Procès Verbal - PV DU 8 DECEMBRE 2021 002

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Procès Verbal - PV DU 8 DECEMBRE 2021 002 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 8 DECEMBRE 2021 002)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 1

Coubron, le 9 décembre 2021

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 8 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 8 décembre.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-

Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 20h00.

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE, Jean-Yves CONNAN Céline RUVA,

Maires Adjoints,

Pascal COMMEAUX, Willy KLEIN Conseillers Municipaux Délégués,

Martine BOUVET, Pascale COLTIER, Alain PAPIN, Joël LEFEVRE, Sandrine STENECK, Carine

MARY, Francis NGASSI TAGA, Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON, Conseillers

Municipaux.

Absents excusés représentés :

Claude SPIQUEL donne pouvoir à Sébastien GASPARD

Evelyne GUERIN donne pouvoir à Patricia ROBIDA

Mélanie LE SAUTER donne pouvoir à Céline RUVA

Patrick VERGE donne pouvoir à Jean-Yves CONNAN

Maryse FLECHE donne pouvoir à Martine BOUVET

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Pascale COLTIER

Céline KONIGSBAUER donne pouvoir à Pascal COMMEAUX

Benjamin TOUITOU donne pouvoir à Sandrine STENECK

Kenza LHAMZI donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE

Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TOROPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 2

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Sébastien GASPARD

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Pas d’observation sur le compte-rendu, approbation à l’unanimité.

Monsieur Mathias fait une observation sur la rédaction du procès-verbal. Il est convenu qu’il

sera procédé à sa modification après échange avec le Cabinet.

III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATION

1/ PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Gaspard indique que l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport doit être réalisé chaque année au titre de l’année écoulée.

Celui-ci vient remplacer le ''Bilan social'' qui s'opérait, lui, tous les deux ans.

Le RSU dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année précédant la campagne de collecte des informations. Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel selon une liste d’indicateurs déterminés et s'articule autour de 10 thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social, la discipline).

Le RSU de la ville de Coubron, élaboré à partir des données de l’année 2020, a été présenté au Comité Technique du 7 décembre 2021.

Il en ressort pour l’année 2020 :

- Un maintien de l’effectif du personnel permanent à 82 agents, soit une stabilité parfaite, un souhait de pérenniser les emplois puisque 6 contractuels permanents ont été nommés stagiaires en 2020 ainsi que 4 en 2019,

- Une répartition du personnel, sensiblement identique entre 2019 et 2020, 9% de catégorie A, 16% de catégorie B et 75 % de catégorie C,

- Une répartition majoritaire de femmes 76 % par rapport aux hommes 24%, - Un âge moyen des agents identique en 2020 à 2019 (46 ans),

- Le nombre d’accidents du travail diminue de 16 accidents en 2019 à 11 accidents en 2020,

- La collectivité emploie 3 agents ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés,PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 3

- Impact très important de la crise sanitaire sur la formation : seuls 22 % des agents permanents ont suivi une formation d’au moins un jour contre 48,2 % en 2019. Le nombre de jours de formation s’élève à 49 en 2020 contre 143 en 2019 avec une moyenne de 0,6 jour contre 1,7 jours en 2019.

La loi du 6 aout 2019 prévoit que le Rapport Social Unique est présenté à l'assemblée délibérante.

C’est l’objet de la présente délibération.

Monsieur Gaspard indique que ce rapport sera rendu public par l’autorité territoriale sur son site internet 60 jours après la présentation au comité technique et au plus tard avant la fin de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Il conclut au sujet des formations en précisant qu’il trouve tout à fait anormal qu’au motif de la

pandémie, le CIG Petite Couronne ait annulé quasiment toutes les formations en 2020.

Jean-Claude MATHIAS indique que le rapport est détaillé et intéressant. Il souligne le fait que

les personnes en temps partiel sont majoritairement des femmes.

Le Maire précise que c’est à leur demande et que la mairie ne met pas les gens en temps partiel

contre leur gré.

Monsieur MATHIAS indique que sa question n’était pas à l’encontre de la collectivité mais

soulignait ce fait, de la même manière qu’on le constate d’une manière générale dans la

société, ce sont majoritairement les femmes qui travaillent à temps partiel.

Il interroge également sur les 27% de démissions.

