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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 fevrier 2010
Document publié le Jeudi 21 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 fevrier 2010)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Transports,
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Edition mensuelle n° 1 Edition mensuelle n° 1
Mois de février 2010 Mois de février 2010
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : Mars 2010
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I PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES Arrêté n°2010-120 du 21 janvier 2010 établissant la composition des membres du comité de suivi des décisions du comité interministériel de l'outre-mer 21/01/10 5 PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009- 600 du 7 décembre 2009 autorisant l'exercice d'activités de sécurité de la société “M.S.S. Mayotte – Sécurité Surveillance”, située à Mroalé - Tsingoni
07/12/09 7
Arrêté n°2010-75 autorisant l'exercice d'activités privées de sécurité de la société “Outounda Sarl” située, route de la Colas, Z.I. Kawéni 15/01/10 8
Arrêté n°2010-64 / DRLP potant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
11/01/10 9
Arrêté n°2009-594/ DRLP portant transfert de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière et extension des catégories enseignées – Auto-école “NASSIBOU” 30/11/09 11
Arrêté n°2009-595/ DRLP portant transfert de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière – Auto-école “AE YLANG”
30/11/09 12
Arrêté n°2010-65/ DRLP portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière – Auto-école “JV Auto-école”
11/01/10 15
Arrêté préfectoral n° 2010- 160 mettant fin à la campagne de vaccination 2009 contre le virus (H1N1) à Mayotte et portant levée de réquisition de l'ensemble des personnels mobilisés
15/02/10 17
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2010-66 portant attribution aux communes de Mayotte d'acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2010 à compter du mois de janvier 2010
11/01/10 19
Arrêté n°2010-67 portant attribution à la collectivité départementale de Mayotte d'acomptes provisionnels sur la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2010
11/01/10 21
Arrêté n°2010-130 constatant le montant provisoire de la section de
fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation et de la répartition de ce fonds entre les communes de Mayotte 2010
27/01/10 22
Arrêté n° 2010- 132 du 29 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention pour divers travaux d'intérêt local à la commune de Bandrélé – programme 122, article 02
29/01/10 24
Arrêté n° 2010-133 du 29 janvier 2010 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Bandrélé – programme 122, article 02
29/01/10 25
Arrêté n° 2010-134 du 29 janvier 2010 portant annulation d'affectation d'une 29/01/10 26
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subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Bandrélé – chapitre 6751, article 10
Arrêté n° 2010-135 du 29 janvier 2010 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Bandrélé – chapitre 6751, article 10
12/02/10 27
Arrêté n° 2010-136 du 29 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Kani Kéli– programme 122, article 02
29/01/10 28
Ordonnace expropriation n°01/08 du 16 octobre 2008 16/10/08 29
Arrêté n°2010-137 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Kani Kéli – programme 122, artcile 02
29/01/10 33
Arrêté n°2010-138 portant annulation d'afttribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de SADA – programme 122, article 02
29/01/10 34
Arrêté n°2010-139 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de SADA – programme 122, article 02
29/01/10 35
Arrêté n°2010-140 portant annulation d'afttribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de PAMANDZI – programme 122, article 02
29/01/10 36
Arrêté n°2010-141 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de PAMANDZI– programme 122, article 02
29/01/10 37
Arrêté n°2010-142 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de MTZAMBORO– chapitre 6751, article 10
29/01/10 38
Arrêté n°2010-143 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de MTZAMBORO– chapitre 6751, article 10
29/01/10 39
Arrêté n°2010-165 portant attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) au SICTOM Nord 24/02/10 40
Arrêté n°2010-166 portant attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Mamoudzou 24/02/10 41
DIRECTION DE L'EQUIPEMENT
Arrêté n° DE / SEC-HEA /234 du 18/12/2009 préscrivant l'élaboration du Plan de Prévention des risques naturels sur la commune de Mamoudzou 18/12/09 42
Arrêté n° DE / SEC-HEA /235 du 18/12/2009 préscrivant l'élaboration du Plan de Prévention des risques naturels sur la commune de Dzaoudzi. 18/12/09 44
Arrêté n° DE / SEC-HEA /236 du 18/12/2009 préscrivant l'élaboration du Plan de Prévention des risques naturels sur la commune de PAMANDZI 18/12/09 47
Arrêté n° DE / SEC-HEA /237 du 18/12/2009 préscrivant l'élaboration du Plan de Prévention des risques naturels sur la commune de KOUNGOU 18/12/09 49
3 Arrêté n° DE / SEC-HEA /238 du 18/12/2009 préscrivant l'élaboration du Plan de Prévention des risques naturels sur la commune de SADA 18/12/09 52
VICE RECTORAT
Arrêté n°2010-121 modifiant l'arrêté n°2009-289 du 7 juillet 2009 fixant la composition du conseil de l'éducation nationale de Mayotte 12/02/10 55
SERVICES FISCAUX :
CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage 28/12/09 56
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage 22/02/10 57
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage 21/01/10 58
4 DDD000000000000000000000
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n°2010-120 du 21 janvier 2010 établissant la composition des membres du comité de suivi des décisions du comité interministériel de l'outre-mer
VU la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-222 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT le lancement des Etats généraux de l’outre mer le 19 février 2009 ;
CONSIDERANT les décisions du comité interministériel de l’outre-mer en date du 6 novembre 2009 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE :
Article 1 : La composition du comité interministériel de l’outre mer à Mayotte est fixée comme suit :
LES MEMBRES DU COMITE DE PILOTAGE
ì Le préfet de Mayotte
ì Le président du Conseil général de Mayotte
ì Trois conseillers généraux désignés par le président du conseil général ì Le député de Mayotte
ì Les sénateurs de Mayotte
ì Le conseiller économique et social
ì Le président du conseil de la culture et de l’éducation
ì Le président du conseil économique et social
ì Le président de l’association des maires
ì Deux maires désignés par l’association des maires
ì Un représentant désigné par la fédération UMP
ì Un représentant désigné par le Nouveau Centre
ì Un représentant désigné par le NEMA
ì Un représentant désigné par le MDM
ì Un représentant désigné par le parti socialiste
ì Un représentant désigné par le MODEM
ì Le président de la CCI
ì Le Président de la CAPAM
ì Le président de la CMA
ì Le président du MEDEF
ì Le président de la CGPME de Mayotte
ì Le président de la CFE-CGC
ì Le secrétaire général de la CGT
ì Le secrétaire général de UT-FO
5 DT
©0100
700
ì Le secrétaire général de CISMA CFDT
LES MEMBRES ASSOCIES
ì Le trésorier payeur général
ì Le sous-préfet, secrétaire général de préfecture
ì Le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture
ì Le vice-recteur de Mayotte
ì Le directeur de la DAF
ì Le directeur de l’Equipement
ì Le directeur de la DTEFP
ì Le directeur de la DASS
ì Le directeur général des services du conseil général
Article 2 : l'arrêté n°2010-63 du 7 janvier 2010 est abrogé,
Fait à Mamoudzou, le 21 janvier 2010
Le Préfet
Hubert DERACHE
6 PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009- 600 du 7 décembre 2009 autorisant l'exercice d'activités de sécurité de la société “M.S.S. Mayotte – Sécurité Surveillance”, située à Mroalé - Tsingoni
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et notamment ses articles 5 et 7 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n°2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande en date du 8 juin 2009 présentée par Monsieur HAFIDHOU Abdillah gérant de la société « M.S.S Mayotte Sécurité Surveillance» en vue d’obtenir l’autorisation d’exercice d’activités privées de sécurité ;
VU l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou n° 10732/2002 de la société « M.S.S Mayotte Sécurité Surveillance » ;
VU l’immatriculation au répertoire des entreprises de la direction des services fiscaux de Mamoudzou, patente 2008, de la société « M.S.S Mayotte Sécurité Surveillance» ;
VU le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur HAFIDHOU Abdillah délivré le 11 août 2009 par le Tribunal de Première Instance de Mamoudzou ;
VU le procès verbal de l’enquête de moralité effectuée le 7 septembre 2009 par la brigade de gendarmerie de Sada concernant Monsieur HAFIDHOU Abdillah, gérant de la société « M.S.S Mayotte Sécurité Surveillance» ;
Considérant que la Société « M.S.S Mayotte Sécurité Surveillance» est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : L’entreprise « M.S.S Mayotte Sécurité Surveillance» dont le siège social est situé à Mroualé, commune de Tsingoni, est autorisée à exercer les activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date de publication du présent arrêté.
