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unknown - 6802431b31a9d292356819
Déliberation - 67c1c9ce9a442739532464
unknown - 6a1e9308a26c7198894161
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unknown - 620a5b04171a2699478229
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
Lien du pdf (unknown - 620a5b04171a2699478229)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
ANNEXE
DEURERATION
Toi
- S.
ou
2+/04
2024
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
BASSIN
D'AURILLAC
- DIRECTION
DES
FINANCES
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Rapport
définitif
09
SEPTEMBRE
2021
Évaluation
des
charges
transférées
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Aurillac
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
RAPPEL
DU
CADRE
LÉGISLATIF
DE
L'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
PAR
LA
CLECT
L'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
AU
1ER
JANVIER
2020
POUR
LA
COMPÉTENCE
" GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
"
L'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
RETENUE
PAR
LA
CLECT
-
" ÉVALUATION
DE
DROIT
COMMUN
"
LA
PROPOSITION
DE
LA
CLECT
POUR
LE
RECOURS
A UNE
“ ÉVALUATION
DÉROGATOIRE
" DE
LA
COMPÉTENCE
GEPU
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROCÉDURE
DE
" RÉVISION
LIBRE
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
"
CONCLUSION
DU
RAPPORT
DE
CLECT
- TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
" GEPU
"
Page
2
Page
6
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9
Page
12
Page
13
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
1.
RAPPEL
DU
CADRE
LEGISLATIF
DE
L'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
PAR
LA
CLECT
1.1
Constitution
et
rôle
de
la
CLECT
o La
composition
de
la CLECT
Le
montant
des
charges
transférées
lors
d’un
transfert
de
charges
est
déterminé
par
une
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
dite
CLECT
(article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
- CGI).
Cette
commission
locale
est
une
commission
permanente
qui
est
amenée
à se
prononcer
tout
au
long
de
la vie
du
groupement
en
cas
de
nouveaux
transferts
de
compétences
et
de
charges
afférentes
à la
communauté,
ou
en
cas
de
restitution
de
compétences
ou
de
charges
afférentes
aux
communes
membres.
Le
même
article
du
CGI
indique
que
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dispose
d’au
moins
un
représentant
au
sein
de
la commission.
|| n'est
pas
donné
plus
de
précision
sur
le nombre
total
de
membres
ni sur
leur
qualité,
le groupement
est
libre
d'en
fixer
la composition.
La
commission
peut
également
faire
appel
à des
consultants
extérieurs
pour
l'accompagner
sur
l'évaluation
d’un
transfert
de
charges.
La
commission
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Aurillac
a été
constituée
par
la délibération
n°
DEL_2020_098
du
1°’
octobre
2020.
o Le
rôle
de
la
CLECT
La
CLECT
a pour
rôle
principal
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
les
communes
et
les
EPCI
ayant
opté
pour
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Si
elle
ne
détermine
pas
directement
les
montants
des
attributions
de
compensation,
qui
seront
validées
par
le conseil
communautaire,
voire
par
le conseil
communautaire
et
les
communes
membres
intéressées
en
cas
de
révision
libre
des
AC,
son
travail
contribue
fortement
à assurer
l'équité
financière
entre
les
communes
et
la communauté
en
apportant
transparence
et
neutralité
dans
les
données
financières.
Dans
ce
cadre,
le rôle
de
la commission
est
d'évaluer
pour
chaque
commune
les
transferts,
ainsi
que
le cas
échéant,
les
restitutions
de
charges
réalisées.
En
cas
d'approbation
du
rapport
de
CLECT
par
les
communes
membres
à la
majorité
qualifiée,
la valeur
financière
ainsi
déterminée
sera
déduite
des
attributions
de
compensation
N-1
afin
d'obtenir
le montant
des
attributions
de
compensation
de
l'année
N revenant
à chaque
commune
membre
où
dû
par
celle-ci
après
transfert
ou
restitution
de
compétence.
Cette
évaluation
est
primordiale
car
elle
vise
à maintenir
l'équilibre
budgétaire
à la
fois
pour
l'EPCI
et
pour
ses
communes
membres.
La
commission
doit
donc
faire
une
proposition
d'évaluation
et
un
rapport
qui
est
à ce
titre
soumis
à l'approbation
des
communes
membres.
L'objet
premier
de
ce
rapport
n'est
pas
d'entrer
dans
l'évaluation
financière
mais
plutôt
d'apporter,
des
éléments
administratifs,
techniques
et
juridiques
qui
sont
à intégrer
dans
le
calcul
des
AC.
Rapport
définitif
de
la CLECT
-— 09
Septembre
2021
2
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
En
synthèse,
le rôle
de
la CLECT
est
donc
double
:
o Évaluation
des
charges
transférées
par
les
communes
ou
restituées
aux
communes,
o Rédaction
d’un
rapport
d'évaluation
soumis
pour
validation
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
au
conseil
communautaire.