Monsieur GASPARD lui précise qu’il ne s’agit que des emplois non permanents, et que donc sur

un nombre si faible de contrats, il suffit d’une ou deux démissions pour générer un taux de cet

ordre.

Madame BRUNON sollicite une précision sur le vocable de CIG concernant les formations pour

savoir s’il est bien question du CNFPT.

Monsieur GASPARD lui répond que le CIG est le centre de gestion, et que le CNFPT est le centre

de formation mais que oui, le vocable recouvre bien les deux « entités ».

Le Maire conclut en soulignant qu’en dépit du contexte budgétaire dégradé et de la pression

qui pèse sur la section de fonctionnement sur les charges de personnel, le nombre d’agents

dans la collectivité est resté stable.

Pas d’autre observation.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 4

2/ DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD indique que la protection sociale complémentaire (PSC) comprend 2 domaines : la santé (mutuelle) et la prévoyance (maintien de salaire).

Une ordonnance du 17 février 2021 va rendre obligatoire la participation financière de

l’employeur public à partir du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour

la santé.

Elle dispose qu’un « débat » sur les garanties accordées aux agents en matière de protection

sociale complémentaire soit tenu avant le 18 février 2022.

La participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne

pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence qui sera fixé par décret et celle de la

prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence qui sera fixé

également selon les mêmes modalités. Ce décret précisera également les garanties

minimales de la PSC « prévoyance ».

Il précise qu’il existe différentes possibilités pour mettre en place ce dispositif :

 La conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative après mise en

concurrence (selon accord ou non des représentations syndicales),

 Le recours à des contrats labélisés après mise en concurrence (contrats disposant d’un

agrément du ministère de l’Intérieur au titre de la participation des collectivités territoriales

à la protection sociale complémentaire de leurs agents),

 Par le biais d’une convention de participation proposée par le Centre Interdépartemental

de Gestion.

Les modalités envisageables de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire ont

fait l’objet d’une présentation au Comité Technique du 7 décembre 2021, dans les mêmes

termes que la présente note.

Un questionnaire à destination des agents de la commune de Coubron a été distribué pour

permettre de disposer d’un état des lieux sur la protection sociale complémentaire à l’heure

actuelle au sein de la collectivité :

Sur 63 questionnaires collectés :

- 53 Agents ont une mutuelle (84 %)

- 10 Agents n’en ont pas (16 %)

- 9 Agents ont une prévoyance (14 %)

- 54 Agents n’en disposent pas (86 %)

Pour les collectivités territoriales, participer à la complémentaire santé de ses agents peut permettre :

- aux agents d’accéder plus facilement aux soins,

- de réduire les risques d’absentéisme pour raisons de santé,

- de lutter contre la précarité en matière de soins.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 5

Pour les communes d’une strate comme la nôtre, le recours au CIG, via un marché groupé, et négocié (à l’instar du dispositif existant pour le contrat d’assurance des risques statutaires) pourrait permettre :

- De s’exonérer d’une procédure de mise en concurrence longue et complexe,

- De bénéficier de l’expérience de la passation de contrats mutualisés, puisqu’il procède ainsi

depuis plus de vingt ans (pour l’assurance des risques statutaires),

- De bénéficier de taux et tarifs négociés plus intéressants avec les opérateurs, les offres

proposées disposant de niveaux de garanties plus avantageux et de modalités d’adhésion

souples, afin de permettre l’accès de toutes et tous à des contrats de qualité à un coût

raisonnable.

L’objet de la présente délibération est de présenter et de « débattre » des différentes pistes qui s’offrent aux collectivités en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité et de les sensibiliser sur le sujet, notamment dans la perspective des obligations règlementaires qui s’appliqueront sur les 2 volets du sujet, à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance, puis du 1er janvier 2026 pour la santé.

Monsieur GASPARD précise qu’il s’agit encore d’une décision du législateur, prise seule, sans concertation avec les collectivités locales, d’une réforme faisant peser une nouvelle charge très lourde en matière de finances locales, sans aucune compensation.

Le Maire abonde dans son sens en précisant que si le but poursuivi est tout à fait louable, sans les transferts de financements correspondants, sa mise en œuvre risque d’avoir un effet très négatif sur les finances communales qui sont déjà soumises à une très forte pression.