7 Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mamoudzou le 07 décembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n°2010-75 autorisant l'exercice d'activités privées de sécurité de la société “Outounda Sarl” située, route de la Colas, Z.I. Kawéni
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et notamment ses articles 5 et 7 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n°2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande en date du 10 septembre 2008 présentée par Monsieur ISSOUFI Soihibou gérant non associé de la société « Outounda Sarl» en vue d’obtenir l’autorisation d’exercice d’activités privées de sécurité ;
VU l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou n° 13088/2007 de la société « Outounda Sarl» ;
VU l’immatriculation au répertoire des entreprises de la direction des services fiscaux de Mamoudzou, patente 2008, de la société « Outounda Sarl» ;
VU le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur ISSOUFI Soihibou délivré le 18 septembre 2009 par le Tribunal de Première Instance de Mamoudzou ;
VU le procès verbal de l’enquête de moralité effectuée le 29 septembre 2009 par la brigade de gendarmerie de Pamandzi concernant Monsieur ISSOUFI Soihibou, gérant non associé de la société « Outounda Sarl» ;
Considérant que la Société « Outounda Sarl» est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
A R R E T E
Article 1 : L’entreprise « Outounda Sarl» dont le siège social est situé, route de la Colas, ZI Kawéni,
8 commune de Mamoudzou, est autorisée à exercer ses activités de gardiennage, de surveillance et de protection des biens et des personnes à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mamoudzou le 15 janvier 2010
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n°2010-64 / DRLP potant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R 213-6 ;
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 Juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement, relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 du Président de la République portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d’expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2009-448 du 08 septembre 2009, portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général aux affaires économiques et régionales à la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la circulaire n°2001-5 du 25 janvier 2001 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement précisant les modalités d’application du décret susvisé ;
VU l’avis favorable en date du 18 décembre 2009 de la commission de la sécurité routière ;
9 VU la demande de l’intéressé en date du 09 septembre 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Soyf MAOUDJOUDI est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro
40-976-60950
dénommé : Auto-école « MAYANA CONDUITE »
situé : 30 boulevard du stade de Cavani
97600 MAMOUDZOU
Article 2. : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A.A.C et B
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, le lieutenant-colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte, le commissaire principal, directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mamoudzou le 11 janvier 2010
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
10 Arrêté n°2009-594/ DRLP portant transfert de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière et extension des catégories enseignées – Auto-école “NASSIBOU”
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R 213-6 ;
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 Juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement, relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d’expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2009-377 du 17 août 2009, portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la circulaire n°2001-5 du 25 janvier 2001 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement précisant les modalités d’application du décret susvisé ;
VU l’avis favorable en date du 27 octobre 2009 de la commission de la sécurité routière ;
VU la demande de l’intéressé déposée en Juin 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Patrick NASSIBOU est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro
40-974-60240
dénommé : Auto-école « NASSIBOU »
situé : Z.I de Kaweni
97600 MAMOUDZOU
11 Article 2. : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A-A.A.C-B-C-E(C)-D -E(B)
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8. : Le secrétaire général, le lieutenant-colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte, le commissaire principal, directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mamoudzou le 30 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n°2009-595/ DRLP portant transfert de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière – Auto-école “AE YLANG”
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R 213-6 ;
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 Juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement, relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
12 VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d’expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2009-377 du 17 août 2009, portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la circulaire n°2001-5 du 25 janvier 2001 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement précisant les modalités d’application du décret susvisé ;
VU l’avis favorable en date du 27 octobre 2009 de la commission de la sécurité routière ;
VU la demande de l’intéressé déposée en août 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Abdou ANSALI est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro 40-976-60020
dénommé : Auto-école « YLANG »
situé : 2 rue de la gendarmerie
Doujani
97640 SADA
Article 2. : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A.A.C et B
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
13 Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8. : Le secrétaire général, le lieutenant-colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte, le commissaire principal, directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mamoudzou le 30 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
14 Arrêté n°2010-65/ DRLP portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière – Auto-école “JV Auto-école”
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R 213-6 ;
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 Juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement, relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 du Président de la République portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d’expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2009-448 du 08 septembre 2009, portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général aux affaires économiques et régionales à la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la circulaire n°2001-5 du 25 janvier 2001 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement précisant les modalités d’application du décret susvisé ;
VU l’avis favorable en date du 18 décembre 2009 de la commission de la sécurité routière ;
VU la demande de l’intéressé en date du 18 novembre 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Jean-Pierre VAYRON est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro
40 976-6001-0
15 dénommé : Auto-école « JV Auto-école »
situé : route de Vahibé
Passamainty
97600 MAMOUDZOU
Article 2. : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A.A.C et B
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, le lieutenant- colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte, le commissaire principal, directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mamoudzou le 11 janvier 2010
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
16 LE Le Préfet de Mayotte,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.3131-8 ;
VU le Code de la Défense, et notamment son chapitre IV du titre lil du livre 11 de la deuxième partie de ce
Code ;
VU la décision de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en
phase 6 « période pandémique » ;
VU l'arrêté de la Ministre de la Santé en date du 4 novembre 2008 relatif à la campagne de vaccination
contre le virus A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
VU la circulaire interministérielle du 21 août 2009 relative à la planification logistique d'une campagne contre le nouveau virus À HAN ;
VU la circulaire du 22 octobre 2009 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités
Territoriales relative à la mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe À (H1N1) ;
VU la circulaire interministérielle du 28 octobre 2009 relative à l'organisation de la campagne de vaccination contre le nouveau virus À (H1N1) 2009 ;
VU la circulaire interministérielle du 21 janvier 2010 relative aux modalités de fonctionnement des centres de vaccination à partir du 25 janvier 2010 ;
VU les arrêtés n° 2009-554, n° 2009-555, n° 2009- 556, n°2209-557, n° 2009-558, n° 2009-603, n° 2009-
604, n° 2009-605, n° 2009-606, n°2009-607, n°608, n° 609, portant réquisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination 2009 contre le virus À (H1N1) à Mayotte
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La réquisition prévue au titre de l'article L. 3131-8 du Code de la Santé Publique, applicable à l'ensemble des personnels mobilisés par les arrêtés préfectoraux précités, est levée à compter du 2 février 2010.
ARTICLE 2 :
La Direction des Affaires Sanitaires et Sociales et le Service interministériel de Défense et de Protection Civiles assurent en tant que de besoin, dans le cadre de ses obligations de service, le suivi sanitaire, administratif et financier de l'action de vaccination engagée le 12 novembre 2009.
Arrêté préfectoral n° 2010- 160 mettant fin à la campagne de vaccination 2009 contre le virus (H1N1) à Mayotte et portant levée de réquisition de l'ensemble des personnels mobilisés
17 ARTICLE 3 :
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles, la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à :
- M. le Préfet de la Zone de Défense
- M. le Directeur du CHM
- M. le Vice Recteur
- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
Mamoudzou le 15 février 2010
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
18 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le télégramme DGCL n°2010/33536 du 07 janvier 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
le sous-compte 465-12110 «fonds nationaux des collectivités locales — dotation globale de fonctionnement — Répartition initiale de l'année - année 2010 » ouvert dans les écritures du trésorier payeur général;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : ll est attribué mensuellement un crédit de 2 482 653,24 € aux 17 communes de Mayotte à titre d'acomptes sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2010 suivant le tableau ci-annexé. Ce montant sera ajusté par arrêté modificatif dès notification du montant de la dotation globale de fonctionnement 2010.
