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Déliberation - 06 2022 6627
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Saint-Cibard.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2022 6627)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le ee Mairie ID : 033-213303860-20220209-06_2022-DE
Er,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le neuf février à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 03/02/2022
Date d’affichage : 03/02/2022
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, BLONDET Nicolas, PIMBERT Éric.
Excusé : M. DELPY Fabien (a donné pouvoir à Mr DUGRAND Patrick)
Secrétaire de séance : Mme PETIT Josiane
En exercice : 10 Présents : 09 Votants :10 Absent : 00 Excusé : 01
N° 06-2022
OBJET : : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr na Saint-cihard fr Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 480 927.52 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 120 231.88 €
(< 25% x 480 927.57 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Installation de voirie :
e _ Adressage (la Poste) : 288,00 € (chapitre 21, compte 2152)
+ Panneaux d'adressage (signaux Girod) 4 457,32 €
Total : 4745.32€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés décide d'accepter les propositions
de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Le maire,
* cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 10/02/2022
. Pascal AMOREAU Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le
ID : 033-213303860-20220209-06_2022-DE
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr
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