Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 decemb
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 fevrie
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 janvie
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 juille
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 avril
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mars 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobr
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 juille
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mai 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 juin 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 avril 2010
Document publié le Mardi 22 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 avril 2010)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Culture et patrimoine,
+ À
Liberté + Egalité ° Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition mensuelle n 1 ° Edition mensuelle n 1
Mois de AVRIL 2010 Mois de AVRIL 2010
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION :
MAI 2010
1 IllIIITTIITIII 111111111111
PREFECTURE
CABINET Date Pages
Arrêté n° 2010 - 220 portant agrément pour les formations aux premiers secours de la Croix rouge Française, délégation de Mayotte Passamainty - Mayotte
29/03/10 4
Arrêté n° 2010 -221 portant ouverture de session de Brevet National de Moniteur de Premiers Secours (B.N.M.P.S) De la Croix rouge Française, délégation de Mayotte. Passamainty Mayotte.
29/03/10 6
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
ET REGIONALES
Arrêté n° 2010 -229 Fixant les prix de vente des produits pétroliers 01/04/10 8
Arrêté n° 2010 283 portant attribution d'une subvention de 11050.00€ au FEDAR Mayotte projet - “Rencontres de la CJSOI pour l'échange et la formation à l' animation en EEDD” dans le cadre de la coopération régionale.
29/04/10 10
Arrêté n° 2010-253 portant attribution d'une subvention de 10000.00€ à “AGEPAC Mayotte “ poursuite du projet de formation des handicapés avec lACMH de Domoni dans le cadre de la coopération régionale. 20/04/10 12
Arrêté n° 2010-254 portant attribution d'une subvention de 10000.00€ à la Collectivité départementale de Mayotte – projet de coopération régionale “Connaissance, conservation et valorisation des archives dans l'archipel des Comores.”
20/04/10 14
Arrêté n° 2010-259 portant attribution d'une subvention de 5240.00€ à l'association Jeune Chambre Economique de Mayotte dans le cadre de la coopération régionale.
22/04/10 16
Arrêté n°2010-260 portant attribution d'une subvention de 8700.00€ à l'association “Le Ballet de Mayotte “ dans le cadre de la coopération régionale .
22/04/10 18
Arrêté n°2010-261 portant attribution d'une subvention de 19 120.00€ au CNFPT délégation de Mayotte projet de coopération régionale avec les Comores “les metiers des bibliothèques -suite professionnalisation d'experts.
22/04/10 20
Arrêté n°2010-262 portant attribution d'une subvention de 24067,48€ au Service d'incendie et de secours de Mayotte projet de mise en place d'une unité d'intervention sécurité civile à Moroni - formation de 12 personnes et équipement d'un vehicule 4X4 d'intervention.
22/04/10 22
Arrêté n°2010-263 portant attribution d'une subvention de 1998.00€ à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte – CCI Nosy-Be- Ambilobe dans le cadre de la coopération régionale .
22/04/10 24
Arrêté n°2010-264 portant attribution d'une subvention de 2724.00€ à la Chambre de Commerçe et d'Industrie de Mayotte projet CCI Majunga dans le cadre de la coopération régionale. 22/04/10 26
2 Arrêté n°2010-268 Fixant la composition de la commisssion territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 22 juin 2010 ayant à statuer sur le projet de SAS Comabric en vue de la réalisation de l'extension du magasin de Mr Brcolage sur la commune de Mamoudzou
22/04/10 28
3 7
ES VU la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modemisation dé la sécurité civile ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUrS ;
VU le décret n° 97:48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers SeCOUrs ,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers SECOUrS ,
VU l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
VU la demande formulée par la délégation de territoriale de la Croix-rouge Française , en date du
02 mars 2010 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
PREFECTURE
CABINET
Arrêté n° 2010- 220 portant agrément pour les formations aux premiers secours de la Croix rouge Française, délégation de Mayotte. Passamainty - Mayotte
4 Article 1 :
Article 4:
Article 5 :
Un agrément est délivré, pour une durée de deux ans, à la délégation de territoriale
de la Croix-rouge Française de Mayotte, 1 roule de Vahibé 97680 Passamainty-
MAYOTTE - Tél. 0639 61 10 10 dans le but d'assurer des formations aux premiers
SeCOUrS.
Les formations assurées sont les suivantes :
- Premiers Secours Civique 1
- Premiers Secours Equipiers de niveau 1
- Premiers Secours Equipiers de niveau 2
. Pédagogie Appliquée Equipiers 1
- Brevet National de Monitorat de Premiers Secours
Cet agrément sera renouvelé sous réserve des conditions fixées par l'arrété du 08
juillet 1992 susvisé et notamment ses articles 6 et 7.
