongée, les engins seront repliés en dehors de la zone inondable.

En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.). Sur ce point tous les chefs de chantier disposeront de kits antipollution.

c) Déchets :

Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.

TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE

RECOURS ET D’EXÉCUTION

Article 14 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de DANGÉ-SAINT-ROMAIN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu'au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vienne.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 15 : Voies et délais de recours

a) Recours en contentieux administratif

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.

b) Réclamation, Recours gracieux ou hiérarchique

La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, ce qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique ou de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

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Direction départementale des territoires - 86-2020-07-17-009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement au Conseil Départemental de la Vienne pour le confortement du pont situé dans le bourg de Dangé Saint Romain, permettant le franchissement 14En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour déférer

cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la VIENNE,

Le sous-préfet de CHATELLERAULT,

Le maire de la commune de DANGÉ-SAINT-ROMAIN,

Le directeur départemental des territoires de la VIENNE,

Le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la VIENNE,

Le général commandant du Groupement de gendarmerie départemental,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, et dont une copie sera tenue à la

disposition du public dans la mairie de DANGE-SAINT-ROMAIN.

A Poitiers,

Pour la Préfète et par délégation

Le Deco 4épañemental

Éric EHSALAS

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-17-009 - portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement au Conseil Départemental de la Vienne pour le confortement du pont situé dans le bourg de Dangé Saint Romain, permettant le franchissement 15Direction départementale des territoires

86-2020-07-24-010

portant prescriptions spécifiques sur la régularisation de

216 hectares de réseaux de drainage, communes de

SILLARS, PERSAC, LUSSAC-les-CHATEAUX et

SAULGÉ réseaux de drainage

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-010 - portant prescriptions spécifiques sur la régularisation de 216 hectares de réseaux de drainage, communes de SILLARS, PERSAC, LUSSAC-les-CHATEAUX et SAULGÉ 16Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/ 2 S z

de la Vienne

du 24 JUIL. 2020

La préfète de la Vienne portant prescriptions spécifiques sur la régularisation de

Chevalier de la Légion d'Honneur 216 hectares de réseaux de drainage, communes de

Officier de l'Ordre National du Mérite SILLARS, PERSAC, LUSSAC-les-CHATEAUX et

Chevalier du Mérite Agricole SAULGE

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214- 6, L.214-17, R.214-17, R.214-18, R.214-23, et R.214-39 ;

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de la Vienne approuvé le 8 mars 2013 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric

SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;

Vu la décision n°2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;

Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 8 juin 2020, présenté par le GAEC RECONNU DES ROCHES, représenté par Monsieur Jean-Luc DELAVEAU, enregistré sous le n° 86-2020-00058 et relatif à la régularisation de 216 ha de réseaux de drainage sur les communes de SILLARS, PERSAC, LUSSAC-les-CHATEAUX et SAULGE ;

Vu l'accusé de réception du porter à connaissance en date du 8 juin 2020 ;

Considérant que les travaux de réfection des réseaux de drainage réalisés en 2007 et 2011 auraient dû faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet conformément aux articles R.214-17 et R.214-18 du code l'environnement ;

Considérant que sur le territoire du SAGE Vienne, les masses d'eau à risque au regard du paramètre morphologie identifiés dans l'état des lieux relatif à l'application de la DCE et dont les lits mineurs sont dégradés au titre du Réseau d'Évaluation des Habitats (REH, cf. annexe 33 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable) sont soumises à la règle n°3 du SAGE Vienne ;

Considérant que le réseau de drainage se situe sur les masses d'eau n°FRGR1846 - "LES GRANDS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE" et n° FRGR1817 - "LES AGES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE", que ces deux masses d'eau sont référencées à risque au regard du paramètre morphologie identifiés dans l'état des lieux relatif à l'application de la DCE ;

Consiédérant que la règle 3 "Limitation des flux particulaires issus des rigoles et fossés agricoles" du SAGE Vienne précise que "Pour les fossés agricoles, les réseaux de fossés ou de rigoles connectés à un cours d'eau, une zone tampon ou un dispositif de décantation permettant de limiter les apports de matières en suspension (MES) et de sables doit être mis en place avant la jonction avec le cours d'eau. Ces dispositifs font l'objet d'un entretien régulier visant à assurer leur fonctionnalité ;

Considérant qu'une partie des rejets du réseau de drainage s'écoule en direction du ruisseau des Ages, faisant partie de la masse d'eau n°’FRGR1817 - "LES AGES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE";