Monsieur MATHIAS s’étonne également que le pouvoir central n’assume pas les dépenses qu’il transfert, tout en soulignant que celui-ci a pourtant dû faire des économies en ne revalorisant pas le point d’indice des fonctionnaires depuis de nombreuses années. Il indique qu’il faut protéger les fonctionnaires.

Sébastien Gaspard lui répond qu’il prêche un converti dans la mesure où il est lui-même fonctionnaire.

Roselyne BRUNON demande si on dispose déjà d’une idée du cout de la mesure pour Coubron.

Monsieur GASPARD lui répond que non, dans la mesure où nous ne disposons pas encore de toutes les données pour environner le sujet : piste retenue, montage d’un appel d’offre, recours au CIG…

Madame BRUNON indique que le CIG prévoit d’ores et déjà la possibilité d’adhérer à ces offres.

Monsieur GASPARD lui répond que malheureusement toutes les collectivités n’ont pas les moyens et capacités d’être aussi généreuses que le Département de Seine-Saint-Denis qui octroie 38 jours de congés annuels à ses agents !

Le Maire conclu en précisant que c’est le bien être des agents qui prime, et que la collectivité ne mégote pas dessus, ce sur quoi tout le monde s’accordera.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 6

Pas d’autre observation.

3/ MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD indique qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions

dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires créant, à

l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA)

au bénéfice des agents publics, titulaires comme contractuels.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la

formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation (25 heures par an

maximum pour un temps plein), au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures,

portées à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit

d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le

projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses

fonctions.

Il précise que les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives

à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un

certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la

mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans

l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit

notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le

déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée

délibérante.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 7

La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation a fait l’objet d’un avis rendu au Comité

Technique du 7 décembre 2021.

Afin de déterminer le cadre de sa mise en œuvre au bénéfice des agents de notre collectivité, il est

proposé au Conseil Municipal :

- De fixer le plafond de prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 15 € de l’heure

avec un plafond de 500 € TTC par action, uniquement si la formation est réalisée hors du

temps de travail.

- De ne pas prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des

formations

Pascal COMMEAUX intervient sur le sujet pour alerter sur les arnaques au Compte Personnel de

Formation qui pullulent actuellement avec un démarchage agressif sur le sujet auprès de la

population.

Pas d’autre observation.

4/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD indique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Suite à divers mouvements de personnel il convient de procéder à une mise à jour du tableau des

effectifs afin d’obtenir un document qui constitue le reflet exact de la collectivité.

Les suppressions résultent soit de départs d’agents ayant conduit à une nouvelle organisation de

services, soit de postes permanents qui avaient été ouverts à l’occasion de Conseils précédents

sans envisager la possibilité de recruter des contractuels en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires sur la base de l’article 3-3-2° de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

Ces suppressions ont été soumises à l’avis préalable du comité technique du

7 décembre 2021.

Il est donc proposé de supprimer les postes suivants :

- Un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps incomplet 17h30/35h,

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 8

- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- Trois postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps

incomplet respectivement de 4h30/20h, 5h/20h et 8h45/20h,

- Un poste d’animateur territorial à temps complet.

Il précise qu’il est également proposé la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal

de 2ème classe à temps complet afin de permettre le reclassement d’une auxiliaire de puériculture

vers un poste administratif, pour la période de transition nécessaire à l’intégration de celle-ci sur

la filière administrative. Ce poste sera supprimé lors d’un prochain Conseil après avis du CT,

lorsque ce reclassement sera réalisé.

Monsieur GASPARD profite de l’occasion pour indiquer à l’assemblée délibérante que notre

collectivité a reçu un quitus des services de l’Etat sur la mise en œuvre de la loi Dussopt sur le

temps de travail. Cela signifie donc que la commune est en règle, sans avoir à modifier quoi que ce

soit sur le régime actuellement en place s’agissant de l’application de la règlementation relative au

temps de travail, aux heures supplémentaires, aux autorisations d’absence pour évènements

familiaux par exemple. Il précise que c’est loin d’être le cas de toutes les collectivités dont bon

nombre sont actuellement en train de se mettre en conformité.

Le Maire remercie l’élu délégué et le travail rigoureux des services et ajoute que Coubron a beau

être une petite collectivité, nous recueillons régulièrement des félicitations de nos organes de

contrôle, de la DGFIP sur la tenue comptable des finances de la collectivité par exemple, ou cette

fois-ci sur la gestion des ressources humaines.