La délégation de territoriale de la Croix-rouge Française doit disposer d'une
organisation qui assure des formations conforme à la réglementation en vigueur, lel
que le précise l'article 6 de l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé.
l'arrêté n° 026/CAB/S.I.D.P.C. Du 03 juillet 2007 est abrogé.
Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, le Chef du Service interministériel de
Défense et de Protection Civile (S.L.D.P.C), la Croix-rouge, sont chargés, Chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture (R.A.A).
5 D VU la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisalion de la sécurité civile ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Hubert DERACHE préfet de Mayotte
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SCOUFS ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers SeCours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers Secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « premiers Secours en équipe de niveau 2»
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
VU la demande formulée par la délégation de territoriale de la Croix-rouge Française , en date du
03 février 2010 relative à l'ouverture de session et de proposition de de la composition des
membres du jury ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
Arrêté n° 2010 -221 portant ouverture de session de Brevet National de Moniteur de Premiers Secours (B.N.M.P.S). De la Croix rouge Française, délégation de Mayotte Passamainty Mayotte.
6 Article 1 :
ARRETE
La formation en vue d'organiser une session d'examen de monitorat des Premiérs
Secours (BNMPS) aura lieu du 19 Avril 2010 au 29 Avril 2010 à la délégation
territoriale de la Croix-rouge à Passamainty.
La date de l'examen de contrôle est fixée comme suit :
Le samedi 30 Avril 2010 à 8 h00, au G.S.M.A de COMBANI
Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile (S.1.D.P.C), la délégation territoriale de la Croix-rouge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture (R.AA).
Hubert DERACHE
7 La —
VU La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU Le décret n° 99-1021 du 1“ décembre 1999 relatif à la délégation des
pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte-
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République
nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ,
VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République
portant nomination de monsieur François MENGIN LECREULX, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n° 2009-448 du 08 septembre 2009 portant délégation de
signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet,
secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU L'arrêté n°12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l'organisation des
services de la préfecture de Mayotte.
SUR Proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
économiques et régionales.
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n° 2010 -229 Fixant les prix de vente des produits pétroliers
8 ARRETE :
Article 1: Les prix de vente au litre des produits pétroliers sont fixés comme suit à compter du 2 avril 2010 :
Essence 1.35 euros
Gazole 1.16 euros
Pétrole 0,71 euros
G.0 Marine 0.81 euros
Mélange deux temps 1.37 euros
Mélange détaxé 0.93 euros
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2010-131 du 29 janvier 2010 fixant le prix de
vente des produits pétroliers est abrogé.
Atticle 3: Le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Falt à MAMOUDZOU, le ter avril 2010
Le préfet de Mayotte,
préfet et par délégation,
et, secrétaire général pour les
s économiques et régionales
François MENGIN LECREULX
9 ES Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 200! relative aux lois de Einances ;
Vu l'article 1,3551-21 du code général des collectivités territoriales, instituant à Mayotte un fonds de
coopération régionale ;
Vu l'article L.3551-8 du code général des collectivités territoriales relatif au comité de gestion du fonds de
coopération régionale ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert
DERACHE, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François
MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
Vu l'arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant création du comité de gestion du fonds de coopération
régionale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'outre-mer ;
Vu l'arrèté n°2009.107 du 27 mars 2009 portant modification de la composition du comité de gestion du
fonds de coopération régionale ;
Vu la délibération n° 10/2008/CG du 18 avril 2008 relative à la désignation de la représentation du conseil
général au sein des organisme extérieurs ;
Vu la délégation d'autorisation d'engagement n° 4284685 d'un montant de 46 600 112.00 € du
15 janvier 2010 sur le chapitre 123-02 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité de gestion du fonds de coopération générale de Mayotie en date du
24 mars 2010; |
Arrêté n° 2010-283 portant attribution d'une subvention de 11050.00€ au FEDAR Mayotte projet - “Rencontres de la CJSOI pour l'échange et la formation à l' animation en EEDD” dans le cadre de la coopération régionale.
10 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales :
ARRETE :
Article 1 : il est attribué, dans le cadre du fonds de coopération régionale, une subvention de
11 050.00 € à l'association « FEDAR Mayotte » sur le budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ; programme 123 article 02 action 7 pour le projet de coopération
ci-après :
«Rencontres de la commission jeunesse et sport de l'Océan indien pour l'échange et la formation à l'animation en éducation à l’environnement et au développement durable «
Article 2 : cette subvention sera versée au « FEDAR Mayotte » sur le compte suivant :
BFC Mayotte agence de Mamoudzou
Code banque:18719
Code guichet : 00091
N° compte : 00915219700 Clé 82
La subvention sera versée en deux fractions :
- Un acompte de 50% à compter de la signature du présent arrêté,
- le solde de 50% dès réception de tous éléments relatifs à l'achèvement du projet, selon le calendrier
d'exécution.