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-010 - portant prescriptions spécifiques sur la régularisation de 216 hectares de réseaux de drainage, communes de SILLARS, PERSAC, LUSSAC-les-CHATEAUX et SAULGÉ 17Considérant que sous réserve de mise en place de zone tampon artificielle humide et/ou d'un dispositif de décantation à la sortie d'exutoires du réseau de drainage n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGR1846 - "LES GRANDS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE" qui fait l'objet d'une atteinte du bon état écologique fixé à 2021, conformément à la directive cadre sur l'eau ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon fonctionnement du cours d’eau /a Vienne pour assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;

ARRETE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le pétitionnaire :

IGAEC RECONNU DES ROCHES LD QUERROUX

86 320 SILLARS

représenté par monsieur Jean-Marc DELAVEAU,

dénommé ci-après « le bénéficiaire »,

est bénéficiaire de la régularisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques de l’autorisation

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation sont situés sur les communes de SILLARS, PERSAC, LUSSAC-les-CHATEAUX et SAULGE.

Ils consistent à régulariser 216 hectares de réseaux de drainage ayant fait l'objet de rénovation en 2007 puis en 2011.

Le parcellaire drainé est réparti de la mnière suivante :

« 45 hectares sur les parcelles : ZL 5, 6, 8, à 12, 14, 16 à 26 de Sillars, C990 à 997 de Lussac les Châteaux :et AR 73 à 77 de Persac (illot PAC : 086006539_1_1) ;

+ 160 hectares sur les parcelles : BN 336, 338 à 346, 348, 349, 355, 356, 358 à 363, 365 à 367, 370 à 373, 376, 377, 379 à 384, 386, 388 à 401, 408 à 413, ZL22 et 23 de Sillars (ilots PAC : 086006539 201_2, 086006539_201_5, 086006539_202_6, 086006539_209_9,

086006539 203_1) ;

« 11 hectares sur les parcelles : H225 à H227 et H229 à H231 de Saulgés (ilots PAC :

086006539_203_4).

Les parcelles ZL9 et 10, BN 338, 341 à 343, 345, 346, 348, 363, 408, 410 et 411 sur Sillars ainsi que les parcelles H225 et H231 sur Saulgé sont drainées partiellement

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage Autorisation d'une superficie : Antériorité

1° Supérieure ou égale à 100 ha (A)

2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D)

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-010 - portant prescriptions spécifiques sur la régularisation de 216 hectares de réseaux de drainage, communes de SILLARS, PERSAC, LUSSAC-les-CHATEAUX et SAULGÉ 18TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 : Conformité du porter à connaissance

Le réseau de drainage sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du porter à connaissance, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181- 46 du code de l'environnement.

Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnésà l'article L.211-1 n'est pas assuré où en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.

Article 4 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux réseaux de drainage, objets de la présente régularisation dans les conditions définies par le code de l'environnement. lis pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Article 5 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

TITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 7 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux

Une ou des zones tampons artificielles humides et/ou d'un dispositif de décantation doivent être mises en place à la sortie des exutoires du réseau de drainage, avant le rejet dans le ruisseau des Ages, pour limiter les apports de matières en suspension (MES), Nitrates et de sables dans le milieu naturel. Ces dispositifs font l'objet d'un entretien régulier visant à assurer leur fonctionnalité.

TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE

RECOURS ET D'EXECUTION

Article 8 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Sillars, Saulgé, Lussac-les-Châteaux et Persac, pour information aux conseils municipaux et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vienne.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-010 - portant prescriptions spécifiques sur la régularisation de 216 hectares de réseaux de drainage, communes de SILLARS, PERSAC, LUSSAC-les-CHATEAUX et SAULGÉ 19Article 9 : Voies et délais de recours

a) Recours en contentieux administratif

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :

. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.

b) Réclamation, Recours gracieux ou hiérarchique

La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, ce qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé

d’un tel recours.

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet

mentionné à l'article 1”, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet

présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l’environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique ou de la réclamation, pour y répondre de manière motivée :

« Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-

2 du code de justice administrative ;

. si elle estime que le recours ou la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de

Penvironnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déférer cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la VIENNE,

La sous-préfète de MONTMORILLON,

Le maire de la commune de SILLARS,

Le maire de la commune de SAULGÉ,

Le maire de la commune de LUSSAC les CHATEAUX,

Le maire de la commune de PERSAC,

Le directeur départemental des territoires de la VIENNE,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la biodiversité de la VIENNE,

Le général commandant du Groupement de gendarmerie départementale,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, et dont une copie sera tenue à la

disposition du public dans les mairies des communes de Sillars, Saulgé, Lussac-les-Châteaux et Persac.

