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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1762953543160)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Justice et droit,
[ONS
Creusot V 7
Montceau Communauté Urbaine
_ 3 LE CREUSOT MONTCEAU LES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0271
DECISION
OBJET : TORCY - Rue Eugène HERZOG- Signature d'une convention avec TOTEM France dans le cadre d'un projet d'implantation d'une infrastructure pour des équipements de réseaux de communications électroniques
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la « passation et signature de conventions avec l’ensemble des concessionnaires et opérateurs de téléphonie pour les raccordements ou extensions de réseaux »,
Considérant que TOTEM France, dans le cadre de son activité d’exploitation et de commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunication, a manifesté son intérêt pour la parcelle cadastrée Section AO n°148 située rue Eugène HERZOG sur la commune de TORCY, en raison de sa localisation géographique,
Considérant que cette parcelle appartient à la Communauté Urbaine LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES et relève du Domaine Public,
Considérant que la Communauté Urbaine LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES n’a pas d’opposition à la mise en place de cet équipement,
Considérant qu’une convention devra intervenir entre la Communauté Urbaine LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES pour autoriser cette occupation et en préciser les conditions,
Considérant que cette convention serait consentie pour une durée de 12 ans (douze ans) reconductible par périodes successives de trois ans (3 ans) et qu’elle donnerait lieu, si les autorisations et études préalables démontrent la faisabilité du projet, au versement d’un loyer annuel de 4.500 € (quatre mille cinq cent euros) net en valeur 2025, avec un taux fixe annuel de révision de 1%,
Considérant qu’au préalable TOTEM France a fait parvenir le 11 août 2025 pour signature une convention portant mandat au profit de la société TOTEM France pour solliciter toutes les autorisations juridiques et administratives nécessaires pour la réalisation de son projet d’implantation d’une infrastructure pour des équipements de réseaux de communications électroniques et conduire l’ensemble des études permettant d’affiner le positionnement de celle-ci, DECIDE ce qui suit :
- D’approuver la conclusion d’une convention autorisant l’occupation par TOTEM France de 70 M² environ à prendre sur la parcelle cadastrée section AO n°148 située rue Eugène HERZOG sur la commune de TORCY et relevant du Domaine Public communautaire ;
- D’autoriser Monsieur Le Président à signer la convention, ci-jointe en annexe, portant mandat au profit de TOTEM France pour solliciter toutes les autorisations juridiques et administratives nécessaires pour la réalisation de son projet d’implantation d’une infrastructure pour des équipements de réseaux de communications électroniques et conduire l’ensemble des études permettant d’affiner le positionnement de celle-ci ;
- D’autoriser Monsieur Le Président à signer par la suite la convention qui autorise TOTEM France à
implanter une infrastructure pourvue de divers dispositifs d’antennes d’émissions-réception de réseaux de communications électroniques ;
- D’imputer la recette au compte budgétaire correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur
d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 21 août 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 25 août 2025
et publié, affiché ou notifié le 25 août 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le Président absent
La Vice-Présidente,
Evelyne COUILLEROT
LE PRESIDENT,
Pour le Président absent
La Vice-Présidente,
Evelyne COUILLEROT PS PS