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Compte-Rendu - cr du 8 avril 2021 reduit Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 8 avril 2021 reduit)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Démocratie, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 1 sur 26

Coubron, le 8 avril 2021

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 8 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le 8 avril.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance à huis-clos (les débats

étaient accessibles au public via une retransmission en direct) sous la présidence de Monsieur Ludovic TORO,

Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 9H07.

En application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et du décret n°2021-123 du 5 février 2021 modifiant le décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire « les organes délibérants des collectivités territoriales (…) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. (…) Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs »

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE, Mélanie LE SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Maires Adjoints,

Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Willy KLEIN, Conseillers Municipaux Délégués, Martine BOUVET, Maryse FLECHE, Céline KONIGSBAUER, Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Evelyne GUERIN donne pouvoir à Patricia ROBIDA

Pascale COLTIER donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Pascal COMMEAUX

Alain PAPIN donne pouvoir à Willy KLEIN

Joel LEFEVRE donne pouvoir à Patrick VERGE

Sandrine STENECK donne pouvoir à Martine BOUVET

Carine MARY donne pouvoir à Maryse FLECHE

Manon HELARY donne pouvoir à Sébastien GASPARD

Benjamin TOUITOU donne pouvoir à Jean-Yves CONNAN

Francis NGASSI TAGA donne pouvoir à Claude SPIQUEL

Kenza LHAMZI donne pouvoir à Céline RUVACOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 2 sur 26

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Jean-Yves CONNAN.

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Pas d’observation, approbation à l’unanimité.

III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATION

IV/ DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal prend acte.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 3 sur 26

1/ RETRAIT DE LA COMMUNE DE COUBRON DU SYNDICAT MIXTE FORUM METROPOLITAIN

DU GRAND PARIS

RAPPORTEUR : Ludovic TORO

La commune est membre, depuis 2014, du Forum Métropolitain du Grand Paris, anciennement dénommé Paris

Métropole.

Ce syndicat mixte d’études, créé en 2009, repose sur une démarche de coopération entre des collectivités

franciliennes de tous types d’échelons (communes 115, intercommunalités 12, départements 3, ainsi que la

région).

Il s’agit d’une structure de coordination et de réflexion qui permet aux élus des collectivités membres de travailler

sur les enjeux métropolitains.

Les travaux du syndicat ont ainsi participé au projet de mise en place de la Métropole du Grand Paris, notamment

au sein de la mission de préfiguration, aux côtés de l’Etat.

La Métropole du Grand Paris a été créée le 1er janvier 2016 conformément aux lois MAPTAM du 27 janvier 2014

et NOTRe du 7 aout 2015.

Depuis lors, la MGP est compétente sur les questions d’aménagement, d’habitat, de développement économique,

social et culturel, ainsi qu’en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.

Elle est donc la collectivité décisionnaire en la matière et notre commune, comme les 131 communes qui en sont

membres, y est représentée par la voix de Monsieur le Maire.

Dès lors, compte tenu du fait que la MGP s’est saisie de la majorité des sujets sur lesquels le Forum Métropolitain

est amené à conduire ses réflexions, il ne parait plus opportun, désormais, de continuer à adhérer à ce syndicat

mixte.

Il est précisé à titre d’information que la cotisation pour l’adhésion à ce syndicat mixte était fixée pour l’année

2021 à 417€ pour notre commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le retrait de la commune de Coubron du syndicat mixte

Forum Métropolitain du Grand Paris.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivité territoriales,

VU la délibération n°1235B du 24 juin 2014 portant adhésion de la commune au syndicat mixte d’études Paris

Métropole,

VU la création de la Métropole du Grand Paris résultant des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 aout

2015,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 4 sur 26

VU les statuts de Paris Métropole désormais dénommé Forum Métropolitain du Grand Paris,

CONSIDERANT que ce syndicat avait été créé, entre autres, afin d’accompagner les évolutions institutionnelles au

niveau métropolitain, dont la création du Grand Paris,

CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris a été créée le 1er janvier 2016 et porte désormais la majorité des

sujets sur lesquels Paris Métropole / Forum Métropolitain du Grand Paris est amené à conduire ses réflexions,

CONSIDERANT qu’il apparait opportun, dès lors, de prononcer le retrait de la commune de ce syndicat.