Article 3: les pièces comptables, justificatifs, rapports et appréciations des auditeurs devront être remi s,
pour vérification de la pertinence de l’action éducative, à la préfecture de Mayotte, secrétariat général
pour les affaires économiques et régionales (SGAER), mission coopération régionale.
En cas de non réalisation de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association
« FEDAR Mayotte » devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 4 : le cas échéant, le président de « FEDAR Mayotte » fournira à la préfecture de Mayotte un
exemplaire de tout rapport réalisé et une copie de tout matériel sonore ou visuel.
Article S: le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le
Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 29 sin, ANû
Pour lg Préfet et par délégation,
Le sos-préfet, secrétaire général pour
les affaires économiques et régionales
11 EE Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
Vu l’article L.3551-21 du code général des collectivités territoriales, instituant à Mayotte un fonds de coopération régionale ;
Vu l’article L.3551-8 du code général des collectivités territoriales relatif au comité de gestion du fonds de coopération régionale ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
Vu l'arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant création du comité de gestion du fonds de coopération régionale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté n°2009-107 du 27 mars 2009 portant modification de la composition du comité de gestion du fonds de coopération régionale ;
Vu la délibération n° 10/2008/CG du 18 avril 2008 relative à la désignation de la représentation du conseil général au sein des organisme extérieurs ;
Vu la délégation d’autorisation d'engagement n° 4284685 d’un montant de 46 600 112.00 € du 15 janvier 2010 sur le chapitre 123-02 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu lavis du comité de gestion du fonds de coopération générale de Mayotte en date du
24 mars 2010;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général pour Les affaires économiques et régionales ;
Arrêté n°2010-253 portant attribution d'une subvention de 10000.00€ à “AGEPAC Mayotte “ poursuite du projet de formation des handicapés avec lACMH de Domoni dans le cadre de la coopération régionale.
12 ARRETE :
Article 1 : il est attribué, dans le cadre du fonds de coopération régionale de Mayotte, une subvention
de 10 000.00 € au centre de formation « AGEPAC Mayotte » sur le budget du ministère de l’intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales : programme 123 article 02 action 7 pour le projet de coopération avec les Comores ci-après :
« Poursuite du projet de formation des handicapés de Domoni avec l'association comorienne des
malades et des handicapés «,
Article 2 : cette subvention sera versée à « AGEPAC Mayotte » sur le compte suivant :
BFC Mayotte agence de Mamoudzou
Code banque:18719
Code guichet : 00091
N° compte : 00915130700 Clé 41
La subvention sera versée en deux fractions :
- un acompte de 50% à compter de la signature du présent arrêté,
- le solde de 50% dès réception de tous éléments relatifs à la réalisation du projet, selon le calendrier d'exécution.
Article 3: les rapports, pièces comptables y afférant et appréciations de « AGEPAC Mayotte » devront être remises, pour vérification, à la préfecture de Mayotte, secrétariat général pour les affaires économiques et régionales (SGAER), mission coopération régionale.
En cas de non réalisation de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, le bénéficiaire devra
reverse la subvention qui lui a été affectée.
Article 4 : le cas échéant, le bénéficiaire fournira à la préfecture de Mayotte un exemplaire de toute
publication réalisée, ainsi qu'une copie de tout matériel sonore ou visuel,
Article S: le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques ct régionales et le
Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2e sut MO
Pour leÿréfet et par délégation,
le so fet, secrétaire général pour
les affäires économiques et régionales
1
Fragçois MENGIN LECREULX ann su à
13 EE Vu la loi n° 2001616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article L.3551-21 du code général des collectivités territoriales, instituant à Mayotte un fonds
de coopération régionale :
Vu l'article L.3551-8 du code général des collectivités territoriales relatif au comité de gestion du fonds
de coopération régionale ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert
DERACHE, Préfet de Mayotte :
Vu le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François
MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales ;
Vu l’arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant création du comité de gestion du fonds de coopération
régionale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de l'outre-mer :
Vu l'arrêté n°2009-107 du 27 mars 2009 portant modification de la composition du comité de gestion
du fonds de coopération régionale ;
Vu la délibération n° 10/2008/CG du 18 avril 2008 relative à la désignation de la représentation
du conseil général au sein des Organisme extérieurs ;
Vu la délégation d'autorisation d'engagement n° 4284685 d’un montant de 46 600 112.00 €
du 15 janvier 2010 sur le chapitre 123-02 du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du comité de gestion du fonds de coopération générale de Mayotte en date
du 24 mars 2010;
Arrêté n°2010-254 portant attribution d'une subvention de 10000.00€ à la collectivité départementale de Mayotte - projet de coopération régionale “Connaissance, conservation et valorisation des archives dans l'archipel des Comores.”