A Poitiers, 2 ñ JUIL. 2020 Pour la Préfète et par délégation

La Responsable du Service

Eau et Biodiversité

CE +

Catherine AUPE

Direction départementale des territoires - 86-2020-07-24-010 - portant prescriptions spécifiques sur la régularisation de 216 hectares de réseaux de drainage, communes de SILLARS, PERSAC, LUSSAC-les-CHATEAUX et SAULGÉ 20Préfecture de la Vienne

86-2020-06-25-006

Arrêté n° 2020 DCL-BER-369 du 25 juin 2020

modification d'un sous-traitant Anémone Funéraire site de

St Georges les Baillargeaux

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-369 du 25 juin 2020 modification d'un sous-traitant Anémone Funéraire site de St Georges les Baillargeaux 21Liberté Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

o Bureau des Elections

et de la Réglementation ARRETE n 2020 DCL-BER- 365.

Section de la Réglementation en date

du 25 juin 2020

portant modification dans le domaine funéraire

d'un sous-traitant

de la société ANEMONE FUNERAIRE 86

pour sa chambre funéraire située

12 rue Fernand Guerin

86130 SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur funéraire ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile SOUMBO,

en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal

CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Emile SOUMBO),

Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019 DCL-BER-321 en date du 27 Juin 2019 portant renouvellement d'une habilitation dans

le domaine funéraire ;

VU le contrat de partenariat de thanatopraxie signé par Monsieur Christophe NAIL, représentant la

SAS Anémone Funéraire et la société SARL ADTS Vienne, représentée par son dirigeant Monsieur

Alexandre DOUTEAU, pour assurer les soins de conservation au sein de sa chambre funéraire sise 12 rue Fernand Guerin

à Saint Georges Les Baïllargeaux (86130) ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE :

Article 1er : La SAS Anémone Funéraire, dont le siège social est situé au 12 rue Fernand Guerin à Saint

Georges Les Baillargeaux (86130), représentée par Monsieur Christophe NAIL ou par Madame Fanny

FOUCAULT PLACAIS, est habilitée pour son établissement situé 12 rue Fernand Guerin à Saint Georges

Les Baïillargeaux (86130) à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes

:

* le transport de corps avant et après mise en bière,

Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - @æ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www. vienne.pref gouv.fr

Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) - Autres services ouverts de 8h45 à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-369 du 25 juin 2020 modification d'un sous-traitant Anémone Funéraire site de St Georges les Baillargeaux 22* l’organisation des obsèques,

* les soins de conservation en sous-traitance avec Monsieur Alexandre DOUTEAU,

thanatopracteur, (habilitation 2018-26-230),

* la fourniture de housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

funéraires,

"Ja gestion et utilisation de la chambre funéraire

sis 12 rue Fernand Guerin 86130 ST Georges Les Baillargeaux,

*__ la fourniture de corbillards et de voitures de deuil.

* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2019-86-229.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019 DCL-BER-321 en date du 27 juin 2019 est abrogé.

Article 4 : L'habilitation est accordée jusqu'au ler juillet 2025 pour ce qui concerne l'ensemble des

prestations funéraires.

Article 5 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement,

et joindre les pièces requises à sa demande.

Article 6 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes Funèbres pour

lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues aux articles L2223-25 et L.2223-35

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en

déposant :

- Soit un recours gracieux auprès de :

Madame la Préfète de la Vienne

7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers s

- soit un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — Place Beauveau

-75800 Paris

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours

gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé

- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,

15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.

À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.

Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - ®æ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www. vienne,fref £ouv.fr

Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 Let sur rendez-vous jusqu’à 17h) - Autres services ouverts de 8h45 à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-369 du 25 juin 2020 modification d'un sous-traitant Anémone Funéraire site de St Georges les Baillargeaux 23Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la

décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'

Copie sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de Saint Geo

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

exécution du présent arrêté, dont

rges Les Baïllargeaux. Cet arrêté

Poitiers, le 25 juin 2020

La Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

»

Emile SOUMBO

Piace Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - © 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : WwWw.vienne.pref gouv.fr Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 Let sur rendez-vous jusqu’à 17h} — Autres services ouverts de 8h45 à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-369 du 25 juin 2020 modification d'un sous-traitant Anémone Funéraire site de St Georges les Baillargeaux 24Préfecture de la Vienne

86-2020-06-25-004

Arrêté n° 2020-DCL-BER-367 du 25 juin 2020 portant

modification d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire

site de Buxerolles

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-004 - Arrêté n° 2020-DCL-BER-367 du 25 juin 2020 portant modification d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire site de Buxerolles 25Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation ARRETE n° 2020 DCL-BER- 364 Section de la Réglementation en date du 25 juin 2020

portant modification dans le domaine funéraire

d'un sous-traitant

de la société ANEMONE FUNERAIRE 86

pour son établissement situé

33, rue de l'Hôtel de Ville

86180 BUXEROLLES

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur

funéraire ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile

SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne :

VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Emile

SOUMBO), Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2019 DCL-BER-323 en date du 27 juin 2019 portant renouvellement d'une

habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le contrat de partenariat de thanatopraxie signé par Monsieur Christophe NAIL, représentant la

SAS Anémone Funéraire et la société SARL ADTS Vienne, représentée par son dirigeant Monsieur

Alexandre DOUTEAU, pour assurer les soins de conservation au sein de l'établissement secondaire sis 33,

rue de l'Hôtel de Ville à Buxerolles (86180) :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE :

Article 1er : La SAS Anémone Funéraire, dont le siège social est situé au 12 rue Fernand Guerin à Saint

Georges Les Baillargeaux (86130), représentée par Monsieur Christophe NAIL ou par Madame Fanny

FOUCAULT PLACAIS, est habilitée pour son établissement secondaire situé 33, rue de l'Hôtel de Ville

à Buxeroliles (86180) à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

* le transport de corps avant et après mise en bière,

Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - & 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref.Louv.fr

Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 (et sur rendez-vous jusqu’à 17h) — Autres services ouverts de 8h45 à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-004 - Arrêté n° 2020-DCL-BER-367 du 25 juin 2020 portant modification d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire site de Buxerolles 26* l’organisation des obsèques,

* les soins de Conservation

en Sous-traitance avec Monsieur

Alexandre DOUTEAU, thanatopracteur, (habilitation 2018-26-230

* la fourniture de housses,

cercueils, et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes funéraires,

* la gestion et utilisation de

la Chambre funéraire

sis 12 rue Fernand Guerin 86130

ST Georges Les Baillargeaux,

* la fourniture de corbillards

et de voitures de deuil,

* la fourniture de personnel,

des objets et des Prestations nécessaires

aux obsèques. inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation

est : 2019-86-233.

Article 3 : L'arrêté préfectoral

n° 2019 DCL-BER-323 en date

du 27 juin 2019 est abrogé.

Article 5 : Deux mois avant cette

échéance, le titulaire de l'habilitation

doit solliciter son renouvellement, et joindre les pièces requises à sa demande.

Article 6 : Le non-respect des conditions

ou le non-respect du Réglement

National des Pompes Funèbres pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues

aux articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Cette décision peut faire

l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans

le délai de deux mois suivant

la notification de la décision,

en

LA

déposant :

- Soit un recours gracieux auprès

de :

Madame la Préfète de la Vienne

7 place Aristide Briand - CS 30589

- 86021 Poitiers ;

- Soit un recours hiérarchique auprès

de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

direction des libertés publiques et

des affaires juridiques — bureau des

polices administratives — Place Beauveau -75800 Paris En l’absence de réponse de l’administration

dans un délai de deux mois à compter

de la date de réception du récours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est Considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être

formé devant Je juge administratif.

Ce récours contentieux doit être déposé

- auprès du Président du tribunal

administratif de Poitiers.

15 rue de Blossac, 86020 Poitiers

cedex. .

Juridictionnel sur l'application

internet Télérecours citoyens,

en suivant les instructions disponibles à l'adresse Suivante : www.telerecours.fr . Dans ce

cas, il n'a Pas à produire de Copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement Immédiat, sans délai

d'acheminement.