Article 2: Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté n°2010-66 portant attribution aux communes de Mayotte d'acomptes provisionnels sur la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2010 à compter du mois de janvier 2010
Mamoudzou le 11 janvier 2010
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
19 annexe à l'arrêté n° 2010- 66 du 1 1 JAN 2010
ACOMPTES DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2010
Acomptes
numee Dotation mensuels à
forfaitaire 2009 |compter du mois
de janvier 2010
Acoua 825 136,00 € 68 761,33 €
Bandraboua 1 606 444,00 € 133 870,33 €
Bandrele 1 300 118,00 € 108 343,17 €
Boueni 933 428,00 € 77 785,67 €
Chiconi 1 047 724,00 € 87 310,33 €
Chirongui 1 215 399,00 € 101 283,25 €
Dembeni ___ 1 706 833,00 € 142 236,08 €
Dzaoudzi 2 255 451,00 € 187 954,25 €
Kani-Keli _ 863 331,00 € 71 944,25 €
Koungou 2 737 795,00 € 228 149,58 €
Mamoudzou 7 791 651,00 € 649 304,25 €
M'Tsangamouji 910 663,00 € 75 888,58 €
M'Tzamboro 1274 204,00 € | 106 183,67 €
Ouangani 1 046 939,00 € 87 244,92 €
Pamandzi 1 339 789,00 € 111 649,08 €
Sada 1 362 867,00 € 113 572,25 €
Tsingoni 1 574 067,00 € 131 172,25 €
TOTAL 29 791 839,00 € | 2 482 653,24 €
20 p VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le télégramme DGCL n°2010/33536 du 07 janvier 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
VU le sous-compte 465-12110 «fonds nationaux des collectivités locales — dotation globale de fonctionnement — Répartition initiale de l'année - année 2010 » ouvert dans les écritures du trésorier payeur général ;
SUR proposition du secrétaire général, sous-préfet;
ARRETE
Article 1er : || est attribué mensuellement un crédit de 2 134 905 € à la collectivité départementale de Mayotte à titre d'acomptes sur sa dotation globale de fonctionnement 2010 correspondant au douzième des montants 2009 des dotations forfaitaires, de péréquation urbaine, de fonctionnement minimal et de compensation, jusqu'à notification des montants afférents au titre de 2010.
Article 2: Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté n°2010-67 portant attribution à la collectivité départementale de Mayotte d'acomptes provisionnels sur la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2010
Mamoudzou le 11 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
21 VU
VU
VU
VU
SUR
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 1675-1 à 1675-6;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
te décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le sous-compte 442-565 « Fonds intercommunal de péréquation » ouvert dans les écritures du trésorier payeur général;
proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
e 1 : Le montant provisoire de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour l'année 2010 est arrêté à 30 550 099 € (trente millions cinq cent cinquante mille quatre vingt dix neuf euros).
e 2 : Ce montant provisoire est réparti entre les communes de Mayotte et versé mensuellement selon le tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général et le président du conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin
Arrêté n°2010-130 constatant le montant provisoire de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation et de la répartition de ce fonds entre les communes de Mayotte 2010
Mamoudzou le 27 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
22 Annexe à l'arrêté n°2010- A du 2}janvier 2010
provisoire
euros
1°) Dotation de fonctionnement Etat : 2 695 219,54
2°) Recettes fiscales
Centimes additionnels IRPP 543 611,00
Recettes douanières et fiscales 27 311 268,80
Total recettes fiscales 27 854 879,80
Total : 30 550 099,34
Mensualités €
Commune provisoires 2010
1 Acoua 70 234,33
2 Bandraboua 154 077,92
3 Bandrele 141 592,17
4 Boueni 79 028,92
5 Chiconi 78 897,92
6 Chirongui 124 031,33
7 Dembeni 176 365,42
8 Dzaoudzi-L 157 431,42
9 Kani-Keli 85 093,92
10 Koungou 247 342,58
11 Mamoudzou 595 069,92
12 Mtsangamouji 92 040,50
13 Mtzamboro 94 750,58
14 Ouangani 102 654,33
15 Pamandzi 92 326,33
16 Sada 96 650,08
17 Tsingoni 158 253,92
2 545 841,59
23 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-41 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1998 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 59/SG/DDCL du 04 mai 2006 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté préfectoral n° 86/SG/DDCL du 09 juin 2006 portant attribution d’une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de Bandrélé - programme 122, article 02 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2008 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la notification d'autorisation d'engager affectée n° 122SIC0000622324 du 27 avril 2006 du ministère de l' intérieur et de l'aménagement du territoire d'un montant de 50 000 € sur le programme 122, article de regroupement 02;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « extension et réhæbilitation de la mairie » à Bandrélé n'a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l'arrêté n°86/SG/DDCL du 08 juin 2006 portant attribution d'une subvention de 50 000 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL}), pour la réalisation de cette opération est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Bandrélé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Arrêté n° 2010-132 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Bandrélé - programme 122, article 02
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
24 VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 17741 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 98-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 59/SG/DDCL du 04 mai 2006 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté préfectoral n° 86/SG/DDCL du 09 juin 2006 portant attribution d’une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de Bandrélé- programme 122, article 02 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°1 32/SG/DDCL/2010 du {4 janvier 2010 portant annulation d'attribution d’une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Bandrélé - programme 122, article 02 du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
la notification d'autorisation d'engager affectée n° 122S1C0000622324 du 27 avril 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un montant de 50 000 € sur le programme 122, article de regroupement 02;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « extension et réhabilitation de la mairie » à Bandrélé n'a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 2010-{Zdu ?4 janvier 2010 portant annulation d'attribution d’une subvention de 50 000 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL), l'arrêté n° 86/SG/DDCL du 08 juin 2006 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Bandrélé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Arrêté n° 2010-133 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Bandrélé - programme 122, article 02
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
25 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte:
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de ia République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 183/SG/DRCAE du 28 novembre 2004 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
l'arrêté préfectoral n° 184/SG/DRCAE du 29 novembre 2004 portant attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de Bandrélé — chapitre 6751, article 10 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la notification d'autorisation d'engager affectée n° 181497 du 14 septembre 2004 du ministère de F intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'un montant de 48 000 € ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article er : L'opération « construction d'une bibliothèque municipale » à Bandrélé n'a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l'arrêté n°184/SG/DRCAE du 29 novembre 2004 portant attribution d'une subvention de 48 000 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL), pour la réalisation de cette opération est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Bandrélé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Arrêté n° 2010-134 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Bandrélé - chapitre 6751, article 10
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
26 p VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 :
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement:
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 183/SG/DRCAE du 29 novembre 2004 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales :
VU l'arrêté préfectoral n° 184/SG/DRCAE du 29 novembre 2004 portant attribution d’une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de Bandrélé- chapitre 6751, article 10 du ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° À 3 4 ISG/DOCL/2010 du 25 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Bandrele — chapitre 6751, article 10 du ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales :
VU la notification d'autorisation d'engager affectée n° 181497 du 14 septembre 2004 du ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales d’un montant de 48 000 € ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « construction d'une bibliothèque municipale » à Bandrélé n'a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 2010-34 du 25 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention de 48 000 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL), l'arrêté n° 184/SG/DDCL du 29 novembre 2004 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de |’ intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Bandrélé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Arrêté n° 2010-135 du 29 janvier 2010 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de bandrélé – chapitre 6751, article 10
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
27 ES VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 17741 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