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur le Maire

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

DECIDE le retrait de la commune de Coubron du syndicat Forum Métropolitain du Grand Paris ;

DIT que la commune adressera une correspondance au syndicat afin de le tenir informé de cette décision de

l’assemblée délibérante.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 5 sur 26

2/ CREATION D’UN POSTE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Actuellement le poste de directrice adjointe de la Crèche Woopitoo est pourvu par un agent titulaire du

grade d’Educateur territorial de jeunes enfants qui mute dans une autre collectivité au 22 mai 2021.

Compte tenu du fonctionnement et de l’organisation de l’espace Woopitoo, il est nécessaire de pouvoir

procéder dans les meilleurs délais à son remplacement.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé de l’encadrement des enfants, et d’assurer la continuité de la

direction, en l’absence de la directrice.

Un poste d’’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe vacant figure déjà au tableau des effectifs.

Afin d’ouvrir davantage la possibilité de recruter sur le poste de directrice adjointe, il est proposé à

l’assemblée délibérante de créer un poste d’Auxiliaire de Puériculture Territorial principal de 1ère classe à temps

complet.

Ainsi le poste de directrice adjointe pourra être pourvu par un agent relevant du grade d’Educateur de

Jeunes Enfants (vacant lors de la mutation de la titulaire actuelle du poste), d’auxiliaire de puériculture territorial

principal de 2ème classe ou de 1ère classe.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 relative aux emplois,

VU qu’il appartient à l’organe délibérant, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité,

CONSIDERANT l’organisation et le fonctionnement de l’espace WOOPITOO et qu’en l’absence de la directrice il est nécessaire d’assurer la continuité de la direction,

CONSIDERANT la mutation à venir de l’agent occupant actuellement les fonctions d’adjointe à la directrice,

ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Sébastien GASPARD, Maire-Adjoint

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil MunicipalCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 6 sur 26

DECIDE de créer un poste d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 1ère classe à temps complet.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé de l’encadrement des enfants et d’assurer la continuité de la direction, en l’absence de la directrice.

DIT que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes est inscrite au budget de la commune.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 7 sur 26

3/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 – VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Le Compte de Gestion 2020 doit être adopté avant le 30 juin 2021.

Le compte de gestion est le document comptable dressé par la Trésorière de Montfermeil.

Il doit être conforme aux écritures reprises dans le compte administratif de l’ordonnateur.

Ce poste dresse une situation comptable de l’exercice 2020, reprenant l’Actif et le Passif du Budget

VILLE (le bilan) et le compte d’exploitation (les charges et les produits) de l’année écoulée ainsi que les

comptes de trésorerie et de tiers.

Le Conseil Municipal pourrait accepter le Compte de Gestion 2020 du Budget VILLE 2020.

Reprise des tableaux du Compte de Gestion 2020 (Etat II-1) :

RESULTAT BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2020 (Etat II-1)

SECTION D'INVEST. SECTION FONCT. TOTAL DES SECTIONS

RECETTES 2020

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (A) 3 127 794,44 6 798 709,52 9 926 503,96

TITRES DE RECETTES EMIS (B) 1 555 313,23 6 413 006,71 7 968 319,94

REDUCTIONS DE TITRES (C) 129 041,00 108 235,96 237 276,96

RECETTES NETTES (D = B - C) 1 426 272,23 6 304 770,75 7 731 042,98

DEPENSES 2020

AUTORISATIONS BUDGETAIRES TOTALES (E) 3 127 794,44 6 798 709,52 9 926 503,96

MANDATS EMIS (F) 1 165 752,15 5 883 362,59 7 049 114,74

ANNULATIONS DE MANDATS (G) 443,00 264 859,68 265 302,68

DEPENSES NETTES (H = F - G) 1 165 309,15 5 618 502,91 6 783 812,06

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020

(D - H) EXCEDENT 260 963,08 686 267,84 947 230,92

(H - D) DEFICIT

RESULTAT D'EXECUTION 2020 (Etat II-2)

RESULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

PRECEDENT (2019)

PART AFFECTEE A

L'INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2020)

TRANSFERT OU

INTEGRATION DE

RESULTATS PAR

OPERATION D’ORDRE

NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

(2020)