Pas d’autre observation.

5/ TARIFICATION DES SERVICES COMMUNAUX A PARTIR DU 01/01/2022

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD indique qu’il est proposé, au Conseil Municipal, de voter la tarification des services municipaux.

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le Conseil Municipal pourrait décider de suivre l’IPC et d’augmenter les tarifs 2022 de 2,6% (source INSEE-octobre 2021) comme il le fait chaque année. Pour rappel, compte tenu du contexte sanitaire qui avait prévalu en 2020, il avait été décidé de les maintenir exceptionnellement à l’identique pour l’année 2021.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 9

Les dispositions proposées, sont applicables à compter du 1er janvier 2022, et resteront valables tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas adoptée ou qu’ils ne seront pas modifiés par décision en application de la délibération 20/013 du 11 juin 2020 portant délégation au Maire.

Application des règles de l’arrondi à certains tarifs de la façon suivante :

A chaque fois que cela a été possible il a été appliqué les règles de l’arrondi à l’unité ou à la dizaine.

Les tarifs arrondis ont été indiqués dans les grilles tarifaires.

Les tarifs qui n’ont pas été arrondis sont les tarifs inférieurs à 1 € comme le droit de place des forains et le prix de l’échafaudage. Le prix de la copie bien qu’étant inférieur à 1 € n’a pas été arrondi afin de permettre l’encaissement par la régie de recettes.

Tous les autres tarifs sont inscrits au centième près lorsqu’il s’agit de tarifs journaliers ou en fonction d’une superficie et au dixième près ou à l’unité pour les autres tarifs.

Pour les tarifs de la Restauration Scolaire, un Décret relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public a été publié le 15 mai 2009 (décret n°2009-553). Ce décret laisse aux Collectivités territoriales la liberté de fixer les prix de la restauration scolaire. Cependant, ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter pour 2022 la tarification des services telle qu’annexée à la présente.

Pas d’observation.

6/ AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2022 A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2021 BUDGET VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD informe que le budget 2022 de la commune ne sera pas adopté au 1er janvier

2022. Pour rappel, la commune a jusqu’au 15 avril pour adopter le budget et jusqu’au 30 avril les

années électorales.

Pour permettre à la commune de réaliser des travaux d’investissement en l’absence de budget

voté, l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 10

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’ouvrir les crédits suivants (hors remboursement de

la dette) :

Chapitre Budgétaire

Budget 2021

(BP+DM)

(hors RAR et

reports)

Ouverture de crédits 2022

(dans la limite du 1/4 du budget

2020)

Au titre de l’article L1612-1

CGCT

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 395 456,00 € 98 864,00 €

CHAPITRE 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT

VERSEES 0 € 0,00 €

CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 963 853,00 € 240 963,25 €

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 168 191,00 € 292 047,75 €

TOTAL BUDGET INVESTISSEMENT (chapitre

20/204/21/23) 2 527 500,00 € 631 875,00 €

Il précise, enfin, que pour ce qui concerne le remboursement des annuités de la dette en capital, le

maire est autorisé à mandater les dépenses déjà engagées au 1er janvier.

Pas d’observation.

IV/ DECISIONS DU MAIRE

Il est pris acte de la présentation des décisions prises depuis la dernière réunion de l’assemblée délibérante, sans observations.

***

Le Maire évoque une publication circulant sur internet indiquant que le taux d’incidence à la Covid19 sur Coubron serait particulièrement élevé et dépasserait les 1 000 pour 100 000.

N’ayant pas été destinataire de l’information par un canal officiel tel que le Préfet ou l’Agence Régionale de Santé Ile de France, le Maire indique qu’il a immédiatement saisi le Préfet pour s’enquérir de la situation sur sa commune.