L'article
1609
nonies
C du
CGI
prévoit
que
la commission
rende
son
rapport
dans
les
9 mois
suivant
le transfert
de
compétences.
Le
rapport
est
adopté
à la
majorité
simple.
Cela
étant
et
sans
préjuger
de
l'évaluation
faite,
l'EPCI
est
tenu
de
communiquer
au
plus
tard
au
15
février
de
chaque
année
(et
donc
de
l’année
du
transfert
également)
les
montants
prévisionnels
d'attribution
de
compensation
à l'ensemble
de
ses
communes
membres.
Cette
notification
des
montants
prévisionnels
d'AC
est
faite
y compris
lorsque
la CLECT
n'a
pas
eu
le temps
de
se
réunir
préalablement
(l'objectif
étant
ici
de
permettre
aux
communes
d'établir
leur
budget
prévisionnel).
En
ce
cas,
lorsque
l'évaluation
définitive
des
charges
est
arrêtée
par
la CLECT
puis
que
les
communes
ont
adopté
le rapport
de
la CLECT,
l'EPCI
corrige
les
montants
prévisionnels
initialement
versés
et ce
avant
le
31
décembre
de
l’année
considérée. A noter
ici
que
la loi
de
finances
rectificative
pour
2020
a prorogé
d'un
an
le délai
laissé
à la
commission
d'évaluation
pour
la rédaction
du
rapport
de
CLECT
afférent
aux
transferts
ou
restitution
de
compétence
2020
(l'article
52
de
la loi
de
finances
rectificative
susvisée
prévoyait
que
« le
cas
échéant,
l'assemblée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
communique
aux
communes
membres,
avant
le 30
décembre
2020,
le montant
prévisionnel
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
ces
transferts
de
charge
sur
délibération
de
l'organe
délibérant
prise
à la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
»).
Est
concernée
par
ces
dispositions
et
donc
le report
d'un
an
pour
l'élaboration
du
rapport
de
CLECT
la compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
» transférée
à la
CABA
par
les
communes
membres
le 1°
janvier
2020.
Une
fois
établi,
le rapport
de
CLECT
est
envoyé
par
le Président
de
la commission
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres,
et
doit
faire
l'objet
d’un
accord
à la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
fixées
au
1er
alinéa
du
Il de
l'article
L. 5211-5
du
CGCT.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
des
communes
membres
ou
bien
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population.
Les
communes
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le Président
de
la commission
pour
approuver
ou
rejeter
le rapport
de
la
CLECT.
A défaut
de
décision
dans
le délai
imparti
la décision
du
conseil
municipal
sera
réputée
favorable. Une
fois
le rapport
approuvé
il peut
être
présenté
au
conseil
communautaire
pour
la
détermination
des
AC
définitives.
Par
dérogation,
et
sur
la base
du
V —
1 bis
de
l'article
1609
nonies
C du
CGI,
la commission
a
la possibilité
de
proposer
dans
son
rapport,
en
sus
de
l'évaluation
dite
« de
droit
commun
»,
prévue
au
[V
de
l'article
1609
nonies
C du
CGI
une
évaluation
dérogatoire
des
charges
Rapport
définitif
de
la CLECT
— 09
Septembre
2021
3
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
transférées.
Cette
dernière
permet
au
conseil
communautaire,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission,
de
fixer
librement
le montant
des
attributions
de
compensation
et les
conditions
de
sa
révision
en
cas
de
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées
par
une
modification
de
leurs
attributions
de
compensation
(les
communes
« intéressées
» ayant
à se
prononcer
à la
majorité
simple).
À titre
d'information,
il est
précisé
que
si,
pour
l’une
ou
plusieurs
des
communes
dites
« intéressées
» ces
conditions
de
majorité
ne
sont
pas
atteintes,
le montant
des
attributions
de
compensation
desdites
communes
est
fixé
selon
l'évaluation
de
droit
commun,
sachant
que
le défaut
de
majorité
pour
une
commune
« intéressée
» n'influe
pas
sur
le sort
des
autres
communes
« intéressées
» par
la révision
libre
de
leur
AC.
Enfin,
dans
l'hypothèse
où
le rapport
de
la CLECT
ne
serait
pas
approuvé
dans
les
conditions
de
majorité
requise
par
les
organes
délibérants
communaux
et
éventuellement
communautaire
voire
n'aurait
pas
été
établi
ou
transmis
dans
les
délais,
il appartient
alors
au
Préfet
de
fixer
par
arrêté
la valeur
de
ce
transfert
(et
donc
son
impact
sur
les
AC).