INVESTISSEMENT

-263 366,13 0,00 260 963,08 0,00 -2 403,05

FONCTIONNEMENT

935 561,87 202 747,35 686 267,84 0,00 1 419 082,36

TOTAL

672 195,74 202 747,35 947 230,92 0,00 1 416 679,31

DELIBERATION

Concernant l’approbation du Compte de Gestion présenté par Madame Nicole SOLE, Trésorière de

Montfermeil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 8 sur 26

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 ;

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget primitif de l’exercice 2020 et les autorisations spéciales qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la

Trésorière de Montfermeil accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état

de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrir et l’état des restes à payer ;

APRES AVOIR ENTENDU Monsieur Sébastien GASPARD Maire-Adjoint ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil Municipal

ARRETE comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

RESULTAT BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2020 (Etat II-1)

SECTION D'INVEST. SECTION FONCT. TOTAL DES SECTIONS

RECETTES 2020

PREVISIONS BUDGETAIRES TOTALES (A) 3 127 794,44 6 798 709,52 9 926 503,96

TITRES DE RECETTES EMIS (B) 1 555 313,23 6 413 006,71 7 968 319,94

REDUCTIONS DE TITRES (C) 129 041,00 108 235,96 237 276,96

RECETTES NETTES (D = B - C) 1 426 272,23 6 304 770,75 7 731 042,98

DEPENSES 2020

AUTORISATIONS BUDGETAIRES TOTALES (E) 3 127 794,44 6 798 709,52 9 926 503,96

MANDATS EMIS (F) 1 165 752,15 5 883 362,59 7 049 114,74

ANNULATIONS DE MANDATS (G) 443,00 264 859,68 265 302,68

DEPENSES NETTES (H = F - G) 1 165 309,15 5 618 502,91 6 783 812,06

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020

(D - H) EXCEDENT 260 963,08 686 267,84 947 230,92

(H - D) DEFICIT

RESULTAT D'EXECUTION 2020 (Etat II-2)

RESULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

PRECEDENT (2019)

PART AFFECTEE A

L'INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

L'EXERCICE

(2020)

TRANSFERT OU

INTEGRATION DE

RESULTATS PAR

OPERATION D’ORDRE

NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

(2020)

INVESTISSEMENT

-263 366,13 0,00 260 963,08 0,00 -2 403,05

FONCTIONNEMENT

935 561,87 202 747,35 686 267,84 0,00 1 419 082,36

TOTAL

672 195,74 202 747,35 947 230,92 0,00 1 416 679,31

ADOPTE le compte de gestion 2020 VILLE.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 9 sur 26

4/ COMPTE ADMINISTRATIF 2020 VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Le Conseil Municipal procède à l’approbation du Compte Administratif sur la gestion 2020 administrée par Mr Ludovic TORO, Maire de la VILLE de Coubron.

Le Compte Administratif 2020 doit être adopté avant le 30 juin 2021.

Le Compte Administratif 2020 du budget VILLE est conforme au Compte de Gestion 2020 de la Trésorière Principale de Montfermeil.

Les résultats dégagés par le Compte Administratif 2020 sont les suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

BUDGET VILLE

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

1/ RESULTAT DEGAGE PAR LA SEULE GESTION 2020 (avant intégration du résultat antérieur reporté N-1)

OPERATIONS DE L'EXERCICE 2020 5 618 502,91 6 304 770,75 1 165 309,15 1 426 272,23

RESULTAT DEGAGE PAR LA GESTION 2020 686 267,84 260 963,08

2/ RESULTAT DE CLOTURE APRES INTEGRATION DU RESULTAT ANTERIEUR REPORTE CONSTATE EN N-1

RESULTAT DEGAGE PAR LA GESTION 2020 686 267,84 260 963,08

INTEGRATION RESULTAT ANTERIEUR REPORTE (N-1) 732 814,52 263 366,13

RESULTAT DE CLOTURE 2020 (APRES REPRISE DU

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE) 1 419 082,36 2 403,05

* Résultat pris en compte lors du vote du Compte Administratif. Il tient compte du résultat de la gestion 2020 et de l'intégration du résultat antérieur reporté.