14 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE :
Article 1 : il est attribué, dans le cadre du fonds de coopération régionale de Mayotte, une subvention
de 10 000.00 € à la collectivité départementale de Mayotte sur le budget du ministère de l’intérieur, de
l'outre-mer ct des collectivités territoriales : programme 123 article 02 action 7 pour le projet de
coopération avec les Comores intitulée « Connaissance, conservation et valorisation des archives
dans l'archipel des Comores «
La directrice des archives départementales de Mayotte, conservatrice du patrimoine, est chargée suivi
du projet.
Article 2 : cette subvention sera versée à « Collectivité départementale de Mayotte - Conseil général
de Mayotte, 101 rue de l'hôpital - 97600 Mamoudzou » sur le compte suivant ;
IEDOM
Code banque: 45159
Code guichet : 00008
N° compte : 4030000000 Clé 05
La subvention sera versée en deux fractions :
- Un acompte de 50% à compter de la signature du présent arrûté,
- le solde de 50% dès réception de tous éléments relatifs à l'achèvement du projet, selon le calendrier
d'exécution.
Article 3: les rapports, pièces comptables et appréciations de la directrice des archives départementales,
conservatrice du patrimoine, devront être remises, pour vérification, à la préfecture de Mayotte,
secrétariat général pour les affaires économiques et régionales (SGAER), mission coopération
régionale.
En cas de non réalisation de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, le bénéficiaire devra
reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article : le cas échéant, la directrice des archives départementales fournira à la préfecture de Mayotte
un exemplaire de toute publication et travaux réalisés, ainsi qu'une copie de tout matériel sonore ou
visuel.
Article 5; le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le
Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera cnregisiré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 29 Ait, 2910
Pour le Fréfet et par délégation,
le sous-hréfet, secrétaire général pour
le économiques et régionales
1» à
FranLais MENGINT FPBBr I v
15 EE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
Vu l’article L.3551-21 du code général des collectivités territoriales, instituant à Mayotte un fonds de
coopération régionale :
Vu l'article L.3551-8 du code général des collectivités territoriales relatif au comité de gestion du fonds
de coopération régionale ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert
DERACHE, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de nn ea nommant Monsieur François
un LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales ;
Vu l'arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant création du comité de gestion du fonds de coopération
régionale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2009-107 du 27 mars 2009 portant modification de la composition du comité de gestion
du fonds de coopération régionale 00
Vu la délibération n° 10/2008/CG du 18 avril 2008 relative à la désignation de la représentation du
conseil général au sein des organisme extérieurs :
Vu la subdélégation d'autorisation d'engagement individualisée du ministère de l'intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales émises le 24 février 2009 +
Vu l'avis du comité de gestion du fonds de coopération générale de Mayotte en date du
24 mars 2010;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales :
Arrêté n° 2010-259 portant attribution d'une subvention de 5240.00€ à l'association Jeune Chambre Economique de Mayotte dans le cadre de la coopération régionale.
16 ARRETE :
Article 1 : il est attribué, dans le cadre du fonds de coopération régionale, une subvention de 5 240.00 €
à l'association « Jeune chambre économique de Mayotte » (JCEM) sur le budget du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : programme 123 article 02 action 7 pour le
projet de coopération avec les Seychelles ci-après :
« Formation régionale pour l’organisation des rencontres acheteurs vendeurs - FRORAY «
Article 2 : cette subvention sera versée à l'association « Jeune chambre économique de Mayotte » sur
le compte suivant :
Banque Française Commerciale de Mayotte - agence de Mamoudzou
Code banque:18719
Code guichet : 00091
N° compte : 009152248800 Clé 39
La subvention sera versée en deux fractions -
- un acompte de 50% à compter de la signature du présent arrêté,
* le solde de 50% dès réception de tous éléments relatifs à l'achèvement du projet, selon le calendrier
d'exécution.
Article 3: les pièces comptables, bilan de la formation et des rencontres entre entreprises devront être
remises, pour vérification de la pertinence de l'action, à Ja préfecture de Mayotte, secrétariat général
pour les affaires économiques et régionales (SGAER), mission coopération régionale.