1.2
L'évaluation
des
charges
transférées
Suite
à la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
deux
types
de
charges
à évaluer
sont
à distinguer
:
- les
charges
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement,
- les
charges
de
fonctionnement
et/ou
d'investissement
liées
à des
équipements.
e L'évaluation
des
charges
non
liées
à un
équipement
Les
charges
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
antérieurs
à ce
transfert.
Dans
le premier
cas,
il convient
de
tenir
compte
des
budgets
primitifs,
mais
également
des
budgets
supplémentaires
ainsi
que
des
décisions
modificatives
intervenues
au
cours
de
l'exercice
précédent
le transfert.
Dans
le second
cas,
la commission
détermine
une
période
de
référence,
qu'elle
fixe
librement,
et
les
charges
sont
alors
évaluées
d'après
la moyenne
des
comptes
administratifs
correspondant
à cette
période
de
référence.
Ces
charges
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement
renvoient
notamment
aux
charges
de
personnel,
aux
charges
de
gestion
courante
ou
encore
aux
subventions
versées.
La
charge
nette
transférée
est
obtenue
en
retranchant,
le cas
échéant,
les
éventuels
produits
affectés
à l'exercice
de
la compétence
transférée
ainsi
que
les
charges
et/ou
produits
« exceptionnels
». La
détermination
de
ces
charges
et/ou
produits
dits
« exceptionnels
»
relève
en
partie
de
l'appréciation
de
leur
caractère
ponctuel
par
la commission.
Rapport
définitif
de
la CLECT
-— 09
Septembre
2021
4
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
e L'évaluation
des
charges
liées
à un
équipement
Le
coût
des
charges
liées
à des
équipements
concernant
la compétence
transférée
est
calculé
depuis
2004
d'après
la méthode
dite
du
« coût
moyen
annualisé
».
Dans
ce
sens,
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
précise
que
« /e
coût
des
dépenses
liées
à des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
I! intègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à une
seule
année
».
Le
principe
de
cette
méthode
est
de
donner
à la
Communauté
les
moyens
de
financer
le
renouvellement
du
patrimoine
transféré.
Ce
coût
moyen
annualisé
tient
compte
:
- du
coût
de
réalisation
(si
la commune
est
maître
d'ouvrage
du
bien)
ou
d'acquisition
(si
la commune
a acheté
le bien)
de
l'équipement.
Le
cas
échéant,
si le
bâtiment
est
trop
ancien
pour
déterminer
un
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
pertinent,
un
coût
de
renouvellement
peut
être
déterminé.
Il convient
de
noter
ici
que
lors
d’un
arrêt
du
TA
« Commune
de
Joinville
» du
29
janvier
2019,
le juge
administratif
a considéré
qu'en
fondant
les
attributions
de
compensation
sur
un
montant
de
charges
transférées
déterminée
sur
la base
d'un
coût
de
renouvellement
au
mêtre
carré
des
biens
transférés
(soit
l'application
d'un
ratio
€/m2),
et
ce
en
l'absence
d'indication
quant
à
leur
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition,
une
communauté
de
communes
n'a
pas
commis
d'erreur
de
droit,
- des
charges
financières
(remboursement
de
l'emprunt
et
des
intérêts
du
capital)
afférentes
à l'équipement,
- des
dépenses
d'entretien
(maintenance,
travaux,
etc.)
afférentes
à l'équipement.
Le
montant
total
de
ces
différentes
charges
est
rapporté
sur
une
durée
dite
« normale
»
d'utilisation
de
l'équipement
afin
d'aboutir
à un
coût
annualisé,
qui
sera
alors
soustrait
de
l'attribution
de
compensation
versée
à la
commune.
Pour
définir
une
durée
d'utilisation
« normale
», il
convient
de
se
reporter
aux
durées
d'amortissement
prévues
dans
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M14.
Le
coût
net
est
obtenu
en
retranchant
le montant
des
ressources
transférées
afférentes
à ces
charges
(récupération
de
TVA,
subventions
obtenues,
..).
C'est
ce
coût
moyen
annuel
net
augmenté
du
coût
net
des
charges
de
fonctionnement
calculé
selon
les
modalités
précitées
qui
vient
minorer
l'attribution
de
compensation
versée
aux
communes
membres.
La
CLECT
pourra,
si elle
le souhaite
(possibilité
ouverte
depuis
la loi
de
finances
2017
et dont
les
modalités
ont
été
précisées
par
la nomenclature
comptable
M14
actualisée),
prévoir
d'imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
en
tenant
compte
du
coût
des
dépenses
d'investissement
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés.
Rapport
définitif
de
la CLECT
-— 09
Septembre
2021
5
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
Si
la commission
propose
cette
alternative,
elle
devra
le faire
de
façon
néanmoins
dérogatoire
en
vertu
du
V —
1 bis
de
l'article
1609
nonies
C du
CGI.