3/ RESULTAT APRES REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR REPORTE ET INTEGRATION DES RESTES A REALISER 2020

RESULTAT APRES REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR

REPORTE 1 419 082,36 2 403,05

INTEGRATION RESTES A REALISER 2020 (Engagement

de dépenses nées en 2019 mais impactant le budget 2021) 149 362,19 187 248,16

RESULTAT APRES REPRISE RESULTAT ANTERIEUR

REPORTE ET INTEGRATION R.A.R. 1 419 082,36 35 482,92 * Les RAR sont des dépenses d'investissement dont l'engagement est pris en 2020 mais dont la constatation comptable aura lieu en 2021. Ces R.A.R. impactent l'exercice 2021 car ils sont intégrés au BP 2021 au moyen de la délibération d'affectation définitive du résultat voté à ce même conseil. l'intégration des restes à réaliser (RAR) tant en dépenses qu'en recettes permet d'avoir un résultat global sincère et donc de définir un résultat qui donne une image fidèle de l'année comptable écoulée.

Le résultat 2020 est donc excédentaire sur la section de fonctionnement de 1 419 082,36 € et excédentaire sur la section d’investissement à hauteur de 35 482,92 € (avec RAR). La section de fonctionnement ne contribuant pas au financement de la section d’investissement (solde créditeur), la totalité du résultat de la section de fonctionnement reste en section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal pourrait adopter le Compte Administratif 2020 du VILLE.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L2121-23 du CGCT ;

CONFORMEMENT à l’article L1612 du CGCT, le vote du Compte de Gestion doit intervenir

préalablement à celui du Compte Administratif sous peine d’annulation de ce dernier ;

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L2121-14, le Maire doit se retirer lors du vote du Compte Administratif ;COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 10 sur 26

CONSIDERANT que le Maire, Mr Ludovic TORO, Ordonnateur pendant l’exercice 2020, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2020 les finances du budget VILLE en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles ;

CONSIDERANT que Monsieur Claude SPIQUEL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif 2020, et que le Maire s’est donc retiré en lui laissant la présidence pour le vote,

APRES S’ETRE FAIT PRESENTER le budget primitif et les décisions modificatives ;

APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

ADOPTE le Compte Administratif 2020 du budget VILLE suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (y compris reports exercice N-1) :

 RECETTES : 7 037 585,27 €

 DEPENSES : 5 618 502,91 €

Soit un Excédent de clôture de fonctionnement de 1 419 082,36 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (y compris reports exercice N-1) :

 RECETTES : 1 613 520,39 €

 DEPENSES : 1 578 037,47 €

Soit un Excédent de clôture d’Investissement de 35 482,92 €

L’exposé et le vote se font en l’absence du Maire conformément à la loi, et sous la présidence de Claude SPIQUEL.

VOTE :

Pour : 26 (le maire ne prend pas part

au vote)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 11 sur 26

5/ AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2020 VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

L’affectation du résultat est une décision budgétaire permettant de reprendre les soldes de l’année N-1 dans l’exercice en cours.

Le compte administratif dressé par l’ordonnateur ne fait apparaître aucune différence avec le compte de gestion 2020, dressé par le comptable. La Ville est donc en mesure d’affecter de manière définitive le résultat 2020 afin de permettre une reprise des résultats dans le Budget 2021.

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2020 5 618 502,91 6 304 770,75 686 267,84

Résultats antérieurs reportés 732 814,52

Résultat à affecter 1 419 082,36

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2020 1 165 309,15 1 426 272,23 260 963,08

Résultats antérieurs reportés -263 366,13

Résultat d'exécution (avant RAR)

(ligne 001 du BP 2021 DI) - 2 403,05

Reste à réaliser au 31/12/2020

(RAR repris dans BP 2021) 149 362,19 187 248,16 37 885,97

Solde global d'exécution (RAR inclus) 35 482,92

Résultats cumulés au 31/12/2020

(y compris RAR en Invt) 1 454 565,28

Reprise anticipée

2020 du résultat de

la section de

fonctionnement

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 1 419 082,36

Affectation partielle du résultat de fonctionnement à la couverture de la section d’investissement

(recette investissement compte 1068 RI)