Place Aristide Briand CS86021

- 86021 POITIERS Cedex -

@ 05 49 55 70 GO - Télécopie

DS 49 88 25 34 - Intemet . www,

vienne.prefgouv.fr

Bureaux ouverts du lundi au vendredi

de 8h45 à 15h15 Let Sur rendez-vous

jusqu’à 17h) Autresservices ouverts

de8h45 à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-004 - Arrêté n° 2020-DCL-BER-367 du 25 juin 2020 portant modification d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire site de Buxerolles 27Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la

décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie

sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de Buxerolles. Cet arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Poitiers, le 25 juin 2020

La Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Emile YOUMBO

Place Aristide Briand CS8602] - 86021 POITIERS Cedex - Æ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne.pref gouv.fr Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 let sur rendez-vous jusqu’à 17h) Autres services ouverts de 8h45à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-004 - Arrêté n° 2020-DCL-BER-367 du 25 juin 2020 portant modification d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire site de Buxerolles 28Préfecture de la Vienne

86-2020-06-25-005

Arrêté n° 2020-DCL-BER-368 du 25 juin 2020

modification d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire

site de Jaunay Marigny

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-005 - Arrêté n° 2020-DCL-BER-368 du 25 juin 2020 modification d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire site de Jaunay Marigny 29Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation ARRETE

n° 2020 DCL-BER- 363 | Section de la Réglementation

en date du 25 juin 2020

portant modification dans le domaine funéraire

d'un sous-traitant

de la société ANEMONE FUNERAIRE 86

pour son établissement situé

4, rue des écoles

86130 JAUNAY-MARIGNY

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :

VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :

VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur funéraire

;

VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile SOUMBO),

en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT,

en qualité de Préfète de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Emile

SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019 DCL-BER-322 en date du 27 juin 2019 portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire ;

VU le contrat de partenariat de thanatopraxie signé par Monsieur Christophe NAIL, représentant la

SAS Anémone Funéraire et la société SARL ADTS Vienne, représentée par son dirigeant Monsieur

Alexandre DOUTEAU, pour assurer les soins de conservation au sein de l'établissement secondaire sis 4, rue

des écoles à Jaunay-Marigny (86130) ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article ler : La SAS Anémone Funéraire, dont le siège social est situé au 12 rue Fernand Guerin à Saint

Georges Les Baillargeaux (86130), représentée par Monsieur Christophe NAIL ou par Madame Fanny

FOUCAULT PLACAIS, est habilitée pour son établissement secondaire situé 4, rue des écoles à

Jaunay-Marigny (86130) à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires

suivantes :

* le transport de corps avant et après mise en bière,

Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - Æ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet www.vienne.pref gouv.fr Bureaux

ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 {et sur rendez-vous jusqu’à 17h) — Autres services ouverts de 8h45 à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-005 - Arrêté n° 2020-DCL-BER-368 du 25 juin 2020 modification d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire site de Jaunay Marigny 30* l’organisation des obsèques,

* les soins de conservation en sous-traitance avec Monsieur Alexandre DOUTEAU,

thanatopracteur, (habilitation 2018-26-230),

* la fourniture de housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

funéraires,

* la gestion et utilisation de la chambre funéraire

sis 12 rue Fernand Guerin 86130 ST Georges Les Baïillargeaux,

* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2019-86-241.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019 DCL-BER-322 en date du 27 juin 2019 est abrogé.

Article 4 : L'habilitation est accordée jusqu'au ler juillet 2025 pour ce qui concerne l'ensemble des prestations

funéraires.

Article 5 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement, et joindre

les pièces requises à sa demande.

Article 6 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes Funèbres pour lesquelles

l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues aux articles L2223-25 et L.2223-35

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant

:

- Soit un recours gracieux auprès de :

Madame la Préfète de la Vienne

7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers :

- soit un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — Place Beauveau

-75800 Paris

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours

gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit être déposé

- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,

15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.

À noter que depuis le ler décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.

Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - & 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Internet : www.vienne, pref £ouv.fr Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 {et sur rendez-vous jusqu’à 17h) Autres services ouverts de 8h45 à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-005 - Arrêté n° 2020-DCL-BER-368 du 25 juin 2020 modification d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire site de Jaunay Marigny 31Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision

contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif. P P

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont

copie sera transmise au pétitionnaire, au Maire de la commune de Jaunay-Marigny. Cet arrêté sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Poitiers, le 25 juin 2020

La Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Emile SYUMBO

Place Aristide Briand CS86021 - 86021 POITIERS Cedex - @ 05 49 55 70 00 - Télécopie 05 49 88 25 34 - Intemet : www.vienne.pref gouv.fr

Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 15h15 {et sur rendez-vous jusqu’à 17h) Autres services ouverts de 8h45 à 17h