Il précise que le Préfet de Seine-Saint-Denis a transmis sa demande à l’ARS qui a répondu dans l’après-midi. Le Maire lit cette réponse à l’assemblée :

« 𝑴𝒐𝒏𝒔𝒊𝒆𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝑴𝒂𝒊𝒓𝒆,

𝑳𝒆 𝒑𝒓𝒆́𝒇𝒆𝒕 𝒎’𝒂 𝒔𝒂𝒊𝒔𝒊𝒆 𝒅𝒆 𝒗𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒅𝒆𝒎𝒂𝒏𝒅𝒆 𝒅’𝒆𝒙𝒑𝒍𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒄𝒆𝒓𝒏𝒂𝒏𝒕 𝒍𝒆 𝒕𝒂𝒖𝒙 𝒅’𝒊𝒏𝒄𝒊𝒅𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒗𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒖𝒏𝒆, 𝒕𝒆𝒍 𝒒𝒖’𝒊𝒍 𝒂 𝒆́𝒕𝒆́ 𝒓𝒆𝒍𝒂𝒚𝒆́ 𝒄𝒆 𝒋𝒐𝒖𝒓 𝒅𝒂𝒏𝒔 « 𝒂𝒄𝒕𝒖 𝑺𝒆𝒊𝒏𝒆- 𝑺𝒂𝒊𝒏𝒕-𝑫𝒆𝒏𝒊𝒔 ».

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2 (Mr Jean-Claude MATHIAS et

Mme Roselyne BRUNON)PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021 11

𝑬𝒏 𝒆𝒇𝒇𝒆𝒕, 𝒂𝒑𝒓𝒆̀ 𝒔 𝒓𝒆𝒄𝒉𝒆𝒓𝒄𝒉𝒆 𝒆𝒏 𝒍𝒊𝒆𝒏 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝑺𝒂𝒏𝒕𝒆́ 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒒𝒖𝒆 𝑭𝒓𝒂𝒏𝒄𝒆 (𝑺𝑭𝑷), 𝑪𝒐𝒖𝒃𝒓𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒏𝒂𝒊𝒕 𝒄𝒆𝒓𝒕𝒆𝒔 𝒖𝒏𝒆 𝒊𝒏𝒄𝒊𝒅𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒇𝒐𝒓𝒕𝒆 (𝒆𝒏𝒗𝒊𝒓𝒐𝒏 1 000 𝒄𝒂𝒔/ 100 000 – 𝒔𝒆𝒎𝒂𝒊𝒏𝒆 𝒅𝒆𝒓𝒏𝒊𝒆̀ 𝒓𝒆), 𝒄𝒆𝒑𝒆𝒏𝒅𝒂𝒏𝒕 𝒍𝒂 𝒇𝒂𝒊𝒃𝒍𝒆 𝒑𝒐𝒑𝒖𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒖𝒏𝒂𝒍𝒆 𝒆𝒔𝒕 𝒖𝒏 𝒇𝒂𝒄𝒕𝒆𝒖𝒓 𝒒𝒖𝒊 𝒂𝒖𝒈𝒎𝒆𝒏𝒕𝒆 𝒅𝒆 𝒎𝒂𝒏𝒊𝒆̀ 𝒓𝒆 𝒎𝒆́𝒄𝒂𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒆 𝒕𝒂𝒖𝒙 𝒅’𝒊𝒏𝒄𝒊𝒅𝒆𝒏𝒄𝒆, 𝒔𝒂𝒏𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒂𝒖𝒕𝒂𝒏𝒕 𝒄𝒐𝒓𝒓𝒆𝒔𝒑𝒐𝒏𝒅𝒓𝒆 𝒂̀ 𝒖𝒏𝒆 𝒎𝒂𝒔𝒔𝒆 𝒊𝒎𝒑𝒐𝒓𝒕𝒂𝒏𝒕𝒆 𝒅𝒆 𝒄𝒂𝒔 𝒑𝒐𝒔𝒊𝒕𝒊𝒇𝒔. 𝑨𝒊𝒏𝒔𝒊, 𝒔𝒖𝒓 𝒄𝒆𝒔 𝒆́ 𝒍𝒆́ 𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔, 𝒖𝒏 𝒕𝒂𝒖𝒙 𝒅’𝒊𝒏𝒄𝒊𝒅𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆 1 000 𝒆𝒔𝒕 𝒄𝒆𝒓𝒕𝒆𝒔 𝒊𝒎𝒑𝒐𝒓𝒕𝒂𝒏𝒕, 𝒎𝒂𝒊𝒔 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍𝒆 𝒄𝒂𝒔 𝒅𝒆 𝑪𝒐𝒖𝒃𝒓𝒐𝒏, 𝒊𝒍 𝒄𝒐𝒓𝒓𝒆𝒔𝒑𝒐𝒏𝒅 𝒂̀ 𝒆𝒏𝒗𝒊𝒓𝒐𝒏 50 𝒄𝒂𝒔 𝑪𝑶𝑽𝑰𝑫+.