Dans
ce
sens,
la proposition
nécessitera
alors,
pour
être
appliquée,
de
réunir
les
mêmes
conditions
que
celles
requises
pour
la fixation
ou
révision
libre
des
AC
soit
des
délibérations
concordantes
:
o du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
o et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
... en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
2.
L'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
1°
JANVIER
2020
POUR
LA
COMPETENCE
« GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
»
2.1
Le
contexte
du
transfert
de
la compétence
En
application
de
la NOTREe
du
7 août
2015,
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEPU)
est
devenue
une
compétence
obligatoire
pour
les
Communautés
d'Agglomération
à compter
du
1er
janvier
2020.
Cette
compétence
correspond
à la
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
urbaines.
Ce
transfert
de
compétence
des
communes
vers
la Communauté
d'Agglomération
nécessite
une
évaluation
des
charges
transférées,
objet
du
présent
rapport.
Eu
égard
à la
crise
sanitaire,
le délai
légal
de
9 mois
suivant
le transfert
de
compétence
pour
la transmission
du
rapport
de
CLECT
(soit
au
plus
tard
le 30
septembre
2020)
a été
prolongé
d'un
an
(soit
au
plus
tard
le 30
septembre
2021)
par
la 3°"
loi
de
finances
rectificative
du
30
juillet
2020.
2.2
La
méthode
d’évaluation
utilisée
par
la CLECT
o La
démarche
entreprise
Dans
le cadre
de
son
travail,
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
de
la CABA
accompagnée
pour
ce
faire
par
le groupement
de
cabinets
extérieurs
(technique,
juridique
et
financier)
Setec
Hydratec,
Landot
et
associés
et
Partenaires
Finances
Locales
s'est
vu
présenter
dans
un
premier
temps
les
contours
techniques
et
les
contours
juridiques
de
la compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
».
La
commission
a également
été
informée
des
principes
d'évaluation
des
charges
transférées
et
des
méthodes
d'évaluation
possibles.
En
tout,
5 réunions
de
CLECT
et
préparatoires
à la
CLECT
ont
eu
lieu
entre
en
2021
:
" Présentation
de
la démarche
aux
élus
le 14/12/2020,
“Réunion
de
cadrage
juridique,
le 31/03/2021,
” Commission
du
Grand
Cycle
de
l'Eau,
le 06/05/2021,
= Bureau
Communautaire
(présentation
des
niveaux
de
services),
le 28/06/2021,
“" Réunion
de
CLECT,
le 05/07/2021.
Rapport
définitif
de
la CLECT
— 09
Septembre
2021
6
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
Sur
cette
base
et
à partir
du
contour
de
la compétence
GEPU
souhaitée
par
la Communauté
d'Agglomération,
un
recensement
de
données
techniques,
financières
et
juridiques
a été
conduit
auprès
des
communes
membres.
Ce
recueil
a donné
lieu
à :
-__ l'envoi
d’un
questionnaire
le 18/06/2019,
|
- la
tenue
de
22
rencontres
avec
chacune
des
communes
membres
en
février
et mars
2021,
- l'envoi
de
pièces
techniques,
financières
et
juridiques
par
12
communes,
les
autres
communes
n'ayant
pas
répondu.
Le
retour
des
communes
suite
à cette
démarche
de
recueil
de
données
a révélé
:
o un
exercice
de
la compétence
GEPU
hétérogène
sur
le territoire
avec
des
modalités
de
gestion
diverses
(entreprises
privées,
prestations
par
les
services
communautaires
d'assainissement
notamment
sur
la partie
des
réseaux
unitaires,
absence
d'entretien,
interventions
ponctuelles
et
non
référencées
des
services
municipaux
..),
o des
coûts
mal
connus
ou
appréhendés,
des
charges
réelles
non
individualisées
dans
la comptabilité
municipale,
o des
actions
curatives
plutôt
que
préventives
dans
l'exercice
de
la compétence
GEPU,
o Un
patrimoine
mal
identifié
dont
la valeur
immobilisée
est
au
mieux
aléatoire
et souvent
inexistante
dans
l'état
de
l'actif
des
communes.
En
l'absence
de
données
exhaustives
et
homogènes
sur
le territoire,
la CLECT
-
accompagnée
du
groupement
de
cabinets
d'études
- a réalisé
une
évaluation
des
charges
à
partir
de
coûts
par
ratios
rapportés
à des
éléments
factuels
propres
à chaque
commune
membre.
La
méthode
suivie
a ainsi
repris
le «
triptyque
» suivant
:
1. Définition
du
niveau
de
service
eu
égard
aux
contours
technique
et
juridique
souhaités
de
la compétence
2. Modélisation
de
ce
niveau
de
service
par
ratio
fonctionnement
/ investissement
annualisés
3. Détermination
des
clés
de
répartition
par
commune
du
coût
du
service
ainsi
modélisé.