Préfecture de la Vienne - 86-2020-06-25-005 - Arrêté n° 2020-DCL-BER-368 du 25 juin 2020 modification d'un sous-traitant pour Anémone Funéraire site de Jaunay Marigny 32Préfecture de la Vienne

86-2020-07-27-001

Arrêté n°2020-SIDPC-182 portant interdiction temporaire

de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Vienne

Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-182 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 33PRÉFET | : DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète

Liberté Services des Sécurités

Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile Fraternité

Arrêté n°2020-SIDPC-182

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Vienne

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2

à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la

Vienne ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 31 juillet 2020 et le 2 août 2020 inclus dans le département de la Vienne ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-182 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 34CONSIDERANT que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce

type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la

Vienne, entre le vendredi 31 juillet 2020 à 20 heures et le lundi 3 août 2020 à 8 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-

27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le

département de la Vienne :

- M. le sous-préfet, secrétaire général,

- Mme la sous-préfète de Montmorillon,

- M. le sous-préfet de Châtellerault,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

Poitiers, le 27 juillet 2020

Pour la préfète, par délégation

Le secrétaire général cture de la Vienne

Émile SOUMBO

Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-001 - Arrêté n°2020-SIDPC-182 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 35Préfecture de la Vienne

86-2020-07-27-002

Arrêté n°2020-SIDPC-183 portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du matériel de son à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé

dans le département de la Vienne

Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-183 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 36PRÉFET | h DE LA VIENNE Cabinet de la Préfète

Liberté Services des Sécurités Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civile

Fraternité

Arrêté n°2020-SIDPC-183

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Vienne

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :

VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la

Vienne ;:

VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté n° 2020-SIDPC-182 en date du 27 juillet 2020 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 31 juillet 2020 au lundi 3 août 2020 dans le département de la Vienne ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :

Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-183 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 37ARRÈTE

Article 1er: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de

la Vienne entre le vendredi 31 juillet 2020 à 20 heures et le lundi 3 août 2020 à 8 heures.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le

département de la Vienne :

- M. le sous-préfet, secrétaire général,

- Mme la sous-préfète de Montmorillon,

- M. le sous-préfet de Châtellerault,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

Poitiers le 27 juillet 2020

Pour la préfète, par délégation

Le secrétaire général d ure de la Vienne

Préfecture de la Vienne - 86-2020-07-27-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-183 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 38PREFECTURE de la VIENNE

86-2020-07-22-001

arrêté n°AI-86/2020-007 portant habilitation pour réaliser

des analyses d'impact en date du 22 juillet 2020

arrêté habilitation analyses d'impact 22 juillet 2020

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-22-001 - arrêté n°AI-86/2020-007 portant habilitation pour réaliser des analyses d'impact en date du 22 juillet 2020 39E 3 Direction de la Coordination PREFET DE LA VIENNE des Politiques Publiques Liens et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité

Arrêté n° AI — 86/2020-007 portant habilitation

pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce en

date du 22 juillet 2020

La Préfère de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de POrdre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Vu Le code du commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6 et suivants et À 752-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code du

commerce ;

Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M.

Emile SOUMBO sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

Vu ia demande d’habilitation formulée par Madame Stéphanie LANDEMAINE, représentant la SARL

ITUDES en date du 7 février 2020 ;

Vu les pièces annexées à la demande ;

Vu le dossier déclaré complet le 26 juin 2020 ;

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,

ARRETE :

Article 1:

Mme Stéphanie LANDEMAINE de la SARL ITUDES est habilitée à réaliser l'anaiyse d'impact

mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce.

Article 2 :

Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Vienne.

Affaire suivie par : Catherine JACQUES

Tél: 05 49 55 71 23

Mél : catherine jacques@vienne.gouv.fr

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-22-001 - arrêté n°AI-86/2020-007 portant habilitation pour réaliser des analyses d'impact en date du 22 juillet 2020 40Article 3 :

La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5

ans.

Article 4 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande

d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.

Article 5 :

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de

l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2

- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée

- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou d’un recours devant le

Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours

citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :

www.telerecours.fr

Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce

dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et

notifié au demandeur.

Poitiers, le 22 juillet 2020

Pour la préfète et par délégation.

Le secrétaire général,

Emile SOAUMBO

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-07-22-001 - arrêté n°AI-86/2020-007 portant habilitation pour réaliser des analyses d'impact en date du 22 juillet 2020 41