0,00

Report en fonctionnement

(recettes fonctionnement ligne 002 DU BP 2021 RF) 1 419 082,36

La section d’investissement dégageant un solde créditeur (après RAR) de 35 482,92 €, il n’est donc pas nécessaire d’appliquer les dispositions de l’article R2311-5 qui prévoit l’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, dans le cas d’un déficit. Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir la totalité du résultat de la section de fonctionnement, soit la somme de 1 419 082,36 € en section de fonctionnement.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 12 sur 26

Résultat global de la section de fonctionnement 2020 1 419 082,36

Solde d'exécution de la section d'investissement 2020 (avec RAR) 35 482,92

Besoin de financement de la section d'investissement 0,00

Couverture du besoin de financement 2020 (compte 1068) 0,00

Solde du résultat de fonctionnement (porté en section de fonctionnement) 1 419 082,36

Ces montants seront inscrits au budget primitif 2021, ainsi que le détail des restes à réaliser.

La délibération d'affectation définitive du résultat intervient après le vote du compte administratif dont la date limite de vote est fixée au 30 Juin 2021.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nomenclature M14 ;

VU le Compte Administratif 2020 VILLE ;

CONSIDERANT l’excédent de la Section de Fonctionnement de 1 419 082,36 € ;

CONSIDERANT le résultat déficitaire de la section d’investissement de 2 403,05 € (avant RAR) ;

CONSIDERANT qu’après intégration des Restes à Réaliser 2020 le résultat de la section d’investissement devient excédentaire de 35 482,92 € (après RAR) ;

CONSIDERANT que la règle de l’affectation obligatoire du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement ne s’applique pas dans le cas présent en raison du résultat excédentaire de la section d’investissement (article R2311-5 du CGCT).

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

DECIDE d’affecter de manière définitive les résultats 2020.

DECIDE d’affecter la totalité de l’excédent de la section de fonctionnement, soit la somme de 1 419 082,36 €, sur la ligne codifiée 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

DECIDE de porter à la ligne codifiée 001 « Déficit d’investissement reporté » en dépense la somme de 2 403,05 € correspondant au résultat 2020 de la section d’investissement avant les RAR.

DECIDE de reprendre en dépense et en recettes les RAR 2020 au BP 2021.

DECIDE d’accepter les ouvertures de crédits budgétaires au BP 2021 suivant le tableau ci- après et détaillées dans la note explicative jointe :COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 13 sur 26

RECETTES D'INVESTISSEMENT 187 248,16

Chapitre Article Montant

RAR 2020

001

10

001

1068

187 248,16

0,00

0,00

Reste à Réaliser 2020

Reprise résultat invest (+) 2020

Affectation excédent fonctionnement

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 151 765,24

Chapitre Article Montant

RAR 2020

001 001

149 362,19

2 403,05

Reste à Réaliser 2020

Reprise résultat invest (-) 2020

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 419 082,36

Chapitre Article Montant

002 002 1 419 082,36 Affectation

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 14 sur 26

6/ TAUX DES TAXES LOCALES 2021

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Il est rappelé qu’en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, et à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal de voter chaque année le taux des taxes directes locales avant le 15 avril.

L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression en 2020 pour 80% des ménages de la taxe d’habitation sur les résidences principales perçue par les communes et pour les 20 % des ménages restants la suppression progressive de cet impôt étalée jusqu’en 2023.

La conséquence de cette réforme est la disparition de la taxe d’habitation du panier fiscal communal dès 2021 et la mise en place de deux mécanismes de compensation.

 Dans un premier temps, le législateur a prévu un mécanisme de compensation qui passe par le transfert vers la commune du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Pour 2021, Le taux de référence de Taxe sur les Propriétés Bâties est donc de 29,60%. Il correspond à la somme du taux 2020 des Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties communal (13,31%) et départemental qui nous est donc transféré au titre de cette compensation (16,29%).

 Dans un second temps un coefficient correcteur est mis en place pour neutraliser ce transfert. Avec un coefficient de 1,780763 la Ville de Coubron est dans la situation des villes sous compensée et se verra attribuer une compensation financière correspondant à la perte fiscale évaluée à 1 497 087 €. Par ce mécanisme, la Ville percevra des recettes fiscales identiques à 2020 (hors variation naturelle des bases).