Ce
travail
d'évaluation
a donné
lieu
à trois
hypothèses
de
travail
selon
le niveau
de
service
souhaité
et
présentées
en
Bureau
Communautaire
le 28
juin
2021
puis
en
CLECT
le 05
Juillet
2021.
Celles-ci
sont
synthétisées
dans
le tableau
suivant
: :
Rapport
définitif
de
la CLECT
-— 09
Septembre
2021
7
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
Niveau
de
service
Niveau
de
service
Niveau
de
service
1 ETP
à 30K€
LETP
à 30K€
1 ETP
à 30K€
LETP
à SOK€
1ETP
à S0KE
1 ETP
à
50K€
12
fois
par
an
12
fois
par
an
12
fois
par
an
24 fois
par
an
24
fols
par
an
24 fois
par
an
6 fois
par
an
6 fois
par
an
6 fois
par
an
12
fois
par
an
12
fois
par
an
12 fois
par
an
1 curage
tous
les
10
ans
1curage
tous
les
10
ans
1 curage
tous
les
10 ans
2 fois
par
an
2 fois
par
an
2 fois
par
an
2 fois
par
an
2 fois
par
an
2 fois
par
an
RES
af
»
;
LITE
QT
HE,
à
14:48)
PO
:
[e
Prestatio
Niveau
de
service
Niveau
de
service
SACS]
MN
renouvellement
tous
les
100
<
HEIEMETAE
n1renouvelle
les 200
ans 0
‘renouvellement
tous
les
83,
MEET
A COL NL
CERN
UE
+ renouvellement
tous
les
125
ans
Reno
AU
EC CALE
1 renouvellement
tous
les
100
ans
1 renouvellement
tous
les
100
ans
1 renouvellement
tous
les
100
ans
1 renouvellement
tous
les
10
ans
1 renouvellement
tous
les
10
ans
1 renouvellement
tous
les
10
ans
Frais
d'étude
: 5%
du
montant
travaux
renouvelé
|
Frais
d'étude
: 5%
du
montant
travaux
renouvelé
| Frais
d'étude
: 5%
du
montant
travaux
renouvelé
1 renouvellement
tous
les
12
ans
1 renouvellement
tous
les
12
ans
1 renouvellement
tous
les
12
ans
MICOUT.DE
FONCTIONNEMENT
266
700€
|
247
01
€ |
217 382
€
ICOUTID'INVESTISSEMENT:
1 650
808
€ |
1272271€
|
893 734
€
Lot
1 917
509
€ |
1519313€|
1121
116 €
|
2.3
Les
limites
géographiques
et
techniques
de
la compétence
transférée
Géographique
: quelle
partie
du
territoire
communautaire —+
2onage
et
son
lien
avec
la compétence
communautaire —+
Enjeux
sur
le découpage
de
la compêtence
commune
/ communauté
(uridiques.
mais
aussi
financiers)
mais
aussi
sur
la gestion
de
la proximité
et
les
stratégies
urbanistiques
Délimitation
de
la
compétence
Technique:
la frontière
matérielle,
en
zone
de
compétence
de
la
conrnunauté
—+
Ce
qui
relève
du
oluvial:
et ce
qui
relève
de
la
voirie,
de
l'assainissement,
etc.
—
Enjeux
opérationnels.
la proximite
et sur
la
répartition
des
coûts
Afin
d'établir
son
évaluation
des
charges
transférées,
la CLECT
s'est
préalablement
attachée,
d'une
part,
à définir
les
zones
géographiques
au
sein
desquelles
peut
s'exercer
cette
compétence
et,
d'autre
part,
à fixer
les
limites
techniques
notamment
vis
à vis
d'autres
compétences
comme
la voirie
ou
l'assainissement
collectif
voire
le milieu
récepteur.
Rapport
définitif
de
la CLECT
— 09
Septembre
2021
8
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
Sur
le plan
géographique,
la CLECT
retient
le fait
que
la GEPU
est
liée
aux
zonages
urbanisés
ou
ouverts
à l'urbanisation
dans
le PLUi
au
sein
desquels
l'imperméabilisation
des
surfaces
nécessite
une
collecte
des
eaux
pluviales.
Au
sein
de
ces
espaces,
les
limites
techniques
de
la compétence
sont
définies
comme
suit.
Relèvent
de
la compétence
GEPU
les
seuls
ouvrages
publics
suivants
:
les
réseaux
pluviaux
séparatifs,
les
réseaux
unitaires
(selon
une
clé
de
répartition
retenue
à 30%
du
coût
du
renouvellement), les
regards
sur
collecteurs
d'eaux
pluviales,
les
boîtes
de
branchement
dédiées
au
réseau
pluvial,
la gestion
hydraulique
et de
pollution
des
bassins
de
rétention
ou
d'orage,
de
décantation
ou
d'infiltration,
les
noues
et
fossés
urbains
notamment
en
aval
des
réseaux
pluviaux.
A titre
d'information
et
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
sont
donc
notamment
exclus
de
ladite
compétence
GEPU
:
les
avaloirs
de
voirie
et
les
réseaux
assurant
leur
raccordement
au
collecteur
pluvial
ou
unitaire,
les
descentes
des
immeubles
bâtis
et
les
réseaux
sous
domaine
public
ou
privé
assurant
leur
raccordement
jusqu’à
la boîte
de
branchement
ou
au
collecteur
pluvial
ou
unitaire,
les
cours
d'eau
y compris
lorsqu'ils
sont
busés,
la gestion
des
aménagements
paysagers,
de
l'entretien
et
de
la végétation
des
bassins
de
rétention
ou
d'orage,
de
décantation
ou
d'infiltration,
les
noues
et
fossés
urbains
notamment
en
aval
des
réseaux
pluviaux,
les
réseaux
et
ouvrages
pluviaux
relevant
du
domaine
privé
de
tout
tiers,
les
fossés
et
busages
assurant
la continuité
des
écoulements
dès
lors
qu'ils
sont
confortatif
de
la voirie.
L'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
RETENUE
PAR
LA
CLECT
—
& EVALUATION
DE
DROIT
COMMUN
»
Sur
la base
des
analyses
conduites
par
la CLECT
avec
l'appui
des
cabinets
techniques
l'accompagnant
et
dans
le cadre
de
l'évaluation
de
droit
commun,
la CLECT
a souhaité
retenir
l'hypothèse
dite
« Basse
». Cette
hypothèse
correspond
au
taux
de
renouvellement
des
investissements
le plus
long
et elle
est
calculée
à partir
des
éléments
technico-financiers
suivants
d'évaluation
du
coût
de
la compétence
GEPU
:
Rapport
définitif
de
la CLECT
— 09
Septembre
2021
9
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
Niveau
de service
préconisé
Taux
/ Fréquence
Coûl
unitaire
Critère
répartition
1EIP
à 30000€
LEFP
à 50000€
Nbd'heb Nbdhab mlderéesy
mi
de
réseau
mi de
réseau
mlde
réseau
nombre
de desableurs
Soit1 Soit
1 ITVenmoyenne
tous
les
67 ans
Soit
1
ans
24 fois
par
an
nbredebastins
n
nbrecebassins ml
de
réseau
mlde
réseau
0,075
€ HT/ml
0025C
[Sous-total fonctionnement
|
Critère
répartition
Niveau
de service
préconisé
«Taux
/ Fréquence
Coût
unitaire
Soit
1 renouvellement
tous
les
200
ans
40
Soit
1 renouvellement
tous
les
125
ans
Soit
1 renouvellement
tous
les
100
ans
mi
de
réseau
mi
deréseau ml deréseau
instrumentation
PR,
DO,
et bassins
%
Provision
tous
les
ans
de
10%
du rencuvellement
du réseau
Soit
1 rerouvellement
tous
Les
10 ans
%
Fraisd'étude
de 5%
du montant
travaux
renouvelé
Soit
1 renouvellement
tousles
12
ans
A noter
que
les
recettes
de
subventions
potentielles
sont
déduites
du
coût
affiché
en
EHT
L'application
de
ces
éléments
de
calculs
au
patrimoine
connu
du
territoire
de
la CABA
et de
ses
communes
membres,
conduit
à une
charge
annuelle
nette
transférée
de
1 121
116
€
répartie
de
la façon
suivante
:
> Coût
Annuel
de
fonctionnement
: 227
382
€/an
> Coût
Moyen
annualisé
d'investissement
: 893
734
€HT/an
Sur
cette
base,
la répartition
des
coûts
entre
les
communes
membres
de
la CABA
a été
établi
selon
les
deux
hypothèses
suivantes
:
>
Hypothèse
1: o
Population
INSEE
(50
%)
o Surface
Urbanisée
et
à Urbaniser
(50
%)
>
Hypothèse
2:
o Population
INSEE
(50
%)
o surface
Urbanisée
et
à Urbaniser
(40
%)
o Linéaire
de
canalisation
« Séparatif
/ Unitaire
» (10
%)
L'application
de
ces
deux
hypothèses
conduit
respectivement
aux
résultats
suivants
:
Rapport
définitif
de
la CLECT
— 09
Septembre
2021
10
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
Communes membres Arpajon/Cère 32528€ Aurillac 84 286€ Ayrens 3228 € Carlat 1855€ Crandelles 4701€ Glou de Mamou 5330€ Jussac 9292€ Labrousse 2385€ Lacapelle Viescamp 3281€ Laroqueviellle 1880€ Lascelle 2161€ Mandallles Saint Jullen 1121€ Marmanhac 3688€ Naucelles 6863€ Reilhac 8167€ Saint Cirgues de Jordanne 689 €
1121116
€
Saint
Paul
Des
Landes
7 504€
FAN
36997€|
nctionnement
Invest!
sement
Ke
Salnt
Simon
5326€
|
Sansac
de
Marmiesse
7361€
Telssières
de
Cornet
1373€
Velzic
2052
€
ER
120€
| Re
Vérac
6054
€
|
Vezels
Roussy
711€
Yolet
2828
€
|
Ytrac
22718€
HoM1112
012 €
| |
Sürface
Urbanisée
etalUrbanisen:
50%
Raisonnement
à
Communes
membres
Fonctionnement
investissement
27.
‘
se
l'échelle
de
chaque
commune
Arpajon/Cère
30
602
€
120
282€
150884€
|.
9499€
Aurillac
88
612
€
348293€
436905
€
|&
21331€
Transfert
de
Charges
Ayrens
3020€
11870
€
14891€|%-
1026€
ki.
en
MOINS
pour
la
Carlat
1722€
6770€
8493€|3.
651€
ÿ
CABA
pour
le
Crandelles
4476€
17593
€
2068€|y.
1110€
SSL
LES
CETD
Glou
de
Mamou
5091€
20010€
25101€
|.
1178€
Jussac
9647
€
37919
€
47566€
1%
1751€
Labrousse
2176€
8554
€
10730€|%-
1029€
Transfert
de
Charges
Lacapelle
Viescamp
2968€
11664€
14632€
|.
1545€
+ |
en
PLUS
pour
la
Laroqueviellle
1815€
7136€
8951€|g-
320€
|
CABA
pour
le
Lascelle
2197€
8636
€
10834€|4
178€
ere
DER
Mandallles
Saint
Julien
1197€
4707
€
5904€|%
376€
Marmanhac
3801€
14
940
€
18742€
|
557€
Naucelles
7485€
29420
€
36905€|@
3068€
1121116
€
Reilhac
7879€:
30970
€
38849€|Z.
1417€
Fonctionnement
Investissement
Saint
Cirgues
de
Jordanne
669€
2631€
3300€
|Z.
98€
227
382
€
893
734
€
Saint
Paul
Des
Landes
7407€
29112€
36519€
4.
478€
TOM
PS
CM
ER
DEC
EE
|
Saint
Simon
5419€
21298€
26717€
|
asse||
CRITERESIDEREPARTITIONPAHYROTHESE2
|
Sansac
de Marmiesse
6887€
27071€
33958€
|.
A
""
Telsslères
de
Cornet
1308
€
5143€
6451€|Z.
319€
| |
PME
NTCNUN
ETAT
|
Velzic
2007€
7888€
9895
€
|Z-
225
€ |
PSP
EE
ROSE
Vézac
5929€
23306€
29235€|y-
s15e
| [M
pure
‘
vasl
KGEs
717€
2817€
3534€/4
sel
SüraceUrbaniséetebaUrbanis
024096
|
Yolet
2771€
10891
€
13662€
|.
2
|
ESS
EE
Eee
Ytrac
21578
€
84
812€
106
390
€
|-
SR
Mere
canalisation
Séparatif{Unitaire
10%
TOTAL
227
382€
893734
€|n
er
eee
|
Sur
la base
des
évaluations
et
modélisations
ici
présentées
en
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
la
CLECT
retient
au
titre
de
l'évaluation
de
« Droit
Commun
» pour
la
compétence
GEPU
l'hypothèse
«Basse
» répartie
entre
les
communes
membres
selon
les
critères
de
répartition
de
l'hypothèse
1. En
effet
la qualité
des
données
concernant
les
linéaires
de
réseaux
n'apparaît
pas
suffisamment
fiable
et
exhaustive
pour
être
prise
en
considération
de
façon
définitive
et
pérenne
dans
la répartition
des
coûts.
Rapport
définitif
de
la CLECT
— 09
Septembre
2021
11
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20210927-D2021-5-2-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021
4.
LA
PROPOSITION
DE
LA
CLECT
POUR
LE
RECOURS
A UNE
« ÉVALUATION
DEROGATOIRE
» DE
LA
COMPETENCE
GEPU
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROCEDURE
DE
« REVISION
LIBRE
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
»
Lors
de
ses
débats,
la CLECT
a relevé
des
éléments
juridiques,
techniques
ou
financiers
qui
justifient
selon
elle
de
pouvoir
recourir
à la
procédure
dérogatoire
rappelée
au
1.1
du
présent
rapport. Ainsi
ont
été
mis
en
exergue
:
- les
difficultés
rencontrées
pour
apprécier
les
coûts
financiers
réels
liés
au
transfert
de
la
compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
», ceci
tant
dans
le passé
que
sur
le futur,
- le
constat
fait,
selon
les
communes
et
les
années,
de
la très
forte
variabilité
des
charges
nettes
suportées
et
identifiées,
voire
l'absence
de
toute
charge
sur
certaines
communes
ne
disposant
d'aucun
ou
que
peu
de
réseaux
d'eaux
pluviales
et
ayant
un
territoire
offrant
une
surface
d'infiltration
importante
avec
un
risque
d'inondation
très
limité,
- la
diversité
des
typologies
de
communes
membres
au
sein
de
la CABA,
- les
avis
et
réserves
exprimées
par
les
maires
et
les
élus
municipaux
et
communautaires
de
faire
supporter
aux
budgets
communaux
les
conséquences
de
ce
transfert
imposé
par
la loi.
En
conséquence
de
quoi,
la CLECT
- sur
proposition
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
— propose
de
façon
dérogatoire
à la
solution
de
« droït
commun
» :
>
de
neutraliser
au
maximum
l'impact
financier
pour
les
communes
membres
du
transfert
de
la compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
» en
n'ayant
pas
recours
à une
modification
des
attributions
de
compensation
;
>
que
la prise
en
charge
du
coût
de
la compétence
GEPU
soit
assurée
par
le budget
principal
de
la Communauté
d'Agglomération
pour
l'intégralité
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement,
la couverture
de
ces
charges
pouvant
être
envisagée
à travers
la mise
en
place
d’une
fiscalité
sur
le Foncier
sur
les
Propriétés
Bâties
et
éventuellement
de
manière
résiduelle
par
une
mobilisation
de
la capacité
d'autofinancement
pour
les
investissements
exceptionnels.
La
CLECT
demande
que
cette
proposition
d'évaluation
dérogatoire
au
droit
commun,
fasse
l’objet
de
la procédure
prévue
au
V 1°bis
de
l’article
1609
nonies
C du
CGI
selon
lequel
: « 1°
bis
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
(..)
A défaut
d'accord,
le montant
de
l'attribution
est
fixé
dans
les
conditions
figurant
aux
2°,
4°
et
5°
» dudit
article
(autrement
dit
selon
les
règles
de
droit
commun).
La
CLECT
rappelle
ici
que
l’ensemble
des
communes
membres
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Aurillac
sont
des
communes
dites
« intéressées
» au
sens
du
V 1°bis
de
l'article
1609
nonies
C du
CGI.
Rapport
définitif
de
la CLECT
— 09
Septembre
2021
12
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5.
CONCLUSION
DU
RAPPORT
DE
CLECT
— TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« GEPU
»
Considérant
les
éléments
développés
dans
le présent
rapport,
la CLECT
arrête
:
la définition
des
limites
géographiques
et
techniques
mises
en
œuvre
pour
qualifier
et
évaluer
la
charge
attachée
à
la
compétence
GEPU
y compris
dans
ses
interfaces
avec
les
compétences
«
eaux
pluviales
»,
«
assainissement
collectif
» et
«
voirie
» ainsi
qu'à
l'égard
du
milieu
récepteur
ou
des
ouvrages
hydrauliques
telles
que
rappelées
ci-
avant
;
lé montant
des
charges
transférées
dans
le cadre
de
l'évaluation
dite
de
« droit
commun
» sur
la base
des
définitions
géographiques
et
techniques
ci-avant
retenues
à savoir
la somme
de
1121116€/an
dont
227
382
€/an
de
dépenses
de
fonctionnement
annuelles
et
893734Æ€HT/an
d'investissement
(coût
moyen
annualisé)
;
Par
ailleurs,
eu
égard
aux
difficultés
rencontrées
pour
apprécier
les
coûts
financiers
liés
au
transfert
de
la compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
», à
la diversité
des
typologies
de
communes
et
aux
avis
exprimés
par
les
Maires
des
communes
membres
face
aux
conséquences
pour
les
budgets
municipaux
de
ce
transfert
imposé
par
la loi,
la CLECT
propose
à titre
dérogatoire
:
que
l'évaluation
des
charges
transférées
au
nom
de
la compétence
GEPU
ne
vienne
pas
impacter
les
AC
des
communes
membres
:
qu'il
soit
fait
en
conséquence
application
de
la procédure
de
« révision
libre
» des
Attributions
de
Compensation
dans
le cadre
du
V 1°bis
de
l'article
1609
nonies
C du
CGI
;
que
l'intégralité
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
attachées
à la
compétence
GEPU
soient
prises
en
charge
par
le budget
général
de
la Communauté
d'Agglomération.
Le
présent
rapport
est
soumis
au
vote
des
membres
présents
de
la CLECT.
Le
rapport
est
adopté
avec
21
voix
pour
et
1 voix
contre
par
les
membres
de
la CLECT
présents.
Fait
à Aurillac,
le 9
septembre
2021
Rapport
définitif
de
la CLECT
— 09
Septembre
2021
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