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Compte-Rendu - CR 17 12 2014
Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune de Niederhergheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 12 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM, HAUT-RHIN
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014
Le 17 décembre 2014, à 20 heures, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des séances de la Mairie, sous la présidence de M. Gilbert MOSER, Maire.
Date de la convocation : 11 décembre 2014
MEMBRES PRESENTS :
M. Gilbert MOSER, Maire, M. Alain ZEMB, 1” adjoint, Mme Gabrielle RIETSCH, 2° adjoint, M. Benoît GOETSCH, 3°" Adjoint, M. Frédéric BERTHOLD, Mme Stella COUSIN, MM. Albert JORDAN, Gilles MIESCH, Henri BRUNNER, Mmes Céline HALTER, Lucienne DE BORTOLI, Danielle SCHMITT, Alexandra MORALES et
M. Jacques MATHIS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES : M. Arnaud SCHNEIDER
MEMBRES ABSENTS NON EXCUSES : /.
PROCURATIONS : ./.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stella COUSIN
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du procès-verbal du 22 octobre 2014
2) Utilisation des délégations de compétences
3) Co-maîtrise d'ouvrage déléguée CCCHR
4) Transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale » à la CCCHR
5) Droit de préemption urbain
6) Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires
7) Temps de travail - ATSEM
8) Demande de subventions
9) Attribution terrains Berges de l’IlI
10) Animation fête des aînés
11) ONF : Programme des travaux d’exploitation 2015
12) Divers
POINT N°1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 OCTOBRE 2014
Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal du 22 octobre 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 DECEMBRE 2014
POINT N°2 UTILISATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES
Le Maire informe l’assemblée qu’il a utilisé la délégation de compétence que le Conseil Municipal lui a accordée, lors de la séance du 09 avril 2014 en vertu de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il a été décidé que la Commune ne fait pas valoir son droit de préemption pour :
- les parcelles cadastrées Section 48 n°191/182 et194/22 d’une superficie totale de 40a19ca situées rue des Alpes dans la Zone d’Activités.
- les parcelles cadastrées Section 34 n°26, 27, 46/30, 47/30, 48/31, 51/31, Section 36 n° 95/68, 97/68, 138/67, 140/66, 142/68 d’une superficie totale de 1ha65a29ca situées route de Herrlisheim — Secteur Moulin.
POINT N°3 CO-MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE CCCHR
Le Maire explique que, dans le cadre du projet d’agrandissement de la mairie, une solution pour aménager les bureaux pendant la période des travaux doit être trouvée. Avec l’acquisition de l’ancienne banque et vu la proximité du bâtiment avec la mairie, celui-ci s’avère une solution idéale pour transférer l’accueil et le secrétariat de la mairie. Cependant, une mise en conformité est obligatoire. Ces travaux ont été approuvés lors
de la séance du 10 septembre 2014.
La maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’aménagement de la mairie a été confiée à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin lors de la séance du 03 octobre 2012. Le Maire propose de leur confier également la maîtrise d'ouvrage déléguée pour la mise en conformité de l’ancienne banque en raison du lien entre ces deux projets.
Décision : À l’unanimité, solliciter le CCCHR pour la maîtrise d’ouvrage déléguée et la charger d'obtenir les aides financières
POINT N°4 — TRANSFERT DE LA COMPETENCE «PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D’URANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE HAUT-RHIN
La loi n°2014 — 366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoit qu’une communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi (27 mars 2014). La compétence « PLU » devient donc obligatoire pour toutes les communautés de communes.
La loi ALUR dispose également que les plans d’occupation des sols (POS) qui n’ont pas été révisés en PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. Elle prévoit enfin que les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 doivent intégrer les dispositions de la loi ENE (Engagement National pour l'Environnement) dite loi Grenelle IL, modifiées par la loi ALUR avant le 1° janvier 2017. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 DECEMBRE 2014
Les documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin se présentent comme suit :
- 2 communes (Ensisheim et Niederhergheim) disposent d’un PLU conforme aux dispositions de la loi ENE,
- 5 communes (Biltzheim, Meyenheim, Oberentzen, Réguisheim, Niederentzen) ont un PLU approuvé avant l’entrée en vigueur de la loi ENE,
- 1 commune (Munwiller) dispose d’un POS,
- 1 commune (Oberhergheim) soumise au RNU, a engagé l’élaboration d’un PLU.
Compte-tenu de l’état actuel des documents d’urbanisme du territoire, le Conseil de Communauté a décidé par délibération du 9 décembre 2014 d’étendre les compétences de la Communauté de Communes au plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle qu’indiquée à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, afin d’engager un PLU intercommunal.
Ce transfert de compétence s’effectue selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (condition de droit commun pour une modification statutaire de la communauté de communes).
Après notification de la délibération du conseil communautaire, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est ensuite prononcé par
arrêté préfectoral.
À la suite de ce transfert, le Conseil Communautaire pourra décider d’établir un plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur l’ensemble de son périmètre.
I est précisé qu’au titre de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, la compétence en matière de plan local d’urbanisme emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Le titulaire du droit de préemption peut ensuite décider de déléguer son droit conformément à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme.
Enfin, il est également précisé que la prise de compétence emporte la prise en charge par la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin de tous les coûts liés à l’élaboration du PLUi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
et notamment son article 136;
Vu le Code de l'Urbanisme;
Vu les statuts actuels de la communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral n°2013-266-0014 du 23 septembre 2013;
Vu la délibération du conseil communautaire point 10 du 9 décembre 2014 décidant d’étendre les compétences de la Communauté de Communes au plan local d’urbanisme, document d’urbanisme et tenant lieu et carte communale, telle qu’indiquée à l’article
L.5214-16 du CGCT ;
CONSIDERANT l'intérêt d'élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal sur le périmètre de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 DECEMBRE 2014
Après délibération,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
> DÉCIDE de transférer la compétence « Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin.
> DÉCIDE d’acter que les statuts de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin seront modifiés en conséquence.
> AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer les
documents se rapportant au projet concerné.
POINT N°5 DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l'Urbanisme offrent la possibilité aux communes dotées d'un Droit de Préemption Urbain de modifier son champ
d'application.
Le Maire rappelle que par décision du 10 juillet 2008, le Conseil Municipal a institué l'application d'un droit de préemption urbain sur les zones urbaines : UA, UC, UCE UE et UEm, et les zones AU, AUa, AUD, AUc et AUe du Plan Local d'Urbanisme
approuvé le 18 décembre 2006.
Par Délibération du Conseil Municipal du 10 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la révision du P.L.U. entraînant la modification du plan de zonage.
Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le champ d'application du Droit de Préemption Urbain et d'appliquer le D.P.U. à l'ensemble des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) figurant au P.L.U. approuvé.
Le Conseil Municipal,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2008 instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zone urbaines : UA, UC, UCI, UE et UEm, et les zones AU,
AUa, AUb, AUc et AUe.
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 10 septembre 2014 approuvant la révision
du P.L.U.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité,
Décide d'étendre le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) aux secteurs suivants et tels qu'ils figurent au plan de zonage du P.L.U. approuvé annexé à la présente :
- zones et secteurs urbains : UAr, UC, UCr, UCLi, UCLr, UE, UEn, UEs
- zones et secteurs d’urbanisation future : AUa, AUar, AUr, AULTr, AUe, AUes COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 DECEMBRE 2014
Donne délégation au Maire pour exercer le droit de préemption, en tant que besoin, et conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables
en la matière.
Précise que le nouveau périmètre du droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le
département.
Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de P.L.U. conformément à l'article R.123-13 du Code de l'Urbanisme.
Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :
- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est institué le Droit de Préemption Urbain,
- au greffe du même tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi qu'à l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.123-13 du Code de l'Urbanisme.
POINT N°6 FONDS D’AMORCAGE POUR LA REFORME DES RYTHMES
SCOLAIRES
La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a redistribué les heures de cours dans les écoles primaires et maternelles sur quatre jours et demi au lieu de quatre jours.
En date du 8 mai 2014, un décret portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelle et élémentaire à la rentrée de septembre 2014 a été publié au Journal Officiel. Il permet aux communes de regrouper le temps d’activités périscolaire sur une demi-journée. C’est le choix qu’a fait la commune de Niederhergheim.
La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin a donc mis en place des Temps d'Activités Périscolaires le vendredi après-midi en collaboration avec l’Association Imagine et la Commune de Niederhergheim.
Conformément aux engagements gouvernementaux, la loi de finances pour 2014 a prorogé les aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour
l’année 2014/2015.
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune. Le montant fixé par arrêté ministériel du 2 août 2013 a été fixé à 50 euros par élève. Le versement du fonds d’amorçage se fera en deux fois : COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 DECEMBRE 2014
- mi-octobre 2014 sous la forme d’un acompte comptabilisé sur la base des effectifs 2013/2014. Ce premier acompte représente 1700€ pour la commune de
Niederhergheim.
- Solde au deuxième trimestre (avril 2015) prenant en compte les effectifs des écoles du 1° degré sur l’année scolaire 2014/2015.
Il est proposé de verser l’intégralité de la dotation perçue à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition susvisée et autorise le Maire à engager toutes les démarches y afférentes.
POINT N°7 TEMPS DE TRAVAIL - ATSEM
Le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 22 octobre 2014 de maintenir le temps de travail de l’ATSEM à 63,60% du 1” septembre 2014 au 31 août 2015.
Une demande d’avis préalable avait été demandée au Centre de Gestion pour le maintien de la durée de travail pour une année supplémentaire. Cet avis favorable a été enregistré sous le n°M2014.109 en date du 23 octobre 2014.
Le Conseil prend acte de cet enregistrement.
POINT N°8 DEMANDES DE SUBVENTIONS
a) Ecole maternelle
Le Maire soumet la demande de la Directrice de l’Ecole Maternelle qui sollicite une subvention pour une visite du Musée Picasso à Paris pour la classe des « grands ». Ce voyage s’effectuera en une journée aller-retour. Le coût de cette visite est établi comme
suit :
Enfants : 44,60€ x 20 enfants — 892,00€
Adultes : 89,10€ x 5 adultes = 445,50€
Soit un total de : 1337,50€
Décision : A l’unanimité, subvention allouée comme suit :
v”_ 40€ par enfant participant à la visite (max 20)
89,10€ pour l’ATSEM (agent communal)
Ÿ”_ 40,00€ par adulte accompagnateur (max4)
b) Stade de foot
Le Maire soumet la liste des différents travaux établie par le FCN qui sollicite une subvention ou une prise en charge du coût des travaux. Les travaux se détaillent comme
suit :
Terrain d’honneur : Mauvais enracinement, plaques de gazon sont décollées lors des tontes, maladies dues à un été pluvieux à traiter d’urgence.
Coût estimatif des travaux : 1680€ TTC COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 DECEMBRE 2014
Terrain communal : Aucune réfection n’a été faite sur ce terrain depuis sa création en 1998. Le sol est trop compacté et nécessiterait un décompactage et un sablage pour une pousse de gazon plus facile ainsi qu’un traitement contre les mauvaises herbes. Coût estimatif des travaux : 5 000€ TTC
Volets roulants : Suite à des détériorations, les 3 volets roulants vers le stade sont à
changer.
Coût estimatif des travaux : 1 480€ TTC
Décision : À l’unanimité, prise en charge des travaux du terrain communal et subvention de 30% sur le coût réel des travaux et subvention versée sur présentation
des factures
POINT N°9 ATTRIBUTION DE TERRAIN LOTISSEMENT LES BERGES DE
L’ILL
Le Maire informe l’assemblée que 2 candidats ont mis une option d’achat sur des terrains de construction de la tranche 2 du lotissement communal « Les Berges de l’IIl »
et propose de les attribuer. Il s’agit de :
Ÿ_ Lot 29 : Madame Stéphanie EHRHARD et Monsieur Christian MAURANGES Ÿ__ Lot 32 : Madame Emmanuelle VROT
Décision : À l’unanimité, lot 29 attribué avec vente au plus tard le 31 mars 2015 et attribution du lot 32 à surseoir. En attente de complément d'informations
POINT N°10 ANIMATION FETE DES AINES
Le Maire informe que lors de la fête des aînés du 18 janvier 2015, sur notre demande, le Rétro-Band de Turckheim animera le dimanche après-midi.
Le Maire présente Le contrat d’engagement. La prestation s’élève à 350€.
Décision : Approuvé à l’unanimité
POINT N°11 ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION 2015
Le Maire soumet à l’assemblée la proposition du programme des travaux d’exploitation (avec état prévisionnel des coupes) ainsi que le programme des travaux patrimoniaux
pour l’exercice 2015.
Décision : Approuvé à l’unanimité
La séance est close à 21 heures 40
OS COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 DECEMBRE 2014
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champ d'application du Dro dé ban x = du Coneesi Municipal eur l'ensemble des zones uibotes af à'urtariser du PLU approuvé Compte-rendu du Conseil Municipal COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM du 17 DECEMBRE 2014
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