PRODUIT FISCAL 2021

A TAUX CONSTANT

(ETAT 1259 COM)

Bases

d’imposition

effectives 2020

Taux de

référence

pour 2021

Base

d’imposition

prévisionnelles

2021

Produit de

référence

(avec

compensation)

Taxe Foncière (bâti) 6 420 368 € 29,60% 6 399 000 € 1 894 104 €

Taxe Foncière (non bâti) 32 762 € 91,69% 31 700 € 29 066 €

Ressources fiscales indépendantes

des taux votés (TH) 70 195 €

Allocations compensatrices 25 822 €

Versement coefficient correcteur 1 497 087 €

Contribution FNGIR -133 981 €

Produit fiscal attendu 3 382 293 €

A taux constant, le produit de la fiscalité directe locale 2021 est donc de 3 382 293 € avec la compensation versée pour perte de TH.

Aussi Mr le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’impositions des taxes ménages (taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties) et de les maintenir à leur niveau de 2020. Il est rappelé que la municipalité maintient ses taux de fiscalité locale, donc sans aucune augmentation, depuis 2014.

*Dont taux

départemental

2020 : 16,29%

*COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 15 sur 26

TAUX APPLIQUES EN 2020 PROPOSITION TAUX 2021 Taux TH

communal

(1)

Taux TFPB

communal

(2)

Taux TFPB Département

(pour information)

(3)

TFPNB

communal

(4)

Taux TFPB

communal

(2)+(3)

TFPNB

communal

(4)

27,05% 13,31% 16,29% 91,69% 29,60% 91,69%

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article 1640 C modifié par la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 (article 73 et 74) du Code Général des Impôts relatif à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales ;

VU l’article 1636 B du Code Général des Impôts relatif aux dispositifs dérogatoires en matière de liaison des taux ;

VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le budget primitif et les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent être votés avant le 15 avril de l'année à laquelle ils se rattachent ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instituant de nouvelles mesures fiscales ;

CONSIDERANt l’Etat 1259-COM notifiant les bases d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 réceptionné le 30 mars 2021 ;

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mr Sébastien GASPARD.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

ADOPTE les taux de fiscalité directe locale suivants pour l’année 2021 :

Fiscalité directe locale Taux

2021

Taxe foncière (bâti)

29,60

%

Taxe foncière (non bâti)

91,69

%

DIT que le produit attendu de la fiscalité directe locale 2021 est de 1 952 530 € et se répartit, conformément à la loi du 10 janvier 1980 modifiée par la loi du 11 juillet 1985 et par la loi 2009- 1673 du 30 décembre 2009, de la façon suivante :

* * Taux de référence TFPB pour 2021 Disparait en 2021COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 16 sur 26

Taxe directes locales 2021 TAUX PRODUIT ATTENDU 2021

(Etat de notification des taux d’imposition 2021) 2021 (Etat 1259 COM notifié)

TAXE FONCIERE BATI 29,60 % 1 894 104 €

TAXE FONCIERE NON BATI 91,69 % 29 066 €

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ SOIT UN PRODUIT FISCAL ATTENDU DE …… 1 923 170 €

AUTORISE Mr le MAIRE à signer l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 (Etat 1259)

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 17 sur 26

7/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS 2021

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Le Budget Primitif 2021 prévoit une ouverture de crédits décomposée comme suit : - Subventions aux associations de 30 195 €

- Subvention au C.C.A.S de 3505,97 €

Conformément à la règlementation, il a été exigé la communication d’informations comme le bilan financier, le nombre d’adhérents, le N° SIRET…

Ces informations sont reprises sur un formulaire de demande de subvention qui a été adressé à chaque association et retourné complet par les associations avant le présent vote.

Considérant, en outre, que l’année 2020 aura été fortement impactée pour la vie associative par les conséquences de la crise sanitaire, il a été demandé aux associations qui, du fait d’une baisse d’activité auraient clôturé avec des excédents plus conséquent que de coutume, de bien vouloir intégrer ces éléments de bilan et ainsi ajuster leurs demandes pour 2021.

Celles-ci ont été examinées lors d’une réunion d’arbitrage organisée en Mairie avec Monsieur le Maire et les élus disposant de délégations en la matière.