VU Farrêté préfectoral n° 29/SG/DDCL du 05 avril 2006 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30/SG/DDCL du 05 avril 2006 portant attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de Kani Kéli - programme 122, article 02 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU larrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2008 du 17 août 20089 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la notification d'autorisation d'engager affectée n° 122SIC0000617796 du 30 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un montant de 48 013 € sur le programme 122, article de regroupement 02;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article er : L'opération « construction du village de vacances de Choungui » à Kani Keli n’a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l'arrêté n° 30/SG/DDCL du 05 avril 2006 portant attribution d'une subvention de 48 013 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TOIL), pour la réalisation de cette opération est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Kani Keli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Arrêté n° 2010-136 du 29 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Kani Keli – programme 122, article 02
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
28 TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU
TRIBUNAL DE PREMIERL INSTANCE DE MAMOUDZOU
L’an deux mille huit et le seize octobre ;
Nous, Alain MANCINI, Vice-Président au Tribunal de Première Instance de
Mamoudzou-Mayotte, juge de l’expropriation ;
Assisté de Sarah MOUHOUSSOUNE, greffier ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; s
Vu l'ordonnance n° 9261139 du 12 octobre 1992 relative au code des domaines de
l'Etat et des collectivités publiques applicables à Mayotte :
Vu le Décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4
février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, portant mesures d’application du décret du 6 janvier 1935 ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1+r décembre 1999 relatif à la déclaration des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte ;
Vu la requête de Monsieur le Préfet en date du 24 septembre 2008 et les pièces du dossier d'enquête ;
Vu larrêté n° 134/SG/DDCL de Monsieur le Préfet en date du 13 août 2007 nommant un commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité n° 82/SG/DDCL de Monsieur le Préfet en date du 18 juin 2008 ;
Vu l’avis motivé du commissaire enquêteur ;
Vu le plan parcellaire du terrain ;
notification de l'ordonnance n°01/08 du 16 octobre 2008 rendue par le juge de l'expropriation du tribunal de première instance de Mamoudzou en date du 16 octobre 2008
29 Vu les pièces justifiant l’accomplissement des formalités de l’enquête, de publicité, de notifications individuelles faites par l’expropriant aux propriétaires et concernant le dépôt du dossier d'enquête en mairie, les offres de cession amiable ;
Vu le certificat d'immatriculation et de situation juridique ;
MOTIFS
Il ressort des pièces du dossier que le terrain dont Monsieur le Préfet sollicite l’expropriation, appartient en indivision à :
1)Madame Nourou MADI- 2)Madame Zara MADI- 3)}Madame Sikina VITTA- 4)Monsieur NAHOUDA VITTA-5)Monsieur HAMISSI VITTA-6)Madame Fatima BAMCOLO- 7)Madame Fatima MIAVA- 8)Monsieur BOINA CHEBANI- 9)Monsieur ALI CHEBANI- 10)Monsieur AHMED KELEMA- 11)Monsieur DJOUMOI KELEMA- 12)Madame Echa LAZA- 13)Madame Zaza KELEMA- 14}Madame Moissafi COMBO TARA- 15)Madame Mariama DAROUSSI- 16)Monsieur BOURA TSIMAIDI- 17)Monsieur ATTOUMANI TSIMAIDI- 18)Monsieur Ismaël TSIMAIDI- 19)Monsieur MOUSSA TSIMAIDI- 20)Monsieur SAINDIOU TSIMAIDI- 21)Mademoiselle Zainaba TSIMAIDI-22)Madame Zalifa TSIMAIDI- 23)Madame Zalihata TSIMAIDI-24)Madame Fatima TSIMAÏDI- 25) Madame Roufina TSIMAIDI- 26)Malémi DIRI- 27)Monsieur ATTOUMANI MCOLO- 28)Monsieur SAID MCOLO-29)Monsieur ALI MCOLO- 30)Monsieur ANGATAHI MCOLO- 31)Madame Soa MCOLO- 32)Madame Rasoa MCOLO- 33)Madame Nourou MCOLO-34) Madame Fatima DIRI- 35)Madame Roubi MCOLO MATHIAS- 36)Monsieur SAID MROIMA-37) Monsieur ASSANI MVOREHA- 38)Monsieur LAZA GALI- 39)Monsieur BOINALI SOULAIMANA- 40)Monsieur TOUMBOU MCOLO- 41)Monsieur ALI MCOLO- 42)Monsieur MOUSSA MCOLO- 43)Monsieur BACAR MCOLO- 44)Monsieur KONDRO MCOLO- 45)Monsieur SIAKA MCOLO- 46)Monsieur ATTOUMANI MCOLO- 47)Monsieur MTSOUNGA MIRADJI- 48)Monsieur TIRA MIRADJI- 49)Monsieur ABDOU MIRADJI-50) Madame Amina MIRADJI- 51)Madame Haroussi MIRADIJI- 52)Madame Madiou MIRADJI- 53)Monsieur Hamada BABAE- 54)Monsieur DAOUD BABAE-55) Monsieur MOUSSA BABAE- 56)Madame Sala BABAE- 57)Madame Mangou BABAE- 58)Madame Mamou BABAE- 59)Madame Maninti DIMASSI- 60)Madame Satouvi DIMASSI- 61)Monsieur SAIDI DZOUDZOU- 62)Madame Amina DZOUDZOU-63) Madame Moussi DZOUDZOU- 64)Monsieur MOUSSA FONTE-65) Madame Mariame FONTE- 66)Monsieur TOUMBOU ZARA FONTE-67) Madame Zalihata FONTE- 68)Monsieur ABAINE MADI - 69)Mademoiselle Sandati MADI-
30 70)Monsieur SOULAIMANA SOUMAILA- 71)}Madame Fihi SOUMAILA-72) Madame Machéhi BOINA -— 73)Monsieur JARI ALI- 74)Monsieur SAINDOU DIVA- 75)}Madame Zabibou DIVA — 76)Madame Bouèni DIVA- 77)Madame Baraka ABDALLAH- 78)Madame Fatima ABDALLAH- 79)Madame Zara DJOUMOI- 80)Madame Mariame BACO- 81)Monsieur ALI SOUMAILI-
82)Monsieur BACARI SOUMAILI- 83)Madame SANDIA SOUMAILI-
84)Madame Fatima SAIDI- 85)Monsieur AHAMADI SAIDI- 86)Madame KAMARDINE SAIDI- 87)Madame Angaya SAIDI ;
Il apparaît que compte tenu du nombre des copropriétaires indivis, du décès de
certains d’entre eux et de l’absence du règlement de leurs successions, la cession
des parcelles à l’amiable ne peut être réalisée en l’état :
Il convient en conséquence, de faire droit à la requête de Monsieur le Préfet, la
fixation du montant de l'indemnisation devant faire l’objet d’une procédure
distincte.
CES MOTIF
Nous Alain MANCINI, juge de l’expropriation,
ORDONNONS l’expropriation au profit de LA Commune de Chirongui des
parcelles section AV plan N° 5 -380m2 et section AV plan N°24- 400m2 qui seront
extraites d'une propriété privée dite MAHARAVOUV sise à Chirongui commune de Chirongui immatriculée le 13 décembre 1989 sous le n° 2795-DO d’une
superficie de 103 ha 36 a et 60ca appartenant à:
1)Madame Nourou MADI- 2}Madame Zara MADI- 3)Madame Sikina VITTA- 4)Monsieur NAHOUDA VITTA-5)Monsieur HAMISSI VITTA-6)Madame Fatima
BAMCOLO- 7)Madame Fatima MIAVA- 8)Monsieur BOINA CHEBANI- 9)Monsieur ALI CHEBANI- 10)Monsieur AHMED KELEMA- 11)Monsieur
DJOUMOI KELEMA- 12)Madame Echa LAZA- 13)Madame Zaza KELEMA- 14)Madame Moissafi COMBO TARA- 15)}Madame Mariama DAROUSSI-
16)Monsieur BOURA TSIMAIDI- 17)Monsieur ATTOUMANI TSIMAIDI-
18)Monsieur Ismaël TSIMAIDI- 19)Monsieur MOUSSA TSIMAIDI- 20)Monsieur SAINDIOU TSIMAIDI- 21)Mademoiselle Zainaba TSIMAIDI-22}Madame Zalifa TSIMAIDI- 23)Madame Zalihata TSIMAIDI-24)Madame Fatima TSIMAIDI- 25)Madame Roufina TSIMAIDI- 26)Malémi DIRI- 27)Monsieur ATTOUMANI
MCOLO- 28)Monsieur SAID MCOLO-29)Monsieur ALI MCOLO- 30)Monsieur ANGATAHI MCOLO- 31)Madame Soa MCOLO- 32)Madame Rasoa MCOLO-
33)Madame Nourou MCOLO-34) Madame Fatima DIRI- 35)Madame Roubi MCOLO MATHIAS- 36)Monsieur SAID MROIMA-
31 37) Monsieur ASSANI MVOREHA- 38)Monsieur LAZA GALI- 39)Monsieur
BOINALI SOULAIMANA- 40)Monsieur TOUMBOU MCOLO- 41)Monsieur ALI
MCOLO- 42)Monsieur MOUSSA MCOLO- 43)Monsieur BACAR MCOLO-
44)Monsieur KONDRO MCOLO- 45)Monsieur SIAKA MCOLO- 46)Monsieur
ATTOUMANI MCOLO- 47)Monsieur MTSOUNGA MIRADJI- 48)Monsieur TIRA MIRADJI- 49)Monsieur ABDOU MIRADJI-50) Madame Amina MIRADJI-
51)Madame Haroussi MIRADJI- 52}Madame Madiou MIRADJI- 53)Monsieur Hamada BABAE- 54)Monsieur DAOUD BABAE-55) Monsieur MOUSSA BABAE- 56)Madame Sala BABAE- 57)Madame Mangou BABAE- 58)}Madame Mamou
BABAE- 59)Madame Maninti DIMASSI- 60)}Madame Satouvi DIMASSI-
61)Monsieur SAIDI DZOUDZOU- 62)Madame Amina DZOUDZOU-63) Madame Moussi DZOUDZOU- 64)Monsieur MOUSSA FONTE-65) Madame Mariame
FONTE- 66)Monsieur TOUMBOU ZARA FONTE-67) Madame Zalihata FONTE- 68)Monsieur ABAINE MADI — 69)Mademoiselle Sandati MADI-
70)Monsieur SOULAIMANA SOUMAILA- 71)Madame Fihi SOUMAILA-72) Madame Machéhi BOINA — 73)Monsieur JARI ALI- 74)Monsieur SAINDOU
DIVA- 75)Madame Zabibou DIVA — 76)}Madame Bouèni DIVA- 77}Madame
Baraka ABDALLAH- 78)Madame Fatima ABDALLAH- 79)Madame Zara DJOUMOI- 80)Madame Mariame BACO- 81)Monsieur ALI SOUMAILI-
82)Monsieur BACARI SOUMAILI- 83)Madame SANDIA SOUMAILI- . 84)Madame Fatima SAIDI- 85)Monsieur AHAMADI SAIDI- 86)Madame KAMARDINE SAIDI- 87)Madame Angaya SAÏIDI ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signifiée par juge et le
Le Greffier
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 29/SG/DDCL du 05 avril 2006 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté préfectoral n° 30/SG/DDCL du 05 avril 2006 portant attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de Kani Keli - programme 122, article 02 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° A36/SGIDDCL/2010 du 24 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Kani Keli - programme 122, article 02 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
la notification d'autorisation d'engager affectée n° 122S1C0000617796 du 30 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un montant de 48 013 € sur le programme 122, article de regroupement 02;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article ter : L'opération « construction du village de vacances de Choungui » à Kani Keli n’a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 2010- {#6 du 23 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention de 48 013 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL), l'arrêté n° 29/SG/DDCL du 05 avril 2006 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l’intérieur et de l'aménagernent du territoire est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Kani Keli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
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Arrêté n°2010-137 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Kani Kéli- programme 122, article 02 VU
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 103/SG/DDCL du 25 juin 2007 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 104/SG/DDCL du 25 juin 2007 portant attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de SADA - programme 122, article 02 du ministère de l'intérieur, de d l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la notification d'autorisation d'engager affectée n° 122SIC0000669374 du 08 juin 2007 du ministère de l' intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un montant de 100 000 € sur le programme 122, article de regroupement 02;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : L'opération « maison des jeunes » à SADA n’a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l'arrêté n° 104/SG/DDCL du 25 juin 2007
à œ es
portant attribution d'une subvention de 100 000 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL), pour la réalisation de cette opération est annulé.
Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Sada sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
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Arrêté n°2010-138 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de SADA- programme 122, article 02 VU
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 103/SG/DDCL du 25 juin 2007 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 104/SG/DDCL du 25 juin 2007 portant attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de SADA - programme 122, article 02 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2008 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°,43$ /SG/DDCL/2010 du 23 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de SADA - programme 122, article 02 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
la notification d'autorisation d'engager affectée n° 122SIC0000669374 du 08 juin 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d’un montant de 100 000 € sur le programme 122, article de regroupement 02;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « maison des jeunes » à Sada n'a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté n° 2010-43$ du Z3 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention de 100 000 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL}, l'arrêté n° 103/SG/DDCL du 25 juin 2007 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Sada sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
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Arrêté n°2010-139 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de SADA- programme 122, article 02 VU
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VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de La République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 101/SG/DDCL du 22 juin 2007 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 102/SG/DDCL du 22 juin 2007 portant attribution d’une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de Pamandzi - programme 122, article 02 du ministère de l'intérieur, de d l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la notification d'autorisation d'engager affectée n° 122S1C0000669371 du 08 juin 2007 du ministère de l” intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un montant de 100 000 € sur le programme 122, article de regroupement 02;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « éclairage public » à Pamandizi n’a fait l’objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l'arrêté n° 102/SG/DDCL du 22 juin 2007 portant attribution d'une subvention de 100 000 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL), pour la réalisation de cette opération est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et la maire de Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
36
Arrêté n°2010-140 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de PAMANDZI- programme 122, article 02 VU
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le code général des collectivités territoriales ét notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 101/SG/DDCL du 22 juin 2007 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
l'arrêté préfectoral n° 102/SG/DDCL du 22 juin 2007 portant attribution d’une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de Pamandzi - programme 122, article 02 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l'arrëté prélectoral n° 377/SG/MMCC/2008 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°440 /SG/DDCL/2010 du 24 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de Pamandzi - programme 122, article 02 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
la notification d'autorisation d'engager affectée n° 122SIC0000669371 du 08 juin 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un montant de 100 000 € sur le programme 122, article de regroupement 02;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « éclairage public » à Pamandzi n'a fait l'objet d'aucun document justifiant te début de réalisation à là date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions de Farticle 2 de l'arrêté n° 2010-{42du Z3 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention de 100 000 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL), Farrêté n° 101/SG/DDCL du 22 juin 2007 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et la maire de Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
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Arrêté n°2010-141 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de PAMANDZI- programme 122, article 02 VU
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de lEtat pour les projets d'investissement;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 185/SG/DRCAE du 29 novembre 2004 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
l'arrêté préfectoral n° 188/SG/DRCAE du 29 novembre 2004 portant attribution d’une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de M'Tzamboro — chapitre 6751, article 10 du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2008 du 17 août 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la notification d'autorisation d'engager affectée n° 181498 du 14 septembre 2004 du ministère de l' intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'un montant de 42 500 € ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « aménagement du front de mer de M'Tsahara » à M'Tzamboro n’a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l'arrêté n°188/SG/DRCAE du 29 novembre 2004 portant attribution d'une subvention de 42 500 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL), pour la réalisation de cette opération est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de M'Tzamboro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
38
Arrêté n°2010-142 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de MTZAMBORO- chapitre 6751, article 10 VU
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 185/SG/DRCAE du 29 novembre 2004 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
l'arrêté préfectoral n° 188/SG/DRCAE du 29 novembre 2004 portant attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) à la commune de M'Tzamboro- chapitre 6751, article 10 du ministère de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/20089 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° Ak 2 /SG/DDCL/2010 au £4 janvier 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de M'Tzamboro — chapitre 6754, article 10 du ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
la notification d'autorisation d'engager affectée n° 181498 du 14 septembre 2004 du ministère de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales d'un montant de 42 500 € ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article er : L'opération « aménagement du front de mer de M'Tsahara » à M'Tzamboro n'a fait l'objet d’aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 1er janvier 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 2010-A4Zdu 23 janvier 2010 portant annulation d'attribution d’une subvention de 42 500 € au titre des travaux divers d'intérêt général (TDIL), l'arrêté n° 185/SG/DDCL du 29 novembre 2004 portant affectation d'autorisation d'engager du ministère de |” intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de M'Tzamboro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou le 29 janvier 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
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Arrêté n°2010-143 portant annulation d'affectation d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local à la commune de MTZAMBORO- chapitre 6751, article 10 VU
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l’article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire générai de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
l'arrêté n° 234/SG/DDCL du 13 décembre 2007 portant affectation de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) au titre de 2007 ;
l'arrêté n° 30/SG/DDCL du 12 février 2008 portant attribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) au SICTOM Nord ;
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article ter : L'opération « réalisation de dalles pour bacs roulants » n'a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 15 février 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l'arrêté n° 30/SG/DDCL du 12 février 2008 portant attribution d'une subvention de 32 000 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP} au SICTOM Nord, pour la réalisation de cette opération est annulé,
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le président du SICTOM Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou le 24 février 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
40
Arrêté n°2010-165 portant annulation d'attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) au SICTOM Nord p VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement;
VU le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 234/SG/DDCL du 12 décembre 2007 portant affectation de la section investissement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) aux collectivités de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25/SG/DDCL du 12 février 2008 portant attribution d’une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Mamoudzou ;
VU l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2008 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « requalification de la place du marché phase Il » à Mamoudzou n'a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 15 février 2010.
Article 2: Conformément aux dispositions prévues à son article 3, l’arrêté n°25/SG/DDCL du 12 février 2008 portant attribution d'une subvention de 400 000 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP} à la commune de Mamoudzou pour la réalisation de cette opération est annulé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Arrêté n°2010-166 portant annulation d'attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Mamoudzou
Mamoudzou le 24 février 2010
Pour le Préfet de Mayotte
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
41 DIRECTION DE L'EQUIPEMENT
Arrêté n° DE / SEC-HEA /234 du 18/12/2009 préscrivant l'élaboration du Plan de Prévention des risques naturels sur la commune de Mamoudzou
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU les articles L562-1 à L562-9 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles L655-1 à L655-8 du code de l’environnement relatifs aux dispositions applicables à Mayotte en matière de prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
VU les articles R562-1 à R562-10 du code de l’environnement relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU les articles du code de l’environnement L651-1 à L651-7 relatifs aux dispositions législatives communes applicables à Mayotte ,
VU les articles du code de l’environnement R650-1, R651-4 et R655-20 relatifs aux dispositions réglementaires applicables à Mayotte ,
VU le décret du 24 juillet 2009, de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE Préfet de Mayotte,
CONSIDERANT que les études menées par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont mis en évidence les aléas naturels susceptibles d’affecter le territoire de Mayotte,
CONSIDERANT que la commune de Mamoudzou est concernée par plusieurs aléas et qu’il convient de définir un document qui combine ces risques en fonction des enjeux sur son territoire,
CONSIDERANT la nécessité de définir la cartographie de ces risques et les mesures de prévention qu’il convient de mettre en œuvre,
Sur proposition du directeur de l’Equipement de Mayotte ,
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DE/SEC/BA-HEA/1 pris par le préfet de Mayotte le 1er Décembre 2008 et prescrit sur l’ensemble de la commune de Mamoudzou l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) multialéas comme défini ci dessous.