En cas de non réalisation du projet, ou d'utilisation non conforme à l'objet, la « JCEM » de Mayotte
devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 4: le cas échéant, le président de la « JECM» fournira à la préfecture de Mayotte un
exemplaire de toutes publications ou statistiques réalisées et une copie de tout matériel sonore ou
visuel.
Article 5: le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et Je
Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 2 2 !VR 2010
Pour Préfet et par délégation,
Le sQus-préfet, secrétaire général pour
les aires économiques et régionales
f —Ffançois MENGIN LECREULX
17 EE
Vu la loi a° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Va la loi organique a°2001.692 du 1° août 2001 scladive aux lois de finances:
Vu l'article L.3551.21 du code général des collectivités territoriales, instituant à Mayotte un fonds de
coopération régionale ;
Vu l'article L.3551.8 du code général des collectivités territoriales relatif au comité de gestion du fonds de
coopération régionale ;
Vu Je décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert
DERACHE, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la ublique, nommant Monsicut François
MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
Vu l'arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant création du comité de gestion du fonds de coopération
tégionale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des Programmes ct des services du
ministère de l'outre-mer;
Vu l'arrêté n°2009107 du 27 mars 2009 portant todification de la composition du comité de gestion du
fonds de coopération régionale ;
Vu la délibération n° 10/2008/CG du 18 avril 2008 relative à la désignation de la représentation du conseil
général au sein des organisme extérieurs ;
Vu la subdélégation d'autorisation d'engagement individualisée du ministère de l'intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales émises le 24 février 2009
Vu l'avis du comité de gestion du fonds de coopération générale de Mayotte en date du
24 mars 2010;
Arrêté n°2010-260 portant attribution d'une subvention de 8700.00€ à l'association “Le Ballet de Mayotte “ dans le cadre coopération régionale .
18 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général pour Les affaires économiques et régionales :
ARRETE :
Article 1 : il est attribué, dans le cadre du fonds de Coopération régionale, une subvention de 8 700.00 €
à l'association « Le Ballet de Mayotte sur le budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales : programme 123 article 02 action 7 pour le projet de coopération ci-après
dans l'Océan indien :
« Création, accueil, diffusion régionale de la danse contemporaine «
Article 2 : cette subvention sera versée à l'association « Le Ballet de Mayotte » sur Le compte suivant :
BFC Mayotte agence de Mamoudzou
Code banque:18719
Code guichet : 00091
N° compte : 009134220000 Clé 65
La subvention sera versée en deux fractions :
Un acompte de 50% à compter de la signature du présent arrêté,
- le solde de 50% dès réception de tous éléments relatifs à l'achèvement du projet,
Article 3: les pièces comptables et justificatifs relatifs à la réalisation du projet devront être remises,
pour vérification de la lisibilité de l’action, à la préfecture de Mayotte, secrétariat général pour les
affaires économiques et régionales (SGAER), mission Coopération régionale.
En cas de non réalisation de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, le bénéficiaire devra
reverser La subvention qui lui 4 été affectée.
Article 4 : le cas échéant, la personne responsable du projet fournira à la préfecture de Mayotte un
exemplaire de toute publication réalisée et une copie de tout matériel sonore ou visuel.
àrticle 5: le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le
Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
19 din A
Fait à Mamoudzou, le fn, 2010
Pour lg Préfet et par délégation,
Le sdfis-préfet, secrétaire général pour
les affaires économiques et régionales
L
CR
Fhançois MENGIN LECREULX
19 EE Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances
Vu l’article L.3551-21 du code général des collectivités territoriales, instituant à Mayotte un fonds de
coopération régionale ;
Vu l’article L.3551-8 du code général des collectivités territoriales relatif au comité de gestion du fonds
de coopération régionale ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert
DERACHE, Préfet de Mayotte :
Vu le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François
MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales ;
Vu l’arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant création du comité de gestion du fonds de coopération
régionale de Mayotte :
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'outre-mer ;
Vu l’arrêté n°2009-107 du 27 mars 2009 portant modification de la composition du comité de gestion
du fonds de coopération régionale :
Vu la délibération n° 10/2008/CG du 18 avril 2008 relative à la désignation de la représentation du
conseil général au sein des organisme extérieurs ;
Vu la délégation d'autorisation d’engagement n° 4284685 d'un montant de 46 600 112.00 € du
15 janvier 2010 sur le chapitre 123-02 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l’avis du comité de gestion du fonds de coopération générale de Mayotte en date du
24 mars 2010;
Arrêté n°2010-261 portant attribution d'une subvention de 19120.00€ au CNFPT délégation de Mayotte projet de coopération régionale avec les Comores “les metiers des bibliothèques (suites) professionnalisation d'experts.