Ces sommes seront affectées selon le tableau ci-joint (Tableau repris au BP 2021 Etat B1.7).

Le Conseil Municipal pourrait autoriser le versement des subventions aux associations, et au C.C.A.S. au titre de l’exercice 2021.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Budget Primitif 2021 ;

VU les crédits ouverts aux articles 65736 et 6574 du Chapitre 65 ;

CONSIDERANT que le Maire, en sa qualité de Président d’une Association, ne prend pas part au vote,

ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD, Maire-Adjoint ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

AUTORISE le versement des subventions aux Associations et au C.C.A.S au titre de l’exercice 2021

selon le tableau ci-joint et pour un montant total de 33 700,97 €.

DIT que les dépenses sont inscrites aux articles 65736 et 6574 du Chapitre 65 du Budget Primitif Ville

2021.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 18 sur 26

VOTE :

Pour : 26 (le maire ne prend pas part

au vote)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 19 sur 26

8/ BUDGET PRIMITIF 2021 VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Le budget de la Ville est régit par la nomenclature comptable M14.

La date limite de droit commun pour le vote du budget est le 15 avril sauf l'année de renouvellement des organes délibérants où cette date limite est reportée au 30 avril.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2021 Ville se présentant comme suit :

Section de Fonctionnement : 7 204 779,36 €

(Y compris le solde d’exécution 2020)

Section d’Investissement : 2 782 771,24 €

(Y compris les RAR 2020 et le solde d’exécution 2020)

Le BP 2021 est présenté après le vote du Compte Administratif 2020 afin de permettre la reprise de résultats de l’exercice 2020 et de présenter un budget unique pour l’année 2021. Il n’y aura donc pas de Budget Supplémentaire en 2021.

Le Budget Primitif 2021 est commenté par Mr Sébastien GASPARD.

Le Budget Primitif 2021 est voté par un vote global après avoir constaté l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents et que le budget ait été présenté par chapitre (V. Présentation Générale du Budget Tableau A2/A3).

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT qui fixent le cadre règlementaire pour l'élaboration des budgets locaux ;

CONSIDERANT la délibération procédant à la reprise définitive des résultats de l’exercice 2020 dans le Budget Primitif 2021 de la Ville ;

OUÏ l’exposé de Monsieur Sébastien GASPARD, Maire-Adjoint chargé des finances, rapporteur dans cette affaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

DECIDE de l’approbation du Budget Primitif 2021 de La Ville se présentant comme suit :COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 20 sur 26

Section de Fonctionnement : 7 204 779,36 €

(Y compris le solde d’exécution 2020)

Section d’Investissement : 2 782 771,24 €

(Y compris les RAR 2020 et le solde d’exécution 2020)

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2 (Madame Roselyne BRUNON et

Monsieur Jean-Claude MATHIAS)COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 21 sur 26

9/ LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LE BATI EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD expose la nouvelle mesure fiscale contenue dans la loi de finances 2020 concernant la limitation de l’exonération de taxe foncière de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Le 2°du C du II de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit en effet qu'à compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font l'objet d'une exonération d'une durée de deux ans de la taxe sur le foncier bâti à compter de l'année qui suit leur achèvement.

Toutefois, les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts prévoient qu’une délibération peut limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. Les dispositions de l’article 1383 du CGI prévoient que la limitation de l'exonération peut porter sur 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Dès lors, les constructions nouvelles achevées en 2021 bénéficient de droit, à compter de 2022, de l'exonération de taxe foncière sur le bâti pour une durée de deux ans, sauf délibération de la commune prise avant le 1er octobre 2021 visant à diminuer le taux d'exonération.

A défaut de délibération, l'exonération de deux ans au taux de 100% s'appliquera de plein droit.

Actuellement, sur Coubron, les constructions nouvelles à usage d’habitation sont taxées dès la première année. Dès lors, l’application de cette mesure, si elle ne faisait pas l’objet d’une délibération portant limitation de cette exonération, conduirait à décaler la perception de la taxe d de deux années, donc une perte de recettes fiscales à laquelle la commune ne pourrait faire face compte tenu par ailleurs des baisses de dotations de l’Etat auxquelles elle doit également faire face.