Article 2 : Les risques pris en compte sur la commune de Mamoudzou concerneront :
- l’aléa d’inondation par ravines et cours d’eau, et par ruissellement urbain,
- l’aléa cyclonique (effets du vent et submersion marine),
- les aléas de mouvements de terrain (glissements et chutes de blocs),
- l’aléa sismique.
42 Article 3 : Le PPR comprendra :
- une note de présentation décrivant chaque phénomène naturel identifié (une cartographie par nature d’aléa sera annexée à cette note) et les conséquences possibles sur le territoire (un plan localisant les enjeux identifiés sur la commune sera également annexé),
- un document graphique délimitant les « zones de danger » et les « zones de précaution », en précisant la nature et l’intensité du risque encouru, où il conviendra de réglementer,
- un règlement définissant pour chacune des zones identifiées sur la cartographie des risques, les prescriptions d’urbanisme relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions (pour les projets nouveaux comme pour l’habitat existant), des ouvrages ou des espaces mis en culture ou plantés, ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des biens et des personnes admises dans ces zones.
Article 4 : la direction de l’Equipement de Mayotte est chargée d’instruire l’élaboration du plan de prévention des risques naturels objet du présent arrêté, et, dans le cadre de la concertation relative à cette élaboration, elle pilotera des réunions associant :
- la commune de Mamoudzou,
- la collectivité départementale de Mayotte,
- les administrations concernées,
- et les partenaires socioéconomiques et opérateurs de Mayotte, en tant que de besoin.
Article 5 : le projet de PPR sera mis à la disposition du public en mairie de Mamoudzou pendant 15 jours et la concertation avec la population se déroulera de la façon suivante :
- une information de la démarche (précisant les dates de début et de fin de la concertation) sera publiée dans le bulletin municipal,
- le dossier sera exposé en mairie, et mis à la libre consultation du public pendant les heures ouvrables,
- un cahier destiné à recueillir les remarques éventuelles sera mis à la disposition du public.
Article 6 : l’avis du conseil municipal de Mamoudzou devra être requis préalablement à l’approbation du plan de prévention des risques naturels définitif.
Article 7 : le:présent arrêté sera notifié au maire de Mamoudzou.
Article 8 : ampliations du présent arrêté seront adressées :
- au Président de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de la Chambre des Métiers et de l »Artisanat,
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- au Président du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte,
- au Président du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte,
- au Président de la Société Immobilière de Mayotte,
43 - au Vice-Recteur de Mayotte,
- au Directeur d’ Electricité de Mayotte,
- au Directeur de France Télécom Mayotte,
- au Commandant du Service Départemental d’Intervention et de Secours,
- au représentant du Conservatoire du Littoral et des Espaces Lacustres,
- au Directeur de l’Equipement de Mayotte,
- au Directeur de l’Agriculture et de la Forêt,
- au Directeur des affaires Sanitaires et Sociales,
- au Chef de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement division Mayotte.
Article 9 : Le présent arrêté devra être affiché pendant 1 mois en mairie de Mamoudzou, fera l’objet d’une mention dans la presse écrite locale la plus largement diffusée à Mayotte et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur de Cabinet et le Directeur de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dzaoudzi le 18 décembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° DE / SEC-HEA /235 du 18/12/2009 préscrivant l'élaboration du Plan de Prévention des risques naturels sur la commune de Dzaoudzi.
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU les articles L562-1 à L562-9 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles L655-1 à L655-8 du code de l’environnement relatifs aux dispositions applicables à Mayotte en matière de prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
VU les articles R562-1 à R562-10 du code de l’environnement relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU les articles du code de l’environnement L651-1 à L651-7 relatifs aux dispositions législatives communes applicables à Mayotte ,
44 VU les articles du code de l’environnement R650-1, R651-4 et R655-20 relatifs aux dispositions réglementaires applicables à Mayotte ,
VU le décret du 24 juillet 2009, de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE Préfet de Mayotte,
CONSIDERANT que les études menées par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont mis en évidence les aléas naturels susceptibles d’affecter le territoire de Mayotte,
CONSIDERANT que la commune de Dzaoudzi est concernée par plusieurs aléas et qu’il convient de définir un document qui combine ces risques en fonction des enjeux sur son territoire,
CONSIDERANT la nécessité de définir la cartographie de ces risques et les mesures de prévention qu’il convient de mettre en œuvre,
Sur proposition du directeur de l’Equipement de Mayotte ,
ARRETE
Article 1er : L’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) multialéas est prescrit sur la commune de Dzaoudzi.
Article 2 : Les risques pris en compte sur la commune de Dzaoudzi concerneront :
- l’aléa d’inondation par ravines et cours d’eau, et par ruissellement urbain,
- l’aléa cyclonique (effets du vent et submersion marine),
- les aléas de mouvements de terrain (glissements et chutes de blocs),
- l’aléa sismique.
Article 3 : Le PPR comprendra :
- une note de présentation décrivant chaque phénomène naturel identifié (une cartographie par nature d’aléa sera annexée à cette note) et les conséquences possibles sur le territoire (un plan localisant les enjeux identifiés sur la commune sera également annexé),
- un document graphique délimitant les « zones de danger » et les « zones de précaution », en précisant la nature et l’intensité du risque encouru, où il conviendra de réglementer,
- un règlement définissant pour chacune des zones identifiées sur la cartographie des risques, les prescriptions d’urbanisme relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions (pour les projets nouveaux comme pour l’habitat existant), des ouvrages ou des espaces mis en culture ou plantés, ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des biens et des personnes admises dans ces zones.
Article 4 : la direction de l’Equipement de Mayotte est chargée d’instruire l’élaboration du plan de prévention des risques naturels objet du présent arrêté et, dans le cadre de la concertation relative à cette élaboration, elle pilotera des réunions associant :
- la commune concernée,
- la collectivité départementale de Mayotte,
- les administrations concernées,
45 - les partenaires socioéconomiques et opérateurs de Mayotte, en tant que de besoin.
Article 5 : le projet de PPR sera mis à la disposition du public à la mairie de Dzaoudzi pendant 15 jours et la concertation avec la population se déroulera de la façon suivante :
- une information de la démarche (précisant les dates de début et de fin de la concertation) sera publiée dans le bulletin municipal,
- le dossier sera exposé en mairie, et mis à la libre consultation du public pendant les heures ouvrables,
- un cahier destiné à recueillir les remarques éventuelles sera mis à la disposition du public.
Article 6 : l’avis du conseil municipal de Dzaoudzi devra être requis préalablement à l’approbation du plan de prévention des risques naturels définitif.
Article 7 : le:présent arrêté sera notifié au maire de Dzaoudzi.
Article 8 : ampliations du présent arrêté seront adressées :
- au Président de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de la Chambre des Métiers et de l »Artisanat,
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- au Président du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte,
- au Président du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte,
- au Président de la Société Immobilière de Mayotte,
- au Vice-Recteur de Mayotte,
- au Directeur d’ Electricité de Mayotte,
- au Directeur de France Télécom Mayotte,
- au Commandant du Service Départemental d’Intervention et de Secours,
- au représentant du Conservatoire du Littoral et des Espaces Lacustres,
- au Directeur de l’Equipement de Mayotte,
- au Directeur de l’Agriculture et de la Forêt,
- au Directeur des affaires Sanitaires et Sociales,
- au Chef de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement division Mayotte.
Article 9 : Le présent arrêté devra être affiché pendant 1 mois en mairie de Dzaoudzi, fera l’objet d’une mention dans la presse écrite locale la plus largement diffusée à Mayotte et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
46 Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur de Cabinet et le Directeur de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dzaoudzi le 18 décembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° DE / SEC-HEA /236 du 18/12/2009 préscrivant l'élaboration du Plan de Prévention des risques naturels sur la commune de PAMANDZI
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU les articles L562-1 à L562-9 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles L655-1 à L655-8 du code de l’environnement relatifs aux dispositions applicables à Mayotte en matière de prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
VU les articles R562-1 à R562-10 du code de l’environnement relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU les articles du code de l’environnement L651-1 à L651-7 relatifs aux dispositions législatives communes applicables à Mayotte ,
VU les articles du code de l’environnement R650-1, R651-4 et R655-20 relatifs aux dispositions réglementaires applicables à Mayotte ,
VU le décret du 24 juillet 2009, de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE Préfet de Mayotte,
CONSIDERANT que les études menées par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont mis en évidence les aléas naturels susceptibles d’affecter le territoire de Mayotte,
CONSIDERANT que la commune de Pamandzi est concernée par plusieurs aléas et qu’il convient de définir un document qui combine ces risques en fonction des enjeux sur son territoire,
CONSIDERANT la nécessité de définir la cartographie de ces risques et les mesures de prévention qu’il convient de mettre en œuvre,
Sur proposition du directeur de l’Equipement de Mayotte ,
ARRETE
Article 1er : L’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) multialéas est prescrit sur la commune de Pamandzi.
Article 2 : Les risques pris en compte sur la commune de Pamandzi concerneront :
- l’aléa d’inondation par ravines et cours d’eau, et par ruissellement urbain,
47 - l’aléa cyclonique (effets du vent et submersion marine),
- les aléas de mouvements de terrain (glissements et chutes de blocs),
- l’aléa sismique.
Article 3 : Le PPR comprendra :
- une note de présentation décrivant chaque phénomène naturel identifié (une cartographie par nature d’aléa sera annexée à cette note) et les conséquences possibles sur le territoire (un plan localisant les enjeux identifiés sur la commune sera également annexé),
- un document graphique délimitant les « zones de danger » et les « zones de précaution », en précisant la nature et l’intensité du risque encouru, où il conviendra de réglementer,
- un règlement définissant pour chacune des zones identifiées sur la cartographie des risques, les prescriptions d’urbanisme relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions (pour les projets nouveaux comme pour l’habitat existant), des ouvrages ou des espaces mis en culture ou plantés, ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des biens et des personnes admises dans ces zones.
Article 4 : la direction de l’Equipement de Mayotte est chargée d’instruire l’élaboration du plan de prévention des risques naturels objet du présent arrêté, et, dans le cadre de la concertation relative à cette élaboration, elle pilotera des réunions associant :
- la commune concernée,
- la collectivité départementale de Mayotte,
- les administrations concernées,
- les partenaires socioéconomiques et opérateurs de Mayotte, en tant que de besoin.
Article 5 : le projet de PPR sera mis à la disposition du public à la mairie de Pamandzi pendant 15 jours et la concertation avec la population se déroulera de la façon suivante :
- une information de la démarche (précisant les dates de début et de fin de la concertation) sera publiée dans le bulletin municipal,
- le dossier sera exposé en mairie, et mis à la libre consultation du public pendant les heures ouvrables,
- un cahier destiné à recueillir les remarques éventuelles sera mis à la disposition du public.
Article 6 : l’avis du conseil municipal de Pamandzi devra être requis préalablement à l’approbation du plan de prévention des risques naturels définitif.
Article 7 : le présent arrêté sera notifié au maire de Pamandzi.
Article 8 : ampliations du présent arrêté seront adressées :
- au Président de la Chambre d’Agriculture,
48 - au Président de la Chambre des Métiers et de l »Artisanat,
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- au Président du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte,
- au Président du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte,
- au Président de la Société Immobilière de Mayotte,
- au Vice-Recteur de Mayotte,
- au Directeur d’ Electricité de Mayotte,
- au Directeur de France Télécom Mayotte,
- au Commandant du Service Départemental d’Intervention et de Secours,
- au représentant du Conservatoire du Littoral et des Espaces Lacustres,
- au Directeur de l’Equipement de Mayotte,
- au Directeur de l’Agriculture et de la Forêt,
- au Directeur des affaires Sanitaires et Sociales,
- au Chef de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement division Mayotte.
Article 9 : Le présent arrêté devra être affiché pendant 1 mois en mairie de Pamandzi, fera l’objet d’une mention dans la presse écrite locale la plus largement diffusée à Mayotte et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur de Cabinet et le Directeur de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dzaoudzi le 18 décembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° DE / SEC-HEA /237 du 18/12/2009 préscrivant l'élaboration du Plan de Prévention des risques naturels sur la commune de KOUNGOU
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU les articles L562-1 à L562-9 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
49 VU les articles L655-1 à L655-8 du code de l’environnement relatifs aux dispositions applicables à Mayotte en matière de prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
VU les articles R562-1 à R562-10 du code de l’environnement relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU les articles du code de l’environnement L651-1 à L651-7 relatifs aux dispositions législatives communes applicables à Mayotte ,
VU les articles du code de l’environnement R650-1, R651-4 et R655-20 relatifs aux dispositions réglementaires applicables à Mayotte ,
VU le décret du 24 juillet 2009, de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE Préfet de Mayotte,
CONSIDERANT que les études menées par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont mis en évidence les aléas naturels susceptibles d’affecter le territoire de Mayotte,
CONSIDERANT que la commune de Koungou est concernée par plusieurs aléas et qu’il convient de définir un document qui combine ces risques en fonction des enjeux sur son territoire,
CONSIDERANT la nécessité de définir la cartographie de ces risques et les mesures de prévention qu’il convient de mettre en œuvre,
Sur proposition du directeur de l’Equipement de Mayotte ,
ARRETE
Article 1er : L’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) multialéas est prescrit sur la commune de Koungou.
Article 2 : Les risques pris en compte sur la commune de Koungou concerneront :
- l’aléa d’inondation par ravines et cours d’eau, et par ruissellement urbain,
- l’aléa cyclonique (effets du vent et submersion marine),
- les aléas de mouvements de terrain (glissements et chutes de blocs),
- l’aléa sismique.
Article 3 : Le PPR comprendra :
- une note de présentation décrivant chaque phénomène naturel identifié (une cartographie par nature d’aléa sera annexée à cette note) et les conséquences possibles sur le territoire (un plan localisant les enjeux identifiés sur la commune sera également annexé),
- un document graphique délimitant les « zones de danger » et les « zones de précaution », en précisant la nature et l’intensité du risque encouru, où il conviendra de réglementer,
- un règlement définissant pour chacune des zones identifiées sur la cartographie des risques, les prescriptions d’urbanisme relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions (pour les projets nouveaux comme pour l’habitat existant), des ouvrages ou des espaces mis en culture ou plantés, ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des biens et des personnes admises dans ces zones.
50 Article 4 : la direction de l’Equipement de Mayotte est chargée d’instruire l’élaboration du plan de prévention des risques naturels objet du présent arrêté, et, dans le cadre de la concertation relative à cette élaboration, elle pilotera des réunions associant :
- la commune concernée,
- la collectivité départementale de Mayotte,
- les administrations concernées,
- les partenaires socioéconomiques et opérateurs de Mayotte, en tant que de besoin.
Article 5 : le projet de PPR sera mis à la disposition du public à la mairie de Koungou pendant 15 jours et la concertation avec la population se déroulera de la façon suivante :
- une information de la démarche (précisant les dates de début et de fin de la concertation) sera publiée dans le bulletin municipal,
- le dossier sera exposé en mairie, et mis à la libre consultation du public pendant les heures ouvrables,
- un cahier destiné à recueillir les remarques éventuelles sera mis à la disposition du public.
Article 6 : l’avis du conseil municipal de Koungou devra être requis préalablement à l’approbation du plan de prévention des risques naturels définitif.
Article 7 : le présent arrêté sera notifié au maire de Koungou.
Article 8 : ampliations du présent arrêté seront adressées :
- au Président de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de la Chambre des Métiers et de l »Artisanat,
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- au Président du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte,
- au Président du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte,
- au Président de la Société Immobilière de Mayotte,
- au Vice-Recteur de Mayotte,
- au Directeur d’ Electricité de Mayotte,
- au Directeur de France Télécom Mayotte,
- au Commandant du Service Départemental d’Intervention et de Secours,
- au représentant du Conservatoire du Littoral et des Espaces Lacustres,
- au Directeur de l’Equipement de Mayotte,
- au Directeur de l’Agriculture et de la Forêt,
51 - au Directeur des affaires Sanitaires et Sociales,
- au Chef de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement division Mayotte.
Article 9 : Le présent arrêté devra être affiché pendant 1 mois en mairie de Koungou, fera l’objet d’une mention dans la presse écrite locale la plus largement diffusée à Mayotte et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur de Cabinet et le Directeur de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dzaoudzi le 18 décembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° DE / SEC-HEA /238 du 18/12/2009 préscrivant l'élaboration du Plan de Prévention des risques naturels sur la commune de SADA
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU les articles L562-1 à L562-9 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles L655-1 à L655-8 du code de l’environnement relatifs aux dispositions applicables à Mayotte en matière de prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
VU les articles R562-1 à R562-10 du code de l’environnement relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU les articles du code de l’environnement L651-1 à L651-7 relatifs aux dispositions législatives communes applicables à Mayotte ,
VU les articles du code de l’environnement R650-1, R651-4 et R655-20 relatifs aux dispositions réglementaires applicables à Mayotte ,
VU le décret du 24 juillet 2009, de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE Préfet de Mayotte,
CONSIDERANT que les études menées par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont mis en évidence les aléas naturels susceptibles d’affecter le territoire de Mayotte,
CONSIDERANT que la commune de Sada est concernée par plusieurs aléas et qu’il convient de définir un document qui combine ces risques en fonction des enjeux sur son territoire,
CONSIDERANT la nécessité de définir la cartographie de ces risques et les mesures de prévention qu’il convient de mettre en œuvre,
52 Sur proposition du directeur de l’Equipement de Mayotte ,
ARRETE
Article 1er : L’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) multialéas est prescrit sur la commune de Sada.
Article 2 : Les risques pris en compte sur la commune de Sada concerneront :
- l’aléa d’inondation par ravines et cours d’eau, et par ruissellement urbain,
- l’aléa cyclonique (effets du vent et submersion marine),
- les aléas de mouvements de terrain (glissements et chutes de blocs),
- l’aléa sismique.
Article 3 : Le PPR comprendra :
- une note de présentation décrivant chaque phénomène naturel identifié (une cartographie par nature d’aléa sera annexée à cette note) et les conséquences possibles sur le territoire (un plan localisant les enjeux identifiés sur la commune sera également annexé),
- un document graphique délimitant les « zones de danger » et les « zones de précaution », en précisant la nature et l’intensité du risque encouru, où il conviendra de réglementer,
- un règlement définissant pour chacune des zones identifiées sur la cartographie des risques, les prescriptions d’urbanisme relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions (pour les projets nouveaux comme pour l’habitat existant), des ouvrages ou des espaces mis en culture ou plantés, ainsi que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des biens et des personnes admises dans ces zones.
Article 4 : la direction de l’Equipement de Mayotte est chargée d’instruire l’élaboration du plan de prévention des risques naturels objet du présent arrêté, et, dans le cadre de la concertation relative à cette élaboration, elle pilotera des réunions associant :
- la commune concernée,
- la collectivité départementale de Mayotte,
- les administrations concernées,
- les partenaires socioéconomiques et opérateurs de Mayotte, en tant que de besoin.
Article 5 : le projet de PPR sera mis à la disposition du public à la mairie de Sada pendant 15 jours et la concertation avec la population se déroulera de la façon suivante :
- une information de la démarche (précisant les dates de début et de fin de la concertation) sera publiée dans le bulletin municipal,
- le dossier sera exposé en mairie, et mis à la libre consultation du public pendant les heures ouvrables,
- un cahier destiné à recueillir les remarques éventuelles sera mis à la disposition du public.
53 Article 6 : l’avis du conseil municipal de Sada devra être requis préalablement à l’approbation du plan de prévention des risques naturels définitif.
Artice 7 : le présent arrêté sera notifié au maire de Sada.
Article 8 : ampliations du présent arrêté seront adressées :
- au Président de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de la Chambre des Métiers et de l »Artisanat,
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- au Président du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte,
- au Président du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte,
- au Président de la Société Immobilière de Mayotte,
- au Vice-Recteur de Mayotte,
- au Directeur d’ Electricité de Mayotte,
- au Directeur de France Télécom Mayotte,
- au Commandant du Service Départemental d’Intervention et de Secours,
- au représentant du Conservatoire du Littoral et des Espaces Lacustres,
- au Directeur de l’Equipement de Mayotte,
- au Directeur de l’Agriculture et de la Forêt,
- au Directeur des affaires Sanitaires et Sociales,
- au Chef de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement division Mayotte.
Article 9 : Le présent arrêté devra être affiché pendant 1 mois en mairie de Sada, fera l’objet d’une mention dans la presse écrite locale la plus largement diffusée à Mayotte et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur de Cabinet et le Directeur de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dzaoudzi le 18 décembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
54 VICE RECTORAT
Arrêté n°2010-121 modifiant l'arrêté n°2009-289 du 7 juillet 2009 fixant la composition du conseil de l'éducation nationale de Mayotte
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU l’ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 relatif à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives et notamment son article 7 ;
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L.234-33-1 à L.234-33-7 et R.234-44 et R.234-45 ;
VU le décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du Conseil de l’Education Nationale de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
VU la transmission par le Vice-Recteur des propositions de remplacement faites par les organisations syndicales concernées représentatives des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements scolaires;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-289 du 7 juillet 2009 fixant la composition du Conseil de l’Education Nationale de Mayotte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
AR R E T E
ARTICLE 1er : L’article 3-II de l’arrêté préfectoral n°2009-289 du 7 juillet 2009 fixant la composition du Conseil de l’Education Nationale de Mayotte est modifié comme suit :
• M. ALBERT Gilles représentant titulaire des personnels administratif et enseignant de l’Education nationale est remplacé par M. STEPHAN Arnaud ;
• M. GARCIA Jean-Luc représentant titulaire des personnels administratif et enseignant de l’Education nationale est remplacé par M. FORNECKER Patrick ;
• M. LAURENTI Antoine représentant titulaire des personnels administratif et enseignant de l’Education nationale est remplacé par Mme. PAUPELARD Joëlle ;
• M. MARTIAL Jean-Pierre représentant titulaire des personnels administratif et enseignant de l’Education nationale est remplacé par M. ABDOU Ziady ;
• M. BOYER Jean-Paul représentant suppléant des personnels administratif et enseignant de l’Education nationale remplacé par M. BAHEDJA DARKAOUI.
Les neuf autres représentants du collège des personnels restent inchangés.
ARTICLES 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à
Mamoudzou, le 12 janvier 2010
Le Préfet
Hubert DERACHE
55 Antikati
Abdallah
Kouraïchia
Zakia
Hamida
Zaihati
Ismaila
Zalia
Mariame
Abdallah Amina
Zalia
Aniati
Inchati
465
MANI 545
TI 622
1000
17
11
441
533
TOUMI 474
494
451
452
435
436
497
412
MANI 516
A 519
17 décembre
12 décembre
14
10 décembre 200
10 décembre
07
04
29 novembre
12 décembre 200
18 décembre
18 décembre
20 décembre 200
20 décembre
11 décembre
19 décembre
19 décembre
11 décembre
03 décembre
10 décembre
10 décembre
SERVICES FISCAUX :
CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière
56 7
Identité du Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N°dela | requérant, du | Date du
DR opt nr Commune ne N° du plan | Superficie Nom donné à l'immeuble
4353 | COM pour Mme | 29/01/2007 PRAEOS AD 75 87ca HOUNTSI
AHAMADA
COM pour Mme
5047 AMBIDATI |24/02/2009 AHAMADA BOUENI AK 90 2a 31ca AMBID
6269 | COM pour Mle [24/02/2009 BOUENI AK 91 57ca DHOIHAR
SAID
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sure livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage
57 Non du requérant
said
Ahmed
Ali
Allaoui
Ali
Boinali
Ahamada
Daoulabou
Rassoulou
Madi
Tamimou
Salim
Abdou
Moilim
Adinani
Fatima
Manaraha
Taoidoudou
Moindze
Baco Abdallah & Madi Said
Younoussa Ali
Chamoussidine Chamasdsi &
Boina
Hala
Ali
Maharavou Toumbou & son
Dahilou Attoumani & consorts
Commune Lieudit Superficie
a55 ca
a 20 ca
a 50 ca
a72ca
a78ca
a75ca
a 29 ca
a85 ca
al2ca
a18ca
a06 ca
a91ca
ca
a77ca
a96 ca
a 28 ca
a57 ca
a 99 ca
a/5ca
a LE]
ha 50 a 62 ca
ca
36 ca
ca
Nom du titre Date du bornade
22 octobre
17 avril
18 avril
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
58