20 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE :
Article 1 : il est attribué, dans le cadre du fonds de coopération régionale de Mayotte, une subvention
de 19 120.00 € au CNFPT, délégation de Mayotte, sur le budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales : programme 123 article 02 action 7 pour le projet de coopération
avec les Comores intitulée « Les métiers des bibliothèques (suite) : professionnalisation d'experts «
Article 2 : cette subvention sera versée à l’agent comptable du CNFPT (10/12, rue d’Anjou -75 381
Paris cedex 12), sur le compte suivant :
Recette générale des finances - Paris
Code banque: 10071
Code guichet : 75000
N° compte : 00001005162 Clé 17
La subvention sera versée en deux fractions :
- un acompte de 50% à compter de la signature du présent arrêté,
- Je solde de 50% dès réception de tous éléments relatifs à l’achèvement du projet, selon le calendrier
d'exécution.
Article 3: les rapports, pièces comptables et appréciations du CNFPT devront être remises, pour
vérification, à la préfecture de Mayotte, secrétariat général pour les affaires économiques et régionales (SGAER), mission coopération régionale,
En cas de non réalisation de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, le bénéficiaire devra
reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 4 : le cas échéant, le directeur régional du CNFPT fournira à la préfecture de Mayotte un
exemplaire de toute publication et travaux réalisés, ainsi qu’une copie de tout matériel sonore ou visuel.
Article S: le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le
Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 2 2 AVR. 2010
réfet et par délégation,
le sous/préfet, secrétaire général pour
les affaires économiques et régionales
À.
RE
Frahçois MENGIN LECREULX
21 — Vu la loi n° 2001616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu là loï organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article L.3551.21 du code général des collectivités territoriales, instituant à Mayotte
un fonds de coopération régionale :
Vu l'article L.3551-8 du code général des collectivités territoriales relatif au comité
de gestion du fonds de coopération régionale ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant
Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte :
Vu le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François LS LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour les
affaires économiques et régionales ;
Vu l'arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant Création du comité de gestion du
fonds de coopéralion régionale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes
et des services du ministère de l'outre-mer :
Vu l'arrêté n°2009107 du 27 mars 2009 portant modification de la composition du
comité de gestion du fonds de coopération régionale :
Vu la délibération n° 19/2008/CG du 18 avril 2008 relative à la désignation de la représentation
du conseil général au sein des organisme extérieurs :
Vu la délégation d'autorisation d'engagement n° 4284685 d’un montant de 46600 112.00
€ du 15 janvier 2010 sur le chapitre 123-02 du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
:
Vu l'avis du comité de gestion du fonds de coopération générale de Mayotte
en date du 24 mars 2010;
Arrêté n°2010-262 portant attribution d'une subvention de 24067,48€ au Service d'incendie et de secours de Mayotte “projet de mise en place d'une unité d'intervention sécurité civile à Moroni - formation de 12 personnes et équipement d'un vehicule 4X4 d'intervention”.
22 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales :
ARRETE :
Article 1 : il est attribué, dans le cadre du fonds de coopération régionale de Mayotte, une subvention
de 24 067.48 € au Service d'incendie et de secours de Mayotte (SIS), sur le budget du ministère de
l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : programme 123 article (2 action 7 pour le
projet de coopération avec les Comores intitulés « Projet de mise en place d’une unité
d'intervention sécurité civile - formation de 12 personnes et équipement d'un véhicule 4X4
d'intervention «,
Article 2 : cette subvention sera versée à la Paierie départementale de Mayotte, sur le compte suivant :
Paieric départementale de Mayotte - IEDOM
Code banque: 45 159
Code guichet : 00008
N° compte : 4J030000000-0$ pour le SIS
La subvention sera versée en deux fractions :
"un acompte de 50% à compter de la signature du présent arrêté,
+ le solde de 50% dès réception de tous éléments relatifs à l'achèvement du projet, selon le calendrier
d'exécution.
Article 3: les rapports, pièces comptables et appréciations du directeur du SIS devront être remises,
pour vérification, à la préfecture de Mayotte, secrétariat général pour les affaires économiques et
régionales (SGAER), mission coopération régionale,
En cas de non réalisation de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, le bénéficiaire devra
reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 4 : le cas échéant, le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte fournira à la
préfecture de Mayotte un exemplaire de toute publication et travaux réalisés et une copie de tout
matériel sonore ou visuel,
Article S: le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le
Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent amêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le. 2 A1. EIQ
Pour É Préfet ct par délégation,
le soÿs-préfet, secrétaire général pour
ires économiques et régionales
À
Fr
Ffançois MENGIN LECREULX
23 EE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article L.3551-21 du code général des collectivités tetritoriales, instituant à Mayotte un fonds de
coopération régionale ;
Vu l'article L.3551-8 du code général des collectivités territoriales relatif au comité de gestion du fonds de
coopération régionale ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert
DERACHE, Préfet de Mayotte :
Vu le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de JaNeue aotamant Monsieur François
MENGIN LECREUILX, sous-préfet, secrétaire pénéral pour les affaires économiques et régionales ;
Vu l'arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant création du comité de gestion du fonds de coopération
régionale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des Programmes et des services du
ministère de l'outre-mer;
Vu l'arrêté n°2009107 du 27 mars 2009 portant modification de la composition du comité de gestion du
fonds de coopération régionale ;
Vu la délibération n° 10/2008/CG du 18 aveil 2008 relative à La désignation de la représentation du conseil
général au sein des organisme extérieurs :
Vu la subdélégation d'autorisation d'engagement individualisée du ministère de l'intérieur, de l'outre.
mer et des collectivités territoriales émises le 24 février 2009 :
Vu l'avis du comité de gestion du fonds de coopération générale de Mayotte en date du
24 mars 2010;
Arrêté n°2010-263 portant attribution d'une subvention de 1998.00€à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte – CCI Nosy-Be-Ambilobe dans le cadre de la coopération régionale .
24 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE :
Article 1 : il est attribué, dans le cadre du fonds de coopération régionale, une subvention de 1 998.00 €
à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte sur le budget du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales : programme 123 article 02 action 7 pour le projet de
coopération avec Madagascar ci-après :
« Assistance technique à la CCI de Nosy Be-Ambilobe «
Article 2 : cette subvention sera versée à la Chambre de Commerce ct d'Industrie de Mayotte sur le
compte suivant :
BFC Mayotte agence de Mamoudzou
Code banque:18719
Code guichet : 00091
N° compte : 009133248900 Clé 97
La subvention sera versée en deux fractions :
- un acomple de 50% à compter de la signature du présent arrêté,
- le solde de 50% dès réception de tous éléments relatifs à l'achèvement du projet, selon le calendrier
d'exécution.
Article 3: les pièces comptables, rapports des intervenats ct appréciations des auditeurs devront être
remises, pour vérification de la pertinence de l'assistance fournie, à la préfecture de Mayotte,
secrétariat général pour les affaires économiques et régionales (SGAER), mission coopération
régionale,
En cas de non réalisation de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, la CCI de Mayotte devra
reverser la subvention qui lui a été affectée,
Article 4 : le cas échéant, le président de la CCI de Mayotte fournira à la préfecture de Mayotte un
exemplaire de toute publication réalisée, ainsi qu'une copie de tout matériel sonore ou visuel.
Article 5: le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le
Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 2 2 An 7
Pour l#Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général pour
ÿes économiques et régionales
] FT
Frahcois MENGIN EROREAITN
25 = Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2001692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances
Vu l'article L3551:21 du code général des collectivités territoriales, instituant à Mayotte un fonds de
coopération régionale ;
Vu l'article 1,3551:8 du code général des collectivités territoriales teltif au comité de gestion du fonds de
cooperation régionale ;
Vu le décret du 24 juillet 200) de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert
DERACHE, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la ques nommant Monsieur François
MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour Les aftires économiques et régionales ;
Vu l'arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant création du comité de gestion du fonds de coopération
régionale de Mayotte ;
Vu l'amêté du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2009-107 du 27 mars 2009 portant modification de la composition du comité de gestion du
fonds de coopération régionale ;
Vu la délibération n° 10/2008/CG du 18 avril 2008 relative à la désignation de la représentation du conseil
général au sel des organisme extérieurs ;
Vu la subdélégation d'autorisation d'engagement individualisée du ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer ct des collectivités territoriales émises le 24 février 2009 ;
Vu l'avis du comité de gestion du fonds de coopération générale de Mayotte en date du
24 mars 2010:
Arrêté n°2010-264 portant attribution d'une subvention de 2724.00€ à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte projet -CCI Majunga dans le cadre de la coopération régionale.
26 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE :
Article 1 : il ést attribué, dans le cadre du fonds de coopération régionale, une subvention de 2 724.00 €
4 la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte sur le budget du ministère de l’intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales : programme 123 article 02 action 7 pour le projet de
coopération avec Madagascar ci-après :
« Assistance technique à la CCI de Majunga «
Article 2 : cette subvention sera versée à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte sur le
complé suivant :
BFC Mayotte agence de Mamoudzou
Code banque:18719
Code guichet : 00091
N° compte : 00913324800 Clé 97
La subvention sera versée en deux fractions :
- un acompte de 50% à compter de La signature du présent arrêté,
- Ie solde de 50% dès réception de tous éléments relatifs à l'achèvement du projet, selon le calendrier
d'exécution.
Article 3: les pièces comptables, rapports des intervenants et appréciations des auditeurs devront être
remises, pour vérification de la pertinence de l'assistance fournie, à la préfécture de Mayotte,
secrétariat général pour les affaires économiques et régionales (SGAER), mission coopération
régionale.
En cas de non réalisation de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, la CCI de Mayotte devra
reverser la subvention qui lui à été affectéc.
Article 4 : le cas échéant, le président de la CCI de Mayotte fournira à la préfecture de Mayotte un
exemplaire de tout rapport réalisé et une copie de tout matériel sonore ou visuel,
Article 5: le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le
Trésoricr-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrëlé qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le & 4». "Q
et par délégation,
Le sojls-préfet, secrétaire général pour
res économiques et régionales
1 —
Frlnçois MENGIN LECREULX
27 VU
VU
VU
VU
Vu
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
la loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification de l'ordonnance n° 98.528 du 24
juin 1998 :
l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans ta
collectivité départementale de Mayotte :
le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Hubert DERACHE, préfet de Mayotte :
le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République portant nomination de
Monsilerur François MENGIN LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
l'arrêté n°31/SGA/DDCL/2007 du 20 février 2007 portant organisation du fonctionnement de
la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales :
l'arrêté n°2009-448 du 8 septembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur
François MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
économmiques et régionales de la préfecture de Mayotte :
l'extrait du procès verbal de l'assemblée général désignant Monsieur Michel TAILLEFER
pour représenter la Chambre de Commerce et d'industrie de Mayotte ;
la télécopie en date du 4 décembre 2006 désignant Madame Sophiata SOUFFOU pour
représenter la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Mayotte :
le courrier en date du 13 septembre 2004 de Madame la présidente de l'association pour la
condition féminine ;
la demande d'autorisation d'explottation commerciale concernant le projet de construction
de l'extension du magasin de Mr Bricolage situé dans l'ensemble commercial LUKIDA à
Kawéni, commune de Mamoudzou, présentée par COMABRIC SAS et enregistrée à la
préfecture de Mayotte, Bureau des Affaires Economiques, le 19 avril 2010 :
l'accord du Préfet en date du 15 février 2010 de nommer Monsieur Safdar BALLOU
représentant des grossistes et des importateurs de Mayotte au sein de la CTOACA.
Arrêté n°2010-268 Fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 22 juin 2010 ayant à statuer sur le projet de SAS COMABRIC en vue de la réalisation de l'extension du magasin de Mr BRICOLAGE sur la commune de Mamoudzou
28 ARRETE
Article 1": La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 22 juin 210
Slaluera sur la demande d'autorisation d'exploitation commercisle présentée par COMABRIC SAS en vue de la réalisation de l'extension du magasin de M Bricolage situé dans l'ensemble
commercial LUKIDA à Kawéni, dans la commune de Mamoudzou.
Article 2 : La Commission est présidée par le préfet de Mayotte, qui ne prend pas part au vote.
Elle se compose de sept membres qui peuvent se faire représenter au moyen d'une procuration
écrite, nul ne pouvant détenir plus d'une procuration,
Les sept membres sont :
+ Monsieur Abdourahamane SOILIHI, maire de Mamoudzou, commune d'implantation,
+. Monsieur Assani ALI, conseiller général de Mamoudzou !, centon d'implantation,
+ Monsieur Ahmed SOUFFOU, maire de Koungou, deuxième commune la plus peuplée ce la
collectivité, autre que la commune d'implantation,
+ Monsieur Michel TAILLEFER, représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Mayotte,
* Madame Sophiata SOUFFOU, représentante de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de
Mayotte,
«+ Madame YOUSSOUF SANYA, représentante de l'association pour la condition féminine,
proposée par le bureau de l'association,
+ Monsieur Safdar BALLOU représentant des grossistes et des importateurs, désigné par le
Préfet de Mayotte.
Le directeur des services fiscaux, le directeur régional des douanes et le directeur de l'équipement
assistent aux séances.
Article 3 : Le Secrétaire Général
pour les Affaires Economiques et Régionales est chargé de l'exécution du
prèsent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 22 avril 2010
Le Préfet de Mayotte,
Pour el et par délégation,
Le ire Général pour les
Affaires Économiques et Régionales
D mé }
Frhnçois MENGIN LECREULX
29