La fixation de la limitation au tôt le plus bas, soit 40%, resterait en tout état de cause plus favorable que la situation présente pour les Coubronnais qui, actuellement, acquittent la taxe sur la base de 100% dès l’achèvement de leur construction.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de limiter au taux de 40% l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 1383 du Code Général des Impôts ;COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 22 sur 26

VU les articles L301-1 à L301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le 2° du C du II de l’article 16 de la loi de finance pour 2020 qui prévoit qu’à compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font l’objet d’une exonération d’une durée de deux année à compter de l’année qui suit leur achèvement ;

VU l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts qui prévoit la possibilité de réduire l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable ;

ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Sébastien GASPARD, Maire-Adjoint ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur le Bâti en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation ;

FIXE la limitation à 40% ;

PRECISE que cette limitation ne s’applique qu’aux constructions nouvelles qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 à L301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 23 sur 26COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 24 sur 26

DECISIONS DU MAIRE

REGISTRE DES DECISIONS – ANNEE 2021 (SUITE)

NUMERO

D’ORDRE

DATE INTITULE MONTANT SERVICE FOLIOS

017-21 24 02 2021 CONTRAT SECURITE N° SPORTEST/CT-00047 CONTROLE

PERIODIQUE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET AIRES DE JEUX SUR

DIVERS SITES DE COUBRON 93470, AVEC LA SARL SPORTEST

684,00 EUROS HT SERVICE TECHNIQUES 27

018-21 02 03 2021 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF « STRATEGIE

REGIONALE EN FAVEUR DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ET

HUMIDES / MESURES ALTERNATIVES A L’USAGE DES PRODUITS

PHYTOSANITAIRES » DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR

L’ACQUISITION D’UN VEHICULE POLYVALENT DESTINE A

L’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS ET NOTAMMENT DU PARC

SPORTIF

44 261,00 EUROS

HT

DGS 28-29

019-21 08 03 2021 CONTRAT D’ENTRETIEN DE L’ELEVATEUR VERTICAL POUR

PERMETTRE L’ACCES A L’HOTEL DE VILLE AUX PERSONNES A

MOBILITE REDUITE AVEC LA SOCIETE ALMA

470,00 EUROS HT SERVICE TECHNIQUES 30

020-21 09 03 2021 CONTRAT BIO CLIN ABIOLAB ALIMENTAIRE N° 02/0120/R00 POUR LES ANALYSES ALIMENTAIRES ET CONTROLES MICROBIOLOGIQUES DE

L’ENVIRONNEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES

ANNULE & REMPLACE DECISION N° 003-21

3 935,52 EUROS

TTC

SERVICE

RESTAURATION

31-32COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 Page 25 sur 26

021 -21 09 03 2021 CONTRAT BIO CLIN ABIOLAB N° 01/0120/R00 ANALYSES SUR RESEAUX D’EAU CHAUDE SANITAIRE DES BATIMENTS COMMUNAUX, DES

CANTINES SCOLAIRES ET DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

ANNULE & REMPLACE DECISION N° 004-21

1 305,60 EUROS

TTC

SERVICE

RESTAURATION

33-34

022 - 21 12 03 2021 AVENANT N°1 AU MARCHE DES ASSURANCES 20201002– GARANTIR LE CCAS DE COUBRON EN TANT QU’ASSURE ADDITIONNEL AU TITRE DU

CONTRAT DE LA VILLE DE RESPONSABILITE CIVILE AVEC LA PNAS (PARIS

NORD ASSURANCES SERVICES)

109,00 EUROS TTC SERVICE FINANCES 35-36

023 - 21 16 03 2021 CONTRAT D’ENTRETIEN ET DE CONTROLE DE SECURITE DE LA

NACELLE ELEVATRICE ENTREPOSEE AU COMPLEXE JEAN CORLIN

AVEC LA SOCIETE NOVON

321,00 EUROS HT SERVICE TECHNIQUES 37

024 - 21 25 03 2021 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR LA VILLE DE NEUILLY-PLAISANCE POUR LE COMPTE DE 8 COMMUNES DE SEINE SAINT-

DENIS

138,56 EUROS HT SERVICE FINANCES 38COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021 26

Monsieur le Maire lève la séance à 10h35.

Le secrétaire de séance

Monsieur Jean-Yves CONNAN

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO