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Arrêté - download.php?id=52505 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moulins en Bessin. Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=52505)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de MOULINS EN

BESSIN

DOSSIER : N° DP 014 406 24 U0016

Déposé le : 29/03/2024

Avis de dépôt affiché en mairie le : 29/03/2024

Demandeur : Monsieur THOMAS Jean-Marc

Demeurant : MOULIN A FOULON - 14480 MOULINS EN

BESSIN

Nature des travaux : Remise en état toiture en bac acier

Sur un terrain sis à : Le Moulin à Fouton à MOULINS EN

BESSIN (14480)

Référence(s) cadastrale(s) : 406 212 AC 38

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

Le Maire au nom de la Commune de MOULINS EN BESSIN

VU la déclaration préalable présentée le 29/03/2024 par Monsieur THOMAS

Jean-Marc, demeurant MOULIN

A FOULON à MOULINS EN BESSIN (14480 };

VU l'objet de la déclaration :

° pour:Remise en état toiture en bac acier ;

° _ surunterrain situé Le Moulin à Foulon à MOULINS EN BESSIN (14480)

;

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code du Patrimoine et en particulier les articles L.621.1 et

suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal

en date du 24/02/2015, zone

Nh,

Vu l'avis Favorable conforme de l’Architecte des Bâtiments de

France - Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine du Calvados en date du 11/04/2024,

ARRÊTE

Article unique : li n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

<-

MOULINS EN BESSIN

le 15/04/2024

L'Adjoint au MA

HervéGUIMBRE

we

CaLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux; Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prarogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de.validité. Le (ou les} bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de fa voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux]. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de fui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

lEdoit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Information sur les risques:

Le terrain est situé dans une zone de sismicité faible (zone 2} conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre

2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe à risque normal.

Le terrain est inventorié dans l’atlas des territoires prédisposés aux risques d'inondation par remontées de nappes - 1 à 2,5 mètres risque d'inondation des sous-sols,

- 2,5 à 5 mètres risque pour les infrastructures profondes.

Le terrain est situé dans une zone de risque de variation dimensionnelle des sols du fait de leur nature argileuse: - aléa fort.

Les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain sont consultables sur le site

internet de la DREAL : http://www.donnees.normandie.develappement-durable.gouv.fr/