𝑳𝒆 𝒕𝒂𝒖𝒙 𝒅’𝒊𝒏𝒄𝒊𝒅𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒆́ 𝒕𝒂𝒏𝒕 𝒄𝒂𝒍𝒄𝒖𝒍𝒆́ 𝒑𝒐𝒖𝒓 100 000 𝒉𝒂𝒃𝒊𝒕𝒂𝒏𝒕𝒔 𝒂𝒇𝒊𝒏 𝒅𝒆 𝒑𝒆𝒓𝒎𝒆𝒕𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒂𝒓𝒂𝒊𝒔𝒐𝒏𝒔 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒑𝒐𝒑𝒖𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔, 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍𝒆 𝒄𝒂𝒔 𝒅’𝒖𝒏𝒆 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒖𝒏𝒆 𝒅𝒆 𝒎𝒐𝒊𝒏𝒔 𝒅𝒆 10 000 𝒉𝒂𝒃𝒊𝒕𝒂𝒏𝒕𝒔, 𝒍𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒂𝒓𝒂𝒊𝒔𝒐𝒏𝒔 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒑𝒐𝒑𝒖𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒏𝒆 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒔𝒕𝒂𝒕𝒊𝒔𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒔𝒊𝒈𝒏𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒗𝒆𝒔. 𝑪’𝒆𝒔𝒕 𝒅’𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒄𝒆𝒕𝒕𝒆 𝒓𝒂𝒊𝒔𝒐𝒏 𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒐𝒏𝒏𝒆́𝒆𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒖𝒏𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒎𝒐𝒊𝒏𝒔 𝒅𝒆 10 000 𝒉𝒂𝒃𝒊𝒕𝒂𝒏𝒕𝒔 𝒏𝒆 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒎𝒊𝒔𝒆𝒔 𝒂̀ 𝒅𝒊𝒔𝒑𝒐𝒔𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒑𝒂𝒓 𝑺𝑷𝑭 (𝒓𝒊𝒔𝒒𝒖𝒆 𝒅𝒆 𝒓𝒆́ 𝒊𝒅𝒆𝒏𝒕𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏) – 𝒋𝒆 𝒏’𝒆𝒏 𝒅𝒊𝒔𝒑𝒐𝒔𝒆 𝒑𝒂𝒔 𝒑𝒍𝒖𝒔 𝒂̀ 𝒎𝒐𝒏 𝒏𝒊𝒗𝒆𝒂𝒖. 𝑪𝒆𝒄𝒊 𝒑𝒐𝒔𝒆 𝒅’𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒍𝒂 𝒒𝒖𝒆𝒔𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒔𝒂𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒄𝒆𝒔 𝒅𝒐𝒏𝒏𝒆́𝒆𝒔 𝒐𝒏𝒕 𝒆́𝒕𝒆́ 𝒅𝒊𝒇𝒇𝒖𝒔𝒆́ 𝒆𝒔.

𝑬𝒔𝒑𝒆́ 𝒓𝒂𝒏𝒕 𝒂𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒓𝒆́𝒑𝒐𝒏𝒅𝒖 𝒂̀ 𝒗𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒒𝒖𝒆𝒔𝒕𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕,

𝑽𝒐𝒖𝒔 𝒆𝒏 𝒔𝒐𝒖𝒉𝒂𝒊𝒕𝒂𝒏𝒕 𝒃𝒐𝒏𝒏𝒆 𝒓𝒆́𝒄𝒆𝒑𝒕𝒊𝒐𝒏 » 𝑨𝑹𝑺

Le Maire conclu la lecture en indiquant qu’il convient donc de prendre toute information telle que celle-ci avec beaucoup de recul et de discernement.

Il rappelle néanmoins que la situation sanitaire est belle et bien en forte dégradation en France et en Seine-Saint-Denis notamment, et rappelle donc tout le monde aux impératifs de sécurité et de protection par le maintien de la mise en œuvre des gestes barrière, et la meilleure couverture vaccinale possible.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.

Le secrétaire de séance

Monsieur Sébastien GASPARD

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO