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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
GouRBEvoiE HAUTS-DE-SEINE
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024
Secrétariat Général - BG
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre, le Conseil municipal de Courbevoie dûment convoqué le dix-neuf novembre de l’an deux mille vingt-quatre, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l’Hôtel de Ville
de Courbevoie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacques KOSSOWSKI.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15
et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur Louis BROSSE.
Le secrétaire de séance procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et
37 présents à l’ouverture de cette séance :
Présent Procuration à
Monsieur Jacques KOSSOWSKI X
Madame Marie-Pierre LIMOGE X
Monsieur Michel GEORGET X
Madame Nathaly LEDERMAN jusqu’au dossier n°16 Monsieur Patrick GIMONET à partir du dossier n°17
Monsieur Arash DERAMBARSH X
Madame Laëtitia DEVILLARS à partir du dossier n°3 Madame Sandrine PENEY jusqu’au dossier n°2
Monsieur Patrick GIMONET X
Madame Sandrine PENEY X
Monsieur Hervé de COMPIEGNE X
Madame Charazed DIEBBARI à partir du dossier n°4 Monsieur Khalid AIT OMAR jusqu’au dossier n°3
Monsieur Sébastien BEAUVAL X
Madame Marion JACOB-CHAILLET Monsieur Hervé de COMPIEGNE
Monsieur Khalid AIT OMAR X
Madame Sybille d’ALIGNY X
Monsieur Eric CESARI jusqu’au dossier n°8 Madame Sandrine COHEN-SOLAL à partir du dossier n°9
Madame Catherine MORELLE X
Monsieur Olivier MARMAGNE X
Madame Marie GEROUDET X Soit :
Conseillers municipaux présents : 37
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15
Conseillers municipaux absents, non représentés : 01
Le quorum étant atteint (au moins 27 Conseillers municipaux présents), le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales et APPROUVE les procès-verbaux des séances des 7 et 15 octobre 2024.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Délibération n°2024-2 : SIFUREP - Retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine
Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) a pour missions d’organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d’Ile-de-France, pour le compte des Collectivités qui y sont adhérentes.
La Commune de Carrières-sur-Seine (Département des Yvelines — 15.256 habitants au 1% janvier 2024) avait demandé son
adhésion au SIFUREP, au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires », lors de son Conseil municipal du 22 juin 2020. Son adhésion au Syndicat a définitivement été approuvée par l'arrêté inter-préfectoral du 25 mai 2021.
La Commune de Carrières-sur-Seine a manifesté son souhait de se retirer du Syndicat par délibération en date du 27 novembre 2023. Lors de son Comité syndical du 11 juin 2024, le SIFUREP a délibéré à l’unanimité sur le retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, le retrait d’une Commune d’un Syndicat doit être décidée par des délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des Conseils municipaux de toutes les Communes qui en sont membres.
Ainsi, le SIFUREP doit obtenir l’accord de ses membres à une majorité réunissant soit deux tiers au moins des Conseils
municipaux des Communes du SIFUREP représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des Communes représentant les deux tiers de la population du SIFUREP. Il est, par ailleurs, précisé que si les Communes ne délibèrent pas dans les trois mois suivant la réception de la délibération du SIFUREP, leur silence vaudra refus express de la décision de retrait du Syndicat.
Il est demandé au Conseil d'approuver le retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP.
APPROUVE le retrait de la Commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-3 : Création de la Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National Courbevoie- Charras
Rappel du contexte :
Le secteur Charras - Cœur de Ville s’inscrit dans l’opération de reconquête du centre-ville de Courbevoie, sur laquelle la
Ville de Courbevoie est particulièrement mobilisée, avec une ambition de redynamisation économique et commerciale, d’embellissement paysager et d’amélioration de la liaison vers le quartier d’affaires de La Défense.
Du fait de sa situation au centre de Courbevoie, la restructuration de l’ensemble immobilier Charras et de ses abords apparaît indispensable en raison de :
+ L'état vieillissant, obsolète, voire très dégradé de ses parties communes et privatives,
+ La faible visibilité de la galerie commerciale,
+ L’inadaptabilité de la galerie commerciale aux attentes des usagers et habitants du centre-ville, en raison de sa conception labyrinthique, impropre à une bonne commercialité des lieux, En vertu de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme, les SPLA-IN revêtent la forme d’une société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Les articles L. 327-1 et suivants du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n°2017-257 en date du 28 février 2017, autorisent un des Etablissements publics de l’Etat visés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code de l’urbanisme (tel que Grand Paris Aménagement) à créer avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute action ou opération d'aménagement relevant de la compétence de ses actionnaires.
Dans ce contexte, l’EPT Paris Ouest La Défense, la Ville de Courbevoie et l’Etablissement public Grand Paris Aménagement ont convenu de créer la société publique locale d’aménagement d’intérêt national « Courbevoie-Charras ».
Ils ont également décidé de conclure un pacte d’actionnaires, définissant notamment les règles principales qu’ils s’engagent
à respecter dans le cadre du fonctionnement de cette société, ainsi que les modalités de gouvernance ou d’évolution de la structure et les conditions d’un renforcement du contrôle analogue exercé sur la société par ses actionnaires.
Caractéristiques de la SPLA-IN « Courbevoie-Charras » :
La SPLA-IN prévoit une gouvernance équilibrée entre l’aménageur (GPA, majoritaire à 55 %) et les Collectivités Ville de Courbevoie et l’EPT Paris Ouest La Défense. Elle permet d’associer la Ville comme actionnaire et de l’associer aux instances de la SPLA-IN et au pacte d’actionnaires.
L'objet de la SPLA-IN est de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des Collectivités territoriales ou groupements de Collectivités territoriales actionnaires, des opérations prévues par les articles L. 327-1 et L.327-3 du code de Purbanisme.
Les statuts et le pacte d’actionnaires, tels qu’annexés, prévoient des dispositions favorables aux deux Collectivités :
+ Répartition du capital : EPT POLD actionnaire à 35 % et Ville de Courbevoie actionnaire à 10 % (statuts) ; + Composition du conseil d’administration : 11 administrateurs, dont 3 administrateurs désignés au sein du Conseil de territoire de l’'EPT Paris Ouest La Défense, 2 administrateurs de la Ville de Courbevoie, désignés au sein du Conseil municipal et 6 administrateurs de GPA ;
+ Le Président du conseil d’administration est un représentant de la Ville (statuts) ;
+ Certaines décisions majeures du conseil d’administration sont soumises à une capacité de veto des représentants de la Ville, la liste de ces décisions est définie par les statuts ;
+ Montant du capital : 1.000.000 € pour répondre aux besoins de la société pour les deux premières années.
La vocation de la SPLA-IN est limitée à Courbevoie par le pacte d’actionnaires.
GPA est et demeure le partenaire prépondérant du montage avec l’'EPT POLD et la Ville, en conformité avec son statut. Ceci se traduit par :
+ La majorité irrévocable du capital (55 %) pour GPA, donc des sièges au CA (6 sur 11) ;
+ __ Le Directeur général de la SPLA-IN est un personnel de GPA (pacte) ;
+ Certaines décisions de la société sont soumises à l'information préalable de l'Etat : nomination du DG, approbation des comptes, modifications des statuts, changement dans le capital (pacte) ;
+ Les comptes de la SPLA-IN sont consolidés dans les comptes de GPA, du fait de sa participation majoritaire au capital de la SPLA-IN (statuts) ;
+ Un contrat de prestation de services liera la SPLA-IN à GPA, qui lui fournit son ingénierie administrative, technique et financière pour le pilotage de l’opération d’aménagement, de manière exclusive, facturée sur la base d’une comptabilité analytique, au temps passé, avec une marge de 2 %. En effet, les moyens de la SPLA-IN sont exclusivement mis en œuvre par Grand Paris Aménagement. Il s’agit des moyens humains, matériels, informatiques et bureautiques nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des missions de la SPLA-IN ; + Les autres prestataires sont désignés dans le respect de la commande publique (pacte).
En sus des statuts et du pacte, des dispositions plus précises sur le pilotage opérationnel de l’opération d’aménagement seront insérées dans le traité de concession d'aménagement à conclure entre P'EPT POLD et la SPLA-IN.
En outre, la domiciliation de la SPLA-IN est faite au siège de GPA. En effet, c’est GPA, qui assurera la gestion courante de la société et c’est à l’adresse de domiciliation que sera adressé tout le courrier administratif lié à la société. Il est demandé au Conseil d’approuver les statuts et le pacte d’actionnaires relatifs à la Société Publique Locale d'Aménagement d’Intérêt National dénommée, Courbevoie-Charras dont les projets sont ci-annexés, d’autoriser Monsieur le Maire à les signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents et de désigner les deux administrateurs représentant la
Ville au sein du conseil d'administration de la Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National, dénommée Courbevoie-Charras.
Monsieur de FAY présente Grand Paris Aménagement, qui est un Etablissement public de l’Etat. Il intervient sur toute l’Ile- de-France, sur une centaine d’opérations d’aménagement urbain, avec systématiquement un critère d’intervention, c’est-à- dire être en parfait accord avec les Collectivités territoriales.
Grand Paris Aménagement emploie 300 collaborateurs. Il est en bonne santé financière. Comment ne pas rompre la dynamique du projet ? Comment la Ville peut maîtriser cette opération ? C’est dans ce cadre qu’il
est apparu opportun de constituer une Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National. Il s’agit d’un outil juridique créé en 2017 permettant d’associer l’Etat et des Collectivités, pour mettre en œuvre des projets d’envergure sur le
territoire. Cette structure pourra bénéficier de l’ensemble des expertises de GPA (commerce de proximité, foncier, …).
Marie GEROUDET indique que la constitution en elle-même de la société prendra quelques temps. Mais, cette circonstance ne ralentira pas le processus d’aménagement tel que la Municipalité l’a décidé et travaillé avec les habitants (en ateliers, en balades urbaines et en réunions de concertation). Elle rappelle que le partenaire est l'EPFIF et on voit la transformation quotidienne du centre Charras avec des boutiques qui ouvrent, avant des travaux d’aménagement beaucoup plus profonds. Elle invite tout le monde à un évènement festif le 7 décembre 2024 dans ce nouveau Charras temporaire.
Madame HENNION pose une question sur la vie du projet. Grand Paris Aménagement prendra des participations, aidera la Ville à mener ce projet à bonne fin. Lorsque le projet sera terminé, est-ce-que GPA revendra ses parts ?
Madame TAQUILLAIN relève qu’à travers cette délibération, nous pouvons faire plusieurs constats. La Municipalité a échoué sur Charras. Le véhicule juridique de la SEMOP, proposé en 2022, n’a pas fonctionné, faute de trouver des opérateurs économiques privés. Le groupe d’opposition s’était joint au vote favorable de la création de la SEMOP, mais il avait émis des réserves sur la temporalité : en pleine crise économique.Elle souhaite avoir les raisons de cet échec. Des études avaient
été réalisées ; elle souhaite leur communication.
Elle souligne que la Municipalité se précipite à l’approche des élections municipales, en choisissant une nouvelle structure juridique, 100 % public, en créant une Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National, dans laquelle la Ville donne les clés du camion à un nouvel opérateur qui est Grand Paris Aménagement, qui sera majoritaire de la société et la Commune ne conservera que 10 % du capital. Quel est le projet pour trouver des investisseurs ? Comment la société fonctionnera-t-elle ? Pourquoi avoir choisi Grand Paris Aménagement comme aménageur ? Pourquoi ne pas avoir mis en
concurrence des aménageurs ? Et, pourquoi pas Citallios qui est l’aménageur des Hauts-de-Seine ? Le périmètre reste le même que celui de la SEMOP. La valorisation foncière de l’école Saint-Exupéry, c’est-à-dire sa
destruction est présente pour réaliser un immeuble de 10 étages. Pourtant, le Maire avait déclaré, il y a quelques mois dans le Courbevoie Mag, que l’école ne sera pas fermée. Elle précise que le sujet n’est pas que le centre commercial ; c’est un grand projet d’aménagement. La Ville est propriétaire de la piscine, de la patinoire, du bowling, de 15.000 m? qui sont vides depuis 2019 (l’ancien parking et l’ancien marché). Enfin, elle se demande si la consultation a eu lieu. Est-ce-que Mercure, Carrefour, les copropriétaires du Zodiaque, des Poissons, ont eu leur mot à dire. Est-ce-qu’ils ont été consultés ? Est-ce-que
tous les acteurs de Charras ont été mis autour d’une table pour avancer sur le projet d’aménagement ?
En résumé, elle a le sentiment que la Municipalité fait un chèque en blanc avec la création de cette nouvelle société où Courbevoie perd la main totalement dans le projet d'aménagement. De nouvelles études seront dépensées aux frais des
courbevoisiens, pour présenter un projet lors des prochaines élections municipales. Charras, c’est 35 ans d’échec.
Monsieur STUDNIA indique que le groupe d’opposition poursuit les mêmes objectifs que ceux de la Municipalité, à savoir pouvoir sortir un projet d'aménagement nécessaire pour la Ville. C’est pour cette raison qu’il a voté la délibération sur la
création de la SEMOP, avec l’idée d’avancer conjointement. En effet, il faut un consensus pour mener un sujet aussi important, qui enjambe les changements découlant des élections, les éventuels changements électoraux.
Nous avons un sérieux problème de méthode et derrière, des problèmes de droit, des problèmes de chiffres, des problèmes de contenu, des problèmes techniques qui sont sans réponse. On se retrouve avec une présentation d’une délibération. Les questions n’ont pas pu être traitées lors de la commission. 11 y a trois grandes catégories de questions.
Les conditions financières actuelles ne permettent pas la réalisation du projet tel qu’il avait été imaginé auparavant. On le savait dès le lancement de la consultation. C’est pour cette raison que le groupe d’opposition était réticent sur la consultation telle qu’elle avait été montée, avec toutes les incertitudes et les risques qu’elle comportait. Aujourd’hui, le coût du projet n’a sûrement pas baissé. La fourchette basse de l’évaluation était autour d’une centaine de millions d’euros. Dans cette délibération, on voit qu’il y a un capital social qui est prévu pour la SPL, s’élevant à un million. D’où viendront les 99 ME ou les 199 ME ? Comment peut-on se lancer dans un projet avec un cadre juridique aussi solide, sans avoir une vision d'ensemble sur l’équation financière ? Nulle part, dans la vie professionnelle, dans la vie personnelle, on se lance dans le
capital d’une société, sans avoir un minimum de chiffres. Délibération n°2024-4 : Modification de périmètres scolaires
La Ville compte actuellement 35 écoles publiques : 19 écoles maternelles, 12 écoles élémentaires, 4 écoles primaires et 1
école européenne.
A la suite de la baisse démographique importante (moins 1.000 élèves depuis 2020), la Ville a décidé de procéder à des regroupements d'élèves sur des écoles voisines et disposant de salles de classes disponibles. En effet, 40 classes ont été
fermées par l’Education nationale en 10 ans, ce qui a libéré de nombreux locaux.
Une modification de périmètres scolaires est nécessaire, afin de rattacher les voies de l’école André Malraux aux écoles de secteur à savoir, Jean de La Fontaine, Rouget de Liste et Guynemer, qui pourront ainsi revenir à leur capacité d’accueil
initiale. Pour faciliter la compréhension des familles et le maintien des groupes d’élèves vers un seul établissement, les nouveaux périmètres scolaires élémentaires sont calqués sur les périmètres scolaires maternelles des écoles voisines Mozart,
Saint-Exupéry et Jules Verne. Ainsi, les élèves de ces écoles maternelles évolueront vers les écoles élémentaires concernées
par les nouveaux périmètres scolaires.
Il est demandé au Conseil d’approuver la modification des périmètres scolaires des écoles élémentaires Guynemer, Rouget de Lisle et Jean de La Fontaine, comprenant le rattachement des voies de l’école André Malraux, qui prendra effet au 1°
janvier 2025 (pour les futurs élèves et nouveaux courbevoisiens).
Madame LEDERMAN souligne que le Département des Hauts-de-Seine a perdu 18.000 élèves dans le premier degré en
moins de 7 ans. La Ville de Courbevoie, en particulier, a quant à elle perdu 1.000 élèves. Nous suivons de très prêt cette chute d'effectifs scolaires, rentrée après rentrée et tout au long de chaque année. En fin d’année scolaire 2023-2024, nous avons à nouveau observé une baisse significative des effectifs et eu confirmation des services de l’Education nationale de leur décision de fermer de nouvelles classes dans notre Commune, conséquence logique au regard du contexte. Les travaux devant démarrer prochainement pour la construction de l’école Malraux provisoire, nous avons alors étudié s’il était envisageable de répartir les élèves temporairement dans les écoles voisines et éviter cette construction controversée au regard de la nouvelle baisse des effectifs et de l’augmentation de l’espace disponible dans ces écoles. Cette hypothèse avait
déjà été envisagée il y a deux ans et avait été écartée à l’époque.
Aujourd’hui, l’évolution de la situation démographique globale imposait de la reconsidérer. L’étude réalisée a montré que c'était dorénavant possible, en rénovant les salles de classe vides dans deux écoles et pour la troisième école, en rénovant entièrement un bâtiment voisin, en l’occurrence, le VAL Perrault. En effet, Rouget de Lisle comprenait 16 classes en 2015 ; elle en compte 13 aujourd’hui. Jean de La Fontaine, 12 en 2020 contre 9 aujourd’hui. Quant au VAL Perrault, il s’agit d’une ancienne école, transformée il y a quelques années en accueil de loisirs pour les maternelles, qu’il est possible de transformer
à nouveau en école. L'ensemble de ces rénovations permet de mettre à disposition de l’Education nationale un total de 13 salles de classe, dans trois écoles, pour une école Malraux comptant aujourd’hui 11 classes. Cette étude a également montré que l’impact sur les élèves était raisonnable, puisqu’aucun élève ne ferait plus de 850 mètres pour se rendre dans sa future école. Quant aux sections CHAM et les sections arabes pour lesquelles nous sommes tous très attachés, nous avons proposé à l'Education nationale de les maintenir à Courbevoie dans une quatrième école, en l’occurrence
Marcel Achard où des salles de classe sont également disponibles.
Pour aller plus loin, nous avons étudié la reconstruction définitive de l’école Malraux. Celle-ci devait comprendre, lors du démarrage du projet, 15 classes, puis 14, puis 13, puis 12, au fur et à mesure de l’avancement du projet et de la baisse des effectifs scolaires. L'école Malraux, aujourd’hui, comprend 11 classes ; elle en comptait 15 en 2010. Qui sait combien de
classes aurait réellement compté Malraux d’ici la fin des travaux dans trois ou quatre ans ? La baisse prévisionnelle pour les prochaines années est en tout cas une certitude, au regard du nombre d’élèves qui diminue drastiquement dans les écoles maternelles sur toute la Commune. Il n’y a qu’à regarder l’école maternelle voisine ; l’école Mozart comprend aujourd’hui trois classes pour 71 élèves, là où il y avait 120 élèves et 5 classes il y a six ans. Les effectifs étant en baisse dans toutes les écoles, nous avons décidé de ne pas reconstruire l’école Malraux et de répartir les élèves de cette école dans les écoles voisines, afin de pérenniser ces dernières. Un investissement conséquent est envisagé non seulement pour rénover les salles de classe des écoles Rouget de Lisle, Jean de La Fontaine et Marcel Achard et pour la rénovation du bâtiment VAL Perrault à l’intérieur comme à l’extérieur.
Et, nous avons aussi prévu d’y intégrer une amélioration notable de l’entrée de l’école Guynemer et de la voirie, pour sécuriser l'entrée et la sortie des élèves et de leurs familles avant la rentrée 2025. Tout ceci nous conduit donc à proposer de répartir les périmètres scolaires sur les écoles Rouget de Lisle, Guynemer et Jean de La Fontaine dès la rentrée prochaine.
Madame HENNION indique qu’il est compréhensible que les parents se soient émus de cette décision. Le fait de mettre face à face la suppression de l’école Malraux et l’école européenne est anormal. La Ville doit être fière d’avoir cette école
européenne (comme deux autres Villes en France, Strasbourg et Lille). Cette école permet de donner du rayonnement à la
Ville.
Les effectifs baissent à Courbevoie. C’est un phénomène plus large. Il faut pouvoir remettre à plat l’ensemble de la carte
scolaire de la Ville. Est-ce-qu’il existe un plan plus global à proposer aux parents et aux enseignants ?
Madame LEDERMAN répond que la carte scolaire doit être regardée dans sa globalité. Il est prévu de réunir prochainement les parties prenantes pour étudier les différentes hypothèses et échanger sur la carte scolaire dans les prochaines années. Mis à
ID drouot Immat. CT Marque MIC Crit'air | Energie | Km si Service
1745651| 324ESG 92 / Citrôen Jumper |28/12/2005 4 GO 2500€ | E.vert
1766218| AC481CP / | FiatBenne strada |24/07/2009 3 GO |24506 | 1500€ | E.vert
1766219| 367EHZ92 |ok]| Citroenberlingo |21/01/2005 3 ES 51667 | 1200€ | Sport
1766221] AB221AP / Fiat ducato 04/06/2009 3 GO |66273| 2000€ | Voirie
1766222] AG204EZ ok Fiat doblo 03/10/2007 3 GO |69143| 1200€ | Sport
1766226 Elévateur / Electrique 3000€ | Garage
1804299| 971EQQ 92 / | Remorque kiosque 4000€ | Atelier
1804301 | 138 lots Socles | / Lot de 10 : 400€ 5500€ | Voirie
Ilest demandé au Conseil d’approuver la vente de ces véhicules.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des véhicules mentionnés dans le rapport annexé à la présente délibération, dont les enchères auront été déclarées fructueuses sur la plateforme Drouot et dont le montant est supérieur à
4.600 €.
PRECISE que les ventes situées sous le seuil de 4.600 € relèvent de la délégation du Maire, conformément à la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22-10° du code général des collectivités
territoriales.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-6 à : Point-Justice de Courbevoie — Partenariat avec | ADIL 92
L'ADIL 92 est une antenne départementale de l’Agence Nationale pour lInformation sur le Logement (ANIL),
conventionnée par le Ministère en charge du logement. Ses missions consistent à renseigner tout particulier (locataire, propriétaire occupant, propriétaire bailleur, accédant à la propriété...) ou professionnel, sur toutes les questions relatives à l'habitat et au logement dans les aspects juridiques, financiers et fiscaux. Les conseillers de l’ADIL apportent une information
et un conseil adapté, notamment aux publics fragilisés.
Des permanences sont assurées le premier lundi de chaque mois au Point-Justice de la Ville par des juristes formés sur les
différentes thématiques. En 2023, ADIL 92 y a délivré 56 consultations.
Le 11 juin 2018, le Conseil a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 92) pour la tenue de permanences au Point-Justice de Courbevoie. Un avenant signé en date du 12 avril 2022 a permis de renouveler le partenariat entre la Ville et lADIL 92 jusqu’au 31
janvier 2025.
Il est opportun de poursuivre le partenariat avec cette association via une convention pour une durée d’un an renouvelable
pour une même période par tacite reconduction, sans excéder une durée maximale de trois ans.
En contrepartie de ses permanences, la Ville versera annuellement à l’ADIL 92 une participation de 2.000 €.
Ilest demandé au Conseil :
- d'approuver le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville et l’ADIL 92,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville et l’ Association Départementale d’Information
sur le Logement (ADIL 92).
11 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les
exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-8 : Tarif de prise en charge des personnes interpellées en situation d’ivresse publique et manifeste
Les agents de la police municipale sont requis ou amenés à interpeller des personnes en situation d’ivresse publique et manifeste. Elle se caractérise notamment par la tenue de propos incohérents, des difficultés à se mouvoir sur la voie publique,
une attitude nerveuse, qui peuvent générer des troubles à la tranquillité publique.
Chaque intervention génère un coût pour la Collectivité, dans la mesure où la prise en charge nécessite la mobilisation de moyens humains et matériels. Cela représente, en moyenne, un équipage constitué de trois agents, pour une durée pouvant aller de deux à trois heures et génère également l’immobilisation d’un véhicule. Par ailleurs, il convient de préciser que le temps consacré à l’interpellation ne permet pas à la police municipale d’assurer correctement ses missions de prévention et
de sécurisation sur le territoire de la Commune.
L'article L. 3341-1 du code de la santé publique permet désormais la possibilité de facturer les frais engagés dans le cadre de
la prise en charge de ce type d’intervention.
ILest proposé de créer un tarif comme suit :
Forfait d’intervention (2 heures) : 250 €.
Au-delà cette durée, chaque heure supplémentaire sera facturée (toute heure commencée est due) :
- par agent : 30€;
- par véhicule : 35 €.
Il est demandé au Conseil d’approuver le tarif de prise en charge des personnes interpellées en situation d’ivresse publique
et manifeste.
APPROUVE le tarif de prise en charge des personnes interpellées en situation d’ivresse publique et manifeste, comme suit :
Forfait d’intervention (2 heures) : 250 €.
Au-delà cette durée, chaque heure supplémentaire sera facturée (toute heure commencée est due) :
- par agent : 30€;
- par véhicule : 35 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-9 : Tarifs du stationnement sur voirie et du FPS
La dépénalisation du stationnement payant issue de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 impose aux Collectivités de gérer depuis le 1° janvier 2018, le recouvrement
et la gestion des amendes et des contentieux.
Aussi, le Conseil municipal a délibéré le 4 décembre 2023 sur les tarifs du stationnement payant sur voirie et sur la dépénalisation du stationnement payant en fixant les tarifs du forfait de post-stationnement (FPS) à compter du 1“ janvier
2024.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil de fixer une nouvelle tarification concernant le stationnement payant sur voirie et le
FPS à compter du 1° janvier 2025.
Ilest demandé au Conseil d'approuver ces tarifs applicables à compter du 1° janvier 2025.
Madame HENNION demande que SAGS ait des informations claires sur son site internet et notamment concernant les véhicules électriques. Il existe des contradictions : sur la voirie, le stationnement est gratuit et les véhicules électriques doivent
payer.
13 Véhicule appartenant à une Collectivité territoriale, Gratuit Gratuit
un Etablissement public ou une Institution étatique
Véhicule 100 % électrique Gratuit Gratuit
APPROUVE une décomposition du temps de stationnement sur voirie par pas de 0,10 € au-delà des 20 premières minutes et proportionnellement aux différentes tranches mentionnées ci-dessus.
FIXE les tarifs du forfait de post-stationnement (FPS) à 35 € pour les zones résidentielles et pour les zones hypercentres et les emplacements « arrêts minutes ».
PRECISE :
- Le montant du FPS sera réduit de la somme déjà acquittée à l’horodateur en cas de dépassement de la durée de stationnement.
- Les tarifs mensuels et journaliers de stationnement sur voirie des agents travaillant pour une Administration rendant un service public sur le territoire de Courbevoie sont valables uniquement dans le quartier du lieu de travail et uniquement dans les zones de stationnement résidentiel. Un macaron d’identification devra être retiré auprès de la Société d’ Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS).
- Les véhicules professionnels de transport de marchandises pour les commerçants des marchés aux comestibles seront
identifiés avec un macaron spécifique et la gratuité n’est valable uniquement que les jours de marchés aux horaires indiqués par arrêtés municipaux.
- Une gratuité sera accordée pour le stationnement des véhicules appartenant à une Collectivité territoriale, un Etablissement public ou une Institution étatique et identifiés comme appartenant à ceux-ci (sérigraphiés) et/ou sur présentation d’un justificatif de son appartenance à ceux-ci, ainsi que pour les véhicules 100 % électriques.
- Selon la législation en vigueur, le stationnement sera gratuit pour les porteurs de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) « stationnement personnes handicapées » dans la limite de 7 jours consécutifs en application du régime du stationnement abusif fixé à l’article R. 417-12 du code de la route.
- Une gratuité sera accordée aux sociétés travaillant pour le compte de la Ville dans le cadre d’une intervention technique.
Délibération adoptée par 44 pour et 8 contre (groupe « Ensemble, agissons pour Courbevoie »)
Délibération n°2024-10 : Charte d’engagement contre le gaspillage alimentaire dans les EHPAD
En France, les pertes et gaspillages alimentaires représentent 10 millions de tonnes de nourriture jetés chaque année, soit 20 % de la production, soit 150 kg d’aliments par personne et par an. Le coût financier pour la filière Alimentation est estimée à 16 Md€.
Ces « déchets » représentent la consommation inutile de ressources naturelles (terres agricoles, eau) et des émissions de gaz à effet de serre évitables. Celles-ci sont évaluées par l'ADEME à 3 % des émissions de GES nationales, soit l'équivalent de
15 millions de tonnes de CO2. De plus, le traitement de ces déchets représente un coût, qui pourrait être réduit ou évité.
Parallèlement, selon le dernier rapport annuel du Secours Catholique, 8 millions de personnes recourent en France à l’aide alimentaire.
Depuis 2015, plusieurs lois mettent en œuvre des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire, au nombre desquelles la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire du 11 février 2016.
Consciente des enjeux liés à la préservation des ressources et la nécessité de s’impliquer pour les générations futures, la Ville a contribué activement à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2016, texte de référence en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Par ailleurs, lors du Conseil municipal du 9 décembre 2020, la Ville a souhaité renforcer son engagement sur cette thématique
en adoptant une charte d'engagement à destination des supermarchés présents sur son territoire. En 2022, selon les mêmes modalités, la restauration hospitalière s’est à son tour engagée, tout comme la restauration scolaire en 2023, et les métiers de bouche en 2024. Tous ces secteurs d’activités n’ont pas besoin des mêmes réponses. Effectivement, on gaspille peu dans les EHPAD. On peut stimuler intellectuellement les résidents des EHPAD par le tri des déchets alimentaires.
La lutte contre le gaspillage alimentaire peut rassembler, au-delà des appartenances politiques. Les invectives n’ont pas leur place.
Il souligne que Courbevoie a été reconnue comme Ville verte et durable par les Nations Unies. Le travail de la Commune est salué par la FAO, les associations caritatives, les bénévoles. 400.000 repas ont été sauvés par Courbevoie, chiffre constaté par les Nations Unies.
Madame SY-CHOLET indique qu’au 1° janvier 2025, 100 % des écoles seront dotées d’une table de tri connectée.
Madame TAQUILLAIN précise que le groupe d’opposition vote pour cette délibération, qu’il partage cette œuvre utile, ses valeurs.
Monsieur le Maire souligne qu’à Courbevoie, personne ne peut avoir faim.
APPROUVE la charte d’engagement pour la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les EHPAD (cf: annexe n°3).
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-11 : Rapport de développement durable
L'année 2023 a été particulièrement marquée par des phénomènes météorologiques violents, avec ses 15 tempêtes et ses 14
inondations recensées, notamment dans le nord et en Ile-de-France. Si la globalité de ces enjeux dépasse le cadre strict de la Ville, la responsabilité, à l’échelle de la Commune, est de promouvoir et de mettre en œuvre des pratiques environnementales durables, dans l’intérêt des générations futures.
Ainsi, en 2023, la municipalité et les conseils de quartier ont permis à deux forêts urbaines de prendre racines. La rénovation
du parc de Bécon a avancé à bon rythme. L’écoquartier Village Delage accueille peu à peu ses nouveaux habitants.
Par ailleurs, notre territoire a traversé avec résilience une crise énergétique sans précédent, en développant un chauffage urbain moins carboné, en rénovant des bâtiments communaux, des écoles et des gymnases, en optimisant l’éclairage public par des équipements à Led,.…
Enfin, les plus jeunes courbevoisiens sont les « premiers de cordée » des démarches écoresponsables de la Ville, au travers d'initiatives, telles que la poursuite de l'installation de tables de tri dans les cantines, afin de sensibiliser les écoliers aux dérives du gaspillage alimentaire, la tenue d’ateliers pédagogiques sur une alimentation saine et durable, …
Conformément aux dispositions de l’article D. 2311-15 du code général des collectivités territoriales, il est présenté au
Conseil le rapport de la Ville sur sa situation en matière de développement durable pour l’année 2023, intéressant le fonctionnement de la Collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport présente un bilan de la Ville en matière de développement durable sur l’année 2023, mettant en exergue les thématiques suivantes :
- Cadre de vie et bien-être des courbevoisiens ;
- Solidarité et cohésion sociale ;
- Vie associative, démocratie locale : des engagements à impact ;
- Sensibilisation et actions des jeunes ;
- Le développement durable relayé par la culture ;
- Une Ville pilote et exemplaire en matière de transition énergétique ;
- Une restauration collective engagée vers une alimentation plus durable ;
- La prévention des risques sanitaires et environnementaux ;
- Courbevoie, un employeur engagé en faveur du développement durable ;
- Des services supports sensibilisés au développement durable.
Ilest demandé au Conseil de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation de la Ville en matière de développement durable pour l’année 2023.
17 ILest, par ailleurs, proposé d’établir des tarifs d’utilisation de ces locaux, qui s’inspirent, dans leur méthodologie de fixation,
des tarifs déjà applicables à l’ensemble des salles municipales :
- Forfait de 2 heures : 30 € (courbevoisiens) / 40 € (non-courbevoisiens) ; - Forfait de 3 heures : 45 € (courbevoisiens) / 60 € (non-courbevoisiens) ; - Forfait de 4 heures : 60 € (courbevoisiens) / 80 € (non-courbevoisiens) ; - Forfait de 5 heures : 75 € (courbevoisiens) / 100 € (non-courbevoisiens) ;
- Forfait de 6 heures : 90 € (courbevoisiens) / 120 € (non-courbevoisiens) ; - Heure supplémentaire : 25 € (courbevoisiens) / 35 € (non-courbevoisiens) ; - Montant de la caution : 150 €
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la nouvelle dénomination de l’Espace Daudet : Espace Daudet Bécon Seine,
- d'approuver les tarifs de mise à disposition des locaux de l'Espace Daudet.
Madame FRATELLIA pose la question du devenir du bâtiment principal de l’école Daudet.
Madame d’ALIGNY répond que des études sont en cours pour la réhabilitation de ce lieu.
APPROUVE la dénomination de l’Espace Daudet, sis 2 rue Fallet à Courbevoie : Espace Daudet Bécon Seine.
APPROUVE les tarifs de mise à disposition des locaux de l’Espace Daudet, applicables à compter du 1% décembre 2024 :
- Forfait de 2 heures : 30 € (courbevoisiens) / 40 € (non-courbevoisiens) ; - Forfait de 3 heures : 45 € (courbevoisiens) / 60 € (non-courbevoisiens) ; - Forfait de 4 heures : 60 € (courbevoisiens) / 80 € (non-courbevoisiens) ; - Forfait de 5 heures : 75 € (courbevoisiens) / 100 € (non-courbevoisiens) ; - Forfait de 6 heures : 90 € (courbevoisiens) / 120 € (non-courbevoisiens) ; - Heure supplémentaire : 25 € (courbevoisiens) / 35 € (non-courbevoisiens).
- Montant de la caution : 150 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-13 : Rapports d’activité des EPCI
En application de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l'Etablissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’Etablissement.
La Ville adhère directement aux EPCI suivants :
- Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), - Agence Métropolitaine des Déchets Ménagers (SYCTOM),
- Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), - Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC).
Il est demandé au Conseil de prendre acte de la communication des rapports 2023 retraçant l’activité du SIFUREP, du SYCTOM, du SIGEIF et du SIPPEREC, accompagnés des comptes administratifs arrêtés par les organes délibérants de ces
Etablissements.
PREND ACTE de la communication des rapports 2023 retraçant l’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne (SIFUREP), de l Agence Métropolitaine des Déchets Ménagers (SYCTOM), du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) et du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), accompagnés de leurs comptes administratifs.
Pas de vote
19 - d'approuver la création d’une nouvelle catégorie de bien amortissable — 21352 — Aménagement des constructions bâtiments privés, dont la durée d’amortissement est fixée à 20 ans,
- d'approuver les subventions de fonctionnement aux associations proposées,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs aux attributions de subventions.
Monsieur STUDNIA relève trois points dans cette délibération : l'écriture sur Charras, l'écriture concernant la souscription au capital de la nouvelle société et les écritures sur les emprunts.
Concernant Charras, les loyers représentent 400 KE, les charges de copropriété 700 K€. En regardant les chiffres, on prend conscience de l’ampleur du problème. En matière de gestion immobilière, les charges de copropriété ne sont pas équilibrées par les loyers ; elles sont équilibrées par les provisions pour charges payées par les locataires (entre 10 % et 20 % duprincipal). Ce déséquilibre montre bien le coût de gestion, l’absence de locations, les coûts induits par la vétusté et l’ensemble des problématiques qu’il faut traiter. Le budget prend acte de la souscription au capital de la nouvelle société. Le réaménagement de la dette porte sur environ 7,5 ME. En réalité, il est inscrit le double de crédits (15 M€). Cela laisserait penser que la dette serait augmentée.
Les projets d’investissements sont décalés pour faire des économies.
Monsieur GIMONET précise que le réaménagement de la dette porte sur 7,7 ME. Une double écriture a été passée. Mais, c’est la même opération. En effet, en comptabilité publique, le solde des emprunts doit d’abord être constaté. Et, le nouvel emprunt est ensuite constaté. La gestion de la dette est strictement conforme au budget.
S'agissant de la SPLA-IN, l'inscription de 100 K€, qui a été validée par la délibération de création de la société, représente la souscription de 10 % à son capital social.
Au niveau de la gestion du centre commercial, il avait été inscrit à titre provisionnel au budget primitif une estimation des loyers, alors que la Ville n’était pas encore propriétaire des cellules commerciales via P'EPFIF. La vision étant désormais aujourd’hui plus claire, un ajustement des sommes a ainsi été opéré.
Madame TAQUILLAIN relève un retard pris dans les programmes d’investissements. On constate les écarts entre les annonces et la réalité. Le montant de l’axe Gambetta, initialement à 23 ME, tombe à 11 ME. Est-ce-que le réaménagement
de l’avenue Gambetta s’effectuera dans sa totalité, car la construction du collège provisoire ne se réalisera pas ? Pourquoi avoir inscrit 14 ME pour le parc de Bécon et seulement 7 M€ de crédits de paiement ? Il manque 5 ME pour financer Les Fauvelles, près de 19 ME pour financer Delage. Tous les investissements prennent du retard.
Monsieur GIMONET répond que la Ville dispose d’autorisations de programmes, qui sont pluriannuelles. Elles visent une perspective qui va bien au-delà du mandat.
S'agissant de l’axe Gambetta, nous sommes sur un programme qui a démarré il y a un certain nombre d’années, avec en particulier le réaménagement du parc Freudenstadt. Et, le réaménagement continue de se dérouler selon le programme défini. Concernant le parc de Bécon, il s’agit d’un programme pluriannuel, qui suit son cours.
Le centre horticole est un projet qui a nécessité des décisions pour la mise à disposition du terrain de la Région. Delage induit des procédures qui sont longues pour engager les projets.
Madame RIVIERE rappelle que les serres municipales devaient déménager rue de Colombes.
Monsieur de COMPIEGNE précise que les serres déménageront lorsque sera construit le centre horticole.
Monsieur ELIE interroge sur le vote d’une subvention de 29.000 € à l’association Courbevoie Natation. Dans un courrier du 8 octobre 2024 que la Ville a adressé au Préfet, il est indiqué au sujet de Courbevoie Natation que l’association s’étant créée
début août, il est apparu opportun d’attendre qu’elle procède au moins à deux mois d’activités pour dresser un premier bilan, afin que le Conseil municipal puisse lui octroyer une quelconque subvention. Ce bilan n’est pas annexé à la délibération. De manière générale, quelles sont les règles d’attribution de subventions à de nouvelles associations ? À cause de la non- reconduction de la convention avec le SFOC, il y a un départ de Courbevoie des nageurs compétiteurs. Tous les espoirs et jeunes à fort potentiel sont partis. Un licenciement d’une personne et des démissions ont entraîné des frais sociaux à hauteur
de 29.000 € pour le SFOC. C’est l’ancienne direction du SFOC qui est responsable des dettes actuelles, de sa condamnation par le Conseil des Prud’hommes à 109.000 €.
Monsieur AIT OMAR précise que le bilan de Courbevoie Natation mentionne un très bon début : 289 adhérents (groupes jeunes, loisirs, …). L'héritage « terre de jeux 2024 » se poursuit avec la création d’une section de water-polo. Il y a 11 coachs diplômés. L'objectif est de soutenir le développement de nouvelles pratiques sportives et de répondre aux attentes de la population. S'agissant des athlètes de haut niveau, il était regrettable que certains ne représentaient pas Courbevoie en ayant pris une autre licence dans un autre club.
21 Dépenses d'investissement
Crédits ouverts en
2024
(BP+BS+RAR+DM)
Montant
autorisé avant le
vote du BP 2025
20 - Immobilisations incorporelles 4376411,37 1 094 102,84
204 - Subventions d'équipements versées 4 069 519,95 1017 379,99
21 - Immobilisations corporelles 36 162 444,72 9040 611,18
23 - Immobilisations en cours 22 468 051,63 5 617 012,91
Total des dépenses d'équipement 67 076 427,67 16 769 106,92
10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont FCTVA) 1 246 938,00 311 734,50
165 - Dépôts et cautionnements 40 000,00 10 000,00
27 - Autres immobilisations financières 150 000,00 37 500,00
Total des dépenses d'investissement hors 68 513 365,67 17 128 341,42
dette
Monsieur STUDNIA relève une modification du calendrier budgétaire de la Ville. Pendant longtemps, il avait été expliqué qu’il était impératif de préparer le budget de l’année N+1 pendant l’été, pour avoir un débat des orientations budgétaires en octobre et un vote du budget au mois de décembre. Ce calendrier a beaucoup de sens d’une manière générale, car il regroupe un certain nombre de décisions, en ayant connaissance des dispositions de la loi de finances. Il est dommage d’avoir attendu le dernier budget de la mandature pour ce fonctionnement.
La Ville continuera de fonctionner grâce à la reconduction des crédits de fonctionnement. Sur la politique des investissements, des éléments sont oubliés. Il y a un certain nombre de renoncements.
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget principal 2025 de la Ville, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de lPexercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
AFFECTE les crédits 2025 selon la répartition suivante :
Crédits ouverts en Montant
Dépenses d'investissement 2024 autorisé avant le
(BP+BS+RAR+DM) |vote du BP 2025
20 - Immobilisations incorporelles 4376411,37 1 094 102,84
204 - Subventions d'équipements versées 4 069 519,95
36 162 444,72
22 468 051,63
67 076 427,67
1017 379,99
9040 611,18
5617 012,91
16 769 106,92
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont FCTVA) 1 246 938,00 311 734,50
165 - Dépôts et cautionnements 40 000,00 10 000,00
27 - Autres immobilisations financières 150 000,00 37 500,00
Total des dépenses d'investissement hors S. dette 68 513 365,67 17 128 341,42
Délibération adoptée par 44 pour et 8 contre (groupe « Ensemble, agissons pour Courbevoie »)
23 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces attributions de subventions.
Délibération adoptée par 52 pour
Etant précisé que ne participent pas au vote pour l'association suivante : Club Olympique de Courbevoie : Monsieur le
Maire et Monsieur AIT OMAR.
Délibération n°2024-17 : Dénomination d’un arrêt de bus de la ligne 277 « Collège Georges Seurat »
Dans le cadre de l’offre de transport en commun sur le territoire de la Ville, Ile-de-France Mobilités va mettre en service fin
2024/début 2025 la nouvelle ligne de bus 277 partant du Faubourg de l’Arche jusqu’à Asnières. Cette ligne traversera donc
Courbevoie d’ouest en est.
Dans ce cadre, un nouvel arrêt doit être créé rue des Fauvelles et Ile-de-France Mobilités propose de dénommer celui-ci
« Collège Georges Seurat ».
Il est demandé au Conseil d'approuver ce changement de dénomination.
Madame TAQUILLAIN souligne que c’est une bonne nouvelle pour enfin décloisonner le quartier du Faubourg de l’Arche.
Elle pose la question du réaménagement de la rue Gaultier, pour mieux relier le quartier au centre-ville.
Monsieur de COMPIEGNE répond qu’il ny a pas actuellement de projet pour la rue Gaultier, qui est, par ailleurs, une voie
départementale.
APPROUVE la dénomination « Collège Georges Seurat » de l’arrêt de bus, qui sera créé rue des Fauvelles dans le cadre de
la mise en place de la nouvelle ligne de bus 277.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-18 : Mise en compatibilité du réseau Orange pour la réalisation du City Foot
La Ville a décidé de réaliser un City Foot (terrain de foot à 5) dans le square Château du Loir, situé à l’angle de l’avenue de Château du Loir et de la rue de Colombes. Toutefois, la réalisation de cet équipement impacte le réseau d'Orange.
Afin de déplacer son réseau, ainsi qu’une chambre télécom situés sur l'emprise du nouveau terrain de foot, les services
d'Orange ont effectué une étude de dévoiement des réseaux et la chambre télécom sera donc réinstallée sous le trottoir de la
rue de Colombes.
Dans ce cadre, la société Orange propose à la Ville de conclure une convention relative au financement des études et des
travaux pour la mise en compatibilité de son réseau, nécessaire à la réalisation du déplacement d’une chambre télécom à l'angle de l’avenue de Château du Loir et de la rue de Colombes.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver cette convention,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention relative au financement des études et des travaux pour la mise en compatibilité du réseau d'Orange, nécessaire au déplacement d’une chambre télécom à l’angle de l’avenue de Château du Loir et de la rue de Colombes, dans le cadre de la réalisation du City Foot.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les
exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
D un Cette placette a été pensée comme le prolongement du pare de Bécon et comme un promontoire sur la Seine offrant une vue panoramique. Elle sera équipée d’un dispositif de gradins végétalisés encadrés d’escaliers. Ainsi, deux salons suspendus surplomberont la Seine et prolongeront l’aire de déambulation de la placette. Ces espaces seront recouverts de pergolas en bois. Des jardinières seront placées aux angles des pergolas permettant à la végétation grimpante de prendre place sur ces
structures.
Enfin, un passage-piétons sécurisé viendra parfaire l’aménagement et unir le parc de Bécon et la promenade. La sécurité sera assurée par une traversée en deux temps encadrée par un dispositif de signalisation tricolore. Une zone de refuge sera, de ce fait, positionnée au niveau de l’axe central de la RD7. Les travaux de cette traversée piétonne réalisés par le Département
sont envisagés pour l’été 2025.
En considérant l’aménagement déjà réalisé, l’accessibilité PMR sera assurée au niveau de la rue Ficatier et au droit du parc
de Bécon. La desserte des véhicules d’entretien a été également prise en compte avec la création en extrémité aval d’une rampe permettant la remontée sur la RD7.
Les habitants ont une vive attente vis-à-vis de ce projet. Ce projet a donné lieu à une réunion publique d’information organisée par le Conseil Départemental dans des locaux mis à disposition par la Ville de Courbevoie le 22 mars 2023, au cours de laquelle, environ 40 à 50 personnes étaient présentes et ont notamment débattu de l’ergonomie de la promenade, de son accessibilité, de sa largeur, de la sécurisation de la traversée du quai pour rejoindre le parc de Bécon et ont abordé les
thématiques du confort sonore et de la pollution, la sécurité des berges et de leur entretien.
A l'issue de l'enquête publique de 2023, le projet a été affiné. Ce projet répond à plusieurs objectifs, dont celui de rendre la
promenade conviviale et sécurisante en l’élargissant et en créant des espaces sportifs, de détente et de loisirs. Il va également participer au confortement des perrés, qui soutiennent la RD7 en réponse à l’instabilité des berges constatée lors des diagnostics géotechniques conduits précédemment dans la zone. Actuellement dégradée, étroite et essentiellement minérale, la promenade nécessite un réaménagement structurel complexe et audacieux pour la rendre plus confortable.
Le Préfet de Région a autorisé ce projet au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques, aux termes d’un arrêté n°2023-
129 en date du 31 août 2023.
La réalisation de cet ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage (Etat, Département, Ville). Dès lors, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l’opération. Dans ce cas, une convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.
Le projet de convention définit ainsi les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage de ce projet et en fixe le terme,
conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique. Elle détermine également le montant et les conditions de paiement de la participation communale au financement de cet aménagement. Elle a enfin pour objet de définir les conditions de reprise en gestion de l’aménagement par la Ville, qui devra en assurer l’entretien et l'exploitation à l’issue des travaux. Les équipements réalisés deviendront propriété de la Ville à l’issue des travaux.
La participation de la Ville est déterminée en fonction de son potentiel fiscal, conformément aux dispositions du schéma d'aménagement et de gestion durables de la Seine et de ses berges. Précisément, le taux de participation de la Ville a été fixé à 30 % du montant global hors taxe du projet, qui correspond au coût hors taxe des études et des travaux.
Le coût total du projet comprenant la mission de maîtrise d’œuvre, la mission de coordination sécurité protection santé et les travaux est estimé à 10.342.714 € HT (valeur 2024), ce qui fixe la participation de la Ville à 3.102.814,20 €, arrondie à
3.100.000 €. Il sera déduit du coût global de l’opération toutes les subventions éventuellement reçues par le Département.
Dans l’hypothèse d’une participation financière de la Métropole du Grand Paris au titre du fonds d’investissement
métropolitain, au bénéfice du Département, le montant de cette aide sera déduit de la participation financière de la Ville.
L’enveloppe globale sera figée à la suite de la réception des travaux en fonction du montant inscrit dans les décomptes généraux définitifs. Une déduction sera faite des subventions éligibles estimées sur la base de ce même montant.
Ilest prévu que la Ville procèdera au paiement de la participation comme suit : -20 % de la participation sera versé dans un délai de 6 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, soit environ 620.000 € sur la base du montant estimatif des travaux connu à date, fin 2025 et plus probablement début 2026 ;
-70 % de la participation sera versé dans un délai d’un an à compter de la réception de la signature contradictoire du procès- verbal de fin de travaux et l’établissement du décompte général définitif de la maîtrise d’ouvrage, soit 2,2 ME en 2029 ;
- 10 % de la participation, dans un délai d’un mois à compter de la fin de garantie de reprise des végétaux, soit 310.000 € à
partir de 2030.
27 FIXE les tarifs administratifs applicables à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
LIBELLE TARIF 2025
Occupation des espaces publics pour les étalages et terrasses découvertes de 5195 € 1® catégorie (par m°? et par an) ?
Occupation des espaces publics pour les étalages et terrasses découvertes de 40.60€ 2°% catégorie (par m? et par an) ;
Occupation des espaces publics pour les terrasses couvertes (par m? et par an) 113,20 €
Occupation d’une place de stationnement pour les étalages et terrasses de 563,00 € 1èr et 2ème catégories (forfait annuel par emplacement) À
Redevance pour modification du cloutage au sol pour un étalage ou 5625 € une terrasse découverte (pour une prestation) È Occupation temporaire du domaine public pour des manifestations
commerciales (par ml de vente par jour et limité à 10 jours par an) 3,85 € hors places de stationnement
Occupation temporaire du domaine public pour des manifestations non 1925 € commerciales (par m2 et pour une durée de 5 heures consécutives) À
Occupation temporaire du domaine public pour l'installation d’un food-truck 150 €
ou équivalent et sa terrasse le cas échéant (par m° et par jour) È
Mise à disposition de stand à l’occasion de fêtes organisées par la Ville 1995 € (par stand de 1 mètre et par jour) ;
Droit de place pour un kiosque (par m°? et par an) 34,85 €
Taxe forfaitaire d’installation pour un forain non sédentaire redevable d’un 64170 €
droit de place (par emplacement et par installation) à
Droit de place concernant une installation foraine non sédentaire pour une 185€ occupation inférieure à 3 mois dans l’année (par m? et par jour) É
Redevance pour l'installation d’une structure de jeux payante supérieure à 7125 € 3 mois (par m°? et par an) ï
Redevance pour l’exposition de véhicule sur domaine public (par véhicule 70.90 € et par jour) :
Redevance pour l’occupation du domaine public pour les véhicules porteurs 6930 € du label Autopartage (par véhicule et par mois) 4
Redevance pour la pose d’une benne en zone résidentielle (par benne et par jour, 25,90 € avec un maximum de 10 m? d’occupation par benne) f
Redevance pour la pose d’une benne en zone hypercentre (par benne et par jour, 4325 € avec un maximum de 10 m? d’occupation par benne) re
Redevance pour la pose d’une palissade (par m? et par semaine) 8,20 €
Redevance pour la pose d’un échafaudage sur pieds (par m? d’occupation 415€ au sol et par semaine) à
Redevance pour la pose d’une baraque de chantier où équipement annexe 10,00 € de chantier (par m? de surface utile ou surface plancher et par semaine) à Redevance pour occupation du domaine public concernant les équipements
de grande hauteur (hors grue) ou tout autre équipement présentant un 8,75 € volume fermé et ayant un impact visuel (par m° et par mois)
Redevance pour occupation du domaine public en surplomb (par m? et par 315€ semaine) 2
Redevance pour occupation du domaine public pour les travaux et chantiers de la UT ie Ê 6,00 € SGP relatifs à la ligne 15 Ouest (par mètre carré et par an)
Redevance pour la réservation de places de stationnement en zone résidentielle (lundi au vendredi) dans le cadre d’animations commerciales (par emplacement 24,15 € et par jour)
Redevance pour la réservation de places de stationnement en zone hypercentre (lundi au samedi) dans le cadre d’animations commerciales (par emplacement 40,75 € et par jour)
Redevance pour la réservation de place de stationnement en zone résidentielle (lundi au vendredi) dans le cadre de travaux et d’interventions techniques (par 24,90 € emplacement et par jour)
Redevance pour la réservation de places de stationnement en zone hypercentre (lundi au samedi) dans le cadre de travaux et d’interventions techniques (par 42,75 € emplacement et par jour)
Occupation du domaine public par un point de vente de style bulle de vente 7035 € (par m°? et par mois) hors kiosque
29 Les principaux de cas de saisine sont :
- L'octroi d’une première période de congé de longue maladie (CLM) ou de congé longue durée (CLD), le renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
- La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ou à l’issue d’un CLM ou d’un CLD ; - La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
- Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ; - L'octroi d’une allocation temporaire d’invalidité après un accident de service ou une maladie professionnelle ; - Le licenciement pour inaptitude physique ;
- Le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite après expiration de la dernière période de CLM ou
CLD;
- En matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et taux d’incapacité.
Des expertises médicales réalisées par des médecins agréés sont diligentées par le conseil médical dans le cadre des saisines. Leur coût est à la charge de la Collectivité.
Jusqu’à présent, le secrétariat du conseil médical organisait les expertises, puis transmettait annuellement ou biannuellement une liste à chaque Collectivité, qui devait contacter chaque médecin agréé pour procéder au paiement. Les délais de traitement
étaient très longs, les médecins étaient payés avec retard et devaient eux-mêmes enregistrer leur facture sur la plateforme Chorus Pro (plateforme nationale de la commande publique par laquelle doivent se faire les facturations à destination des
administrations publiques). Beaucoup de médecins ne souhaitaient plus réaliser les expertises dans ces conditions.
Dans un contexte où les médecins agréés sont peu nombreux, le CIG petite couronne a souhaité faire évoluer les procédures, pour que ces derniers puissent continuer à faire les expertises nécessaires dans les cas mentionnés ci-dessus. Pour cela, le CIG enregistrera et paiera directement les factures transmises par les médecins agréés. Un état des sommes à rembourser sera envoyé au moins deux fois par an aux Collectivités. Une convention doit être passée entre la Collectivité et le CIG petite couronne pour définir les modalités de remboursement. Cette convention sera valable à compter de sa notification par la
Collectivité au CIG jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle sera renouvelée tacitement pour chacune des quatre années civiles en cours.
Ilest demandé au Conseil :
- d'approuver la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil
médical interdépartemental placé auprès du CIG de la Petite Couronne et aux modalités de remboursement de ces frais,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la Petite Couronne et aux modalités de remboursement de ces frais.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.
PREND ACTE que les frais d’honoraires des expertises et contre-visites diligentées par le secrétariat du conseil médical
interdépartemental seront avancés par le CIG de la petite couronne. Celui-ci adressera à la Collectivité, au moins deux fois par an, un état des sommes à lui rembourser.
PREND ACTE que la convention prendra effet dès sa notification au CIG de la petite Couronne jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Sauf résiliation, elle sera renouvelée tacitement pour chacune des quatre années civiles suivantes.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-23 : Mise à disposition de personnel municipal auprès de l’Agence des communications mobiles opérationnelles et de sécurité et de secours
Un agent est mis à disposition auprès de l’Agence des communications mobiles opérationnelles et de sécurité et de secours pour la période du 1% décembre 2024 au 30 novembre 2027, renouvelable une fois pour la même durée, par tacite reconduction.
31 Pour les agents non éligibles au RIFSEEP, la revalorisation résultera d’une mesure équivalente prenant la forme d’un complément de prime.
3- Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la filière police municipale :
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 instaure l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, qui vient se substituer aux primes existantes.
Ce nouveau régime indemnitaire, a pour vocation l’instauration d’une prime unique, en lieu et place de l'indemnité
d'administration et de technicité, qui est de même nature, et de l’indemnité spéciale de fonctions, abrogée au 1° janvier 2025.
Ainsi, afin de sécuriser les montants des primes servis aux collaborateurs, il convient de transposer l’ancien dispositif à l’'ISFE et de garantir son fondement sur une nouvelle base légale.
L'ensemble des agents fonctionnaires relevant de la filière police municipale est éligible à l’ISFE.
3.1 Fonctionnement du nouveau dispositif :
L'ISFE repose sur une architecture en deux parts, soit une part fixe et une part variable.
Les montants plafonds sont en annexe de la délibération.
Part fixe : versement mensuel
L'ISFE fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l’organe délibérant :
- 33 % pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
- 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
Part variable : elle tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Les montants plafonds annuels sont déterminés au regard du cadre d’emplois :
- Directeurs de police municipale : 9 500 €,
- Chef de service de police municipale : 7 000 €,
- Agents de police municipale : 5 000 €.
Rythme de versement de la part variable du dispositif :
- L'ISFE variable sera mensualisée à hauteur de 50 % maximum du plafond règlementaire.
- Les 50 % restants seront annualisés.
A noter, une clause de sauvegarde pourrait être appliquée, si la transposition venait à être défavorable aux collaborateurs. Ainsi, les 50% de part variable annualisée, soit au-delà de la part mensualisable, pourraient être utilisés, afin de garantir les montants de prime antérieurement perçus à titre individuel.
Ilest entendu, que le maintien à titre individuel est garanti et qu’aucun agent ne subira de perte liée à la mise en œuvre du nouveau dispositif indemnitaire.
3.2 Cadre de gestion commun :
Afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des collaborateurs de la Ville, le nouveau régime indemnitaire de la police municipale s’inscrit dans le cadre de gestion commun issu des délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des personnels de la Ville (délibération RIFSEEP de décembre 2020 et octobre 2023).
Ainsi, l’ensemble des dispositions relatives desdites délibérations, s’applique à l’ISFE :
- Classement des postes dans des groupes de fonctions,
- Critères liés à la manière de servir et à l’engagement professionnel,
- Principe de réfaction et de maintien des primes en cas d’absences.
L'ensemble des ajustements proposés sera applicable à compter du 1° janvier 2025. Les autres dispositions restent inchangées.
Ilest demandé au Conseil d'approuver les modifications et modalités du régime indemnitaire du personnel.
33 Pour cela, après avis du CST (comité social territorial), il a été prévu d’intégrer le contrat collectif porté par le Centre Interdépartemental de Gestion Petite Couronne. Le CIG a en effet rendu possible, à titre exceptionnel, l'intégration au contrat en cours pour la dernière année de celui-ci avant renouvellement.
Une convention tripartite sera passée entre la collectivité, le CIG Petite Couronne et Territoria Mutuelle.
Chaque collaborateur pourra ensuite choisir d’adhérer ou non.
En cas d’adhésion, la participation sera fixée comme suit :
ee % de participation
Inférieur à 24 K€ 75%
Entre 24 KE et 36 K€ 50%
Supérieur à 36 K€ 40%
La Collectivité choisit d’adhérer à la formule « PACK », dont l’assiette de cotisation comprend le traitement brut indiciaire, la NBI et le régime indemnitaire.
La convention a une durée d’un an. En fonction des transpositions législatives de l’accord collectif national du 11 juillet
2023, qui pourront être prises au cours de l’année prochaine, la mise en œuvre de la participation au risque prévoyance sera revue pour le 1° janvier 2026.
Il est demandé au Conseil d’approuver l'adhésion à la convention de participation au contrat collectif pour les risques prévoyance proposée par le CIG Petite Couronne, avec un effet des garanties au 1° janvier 2025.
DECIDE d’adhérer à la convention de participation au contrat collectif annexée pour les risques prévoyance proposé par le
CIG Petite Couronne avec un effet des garanties au 1° janvier 2025 dans les conditions suivantes : formule « PACK », dont l'assiette de cotisation comprend le traitement brut indiciaire, la NBI et le régime indemnitaire avec un taux de cotisation de 2,96 %.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que les avenants afférents le cas échéant.
APPROUVE le paiement des frais de gestion tels qu’indiqués dans la convention.
APPROUVE le versement d’une participation mensuelle pour les agents qui souhaiteraient adhérer au contrat collectif porté par le CIG petite couronne dans les conditions suivantes :
- Rémunération annuelle brute inférieure à 24 KE, participation à 75 % - Rémunération annuelle brute entre 24 KE et 36 KE, participation à 50 %
- Rémunération annuelle brute supérieure à 36 KE, participation à 40 %
La rémunération annuelle brute de l’agent retenue correspond à celle constatée au 31 décembre de l’année N-1.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-26 : Mise en place de l’allocation forfaitaire de télétravail
Lors de sa séance en date du 9 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la mise à en place du télétravail à titre expérimental pour le personnel de la Ville et du CCAS de Courbevoie (délibération 2020-18).
A la suite du bilan réalisé sur cette expérimentation, la délibération du 5 juillet 2022 a instauré le télétravail et défini les modalités de mise en œuvre. Cette délibération ne prévoyait pas de versement d’une allocation forfaitaire de télétravail.
En vue de compenser les frais liés au télétravail pour les collaborateurs et pour contribuer à Pattractivité de la Collectivité,
notamment dans le cadre de sa politique de recrutement, il a été proposé de prévoir sa mise en œuvre au titre de l’exercice 2025.
Il est demandé au Conseil d’approuver la mise en place de l'allocation forfaitaire de télétravail à compter de l’exercice 2025. FIXE le montant maximal de la prime à 600 € bruts annuels.
FIXE les objectifs et indicateurs déterminés en annexe.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-28 : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs
La convention de mise à disposition conclue entre la Ville et les associations sportives a pour objet l’accompagnement des
clubs au moyen d’aides directes (subventions) ou indirectes (mise à disposition d’installations sportives ou soutien logistique) et la pérennisation de l’organisation de la politique sportive de la Ville, qui se traduit par l’accès à la pratique sportive pour tous les courbevoisiens.
Certaines associations sont arrivées dernièrement et doivent contractualiser avec la Ville pour la mise à disposition d'équipements sportifs, à savoir :
- CORNHOLE (sport d’adresse et d’équipe qui peut être pratiqué en intérieur comme en extérieur) ; - FIT AND FAB (sport qui promeut un mode de vie plus actif via des cours de danse et fitness,.…) ; - COUR BEVOIE NATATION (étant précisé que l’article 1° de la convention, dernier paragraphe, ne doit pas y figurer) ; - CROSSTRAINING (discipline sportive qui combine des exercices de gymnastique et fitness, de musculation et de cardio) ;
- SOU CAPOIERA (art martial qui se distingue par son côté ludique et souvent acrobatique).
Monsieur ELIE relève que l’article 1° de la convention indique que seules les associations affiliées auprès d’une fédération reconnue par le service des sports peuvent prétendre à la signature de cette convention. A ce jour, Courbevoie Natation n'apparaît pas sur le site internet de la Fédération de natation, comme étant affiliée. Il sollicite le document de cette affiliation.
Il indique que la convention ne peut pas être votée en l’état, au regard de cette clause qui doit être modifiée.
Monsieur AIT OMAR répond que la discussion entre Courbevoie Natation et la Fédération de natation est en cours. S’agissant de la Retraite Sportive, il n’est pas demandé d’affiliation, au regard des frais que cela engendre. La convention, qui sera signée avec Courbevoie Natation, ne comportera pas le dernier paragraphe de l'article 1%.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de mise à disposition d’équipements sportifs,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention de mise à disposition d’équipements sportifs avec les associations CROSS-TRAINING, FIT AND FAB, COURBEVOIE NATATION, CORNHOLE et SOU CAPOIERA.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-29 : Rapport égalité femmes — hommes
La loi du 4 août 2014 aborde l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions. Elle vise à assurer l’effectivité des droits acquis, à agir sur les racines de l’inégalité entre les femmes et les hommes par une approche intégrée et à ouvrir de nouvelles perspectives. Elle tend à irriguer les politiques publiques tant nationales que locales.
Afin de faire progresser légalité professionnelle au sein des administrations, le protocole d’accord du 8 mars 2013 vise à établir un diagnostic et à rassembler des données objectives sur légalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À
cet égard, l’exposé des motifs de la loi du 4 août 2014 précise que « les dispositions du protocole d’accord relatif à légalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique seront transcrites dans la loi par un texte relatif à la fonction publique ». Il en résulte que l’article 61 de la loi susmentionnée insère l’article L. 2311-1-2 dans le code général des collectivités territoriales. II dispose que dans les Communes de plus de 20.000 habitants, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la Commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
37 APPROUVE les orientations pluriannuelles présentées dans ce rapport.
Pas de vote
Délibération n°2024-30 : Achat et maintenance de matériels de cuisine et buanderie
La Ville a lancé une consultation pour la conclusion d’un accord-cadre portant sur l’achat et la maintenance de matériels de cuisine et buanderie, en groupement de commandes avec la société publique locale (SPL) Centre évènementiel et culturel (CEC). Cette consultation a été lancée en procédure formalisée via un appel d’offres ouvert, en application des articles L.2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, la consultation est allotie en deux lots définis comme
suit :
- Lot n°1 : Achat et prestations de pose et d’installation de matériels neufs de cuisine et buanderie, qui donnera lieu à la
conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande ; - Lot n°2 : Maintenance, entretien et prêt de matériels de cuisine et buanderie, qui donnera lieu à la conclusion d’un accord-
cadre à prix mixtes.
L'accord-cadre prendra effet à compter du 3 janvier 2025 pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois pour la
même durée, sans pouvoir dépasser la durée globale de quatre ans. A défaut de notification à cette date l’accord-cadre prendra
effet à compter de sa date de notification.
A l'issue de la procédure, la commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 7 novembre 2024, a attribué les deux lots à la
société AMPLITUDES FROID SERVICES :
- Pour le lot n°1 : Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 500.000 € HT ; - Pour le lot n°2 : Un montant forfaitaire annuel de 23.428 € HT pour la Ville et 432 € HT pour la SPL CEC. Pour les prestations traitées à prix unitaires : sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 400.000 € HT.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre concernant l’achat et les prestations de pose et d’installation de matériels de cuisine et buanderie (lot n°1) avec la société AMPLITUDES FROID SERVICES, ainsi que l’accord-cadre relatif à la maintenance, l’entretien et la réparation de matériels de cuisine et buanderie (lot n°2) avec la société
AMPLITUDES FROID SERVICES.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre concernant l’achat et les prestations de pose et d'installation de matériels de cuisine et buanderie (lot n°1) avec la société AMPLITUDES FROID SERVICES, ainsi que
toutes les modifications en cours d’exécution avec les pièces correspondantes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre relatif à la maintenance, l’entretien et la réparation de matériels de cuisine et buanderie (lot n°2) avec la société AMPLITUDES FROID SERVICES, ainsi que toutes les
modifications en cours d’exécution avec les pièces correspondantes.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-31 : Adhésion de la Ville au Réseau français des Villes-Santé de POMS
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». La santé est ainsi prise en compte dans sa globalité et ne se réduit pas à la notion de soins quand une maladie apparaît. Cette définition englobe donc la notion de bien-être et
aussi celle de cadre de vie.
Le Réseau français des Villes-Santé, créé en 1990, est un réseau national composé d’un peu plus de 110 Villes et Intercommunalités, issu du mouvement européen des Villes-Santé. Au travers de ses productions écrites, il vise à partager, soutenir et mettre en valeur les actions des Villes-Santé. L'objectif du Réseau français des Villes-Santé est d’inciter à agir en
santé à travers toutes les politiques publiques et à tous les échelons du territoire. Pour ses membres, le Réseau relaie l'information nationale et internationale touchant à la santé publique et favorise les échanges d’expériences. Il organise régulièrement des journées de réflexion, conduit des groupes de travail et publie régulièrement le résultat de ses travaux.
39 Délibération n°2024-33 : Ligne 15 ouest du Grand Paris Express — Transfert de gestion du domaine public portant sur les emprises de chantier des ouvrages de service « Square des Brunettes » et « Boulevard de la Paix »
La Société du Grand Paris est maître d'ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris. A ce titre, elle a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant ce réseau de transport
public et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures
Dans ce cadre, la SGP — qui a changé de dénomination pour devenir la Société des Grands Projets — conçoit et réalise la ligne 15 ouest du Grand Paris Express, qui desservira le territoire de Courbevoie. D’une longueur de 22,4 km en souterrain, cette
ligne est destinée à desservir un bassin de vie de 800.000 habitants et vise à connecter le pôle économique de La Défense à la petite couronne. Le maillage des gares sera complété par l’émergence de multiples ouvrages de service, qui assureront l'évacuation des usagers et le désenfumage du réseau souterrain.
Le tracé de la ligne 15 ouest prévoit notamment l’implantation de deux ouvrages de service sur des espaces publics appartenant à la Commune :
- L'ouvrage de service n°2803 sur les parcelles cadastrées AR n° 114, AR n° 116 et AR DP 0$ situées boulevard de la Paix et avenue Dubonnet : il est implanté sur une partie du parc des Bruyères soit 1 150 m?,
- L'ouvrage de service n°2802 sur les parcelles cadastrées AJ DP2, AJ DPO07 et AJ DP11 situées square des Brunettes, rue
Jean-Pierre Timbaud et rue du Président Kruger ; il est implanté sur la totalité du square des Brunettes soit 1.093 m°.
Ces ouvrages sont nécessaires au désenfumage du réseau et à l’évacuation des usagers et l'ouvrage de service n°2803 sera en outre le point d’arrivée de deux tunneliers, à deux périodes distinctes ;
La réalisation de ces ouvrages a été déclarée d’utilité publique par deux décrets (le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant et le décret n°2022-457 du 30 mars 2022). Par ailleurs, la SGP a obtenu un arrêté portant cessibilité et emportant transfert de gestion, à son bénéfice, des parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de ces ouvrages de service, dans l’hypothèse où elle n’arriverait pas à s’accorder avec la Commune sur des modalités de maîtrise foncière amiable.
La Commune et la SGP ont depuis convenu de recourir à un transfert de gestion amiable, en application de l’article
L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Celui-ci permet à la Commune de demeurer propriétaire des emprises sur lesquelles seront implantés respectivement les chantiers au sein du parc des Bruyères et du square des Brunettes, tout en transférant la gestion de cette emprise à la SGP en vue de l'implantation des installations de chantier et de la réalisation des ouvrages de service du GPE, pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces ouvrages de service.
Ce montage permet aussi à la Commune de se voir compenser la dépense induite par la perte d’usage de ces deux espaces verts, pour l'aménagement de deux nouveaux espaces verts et pour la reconstitution de l’aire de jeu au sein du parc des Bruyères pendant la phase chantier du Grand Paris Express. L’indemnisation que la SGP s’engage à verser à la Commune
s'élève à la somme globale de 1.130.103,82 € HT. Cette indemnité est ventilée de la sorte : 58.383, 48 € HT pour la reconstitution de l’aire de jeu au sein du parc des Bruyères et 1.071.720,34 € HT pour l’aménagement de deux nouveaux espaces verts en compensation de la perte d’usage du square des Brunettes.
La SGP procédera à terme à l’acquisition auprès de la Commune du foncier correspondant à l'assiette parcellaire et volumétrique de chacun des ouvrages de service. La surface exacte des emprises concernées sera déterminée suivant le projet mené par le titulaire du marché de conception désigné le 11 juillet 2023 (groupement d’entreprises INTENCITES15 dont Vinci Grands projets est mandataire). Le prix de cession de ces emprises définitives sera déterminé par les Domaines.
La SGP reconstituera par ailleurs et après le chantier un aménagement paysager qualitatif de l’emprise concernée sur le parc des Bruyères cohérent avec le reste du parc des Bruyères non impacté, proposant les mêmes fonctionnalités et le même cachet qu’à la mise à disposition de l'emprise au bénéficiaire. Il sera fait de même concernant la reconstitution du square des Brunettes.
Les projets de conventions ci-annexés ont pour objet d’organiser les modalités du transfert de gestion de ces dépendances du
domaine public communal au profit de la SGP, afin de lui permettre de mener à bien sa mission.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver les conventions de transfert de gestion du domaine public communal portant sur les emprises chantiers des ouvrages de service n°2802 « Square des Brunettes » et n°2803 « Boulevard de la Paix » de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express, à intervenir entre la Commune et la Société des Grands Projets,
41 Aussi, l'opération de « transformation » en tant que telle nécessite la réalisation préalable d’un certain nombre d’opérations :
1- Validation de l’entrée au capital de la SEM LEVAPARC par acquisition des parts de la SEMARELP :
Par l’acquisition de la Ville de Courbevoie auprès de la SEMARELP des mille cent onze actions (1.111 actions, soit 0,716 % du capital) qu’elle détient dans le capital de la SEM LEVAPARC, valorisées à hauteur de trente-six euros (36 euros)
l’unité, soit au prix de trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros (39.996 euros) avec la désignation d’un administrateur représentant la Ville de Courbevoie au sein de la SEM LEVAPARC.
Les montants, ainsi que les participations de la Ville de Levallois et de la Ville de Courbevoie au capital de la SEM LEVAPARC, seront par conséquent ainsi répartis à la suite de cette opération :
è nue 153.990 actions ; Mure Peas (99,284 % du capital après réduction) Fons
ë c Fe 1.111 actions il isa cournevos (0,716 % du capital après réduction) ARAteures Total : 155.101 actions 620.404 euros
2- Transformation de la SEM LEVAPARC en SPL :
Il est accepté le principe de transformation de la société d'économie mixte (SEM) LEVAPARC en une société publique locale (SPL), associant la Ville de Courbevoie et la Ville de Levallois dans la gestion du service public du stationnement en ouvrage et sur voirie, afin que l’administrateur représentant la Ville de Courbevoie au sein de la SEM puisse lors du premier conseil d’administration de LEVAPARC approuver le projet de transformation de la SEM LEVAPARC en une SPL et voter en faveur de toutes résolutions nécessaires à cette fin.
3- Modification des statuts de la SEM LEVAPARC en SPL et approbation du mode de gouvernance :
Il est proposé de valider le projet de statuts modifiés de la SEM LEVAPARC sous forme de SPL et les modifications à apporter en conséquence aux statuts de la SEM LEVAPARC, qui fixent notamment le capital social de la SPL LEVAPARC à hauteur six cent vingt mille quatre cent quatre euros (620.404 euros), divisé en cent cinquante-cinq mille cent une actions (155.101 actions), ainsi que les montants et participations de la Ville de Levallois et de la Ville de Courbevoie au capital de la SPL LEVAPARC, ainsi répartis :
153.990 actions
(99,284 % du capital après réduction)
1.111 actions |
(0,716 % du capital après réduction) RUE
Total : 155.101 actions 620.404 euros
Ville de Levallois : 615.960 euros
Ville de Courbevoie :
Enfin, il doit être déterminé d’un administrateur de la SPL LEVAPARC représentant la Ville de Courbevoie au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son assemblée générale, pour approuver les modifications statutaires, puis pour siéger au conseil d’administration de la SPL LEVAPARC.
Ilest demandé au Conseil :
- de prendre acte de l’adhésion de la Ville de Courbevoie à la Société Publique Locale LEVAPARC par une entrée à son capital,
- d'émettre un avis favorable à l’ensemble des opérations qui sont nécessaires à cette adhésion,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette procédure.
Monsieur le Maire rappelle le partenariat de la Ville avec la Commune de La Garenne-Colombes pour la SPL centre
évènementiel et culturel (CEC). Il s’agit d’une démarche faite dans le même état d’esprit avec la Ville de Levallois. Il précise que la rémunération en qualité d’administrateur sera reversée au CCAS.
Monsieur STUDNIA indique que les cas de la SPL CEC et de cette nouvelle SPL ne sont pas similaires. Dans la SPL CEC, un service peut être rendu à La Garenne-Colombes. En l'espèce, il n’est pas évident de trouver l’intérêt social, au regard de la séparation géographique des territoires de Courbevoie et de Levallois.
S'agissant du montage du dossier, des actions de SEM sont achetées, qui sont elles-mêmes transformées immédiatement en actions SPL. Une disposition légale précise que la revente de parts de SPL s’effectue au nominal. Le service rendu à Levallois coûte immédiatement 36.000 €.
43 APPROUVE la fixation des montants et participations de la Ville de Levallois et de la Ville de Courbevoie au capital de la SPL LEVAPARC, ainsi répartis :
Ë FE 153.990 actions
Ville de LEVAIIOR à (99,284 % du capital après réduction) 6131960 eur0°
ï sr 1.111 actions : Ville de Courbevoie : (0,716 % du capital après réduction) 4.444 euros
Total : 155.101 actions 620.404 euros
APPROUVE la fixation à un du nombre d’administrateur de la SPL LEVAPARC représentant la Ville de Courbevoie à son conseil d’administration sur les six administrateurs composant ledit conseil.
AUTORISE, en conséquence, le représentant de la Ville de Courbevoie au sein de la SEM LEVAPARC, lors de son assemblée générale, à approuver les modifications statutaires ci-avant définies.
Sur la désignation des représentants de la Ville de Courbevoie :
DESIGNE en tant que représentant de la Ville de Courbevoie à l'assemblée générale de la SPL LEVAPARC : Monsieur Jacques KOSSOWSKI.
DESIGNE en tant que représentant de la Ville de Courbevoie au conseil d'administration de la SPL LEVAPARC : Monsieur Jacques KOSSOWSKI.
Sur la gouvernance :
FIXE le montant maximum de la rémunération et des avantages particuliers susceptibles d’être perçus par l'administrateur représentant la Ville de Courbevoie à 16.800 € par an.
APPROUVE le principe de la dissociation des fonctions entre le Président du conseil d'administration et le directeur général de la SPL LEVAPARC.
AUTORISE le représentant de la Ville de Courbevoie au conseil d’administration de la SPL LEVAPARC à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées.
Sur les pouvoirs :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'exécution des décisions qui précédent.
Délibération adoptée par 42 pour et 10 abstentions (groupes « Ensemble, agissons pour Courbevoie » et « Avec vous pour Courbevoie »).
Délibération n°2024-35 : Subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
Depuis 2021, la Ville accorde aux habitants de Courbevoie, qui en font la demande, une aide à l’achat de vélos à assistance électrique (VAE), sous certaines conditions. Celles-ci sont fixées dans une convention-type déclinée pour chaque bénéficiaire de l’aide et co-signée par le demandeur et par le Maire.
L'aide de la Ville est cumulable avec l’aide d’Ile-de-France Mobilités. Afin que les demandeurs puissent bénéficier des aides cumulées de la Ville et d’Ile-de-France Mobilités pour l’achat d’un VAE, il est nécessaire que les conditions d’octroi soient les mêmes.
La convention-type annexée à la délibération du 4 avril 2021 prévoyait dans son article 1° « objet de la convention » de n’accorder l’aide municipale qu’aux vélos à assistance électriques neufs.
Ile-de-France mobilités, de son côté, subventionne également les VAE reconditionnés par un revendeur professionnel, en
exigeant que la facture du VAE reconditionné mentionne les révisions et réparations effectuées par le revendeur, ainsi que la durée de garantie de 1 an minimum. Seules les factures datées de moins de 24 mois à compter de la date de réception de la demande, sont acceptées et tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide d’Ile-de-France Mobilités. APPROUVE la liste des dimanches dérogeant au principe du repos dominical pour l’année 2025 :
- les 12 et 19 janvier 2025 : soldes d’hiver ;
- le 16 mars 2025 : opération commerciale journée portes ouvertes ;
- les 15, 22 et 29 juin 2025 : ventes privées et soldes d’été ; - les 7 et 14 septembre 2025 : rentrée scolaire et forums ; - les 7, 14,21 et 28 décembre 2025 : fêtes de fin d’année.
Délibération adoptée par 52 pour
Délibération n°2024-37 : Rétrocession du fonds de commerce sis 12 avenue de la Liberté
Par une délibération en date du 15 décembre 2014, le Conseil municipal a instauré un droit de préemption communal sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, délimitant un périmètre de sauvegarde sur le territoire de la Commune.
Ainsi, par décision du Maire en date 22 juin 2023 et transmise à la Préfecture des Hauts-de-Seine à la même date, la Ville a
préempté le fonds de commerce en liquidation judiciaire du local sis 12 avenue de la Liberté, pour un montant de 30.000 € et le règlement des loyers impayés depuis le jugement d’ouverture, soit depuis le 2 février 2023, selon les conditions de
l'ordonnance reçue de la SELARL HERBAUT-PECOU en date du 22 mai 2023.
En effet, le projet porté par le cessionnaire, inscrit dans l’acte de cession du fonds de commerce et destiné à accueillir une activité de restauration rapide, ne s’inscrivait pas dans les activités ciblées par la Ville, afin de maintenir la diversité et le dynamisme du quartier, plusieurs offres de restauration étant déjà présentes. La Ville est devenue le titulaire de ce fonds de
commerce en signant le 19 octobre 2023 l’acte de cession rédigé par Maître Nicolas URBAN, mandataire du liquidateur
judiciaire.
La Commune doit dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession à la suite de la préemption, rétrocéder le fonds artisanal, de commerce, le bail commercial ou le terrain. La rétrocession se fait au profit d’un commerçant, artisan ou entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers. Pendant ce délai de revente, la Commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance, afin de le maintenir en activité. Dans ce cas, le délai de rétrocession peut être porté à trois ans.
Ainsi, conformément aux articles L. 214-2 et R.214-11 à R. 214-16 du code de l’urbanisme, il appartient désormais au Conseil municipal d'approuver les modalités du cahier des charges permettant de trouver un repreneur, dont l’activité sera davantage en adéquation avec la diversité commerciale et les attentes des habitants de la Ville.
Le 4 avril 2024, le Conseil municipal a validé les modalités du cahier des charges, modifié, de rétrocession du fonds de commerce. À l’issue de la consultation, la candidature de Madame Clémence FAVRE, pour l'implantation d’un commerce de bouche spécialisé en traiteur des produits de la mer, a été retenue, car elle répond à une offre commerciale cohérente, dynamique et diversifiée et en adéquation avec les besoins du quartier. L'activité a reçu l’accord du bailleur, la SCI Bécon représentée par son gérant, Monsieur Thibaud BERGASSE par courriel en date du 22 juillet 2024.
Il est demandé au Conseil d’approuver la rétrocession du fonds de commerce situé 12 avenue de la Liberté, au bénéfice de la société « La Poissonnerie de Bécon », en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par
sa Présidente, Madame Clémence FAVRE, au prix de 10.000 €.
Monsieur ADENIS indique que le groupe d’opposition votera toujours pour les mesures favorisant le commerce de proximité
et, par ruissellement, améliorant le cadre de vie des courbevoisiens. L’implantation de cette enseigne de traiteur est une bonne nouvelle pour la vie de quartier. Il note que, dans cette opération, la Ville subit une moins-value de 20.000 €. En cas de cession future du fonds de commerce avec plus-value, est-ce-que la Ville touchera un pourcentage de la vente ? Quelle garantie dispose la Ville en cas de non-règlement d’une ou plusieurs échéances ? Ilexiste des inquiétudes concernant le nombre croissant de locaux vacants, notamment dans le quartier de Bécon (environ une vingtaine). Au-delà de ce constat, quelles sont les actions futures pour redynamiser le quartier ? A combien s’élèvera le budget pour les préemptions commerciales pour l’an prochain ?
Par ailleurs, une enseigne d’audition a racheté, à la barre du Tribunal de commerce, le fonds de l’enseigne Baptistine, sise 3 avenue de la Liberté. Il y a déjà un magasin d’audition à moins de 30 mètres, sur le même trottoir. Le PLU ne permet pas ce type d’activité. Il y avait un projet concurrent, qui était une boutique de vêtements et respectait les règles du PLU. Est-ce-que
ce fonds de commerce sera préempté au nom de la diversité commerciale ?
47 15/10/24
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25/10/24
ENTEND les questions orales concernant :
- Je stationnement lors d’un déménagement,
- l'ouverture de la crèche Les Genêts,
- les bornes-fontaines du cimetière du Révérend Père Cloarec,
- le respect des horaires de livraison par l’établissement GIFI à Bécon, - la circulation de poids-lourds rue Volta,
- la tranquillité au sein du parking sis 34 rue du Capitaine Guynemer,
- l'absence de projet de fermeture de la bibliothèque des Damiers,
- Ja circulation au niveau du pont des 15 perches durant les travaux de la ligne 15.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 39.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
z Pure: ba Jacques KOSSOWSKI Louis BROSSE
Annexes :
- Projet de statuts de la SPLA-IN Courbevoie Charras (annexe n°1),
- Modification des périmètres scolaires (annexe n°2),
- Charte d'engagement contre le gaspillage alimentaire dans les EHPAD (annexe n°3),
- Rapport de développement durable 2023 (annexe n°4),
- Rapport de présentation de la décision modificative du budget 2024 (annexe n°5),
- Tableau des durées d'amortissement (annexe n°6),
- Tableau des subventions — DM 2024 (annexe n°7),
- Tableau des acomptes de subventions 2025 (annexe n°6),
- Montants des primes du régime indemnitaire du personnel (annexe n°9),
- Prime d’intéressement à la performance collective des services — objectifs (annexe n°10), - Rapport égalité femmes-hommes 2023-2024 {annexe n°11),
- Projet de statuts de la SPL LEVAPARC (annexe n°12),
- Rétrocession du fonds de commerce sis 12 avenue de la Liberté — échéancier (annexe n°13). 1/27
STATUTS DE LA SPLA-IN « Courbevoie-Charras »
Société publique locale d’aménagement d’intérêt national au capital d’un million d’euros
Siège social : 2 Place de l’Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie 2/27
LES SOUSSIGNÉS
1. La Commune de Courbevoie, dont le siège est sis 2 Place de l’Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Jacques KOSSOWSKI, en sa qualité de Maire en exercice, dûment habilité à cette fin ;
Ci-après désignée « Courbevoie »,
ET :
2. L’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, dont le siège est sis 91, rue du Jean-Jaurès – 92806 Puteaux, représentée par Madame Joëlle CECCALDI- RAYNAUD, en sa qualité de Président en exercice, dûment habilité à cette fin ;
Ci-après désignée « POLD »,
ET :
3. L’établissement public Grand Paris Aménagement, domicilié Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai Bâtiment 033 – 75019 Paris, représenté par Monsieur Stéphan de Faÿ, en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cette fin ;
Ci-après désigné « GPA »,
Ci-après désignés collégialement « Actionnaires »,
Ont décidé de constituer entre eux une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (« SPLA-IN ») et ont adopté, à cette fin, les présents statuts. 3/27
SOMMAIRE
TITRE I : FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE 5
Article 1 FORME .................................................................................................................... 5
Article 2 OBJET ...................................................................................................................... 5
Article 3 DENOMINATION SOCIALE................................................................................ 5
Article 4 SIEGE SOCIAL ........................................................................................................ 5
Article 5 DUREE .................................................................................................................... 5
TITRE II : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS ............................................................. 7
Article 6 APPORTS ET CAPITAL SOCIAL .......................................................................... 7
Article 7 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ............................................................. 8
Article 8 LIBERATION DES ACTIONS............................................................................... 8
Article 9 FORME DES ACTIONS ......................................................................................... 9
Article 10 ENTREE ET SORTIE DU CAPITAL.................................................................... 9
Article 11 CESSION DES ACTIONS – AGREMENT .......................................................... 10
Article 12 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .............................. 11
TITRE III ADMINISTRATION – DIRECTION.................................................. 12
Article 13 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION .................................. 12
Article 14 DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES ...... 12
Article 15 REGLES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES ... 13
Article 16 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ....................... 13
Article 17 POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ........................................... 14
Article 18 PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ........................................ 16
Article 19 DIRECTION GENERALE ................................................................................... 16
Article 20 CENSEURS............................................................................................................ 16
TITRE IV – CONTROLE, COMMISSAIRES AUX COMPTES,
COMMUNICATIONS ............................................................................................ 18
Article 21 CONVENTIONS REGLEMENTEES ................................................................. 18
Article 22 COMMISSAIRES AUX COMPTES ...................................................................... 18
Article 23 COMMUNICATION AUX ACTIONNAIRES..................................................... 18
Article 24 CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE .................................. 19
Article 25 CONTROLE EXTERNE ...................................................................................... 19
TITRE V – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ................................................... 20
Article 26 DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES....... 20
Article 27 CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES ................................................................................................................................ 20
Article 28 ACCES AUX ASSEMBLEES GENERALES ........................................................ 21 4/27
Article 29 PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES ............................................ 21
Article 30 VOTE ..................................................................................................................... 21
Article 31 QUORUM .............................................................................................................. 22
Article 32 EFFETS DES DELIBERATIONS........................................................................ 22
Article 33 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ........................................................... 22
Article 34 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE .............................................. 23
Article 35 ASSEMBLEE SPECIALE...................................................................................... 23
TITRE VI – BENEFICES – RESERVES – EXERCICE SOCIAL ......................... 24
Article 36 EXERCICE SOCIAL ............................................................................................. 24
Article 37 BILAN, COMPTE DE RESULTATS, ANNEXE ................................................ 24
Article 38 AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE ..................................... 24
Article 39 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL 25
TITRE VII –DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................. 26
Article 40 DISSOLUTION – LIQUIDATION ...................................................................... 26
Article 41 CONTESTATIONS ............................................................................................... 26
Article 42 DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES .................................... 26
Article 43 JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE .......................................... 26
Article 44 PUBLICITE, POUVOIRS ..................................................................................... 27 5/27
TITRE I : FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 FORME
Il est formé entre Grand Paris Aménagement, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national.
Cette société est établie conformément aux dispositions des articles L.327-1 et suivants du code de l’urbanisme. Elle est régie par les dispositions susvisées, le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales applicable aux sociétés d’économie mixte, le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce relatif aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et tout document qui viendrait les compléter.
Article 2 OBJET
La société a pour objet de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires, des opérations prévues par les articles L.327-1 et L.327-3 du code de l’urbanisme. Elle a pour mission de conduire les opérations qui lui sont confiées par ses actionnaires dans le respect de leurs compétences respectives.
Article 3 DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : « SPLA-IN Courbevoie-Charras »
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale devra être précédée ou suivie des mots « société publique locale d’aménagement d’intérêt national » ou des initiales « S.P.L.A. – I.N. » et de l’énonciation du montant du capital social.
Article 4 SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé :
Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai Bâtiment 033 – 75019 Paris
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale.
Article 5 DUREE 6/27
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L’assemblée générale extraordinaire pourra prononcer la dissolution anticipée de cette société ou la prorogation de sa durée. 7/27
TITRE II : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS
Article 6 APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
6.1. Le capital social est fixé à un million d’euros (1 000 000 €).
Il est divisé en dix mille (10.000) actions de même catégorie, d’un montant de cent euros (100 €) chacune. Il sera détenu exclusivement par des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou l’un de ses établissements publics visés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du Titre II du Livre III de la Partie législative du code de l’urbanisme.
Le capital social est constitué par les apports en numéraire suivants :
Actionnaires Nombre d’actions Capital
Commune de Courbevoie 1.000 100 000 €
EPT Paris Ouest La Défense 3.500 350 000 €
GPA 5.500 550 000 €
Total 10.000 1 000 000 €
Soit au total la somme d’un million d’euros (1 000 000 €), en numéraire.
Les actionnaires déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites.
Les actions sont libérées au jour de l’immatriculation de la Société à hauteur de cinq cent mille euros (500 000 €).
La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
La somme versée par les actionnaires a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu’en atteste le certificat établi par XXX. 8/27
Article 7 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
7.1. Le capital social peut être augmenté par tous les moyens et procédures autorisés par la loi.
Sous réserve des dispositions de l’article L.232-20 du code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider l’augmentation du capital, sur le rapport du conseil d’administration.
Cette compétence peut toutefois être déléguée au conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.225-129 et suivants du code de commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel.
7.2. L’assemblée générale extraordinaire peut également autoriser ou décider la réduction du capital social, dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du code de commerce.
Elle s’opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres.
En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires de la société pourront lui allouer des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les établissements publics actionnaires de la société pourront lui allouer des apports en compte courant dans le respect des dispositions qui leur sont applicables.
Article 8 LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions de numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de sa valeur nominale. Dans tous les autres cas, et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les actions souscrites doivent être libérées selon les modalités fixées par l’assemblée générale extraordinaire.
Dans tous les cas, la libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du conseil d’administration, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive. 9/27
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérêt au taux légal à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi. Ces intérêts de retard ne sont toutefois applicables que si la collectivité ou le groupement de collectivité ou l’établissement public actionnaire n’a pas pris, lors de la première réunion de son assemblée délibérante suivant l’appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.
Article 9 FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Article 10 ENTREE ET SORTIE DU CAPITAL
10.1. Pour devenir actionnaire de la présente société, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, l’un des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme, devront acquérir des actions dans le capital social, par le biais d’un apport en nature ou numéraire. Cette acquisition pourra, soit concerner des actions détenues par un ou plusieurs actionnaires, soit intervenir dans le cadre d’une augmentation du capital réalisée dans les conditions définies à l’article 7 ci-dessus.
Tout actionnaire pourra sortir du capital de la société en cédant les actions qu’il détient à un ou plusieurs actionnaires, à la société elle-même ou à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales extérieur, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.
10.2. La transmission des actions ne peut s’opérer qu’entre des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, ou l’un des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme, qui devront détenir ensemble la totalité du capital de la société.
La transmission des actions doit respecter les dispositions relatives à la répartition du capital social prévues à l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme. 10/27
Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après dissolution de la société et jusqu’à la clôture de la liquidation.
Leur transmission s’opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements ».
La société est tenue de procéder à cette inscription dès la réception de l’ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent celle-ci.
Article 11 CESSION DES ACTIONS – AGREMENT
11.1. La cession des actions, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément du conseil d’administration, statuant par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, dans les conditions prévues aux articles L.228-23 et L.228-24 du code de commerce.
La demande d’agrément doit être notifiée au Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix de cession.
La décision des actionnaires sur l’agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration de ce délai, l’agrément est réputé acquis.
En cas de refus d’agrément, le cédant dispose d’un délai d’un (1) mois pour faire savoir à la société s’il renonce ou non à la cession projetée.
Si le cédant ne renonce pas à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’actionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par des tiers.
11.2. Le prix de rachat des actions par un tiers, par un actionnaire ou par la société est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord sur ce prix, celui-ci est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil. 11/27
Article 12 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l’actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre quel qu’en soit le titulaire.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale. 12/27
TITRE III ADMINISTRATION – DIRECTION
Article 13 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
13.1. La société est représentée par un conseil d’administration composé exclusivement de représentants des collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales actionnaires, ou de l’un des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme.
Les représentants des actionnaires au conseil d’administration sont désignés par leur assemblée délibérante ou leur exécutif, selon les règles qui les gouvernent, conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales. Les établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme peuvent se faire représenter par des représentants de l’Etat.
Conformément à l’article L.225-17 du code de commerce, le nombre de sièges au conseil d’administration est compris entre trois (3) et dix-huit (18), précisé et réparti comme indiqué au pacte d’actionnaires.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Si le nombre de sièges au conseil d’administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
13.2 Le bureau du conseil d’administration est composé du Président, du ou des vice(s) Président(s) et d’un secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs de la société.
Avant le vote de chaque délibération, le conseil d’administration élit deux scrutateurs qui sont choisis parmi les administrateurs.
Article 14 DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de l’instance délibérante de la collectivité ou du groupement. Les représentants sont rééligibles.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales prend fin également, soit s’ils perdent leur qualité d’élus, soit si l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités les relève de leurs fonctions. 13/27
Le mandat des représentants du ou des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme, ne peut pas excéder six (6) années, renouvelables sans limitation. Il prend fin en tout état de cause dès que le représentant n’occupe plus de fonctions au sein de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme.
Article 15 REGLES APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES
Conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat de ces représentants incombe aux collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, ou l’un des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme concernés.
Les représentants ne peuvent percevoir de rémunération, d’indemnisation, de jetons de présence ou d’avantages particuliers quelle qu’en soit la nature.
Article 16 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la convocation, dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur.
Le directeur général ou, lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au président, qui est lié par cette demande, de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur en vertu d’un pouvoir spécial qui doit être donné par écrit.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d’une voix et l’administrateur mandataire d’un de ses collègues de deux voix.
En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Conformément aux articles L.225-37 et R.225-21 du code de commerce, les administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. 14/27
Article 17 POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration exerce ses pouvoirs collégialement. A cet effet, chaque administrateur reçoit en temps opportun tous les renseignements utiles sur les décisions à prendre.
De plus, chaque administrateur peut se faire communiquer ou demander qu’il soit mis à sa disposition tous les documents nécessaires à sa pleine information sur la conduite des affaires sociales.
Au titre de ses pouvoirs généraux, le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans les limites de l’objet social, le conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Outre ses pouvoirs généraux, le conseil d’administration détient, de par la loi, certaines attributions précises, notamment :
- le choix du mode de direction générale de la société,
- la nomination et la révocation du président et la fixation de sa rémunération ainsi que des avantages particuliers qui lui sont accordés,
- la nomination, révocation et fixation de la rémunération du directeur général, - la nomination, révocation et fixation de la rémunération des directeurs délégués éventuels,
- la convocation des assemblées,
- l’arrêté des comptes annuels et s’il y a lieu des comptes consolidés,
- l’établissement, s’il y a lieu, des documents de gestion prévisionnelle,
- la réalisation des augmentations de capital décidées par l’assemblée générale extraordinaire,
- sur délégation de l’assemblée générale, la décision d’augmentation du capital, - le déplacement du siège social,
- la réponse à fournir au cours de l’assemblée des actionnaires aux questions écrites posées par tout actionnaire.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et les Statuts aux assemblées d'actionnaires, les décisions suivantes nécessiteront l’accord préalable du Conseil d’Administration statuant à la majorité simple, et notamment : 15/27
- La réponse à fournir au cours de l’assemblée des actionnaires aux questions écrites posées par tout actionnaire ;
- La convocation des assemblées ;
Les représentant de la commune de Courbevoie disposent par ailleurs d’un droit de véto concernant les décisions suivantes (« Décisions Majeures »). Ces décisions ne peuvent en conséquence être adoptées qu’à la double condition d’un accord préalable du Conseil d’Administration statuant à la majorité simple et de l’absence de l’exercice, par l’ensemble des représentants de la commune de Courbevoie présents ou représentés, de leur droit de véto :
- À la majorité simple des membres du conseil d’administration ;
- Sous réserve du vote favorable du ou des représentants de la commune de Courbevoie
- La nomination, révocation du président ;
- La nomination, révocation du directeur général et des directeurs généraux délégués et fixation de leur rémunération ;
- L’arrêté des comptes annuels et le cas échéant, des comptes consolidés, l’approbation ou la modification du budget annuel et du Plan d’affaires de la
Société ;
- Toute opération sur le capital de la Société, toute proposition de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif, de location-gérance, d’émission de titres
financiers et, plus généralement, toute modification des Statuts ;
- La souscription de tout emprunt, d’un montant supérieur à 1.000.000 € et tout engagement pour compte de tiers sous forme de caution, aval, sûreté ou
garantie, toute création, cession ou acquisition de participation dans une
autre société, de tous fonds de commerce ou de toute entreprise, notamment
par la mise en œuvre d’un apport partiel d’actifs par la Société ;
- L’engagement de toute opération d’aménagement ou de toute étude préalable à l’engagement d’une telle opération, ainsi que la conclusion des conventions
d’étude ou traités de concession d’aménagement préalables à de telles
opérations ou études ;
- La signature et la modification de tout contrat conclu entre la société et des tiers d'un montant supérieur à un seuil défini par le conseil d’administration;
- L'engagement de toute procédure et la définition de tout litige impliquant des montants supérieurs à un seuil défini par le conseil d’administration ;
- La définition des seuils définis aux alinéas précédents
- La modification de l'orientation stratégique de l'activité de la Société ;
- La modification et/ou l'actualisation des " Objectifs de l'opération de réaménagement du secteur Charras " et du Plan d'affaires de la Société ;
- La conclusion et la modification de toute convention règlementée au sens de l'article 21 des présentes ;
- Le transfert du siège social. 16/27
Article 18 PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La présidence du Conseil d’administration est assurée par un administrateur représentant la Commune de Courbevoie.
Il est nommé par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut également désigner un ou plusieurs vice-présidents et un secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.
Le président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les mandats de Président du Conseil d’administration, de Vice-présidents et de Secrétaire de ce même Conseil sont exercés à titre gratuit. Ils ne bénéficient d’aucun avantage en nature. Une délibération du Conseil d’administration fixe en tant que de besoin les modalités de leur défraiement pour les dépenses directement et exclusivement liées à l’exercice de ces mandats.
Article 19 DIRECTION GENERALE
La direction générale est assumée par une personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
Article 20 CENSEURS
20.1. L’assemblée générale ordinaire, dans les conditions de quorum et de majorité attachées aux assemblées générales ordinaires, peut désigner un ou plusieurs censeurs, personne physique ou morale, choisis en dehors des membres du conseil d’administration.
Les censeurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent personne physique. A défaut de nomination d’un représentant permanent, le censeur personne morale est représenté par son représentant légal.
20.2. Les censeurs sont nommés pour une durée de deux (2) ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du censeur intéressé.
Les censeurs sont toujours rééligibles.
En cas de vacance par démission ou par décès, le conseil d'administration a, entre deux assemblées générales, la faculté de procéder à la nomination à titre provisoire d'un nouveau censeur en remplacement du censeur démissionnaire ou décédé. 17/27
Les nominations de censeurs faites par le conseil d’administration sont soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire.
Le censeur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les censeurs n’ont pas la qualité de mandataire social.
20.3. Ils font à l’occasion des réunions du conseil d’administration, toutes observations qu’ils jugent nécessaires.
Ils ne disposent que d'une voix consultative et non délibérative aux séances du conseil d'administration.
Leurs interventions se limitent à un rôle purement consultatif. Ils ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la Société. Leurs avis n’engagent pas les administrateurs, ni la direction générale qui restent toujours libres d’apprécier la suite à y donner.
Ils ne peuvent, en conséquence, se voir confier des attributions de gestion, ni, en aucun cas, se substituer aux organes légaux de celle-ci (conseil d'administration, président, directeurs généraux, commissaires aux comptes).
Les censeurs peuvent notamment être chargés d’étudier les questions que le conseil d'administration ou le président du conseil d'administration soumet, pour avis, à leur examen. 18/27
TITRE IV – CONTROLE, COMMISSAIRES AUX COMPTES,
COMMUNICATIONS
Article 21 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et l’un des administrateurs, y compris le Président du conseil d’Administration, son Directeur général, un Directeur général délégué ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à dix pourcent (10%), est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration, cette autorisation devant être motivée et réitérée chaque année.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes mentionnées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée.
Ces dispositions sont également applicables pour les conventions passées entre la société et une entreprise, si le Directeur général, l’un des Directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant ou, de façon générale, dirigeant de l’entreprise.
L’intéressé est tenu d’informer le conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 22 COMMISSAIRES AUX COMPTES
L’assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants chargés de remplir la mission qui leur est confiée. Les commissaires sont désignés pour six exercices ; ils sont rééligibles.
Article 23 COMMUNICATION AUX ACTIONNAIRES
Les représentants des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, de l’Etat, de l’un de ses établissements publics mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme ou de l’assemblée spéciale au conseil d’administration adressent chaque année avant le 30 juin, à leur mandant, un rapport écrit et qui porte notamment – le cas échéant – sur les modifications des statuts de la société.
Chaque actionnaire se prononce sur le rapport qui lui est soumis selon les dispositions législatives et règlementaires qui le gouvernent. 19/27
Article 24 CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités actionnaire, ou l’un des établissements publics de l’Etat mentionnés à l’article L.327-1 du code de l’urbanisme, exerce un contrôle individuel et collégial sur la société, analogue à celui qu’il ou elle exerce sur ses propres services, dans des conditions précisées le cas échéant par le pacte d’actionnaires.
En particulier, les actionnaires exercent un contrôle étroit sur tout contrat passé sans publicité ni mise en concurrence entre la société et l’un de ses actionnaires, dans des conditions précisées le cas échéant par le règlement intérieur.
Tout mandat, tout contrat de prestations de services passé sans publicité ni mise en concurrence, qualifié de « contrat in house » ou de « quasi-régie », passé entre la société et ses actionnaires, est soumis préalablement à l’approbation du conseil d’administration.
Chacun de ces contrats décrit dans le détail les modalités de contrôle de l’actionnaire sur les conditions d’exécution de la convention par la société.
Article 25 CONTROLE EXTERNE
Les délibérations du conseil d’administration et des assemblées générales sont communiquées dans un délai d’un (1) mois suivant leur adoption au représentant de l’Etat dans le département où se trouve le siège social de la société, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les comptes annuels et les rapports du ou des commissaires aux comptes. 20/27
TITRE V – ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
Article 26 DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les Assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'Ordinaire, d'Extraordinaire, ou d'Assemblée spéciale.
Les Assemblées Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.
Toutes les autres assemblées sont des Assemblées Ordinaires.
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des actionnaires. Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.
Ces dernières sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi. Les votes s’expriment, soit à main levée, soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret, dont l’assemblée fixera alors les modalités, qu’à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
Article 27 CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées, soit par le conseil d’administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice, dans les conditions prévues par la loi.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5% du capital social, agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions. 21/27
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Les convocations peuvent prévoir que la réunion se tiendra, en tout ou partie, par visioconférence et que le vote aura lieu par correspondance ou voie électronique, dans les conditions légales et règlementaires prévues.
Article 28 ACCES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de réunion.
Les actionnaires sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné par leurs assemblées délibérantes ou leur organes compétents respectifs.
Article 29 PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée désigne elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Article 30 VOTE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de l’Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans le respect de la règlementation en vigueur ou par visioconférence ou toute autre moyen de télécommunications permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la règlementation en vigueur. 22/27
Article 31 QUORUM
Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées spéciales où il est calculé sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication susvisés.
Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
Article 32 EFFETS DES DELIBERATIONS
L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas où des décisions de l’Assemblée Générale portent atteinte aux droits d’une catégorie d’actions, ces décisions ne deviennent définitives qu’après ratification par une Assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.
Article 33 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d’administration et qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, la moitié des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance ou par des moyens de télécommunication électronique. 23/27
Article 34 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes les dispositions et à prononcer la dissolution anticipée de la société ou la prorogation de sa durée.
Il est expressément convenu que toute décision relative à l’affectation du résultat de l’exercice devra être décidée par l’assemblée générale annuelle qui statuera à titre extraordinaire sur cette seule résolution.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, les deux-tiers et, sur deuxième convocation, la moitié des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
Article 35 ASSEMBLEE SPECIALE
L’assemblée spéciale se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les statuts et l’article R.1524-2 du code général des collectivités territoriales.
Elle se réunit sur convocation de son Président, à son initiative, à la demande de son représentant au conseil d’administration ou d’un tiers au moins de ses membres.
La convocation doit être transmise dans un délai de sept (7) jours ouvrables au moins avant la réunion prévue. Elle précise la date, l’heure, le lieu et les points constituant l’ordre du jour proposé pour la réunion prévue. Elle peut indiquer la liste des personnes conviées en tant que de besoin.
L’assemblée spéciale se réunit de droit, sur convocation de son Président, avant chaque réunion du Conseil d’administration de la société. A cette occasion, elle statue sur un ordre du jour identique à celui de la réunion du conseil d’administration.
L’ordre du jour des assemblées spéciales précise notamment les questions qui, en application des statuts, requièrent une adoption à l’unanimité des membres de l’assemblée. 24/27
TITRE VI – BENEFICES – RESERVES – EXERCICE SOCIAL
Article 36 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2025.
Article 37 BILAN, COMPTE DE RESULTATS, ANNEXE
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l’activité de la société lorsqu’un tel plan a été établi et approuvé par l’administration.
Les documents comptables établis annuellement comprenant le bilan, le compte de résultats et l’annexe sont transmis au préfet, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes dans les quinze (15) jours suivants leur adoption par l’assemblée générale ordinaire.
Article 38 AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq (5) pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
Commenté [LC1]: Est-on sûr? 25/27
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s’il en existe, sont, après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.
Article 39 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d’un montant égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. 26/27
TITRE VII –DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 DISSOLUTION – LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L’assemblée générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société, soit par décision judiciaire à la demande d’un tiers, soit par déclaration au greffe du tribunal de commerce faite par l’actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Article 41 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social.
Article 42 DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Est nommé pour une durée de six exercices, en qualité de commissaire aux comptes titulaire :
La société XXX.
Article 43 JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 27/27
Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés à cet exercice.
Article 44 PUBLICITE, POUVOIRS
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les règlements sont effectuées à la diligence de la direction générale.
Tous pouvoirs sont donnés aux actionnaires représentés par leur représentant légal ou toutes personnes bénéficiant d’une délégation de pouvoir, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités relatives à la création de la société.
Fait en deux exemplaires originaux à …, le … 2024,
Pour la Commune de Courbevoie
Pour l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense
Pour Grand Paris Aménagement Nouveaux périmètres scolaires
ANNEXE
Parité Voie Secteur
élémentaire
Voie secteur
maternel
Paire Allee de Champagne (Paire de2 à 998) Jean de la Fontaine Allee de Champagne (Paire de 2 à 998) Mozart
Suite Allee Mozart (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Allee Mozart (Suite de 1 à 999) Mozart
Suite Avenue d'Alsace (Suite de 1 à 9999) Guynemer Avenue d'Alsace (Suite de 1 à 9999) Verne
Suite Avenue du Parc (Suite de 1 à 999) Guynemer Avenue du Parc (Suite de 1 à 999) Verne
Paire Boulevard de Neuilly (Paire de 2 à 998) Jean de la Fontaine Boulevard de Neuilly (Paire de 2 à 998) Mozart
Suite Galerie des Damiers (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Galerie des Damiers (Suite de 1 à 999) Mozart
Impaire Place Charras ( Impaire de 1 à 999) Rouget de Lisle Place Charras (Impaire de 1 à 999) St Exupéry
Suite Passage de Seine (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Passage de Seine (Suite de 1 à 999) Mozart
Suite Place de l'Iris (Suite de 1 à 999) Guynemer Place de l'Iris (Suite de 1 à 999) Verne
Suite Place de Seine (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Place de Seine (Suite de 1 à 999) Mozart
Suite Place des Corolles (Suite de 1 à 999) Guynemer Place des Corolles (Suite de 1 à 999) Verne
Suite Place des Dominos (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Place des Dominos (Suite de 1 à 999) Mozart
Suite Place des Reflets (Suite de 1 à 999) Guynemer Place des Reflets (Suite de 1 à 999) Verne
Suite Place des Saisons (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Place des Saisons (Suite de 1 à 999) Mozart
Suite Rue Arletty (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Rue Arletty (Suite de 1 à 999) Mozart
Paire Rue Baudin (Paire de 2 à 998) Rouget de Lisle Rue Baudin (Paire de 2 à 998) St Exupéry
Suite Rue d'Essling (Suite de 1 à 999) Guynemer Rue d'Essling (Suite de 1 à 999) Verne
Impaire Rue de Bezons (Impaire de 1 à 33) et le 20 Rouget de lisle Rue de Bezons (Impaire de 1 à 23) Mozart
Rue de Bezons (Impaire de 25 à 33) St Exupéry
Suite Rue de Strasbourg (Suite de 1 à 999) Guynemer Rue de Strasbourg (Suite de 1 à 999) Verne
Suite Rue du General Audran (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Rue du General Audran (Suite de 1 à 999) Mozart
Suite Rue Francois Couperin (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Rue Francois Couperin (Suite de 1 à 999) Mozart
Suite Rue Gounod (Suite de 1 à 999) Guynemer Rue Gounod (Suite de 1 à 999) Verne
Suite Rue Louis Blanc (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Rue Louis Blanc (Suite de 1 à 999) Mozart
Suite Square des Corolles (Suite de 1 à 999) Guynemer Square des Corolles (Suite de 1 à 999) Verne
Suite Square des Saisons (Suite de 1 à 999) Jean de la Fontaine Square des Saisons (Suite de 1 à 999) Mozart
Suite Terrasse de l'Iris (Suite de 0 à 9999) Guynemer Terrasse de l'Iris (Suite de 0 à 9999) Verne
Suite Terrasse des Reflets (Suite de 1 à 999) Guynemer Terrasse des Reflets (Suite de 1 à 999) Verne
21/10/2024 GouREvoit Relier l'humain et l'urbain
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Charte d’engagement
Lutte contre le gaspillage
alimentaire dans les Etablissements
d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes - Ehpads
Eléments de contexte
En France, les pertes et gaspillages alimentaires représentent 10 millions de tonnes de nourriture jetés chaque année, soit 20% de la production, ce qui représente 150 kg d’aliments par personne et par an. Le coût financier pour la filière Alimentation est estimée à 16 Md€.
Ces « déchets » représentent la consommation inutile de ressources naturelles (terres agricoles, eau), et des émissions de gaz à effet de serre évitables. Celles-ci sont évaluées par l’ADEME à 3 % des émissions de GES nationales, soit l’équivalent de 15 millions de tonnes de CO2. De plus, le traitement de ces déchets représente un coût, qui pourrait être réduit ou évité.
Une étude de l'ADEME1 de 2016 précise la répartition de ces pertes et gaspillages aux différentes étapes de la chaîne alimentaire :
• 32 % lors de la production ;
• 21 % lors de la transformation ;
• 14 % lors de la distribution ;
• 33 % lors de la consommation2
Parallèlement, selon le dernier rapport annuel du Secours Catholique, 8 millions de personnes recourent en France à l’aide alimentaire3. En 10 ans, le public bénéficiaire de l’aide distribuée a été multiplié par 2. Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue donc un levier important de solidarité contre la précarité, en permettant l’accès de tous à une nourriture diversifiée, de bonne qualité, et en quantité suffisante.
Depuis 2015, plusieurs lois mettent en œuvre des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire, au nombre desquelles la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire du 11 février 2016, qui hiérarchise les actions : priorité à la prévention, puis aux débouchés par le don ou la transformation, et en dernier lieu la valorisation (alimentation animale, compostage, méthanisation).
1 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
2 Soit 30 kg par personne et par an, dont 7 kg encore emballés, hors restauration collective ou commerciale
3 Entre 2 et 4 millions selon les années selon les données de l’INSEE Page 2 sur 3
L’engagement de Courbevoie
Très investis sur cette thématique, les élus de la Ville de Courbevoie ont participé activement à l’élaboration de la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais souhaitant agir au-delà du seul socle réglementaire, la ville a initié début 2021 un partenariat innovant entre la commune, le start up Phénix, et des enseignes de supermarchés volontaires, partenariat matérialisé par la signature d’une charte d’engagement pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans le secteur de la grande distribution.
Avec cette charte, les supermarchés signataires, dont la plupart ne sont pas assujettis à l’obligation de la loi de 2016 car leur surface de vente est inférieure à 400 m2, s’engagent à faire don de leurs invendus alimentaires, à travers des conventions signées avec des associations caritatives. Cette charte a été une première en France, et a été adoptée depuis par de nombreuses collectivités.
Les années suivantes, les élus de Courbevoie ont souhaité dupliquer cette charte sur le secteur hospitalier, et au sein des structures de la restauration collective gérées par la Ville, puis auprès des métiers de bouche.
La présente charte, destinée à porter l’engagement des Ehpads du territoire, complète la démarche engagée depuis 2021. L’objectif est que l’ensemble des structures situées sur le territoire de Courbevoie ayant une activité alimentaire se mobilise en faveur de la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires.
Cette charte poursuit un triple objectif :
- Créer des synergies pour que chacun puisse prendre part à cette cause, et adapte ses pratiques - Participer à la sensibilisation du public, et des parties prenantes
- Contribuer à réduire l’impact économique et environnemental du gaspillage alimentaire
***
Les représentants des Ehpads installés sur le territoire de Courbevoie s’engagent, en partenariat avec la Ville, représentée par Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire de Courbevoie, vice-président de Paris Ouest La Défense, à mener diverses actions autour des axes suivants :
- Quand cela est possible, établir des partenariats de dons alimentaires en faveur d’associations caritatives, dans le respect des règles sanitaires et de la règlementation en vigueur - Dans la mesure du possible, favoriser des partenariats avec des associations courbevoisiennes - Lorsque la réglementation le permet, encourager la récupération des denrées non consommées. Les dons, ou les ventes à moindre coût de ces denrées, peuvent être proposés aux personnels de l’établissement.
- Anticiper et optimiser les besoins en denrées, adapter les menus, en vue de réduire le volume des denrées jetées
- Impliquer le plus en amont possible les fournisseurs de l’établissement dans la stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire, de réduction des emballages, et des déchets d’emballage - Promouvoir l’utilisation de contenants réutilisables plutôt que jetables - Favoriser la valorisation des produits écartés sur des critères esthétiques ou de calibre - Lorsque cela est possible, économiquement et techniquement, favoriser la valorisation des déchets (alimentation animale, compostage, méthanisation)
- Favoriser la prévention des déchets et la lutte contre le gaspillage alimentaire en impliquant les pensionnaires et le personnel de l’établissement. Par exemple, sensibiliser les publics en installant des tables de tri des déchets alimentaires Page 3 sur 3
Fait à Courbevoie, le 31 janvier 2025
Jacques KOSSOWSKI Arash DERAMBARSH
Maire de Courbevoie Adjoint au maire Vice-Président de Paris Ouest La Défense Délégué à la ville verte et durable
Représentants des Ehpads de Courbevoie
Maison de retraite médicalisée Résidence GER’HOME
Groupe LNA SANTE
23, rue Jules LEFEVRE
Ehpad Villa BORGHESE
8, rue Paul Napoléon ROINARD
Ehpad Les Chenets
Fondation Les Diaconnesses de Reuilly
51 bis, rue Victor HUGO
Maison de retraite Léonard de Vinci
Groupe EMEIS
12-18 avenue Puvis de Chavannes
Ehpad SOLEMNES
39 avenue Marceau
Les jardins d’Arcadie - Les Hespérides
Résidence pour séniors
28 rue Ste Marie JP
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Rapport de
développement
durable 2023 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 2 Édito
Sommaire
Édito
I. Présentation de la ville & de l’établissement public territorial (EPT)
Paris Ouest La Défense (Pold)
- 5
II. Cadre de vie & bien-être des Courbevoisiens
- 7
III. Solidarité & cohésion sociale
- 13
IV. Vie associative, démocratie locale : des engagements à impact
- 19
V. Sensibilisation & actions des jeunes
- 21
VI. Le développement durable relayé par la culture
- 24
VII. Une ville pilote & exemplaire en matière de transition énergétique
- 27
VIII. Une restauration collective engagée vers une alimentation plus durable
- 32
IX. La prévention des risques sanitaires & environnementaux
- 36
X. Courbevoie, un employeur engagé en faveur du développement durable
- 40
XI. Des services supports sensibilisés au développement durable
- 43
Couverture & pages intérieures : © Yann Rossignol - Page 26 : © Ph.Guignard / Air-Images La promotion de la
la ville de Courbevoie recevra une
Édito
Courbevoie, fidèle à ses engagements
L’année dernière a été particulièrement marquée par des phénomènes
météorologiques violents, avec ses quinze tempêtes et ses quatorze
inondations recensées, particulièrement dans le nord et en Île-de-
France. Avec plusieurs dizaines de milliers de personnes impactées, et
un coût d’environ 6,5 milliards d’euros, les assureurs ont estimé un montant des sinistres équivalent au coût total des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Si la globalité de ces enjeux nous dépasse, il va sans dire que notre responsabilité, à l’échelle de la ville de Courbevoie, est de promouvoir et de mettre en œuvre des pratiques environnementales durables, dans l’intérêt des générations futures.
C’est ainsi qu’en 2023, la municipalité et les conseils de quartier ont permis à deux forêts urbaines de prendre racines à différents endroits de la ville. Parallèlement, la rénovation du parc de Bécon avance à bon rythme, et le Village Delage, labellisé écoquartier, accueille peu à peu ses nouveaux habitants.
Nous avons également traversé avec résilience une crise énergétique sans précédent, en développant un chauffage urbain moins carboné, en rénovant des bâtiments communaux, des écoles et des gymnases. Les agents comme les habitants intéressés ont été sensibilisés, avec notamment l’explication des mesures prises en charge par l’agence locale de l’énergie et du climat (Alec) de Paris Ouest la Défense (Pold), afin d’accompagner les propriétaires à rénover leurs logements.
Les plus jeunes d’entre nous sont les premiers de cordée des démarches écoresponsables que nous entreprenons : des tables de tri dans les cantines ont récemment été aménagées pour sensibiliser les écoliers aux dérives du gaspillage alimentaire et susciter chez eux un comportement responsable, à l’école comme à la maison. Des ateliers pédagogiques intitulés « Jeune pousse responsable » sur l’origine des fruits et légumes, ateliers réalisés sur le temps périscolaire, ont confirmé leur volonté de manger plus sainement, en accord avec les saisons, et le rythme de notre planète.
Nous portons un intérêt tout particulier à moderniser et optimiser la ville. La promotion de la biodiversité dans les quartiers, le développement progressif des mobilités douces, l’optimisation de notre éclairage public en Led, notamment, témoignent de notre engagement permanent pour améliorer la qualité de vie de tous, tout en respectant notre planète.
C’est la raison pour laquelle, au deuxième semestre 2024, la ville de Courbevoie recevra une Marianne d’Or pour son engagement auprès des générations futures. Une récompense hautement symbolique, pour une ville qui réunit l’humain, l’urbain, et porte les enjeux de développement durable au cœur de son projet, pour ceux qui nous succéderont.
Jacques Kossowski
Maire de Courbevoie onze communes
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2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 5
I. Présentation de la ville & de l’établissement public
territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (Pold)
Géographie
Région : Île-de-France
Département : Hauts-de-Seine
Superficie : 4,17 km²
Population
Gentilé : Courbevoisiennes
et Courbevoisiens
Population : 82 074
répartie comme suit :
de 0 à 14 ans : 17 %
de 15 à 29 ans : 20.5%
de 30 à 44 ans : 24.4%
de 45 à 59 ans : 18.9%
de 60 à 74 ans : 12.4%
+ de 75 ans : 6.8%
53% de la population
sont des femmes.
Densité : 19 682 habitants/km²
8 e ville la plus dense d’Île-de-France
Source : INSEE 2020
La ville de Courbevoie bénéficie d’une
situation centrale au sein du département
des Hauts-de-Seine.
Bordée par la Seine sur 3,4 kms, elle jouxte les communes
de La Garenne-Colombes, Nanterre, Puteaux, Bois-Colombes,
Neuilly-sur-Seine, Asnières-sur-Seine et Levallois-Perret.
Courbevoie abrite une partie du quartier de la Défense, premier
quartier d’affaires d’Europe, avec 3,7 M de m² de bureaux, vers
lequel convergent quotidiennement 180 000 salariés.
Les Courbevoisiens bénéficient d’un réseau ferroviaire
performant pour rejoindre Paris, situé à moins de 2 km à
vol d’oiseau, et à moins de 10 km par la route. Trois ponts
permettent de relier Courbevoie à Levallois-Perret et à Neuilly-
sur-Seine. Le prolongement du RER Eole, qui ouvrira mi-2024,
contribuera à renforcer l’attractivité et la connexion de Courbe-
voie avec les territoires voisins.
Quartier d’affaires, centre-ville, zones pavillon-
naires, berges de Seine ou écoquartier : de nombreuses
ambiances se côtoient à Courbevoie, accentuant ainsi sa
richesse et sa diversité.
Établissement public territorial (EPT)
Paris Ouest La Défense (POLD)
Créé le 1er janvier 2016, l’EPT Pold regroupe onze communes
du département des Hauts-de-Seine : Courbevoie, Garches,
La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuil-
ly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud,
Suresnes, Vaucresson. Le territoire compte une surface de
60 km², pour une population de 582 113 habitants. Cette inter-
communalité compte quatre-vingt-dix conseillers territoriaux et
quatorze conseillers métropolitains. En 2017, l’EPT a élaboré
son « projet de territoire », afin de structurer sa politique autour
de cinq thématiques d’intérêt général :
• l’entreprise innovante,
• l’équilibre résidentiel,
• les déplacements,
• le cadre de vie,
• les compétences de demain.
Conformément à la loi « portant sur la nouvelle organisa-
tion territoriale de la République » (dite loi NOTRe) de 2015,
plusieurs compétences ont été transférées à l’EPT Pold :
• 7 compétences lui sont propres, avec un exercice intégral :
- politique de la ville,
- plan local d’urbanisme,
- plan climat air énergie,
- eau et assainissement,
- gestion des déchets ménagers et assimilés,
- équipements culturels et sportifs,
- action sociale.
• 3 compétences sont partagées avec la Métropole du Grand
Paris (MGP) :
- aménagement de l’espace métropolitain,
- politique locale de l’habitat et du logement,
- développement et aménagement économique, social et culturel.
• 1 compétence est exercée par la MGP : la Gemapi, gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations.
La ville de Courbevoie se compose
de quatre quartiers principaux :
• Le Cœur-de-Ville (1), autour de l’hôtel de ville
• Le quartier Faubourg-de-l’Arche (2),
au pied des tours de La Défense
• Le quartier de Bécon (3), en bordure
et sur les hauteurs de la Seine,
qui offre un cadre de vie de type « village »
• Le quartier Gambetta (4), qui jouxte La Défense 0 LT
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6 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 7
Une attention particulière portée
aux espaces verts
Depuis de nombreuses années, la ville de Courbevoie
accorde une attention toute particulière au cadre de vie des
habitants, et spécifiquement aux espaces verts dans une ville
aussi dense. La ville agit avec un souci constant d’étendre
les surfaces végétalisées, ce qui participe de sa résilience
climatique, et contribue au bien-être des habitants, d’au-
jourd’hui et de demain.
Le patrimoine arboré est particulièrement diversifié, et fait
l’objet d’un répertoire des arbres remarquables, consultable en
ligne. Cette politique volontariste de la ville est saluée par des
distinctions prestigieuses :
• Victoire du paysage en 2021 pour le parc de Bécon,
• Label Fleur d’or obtenu deux fois.
En 2023, Courbevoie a poursuivi sa stratégie de valorisa-
tion paysagère, d’écologie urbaine et de préservation de la
biodiversité. Lorsque c’est techniquement et économiquement
possible, la gestion écologique globale des espaces verts vise à
désimperméabiliser les sols, infiltrer l’eau de pluie à la parcelle,
économiser l’eau grâce à un arrosage sobre et ciblé, etc.
Une nouvelle approche des espaces verts voit progressive-
ment le jour, plus sobre en eau par exemple, visant à dimi-
nuer les îlots de chaleur, et accroitre la nature en ville. Par
exemple, les espaces verts existants sont renforcés, lorsque
c’est possible, en intensifiant les plantations : arbres, arbustes,
plantes grimpantes, aromatiques et vivaces. Sans oublier l’as-
pect esthétique : le plan de colorisation par le végétal vise à
apporter plus de couleurs au fil des saisons dans les rues et
les jardins (à travers les composantes du végétal : écorces,
feuilles, fleurs et fruits). Cette stratégie s’accompagne d’une
forte sensibilisation de la population.
En 2023, de nombreux projets ont été lancés ou réalisés :
• Le 3 juin, le nouveau Jardin des senteurs a été inauguré.
Le concept général d’aménagement a été défini par le conseil
de quartier Cœur-de-Ville, l’objectif étant de créer un espace
d’immersion sensorielle. Ce jardin vise plusieurs objectifs :
un apport pour la biodiversité, un espace pour réduire l’effet
îlot de chaleur, mais aussi un outil de support à l’éducation et
à la formation.
• Plusieurs espaces ont été déminéralisés, afin d’offrir plus
de verdure aux Courbevoisiens, et de réduire l’effet d’îlot de
chaleur :
- Requalification de la rue Sébastopol, transformée en rue-jardin
sur un linéaire de 600 m : outre la réduction de l’effet d’îlot
de chaleur, l’un des objectifs est d’avoir une circulation plus
apaisée : le tracé a été rendu moins rectiligne, afin de réduire
la vitesse des véhicules. Une teinte plus claire a été mise au
sol, afin d’augmenter l’effet d’albédo (et diminuer le rayonne-
ment solaire). En parallèle, une voie vélo a été intégrée.
Ces travaux ont été financés par le Fonds d’investisse-
ment de la métropole du Grand Paris pour 194 930 € (soit
26 % des dépenses réellement engagées), ainsi que par le
premier contrat d’aménagement régional conclu par la ville
pour 312 500 €, soit 42 % des dépenses réellement engagées.
- Square des Trois Frères Enghels : une étude a été lancée pour
ce nouvel espace vert de la ville, d’une superficie de 900 m²,
qui inclura à terme une aire de jeux, des alcôves ombragées, du
mobilier de détente, et une végétation variée, dont 31 arbres, et
des arbustes à petits fruits. Les travaux commenceront mi-2024,
pour une livraison prévue mi-2025.
Des demandes de subvention sont en cours de constitution
auprès du Fonds biodiversité de la Métropole du Grand Paris,
du Plan Vert de l’Agence régionale Île-de-France Nature, et de
l’Agence de l’eau Seine-Normandie. L’objectif est de faire co-fi-
nancer ce projet à hauteur de 80 %.
- Achèvement de la requalification et de l’élargissement de la
rue Paul-Bert. Les aménagements de voirie du Village Delage
sont partiellement financés par le dispositif « 100 quartiers
Innovants et écologiques » de la région Île-de-France.
- Verdissement de l’allée Rodin.
• La micro-forêt urbaine du Faubourg-de-l’Arche a été
renforcée en plantations d’arbres et d’arbustes.
• Un nouveau concept de jardinières autonomes est en
cours d’expérimentation. Ce matériel favorise la récupération
des eaux de ruissellement, et peut réduire, voire supprimer,
l’arrosage. Les végétaux plantés dans ces nouveaux bacs ont
été sélectionnés pour leur moindre besoin en eau : aster d’été,
corbeille d’argent, germandrée scorodoine…
Organisée en octobre, dans le cadre de la concertation
Charras-Centre-ville, une balade urbaine de nuit a réuni des
habitants et des acteurs associatifs locaux. L’objectif était
double : définir les conditions d’un mieux-vivre ensemble, à
travers le prisme de l’équilibre lumineux, et, dans le cadre de
la préservation de la biodiversité, en instaurant ou renforçant
une trame noire.
Poursuite de la rénovation du parc de Bécon
Concernant le grand plan de rénovation du parc de Bécon,
rappelons qu’en 2022, les études sur la 2e tranche des travaux
ont été lancées. L’objectif général qui guide ce vaste projet est
d’améliorer les sols du parc, en le décompactant, en le végéta-
lisant, et en favorisant l’infiltration des eaux pluviales.
Ce projet est financé par le département des Hauts-de-
Seine dans le cadre du deuxième contrat de développement
département-ville (3,05 M€), par le Fonds d’investissement
métropolitain de la métropole du Grand Paris (510 K€),et
le dispositif « soutien à la création d’espaces verts en Île-de-
France » de la région Île-de-France (302 K€). Au fur et à
mesure de l’avancement des travaux, d’autres subventions
pourront être demandées.
II. Cadre de vie & bien-être des Courbevoisiens PL
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le label
Jpuie sur le développe-
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 8
En 2023, la partie nord-est du parc, de l’allée centrale
jusqu’au musée Roybet-Fould, a été réaménagée, grâce à :
• La création de trois nouvelles aires de jeux. Certaines
structures installées ont été conçues pour en permettre
l’accès aux enfants en situation de handicap. Ces aména-
gements ont fait l’objet d’une subvention de la région Île-de-
France de 10 k€, dans le cadre du budget participatif écolo-
gique et solidaire 2023.
• La création d’une pelouse de repos.
• La création (en cours) d’une terrasse qui offrira une vue
dégagée sur la façade patrimoniale du pavillon de la Suède et
de la Norvège, située à l’arrière du bâtiment.
• Les arbres existants ont été sauvegardés, seize nouveaux
ont été plantés, ainsi que des arbustes (mahonias et daphnés)
et des prairies fleuries. Les pieds d’arbres ont été végétalisés,
afin, notamment de limiter le piétinement. Un système de récu-
pération de l’eau de pluie a été mis en place. Une nouvelle
palette végétale a vu le jour. Cette zone du parc devrait à
nouveau accueillir les visiteurs fin 2024.
Village Delage : un projet urbain responsable
et innovant
Le programme de requalification du Village Delage est
un autre projet structurant pour la ville. L’aménagement
de cet écoquartier constitue une étape déterminante dans la
mise en œuvre de la politique de la municipalité, tant sur des
aspects économiques, qu’environnementaux et sociaux. Sur
une superficie de 15 hectares, ce nouveau quartier innovant et
ambitieux par son approche écologique permettra la création
à terme d’un quartier mixte composé de locaux tertiaires, de
logements et d’équipements publics, sur une surface totale de
290 000 m². À cela viendra s’ajouter un parc de 1,6 hectare,
maillé par le percement de nouvelles voies vers la future gare
du Grand Paris Express, de nombreuses circulations douces et
un réseau de production de chaleur et de froid urbain.
En 2018, cette opération d’aménagement a obtenu le label
national ÉcoQuartier, concept qui s’appuie sur le développe-
ment durable et l’innovation.
En 2021, une charte de développement durable a été signée
avec les opérateurs immobiliers du projet, reposant sur l’ap-
proche « smart city » au service des objectifs de performance
énergétique et environnementale, de résilience, et de confort
des usagers. Traduisant la volonté de la ville et de l’EPT Pold
de créer sur ce secteur de l’ancienne zone industrielle Delage,
un quartier exemplaire et innovant, cette charte promeut :
• La sobriété énergétique,
• Le développement des énergies renouvelable
et de récupération,
• L’optimisation de la gestion de l’eau, tant potable que
pluviale, notamment grâce à des actions de sensibilisation à
la sobriété ; l’écoquartier vise à être « biophile », grâce à une Le parc de Bécon
II. Cadre de vie & bien-être des Courbevoisiens se caractérise par
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 9
II. Cadre de vie & bien-être des Courbevoisiens
gestion alternative des eaux pluviales à ciel ouvert,
• La garantie du confort thermique, y compris en été,
• La garantie de la qualité de l’air intérieur,
• La promotion des mobilités douces et du stationnement
partagé,
• La connectivité numérique (écrans en pied d’immeuble,
réseau, visiophones connectés), qui facilite les échanges entre
les habitants, la collectivité, et les gestionnaires de patrimoine
(syndic ou bailleurs).
Les bâtiments sont conçus dans une optique de sobriété.
À titre d’exemples, l’objectif de réduction des consommations
est fixé à :
• moins 50 % en eau potable par rapport à la moyenne nationale,
• 50 % de l’énergie consommée d’origine renouvelable ou de
récupération.
Les aménagements du Village Delage sont co-financés :
• Dans le cadre du Projet urbain partenarial (PUP) signé avec les
différents promoteurs du site, 5,3 M€ ont été récoltés en 2023.
• Par le dispositif régional « 100 quartiers innovants et écolo-
giques » à hauteur de 4 M€ au total : les aménagements
de voirie, l’aménagement intérieur du groupe scolaire et les
espaces verts sont concernés.
Les espaces verts du nouvel écoquartier
Village Delage
Le projet de l’écoquartier Village Delage prévoit dès sa
conception une place généreuse à la nature en ville et à la
biodiversité.
La 1re phase du projet doit s’achever en 2025, avec la
livraison de 1 091 logements familiaux.
En 2023, 366 lots (logements et commerces) ont déjà été
livrés et la programmation de la 2 e phase (2025 - 2031) a été
arrêtée. Elle comprendra un parc public de 1,6 ha. Situé au
cœur de l’écoquartier, ce parc constituera un véritable poumon
vert pour la ville, et un sanctuaire de biodiversité (avec un coef-
ficient de biotope attendu supérieur à 40 %, en ligne avec les
exigences du PLU), inscrit dans la trame verte communale.
Des noues végétalisées et une mare contribueront à la préser-
vation des espèces. Cet espace sera connecté avec le parc
des Bruyères de Bois-Colombes, améliorant ainsi les trames
vertes du territoire.
Le projet prévoit l’aménagement de différents espaces, des
aires de jeux pour enfants, une traverse paysagère piétonne
(une allée nord de 1 400 m², et une allée sud de 4 600 m², large
de 15 à 20 m), un café, des aires de pique-nique, un verger
en libre accès, une zone de compostage. Ces aménagements
variés permettront de répondre aux attentes de tous les publics.
Et ce sans compromettre la préservation de l’environnement
et du patrimoine historique, une attention particulière étant
portée au réemploi sur site de matériaux et de structures.
Les travaux de la première phase du projet devraient débuter
début 2025, pour une livraison prévue début 2026.
L’opération vise l’obtention du label éco-jardin, que la
ville de Courbevoie a déjà obtenu pour six de ses espaces
verts, et qu’elle ambitionne d’étendre à terme à la totalité de
ses parcs et jardins.
Opération Cœur-de-Ville - Charras :
un projet d’urbanisme durable
L’opération « Cœur-de-Ville - Charras » se caractérise par
une intervention sur les espaces publics, ainsi que par la
restructuration de l’ensemble immobilier Charras.
Cet ensemble s’inscrit dans la vaste opération de recon-
quête du centre-ville de Courbevoie, sur laquelle la commune
est particulièrement mobilisée, avec une ambition de redyna-
misation économique et commerciale, d’embellissement
paysager, et d’amélioration de la liaison vers le quartier
d’affaires de la Défense.
Débattues dans le cadre d’une concertation publique avec les
habitants, les orientations d’aménagement visent à répondre
aux objectifs suivants :
• Faire de Charras un « cœur de ville », en mettant en valeur
la position stratégique de l’ensemble immobilier,
• Effacer « l’effet dalle », en reliant la place Charles-de-Gaulle
à l’espace public, et en la végétalisant,
• Améliorer les accès au site et leur lisibilité,
• Agir sur les cheminements, rendre l’ensemble immobilier
traversant et perméable, améliorer la liaison avec la Seine,
• Révéler la vie au sein de l’ensemble immobilier Charras, en
agissant sur la transparence des façades et la végétalisation,
• Créer un lieu de destination à part entière, par les ambiances
et les usages,
• Créer une nouvelle place, assortie d’un paysage au cœur
de la ville, en augmentant la place de la nature, en agissant sur
les lisières, en créant des îlots de fraîcheur, et en assurant une
continuité paysagère,
• Créer un pôle commercial à taille humaine, ouvert sur l’ex-
térieur et lumineux, grâce à l’apport en lumière naturelle,
• Compléter les fonctions urbaines et assurer la mixité des
usages,
• Mettre en valeur le lieu à toute heure de la journée et de la
nuit, par une attention portée à l’éclairement du site.
Ces orientations d’aménagement concourront à terme à
améliorer le cadre de vie des habitants, et à lutter contre le
phénomène d’ilot de chaleur urbain, notamment via la pour-
suite de la reconquête des espaces publics situés en lisière
de l’ensemble immobilier Charras (abords de la rue Baudin | orreredte Bat naraas
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7 CSL SET I
public foncier
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 10
Carte des espaces verts (SIG) paru dans le Courbevoie Mag de juin 2024
II. Cadre de vie & bien-être des Courbevoisiens
et de la rue de Bezons, rue du Verseau, rue Auguste-Beau,
parc Charras), et via la requalification paysagère de la place
Charles-de-Gaulle.
En juillet 2023, la ville et l’Établissement public foncier
d’Île-de-France (Epfif) ont conclu une convention d’action
foncière, qui engage l’Epfif dans la maîtrise foncière du centre
commercial Charras, préalable à l’opération d‘aménagement.
Dès décembre 2023, l’Epfif s’est ainsi porté acquéreur de 70 %
des locaux de la galerie commerciale, aujourd’hui en déshé-
rence, pour un montant de 10 M€, dans le cadre du redres-
sement judiciaire de l’ancien propriétaire. Cette intervention
décisive de l’Epfif permet à la ville d’être assurée de maîtriser
le devenir du centre commercial, élément essentiel de la revi-
talisation du Cœur-de-Ville - Charras.
La revitalisation commerciale est en partie financée par
le Contrat métropolitain de développement « centres villes
vivants » de la métropole du Grand Paris. 500 K€, répartis en
fonctionnement et en investissement, ont été alloués. En 2023,
un second contrat de ce type a été négocié avec la MGP.
Biodiversité et nature en ville
Un relevé de biodiversité a été réalisé sur différents lieux :
parc Millénaire – Charles-Deprez, parc des Bruyères, parc des
Pléiades, parc de Lattre-de-Tassigny, et Jardin des couleurs.
Le relevé indique que la biodiversité de ces espaces corres-
pond classiquement à un environnement urbain francilien.
Fait marquant révélé par ce relevé : au sein des espaces verts
nouvellement créés, comme le Jardin des couleurs, la faune
se réapproprie très rapidement les lieux. Ce constat est
d’autant plus exemplaire que l’espace est dans un environne-
ment contraint, entre deux voies à grande circulation.
Faciliter les mobilités douces
De nouvelles habitudes de déplacement, notamment à vélo,
émergent, en particulier depuis 2020 et la pandémie de Covid.
Les aménagements cyclables ne cessent de s’étendre à
Courbevoie, y compris en pérennisant les « corona pistes »
aménagées lors de la période du Covid.
Selon une étude réalisée en 2023 par l’EPT Pold, fondée
notamment sur les données recueillies grâce à l’application
collaborative Géovélo, le linéaire de aménagements cyclables
(pistes, mixtes et partagées, double-sens, bandes) réalisés 2 > SG o 2 e E © S D 2. S
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 11
Bande cyclable rue de l’Alma
II. Cadre de vie & bien-être des Courbevoisiens
en quatre ans, entre 2020 et 2023, est passé de 157 km à
280 sur le territoire, soit +78 %. Selon cette même étude, le
nombre de stationnements réservés aux vélos a augmenté de
15 % sur le territoire de Pold en 2023. Courbevoie s’est dotée
par exemple de 226 places supplémentaires sur la période. Sur
certains axes, le trafic automobile a baissé de manière signi-
ficative, sur l’avenue Gambetta par exemple. Les nouveaux
usages de télétravail ont aussi contribué à cette baisse. Sur
les axes majeurs de Courbevoie, la part modale des vélos était
passée de 15 % avant la crise sanitaire, à 30 % depuis. Si la
météo est favorable, le pourcentage augmente d’autant.
Sur les 63 kilomètres de voirie que compte la ville
de Courbevoie, le territoire communal comptait en 2023 :
• 31,5 km de zone 30 avec double sens cyclable,
• 3,5 km de piste cyclable unidirectionnelle,
• 1,2 km de piste cyclable bidirectionnelle,
• 5,4 km de bande cyclable unidirectionnelle,
• 5,2 km d’aménagements cyclables temporaires
(type « corona piste »),
• 1 200 emplacements de stationnement deux roues,
• 6 boxes à vélos,
• 7 stations Vélib’.
Soutien de la ville à l’achat de vélos à assistance
électrique (VAE) ou de kits de motorisation
Le dispositif d’aide à l’achat d’un VAE mis en place par la
ville a été reconduit pour la 5 e année consécutive. En 2023,
la ville a traité 415 dossiers de demandes de subvention pour
l’achat d’un VAE, ou d’un kit de motorisation pour un vélo clas-
sique. Le montant total des aides accordées, sous condition
de ressources, s’élève à 106 673 €. En octroyant cette aide,
cumulable avec l’aide de la région, la ville soutient le déve-
loppement des mobilités douces.
Faciliter le chargement électrique des véhicules
Afin de continuer à favoriser les déplacements décarbonés,
la ville continue à étendre son réseau de recharges électriques
pour les véhicules automobiles. En 2023, plus de 80 points
de recharge étaient disponibles et répartis sur toute la ville.
Un nettoiement de la voirie
plus économe en eau
Pour une consommation réduite en eau, sans impact sur la
qualité du nettoiement des rues, l’organisation du nettoie-
ment des rues a été revue. Par exemple, les agents n’utilisent
plus l’eau des bouches de lavage, qui parfois coulait abondam-
ment, mais uniquement l’eau des camions-citernes de la ville.
L’usage de l’eau est plus ciblé, plus sobre, et plus efficient. A!
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2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 12
Parc Nelson Mandela le Point Justice
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 13
III. Solidarité & cohésion sociale
Violences faites aux femmes
Depuis 2018, l’OPH Rives de Seine met à disposition de
l’association L’Escale Solidarité Femmes des appartements
pouvant accueillir au total jusqu’à une douzaine de femmes
avec ou sans enfant, victimes de violence conjugale. Parallè-
lement, le CCAS (centre communal d’aide sociale) finance une
à deux nuits d’hôtel pour la mise à l’abri de femmes victimes
de violences, avant leur prise en charge par L’Escale. En 2023,
trois femmes ont ainsi été prises en charge.
Depuis 2021, le conseil local sur les violences faites aux
femmes (CLVFF) de Courbevoie est un espace de concertation
et d’échanges qui réunit des élus, des agents de la ville, des
associations, les services de police nationale et municipale,
des partenaires institutionnels (département, préfecture…). En
2023, au titre des actions remarquables, un kit de départ
d’urgence pour les mères et leurs enfants a été créé. Une
convention a été signée avec les taxis G7 pour le transport des
femmes victimes de violences.
En partenariat avec le CCAS et le CLVFF, le Point Justice
accueille, conseille et oriente les femmes victimes de
violences. Courbevoie a été la première ville des Hauts-de-
Seine à mettre en place une telle instance.
Pour la 4 e année consécutive, le CCAS, en collaboration avec
l’association Rêv’Elles, organise des ateliers pour aider les
femmes victimes de violences, et les accompagner dans leur
reconstruction. Animés par une psychopraticienne, un coach
en développement personnel, et un coach vocal, des ateliers
de renforcement de l’estime de soi aident les femmes victimes
de violences à se reconstruire après avoir vécu des épisodes
traumatiques. Afin d’y faciliter la participation, un partenariat
a été mis en place avec la direction de la petite enfance pour
permettre aux mères de déposer leurs jeunes enfants dans une
des structures de la ville pendant la durée de l’atelier.
À noter : deux femmes étaient en emploi durant les sessions,
et venaient sur leur jour de repos. Huit femmes ont retrouvé un
emploi ou une formation à l’issue du projet. Ces ateliers ont par
ailleurs donné envie à certaines participantes de passer leur
permis de conduire, qui est souvent un moyen de s’émanciper.
Enfin, afin de sensibiliser tous les publics, la ville organise
des événements chaque 25 novembre pour la Journée inter-
nationale de lutte contre les violences faites aux femmes. En
novembre 2023, une soirée débat a été organisée au cinéma
Abel Gance autour de deux courts-métrages sur les violences
faites aux femmes.
Chaque 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale
des droits des femmes, des actions de sensibilisation sont
également menées. Par exemple, en mars 2023, une pièce de
théâtre intitulée « Le Grand Large » a été présentée devant
deux classes de seconde. Le texte en a été co-écrit par des
femmes victimes de violences conjugales et par l’atelier de
théâtre de l’Escale Solidarité Femmes.
Promouvoir l’égalité entre les femmes
et les hommes
La ville de Courbevoie poursuit son investissement pour
l’égalité entre les femmes et les hommes, en sensibilisant et
en informant les citoyens, les associations et leurs membres,
les professionnels et les agents communaux. La communauté
éducative et associative est au cœur des actions municipales
dans une logique préventive des risques de harcèlement, mais
aussi pour lutter ensemble contre les stéréotypes de genre qui
peuvent empêcher certains jeunes de s’épanouir et de vivre
ensemble.
Afin de promouvoir l’entrepreneuriat par les femmes, la
direction du développement économique, de l’emploi et des
relations aux entreprises de la ville a proposé plusieurs initia-
tives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes :
• « Pitchez au féminin » : pour promouvoir l’entrepreneuriat
par les femmes. Rappelons que seuls 30 % des entrepreneurs
en France sont des femmes. Le 21 mars 2023, un concours
de pitchs réservé aux femmes entrepreneuses a été organisé,
en partenariat avec BNP Paribas. Sept entrepreneuses ont
concouru devant une centaine de spectateurs.
• Participation de « Courbevoie solutions entreprises » à la
Journée annuelle de l’entrepreneuriat au féminin, organisée le
30 septembre 2023 par le Catalyseur et France Active Métro-
pole, en partenariat avec la préfecture des Hauts-de-Seine et
l’EPT Pold.
À NOTER : près de 65 % des entrepreneurs accompagnés
par Courbevoie solutions entreprises sont des femmes.
L’éducation et la lutte contre les stéréotypes
La direction de la petite enfance est engagée depuis de
nombreuses années en faveur de l’égalité filles-garçons,
cette question étant centrale dans l’accompagnement du jeune
enfant. Elle permet un travail de réflexion, non seulement dans
le but de contribuer à l’élaboration d’une pédagogie égalitaire,
mais également en vue de garantir un accueil de qualité pour
tous. Le projet concerne et implique les enfants, les parents et
les professionnelles. Très concrètement, des actions ont été
mises en œuvre au sein des établissements d’accueil :
• Réaménagement de l’espace,
• Proportionnalité des jeux et jouets dits « de fille »
ou « de garçon »,
• Mise à disposition d’outils pédagogiques pour informer
et sensibiliser. __$S comme
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 14
Fresque du climat du Val
III. Solidarité & cohésion sociale
En 2023, la direction de la petite enfance a réalisé un
livret sur l’égalité filles-garçons à destination des profes-
sionnelles du secteur, afin de les aider à harmoniser leurs
pratiques. Rappelons que l’égalité filles-garçons fait partie
intégrante des programmes de l’éducation nationale, qui visent
à combattre les clichés et les préjugés. En 2023, environ 4 000
élèves, du CP au CM2, répartis sur quinze écoles courbevoi-
siennes ont été sensibilisés à thématique.
En 2023, la direction de l’éducation, de la jeunesse et des
loisirs et l’Espace santé jeunes ont mis en œuvre plusieurs
actions :
• Une fresque collaborative intitulée « Célébrons les femmes »,
assortie d’affiches, a été réalisée sur les thèmes du sexisme et
de l’antisémitisme, de l’après-guerre à nos jours.
• Un échange a été organisé entre Anne Feintuch, militante
pour le droit des femmes dans les années 70, et une classe de
4e du collège Les Renardières.
Au sein de Vacances Animation Loisirs (Val), structure de
la ville gérant les temps périscolaires, les questions relatives
à l’égalité filles-garçons sont également abordées, grâce à
la référente égalité femme-homme. Cette agente de la ville
coordonne les actions sur la thématique au sein des différents
services et structures communaux.
Pour les services de la ville, elle anime des ateliers
d’échanges sur :
• L’égalité professionnelle,
• Comment signaler les violences sexistes et sexuelles,
• Les conditions de travail sous le prisme du genre.
Agir en faveur des personnes
en situation de handicap
En 2023, 5587 courbevoisiens sont identifiés comme
étant en situation de handicap, selon les chiffres de la Maison
départementale des personnes handicapées (MDPH) du 92.
Comme les années précédentes, la ville continue à investir
afin d’améliorer le quotidien des personnes en situation de
handicap. En 2023, la ville a investi plus de 250 000 € afin de
permettre l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) à
certains bâtiments gérés par la ville : un bâtiment administratif,
deux établissements associatifs, trois sites culturels, l’église
Saint-Pierre-Saint-Paul, trois écoles et trois sites sportifs.
En 2023, des travaux de voirie ont été réalisés :
• Mise en place de bandes d’éveil destinées aux personnes
mal voyantes,
• Création de places de stationnement réservées aux PMR,
• Reprise de bateaux pavés pour une meilleure qualité d’usage. le matériels pour faci-
une formation
« Duo-Day »
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 15
Manifestation «Handi-partage»
III. Solidarité & cohésion sociale
Des actions de sensibilisation au handicap ont été orga-
nisées :
• Neuf sessions de sensibilisation dans deux écoles (quatre
sessions pour Armand-Silvestre et cinq pour Rouget-de-Lisle),
en partenariat avec l’association APF France Handicap,
• Quatre conférences portant sur le dispositif « pause à desti-
nation des aidants ». Les thématiques abordées étaient :
- « Aidant : les bonnes postures (physiques) », animée par
Odaas,
- « La fratrie, avoir une sœur / un frère en situation de
handicap ou en perte d’autonomie » animée par Unafam 92,
- « Le répit des aidants, parlons-en ! », animée par Delta 7 et
Perce Neige.
Les groupes de travail Falc (facile à lire et à comprendre)
et leurs référents Handicap continuent leurs actions.
Les 20 et 21 octobre, Handi-partage, événement phare du
handicap sur la ville, s’est déroulé au Centre événementiel
sur le thème : « Équilibre de vie et handicap ». L’événement a
regroupé dix-neuf stands et ateliers, une pièce de théâtre, ainsi
qu’une conférence.
Enfin, pour la 4 e année, Courbevoie a participé au « Duo-Day »
avec onze duos. Lors de la semaine européenne pour l’emploi des
personnes handicapées, un programme a été proposé :
• Un quizz sur le handicap organisé sur deux matinées,
• Un webinaire sur le handicap au travail,
• Un handi-job dating : amélioration de l’image de soi, pitch
professionnel, la lettre de motivation…
• Deux jours de formation « facile à lire et à comprendre »,
destinée à répondre aux besoins des personnes en situation
de handicap mental, ou rencontrant des difficultés de compré-
hension.
En 2023, la ville a fait l’acquisition de matériels pour faci-
liter le quotidien des personnes en situation de handicap :
• Achat de deux tableaux à destination des personnes défi-
cientes visuelles, ou ayant un handicap mental ou cognitif. Ces
tableaux sont également utilisés par des enfants, afin de les
sensibiliser au handicap.
• Achat de dix-huit micro-casques équipés d’une boucle à
induction magnétique (BIM). Il s’agit d’un système d’aide à
l’écoute pour les personnes déficientes auditives équipées
d’un appareil auditif. Ces casques sont aussi utilisés pour tout
public lors de certaines visites en extérieur.
En 2023, trente-deux agents ont bénéficié d’une formation
afin de leur permettre de mieux accueillir et accompagner
les personnes en situation de handicap, améliorant ainsi
l’égalité des chances, et assurant une meilleure diversité au
sein de la collectivité. 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 16
Épicerie solidaire de Courbevoie
III. Solidarité & cohésion sociale
Courbevoie, pionnière mondiale dans la lutte
contre la précarité alimentaire
Depuis une décennie, mais plus particulièrement depuis le
vote début 2016 de la loi en faveur de la lutte contre le gaspil-
lage alimentaire, la ville de Courbevoie s’est engagée très acti-
vement en faveur de cette cause. Dès 2021, elle a insufflé une
dynamique allant bien au-delà de la stricte obligation régle-
mentaire. Ainsi, chaque année, la ville a encouragé les respon-
sables des secteurs de l’alimentation de son territoire à signer
une charte d’engagement contre le gaspillage alimentaire :
• en 2021 : pour les supermarchés,
• en 2022 : pour la restauration hospitalière,
• en 2023 : pour la restauration collective et scolaire.
Le succès couronne cette politique publique innovante,
puisque qu’à fin 2023, c’est près de 400 000 équivalents
repas qui ont été sauvés, puis redistribués par des asso-
ciations caritatives à des personnes en situation précaire :
étudiants, retraités, familles monoparentales, personnes en
situation de précarité professionnelle...
Le bénéfice est également environnemental, puisque ces
produits sauvés et redistribués représentent une économie de
près de 200 tonnes de déchets.
Afin de partager et de diffuser les bonnes pratiques mises en
œuvre sur la ville, une conférence est organisée chaque année
le 2 février, date de promulgation de la loi de 2016, et réunit
les parties prenantes impliquées : élus et agents de la ville,
supermarchés, associations, élus et agents d’autres collecti-
vités, représentants d’institutions …
Assurer une aide alimentaire
Gérée conjointement par le CCAS de Courbevoie et la Croix-
Rouge Française, l’Épicerie solidaire de Courbevoie propose
depuis 2012 des produits alimentaires et d’hygiène. Les béné-
ficiaires enregistrés dans le dispositif d’aide sociale peuvent
ainsi acquérir des produits pour 10 % de leur valeur initiale, ou
pour 1 € symbolique, en fonction de la situation du demandeur.
Ce dispositif existe grâce à l’investissement de la ville, aux
achats réalisés auprès de la Banque Alimentaire, mais aussi
grâce aux dons de supermarchés, d’écoles courbevoisiennes,
et de la cuisine centrale de la ville gérée par la direction de
l’éducation.
En 2023, 26,5 tonnes de denrées ont été collectées. 25,5
tonnes ont été distribuées. 3 261 passages ont été enregis-
trés à l’Épicerie solidaire. 317 foyers ont bénéficié de ce
dispositif, soit 529 personnes. Nuit de la
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 17
III. Solidarité & cohésion sociale
Certaines denrées (fruits, gâteaux emballés, pâtes, briques
de lait, compotes…) non consommées par les enfants de
plusieurs écoles élémentaires (Guynemer, Lamartine, Rouget-
de-Lisle, Anatole-France, Logie, Pierre-de- Ronsard) et
maternelles (Molière, La Farandole, Joachim-du-Bellay) sont
données à l’Épicerie solidaire. En 2023, trois nouvelles écoles
ont rejoint ce dispositif : Armand-Silvestre, Jean-de-la-Fon-
taine et Alexandre-Dumas. Au total, douze écoles ont fait
des dons en 2023.
Aider les personnes sans abri
En 2023, le CCAS a participé à la 2 e édition de la Nuit de la
Solidarité Métropolitaine. Cette opération vise à effectuer un
décompte, anonyme et objectif, des personnes vivant dans la
rue, à l’aide de professionnels du secteur social et de béné-
voles. Il s’agit de mieux connaître les besoins de ces publics
en matière de logement et d’accompagnement social. La forte
synergie entre les associations locales, associée à l’accompa-
gnement méthodologique de la Métropole du Grand Paris, ont
contribué au bon déroulement de cette action. Plus de trente
cinq personnes se sont rapidement portées volontaires. Elles
ont été formées à la méthodologie spécifique de remplissage
des questionnaires, à la démarche, à la manière d’aborder les
personnes vivant dans la rue. Des bonnets, gants et sous-vê-
tements achetés par le CCAS ont été distribués aux personnes
rencontrées, ainsi que des boissons chaudes et des biscuits.
38 personnes sans domicile fixe ont été abordées, dont trente
cinq dans le secteur de la Défense.
Solidarité sur les consommations d’eau
Le CCAS perçoit une subvention du Syndicat des eaux
Sénéo, qui fournit l’eau potable aux courbevoisiens. Cette
subvention, au titre du fonds éco-solidaire, permet de parti-
ciper à la prise en charge de factures d’eau de certains bénéfi-
ciaires, mais aussi de proposer des actions de sensibilisation
à la gestion de l’eau, et plus largement à l’environnement.
Recyclage des fournitures scolaires
En 2023, la direction de l’éducation, en partenariat
avec les entreprises Bic et Majuscule, a mis en place un
challenge « circulaire » au sein des écoles maternelles et
élémentaires. L’objectif était de collecter, puis de recycler
certaines fournitures usagées, stylos, tubes de colle, surli-
gneurs. Plus de 80 kg de fournitures ont été déposés par
les enfants, les parents et les enseignants. Ces matériaux
ont été envoyés à Terracycle, prestataire spécialisé dans le
recyclage, afin qu’il les transforme en mobiliers urbains d’ex-
térieurs, bancs ou tables par exemple. LA|
CHAPEAU
MAGIQUE
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 18
Noël solidaire
du CMJ 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 19
IV. Vie associative, démocratie locale :
des engagements à impact
World Cleanup Day
Le service de la vie associative poursuit
sa transformation numérique
En 2023, le service de la vie associative a fait porter ses
efforts sur la réduction des impressions papier :
• Tous les dossiers des associations ont été dématérialisés.
• Le guide de la vie associative de Courbevoie permet aux
associations d’accroitre leur notoriété, de détailler leurs acti-
vités, de mettre en lumière leurs événements, ou encore de
communiquer avec leurs adhérents ou prospects. Les courbe-
voisiens peuvent y choisir aisément leurs activités. L’inscrip-
tion peut se faire en ligne. Une autre fonctionnalité permet de
rechercher des bénévoles. L’édition papier du guide de la vie
associative a été supprimée. Ce support est désormais consul-
table exclusivement en ligne sur le site de la ville. Cette version
tout numérique permet une mise à jour des informations en
continu, sans attendre la réédition.
• Une nouvelle convention de mise à disposition de salles
au profit de la centaine d’associations du territoire a été
votée. Cette nouvelle version propose une durée de 3 ans, au
lieu d’1 an précédemment, ce qui va mécaniquement générer
moins d’impressions (1 convention = 8 pages).
Par ailleurs, la ville facilite la mise en relation entre les
employés des entreprises de Courbevoie et de la Défense,
engagés dans des actions RSE (responsabilité sociétale des
entreprises) et désireux de consacrer du temps à des initia-
tives soutenues par leur entreprise, et les associations locales
de Courbevoie.
Événement « Ensemble, éco-agissons »,
tous éco-responsables
La ville a organisé le 3 juin 2023 un événement visant à
promouvoir les mobilités douces, la transition énergétique,
l’économie circulaire, et la réduction des déchets. Des
animations variées et une quinzaine de stands ont attiré petits
et grands : manège écologique, ateliers de réparation de vélos
proposés par BicyclAide, ateliers « do it yourself » de produits
ménagers ou cosmétiques proposés par Les Acteurs du
développement durable de Courbevoie, la Fresque du climat,
une sensibilisation au compostage proposée par le Syctom,
ateliers créatifs avec matériaux de récupération proposés par
Sac de billes, et bien d’autres…
Événement « World Cleanup Day »
Chaque mois de septembre depuis 5 ans, la ville participe
au World Cleanup Day, initiative mondiale qui mobilise les
citoyens afin de ramasser les déchets abandonnés sur la voie
publique et polluants notre environnement. Dans une démarche
de sensibilisation à ces enjeux, la ville propose aux Courbe-
voisiens des parcours de 2h, par équipes, dans les différents
quartiers de la ville, qui s’achèvent par un rassemblement de
l’ensemble des participants dans le parc des Pléiades.
La ville met à disposition des participants le matériel néces-
saire à ce ramassage : chasubles de couleur, gants, sacs,
perches et gel hydroalcoolique.
Chantiers participatifs impliquant les habitants
• Le square Volta
En janvier 2023, ce chantier participatif a permis de trans-
former ce square en jardin nourricier. Des arbres fruitiers (abri-
cotiers et pruniers), des arbustes (framboisiers, gojis, arbres
aux haricots bleus) ont été plantés. Ce lieu a gardé néanmoins
sa fonction initiale : un lieu de passage et de repos.
• La micro-forêt du Faubourg-de-l’Arche
En collaboration avec la direction des espaces verts de la ville,
un chantier participatif piloté par le service de la démocratie
locale a permis de planter mi-mars 2023 cette micro-forêt.
Ce petit système forestier de 154 m², à la végétation dense et
aux espèces variées, fonctionne selon les principes d’une forêt
naturelle, sans intervention humaine. Les micro-forêts sont
particulièrement adaptées aux environnements urbains et
péri-urbains. Ici, les essences forestières, les arbustes et les
fougères ont été choisis dans le respect du plan de colorisation
par le végétal de la ville. Les arbustes plantés mesurent près
d’un mètre de haut, afin de donner un effet massif, et affirmer
la présence de cette micro-forêt urbaine. +
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2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 20
Chantier participatif
de l’allée Mozart 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 21
V. Sensibilisation & actions des jeunes
Le conseil municipal des jeunes (CMJ)
Le CMJ est une institution qui permet aux jeunes de s’in-
vestir à Courbevoie, et ce afin d’améliorer le cadre de vie. Il
est composé de 53 collégiens courbevoisiens (31 filles et 22
garçons) de la 6e à la 3e, âgés de 11 à 16 ans. Ils ont été élus le
17 novembre 2023 pour un mandat de 2 ans.
Le CMJ se compose de quatre commissions : culture,
sports et loisirs, solidarité, environnement et cadre de vie.
Chacune d’entre elles propose, élabore, et finalise des projets
au profit de la ville et de ses habitants.
En 2023, plusieurs actions ont été portées en direct par
les élus du CMJ, notamment la participation à la brocante de
l’avenue Marceau au profit de l’association Petits princes,
association qui a pour but de réaliser les rêves d’enfants et
d’adolescents malades. Les jeunes du CMJ ont récolté divers
objets auprès de leur entourage, et ont tenu un stand lors de
la brocante. Le produit des ventes a été intégralement reversé
aux Petits princes. Cette brocante, ainsi que d’autres actions
menées par les jeunes du CMJ, ont permis de réaliser un don
total de 2 890 € à l’association Petits princes.
Par ailleurs, le CMJ s’est associé à des manifestations, pilo-
tées par des services de la ville, ou par des associations :
• Participation à la journée mondiale de la trisomie 21 : il
s’agissait de participer à un défi citoyen, afin de sensibiliser
à la différence. Les jeunes du CMJ se sont pris en photo avec
des chaussettes dépareillées, et ont diffusé ces productions
sur Instagram et Facebook.
• Participation à l’événement « Une rentrée pour tous » orga-
nisé par l’élu Arash Derambarsh : 2 000 cartables ont été distri-
bués avant la rentrée. Certains membres du CMJ ont participé
à cette distribution.
• Vestiaire solidaire : pendant 2 mois, les jeunes du CMJ ont
collecté des vêtements. Près de 9 tonnes de textiles ont été
collectées. Ils ont été donnés aux bénéficiaires du CCAS, du
Secours catholique, du Secours populaire français, de la Croix
rouge, et de la Maison de l’amitié à la Défense.
• En janvier 2023, les jeunes de la commission solidarité du
CMJ ont réalisé une collecte de vêtements afin de les distri-
buer dans le cadre d’une « boutique solidaire » qu’ils ont
organisée avec le CCAS. Un droit d’entrée symbolique était
demandé pour l’accès à la boutique. La somme récoltée,
soit 345 €, a été entièrement reversées à l’association Petits
princes. 141 foyers, orientés par le CCAS et les partenaires,
ont bénéficié de cette action très appréciée.
• Collecte de Noël : pendant 2 mois, les jeunes du CMJ ont
collecté des jouets. Ils ont ensuite été donnés aux bénéficiaires
du CCAS, du Secours catholique, du Secours populaire fran-
çais et de la Croix rouge. 75 familles bénéficiaires, soit environ
150 enfants ont pu recevoir ces dons.
• Noël solidaire : à l’initiative du CMJ, le CCAS s’associe à cet
évènement lancé en 2021. Ce moment convivial permet aux
familles en situation de fragilité, enfants et parents de partager
avec les jeunes du CMJ de nombreuses animations : Père
Noël, chocolat chaud, barbe à papa… Plus de 200 enfants ont
pu recevoir en cadeau des jouets et des livres collectés par les
jeunes du CMJ.
• Participation au World Cleanup Day : pendant une matinée,
certains jeunes du CMJ ont ramassé des déchets dans les rues
de Courbevoie.
Les actions de la maison de la jeunesse -
Écollectif Briand
La maison de la jeunesse, baptisée Écollectif Briand,
accueille des services dédiés aux 11–30 ans. Ce lieu est un
espace de rencontre et de lien social, de partage de connais-
sances comme de savoir-faire. Ce lieu a été conçu avec un haut
niveau d’exigence en matière environnementale, par le choix
de matériaux respectueux de l’environnement, recyclés et/ou
recyclables. Par exemple, sa terrasse est dotée d’une ombrière
photovoltaïque qui produit une partie de l’électricité dont le
lieu a besoin. La cour abrite un potager auto-géré, incluant un
récupérateur d’eau de pluie. La structure Écollectif soutient des
projets apportant des réponses concrètes aux enjeux envi-
ronnementaux : changement climatique, économie circulaire,
gestion des déchets, protection des ressources naturelles,
biodiversité… Les projets des « ambassadeurs du climat »
sont porteurs d’idées innovantes, socialement utiles, de solu-
tions tant numériques que techniques, technologiques et/ou
organisationnelles.
En 2023, la structure a organisé ou participé à plusieurs
événements :
• Construction de nichoirs et de mangeoires à oiseaux ;
• Construction d’un potager à étages et de portiques
pour les légumes ;
• Troc de graines et de boutures ;
• Vestiaire participatif à destination des 16 à 30 ans : troc,
réparation, customisation ;ce dispositif est en place depuis
plusieurs années ;
• Conférence de sensibilisation sur les impacts sociaux
et environnementaux de la mode, avec le slogan « Et si vos
vêtements avaient une nouvelle vie ? ». Des trucs et astuces
ont été partagés pour donner une nouvelle vie aux vêtements ;
• Ateliers d’échanges sur le thème du vivant dans l’espace
urbain ;
• Ateliers DIY – « do it yourself », apprendre à fabriquer
soi-même :
- Un cadeau pour les fêtes, ou comment emballer sans déchet
avec la méthode Furoshiki
- Des serviettes périodiques, économiques et écologiques,
atelier animé par une infirmière de prévention
- Des produits cosmétiques et de maquillage naturels et bio
- Des produits d’entretien faits maison : produit vaisselle,
lessive, nettoyant multi-usages Jour sensibi-
s petits jardiniers », la ville propose
un projet pédago-
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 22
Fête des petits jardiniers à l’école Alphonse de Lamartine
V. Sensibilisation & actions des jeunes
• Atelier d’initiation à la reconnaissance et à l’utilisation des
plantes aromatiques (encadré par une diététicienne) : cueil-
lette, séchage, transformation, recettes, fabrication de sirops,
de macérats huileux, de baumes, de tisanes ;
• Conférence « Les fêtes en mode zéro déchet » : l’Écollectif
s’est associé à l’association « Les Acteurs du développement
durable de Courbevoie » pour faire découvrir des solu-
tions à faible impact environnemental pour les fêtes de fin
d’année : décorations, cadeaux responsables, modes d’embal-
lage durables, recettes festives zéro déchet.
Par ailleurs, l’Écollectif déploie des projets pour sensibi-
liser à la lutte contre les inégalités et les discriminations
fondées sur le sexe et le genre. Par exemple, la structure
a présenté une exposition « Lutter contre les cyberviolences
sexistes et sexuelles », en partenariat avec le centre francilien
Hubertine Auclert, afin d’appréhender le cyber sexisme, savoir
comment réagir, et où trouver de l’aide. La structure aide aussi
les jeunes, et plus particulièrement les filles, à s’orienter vers
les métiers scientifiques.
Les ateliers des petits jardiniers dans les écoles
Depuis 2015, avec « Les petits jardiniers », la ville propose
dans une vingtaine d’écoles des ateliers pédagogiques sur le
végétal et la biodiversité, animés par l’association La Sève.
Les élèves, avec le concours de leurs enseignants, sont invités
à cultiver des fruits et légumes, à construire et entretenir des à
des jardins pédagogiques au sein des écoles. Cette approche
sensorielle et ludique s’inscrit dans le cadre du projet pédago-
gique annuel des classes, et bénéficie à ce titre du soutien de
l’éducation nationale
Avec le concours des agents des espaces verts, du déve-
loppement durable et de l’éducation, les élèves bénéficient
ainsi d’ateliers de deux heures sur leur temps scolaire, à
raison de quatre séances par classe sur l’année. Pour l’année
scolaire 2022/2023, vingt classes se sont portées volontaires,
douze de maternelle et huit d’élémentaire. Une restitution « la
fête des petits jardiniers », en présence des élus de la ville
et des parents d’élèves, s’est tenue le 23 mai 2023 à l’école
Alphonse-de-Lamartine.
Les classes d’eau : sensibiliser les élèves
aux enjeux liés à l’eau
Quatre classes élémentaires de l’école Logie ont participé à
des « classes d’eau ». Au total, plus de 80 élèves, du CP au CM2,
et quelques adultes accompagnateurs, ont été sensibilisés aux
enjeux de préservation de la ressource en eau. Encadré par
des agents communaux des services développement durable,
espaces verts et des sports, ce rallye pédestre de presque 4 km
a permis d’expliquer sur le terrain les notions de grand cycle
de l’eau, de petit cycle, de circuit fermé, de gestion raisonnée
des espaces verts et de l’arrosage, le rôle des végétaux… En
bord de Seine, dans les jardins de la ville, près d’une fontaine
ou dans les locaux techniques de la piscine municipale, les
élèves ont pu approfondir les sujets liés à l’eau déjà abordés en
classe. Ils ont également été sensibilisés aux écogestes afin
d’économiser l’eau, tant à l’école qu’à la maison.
Ces « classes d’eau » s’inscrivent dans un projet pédago-
gique national soutenu par les Agences de l’eau, plus préci-
sément par l’Agence de l’eau du bassin Seine-Normandie pour
Courbevoie. FRS | | Le ° EE 2
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 23
Théâtre de verdure du
parc de Bécon « Blessures de
__ « Courbevoie et
thèque principale et ses
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 24
Promouvoir le droit des femmes
et des minorités de genre
Pour sa 2 e édition, le « Festival des femmes (pas) oubliées »
promeut les artistes femmes, et les minorités de genre, d’au-
jourd’hui et d’hier. En septembre, cette manifestation culturelle
a dispensé une programmation riche et variée dans des
lieux emblématiques de la ville : au théâtre de verdure, au
musée Roybet Fould, et dans le pavillon des Indes. À travers
huit concerts classiques et contemporains, deux tables rondes
sur l’égalité femmes-hommes dans l’univers de la musique,
et plusieurs spectacles, vingt compositrices ont été mises en
lumière. Plus de 1 200 spectateurs sont venus assister à ces
évènements.
Du 20 au 26 novembre, une exposition « Blessures de
femmes » de Catherine Cabrol a été organisée dans le hall de
l’hôtel de ville, dans le cadre de la Journée internationale de
lutte contre les violences faites aux femmes.
Culture et environnement
Au sein du musée Roybet Fould, l’exposition « Courbevoie et
la Seine » a retracé la longue histoire de la ville avec « son »
fleuve. Le cadre paysager a été mis en valeur au travers de la
saison musicale et théâtrale 2022-2023, au cœur du théâtre de
verdure du parc de Bécon. La programmation a été essentielle-
ment assurée par des artistes du territoire.
Dans le cadre du Festival Atmosphères, l’exposition intitulée
Rhyzomes a mis en valeur le thème du vivant et de la mémoire
des paysages, en présentant les œuvres des artistes Daniel
Bourgais et Benoit Lefeuvre.
Candidature au label « Ville d’art et d’histoire »
Dans son dossier de candidature, la ville a choisi de mettre
en avant la thématique « Courbevoie paysages urbains »,
et de valoriser sa politique en faveur des paysages végétaux
du territoire, en particulier de ses bords de Seine.
Soutien aux acteurs culturels locaux
La ville a soutenu la création artistique et culturelle locale.
Ainsi, en 2023, trente sept subventions ont été versées aux
associations culturelles.
Mais le soutien a aussi pris d’autres formes :
• Programmation lors des manifestations culturelles,
• Accompagnement à la mise en place de projets,
• Mise à disposition de salles et d’espaces de représentation,
• Collaboration avec les conseils de quartier et les publics
scolaires afin de promouvoir l’éducation artistique et culturelle,
de mettre en place des résidences d’artistes, d’accompagner
des projets issus des conseils de quartier, de valoriser la
mémoire locale…
Réduction des impressions papier
pour les événements culturels
Les manifestations organisées par les services culturels ont
systématiquement fait l’objet d’une réduction (voire parfois
d’une suppression) des supports papier. Les actions suivantes
ont permis de réduire l’empreinte environnementale des
évènements :
• Création de visuels non datés, permettant une réutilisation
d’une année sur l’autre,
• Suppression des goodies jetables,
• Développement des QR codes pour accéder aux informations,
• Création de versions numériques des outils de communication,
• Communication sur les supports numériques existants : site
de la ville, réseaux sociaux…
Les actions vertueuses des bibliothèques
de la ville
Depuis plusieurs années, la bibliothèque principale et ses
quatre annexes promeuvent le développement durable. De
nombreux documents sur le thème sont régulièrement achetés,
puis mis en valeur au sein des établissements.
Des critères en faveur du développement durable sont inté-
grés dans les marchés publics d’achats :
• Afin de réduire les émissions de carbone liées au transport, il
est demandé une seule livraison par commande pour les livres,
deux maximum pour les CD et les DVD.
• Autant que faire se peut, il est demandé que les livraisons
soient décarbonées. Ainsi, deux des fournisseurs référencés
sont courbevoisiens, et assurent une livraison à pied ou à vélo.
• Les contenants de livraison sont « raisonnés » : carton
recyclé, caisses plastiques réemployées, éléments de calage
en papier ou en carton recyclé. Le remplissage des conte-
nants de livraison est optimisé, afin réduire le nombre de
colis transportés.
VI. Le développement durable relayé par la culture 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 25
La bibliothèque Les Violettes
VI. Le développement durable relayé par la culture
Afin de limiter l’usage du plastique à usage unique, il
a été décidé de ne pas couvrir 550 des 7 000 documents
acquis en 2023. Outre le bénéfice environnemental, cette
action permet d’économiser tant du budget que des heures
de main d’œuvre. Le nombre de documents non couverts a
presque doublé par rapport à 2022.
Afin de limiter les documents jetés, une braderie annuelle
est organisée : les livres et les CD sont retirés des collections,
puis vendus à petit prix. Les livres qui n’auront pas été vendus
seront donnés à l’entreprise Recyclivre, qui reverse 10 % du
produit de ses ventes à l’association « Lire et faire lire ». Ainsi,
en 2023, 1 306 livres ont été donnés à Recyclivre, dont 1 156
ont été revendus.
En 2023, en collaboration avec l’association « Les Acteurs
du développement durable de Courbevoie », quatre tables
rondes ont été organisées au sein des bibliothèques autour
de la thématique du « Zéro déchet ». Ces animations ont réuni
environ une centaine de participants.
Quatre nouveaux terminaux d’enregistrement des prêts
ont été acquis, offrant la possibilité d’imprimer ou non le
ticket client.
Des pièces de mobilier ont été données par d’autres services
de la ville, et réemployées pour la nouvelle salle polyvalente de
la bibliothèque principale : un canapé, un fauteuil, trois chauf-
feuses, une table basse, trois bureaux, trois caissons, deux
meubles à cases, un présentoir.
Enfin, les bibliothèques courbevoisiennes participent active-
ment à la commission développement durable de Bib92. Créée
en février 2021, cette instance est un lieu d’échanges sur les
bonnes pratiques en termes de développement durable et de
protection de l’environnement, à la fois sur l’organisation des
médiathèques, mais également autour des propositions faites
au public. 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 26
Panneaux solaires photovoltaïques sur le
toit du centre événementiel
de Courbevoie 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 27
Maison de l’Opah
Colline - La Défense
16 bis place des Dominos -
Courbevoie
01 48 11 35 73
Accueil sur rendez-vous
opah-pold@urbanis.fr
Agence locale de l’énergie
et du climat (Alec)
23, rue Merlin de Thionville
92150 Suresnes
01 46 49 10 08
Mail : contact@alec-pold.org
Site : www.alec-pold.org
VII. Une ville pilote & exemplaire
en matière de transition énergétique
Rénovation énergétique de l’habitat privé :
l’OPAH Colline la Défense
L’opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah)
Colline La Défense, mise en place par le territoire Paris Ouest
la Défense (Pold) à l’initiative des communes de Courbevoie
et de Puteaux avec le soutien de l’Anah, a été officiellement
lancée en 2021. À Courbevoie, elle concerne les logements du
parc privé situés principalement dans les quartiers Faubourg-
de-l’Arche et Gambetta, soit un potentiel de près de 2 000
logements. L’objectif de cette Opah, d’une durée de 5 ans,
est d’encourager la rénovation énergétique du parc privé
et de réaliser les aménagements nécessaires à la mise en
accessibilité des logements.
Ce dispositif est doté d’une enveloppe globale de près de
10 millions d’euros pour toute la durée de l’opération. Il doit
permettre de limiter le reste à charge des copropriétés qui
entreprennent des travaux de rénovation permettant un gain
énergétique de 35 % minimum, et d’accompagner gratuite-
ment les copropriétaires dans l’identification des financements
complémentaires dont ils peuvent bénéficier pour les parties
privatives de leur logement.
L’année 2023 a été marquée par la montée en puissance
du dispositif. Deux copropriétés courbevoisiennes supplé-
mentaires, soit 312 logements, ont rejoint l’Opah, portant à
1 540 le nombre de logements bénéficiaires à Courbevoie
et à Puteaux, pour des projets de rénovation en parties
communes. À fin 2023, treize propriétaires avaient également
bénéficié de l’accompagnement de l’opérateur et d’aides
financières pour des travaux privatifs dans leur logement.
D’autre part, des études ont été lancées par la ville, en lien
avec les syndics et les conseils syndicaux, pour examiner
une potentielle extension du périmètre aux copropriétés des
Damiers et Gambetta avant la clôture du dispositif en 2026.
L’agence locale de l’énergie et du climat (Alec)
de Paris Ouest la Défense (Pold)
et l’aide Ma Rénov’ Pold
L’agence locale de l’énergie et du climat (Alec) a été créée
par l’intercommunalité Pold au bénéfice de ses onze villes
membres pour accompagner les projets de rénovation éner-
gétique des bâtiments d’habitation ou tertiaires. Inscrite dans
le projet de territoire de Pold, l’Alec est soutenue par l’Agence
de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), la
région Île-de-France, et la métropole du Grand Paris. Elle est
membre du réseau national France Rénov’, le service public de
la rénovation énergétique.
En 2023, vingt cinq nouvelles copropriétés de Courbe-
voie ont bénéficié d’un accompagnement gratuit de l’Alec
pour leur projet de travaux.
Les conseillers de l’Alec sont à la disposition des courbe-
voisiens sur rendez-vous, lors de permanences en mairie de
Courbevoie un jeudi après-midi par mois, ou dans les locaux
de l’Alec à Suresnes. Ils sont notamment habilités à pré-ins-
truire les dossiers d’aides Ma Rénov’Pold, aide à la rénovation
énergétique de l’habitat mise en place par Pold à destination
des habitants des onze villes du territoire. Cette aide locale
dédiée aux travaux de rénovation énergétique est cumulable
avec les aides de l’Anah et des autres collectivités (départe-
ment, région, métropole du Grand Paris).
La décarbonation du réseau de chaleur
urbain Seinergie
La ville de Courbevoie poursuit son action en faveur d’une
transition énergétique innovante et soutenable pour les courbe-
voisiens. Le verdissement du réseau de chaleur urbain
(chauffage et eau) est l’un des piliers de cette stratégie de
décarbonation.
Dans un contexte de forte instabilité des prix de l’énergie,
la ville a pris des engagements forts en poursuivant un double
objectif :
• Financier, avec une volonté affirmée de maintenir un prix de
chaleur compétitif pour les abonnés,
• Environnemental, avec le verdissement progressif du réseau,
en introduisant une part plus importante d’énergies renouve-
lables ou de récupération.
À fin 2023, plus de 12 000 équivalents logements étaient
raccordés à ce réseau. 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 28
VII. Une ville pilote & exemplaire en matière de transition énergétique
À ce jour, le réseau de chaleur urbain courbevoisien est
alimenté à 52 % par des énergies renouvelables ou de récu-
pération grâce à l’installation de pompes à chaleur au pied de
la halle Charras. Ces pompes récupèrent la chaleur fatale issue
des climatiseurs du réseau de froid de la Défense, puis la réin-
jectent au réseau. Cette installation a permis en 2023 de limiter
la hausse sans précédent des coûts de l’énergie, en particulier
le prix de la chaleur facturée aux abonnés du réseau.
Le gain environnemental est aussi significatif : la récupéra-
tion et la réutilisation de ces calories a permis d’éviter en 2023
l’émission de près de 13 000 tonnes de CO2. Pour mémoire,
cette opération avait reçu le soutien financier de l’Ademe et de
la région Île-de-France en 2020 à hauteur de 1,5 M€.
Un projet similaire est aujourd’hui à l’étude à partir des
réseaux d’assainissement du boulevard de Verdun, ce qui
permettrait à terme d’alimenter l’écoquartier Village Delage.
Un éclairage public plus sobre
L’éclairage public, les candélabres et les feux tricolores de
signalisation, fonctionnent à l’électricité. La ville compte 6 077
points lumineux, sans compter les plaques de rue, l’éclairage
des stades…
Dès 2013, la ville s’est lancée dans un programme plurian-
nuel d’investissement afin de moderniser son parc, et de
l’équiper en lampes à Led. En 2023, 30 % des points lumi-
neux de la ville ont été changés en Led, soit une consomma-
tion annuelle d’environ 2M kWh.
En 2013, la consommation totale d’électricité pour l’éclairage
public et la signalisation lumineuse tricolore était proche de 4
millions de kWh. En 2023, cette consommation a été ramenée
à 2,4 millions de kWh, soit une baisse constatée de 40 %.
En 2023, et comme chaque année, le Sipperec, établisse-
ment public de coopération intercommunale d’Île-de- France,
a subventionné cette rénovation de l’éclairage public courbe-
voisien. Le syndicat alloue à la ville entre 35 et 45 K€ chaque
année. En 2023, les programmes des rénovations de 2019 à
2021 ont été soldés.
Une nouvelle étape vers plus de sobriété a été franchie en
2023 avec un contrat de performance énergétique (CPE)
global dédié à l’éclairage public. Conclu pour une durée
de 7 ans, ce CPE va permettre à la ville de réduire encore sa
consommation énergétique, avec un objectif de consommation
limitée à 1,2 million de kWh à l’horizon 2029, soit une baisse
attendue de 70 % sur 16 ans. Cela représente également un
gain environnemental important puisque 3 123 tonnes de CO2
auront été évitées au terme du marché, ce qui ouvrira des
droits à des financements « verts », les CEE, certificats d’éco-
nomie d’énergie.
Depuis décembre 2022, en parallèle aux opérations sur l’en-
semble du parc, la ville a décidé de suspendre l’éclairage d’une
vingtaine de squares et de jardins entre 22 h et 6 h, ce qui
permet une économie d’environ 30 000 kWh. Là encore, l’im-
pact est également environnemental, puisque ces extinctions
temporaires permettent d’avoir un effet protecteur sur la biodi-
versité nocturne grâce à au renforcement, voire à la constitu-
tion, de trames noires.
Pompes à chaleur du réseau Seinergie sous la halle de marché Charras 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 29
VII. Une ville pilote & exemplaire en matière de transition énergétique
Ces travaux de rénovation du parc lumineux, ainsi que les
dépenses liées à l’installation d’une solution de télégestion,
sont financés par le deuxième contrat d’aménagement régional
que la ville a conclu, à hauteur de 800 K€.
Des bâtiments communaux plus sobres
en énergie
Le premier contrat de performance énergétique (CPE) 2013-
2020 avait permis de réduire les consommations des bâtiments
communaux de 30 % pour le gaz, et de 6 % pour l’électricité.
En revanche, du fait du contexte international, les coûts d’achat
de l’énergie avaient augmenté de 40 %.
Dans le cadre du nouveau CPE 2021-2027, la ville a souhaité
élargir le périmètre, et intégrer l’ensemble des fluides : chauf-
fage urbain, gaz, électricité, eau. Il constitue le premier contrat
multi-fluides de France. L’objectif global est de consommer
moins, tout en garantissant un niveau de service performant et
le maintien du confort pour l’usager. Les objectifs de réduction
des consommations fixés à l’horizon 2027 sont ambitieux :
• -14 % sur le gaz,
• -27 % sur l’électricité, notamment grâce au passage en
ampoules et lampes LED,
• -10 % sur le chauffage urbain,
• -29 % sur l’eau,
• -12 % sur le gaz naturel.
Ce nouveau CPE permet d’éviter le rejet de 200 tonnes
de CO2 par an (par rapport au 1er CPE 2013-2020).
En 2023, des études (faisabilité technique, nécessité de
travaux préparatoires, rendement, rentabilité, montage finan-
cier) ont été lancées afin de pouvoir équiper à terme certains
bâtiment communaux en panneaux photovoltaïques.
Sensibiliser et impliquer les agents
et les usagers : déploiement du 1er plan
de sobriété énergétique
Le pilotage et la gestion centralisée des bâtiments commu-
naux doivent s’accompagner de l’adhésion des agents de la
ville et des usagers des équipements publics. En effet, 10 %
de la consommation énergétique des bâtiments dépendent de
l’usage de leurs occupants.
Pour ce faire, le premier plan de sobriété énergétique de la
ville, adopté en 2022, a été engagé en 2023. De nombreuses
actions de sensibilisation ont permis d’expliquer les mesures
prises pour aller plus loin dans la sobriété énergétique. Les
conditions de chauffage et de climatisation des bâtiments
communaux ont été adaptées. En effet, baisser de 1° la tempé-
rature dans un bâtiment tertiaire permet un gain d’énergie de
7 %. Les températures de consigne des bâtiments communaux
ont donc été ajustées en hiver :
• -2° C dans les gymnases (19° pour les vestiaires et 15°
dans les salles),
• -1° C dans les bâtiments administratifs communaux
(soit 19°),
• -1° C pour l’eau de la piscine municipale,
• Température maintenue à 21° dans les crèches et
haltes-garderies,
• Température maintenue à 19° dans les écoles.
Les agents des écoles ont en outre été sensibilisés aux
écogestes : fermeture des fenêtres, extinction des lumières,
arrêt des appareils, etc. En 2023, des minuteries et des détec-
teurs de présence pour l’éclairage dans les couloirs et les sani-
taires ont été installés dans les cinq bibliothèques de la ville.
Rénovation énergétique des écoles
Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments,
ainsi que la qualité d’accueil des élèves et des personnels, des
travaux ont été menés en 2023 :
• Changement des huisseries de l’école maternelle Watteau.
Ce projet a été partiellement financé par le Fonds d’investisse-
ment métropolitain de la métropole du Grand Paris pour 36 K€,
et par le Sipperec pour 35 K€.
• Réfection du clos et du couvert de l’école primaire Mermoz :
la rénovation de cette école démarrée en 2021 a d’ores et déjà
permis d’économiser 15 % sur la consommation énergétique
entre 2021 et 2022 ; les travaux du lot thermique, finalisés fin
2023, permettront à terme de réaliser 30 % d’économies sur
l’électricité.
Ces travaux ont été partiellement financés par le deuxième
contrat de développement département-ville conclu entre la
ville et le département pour 1,1 M€, ainsi que par le Sipperec
pour 538 k€.
• Remplacement des luminaires néons par des éclairages à
Led dans toutes les écoles. Ce programme a été finalisé en
2023, à raison d’une dizaine d’écoles chaque année.
• Poursuite de la campagne de remplacement des stores dans
les classes pour rafraîchir les pièces.
Réalisation du 1er bilan des émissions
de gaz à effet de serre (Béges) de la ville
Selon l’Ademe, les émissions urbaines de gaz à effet de
serre (Ges) représentent en France environ 70 % des émis-
sions globales du pays.
Mi-2023, la ville a lancé l’élaboration de son premier
Béges. Au-delà de la seule obligation réglementaire, effec-
tuer ce bilan conforte la démarche volontariste engagée par
la ville de Courbevoie pour réduire son empreinte carbone, 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 30
Éclairage public à Courbevoie
VII. Une ville pilote & exemplaire en matière de transition énergétique
et aller vers une plus grande sobriété énergétique. Cet exer-
cice consiste à mesurer sur une année donnée, ici 2022, les
émissions directes (issues du patrimoine communal) et indi-
rectes (par exemple les déplacements des agents) de la ville.
Il permet d’identifier et de mesurer précisément les principaux
postes d’émissions de gaz à effet de serre sur une année. Ce
diagnostic est assorti d’un plan de transition, fixant des objec-
tifs et des actions envisageables à court, moyen et long terme,
et indiquant les priorités. La ville se dote ainsi d’un outil qui
lui permet de mesurer l’impact environnemental global de
ses activités. Les résultats du Béges seront communiqués
et présentés aux courbevoisiens en 2024 pour permettre une
appropriation de ses principaux enseignements.
Réalisation du premier budget climat de la ville
15 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) natio-
nales sont directement issues des décisions prises par les
collectivités territoriales, voire 50 % si l’on considère les effets
indirects. Les collectivités locales ont donc un rôle majeur à
jouer dans la trajectoire de neutralité carbone, notamment au
moment de leurs arbitrages budgétaires.
En effet, la construction, puis le vote, du budget sont des
moments clés où s’incarne concrètement la politique d’une
collectivité territoriale. Analyser son budget sous le prisme du
climat permet à la collectivité de qualifier les impacts environ-
nementaux de chacune de ses dépenses, de nourrir les débats
budgétaires, de questionner les dépenses, et d’arbitrer pour
les orienter vers la transition climatique. La mise en place
d’une évaluation de l’impact climatique du budget, dit « budget
climat », témoigne des engagements de Courbevoie en faveur
d’une plus grande décarbonation de ses politiques publiques.
Fin 2023, la ville a lancé l’élaboration volontariste de son
premier budget climat, au-delà de la seule obligation réglemen-
taire. La ville se dotera ainsi d’un outil complémentaire à son
bilan des émissions des gaz à effet de serre, également lancé
en 2023. Le budget climat, fondé sur les données comptables
de 2023, sera présenté aux élus en 2024, et sera adjoint aux
décisions et arbitrages budgétaires.
La ville signe la charte Ecowatt
Comme le reste de l’Union européenne, la France traverse
une crise énergétique majeure, du fait des incertitudes liées
à la disponibilité de la production électrique nationale ou à la
dépendance énergétique vis-à-vis des fournisseurs.
Mis en place il y a 10 ans par RTE, entreprise de service
public, en partenariat avec l’Ademe, EcoWatt est un dispositif
ouvert à tous : particuliers, entreprises, collectivités territo-
riales. L’enjeu est de faire des parties prenantes des acteurs
qui puissent contribuer concrètement à limiter la consomma-
tion d’électricité en cas d’alerte. En cas de situation très tendue
du système électrique, le signal rouge EcoWatt permet d’alerter
trois jours en avance sur le risque de coupures ciblées, afin que
chacun puisse mettre en œuvre des mesures pour les éviter.
À l’instar de dix autres villes des Hauts-de-Seine, Courbe-
voie a signé en avril 2023 sa propre charte EcoWatt. Par
cette signature, la ville affirme sa pleine mobilisation en faveur
d’une consommation électrique responsable et solidaire.
La proximité avec les citoyens et les acteurs économiques
du territoire permet à la ville de Courbevoie d’être un relais
essentiel pour « consommer au bon moment » et, plus généra-
lement, pour promouvoir la maîtrise de la demande en énergie.
Ainsi, lors de l’émission d’un signal de tension du réseau élec-
trique, Courbevoie s’engage à relayer le dispositif EcoWatt
dans les espaces publics, ainsi qu’à promouvoir les écogestes
à adopter par les entreprises et les habitants. De plus, la ville
s’engage à réduire, ou à décaler, la consommation électrique
de ses propres bâtiments communaux, par exemple en régu-
lant le chauffage, l’éclairage intérieur ou public.
Sobriété en eau
Poursuivant les réalisations des années précédentes dans
certains bâtiments communaux, en 2023, toutes les chasses
d’eau « traditionnelles » des cinq bibliothèques de la ville ont
été remplacées par des systèmes à double débit. futinsass
NN
722
.
EH
|
|
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 31
Programme
« Jeune Pousse
responsable » 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 32
VIII. Une restauration collective engagée
vers une alimentation plus durable
Vers une alimentation toujours plus saine
Au sein de la direction de l’éducation, le service de la
restauration collective de la ville de Courbevoie fournit environ
8000 repas chaque jour ouvré. Les deux tiers sont approvi-
sionnés par un prestataire, à travers un contrat de délégation
de service public. Depuis fin 2023, à l’occasion du renouvel-
lement de cette délégation, un plat « durable » a été intro-
duit dans chaque cycle de menus (un cycle durant 3 mois).
Un plat « durable » est un plat dont la recette d’origine a été
modifiée : l’apport en protéine animale est réduit, et complété
par une protéine à plus faible impact environnemental (ex : on
remplace par des sardines une partie de la morue utilisée pour
une brandade). Ainsi, l’impact en émissions de gaz à effet de
serre est moindre.
Depuis octobre 2019, toutes les écoles de la ville bénéfi-
cient d’un menu végétarien par semaine. Cette disposition a
été déployée dans toutes les crèches en 2022. D’une manière
générale, la volonté de la ville est d’intégrer de plus en plus
d’aliments bio, régis par des labels Qualité, ou locaux.
Plus sain, plus de goût : le programme
« jeune pousse responsable »
En partenariat avec son prestataire de restauration collec-
tive, la ville a adhéré et déploie depuis 2021 le programme
« Jeune pousse responsable ». À l’aide d’actions concrètes,
l’objectif est d’apprendre aux enfants à (se) faire du bien
avec du bon : bon pour les papilles, bon pour la santé, bon
pour la planète. La pédagogie, basée sur une approche senso-
rielle, ludique et collective, sensibilise les petits convives à
la qualité des produits (goût, saisonnalité, qualité nutrition-
nelle…), à l’histoire des producteurs, et à la lutte contre le
gaspillage alimentaire.
Grâce à des animations thématiques (Lolotte la carotte,
Camille la lentille, Gervaise la fraise…), et à des évènements
festifs, les élèves du CP au CM2 découvrent, manipulent,
cuisinent et dégustent, sur leur temps périscolaire. En fin
d’année scolaire, le salon de la restauration, organisé par les
services de la ville, couronne en un moment convivial et festif
les travaux de l’année. Une restitution est organisée, ainsi
qu’un concours qui récompense les meilleures initiatives.
Baisse de l’empreinte carbone
de la restauration collective courbevoisienne
À l’occasion du renouvellement du contrat de délégation de
service public en 2023, la ville a souhaité renforcer son enga-
gement vers une alimentation plus durable. Ainsi, la ville a
exigé de son prestataire des pratiques plus respectueuses de
l’environnement, ce qui a été l’un des critères de choix pour
l’attribution du marché public. Une attention particulière a été
portée sur les éléments suivants :
• La provenance des produits : la volonté de la ville est d’in-
tégrer plus de produits « made in France », en circuit court ou
local.
• La méthode de fabrication des repas : l’objectif est de
réduire la part de produits ultra transformés, et d’augmenter la
part de produits « faits maison ».
• Le mode de transport utilisé pour les livraisons : l’objectif
est de privilégier dans la mesure du possible les transports
doux ou bas carbone.
Co-construction des menus
Dans le domaine de la restauration collective, la concerta-
tion et la co-construction sont essentielles à l’adhésion des
parties prenantes, et à la réussite de cette politique publique.
Ainsi, depuis 8 ans, une commission des menus se réunit 4
fois par an, afin de prendre en compte le niveau de satisfac-
tion des enfants vis-à-vis des plats servis, et ainsi de pouvoir
adapter au mieux les menus proposés. Cette commission
est composée d’agents de restauration, de l’équipe d’anima-
tion, mais aussi de représentants des fédérations de parents
d’élèves. Les travaux sont encadrés par une nutritionniste
mandatée par la ville.
Outre le contentement des enfants, cette co-construction
permet de réduire le gaspillage alimentaire. Mais les enfants
ne sont pas oubliés lors de cette démarche. Ainsi, une instance
distincte, la « commission menus des enfants », se tient quatre
fois par an. Accompagnés par une nutritionniste, les enfants
volontaires sont invités à inventer un repas complet. Ce repas
sera servi lors d’un midi, une fois par trimestre.
Prévention des déchets alimentaires
Des couverts ergonomiques ont été déployés dans toutes les
écoles maternelles de la ville, ce qui permet aux enfants de
prendre leur repas en toute autonomie, mais aussi de réduire
le gaspillage dans l’assiette.
Destinés aux enfants de CP, CE1 et CE2 sur le temps du
déjeuner et du goûter, des coupe-fruits ont été mis à disposition
des animateurs depuis mi-2023, afin de faciliter la consomma-
tion de fruits par les enfants, et ainsi réduire la perte de tout ou
partie des fruits.
Lors de l’édition 2023 du Festival Atmosphères, le prix Sœur
Emmanuelle a récompensé la meilleure initiative scolaire et
périscolaire en faveur de la lutte contre le gaspillage alimen-
taire. Encadrés par les équipes du Val, une quarantaine
d’enfants, issus de trois écoles, ont participé à un challenge
sur quatre mois. Le prix récompensait les enfants issus des
établissements ayant le moins jeté de denrées alimentaires. 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 33
Tri des déchets alimentaires à l’école Jean-Mermoz
Lors d’une table ronde dédiée à la lutte contre le gaspillage
alimentaire, ce prix a été remis par M. le maire et son adjoint à
la ville verte et durable, Arash Derambarsh.
Tri et valorisation des déchets
La loi Égalim de 2018 oblige les collectivités à peser les
déchets que produit leur restauration collective. Or, dès 2015,
anticipant ainsi l’obligation réglementaire, la ville a choisi de
lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment en sensibili-
sant les convives des cantines scolaires à cette problématique.
Elle a progressivement installé quinze tables connectées
ou chariots mobiles connectés (équipés d’une balance
connectée) au sein de ses trente-cinq écoles. Ces dispositifs
invitent les enfants à trier leurs restes à l’issue du repas, en
séparant les déchets organiques et non-organiques. Les restes
sont jetés dans ces réceptacles, qui affichent en temps réel le
poids de ce qui vient d’y être jeté, mais aussi la satisfaction
des convives sur le menu du jour, à l’aide d’émoticônes. La
démarche est à la fois pédagogique et ludique.
Ce dispositif comprend également un volet pédagogique,
assuré par les animateurs du Val et les agents de la restaura-
tion. Des principes clés de nutrition, une prise de conscience
environnementale, et un apprentissage des écogestes incitent
les enfants à bien manger, à limiter le volume de leurs déchets,
et à respecter les pratiques de tri, à l’école et… au-delà.
En 2023, huit nouvelles tables de tri ont été installées,
portant le nombre total à quinze. La Ville s’est fixée comme
objectif d’équiper progressivement toutes ses écoles mater-
nelles et élémentaires d’ici fin 2025. Les tables de tri sont
cofinancées par la ville, la région Île-de-France, et le Syctom
(Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères,
syndicat en charge du traitement et de la valorisation des
déchets ménagers et assimilés).
Les déchets organiques de la restauration collective de la
ville, écoles et restaurant communal, sont collectés par un pres-
tataire externe. Ils sont valorisés en biogaz, après méthanisa-
tion, ou, dans une moindre mesure, en compost. En 2023, 142
tonnes de déchets organiques ont été collectés par le pres-
tataire auprès des écoles, de la cuisine centrale, des marchés
aux comestibles et des points d’apport volontaire.
VIII. Une restauration collective engagée vers une alimentation plus durable 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 34
Table de tri dans une école de Courbevoie
VIII. Une restauration collective engagée vers une alimentation plus durable
L’installation des tables de tri connectées est partiellement
financée par la région Île-de-France à hauteur de 69 k€, et par
le Syctom pour 78 k€. La perception de ces sommes se fait au
fil de l’installation des équipements, sur plusieurs années.
Agir sur les pertes en production
Depuis 2021, la ville a demandé à son prestataire titulaire de
la délégation de service public d’intégrer des mesures « anti-
gaspi ». À titre d’exemple, un partenariat a été conclu avec le
verger écoresponsable « Les Vergers de Sennevières » (Oise).
Les compotes maison livrées par le prestataire sont réalisées
avec des « fruits moches » (hors calibre, abimés mais encore
consommables) issus de ce verger.
En 2023, c’est ainsi 23 tonnes de fruits qui ont été valori-
sées, et sauvées du gaspillage alimentaire.
Limiter l’usage du plastique jetable
Afin de limiter l’usage des bouteilles d’eau en plastique, des
gourdes ont été distribuées aux seniors via le CCAS.
Dans toutes les crèches et écoles, l’eau en bouteille a
disparu en 2023, au profit de l’eau du robinet. Dans ces établis-
sements, les gobelets en plastique ont été remplacés par des
gobelets en inox.
Au restaurant pour seniors Vermeil Schweitzer, les barquettes
pour la livraison, jusqu’alors jetables, ont été remplacées par
des barquettes réemployables en aluminium.
Enfin, à la fois pour limiter l’usage du plastique, mais aussi
pour lutter contre les perturbateurs endocriniens, la livraison
de toutes les composantes des repas s’effectue, depuis
2023, dans des contenants biosourcés (en amidon de
maïs) et recyclables. Avant 2023, seule la composante « plat
principal » était livrée dans ce type de barquette. 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 35
Capteur de CO2 à l’école
Alphonse de Lamartine prévenir les risques sani-
_ quatre capteurs
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 36
Le rôle de la direction prévention
et promotion de la santé (DPPS)
La mission de la DPPS est de prévenir les risques sani-
taires liés à l’environnement, et de promouvoir des envi-
ronnements favorables à la santé des courbevoisiens. Elle
mène des actions de prévention afin d’améliorer la qualité de
l’air intérieur, les nuisances liées au bruit en extérieur, agit sur
les sols pollués, et lutte contre les perturbateurs endocriniens.
Cette direction apporte également un soutien technique et juri-
dique dans l’exercice de ses missions réglementaires : lutte
contre l’habitat insalubre, contrôle des règles d’hygiène, suivi
de dossiers sur le bruit de voisinage.
Aider les personnes allergiques aux pollens
En 2023, la ville de Courbevoie a installé quatre capteurs
de pollens, ce qui permet une surveillance en temps réel de la
qualité de l’air extérieur. Cette technologie innovante permet
de collecter des données précises sur les niveaux de pollen,
et de communiquer aux habitants les conditions allergènes
locales en temps réel, tant sur le site de la ville https://www.
ville-courbevoie.fr/2684/capteurs-de-pollen-en-temps-reel.htm
que sur l’appli mobile. Les graphiques et les tableaux clairs
et intuitifs permettent de visualiser les données de manière
compréhensible, et ainsi aider les personnes concernées à
prendre des décisions éclairées sur leur santé et leurs activités
en extérieur.
Améliorer la qualité de l’air intérieur
des logements
De nombreux polluants de l’air présents à l’intérieur des bâti-
ments peuvent avoir des effets sur la santé. Ils peuvent provenir
de sources extérieures, mais aussi de nos activités : appareils à
combustion, ménage, cuisine, bricolage, etc. Les matériaux de
construction, mobiliers, produits de décoration peuvent égale-
ment émettre des polluants toxiques. Ainsi les moisissures, les
formaldéhydes, les composés organiques volatils (COV), les
particules fines, sont autant de polluants qui se retrouvent dans
l’air intérieur des habitations.
Afin améliorer la qualité de l’air intérieur, une douzaine de
visites à domicile ont été réalisées en 2023 chez des habi-
tants volontaires. Il s’agit de réaliser un diagnostic de qualité
de l’air afin d’identifier les sources de polluants, et prodiguer
des conseils adaptés.
Deux ateliers d’une heure et demie (les 14 mars et 9 juin)
ont été organisés à destination des parents à la Maison des
familles. Au total, dix-huit personnes ont participé aux activités
proposées pour améliorer la qualité de l’air intérieur, connaître
les sources de pollution et les solutions alternatives à privilé-
gier. Les participants ont pu échanger sur différentes problé-
matiques : usage des produits chimiques pour l’entretien de
la maison, dysfonctionnement de la ventilation, précarité éner-
gétique, etc.
Améliorer la qualité de l’air intérieur dans
les établissements accueillant de jeunes enfants
La qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant
du public, en particulier quand il s’agit de jeunes enfants, est
également une préoccupation majeure de santé publique.
Un atelier s’est déroulé le 9 février à destination de sept
assistantes maternelles de la crèche familiale du quartier
Faubourg-de-l’Arche. Elles ont participé aux actions proposées
autour des sources de pollution et des solutions alternatives
à privilégier. De riches échanges ont eu lieu, notamment sur
les polluants de l’air intérieur présents à leur domicile et dans
les crèches, ainsi que sur les substances nocives présentes
dans certains produits : jouets, couches, ustensiles de cuisine,
contenants alimentaires, etc.
Des actions en faveur de la qualité de l’air intérieur ont
été lancées dans les écoles, crèches, et centres de loisirs.
Ce nouveau dispositif prévoit la réalisation de :
• Une évaluation annuelle des moyens d’aération, incluant une
mesure de la concentration en CO2,
• Un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur au moins
tous les quatre ans,
• Une campagne de mesures de polluants réglementés,
réalisée par un organisme accrédité à chaque étape clé de la
vie des bâtiments,
• Un plan d’actions prenant en compte les résultats des trois
études citées ci-dessus.
À Courbevoie, 61 établissements seront concernés par
ce dispositif en 2024 : vingt-trois établissements d’accueil du
jeune enfant, dix-neuf écoles maternelles, quatre écoles mixtes,
douze écoles élémentaires, trois centres de loisirs. Les agents
municipaux travaillant dans ces établissements sont associés
à ces démarches et sont conviés à des ateliers d’échange de
bonnes pratiques.
Réduire l’exposition aux perturbateurs
endocriniens
Les produits de consommation courante peuvent contenir
des agents nocifs pour la santé. Ce sont les perturbateurs
endocriniens, ou les produits allergènes, issus par exemple
des résidus de pesticides présents dans notre alimentation, ou
encore les parabènes présents dans certains cosmétiques et
produits d’hygiène.
IX. Prévention des risques sanitaires & environnementaux IX. Prévention des risques sanitaires & environnementaux
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 37
Pour réduire l’exposition à ces substances, notamment des
publics vulnérables, la ville s’est engagée dans la mise en
place d’actions concrètes. Une action de sensibilisation a eu
lieu en direction des publics précaires qui fréquentent l’Epi-
cerie solidaire. Pour ce faire, trois ateliers ont été organisés
autour des problématiques suivantes :
• Polluants présents dans l’environnement,
• Précarité énergétique,
• Usage des contenants alimentaires en plastique,
• Résidus de pesticides contenus dans certains fruits et
légumes, dans les produits d’hygiène…
Sur les trois ateliers, vingt-cinq personnes bénéficiaires se
sont réunies dans les locaux de l’Épicerie solidaire.
Promouvoir la santé environnementale
auprès des jeunes publics
À l’occasion du forum Santé jeunes du 7 juin, 56 adoles-
cents, collégiens et lycéens, sont venus sur le stand santé
environnementale dédié aux thématiques « produits d’hygiène
et cosmétiques ». En groupe de six à huit, les jeunes ont pu
échanger avec un ingénieur de la DPPS. Ce fut l’occasion pour
eux de découvrir les enjeux de santé, les risques d’exposition
aux polluants chimiques et aux perturbateurs endocriniens, en
lien avec les cosmétiques notamment.
Ils ont pu repartir avec des brochures résumant les bonnes
pratiques (300 flyers distribués) et listant les solutions alterna-
tives, mais aussi avec des petits cadeaux utiles : des agendas
et des miroirs de poche portant des messages de prévention.
Agir pour un urbanisme favorable à la santé
L’objectif de cette démarche est d’intégrer les enjeux de
santé aux procédures et outils d’urbanisme, et plus particu-
lièrement au travers de l’instruction sanitaire des demandes
d’urbanisme : permis de construire et déclarations de travaux.
60 dossiers ont été instruits. Chaque dossier est accom-
pagné d’une fiche de recommandations à destination du maître
d’ouvrage. Ces recommandations portent généralement sur la
prise en compte des questions de sols pollués, de bruit de
voisinage et des normes d’habitabilité.
Un projet de charte Santé Environnement a été égale-
ment initié en 2023, portant les engagements des acteurs de
l’aménagement. Ce projet est en cours de finalisation au sein
des différents services concernés de la ville.
Contribuer à l’élaboration des plans santé
environnement régional et national
La DPPS a participé à plusieurs réunions dans le cadre du
plan régional santé environnement (PRSE4). Elle a été à l’ini-
tiative de propositions sur la gouvernance, l’urbanisme favo-
rable à la santé, ou sur la qualité de l’air intérieur.
Elle a également participé à des colloques organisés par le
réseau santé environnement ISEE Île-de-France sur les théma-
tiques : santé environnementale et recherche, santé environ-
nement et mobilisation des territoires, etc.
Accompagner l’ouverture d’un cabinet
médical avec télémédecine assistée
Le service foncier et la DPPS ont contribué à l’installation
d’un centre pratiquant la télémédecine assistée, en offrant
à la location un appartement vacant et restructuré. En effet,
même si aucune obligation ne s’impose aux communes pour
améliorer l’offre de soins sur leur territoire, la ville de Courbe-
voie œuvre pour limiter les difficultés d’accès aux soins et
favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé.
Conseil local de santé
La ville poursuit sa volonté de développer une politique
locale de santé publique, notamment en améliorant les condi-
tions d’exercice des professionnels de santé, et ainsi mieux
répondre aux besoins de santé de la population.
En 2023, un conseil local de santé a été créé, fruit de
plusieurs réunions d’un groupe de travail ad hoc. Cette instance
de concertation et de coordination œuvre concrètement sur les
thématiques suivantes :
• Accompagner le maintien, voire l’amélioration, de la démo-
graphie médicale afin de permettre une continuité des soins.
• Prévenir les atteintes à la santé liées à l’environnement
autour de deux axes :
- les bons comportements pour avoir un logement sain,
- la réduction des expositions aux risques environnementaux
pour le jeune enfant.
• Promouvoir une bonne alimentation et la pratique
de l’activité physique auprès d’un public cible.
Rendez-vous de la santé
Une programmation multithématique a été proposée aux
courbevoisiens lors de la Journée de la santé. Elle s’est
déroulée au Centre événementiel. Étaient organisés :
• Une conférence : « Gagner 10 ans de vie en bonne santé,
manger et bouger »
• Un « escape game » autour de la nutrition _ Les achats
IX. Prévention des risques sanitaires & environnementaux
• Des ateliers sur plusieurs thèmes :
- gestion des émotions des enfants et des parents,
- initiation aux gestes de premiers secours pour les nourris-
sons et les enfants,
- initiation à la sophrologie,
- initiation à l’art-thérapie.
• Des stands proposant des informations concernant :
- les bonnes pratiques en alimentation,
- les bienfaits de la micronutrition,
- les pollens et les capteurs à Courbevoie,
- une sensibilisation au dépistage des cancers du sein
et à l’autopalpation.
• Un ciné-échange autour de la reconstruction mammaire.
• Une conférence-piano sur les bénéfices de la musique
pour accompagner les patients atteints de cancer.
• Une balade dans la ville se terminant par un goûter
gourmand. Cette journée était couplée avec l’événement
Handi-partage.
Une démarche environnementale poussée
dans la gestion des crèches
Les structures d’accueil de la petite enfance de la ville
(crèches collectives, familiales, relais petite enfance) sont
engagées depuis 2018 dans une démarche de développe-
ment durable, menant en particulier à l’obtention du label
« Écolo Crèche ». Il s’agit de mesurer l’impact des activités
des établissements sur l’environnement, et à mener des
actions concrètes et pérennes pour le réduire efficacement.
En 2019, cinq crèches sont à ce jour labellisées : Watteau,
Angelots, Dominos, Front de Seine et Fripounets. En 2023, de
nouveaux établissements ont obtenus le label : P’tits Loups,
Tom Pouce, et Oursons. Par ailleurs, le label a été reconduit
pour les établissements labélisés en 2019.
Voici quelques exemples de changements de pratiques qui
ont été progressivement opérés :
• Les machines à laver le linge et les séchoirs répondent aux
normes Qualité et Environnement. Ces machines sont plus
économes en eau et en énergie.
• Les structures n’utilisent plus que des produits d’entretien
naturels : vinaigre, savon noir ou de Marseille, lessive à base
de copeaux de savon de Marseille.
À NOTER : toutes les opérations de blanchisserie sont effec-
tuées en interne. Tous les produits lessiviels utilisés sont
conformes aux normes environnementales, biodégradables
et d’origine végétale (exception faite de la base alcaline et du
chlore pour la lessive)
• Les établissements utilisent des appareils vapeur
pour l’entretien
• Pour les repas servis aux enfants, l’approvisionnement
privilégie les produits et/ou en circuit court
Par ailleurs, les personnels proposent aux enfants un contact
constant avec la nature, grâce à des sorties et activités quoti-
diennes, tels que le jardinage ou la manipulation de marrons
par exemple.
Le tri et le volume des déchets est amélioré. Les achats
de matériel jetable ou en plastique à usage unique sont de plus
en plus limités. Ces bonnes pratiques sont partagées avec les
familles au cours de temps festifs, de réunions ou d’ateliers
parents-enfants.
La labellisation Éco-École
Le label « Éco-École » est issu d’un programme interna-
tional d’éducation au développement durable développé par
la « Foundation for Environmental Education », une ONG
danoise qui promeut le développement durable à travers
l’éducation à l’environnement. Ce programme, déployé
en France par l’association Teragir, permet de mobiliser les
acteurs d’un établissement scolaire (élèves, enseignants,
direction, personnels administratifs et techniques...) mais bien
au-delà (collectivités, associations, parents d’élèves...).
Cette démarche environnementale, qui guide désormais
la conception et la gestion des structures, permet également
d’améliorer la qualité de vie au travail des professionnels :
effets directs sur les relations d’équipe, santé au travail, meil-
leur accompagnement au quotidien des enfants et des parents.
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 38
Capteur de pollens à l’écollectif 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 39 2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 40
X. Courbevoie, un employeur engagé en faveur
du développement durable
Jardinier municipal
En 2023, la ville a poursuivi ses efforts pour promouvoir
les principes du développement durable au travers de sa
politique de ressources humaines.
La ville a notamment recruté un chargé de mission
développement durable et transition énergétique à plein temps,
renforçant ainsi son engagement en faveur de la transition
écologique et énergétique.
Télétravail et réunions en visioconférence
pour les agents
En 2023, 317 collaborateurs ont télétravaillé, soit un
équivalent total de 9 022 jours.
L’usage du télétravail étant différent selon les collaborateurs,
il est difficile d’en déduire les émissions évitées. De même, il
est difficile d’en évaluer l’impact environnemental, mais les
réunions en distanciel se sont généralisées en 2023, induisant
moins de déplacements.
Quant aux déplacements domicile-travail des agents, selon
l’étude Béges, bilan des émissions de gaz à effet de serre de
la ville en 2022, 65 % des émissions liées aux déplacements
domicile-travail des agents sont dues à des trajets en voiture,
mais pour seulement 28 % des distances totales parcourues.
Cela représente 3 % du total des gaz à effet de serre émis
directement par la collectivité (donc hors émissions des
habitants). L’autre tiers des agents viennent en transports en
commun ou en mobilités douces (vélo, marche, co-voiturage).
Au travers de ses formations
La ville a renforcé les compétences de ses collaborateurs en
matière de développement durable, en les sensibilisant aux
enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux. En 2023,
cinquante-quatre agents des espaces verts ont été formés,
notamment sur les thématiques suivantes :
• Certification Certibiocide : il s’agit d’un certificat individuel
destiné aux professionnels amenés à utiliser des produits
biocides,
• Choix des plantes à faible arrosage pour une gestion durable
des espaces verts,
• Sensibilisation à la biodiversité et aux enjeux de politique
publique
• Gestion durable du patrimoine végétal, des arbres urbains et
des maladies émergentes
• Gestion patrimoniale des espaces verts, favorisant une
approche durable de l’aménagement urbain. Une
X. Courbevoie, un employeur engagé en faveur du développement durable
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 41
Au travers de ses actions en faveur
du maintien dans l’emploi
Les actions mises en œuvre visent à accompagner les
collaborateurs en difficulté, ainsi qu’à promouvoir l’inclusion
sociale. Les principales actions entreprises sont :
• L’organisation d’ateliers de la mobilité et de stages d’immersion
pour faciliter le reclassement des collaborateurs en difficulté,
• La mise en place de périodes de préparation au reclassement
pour les collaborateurs inaptes à demeurer sur leur poste.
Promouvoir l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
au sein des services de la ville
La direction des ressources humaines organise des
formations sur différents sujets touchant à l’égalité des femmes
et des hommes, et à la lutte contre les violences faites aux
femmes. Ces actions de sensibilisation sont complétées par des
formations organisées par le service prévention du conseil local
et le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance, organe présidé par le maire, en partenariat avec
le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles
(CIDFF).
En 2023, neuf agents et agentes ont été formés. Une
attention toute particulière est apportée à garantir des postes
clefs aux femmes, ainsi qu’un déroulement de leur carrière
épanouissant.
En 2023, la répartition de l’effectif entre les hommes et les
femmes occupant un emploi permanent reste stable par rapport
à l’année 2022 :
• Près de 68 % des postes permanents (titulaires et contractuels)
sont occupés par des femmes et 32 % le sont par des hommes ;
• Ce ratio ne varie que de 3 points par rapport à 2017 (en faveur
des emplois occupés par des hommes) ;
• La part des effectifs féminins progresse dans la plupart des
filières, en particulier, depuis 2015, dans la filière sportive ;
• Les filières historiquement très féminisées (administrative et
médico-sociale) le restent.
La répartition des avancements d’échelon entre collaborateurs
et collaboratrices reste stable au fil du temps et est cohérente
avec la structure de l’effectif global, tel qu’exposée ci-dessus.
Entre 2018 et 2023, le salaire moyen masculin a progressé
de 8,6 %, le salaire moyen féminin de 10,1 %. Différentes
actions sont mises en œuvre afin de diminuer progressivement
ces écarts :
• Agir sur l’avancement dans la carrière, et ainsi limiter l’effet des
interruptions de carrières,
• Agir sur les déséquilibres structurels dans la répartition du
régime, notamment dus à la faible mixité de certaines filières,
• Revaloriser les taux d’avancement de grades.
En 2023, de nombreuses actions de formation ou de
sensibilisation ont été proposées sur cette thématique. En
très forte hausse par rapport à 2022 (13 agentes et agents), 80
collaborateurs et collaboratrices ont suivi les activités suivantes :
• Convaincre du bien-fondé des politiques locales d’égalité entre
les hommes et les femmes,
• Échange de bonnes pratiques pour intégrer l’égalité femmes-
hommes,
• Lutte contre les stéréotypes sexistes,
• Ateliers de sensibilisation sur le thème de l’égalité, notamment
numérique,
• Évènement « Bien dans ma ville : aller plus loin, ensemble »,
• Café RH : sensibilisation sur les violences faites aux femmes
via le dispositif de signalement.
Favoriser l’intégration de travailleurs
en situation de handicap
La ville mène des actions inclusives, ce qui a permis en 2023
d’atteindre l’obligation réglementaire de 6% de l’effectif global en
matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des travailleurs
en situation de handicap.
Le nombre de collaborateurs et de collaboratrices ayant
communiqué une reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH) à l’employeur diminue légèrement en 2023.
Cela concerne principalement les femmes, sans pour autant
modifier la part des femmes parmi les effectifs en situation de
handicap. +R" "
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2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 42 JOUrSUIVI
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XI. Des services supports sensibilisés
au développement durable
Des achats éco-responsables pour les crèches
et les écoles
Depuis 2022, le prestataire qui fournit les jeux et jouets destinés
aux écoles et aux crèches de la ville, propose des produits
sans perturbateurs endocriniens. Il a étoffé son catalogue de
produits biosourcés, par exemple à base de canne à sucre, et
entièrement recyclables et biodégradables. Globalement, les
produits fournis sont plus respectueux de l’environnement et
de la santé des enfants courbevoisiens. En 2023, la direction
de l’éducation a dépensé 20 k€ en biens issus du réemploi,
de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (selon
les indications et obligations de la loi Agec). Par exemple, des
jouets et des jeux didactiques dédiés à l’apprentissage ou à la
motricité.
Vers un numérique plus responsable
En 2023, la ville poursuit sa politique en faveur d’un numérique
responsable.
• Pour le hardware (les matériels) :
- Afin de définir ses orientations et ses priorités, la Direction des
Systèmes d’Information a participé à l’établissement du bilan
des émissions de gaz à effet de serre (Béges) de la ville. Pour
ce faire, un travail conséquent a été entrepris sur les inventaires
de matériel.
- Afin de poursuivre les actions en faveur de la sobriété
énergétique, certains serveurs de virtualisation (ESX) d’ancienne
génération ont été mis à l’arrêt, au profit de matériels VXRail,
technologie plus sobre. La durée de vie, et donc d’usage, de
certains matériels, a été prolongée. À ce titre, un certain nombre
d’ordinateurs ont été réaffectés vers des usages nécessitant
moins de puissance. Enfin, le système de téléphonie fixe a
évolué vers une nouvelle version, tout en conservant les postes
téléphoniques existants.
• Pour le software (internet et logiciels) :
Un appel d’offres a été lancé dans le cadre du projet de refonte
du site web de la ville. Un important volet « éco conception » et
bonnes pratiques a été intégré, afin d’économiser les ressources.
La même démarche a été appliquée pour le lancement de la
plateforme destinées aux associations.
Une politique de communication plus sobre
En 2023, le service communication de la ville a poursuivi
ses actions vertueuses afin de réduire son empreinte
environnementale. Pour ce faire, le service a étudié l’ensemble
des téléchargements des fichiers au format PDF du site de la
ville. En 2023, 99 documents ont été téléchargés 75 444 fois,
ce qui équivaut à 1,9 M de feuilles de papier au format A4 qui
n’ont pas été imprimées. Cela équivaut à 5,6 tonnes de papier.
Ces échanges numériques ont permis une économie financière
de l’ordre de 16 k€, mais aussi de réduire l’empreinte carbone
des échanges : l’émission de 5,6 tonnes d’équivalent CO2 a
été évitée. L’empreinte eau a été également réduite : rien que
sur la production de la pâte à papier, les impressions évitées
représentent l’équivalent des deux bassins du stade nautique
municipal, soit plus de 3 000 m3.
Parallèlement, le service communication a développé un
nouveau format synthétique du site web de la ville, ce qui permet
aux visiteurs de connaître en temps réel les événements et
informations importantes, et ainsi profiter au mieux de la ville.
Ce format a été baptisé « Que faire à Courbevoie en… » suivi
du mois en cours. Tout au long de 2023, 19 068 pages ont été
consultées, avec des pics en avril et en septembre à plus de 3 000
pages vues mensuelles.
Afin de faciliter la consultation et la navigation sur le site
internet de la ville, le service communication a identifié les
pages les plus vues afin de proposer un accès plus rapide.
Ainsi, quinze liens directs sont directement accessibles.
2023 | RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE COURBEVOIE 43
Hôtel de ville F Er PREFET GOUVERN EMENT DE LA RÉGION
pr D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité LA Berté
Egalité
Fraternité
Agence de l'Environnemen t
et de la Maîtrise de l'Energie ILE- DE- F RANCE
*X Région
iledFrance
hauts-de-seine LE DÉPARTEMENT email,
l'agence
métropolitaine
des déchets
ménagers
Oipperec
Plusieurs projets de la ville cités dans ce rapport
ont été réalisés
avec la participation financière de :
Service développement durable
Mairie de Courbevoie
01 71 05 72 98
developpementdurable@ville-courbevoie.fr GouRDEVoiE
Conseil municipal du 25 novembre 2024
Budget 2024
RAPPORT DE PRESENTATION
DE LA DECISION
MODIFICATIVE N°2
VILLE Rapport DM2_2024 Budget principal de la Ville
2
Le budget principal de la Ville
L’exercice 2024, comme les précédents, nécessite des modifications régulières afin de tenir compte de l’exécution budgétaire.
La décision modificative n°2 de l’exercice 2024 a vocation à ajuster le budget primitif en fonction de besoins qui n’avaient pu être anticipés.
Les écritures de la présente décision au budget impactent les deux sections en dépenses et recettes aux
et s’équilibrent au global en dépenses et en recettes à + 16190 K€.
Cette décision modificative retrace principalement les écritures de réaménagement de la dette que la
Ville a réalisé cet été.
Dans le cadre de la gestion active de sa dette, la Ville a fait le choix à la fois de planifier les appels de fonds
en fonction de ses besoins de financement, mais aussi de solliciter régulièrement les établissements
bancaires pour la renégociation de certains emprunts afin de profiter d’opportunités de taux et le cas
échéant de lissage sur les années à venir. En 2024, cela a permis d’aboutir au réaménagement de 3
emprunts auprès de la SFIL pour un montant global de l’ordre de 7,7 M€. Ces 3 emprunts qui présentaient
une extinction de leur capital concentrée sur les 3-4 prochaines années ont fait l’objet d’une prolongation
sur 13 ans, permettant de lisser le montant du capital remboursé chaque exercice en profitant d’une
opportunité de taux.
La section de fonctionnement s’affiche à hauteur de + 535K€.
1. Les recettes de fonctionnement : + 535 K€
Il s’agit d’ajuster les crédits perçus en loyers et charges et de régulariser des écritures d’ordre.
a. Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
La Ville accompagne l’installation de nouveaux commerces pour la redynamisation du centre commercial
Charras. Début mars 2024, la Ville est devenue ainsi gestionnaire temporaire de ces lieux dans l’attente
du choix d’un aménageur . Cet engagement se traduit par des dépenses (charges de copropriété) et des
recettes (loyers et charges des locaux commerciaux versés par les occupants). Il est donc nécessaire de
Recettes de fonctionnement BP + BS 2024 DM2 Total
013 - Atténuations de charges 740 000,00 740 000,00
70 - Produits des services 15 797 900,00 15 797 900,00
73 - Impôts et taxes 106 121 670,00 106 121 670,00
731- Fiscalité locale 106 766 000,00 106 766 000,00
74 - Dotations, subventions et participations 8 601 080,00 8 601 080,00
75 - Autres produits de gestion courante 3 314 000,00 200 000,00 3 514 000,00
76 - Produits financiers 5 000,00 5 000,00
77 - Produits exceptionnels 0,00
78 - Reprises de provisions 1 780 500,00 1 780 500,00
Sous-total écritures réelles 243 126 150,00 200 000,00 243 326 150,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 800 000,00 335 000,00 1 135 000,00
002 - Résultat de fonctionnement reporté 3 496 098,69 3 496 098,69
TOTAL 247 422 248,69 535 000,00 247 957 248,69 Rapport DM2_2024 Budget principal de la Ville
3
compléter ces deux postes sur 2024 (+441 K€ en dépenses sur le chapitre 011 et +200 K€ en recettes en
chapitre 75).
b. Les opérations d’ordre (chapitre 042)
Dans le cadre de l’intégration du budget annexe des parkings en 2015, les écritures d’amortissement
d’une subvention d’investissement transférée sur le budget principal d’un montant de 1 575 460 €
(participation parking Camille Claudel) n’ont pas été totalement réalisée et doivent être régularisées pour
335 000 €. Il s’agit d’une écriture neutre pour le budget communal (dépense et recette du même
montant).
2. Les dépenses de fonctionnement : + 535 K€
a. Les charges à caractère général (chapitre 011) : + 441 K€
Il s’agit exclusivement du réajustement des provisions des charges liées aux locaux du Centre Commercial
Charras en lien avec l’augmentation des recettes en provenance des locataires commerçants.
b. Les charges financières (chapitre 66) : -241 K€
Le décalage des appels de fonds sur 2024 subordonnés au démarrage de certaines opérations
d’équipement et la baisse des taux d’intérêts depuis le début de l’année 2024 permettent de dégager des
crédits à hauteur de 241 k€.
c. Les opérations d’ordre (chapitre 042) : + 200 K€
Dans le cadre de la nomenclature comptable M57 et de l’amortissement au prorata temporis, il est
nécessaire d’ajouter une nouvelle catégorie de biens amortissables en 21352, ce qui se traduit à par une
hausse de la provision pour des dotations aux amortissements de +200 K€.
d. Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) : + 135 K€
Le virement à la section d’investissement est augmenté de + 135 K€ pour atteindre un montant de 6,7M€,
avec le montant des amortissements, l’autofinancement du budget est ainsi proche des 20 M€.
Dépenses de fonctionnement BP + BS 2024 DM2 Total
011 - Charges à caractère général 47 965 448,69 441 000,00 48 406 448,69
012 - Charges de personnel 84 900 000,00 84 900 000,00
014 - Atténuations de produits (péréquation -
reversement) 24 585 000,00 24 585 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 62 400 900,00 62 400 900,00
66 - Charges financières 5 450 000,00 -241 000,00 5 209 000,00
67 - Charges spécifiques 373 000,00 373 000,00
68 - Dotations aux provisions 189 900,00 189 900,00
Sous-total écritures réelles 225 864 248,69 200 000,00 226 064 248,69
023 - Virement à la section d'investissement 6 558 000,00 135 000,00 6 693 000,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 15 000 000,00 200 000,00 15 200 000,00
TOTAL 247 422 248,69 535 000,00 247 957 248,69 Rapport DM2_2024 Budget principal de la Ville
4
La section d’investissement s’affiche à hauteur de + 15 655 K€ :
1. Les dépenses d’investissement : + 15 655K€ :
a. Les subventions d’équipements versées (chapitre 204) : + 110 K€
Ce compte permet de verser des fonds de concours à des partenaires financiers qui se charge de la
réalisation des travaux comme en 2024 avec l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de
l’hôtel de ville avec une convention signée avec le SIPPEREC.
b. Les autres immobilisations financières (chapitre 27) : +100 K€
Il s’agit d’abonder la ligne portant sur la participation financière de la Ville dans le capital de la SPLA IN qui
sera créée pour gérer l’aménagement du Centre Commercial Charras.
c. Les subventions d’investissement (chapitre 13) : +14 K€
Ce chapitre permet de constater les reversements éventuels ou annulations de subventions titrées mais
non perçues. Un titre auprès de la Société du Grand Paris doit être annulé, correspond au solde d’une
subvention portant sur une étude sur les échanges sur la Gare de Bécon Les Bruyères .
d. Les emprunts (chapitre 16) : - 174 K€
En raison du décalage des appels de fonds 2024 et du réaménagement de la dette, les prévisions pour le
remboursement de la dette peuvent être ajustées et permettent de dégager 174 K€.
e. Les opérations d’ordre (chapitres 040/041) : +15 655 K€
Le chapitre 040 (+ 335 K€) correspond aux écritures d’amortissements d’une subvention d’investissement
transférée sur le budget principal d’un montant de 1 575 460 € (participation parking Camille Claudel) qui
n’a pas fait l’objet d’un amortissement et doit être régularisée pour 335 000 €.
Dépenses d'investissement BP + BS 2024 (dont restes à réaliser) DM2 Total
10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont FCTVA) 1 246 938,00 1 246 938,00
20 - Immobilisations incorporelles 4 376 411,37 4 376 411,37
204 - Subventions d'équipements versées 3 959 519,95 110 000,00 4 069 519,95
21 - Immobilisations corporelles 36 162 444,72 36 162 444,72
23 - Immobilisations en cours 22 468 051,63 22 468 051,63
27 - Autres immobilisations financières 50 000,00 100 000,00 150 000,00
13 - Subventions d'investissement 14 000,00 14 000,00
16 - Emprunts 13 340 000,00 -224 000,00 13 116 000,00
Sous-total écritures réelles 81 603 365,67 0,00 81 603 365,67
040 - Opérations d'ordre entre section 800 000,00 335 000,00 1 135 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 500 000,00 15 320 000,00 16 820 000,00
001 - Déficit d'investissement reporté 3 466 533,41 3 466 533,41
TOTAL 87 369 899,08 15 655 000,00 103 024 899,08 Rapport DM2_2024 Budget principal de la Ville
5
Le chapitre 041 en dépenses et recettes (opérations patrimoniales) permet de retracer les écritures de
réaménagement de la dette SFIL évoqué ci-dessus. Cela se concrétise par des écritures de sortie des 3
emprunts et la constatation du nouvel emprunt pour un montant de 7 660 K€ .
2. Les recettes d’investissement : 15 655 K€
Dans cette section, ne se retrouvent que des écritures d’ordre correspondant aux chapitres 040/041
évoquées précédemment et le virement de la section de fonctionnement (chapitre 021).
La mise à jour des AP/CP (chapitres 20/21/23)
Le budget 2024 a voté des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiements (CP) pour les
opérations pluriannuelles votées par la Ville et il est nécessaire d’actualiser les AP/CP pour finir l’exercice
2024 et ouvrir les CP 2025.
Recettes d'investissement BP + BS 2024 (dont restes à réaliser) DM2 Total
10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont FCTVA) 5 401 000,00 5 401 000,00
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 12 110 259,08 12 110 259,08
13 - Subventions d'investissement 21 661 640,00 21 661 640,00
16 - Emprunts 19 304 500,00 19 304 500,00
024 - Cessions 5 834 500,00 5 834 500,00
Sous-total écritures réelles 64 311 899,08 0,00 64 311 899,08
021 - Virement de la section de fonctionnement 6 558 000,00 135 000,00 6 693 000,00
040 - Opérations d'ordre entre sections 15 000 000,00 200 000,00 15 200 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 500 000,00 15 320 000,00 16 820 000,00
TOTAL 87 369 899,08 15 655 000,00 103 024 899,08
Libellé des Autorisations de Programme
(AP) Montant des AP
Affectation
des chapitres
CP déjà
réalisés CP 2024 CP 2025
Axe Gambetta pour Eole 23 400 000 23 10 825 115,68 700 000,00 2 950 000,00
Réaménagement Parc de Bécon 14 200 000 23 4 594 692,91 2 200 000,00 500 000,00
Centre Horticole 6 200 000 20/23 625 860,29 364 500,00 500 000,00
Extension locaux PM et CSU 5 285 000 23 4 433 370,27 666 629,73 185 000,00
Equipements publics Audran (Seine
Europe) 49 600 000 20/23 2 590 029,65 2 682 900,00 2 000 000,00
Equipements publics Fauvelles (piscine) 29 800 000 20/23 16 378 371,53 5 060 000,00 3 090 000,00
Aménagement Village Delage 52 000 000 20/21/23 8 735 406,62 12 753 000,00 13 090 000,00
Total des opérations pluri annuelles 180 485 000 48 182 846,95 24 427 029,73 22 315 000,00
Chapitre 20 723 000,00 80 000,00
Chapitre 21 6 070 000,00 11 790 000,00
Chapitre 23 19 206 129,73 10 445 000,00 Budgets principal et
annexe de la Cantine
M14 M57
Comptes (M14/M57) Catégories de biens amortis Type *
Durée
d'amortissement
(Déliberation du
14/10/2019)
Compte
amortissement
associé
Type *
Durée
d'amortissement
(Délibération du
12/10/2022)
Compte
amortissement
associé
L 1 L 1
202 Documents d’urbanisme L 10 2802 P 10 2802
2031 Frais d'études L 5 28031 P 5 28031
2032 Frais de recherche et de développement L 5 28032 P 5 28032
2033 Frais d'insertion L 5 28033 P 5 28033
L 5 2804xxxx1 P 5 2804xx1
L 30 2804xxxx2 P 30 2804xx2
L 40 2804xxxx3 P 40 2804xx3
2051 Concessions et droits similaires L 5 28051 P 5 28051
2088 Autres immobilisations incorporelles L 5 28088 P 5 28088
2121 Plantations d'arbres et d'abustes L 20 28121 P 20 28121
2128 Autres agencements et aménagements de terrains L 20 28128 P 20 28128
21318 Autres bâtiments publics L 24 281318 P 24 281318
2132/ 21321 Bâtiments privés -Immeubles de rapport L 30 28132 P 30 281321
2135/ 21351 Aménagement des constructions bâtiments publics L 20 28135 P 20 281351
21352 Aménagement des constructions bâtiments privés L P 20 281352
2151 Réseaux de voirie L 10 28151 P 10 28151
2152 Installations de voirie L 10 28152 P 10 28152
21531 Réseaux d'adduction d'eau L 10 281531 P 10 281531
21533 Réseaux cablés L 10 281533 P 10 281533
21534 Réseaux d'électrification L 10 281534 P 10 281534
21538 Réseaux divers L 10 281538 P 10 281538
21561 Matériel roulant d'incendie L 10 281561 P 10 281561
21568 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile L 10 281568 P 10 281568
21571/215731 Matériel roulant de voirie L 10 281571 P 10 2815731
21578/215738 Autres matériels et outillages de voirie L 10 281578 P 10 2815738
2158 Autres installations, matériel et outillage technique L 5 28158 P 5 28158
2182/21828 Matériel de transport (voitures, deux roues motorisées) L 6 P 6
2182/21828 Matériel de transport (véhicules utilitaires légers) L 8 P 8
2182/21828 Matériel de transport (Camions, cars et véhicules industriels) L 10 P 10
2183/21831 Matériel informatique scolaire L 4 28183 P 4 281831
2183/21838 Autre matériel informatique L 4 28183 P 4 281838
2184/21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires L 12 28184 P 12 281841
2184/21848 Autres matériels et mobiliers L 12 218184 P 12 21848
2185 Matériel de téléphonie P 4 28185
2185/2186 Cheptel L 7 28185 P 7 28186
2188 Autres immobilisations corporelles L 15 28188 P 15 28188
* L = Linéaire / P= Linéaire prorata temporis
Toute nature - amortissement en 1 an pour tous les biens d'investisssement
inférieurs à 800 € TTC
Pour les biens supérieurs à 800 € TTC
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 25 NOVEMBRE 2024
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
28182 281828
AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS
CONSTRUCTIONS
INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGES TECHNIQUES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204xxxxx Subventions versées
Ville de Courbevoie
DUREES D'AMORTISSEMENT
Durée pour les biens acquis jusqu'en
2022
Durée pour les biens acquis à partir de
2023 GouRBEvoiE
DETAIL DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PROPOSEES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOVEMBRE 2024
Délégation Association / organisme Rappel accordé 2023 Rappel acompte versé 2024 Rappel accordé au vote d'Avril Montant accordé vote - Juin Montant accordé vote - Octobre Montant accordé vote - Novembre Type de subvention
Sports et culture Association Sportive du lep Paul Painlevé 250,00 - - - - 250,00 Subvention de fonctionnement
Sports et culture Courbevoie Volley-ball 60 000,00 - 61 000,00 1 200,00 - 5 000,00 Solde de subvention de fonctionnement
Sports et culture Théatraverse 11 500,00 - 18 700,00 - - 3 800,00 Solde de subvention de fonctionnement
Sports et culture Théâtre du Caravansérail - - 7 000,00 - - 5 000,00 Solde de subvention de fonctionnement
Famille, Santé et Affaires sociales Ligue contre le cancer 4 230,00 - - - - 3 682,00 Solde de subvention de fonctionnement
Sports et culture Stade Français Olympique de Courbevoie - SFOC 80 000,00 30 000,00 25 000,00 2 700,00 1 674,00 15 000,00 Solde de subvention de fonctionnement
Sports et culture Courbevoie Natation - - - - - 29 000,00 Subvention de fonctionnement
Sports et culture Courbevoie Sport Tennis 12 966,00 - - - 3 807,20 17 000,00 Subvention exceptionnelle
Total 168 946,00 30 000,00 111 700,00 3 900,00 5 481,20 78 732,00
Direction des finances et contrôle de gestion CM Novembre 2024 GouRBEvoiE
DETAIL DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX ORGANISMES LOCAUX PROPOSEES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOVEMBRE 2024
Délégation Association / organisme Rappel accordé 2024 Acompte versé 2024 - BP 2025 Type de subvention
Sports et culture Club Olympique de Courbevoie 249 859,00 100 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Courbevoie boxe anglaise 48 500,00 15 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Courbevoie handball 110 000,00 50 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Courbevoie sport tennis de table 146 275,00 65 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Courbevoie sports karaté 68 000,00 40 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Courbevoie sports vtt 35 557,00 10 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Elan gymnique de Courbevoie 109 720,00 25 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Société Nautique de la Basse Seine - SNBS 88 200,00 37 500,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Trampoline club de Courbevoie 52 845,00 10 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Sports et culture Rugby club courbevoie 400 000,00 200 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Education, scolaire et Jeunesse VAL 11 350 000,00 4 000 000,00 Acompte sur subvention de fonctionnement
Total 12 658 956,00 4 552 500,00
Direction des finances et contrôle de gestion CM Novembre 2024 Filière administrative Annexe 2
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A1
A partir de 250 points 2201 5250 5250 5250 15750
A2
Jusqu'à 245 points 2001 4767 4767 4767 14300
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A1
A partir de 250 points 1500 3017 3357 1988 7110
A2
Entre 245 et 190 points 840 3017 3357 1988 7110
A3
Entre 185 et 170 points 690 2677 2975 1711 6300
A4
Entre 165 et 140 points 590 2677 2975 1711 6300
A5
Entre 135 et 115 points 540 2125 2295 1387 4860
A6
Jusqu'à 110 points 490 1700 1835 1193 3890
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
B1
A partir de 150 points 480 1456 1638 851 2680
B2
Entre 150 et 115 points 380 1456 1638 851 2680
B3
Entre 110 et 85 points 330 1334 1494 783 2445
B4
Entre 80 et 60 points 301 1334 1494 783 2445
B5
Jusqu'à 55 points 291 1220 1373 715 2245
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
C1
A partir de 110 points 181 945 1012 630 1350
C2
Entre 105 et 80 points 171 945 1012 630 1350
C3
Entre 75 et 60 points 161 900 990 618 1320
C4
Jusqu'à 55 points 151 900 990 618 1320
Cadre d'emplois : Adjoints administratifs
Cadre d'emplois : Rédacteurs
Cadre d'emplois : Attachés
Cadre d'emplois : Administrateurs Filière technique Annexe 2
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A1
A partir de 250 points 2201 4760 3570 10080
A2
Jusqu'à 245 points 2001 4165 3124 8820
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A1
A partir de 250 points 1801 3910 2737 8280
A2
Entre 245 et 190 points 1101 3910 2737 8280
A3
Entre 185 et 170 points 801 3357 2350 7110
A4
Entre 165 et 140 points 701 3357 2350 7110
A5
Entre 135 et 115 points 601 3000 2099 6350
A6
Jusqu'à 110 points 501 2620 1834 5550
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
B1
A partir de 150 points 480 1638 1146 2680
B2
Entre 150 et 115 points 380 1638 1146 2680
B3
Entre 110 et 85 points 330 1548 1083 2535
B4
Entre 80 et 60 points 301 1548 1083 2535
B5
Jusqu'à 55 points 291 1458 1020 2385
Cadre d'emplois : Techniciens
Cadre d'emplois : Ingénieurs
Cadre d'emplois : Ingénieurs en chef Filière technique Annexe 2
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
C1
A partir de 110 points 281 945 591 1260
C2
Entre 105 et 80 points 251 945 591 1260
C3
Entre 75 et 60 points 221 900 563 1200 C4
Jusqu'à 55 points 201 900 563 1200
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
C1
A partir de 110 points 181 945 591 1260
C2
Entre 105 et 80 points 171 945 591 1260
C3
Entre 75 et 60 points 161 900 563 1200
C4
Jusqu'à 55 points 151 900 563 1200
Cadre d'emplois : Adjoints techniques
Cadre d'emplois : Agents de maîtrise Filière médico-sociale Annexe 2
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A4
A partir de 140 points 300 3187 3187 6750
A5
Entre 135 et 115
points
250 3187 3187 6750
A6
Jusqu'à 110 points 200 2457 2458 5205
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A4
A partir de 140 points 520 2125 2125 4500 A5
Entre 135 et 115
points
420 2125 2125 4500
A6
Jusqu'à 110 points 320 1700 1700 3600
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A3
A partir de 170 points 690 1623 1623 3440 A4
Entre 165 et 140
points
590 1623 1623 3440
A5
Entre 135 et 115
points
540 1275 1275 2700
A6
Jusqu'à 110 points 410 1275 1275 2700
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A3
A partir de 170 points 600 1166 1166 1680
A4
Entre 165 et 140
points
500 1166 1166 1680
A5
Entre 135 et 115
points
400 1125 1225 1620
Cadre d'emplois : Médecins
Cadres d'emplois : Psychologues/sage-femmes/cadres de santé paramédicaux/Puéricultrices cadres de santé/Cadres de santé paramédicaux infirmiers et techniciens paramédicaux
Cadres d'emplois : Puéricultrices/infirmiers en soins généraux
Cadre d'emplois : Educateurs de jeunes enfants Filière médico-sociale Annexe 2
A6
Jusqu'à 110 points 300 1083 1083 1560
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A3
A partir de 170 points 620 2125 2125 4500
A4
Entre 165 et 140
points
520 2125 2125 4500
A5
Entre 135 et 115
points
420 1700 1700 3600
A6
Jusqu'à 110 points 320 1700 1700 3600
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A4
A partir de 140 points 500 1623 1623 3440
A5
Entre 135 et 115
points
400 1623 1623 3440
A6
Jusqu'à 110 points 300 1275 1275 2700
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
B1
A partir de 150 points 500 750 429 1230
B2
Entre 150 et 115
points
400 750 429 1230
B3
Entre 110 et 85 points 350 750 429 1230
B4
Entre 80 et 60 points 300 667 405 1090
B5
Jusqu'à 55 points 250 667 405 1090
Cadre d'emplois : Assistants socio-éducatifs
Cadre d'emplois : Infirmiers
Cadres d'emplois : Auxiliaires de puériculture
Cadre d'emplois : Conseillers sociaux-éducatifs Filière médico-sociale Annexe 2
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
B1
A partir de 150 points 221 945 591 1260
B2
Entre 150 et 115
points
211 945 591 1260
B3
Entre 110 et 85 points 201 945 591 1260
B4
Entre 80 et 60 points 191 900 563 1200
B5
Jusqu'à 55 points 181 900 563 1200
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
C1
A partir de 110 points 181 945 591 1260
C2
Entre 105 et 80 points 171 945 591 1260
C3
Entre 75 et 60 points 161 900 563 1200
C4
Jusqu'à 55 points 151 900 563 1200
Cadres d'emplois : ATSEM/Agents sociaux Filière culturelle Annexe 2
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A2
A partir de 190 points 900 3357 1846 7110
A3
Entre 185 et 170 points 750 3357 1846 7110
A4
Entre 165 et 140 points 600 2870 1579 6080
A5
Entre 135 et 115 points 450 2620 1441 5550
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A2
A partir de 190 points 650 2833 2833 6000
A3
Entre 185 et 170 points 600 2833 2833 6000
A4
Entre 165 et 140 points 500 2620 2620 5550
A5
Entre 135 et 115 points 450 2479 2479 5250
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA maxAnnuel
A2
A partir de 190 points 600 2479 2479 5250 A3
Entre 185 et 170 points 550 2479 2479 5250 A4
Entre 165 et 140 points 480 2266 2266 4800 A5
Entre 135 et 115 points 450 2266 2266 4800 A6
Jusqu'à 110 points 350 2266 2266 4800
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA maxAnnuel
A2
A partir de 190 points 900 3168 2376 6710 A3
Entre 185 et 170 points 750 2811 2108 5954 A4
Entre 165 et 140 points 600 2811 2108 5954 A5
Entre 135 et 115 points 450 2231 1673 4725
Groupe de fonctions montant de groupe Indemnité Max mensuelle Indemnité variable Max annuelle Indemnités
A3
A partir de 170 points 745 900 3500
Indemnité forfaitaire de travaux
supplémentaires (chargé de direction) et
Indemnité de suivi et orientation
A4
Entre 165 et 140 points 650 800 3000
Indemnité forfaitaire de travaux
supplémentaires (chargé de direction) et
Indemnité de suivi et orientation
A5
Entre 135 et 115 points 545 600 2000
Indemnité forfaitaire de travaux
supplémentaires (chargé de direction) et
Indemnité de suivi et orientation
A6
Jusqu'à 110 points 100 150 800 Indemnité de suivi et orientation par fixe +
part modulable
Cadre d'emplois : Conservateurs du patrimoine
Cadre d'emplois : Conservateurs de bibliothèques
Cadres d'emplois : Attachés de conservation du patrimoine/Bibliothécaires
Cadre d'emplois : Directeurs d'établissement d'enseignement artistique
Cadre d'emplois : Professeurs d'enseignement artistique Filière culturelle Annexe 2
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA maxAnnuel
B1
A partir de 150 points 480 1393 1393 2280 B2
Entre 150 et 115 points 380 1393 1393 2280 B3
Entre 110 et 85 points 280 1393 1393 2280 B4
Entre 80 et 60 points 240 1246 1246 2040 B5
Jusqu'à 55 points 210 1246 1246 2040
Groupe de fonctions montant de groupe Indemnité Max mensuelle Indemnité variable Max annuelle Indemnités
B2
A partir de 115 points 95 200 200 Indemnité de suivi et orientation par fixe +
part modulable
B3
Entre 110 et 85 points 85 200 200 Indemnité de suivi et orientation par fixe +
part modulable
B4
Entre 80 et 60 points 75 200 200 Indemnité de suivi et orientation par fixe +
part modulable
B5
Jusqu'à 55 points 60 200 200 Indemnité de suivi et orientation par fixe +
part modulable
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
C1
A partir de 110 points 181 945 591 1260
C2
Entre 105 et 80 points 171 945 591 1260
C3
Entre 75 et 60 points 161 900 563 1200
C4
Jusqu'à 55 points 151 900 563 1200
Cadre d'emplois : Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Cadre d'emplois : Assistants d'enseignement artistique
Cadre d'emplois : Adjoints du patrimoine Filière sportive Annexe 2
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
A2
Entre 245 et 190 points 901 2125 2125 4500
A3
A partir de 170 points 801 2125 2125 4500
A4
Entre 165 et 140 points 701 2125 2125 4500
A5
Entre 135 et 115 points 601 1700 1700 3600
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
B1
A partir de 150 points 321 1456 669 2380
B2
Entre 150 et 115 points 301 1456 669 2380
B3
Entre 110 et 85 points 281 1334 601 2185
B4
Entre 80 et 60 points 261 1334 601 2185
B5
Jusqu'à 55 points 241 1220 555 1995
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
C1
A partir de 110 points 181 945 591 1260
C2
Entre 105 et 80 points 171 945 591 1260
C3
Entre 75 et 60 points 161 900 563 1200
C4
Jusqu'à 55 points 151 900 563 1200
Cadre d'emplois : Opérateurs de APS
Cadre d'emplois : Conseillers des APS
Cadre d'emplois : Educateurs des APS Filière animation Annexe 2
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
B1
A partir de 150 points 321 1456 669 2380
B2
Entre 150 et 115 points 301 1456 669 2380
B3
Entre 110 et 85 points 281 1334 601 2185
B4
Entre 80 et 60 points 261 1334 601 2185
B5
Jusqu'à 55 points 241 1220 555 1995
Groupe de fonctions montant de groupe IFSE Max réglementaire IFSE
Max réglementaire
NAS
CIA max
Annuel
C1
A partir de 110 points 181 945 591 1260
C2
Entre 105 et 80 points 171 945 591 1260
C3
Entre 75 et 60 points 161 900 563 1200
C4
Jusqu'à 55 points 151 900 563 1200
Cadre d'emplois : Animateurs
Cadre d'emplois : Adjoints d'animation Filière police municipale Annexe 2
Groupe de fonctions ISFE (part fixe) Max mensuelle ISFE (part variable) Max annuel
A2
Entre 245 et 190 point 33% 9500
A3
Entre 185 et 170 points 33% 9500
A4
Entre 165 et 140 points 33% 9500
Groupe de fonctions ISFE (part fixe) Max mensuelle ISFE (part variable) Max annuel
B1
A partir de 150 points 32% 7000
B2
Entre 150 et 115 points 32% 7000
B3
Entre 110 et 85 points 32% 7000
Groupe de fonctions ISFE (part fixe) Max mensuelle ISFE (part variable) Max annuel
C1
A partir de 110 points 30% 5000
C2
Entre 105 et 80 points 30% 5000
C3
Entre 75 et 60 points 30% 5000
C4
Jusqu'à 55 points 30% 5000
Cadre d'emplois : Directeur de police municipale
Cadre d'emplois : Chef de service de police municipale
Cadre d'emplois : Agent de police municipale et chef de police
* sous réserve du montant individuel Annexe PIPCS 2025-2026-2027
Objectifs macro-stratégiques DGS Direction Objectif 2025-2026-2027 Indicateurs de mesure
Rénover les processus de gestion et optimiser la qualité du
service public Communication/RP
Renforcer la visibilité et la cohérence de la
communication de la ville pour maximiser
l’engagement des habitants et aligner les actions de
communication sur les priorités stratégiques
La croissance de l'audience des
publications, la participation aux
évènements et la fréquentation du site
internet
Taux de satisfaction des entreprises des
programmes mis en place
Nombre d’entreprises qui ont suivi les
ateliers et les programmes
Nombre de nouvelles TPE prospectées
Taux de satisfaction des habitants ayant
suivi les programmes mis en place sur un
an
Nombre d’actions emploi organisées
(jobdatings, meet up, conférences)
Nombre de nouveaux partenariats avec les
entreprises et les institutions
Nombre de nouveaux commerces
implantés sur la ville
Nombre de nouveaux porteurs de projet
captés
Nombre de nouveaux contacts
propriétaires, commercialisateurs,
bailleurs
Nombre de participants sur les parcours et
visites
Nombre de visiteurs à la maison du
tourisme et de la vie locale
Nombre de nouvelles connexions aux
parcours, visites et jeux numériques
Commande publique Utiliser le logiciel sis marchés pour chaque acte de la commande publique Respect du processus
Contrôle de gestion Respect du délai de traitement des factures Nombre de jours hors temps de gestion par le Trésor Public
Ressources ginancières Solliciter des subventions Nombre de dossiers déposés
Finances et commande
publique
Compte d’attente de la Ville au Trésor Public « purgé
» au 31/12 Nombre de lignes restant à traiter
Objectif macro-stratégique de la DGA Direction Objectif 2025-2026-2027 Indicateurs de mesure
Ressources Humaines Mise en œuvre des 5 piliers du pacte social et évaluation des nouvelles dispositions.
Elaboration d'un plan d'actions qualité de
vie au travail
CCAS Améliorer l'accessibilité des publics aux droits sociaux
Améliorer l'accès aux droits des publics
isolés en développant "l'aller vers"
Mise en œuvre d' une démarche qualité
favorisant l'accessibiité aux démarches
numériques
Prévention et promotion
de la Santé
Concrétiser les actions de prévention et de
promotion de la Santé publique portées par le CLS
Indicateurs de suivi de la population des PS
sur la ville (départ / arrivée) par spécialités
Diffusion des guides à la population
Système d'information
Structuration des actifs SI et mise en œuvre de
procédures de suivi et de gestion fiables
Elaboration d'un plan d'actions cyber sécurite
Rédaction d'un PRA SI dans le cadre d'une gestion de
crise
Elaboration des documents cadres et
validation par le DGS.
Evaluation des dispositifs cyber sécurité et
gestion de crise et post crise en simulation
PCS
Petite Enfance Garantir la continuité et la qualité de l'accueil par la professionalisation continue des équipes.
Evolution du nombre de collaborateur
ayant acquis un nouveau diplôme
Nombre d'apprentis accueillis
Direction Générale des services
Direction Générale Adjointe Ressources et solidarités
Optimiser la gestion des ressources humaines et la qualité des
services sociaux
Contribuer à l’attractivité territoriale de Courbevoie
Service économique
Développer l’attractivité économique et le soutien
aux entreprises locales pour favoriser la satisfaction,
l’engagement et la croissance des TPE sur le
territoire
Service emploi
Renforcer l’insertion professionnelle et
l’engagement des entreprises pour accroître la
satisfaction et les opportunités d'emploi des
habitants
Service commerces
Gérer efficacement les ressources financières de la ville
Dynamiser l’attractivité commerciale de la ville en
facilitant l’implantation de nouveaux commerces et
en renforçant les partenariats avec les acteurs
immobiliers
Service tourisme
Renforcer l’attractivité touristique de la ville en
augmentant la participation aux parcours et visites,
ainsi que la fréquentation de la maison du tourisme Annexe PIPCS 2025-2026-2027
Objectif macro-stratégique de la DGA Direction Objectif 2025-2026-2027 Indicateurs de mesure
Sports
Développer et diversifier les événements sportifs
pour favoriser l'inclusion et l'engagement de la
population
Nombre d'événements organisés et
participation
Culture Accroître l'accessibilité des équipements culturels pour attirer un public plus diversifié Nombre de visiteurs, taux de fréquentation par public cible
Education, jeunesse et
loisirs
Contribuer à la cohérence des organisations
scolaires et extra scolaires Coordination avec l'EN et le Val
Sûreté publique Renforcer la sécurité dans les lieux publics à travers une présence plus visible et réactive
Taux de sécurisation et d'efficience
opérationnelle des zones couvertes par la
police municipale
Prévention et CLSPD Coordonner l'action de l'ensemble des acteurs de la tranquilité publique
Evaluer l'efficacité de l'intervention des
équipes dans la prévention et la gestion
des situations sensibles
Vie associative Promouvoir la plateforme Courbevoie Associations Nombre de visites sur la plateforme
Objectif macro-stratégique de la DGST Direction Objectif 2025-2026-2027 Indicateurs de mesure
Bâtiments Assurer la gestion technique et l'entretien des bâtiments communaux
Programmation et consommation
budgétaire, contraintes techniques et
réglementaires,
BE: Assurer l'établissement de plans projets, suivi
relevés géomètres et de la gestion des plans du
patrimoine communal
Validation des projets établis en interne
Repro: Assurer la production des demandes de
reprographie Suivi des demandes et réalisations
Voirie et Propreté Assurer l'entretien de la voirie et le suivi des opérations de travaux et la gestion des arrêtés
Propreté de la voirie et suivi de la
programmation des travaux, établissement
des arrêtés
Espaces verts et
environnement
Assurer l'entretien des espaces verts, des aires de
jeux et le suivi des opérations de travaux
Propreté des espaces verts, entretien du
patrimoine et suivi de la programmation
des travaux
Service Travaux neufs
bâtiments
Assurer la réalisation des opérations de grosses
réhabilitation ou de construction de bâtiments
publics
Suivi de la programmation des opérations
Administrative et
comptable
Assurer la réalisation des tâches administratives des
différentes directions et la gestion comptable de la
DGST
Gestion administrative des courriers et
suivi des dépenses et recettes de la DGST
Service Garage Assurer l'entretien du parc roulant et son renouvellement; et la gestion du planning des cars
Limiter temps d'indisponibilité des
véhicules et suivi des problèmes sur les
sorties cars
Direction Aménagement
et Urbanisme
Assurer la gestion des ADS et du PLU, la politique en
matière d'habitat et de développement durable et le
suivi des opérations d'aménagement
Suivi de la programmation des opérations
d'aménagements, des contentieux en
urbanisme, de l'OPAH, et des actions sur
l'attractivité commerciale et le
développement durable
Objectif macro-stratégique de la DGA Direction Objectif 2025-2026-2027 Indicateurs de mesure
Secrétariat Général
Optimiser l'efficience du traitement du courrier et
des actes administratifs pour améliorer les délais de
traitement des dossiers par les services municipaux
Délai moyen d'enregistrement et de
diffusion du courrier et de traitement des
actes administratifs
Démocratie Locale Développer de manière efficiente la démocratie participative
Nombre de projets citoyen avec une
recherche de partenariat externe et
l'implications d'acteurs locaux
(associations, bénévoles, ESAT,
mécénat…)
Affaires juridiques Augmenter la réactivité et la résolution des contentieux Perception de la gestion des contentieux et des actions préventives mises en place.
Administration Générale
Assurer efficacement les missions régaliennes
incombant à la Commune Retour d’expérience des usagers sur la fluidité et l’efficacité des démarches
Direction Générale des Services Techniques
Direction Générale Adjointe Affaires générales et Juridiques
Direction Générale adjointe des Services à la population
Améliorer les infrastructures et l'environnement de la ville
Bureau d'études et
reprographie
Renforcer l'éfficacité administrative et la transparence
Améliorer la qualité des prestations fournies aux administrés GouRBEvoir
RAPPORT
FGALITE
FEMMES-HOMMES
1025-2074
- 1 - COURBEVOIE, ENGAGE PLUS QUE JAMAIS POUR L'EGALITE FEMMES-HOMMES !
- 2 -
Le 4 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire le droit à l'IVG dans sa
Constitution. Cinquante ans après la légalisation de l’avortement en 1974, une nouvelle étape est
franchie dans la protection des droits des femmes.
Une priorité demeure au cœur de notre combat : la lutte contre des formes de violences toujours plus
nombreuses. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : lorsqu’on sait qu’une femme décède tous les trois jours
sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, on ne peut rester inactifs.
Aux violences physiques, verbales, psychologiques et financières s’ajoutent des violences numériques
qui doivent être prises en compte et étudiées avec sérieux. C’est la raison pour laquelle la ville œuvre
très activement avec un réseau partenarial qui accompagne les femmes et les hommes victimes de
violences sexistes et sexuelles sur les réseaux sociaux, internet, et les forums d’échanges.
Depuis 2022, Courbevoie est accompagnée par l’observatoire départemental des violences faites aux
femmes. Ce dispositif est un soutien majeur dans cette quête d’égalité entre les citoyens, un combat
partagé par toutes les institutions de la République.
En cette année olympique, nous pensons que le sport est un outil fondamental de prévention dans
l’égalité femmes hommes. Un partenariat unique a été organisé avec le collège Georges Pompidou pour
aborder les questions fondamentales du rapport au corps, des attitudes de pudeur à adopter dans les
vestiaires, de l’estime de soi, et des performances possibles dans le milieu sportif féminin et masculin.
Les sections féminines dans les clubs de sport de la ville se multiplient, et nous pouvons nous en féliciter.
L’art a aussi toute sa place dans la cause du droit des femmes : des expositions et ateliers sont proposés
tout au long de l’année, et le parcours Rev’Elles a rencontré un grand succès au mois de mars. A noter
que le CCAS de Courbevoie a acquis l’exposition « les femmes pionnières », de Silva Usta, qui retrace
le parcours de femmes ayant marqué l’Histoire.
A Courbevoie, le droit des femmes se vit au quotidien et s’incarne de manière concrète. C’est la raison
pour laquelle nous ne baisserons jamais les bras pour cette cause.
JACQUES KOSSOWSKI
MAIRE DE COURBEVOIE NATHALIE RENAULT
CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE A L’EGALITE
FEMMES-HOMMES Table des matières
1.
2.
d.
Les Courbevoisiens et les Gourbevoisiennes en quelques chiffres ü
Rappel historique 6
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des services de la ville 1
a. Leseffectifs
32 Conditions de travail
33 Recrutements et départs
34 Avancements et promotions
36 Rémunérations : un nouvel outil de suivi, l'index égalité professionnelle
36 Formation
3.1 Mise en place du dispositif de signalement
3.8 Réseau des référentes et référents égalité femmes-hommes
39 Initiation à l'autodéfense
8.10 Direction du développement économique, de l'emploi et des relations entreprises
La lutte contre les violences faites aux femmes 18
AT Renouvellement des ateliers Rev'Elles
42 Poursuite des travaux du conseil local de lutte contre les violences faites aux femmes (CLUFF)
43 Focus sur le projet des olympiades sportives et culturelles
44 Exposition Les femmes pionnières de Silva Usta
3
....................................................................................................................................... 8
3.1.1 Effectif physique des titulaires et des contractuels permanents par sexe – Evolution de 2018 à 2023 .......... 8
3.1.2 Effectif physique et en ETP des titulaires et des contractuels permanents par catégorie – Evolution de 2018
à 2023 8
3.1.3 Taux de féminisation par filières – Evolution entre 2019 et 2023 ................................................................... 9
............................................................................................................................... 9
3.2.1 Collaboratrices et collaborateurs en situation de handicap – Evolution entre 2018 et 2023........................... 9
3.2.2 Accidents de service ou de trajet et maladies professionnelles en 2023 ........................................................ 9
........................................................................................................................ 10
3.3.1 Répartition des arrivées selon le sexe entre 2018 et 2023 ........................................................................... 10
3.3.2 Répartition des départs selon le sexe entre 2018 et 2023 ............................................................................ 10
3.3.3 Départs en retraite de 2018 à 2023 ............................................................................................................... 11
3.3.4 Âge moyen de départ en retraite ................................................................................................................... 11
..................................................................................................................... 12
3.4.1 Les emplois de direction générale ................................................................................................................. 12
3.4.2 Les avancements d’échelon 2018 à 2023 ...................................................................................................... 12
3.4.3 Les avancements de grade 2018 à 2023 ....................................................................................................... 12
3.4.4 Les promotions internes ................................................................................................................................ 13
......................................................................... 13
........................................................................................................................................ 14
...................................................................................................... 15
.................................................................................... 16
........................................................................................................................ 17
............................................................... 17
3.10.1 Pitchez au féminin ! : une mise en lumière des femmes entrepreneures ..................................................... 17
3.10.2 Participation du service emploi dans le cadre des ateliers Rev’elles ............................................................ 18
........................................................................................................... 18
.................................................. 19
...................................................................................... 20
.................................................................................................. 20 4.5 Représentation théâtrale La véritable égalité arrivera le jour où...
4.6 Observatoire départemental de lutte contre les violences faites aux femmes
AT Direction de la prévention - Actions menées par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
48 Initiatives en lien avec le sport et l'égalité filles-garçons
o. L'éducation et la lutte contre les stéréotypes
0.1 Direction de la petite enfance
6.2 Direction de l'éducation, jeunesse et loisirs
5.3 LEcollectif
6. Direction de la vie associative
61 Parité au niveau des représentants d'associations à Gourbevoie
6.2 Direction du périscolaire - VAL
63 Direction des affaires culturelles
1 La promotioninstitutionnelle des droits des femmes
11 6Mars: journée internationale des droits des femmes
12 26 Novembre: journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes
8. Direction de la prévention et de la promotion de la santé
9. Lacommunication autour de l'égalité femmes-hommes
1m
18
d0
32
32
4
................................................................................ 21
.................................................................... 21
.................................. 21
........................................................................................ 22
.................................................................................................................... 23
5.1.1 Action de sensibilisation ................................................................................................................................ 23
5.1.2 Recensement de la participation des parents en fonction de leur genre ...................................................... 23
5.1.3 Une formation en journée pédagogique ........................................................................................................ 24
5.1.4 Consolider les bases ...................................................................................................................................... 24
...................................................................................................... 25
5.2.1 La lutte contre le harcèlement scolaire .......................................................................................................... 25
5.2.2 L’égalité filles- garçon : promouvoir la non-discrimination ............................................................................ 25
....................................................................................................................................... 26
................................................................................. 28
.................................................................................................................. 29
................................................................................................................ 29
........................................................................................... 30
........................................................... 31 1. Les Gourbevoisiens et les Gourhevoisiennes en quelques chiffres
5
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ajoute de nouvelles
dispositions au code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dernières disposent qu’il
appartient aux collectivités de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport
sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de
l’administration, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature
à améliorer cette situation.
Dans ce présent rapport, figurent les actions menées sur le territoire de Courbevoie, par les services
publics ou les associations partenaires, en lien avec la commune. Conformément à la réglementation, le
document comprend :
- Une présentation de la politique des ressources humaines en matière d’égalité professionnelle.
- Une présentation des politiques publiques de nature à favoriser l’égalité femmes-hommes,
Le travail collectif issu du groupe des référentes et référents égalité femmes-hommes est restitué au sein
de ce présent rapport. Toutes les directions œuvrent pour la déclinaison opérationnelle du plan d’actions
égalité femmes-hommes de la Ville de Courbevoie qui s’articule autour des axes suivants :
- Inscrire l’égalité professionnelle au cœur de la gestion des ressources humaines,
- Communiquer sans stéréotype de sexe et promouvoir les actions de la ville en faveur de l’égalité
entre les hommes et les femmes,
- Sensibiliser, informer et accompagner les publics jeunes et les familles,
- Prévenir les violences faites aux femmes, promouvoir un accès égal au droit et aider les victimes,
- Favoriser un accès égal des femmes et des hommes aux pratiques culturelles et sportives,
- Favoriser un accès égal des femmes et des hommes à l’emploi et à la création d’entreprise.
Selon les chiffres de l’INSEE pour l’année 2021, la population de Courbevoie compte 52,7% de femmes.
Elles sont âgées de 20 à 64 ans pour 62,5% d’entre elles, tranche d’âge qui concerne 63,6% des hommes
(chiffres quasiment identiques aux données de 2019). Les taux de scolarisation des Courbevoisiens et
Courbevoisiennes âgées de 2 à 24 ans sont similaires et restent stables.
Dans la population de 15 ans ou plus non scolarisée :
- 14,2% des femmes n’ont aucun diplôme ou sont titulaires au plus d’un BEPC, brevet des collèges
ou DNB (diplôme national du brevet), pour 11,6% des hommes
- 61,4% des femmes sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (chiffre en légère
augmentation par rapport à 2019) pour 65,8% des hommes (donnée stable).
Le taux d’activité des femmes résidentes de Courbevoie est de 79,2% et de 83% pour les hommes.
Parmi ces actifs, 71% des femmes ont un emploi pour 76% des hommes. Les chiffres de l’INSEE de
restent identiques par rapport au dernier recensement. PA ET EN OO
6
Les femmes représentent 67,4% des salariés travaillant dans le secteur « administration publique,
enseignement, santé et action sociale » et 45,4% des actifs du secteur « commerce, transports et
services divers ». Il convient de souligner la stabilité de ces chiffres depuis 2019.
A noter enfin que le temps partiel touche 12,7% des femmes salariées contre 5,6% pour les hommes en
2021.
L’écart de salaire net horaire moyen des Courbevoisiennes par rapport aux Courbevoisiens en 2021 est
de 15%, et s’accroit avec l’âge (là encore les chiffres restent inchangés par rapport aux données
précédentes :
- 4,8% pour les 18-25 ans,
- 12,1% pour les 26-50 ans,
- 22,2% pour les plus de 50 ans.
29 avril 1945 : les femmes votent pour la première fois en France lors des élections municipales
27 octobre 1946 : l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrite dans le préambule de la
Constitution
13 juillet 1965 : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle
sans le consentement de leur mari
22 décembre 1972 : la loi pose le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
23 juillet 1974 : création du secrétaire d’état à la condition féminine
17 janvier 1975 : promulgation de la loi Veil autorisant l’interruption volontaire de grossesse
6 mars 1980 : près de 345 ans après la fondation de l’Académie Française par le Cardinal de Richelieu,
une femme y fait son entrée, c’est Marguerite Yourcenar qui devient « immortelle »
8 mars 1982 : première « journée pour le droit des femmes » sous l'impulsion d'Yvette Roudy, ministre
déléguée aux droits des femmes
8 avril 1982 : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires
reconnaissant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics
13 juillet 1983 : la loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2 novembre 1992 : première loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail ELLE SES ELEC LE 2 LT CELLES TES 21
TS a LEA OA EAU
7
17 décembre 1999 : Adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies d’une résolution qui fait de
chaque 25 novembre la Journée Internationale de Lutte contre les Violences faites aux femmes
9 mai 2001 : promulgation de la loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
11 avril 2003 : promulgation de la loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants
du Parlement européen. Elle instaure la règle de l’alternance des candidats de chaque sexe sur les listes
présentées aux électeurs
23 mars 2006 : promulgation de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
31 janvier 2007 : promulgation de la loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes à
des mandats électoraux et aux fonctions électives
14 mars 2007 : mise en place du numéro 3919, numéro national unique destiné aux victimes et aux
témoins de violences conjugales
3 août 2018 : promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
30 juillet 2020 : promulgation de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
19 juillet 2023 : promulgation de la loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la
fonction publique
8 mars 2024 : loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire
de grossesse. La France devient le premier pays au monde à inscrire explicitement le droit à l'IVG dans
sa Constitution.
Cette première partie du rapport s’appuie principalement sur les données du dernier rapport social
unique mis à jour au 31/12/2023 et présente les actions pilotées par la Direction des Ressources
Humaines. Elles s’inscrivent dans la volonté de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes au sein des services municipaux courbevoisiens. 3.1 Les effectifs
8
3.1.1 Effectif physique des titulaires et des contractuels permanents par sexe – Evolution de 2018
à 2023
La répartition entre hommes et femmes de l’effectif occupant un emploi permanent reste stable par
rapport aux cinq dernières années.
3.1.2 Effectif physique et en ETP des titulaires et des contractuels permanents par catégorie –
Evolution de 2018 à 2023
2018 2019 2020 2021 2022 2023
F catégorie A 8% 12% 13% 11% 12% 12%
catégorie B 15% 11% 12% 12% 19% 19%
catégorie C 77% 77% 75% 77% 69% 69%
H catégorie A 8% 9% 9% 9% 9% 10%
catégorie B 19% 19% 19% 19% 19% 19%
catégorie C 73% 72% 72% 72% 71% 71%
L’année 2023 ne présente pas d’évolution significative comparativement à l’année 2022 qui avait mis en
évidence la revalorisation du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, conduisant à une
progression de la part de femmes issues de la catégorie C en catégorie B.
La répartition, en proportion, des hommes et des femmes entre chaque catégorie semble avoir atteint
un point d’équilibre.
33,00% 33,00% 33,00% 32,50% 32,20% 33,10%
67,00% 67,00% 67,00% 67,50% 67,80% 66,90%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ratio H Ratio F 9
3.1.3 Taux de féminisation par filières – Evolution entre 2019 et 2023
Filière 2019 2020 2021 2022 2023
Administrative 81,8% 82,6% 80,8% 80,7% 82,3%
Technique 62,4% 62,3% 63,4% 63,4% 61,8%
Culturelle 59,6% 60,4% 59,5% 60,2% 59,0%
Sportive 32,7% 32,7% 37,3% 42,2% 45,7%
Médico-sociale 98,5% 98,1% 98,5% 99,0% 98,3%
Police municipale 13,5% 13,6% 13,7% 15,7% 16,3%
Animation 58,3% 62,5% 56,5% 66,7% 66,7%
Total 67,0% 67,0% 67,5% 67,8% 66,9%
En 2023, la part des effectifs féminins poursuit sa progression dans la filière sportive (+ 8,4 points depuis
2021), ainsi que, plus modestement, dans la filière police municipale (+ 2,6 points depuis 2021).
Les filières historiquement très féminisées (administrative, médico-sociale) le restent.
3.2.1 Collaboratrices et collaborateurs en situation de handicap – Evolution entre 2018 et 2023
Le nombre total de collaborateurs et collaboratrices ayant communiqué une RQTH à l’employeur
progresse entre 2018 et 2023 (+32). Cela concerne un peu plus les femmes (+18) que les hommes (+14),
sans modifier sensiblement la part des femmes parmi les effectifs en situation de handicap qui reste
identique à 75%.
3.2.2 Accidents de service ou de trajet et maladies professionnelles en 2023
Le nombre d'accidents de travail est légèrement supérieur chez les femmes (10,9%) que chez les
hommes (9,3%).
La moyenne du nombre de jours d'arrêts pour accident du travail est équivalente entre les femmes (5,4
jours d’arrêt) et les hommes (5,5 jours d’arrêt).
28%
72%
Répartition Homme / Femme du nombre
d'accidents de travail et de maladies
professionnelles
Homme
Femme
31%
69%
Répartition Femme / Homme du
nombre de jours d'arrêts de travail
Homm
e 3.3 Recrutements et départs
10
3.3.1 Répartition des arrivées selon le sexe entre 2018 et 2023
Après plusieurs années de stabilité, la proportion de femmes parmi les recrutements diminue (-6 pts par
rapport à 2018), tout en restant fortement majoritaire (65% des recrutements réalisés en 2023 sont
féminins).
Les recrutements restent majoritairement réalisés sur contrat (85%), pour une part afin de répondre à
des besoins de remplacement et, de façon progressive, afin de pourvoir des emplois permanents, à
défaut de parvenir à recruter un ou une titulaire de la fonction publique.
3.3.2 Répartition des départs selon le sexe entre 2018 et 2023
Après une période de forte stabilité (2017-2022), la part des femmes dans les départs de la collectivité
augmente sensiblement en 2023 par rapport à 2022 (+9 pts).
Le nombre total de départ, tous motifs confondus, reste stable par rapport à 2022, qui marquait une
baisse.
62 95 57 65 48 53
152
207
119
149
125 97
0
50
100
150
200
250
300
350
2018 2019 2020 2021 2022 2023
H F
96 68
53 65 41 31
187
132
113 109
89 105
0
50
100
150
200
250
300
2018 2019 2020 2021 2022 2023
H F 11
3.3.3 Départs en retraite de 2018 à 2023
Pour la première fois, la part des départs en retraites féminins (90%) est disproportionné en regard de
leur poids dans l’effectif global.
Les prochaines années nous indiquerons s’il s’agit d’une tendance ou d’un phénomène conjoncturel
limité à 2023.
3.3.4 Âge moyen de départ en retraite
Après une progression entre 2020 et 2022, l’âge moyen de départ à la retraite est stable en 2023 (63,3
ans). Les collaboratrices font toujours valoir leur droit à pension à un âge plus avancé que les
collaborateurs.
15
17
9
10
18
5
27
25
21
29
30
44
0 10 20 30 40 50 60
2018
2019
2020
2021
2022
2023
H F
60,5
61,0
61,5
62,0
62,5
63,0
63,5
64,0
2018 2019 2020 2021 2022 2023
H F Ensemble 3.4 Avancements et promotions
e— —.— fn ° ° °
. —0— , ——$ © e
— @—
12
3.4.1 Les emplois de direction générale
Par suite d’un départ non remplacé au cours de l’année 2022, la répartition des emplois de direction
générale reste de quatre hommes pour une femme.
3.4.2 Les avancements d’échelon 2018 à 2023
La répartition des avancements d’échelon entre collaborateurs et collaboratrices reste stable au fil du
temps et est cohérente avec la structure de l’effectif global.
3.4.3 Les avancements de grade 2018 à 2023
Les effets de l’actualisation des ratios d’avancement de grade, décidée par la collectivité, sont
perceptibles dès 2018. En relevant ses taux de promotion et notamment au profit des grades relevant
des cadres d’emplois de catégorie C, la ville de Courbevoie a facilité l’avancement de carrière de
l’ensemble de ses collaborateurs, avec un bénéfice majoré pour les collaboratrices.
66% 69% 66% 70% 69% 70%
34% 31% 34% 30% 31% 30%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
% F %H
30% 27% 25% 32% 30% 28%
70% 73% 75% 68% 70% 72%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
H F 3.6 Rémunérations: un nouvel outil de suivi, l'index égalité professionnelle
13
3.4.4 Les promotions internes
Quatorze promotions internes ont été opérées en 2023 concernant six hommes et huit femmes. Dix
promotions ont concerné le cadre d’emplois des agents de maitrise et bénéficient également aux
hommes (cinq) et aux femmes (cinq) ; deux promotions dans le cadre d’emplois d’assistant de
conservation ont été prononcées pour un homme et une femme. Les deux promotions d’attaché n’ont
concerné que des femmes.
Le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure
et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
territoriale, fixe les quatre indicateurs composant l’index.
INDICATEURS SCORE
COURBEVOIE
2023
1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les
fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes
comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes
43/50
2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents
contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes
comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes
13/15
3° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 0/25
4° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics
ayant perçu les plus hautes rémunérations.
7/10
TOTAL 63/100
Ce nouvel outil de mesure des écarts de rémunération appelle plusieurs précisions.
Les indicateurs n°1 et n°2, contrairement à ce que leur dénomination laisse supposer, ne mesurent que
les écarts de primes entre les hommes et les femmes. Soit, pour les fonctionnaires un écart de 6,3% et
pour les contractuels, un écart de 4,5%, dans les deux cas en faveur des hommes.
L’outil de calcul mis à disposition des collectivités territoriales permet néanmoins de retrouver l’écart sur
la rémunération globale perçue par les hommes et les femmes (indiciaire + primes), quand bien même
il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’index. Soit, pour les fonctionnaires un écart de 12,8% et
pour les contractuels un écart de 10,5%.
Pour rappel, l’indicateur précédemment utilisé était issu du rapport de situation comparé (15,1 % en
2022) et reposait sur la rémunération nette perçue, sans tenir compte des quotités de travail, ni de la
catégorie ou de la filière d’emploi. Le temps partiel et l’emploi à temps non complet concernant
majoritairement les femmes, cela introduisait un biais dans la comparaison. 3.6 Formation
14
Ces nouveaux indicateurs permettent d’obtenir une vision plus juste de la situation en matière d’écart de
rémunération car ils sont calculés sur la base des équivalents temps plein rémunérés.
Aussi, le score de Courbevoie sur l’indicateur n°3 doit être explicité. Comme indiqué dans les rapports
précédents, la ville a mené une politique volontariste d’ouverture de ses taux de promotion ces dernières
années, afin de rendre plus égalitaire l’accès au grade supérieur pour ses collaborateurs et
collaboratrices. Les premières analyses en 2015 mettaient, en effet, en évidence que les collaborateurs
disposaient de 5 fois plus de chance d’accéder au grade supérieur que les collaboratrices.
La mise en œuvre du relèvement progressif des taux de promotion a permis de corriger ce biais, tout en
provoquant un « effet de rattrapage » conjoncturel. Ainsi, en 2023, la proportion de femmes
promouvables à un avancement de grade qui ont été effectivement nommées est beaucoup plus
importante que la proportion d’hommes promouvables effectivement promus.
Une fois ce retard rattrapé, il sera possible d’équilibrer les proportions d’avancement entre les deux
sexes.
La collectivité dispose de trois ans pour atteindre le score cible de 75/100. C’est donc sur l’indicateur
relatif aux avancements de grade que vont porter nos efforts, tout en restant vigilent sur la résilience des
trois autres indicateurs.
L’année 2023 est marquée par une forte hausse du nombre de participants aux
formations/sensibilisations proposées. Ainsi 80 agents et agentes ont été formés entre janvier et octobre
2023 (date de rédaction du présent rapport), répartis comme suit :
- « Convaincre du bien-fondé des politiques locales d'égalité entre les hommes et les femmes »,
- « Echange de pratiques pour intégrer l'égalité femmes-hommes »,
- « Stéréotype sexiste »,
- « Atelier de sensibilisation : égalité, violence et numérique »,
- « Bien dans ma Ville : aller plus loin, ensemble »,
- « Café RH : sensibilisation sur les violences faites aux femmes via le dispositif de signalement »
(64 collaborateurs et collaboratrices),
- « Journée d'actualité : sensibilisation sur les violences faites aux femmes ».
A noter qu’au-delà du catalogue du CNFPT, la Ville a également fait le choix de s’associer avec d’autres
organismes de formation : Groupement d’Intérêt Public Maximilien, Centre Hubertine Auclert…
L’année 2024 montre une baisse des inscriptions pour les formations proposées relatives à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
En effet, un collaborateur a participé à une formation proposée sur cette thématique :
- « Atelier d’échange de pratique sur l’égalité professionnelle ». 3.1 Mise en place du dispositif de signalement
15
Toutefois, dans le cadre de la semaine de la QVCT qui a eu lieu du 17 au 21 juin 2024, deux
collaboratrices ont pu faire une immersion d’une journée dans des métiers plutôt exercés par des
hommes.
- Une journée comme agent d’exploitation à la patinoire
- Une journée sur l’entretien des gymnases et sur l’animation sportive
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements
sexistes correspond à la mise en œuvre des textes suivants : article L135-6 du Code général de la
fonction publique, article 80 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et décret n°
2020-256 du 13 mars 2020.
À Courbevoie, il a été mis en place, après un avis favorable du CHSCT le 23 juin 2022 et comprend :
- Une procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins de tels agissements,
- Une procédure d'orientation des victimes ou témoins vers les services en charge de leur
accompagnement et de leur soutien et vers les autorités compétentes en matière de protection
fonctionnelle et de traitement des faits signalés.
Pour rappel, une communication a été menée pour accompagner la mise en œuvre du dispositif dès
2022 et en 2023 :
- Annonce de son déploiement dans le Trait d’union d’octobre 2022,
- Envoi de la présentation du dispositif et de la fiche de saisine à l’ensemble des collaboratrices
et collaborateurs via la fiche de paie du mois de novembre 2022,
- Mise en place d’une actualité sur l’intranet le 25 novembre 2022,
- Présentation du dispositif aux directrices et directeurs le 6 décembre 2022,
- Communication complète sur le dispositif dans le Trait d’union d’avril 2023,
- Rappel du dispositif lors de la journée de formation de juin 2023 pour les assistants de
prévention.
Parallèlement, deux cafés RH ont eu lieu le 31 janvier et le 28 mars 2023 pour présenter le dispositif et
sensibiliser au repérage, à la prévention ou à la gestion de situations professionnelles pouvant relever
du dispositif. 64 collaboratrices et collaborateurs de différents services ont pu y assister, dont dix-huit
assurant des missions d’encadrement.
À titre de rappel, les signalements sont à adresser à la direction des ressources humaines (directrice
des ressources humaines, responsable prévention, santé et temps de travail, conseillère de prévention).
L’accompagnement du signalement est fait de façon à garantir la confidentialité des situations.
En dehors de la direction des ressources humaines, trois référents ont été identifiés et ont pour rôle
d’informer et d’orienter si nécessaire vers une saisine. Bilan des signalements effectués en 2023
3.8 Réseau des référentes et référents égalité femmes-hommes
16
Trois signalements ont été réalisés. Deux femmes et un homme. Il convient de noter que les faits
remontés ne sont pas en lien avec le genre. Les saisines ont été réalisées par différents canaux autre
que la direction des ressources humaines :
- Via un référent,
- Via un représentant du personnel,
- Via le médecin du travail.
Des procédures externes ont été engagées par les agents ayant saisi le dispositif (plainte et appel à un
avocat).
Pour chaque situation, plusieurs actions ont été proposées et mises en œuvre par la collectivité :
- Analyse de la situation : entretiens avec le collaborateur ayant procédé au signalement, les
témoins, les personnes visées et, dans certains cas, l’équipe,
- Mise en place de mesures collectives (ex : précision de la répartition des missions, amélioration
des canaux de communication…) ou individuelles (rappel de consignes…).
Les solutions apportées à ces trois situations ont permis d’aboutir à des issues positives.
En 2023, d’autres collaboratrices et collaborateurs ont été accompagnés par la direction des ressources
humaines sur des sujets proches de ceux relevant d’un signalement. Toutefois les personnes concernées
n’ont pas souhaité mobiliser le dispositif. Les actions mises en œuvre ont été similaires à celles qui
aurait été prises dans le cadre d’un signalement. Ces actions concernent treize situations individuelles
et trois collectives (21 femmes et sept hommes). Aucune ne correspond à une discrimination liée au
genre ou à un agissement sexiste.
Pour le premier semestre 2024, quatre signalements ont été effectués dont deux qui n’ont pu être pris
en compte car les faits relatifs aux signalements n’ont pas été étayés. Les deux autres ne relevaient pas
de propos ou comportements en lien avec le genre. Ils ont été accompagnés par de la médiation entre
les parties.
Destiné à mettre en avant les actions portées par les services et les directions dans le champ de l’égalité
femmes-hommes et de la lutte contre les violences, le groupe des référentes et référents femmes-
hommes constitue un espace d’échanges et de bonnes pratiques. Tout au long de l’année les différentes
directions ont l’opportunité de faire connaitre leurs projets sur ces thématiques et le groupe est
particulièrement actif dans l’élaboration des programmes autour du 8 mars et du 25 novembre. Chaque
année, le groupe se mobilise également pour la rédaction du présent rapport. 3.9 Initiation à l'autodéfense
3.10 Direction du développement économique, de l'emploi et des relations entreprises
17
Pour rappel, les directions et services composant le groupe des référentes et référents égalité femmes-
hommes se présente de la manière suivante :
Direction de la petite enfance
Direction des affaires culturelles
Direction de la vie associative
Direction de la communication
Direction de la prévention et promotion de la santé
Direction des ressources humaines
Direction de l’enseignement et Ecollectif
Direction du développement économique
Direction du VAL
Service du point justice
Centre communal d’action sociale
Pour la première année, vingt-cinq collaboratrices et collaborateurs ont participé à deux ateliers
d’initiation à l’autodéfense, animés par l'association Krav Maga Street Défense, le mardi 26 mars 2024
à l'Ecollectif Briand. Cette demi-journée a permis de donner les bases concernant cette discipline : quelle
bonne attitude adopter en cas d’agression ? Quels sont les bons réflexes à avoir ? Comment dépasser
le sentiment de peur ? Le Krav Maga n'est pas seulement une technique de défense, c'est aussi un
moyen de gagner en confiance et en assurance dans notre quotidien professionnel et personnel.
Face au succès de cette première édition, il est prévu un renouvellement de l’action à la fin de l’année
2024 (date non encore arrêtée au moment de la rédaction du présent rapport).
À l’image des années précédentes, la direction du développement économique a renouvelé plusieurs
initiatives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À noter qu’environ 65%
des entrepreneurs qui sont accompagnés par le service Courbevoie solutions entreprises sont des
femmes (contre 30% au niveau national). Ce chiffre reste stable par rapport aux autres années.
3.10.1 Pitchez au féminin ! : une mise en lumière des femmes entrepreneures
Fort du succès de la première édition, la direction du développement économique et de l’emploi a réitéré
l’opération Pitchez au féminin !
Cet évènement a été animé par Manon Montessuit, fondatrice courbevoisienne de NONAM (entreprise
spécialisée dans l’art du pâté en croute haut de gamme), pépite accompagnée par Courbevoie solutions
entreprises.
Grâce au réseau de partenaires, plus de trente candidates ont postulé au concours qui s’est déroulé le
12 mars 2024. Onze entrepreneures ont été présélectionnées et ont pu fouler la scène de l’auditorium
de l’immeuble Workstation pour défendre leur projet face à un jury d’experts et un public venu nombreux. RETRO CLR AS EL CS LITE
4.1 Renouvellement des ateliers Rev'Elles
18
Leur défi : défendre leur projet en quatre minutes avec pour récompense un pack d’accompagnement.
À l’issue des auditons, le jury d’experts et le public ont voté pour leur coup de cœur.
Pour l’année 2024, c’est la fondatrice de UnNouveauCycle, Kareen Maya Levy, qui a remporté le
concours. Elle a ainsi reçu un pack composé d’un accompagnement sur mesure par les experts de
l’entrepreneuriat, un hébergement à Incub’Station, des relais de communication et une vidéo promo.
UnNouveauCycle est une association d’intérêt général créée en mars 2024. Sa mission vise à
transformer les comportements de la vie quotidienne et à promouvoir une utilisation plus sobre et plus
durable des équipements électroménagers dans les logements sociaux installés dans les quartiers
prioritaires afin de répondre aux enjeux sociaux et écologiques des territoires et permettre d’aller vers
des modes de vie compatibles avec les limites planétaires.
3.10.2 Participation du service emploi dans le cadre des ateliers Rev’elles
Comme en 2023, une présentation du service Courbevoie solutions emploi a été proposée aux
participantes des ateliers Rev’Elles. L’objectif a été de mettre en avant une aide et un accompagnement
vers un retour à l’emploi ou à la formation pour les personnes intéressées.
Le CCAS de Courbevoie a fait le choix de désigner un travailleur social référent sur les questions de
violences faites aux femmes. Ses missions vont au-delà du simple accueil des femmes victimes de
violences conjugales. Il est l’interlocuteur de la ville sur les questions de violences conjugales, suit des
formations dédiées et centralise les demandes émanant de L’Escale Solidarité Femmes.
A noter que le CCAS a financé deux nuits d’hôtel pour la mise à l’abri d’urgence d’une femme victime de
violences avant la prise en charge par L’Escale Solidarité Femmes. Ce nombre de mises à l’abri se
monte à trois femmes pour l’année 2023. En parallèle, le CCAS a mis en place un partenariat avec la
société de taxis G7 pour faciliter, en toute sécurité, les déplacements des femmes victimes vers leurs
lieux de rendez-vous (hôpital, commissariat…).
Pour la cinquième année consécutive, le CCAS a renouvelé le dispositif « Rev’Elles » destiné aux
femmes sorties des violences et engagées dans un parcours de reconstruction. Des ateliers
« renforcement de l’estime de soi » ont eu lieu entre la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024
pour travailler la prise de parole, la posture et la confiance dans un climat de bienveillance et d’écoute.
Les ateliers ont réuni six participantes orientées par les travailleurs sociaux du CCAS et les partenaires.
Rév’elles est animé par Bénédicte Boccard, psycho-praticienne et coach en développement personnel
par le théâtre, et par Patrick Grang, coach de la voix et formateur en prise de parole, auteur-compositeur-
interprète. 4.2 Poursuite des travaux du conseil local de lutte contre les violences faites aux femmes (GLVFF)
19
À l’image des années précédentes, un partenariat a été mis en place avec la direction de la petite enfance
pour permettre aux jeunes mères de déposer leurs enfants en bas âge dans une des structures de la
petite enfance de la ville pendant la durée de l’atelier.
De plus, des représentants du CCAS et du service Courbevoie solutions emploi sont intervenus pour
donner des informations relatives à leurs droits, leurs souhaits en matière de formation ou de retour à
l’emploi.
Une restitution a eu lieu dans le cadre de la journée du 8 Mars dans la salle Sacha Guitry du centre
culturel Hôtel-de-Ville le 19 mars 2024. Une cinquantaine de personnes (partenaires et familles) est
venue assister à une revisite de la célèbre pièce Cyrano de Bergerac devenue pour l’occasion Cyril de
Courbevoiac. À travers une mise en scène et des textes engagés, les comédiennes ont ainsi pu témoigner de leurs parcours et sensibiliser le public.
Instance unique dans les Hauts-de-Seine, le CLVFF de Courbevoie œuvre activement à l’éradiction de
toutes les formes de violences, qu’elles soient physiques, psychologiques, administratives ou
financières.
Pour sa deuxième année d’activité, plusieurs moments forts ont marqué le CLVFF :
- Comités de pilotage le 5 juin 2023, le 20 novembre 2023 et le 12 juin 2024,
- Une dizaine de réunions pour les trois groupes de travail mis en place au sein du CLVFF
o Repérage et signalement (deux réunions en 2023 et 2024),
o Jeunes 16-25 ans (trois demi-journées de sensibilisation sur les violences liées au
numérique en partenariat avec l’association NetRespect),
o Accompagnement – Insertion – Hébergement (trois réunions en 2023 et 2024)
Au début de l’année 2024, un nouveau groupe a vu le jour (sensibilisation et formation aux violences
conjugales et intrafamiliales) afin de répondre à une volonté émanant des autres groupes de proposer
des actions ayant vocation à donner de l’information autour de la question des violences. Les différents
professionnels présents dans les groupes ont mis en avant l’importance de faire connaître les
mécanismes de la violences (cycle des violences, phénomène d’emprise, identification des types de
violences…).
À noter que le bilan des premiers groupes de travail reste positif et plusieurs actions peuvent être citées
en exemple :
- Formalisation de la convention G7 pour le transport des femmes victimes,
- Partenariat avec les hôtels pour l’hébergement d’urgence,
- Déploiement des kits de départ d’urgence (créés par la direction de la petite enfance), afin
d’aider les mamans lors d’un départ précipité. On y retrouve notamment des produits pour bébé :
alimentation, couches, jouets… et des produits d’hygiène féminine. 4.3 Focus sur le projet des olympiades sportives et culturelles
4.4 Exposition Les femmes pionnières de Silva Usta
20
Il convient de mettre en avant la diversité des publics associés au conseil : CCAS, Escale solidarité
femmes, En avant toutes , service prévention, Éducation nationale, Association du site de La Défense,
Netrespect, Ecollectif, commissariat de Courbevoie, Centre national d’information des droits des femmes
et des familles des Hauts-de-Seine, police nationale, service prévention du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance de Courbevoie, Veille active jeunes du 92, Courbevoie solution emploi,
direction de la petite enfance, service social territorial n°4, maternité de Neuilly, centre d’accueil et de
soins hospitaliers de Nanterre, France Travail…
La deuxième assemblée plénière du CLVFF s’est tenue le mardi 19 décembre 2023. En présence de
plus d’une cinquantaine de personnes issues du monde associatif ou des collectivités, ce rendez-vous
a permis de dresser un bilan des actions engagées et d’établir les perspectives pour l’année 2024. La
prochaine rencontre est prévue pour le 17 décembre prochain.
Afin de lutter contre les stéréotypes de genre dans la pratique sportive, la ville de Courbevoie s’est
associée à la compagnie théâtrale LAPS/L’Equipe du matin pour mener deux actions auprès des jeunes :
- Théâtre image avec les 10 - 12 ans afin de mettre en lumière les équipements sportifs de la ville
et de travailler la question de l’égalité dans le sport. Cette initiative s’est déroulée au cours de
l’été 2023 via le dispositif VASCO. A partir des paroles des enfants (« les filles préfèrent discuter
que faire du sport », « les garçons courent plus vite »…), une série de clichés a été réalisée invitant le spectateur à réfléchir à l’accessibilité du sport par les filles, la représentation genrée de chaque discipline (« la boxe c’est pour les garçons et la danse pour les filles ») et la question de la pratique sportive en lien avec l’âge (« les filles sont plus sérieuses que les garçons, du coup elles favorisent leurs études et arrêtent le sport avec le temps»)… Au total une vingtaine d’enfants ont participé. Une présentation de l’exposition crée par Vojta Janyska a été réalisée le 25 novembre à l’Ecollectif,
- Performance théâtrale sur la thématique du vestiaire avec les 12 - 14 ans en partenariat avec
l’Ecollectif et la classe section SEGPA du collège Pompidou le 25 novembre.
Le 19 mars 2024 a eu lieu le vernissage de l’exposition Les femmes pionnières de Silva Usta. Le CCAS
s’est porté acquéreur des dix-sept planches retraçant le parcours de femmes illustres ayant marqué
l’histoire aux quatre coins du globe. Ce vernissage a été organisé en partenariat avec la direction des
affaires culturelles et en présence de l’artiste. La bibliothèque Les Violettes a accueilli l’ensemble des
œuvres pendant le mois de mars. Les planches ont ensuite été prêtées au VAL et des discussions sont
en cours pour faire circuler l’exposition dans d’autres structures (écoles, Ecollectif, crèches…).
Le vernissage a également été l’occasion de récompenser l’engagement d’Adriana Popovic, sculptrice
et professeur au sein du centre culturel Hôtel-de-Ville, et de ses élèves qui se sont inspirés du travail de 4.5 Représentation théâtrale La véritable égalité arrivera le jour où...
4.6 Observatoire départemental de lutte contre les violences faites aux femmes
41 Direction de la prévention - Actions menées par le conseil local de sécurité et de prevention de la
délinquance
21
Silva Usta pour mettre en avant la question de l’égalité. A noter que la scupture d’Olympe de Gouges
d’Adriana Popovic est arrivée en troisième position dans le concours organisé par l’Assemblée nationale
en 2015.
Le spectacle La véritable égalité arrivera le jour où…, présenté par la troupe Les Puissantes et financé
par l’Ecollectif, a été présenté le mardi 11 juin dans les locaux de l’Ecollectif devant trois classes du
collège Pompidou.
Composé de deux parties le spectacle théâtral, animé par deux comédiennes (lectures, mises en
situations, réflexions…), a été suivi d’un débat avec la salle sur la place des femmes dans notre société
et l’engagement de celles ayant permis de faire évoluer les mentalités.
Le CCAS de Courbevoie contribue aux travaux engagés au sein du Conseil départemental par le biais
de l’observatoire départemental de lutte contre les violences faites aux femmes. Instance de dialogue et
partage, cet observatoire permet un échange de bonnes pratiques entre tous les acteurs engagés dans
cette thématique. Cette instance constitue un lieu de ressources à l’image du colloque sur les
cyberviolences organisées le 5 décembre 2023 et auquel le CCAS a participé.
Dans le cadre de ses actions citoyennes, le CLSPD a maintenu, en 2023 et en 2024, les actions
engagées les années précédentes pour lutter contre l’insécurité et la prévention de la délinquance.
Depuis 2019, des ateliers de sensibilisation au cyberharcèlement sont organisés et proposés à
destination des classes de 6e et de 5e en partenariat avec le référent prévention de la police nationale.
Le CLSPD a pour mission de mener des actions visant à lutter contre les violences intrafamiliales et
s’attache à développer les moyens pour prévenir ces violences et aider les femmes victimes.
En effet, le Point justice reçoit et écoute les femmes victimes de violences et les familles en proie à des
conflits intrafamiliaux. Les femmes victimes de violences sont reçues en toute confidentialité et mises
en relation avec les professionnels pouvant leur venir en aide au Point Justice de Courbevoie dont le
CIDFF 92 nord et l’ADAVIP 92.
De nombreux partenariats sont ainsi mis en place avec divers acteurs associatifs et institutionnels ainsi
qu’avec des avocats spécialisés en droit de la famille, en droit pénal, et en droit des étrangers.
Dans le cadre du 25 Novembre, plusieurs manifestations ont été organisées :
– Une formation d’une journée à destination d’une vingtaine de collaborateurs et de collaboratrices
de la collectivité qui s’est déroulée le 21 novembre 2023 en partenariat avec le Centre national
d’information des droits des femmes et des familles des Hauts-de-Seine avec pour thème 4.8 Initiatives en lien avee le sport et l'égalité filles-darçons
22
Femmes victimes de violences, enfants exposés. L’objectif a porté sur l’identification de la violence au sein du couple et l’impact sur les enfants. Une future formation est également prévue en novembre 2024.
– Du 15 novembre au 10 décembre 2023, la Ville a accueilli les expositions Blessures de Femmes
de Claude Cabrol et À travers Elles de Carole Mathieu Castelli (exposition photos engagée dans
laquelle de grandes actrices interprètent le parcours de femmes victimes de violences au profit
de la Fédération nationale Solidarité Femmes, réseau d’associations engagées dans la lutte
contre les violences conjugales).
– Dans le cadre de la journée du 8 mars, un module de débats a été mis en place à destination
des collégiennes et des collégiens reçus au sein du dispositif Étape mis en œuvre en 2022. Les
thèmes retenus ont été les suivants : Qu’est-ce qu’une femme ? et Y a-t-il des métiers plus pour
les hommes et d’autres plus pour les femmes ? Le dispositif a été renouvelé en 2023 et le sera tout au long de l’année scolaire 2023/2024.
Deux actions de prévention liées à la pratique sportive, portées par le CLSPD, ont été proposées :
- Le rugby citoyen à destination des classes de 4e de l’ensemble des cinq collèges de la ville le
jeudi 8 juin 2023 au sein du stade Jean-Pierre Rives. Cette action a mobilisé plusieurs
intervenants (pompiers, RATP, police nationale, police municipale, association Viamobilté…)
autour du projet Rugby sport citoyenneté. En amont de la journée du 8 juin, des temps de
préparations ont été organisés avec les professeurs de sport des cinq collèges et l’association
Rugban. Un tournoi autour de la pratique du rugby a été organisé et quatre équipes se sont
affrontées. Les joueurs ont également participé à d’autres ateliers proposés le temps de la
compétition (atelier courses chronométrée, tir au poteau, atelier passes, quizz sur la coupe du
monde de rugby…). À l’issue de la journée, deux cérémonies ont été organisées pour
récompenser les joueurs. Au total 700 élèves ont été concernés. Une réflexion est en cours avec
l’association Rugban pour davantage mettre l’accent sur la mixité des équipes.
- Les Olympiades, en partenariat avec le lycée Paul Lapie, qui se sont déroulées le 25 avril 2024.
Avec pour objectif la promotion du sport et de la mixité, un ensemble d’initiatives autour de la
pratique sportive et de la prévention ont été proposées. Plusieurs partenaires ont été mobilisés
(RATP, Polices nationale et municipale, Centre national d’information des droits des femmes et
des familles des Hauts-de-Seine, pompiers, service médiation de la ville) et 368 jeunes ont
participé à cette action. 0. L'éducation et la lutte contre les stéréotypes
5.1 Direction de la petite enfance
23
La direction de la petite enfance a poursuivi ses actions dans le domaine de l’égalité filles-garçons tout
au long de l’année 2023/2024. Faisant partie de l’un des premiers maillons de la chaîne dans la lutte
contre les stéréotypes de genre et d’un accueil égalitaire pour tous, l’accent a été mis sur l’importance
d’axer les engagements dans la formation des professionnelles et la sensibilisation des parents.
5.1.1 Action de sensibilisation
Pour illustration, la journée du 8 Mars a été l’occasion, au sein de plusieurs structures, de créer un espace
dédié à l’échange et à l’information du public via une sélection de livres traitant de cette thématique.
Une guirlande participative a été installée dans le hall d’entrée de la crèche Watteau. Chaque personne
étant invitée à y retranscrire une idée, une pensée, un souhait, une expérience en lien avec l’égalité
filles-garçons. Un aménagement de l’espace a aussi été proposé permettant aux enfants d’évoluer
librement et d’explorer en fonction de leur développement global, de leurs besoins et leurs envies, sans
distinction de genre. Au sein de la crèche des Chérubins, un pôle d’explorations ludiques de la vie
quotidienne a été installé dans le bureau médical et a permis aux parents d’être sensibilisés sur la
thématique de l’égalité filles-garçons (atelier cuisine, jardin pédagogique…).
5.1.2 Recensement de la participation des parents en fonction de leur genre
Au quotidien, la direction mène un ensemble d’actions en direction de la parité femmes-hommes grâce
à un tableau que chaque structure prend soin de remplir tout au long de l’année.
Cela permet de recenser la présence des parents en fonction de leur genre et d’obtenir des statistiques
générales sur l’ensemble de la ville.
Tableau de synthèse pour l’année 2023-2024
Rencontre/Rôle du parent Femmes Hommes % Femmes % Hommes
Premier rendez-vous 105 55 65,63% 34,38%
Evénements 61 37 62,24% 37,76%
Familiarisation 94 60 61,04% 38,96%
Parent délégué 6 2 75,00% 25,00%
Parent payeur 79 59 57,25% 42,75%
Réunions 73 27 73,00% 27,00%
Visite médicale d'admission 90 26 77,59% 22,41%
TOTAL 508 266 65,63% 34,37% 24
5.1.3 Une formation en journée pédagogique
Deux établissements d’accueil de jeunes enfants (Watteau et Globe-trotteurs) ont pu bénéficier d’une
demi-journée de formation professionnelle délivrée par l’association Artemisia. Créé en 1998 et certifié
Qualiopi, cet organisme de formation a pour but de sensibiliser le grand public, de former et
d'accompagner les professionnelles à la prise en compte de l’égalité des genres dans leurs pratiques
professionnelles.
De façon ludique, de nombreux axes liés à l’égalité filles-garçons ont pu être abordés et questionnés :
- Qu’est-ce qu’un stéréotype ?
- Qu’est-ce que la mixité ?
- Qu’est-ce que l’égalité ?
- Qu’est-ce que le genre ?
- Qu’est-ce que la parité ?
À l’issu de cette demi-journée, les équipes se sont vu offrir un ouvrage illustré. Ce dernier mettant en
avant diverses situations quotidiennes et donnant les clés pour repérer les stéréotypes et agir en faveur
de l’égalité filles-garçons.
Cet ouvrage a été mis à disposition des professionnelles afin que chaque collaboratrice puisse s’en
saisir et se l’approprier librement. Il permet également d’interroger les pratiques professionnelles et de
créer un échange et une réflexion globale et pluridisciplinaire sur les structures concernées.
Il est envisagé la reconduite de cette sensibilisation au sein d’autres établissements, le but étant de
solidifier et d’harmoniser les connaissances et les pratiques professionnelles.
5.1.4 Consolider les bases
En 2023, un livret pédagogique à destination de l’ensemble des professionnelles de la petite enfance a
été conçu et rédigé par un binôme éducatrice-directrice adjointe.
À noter que ce même binôme fait partie du groupe des référentes et référents égalité femmes-hommes
mis en place entre les directions.
Son but est de mettre en lumière le projet, de le définir, de le dynamiser et d’en donner les grands axes
notamment en explicitant ses intérêts multiples auprès des enfants, des parents et des professionnelles
de terrain.
Le document est disponible en format numérique et sera prochainement distribué sous format papier. 6.2 Direction de l'éducation, jeunesse et loisirs
25
Dans les écoles de Courbevoie, le projet égalité filles-garçons fait partie intégrante des programmes de
l’Éducation nationale et par conséquent du projet des Bcdistes. Elles interviennent au quotidien pour
combattre les clichés et les préjugés véhiculés dans la société, intégrés et exprimés par les enfants. Au
total, environ 3 500 élèves du CP au CM2, répartis sur quinze écoles ont été impliqués sur cette
thématique pour l’année 2023-2024.
5.2.1 La lutte contre le harcèlement scolaire
Que ce soit sur internet, dans les transports en commun ou dans l'espace public, le dernier rapport de
l’UNICEF montre que les filles sont deux fois plus harcelées que les garçons. Une fille sur dix déclare
avoir subi une forme d'insulte ou de harcèlement dans l'espace public. Elles subissent surtout davantage
de discriminations liées à la tenue vestimentaire qui concerne globalement 19% des 15 - 18 ans. En
réponse, les filles restent davantage confinées dans l'espace domestique ou dans les lieux où elles se
sentent en sécurité, laissant l'espace public aux garçons.
Fort de ce constat, la Ville a créé le harcèlomètre. Ce document, élaboré en partenariat avec l’Éducation
nationale, se décline en deux versions : 6 - 11 ans et 11 ans et plus
Dans le premier degré, des affiches ont été distribuées. Elles sont présentes dans chacune des classes
des écoles élémentaires de la Ville.
Dans le second degré, des marques pages ont été remis aux établissements et distribués à tous les
élèves.
Cet outil vise à alerter sur les comportements violents et le harcèlement.
5.2.2 L’égalité filles- garçon : promouvoir la non-discrimination
L’égalité est également un droit reconnu au travers de la Convention internationale des droits de l’enfant
(CIDE), traité international adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.
Le texte précise que « tous les enfants, garçons ou filles, ont ces droits, peu importe qui ils sont, ou ils
vivent, la langue qu’ils parlent, leur religion, ce qu’ils pensent, à quoi ils ressemblent, s’ils ont un handicap, s’ils sont riches ou pauvres, qui sont leurs parents ou leur famille et ce que ces derniers pensent et font. Aucun enfant ne doit être traité injustement pour quelque raison que ce soit ».
Pour rappeler ce principe et les 54 autres articles de la convention, un mini livret reprenant la Déclaration
des droits de l’enfant a été remis à tous les élèves de CM2, soit plus de 800 enfants. Cette distribution a
été organisée le jour de l’anniversaire de la CIDE en novembre 2023. 5.3 L'Ecollectif
26
L’Ecollectif accompagne l’autonomisation des jeunes en anticipant et en préparant le passage à l’âge
adulte. Ainsi les équipes de l’Ecollectif ont développé des actions sur le long terme, en partenariat
constant avec les jeunes.
L’objectif est de réussir non seulement à transmettre ses valeurs, mais surtout de permettre leur
appropriation.
L’un des piliers des actions de l’Ecollectif est la prise en compte de la socialisation différenciée filles-
garçons et de ses impacts. Les actions de l’Ecollectif visent à :
- Sensibiliser aux inégalités de genre,
- Faciliter l’acquisition de comportements citoyens,
- Favoriser les échanges et les rencontres,
- Accroitre la confiance en soi,
- Réduire les comportements à risque,
- Instaurer un respect mutuel,
- Sensibiliser aux enjeux liés à la santé.
Les actions de l’Ecollectif se traduisent par des journées thématiques, des expositions, des conférences
ou des interventions auprès des jeunes de Courbevoie dans et hors les murs.
Quelques exemples d’actions menées au sein du Sij et de l’ESJ, peuvent être cités :
- Septembre 2023 : formation au baby-sitting (dix participants de 16 - 19 ans). À noter que depuis
sa mise en place en 2020 les groupes sont de plus en plus mixtes. De 100% de fille en 2020, les
garçons comptent en 2023 pour la moitié des effectifs.
- Octobre 2023 : participation au festival Atmosphères : (90 jeunes niveau collège et lycée)
o Rencontre entre l’astrophysicienne Hélène Courtois et des élèves dans le cadre du
festival Atmosphères avec pour objectif d’envoyer un message fort à toutes les jeunes
filles pour les inciter à briser le plafond de verre autour des métiers et des filières
scientifiques généralement représentés par des hommes,
o Inauguration du Bureau du oui par Hélène Courtois destiné à inciter les plus jeunes à
croire en leurs idées et en leurs projets.
- Novembre 2023 :
o Journée de lutte contre le harcèlement (210 jeunes niveau collège), particulièrement
tournée vers les relations filles-garçons au travers de cinq ateliers :
▪ Atelier D’accord-pas d’accord,
▪ Théâtre forum,
▪ Présentation du rôle et des missions de L’ESJ,
▪ Gestion des émotions, 27
▪ Escape game numérique stop la violence,
o Performance théâtrale Filles/Garçon/Sport (douze jeunes niveau collège), écrite et
réalisée par les collégien-ne-s eux-mêmes.
- Novembre/Décembre 2023 : pièce de théâtre participative K-Lounes avec des élèves (110
jeunes niveau lycée) qui évoque les questions d’inclusivité, du consentement et de l’égalité.
- Décembre 2023 :
o Journée du numérique (120 jeunes niveau collège et lycée) avec un focus sur les
disparités de genre dans les filières de la Tech. Participation de l’association Women In
Idemia Network (Wiin) sur les possibilités offertes aux femmes dans les métiers du
numérique,
o Conférence Parents qu’avons-nous à partager : parler sexualité avec son ado ? en
présence d’une vingtaine de parents.
- Février 2024 : journée de l’orientation (247 jeunes niveau collège et lycée). Un seul mot d’ordre :
permettre à toutes et tous d’aller vers toutes les filières en gommant la sexualisation des métiers
et en privilégiant les appétences de chacun.
- Mars 2024 : semaine de sensibilisation et de mobilisation pour les droits des femmes et l'égalité
entre les filles et les garçons (30 jeunes niveau collège) :
o Exposition mathématiques, informatique ... avec elles
o Accueil des expositions Lutter contre les cyberviolences sexistes et sexuelles, Sang
pour sang règles, L’égalité c’est mon genre en partenariat avec le centre Hubertine
Auclert.
- Mai 2024 : en lien avec journée de la santé, deux ateliers innovants coordonnés par l’ESJ et le
centre hospitalier Rives de Seine ont été proposés (le tourbillon des émotions et Liberté, égalité,
intimité). 203 élèves y ont participé tout au long de la journée du 30 mai.
- En milieu scolaire :
o Prévention du harcèlement. Le Sij met l’accent sur les axes identifiés comme les plus
prégnants que sont l'apparence physique, les différences ethniques, linguistiques ou
culturelles, le genre, la réussite scolaire, le statut social, la pauvreté, le handicap, l'âge…
o Mise en place d’ateliers de cyber prévention dans les établissements scolaires sur la
question spécifique du cyberharcèlement (420 jeunes niveau collège),
o Interventions de l’ESJ dans les établissements du second degré (450 élèves de niveau
4e) sur la question des VRAS (vie relationnelle affective et sexuelle). Plusieurs
thématiques ont été abordées : connaître l’anatomie des deux genres et un focus sur
l’empathie, comprendre la notion de consentement, connaître la différence entre une
relation respectueuse et égalitaire et une relation de domination, connaître le cadre légal
encadrant la sexualité des mineurs, connaître les précautions nécessaires à une 6. Direction de la vie associative
6.1 Parité au niveau des représentants d'associations à Courbevoie
28
sexualité sans risque (contraception, consentement) et réfléchir sur les ingrédients
d’une sexualité et d’une relation épanouissante,
o Interventions de l’ESJ dans les établissements scolaires du premier degré (CM2) sur La
puberté animée par l’équipe prévention (810 élèves de CM2). Le focus est mis sur
l’information portant sur les changements physiques, psychologiques et
comportementaux liés à la puberté, la prévention des violences sexistes et sexuelles, la
conscience de soi et l’empathie, le développement des relations respectueuses entre
les jeunes.
Plus d’une centaine d’associations animent le quotidien des Courbevoisiennes et des Courbevoisiens.
Le panel d’activités est très large : culture, familles, jeunesse, solidarités… À Courbevoie ce tissu
associatif riche et dense se distingue par une forte parité au niveau des présidentes et présidents :
Répartition des représentants d'associations par sexe - Courbevoie 2024
Thème Femmes Hommes
Culture 36 35
Loisirs 11 9
Famille-jeunesse 12 7
Santé aide soutien 13 17
Solidarité entraide sociale 23 20
Seniors 4 3
Sports détente 8 10
Vie économique 11 15
TOTAL 118 116
Selon la dernière enquête de l'INSEE menée en 2018, les femmes ne représentent que 35 % des
présidents d'association au niveau national. De plus, il apparaît que les femmes sont encore moins
nombreuses dans les associations des secteurs sportif et économique où moins d'une association sur
quatre est présidée par une femme. Les taux d'adhésion montrent cependant que les femmes constituent
environ 50 % des membres des associations à l'échelle nationale. À Courbevoie, les femmes et les
hommes se partagent équitablement les responsabilités de direction au sein des associations. Ainsi,
parmi les sept nouvelles associations recensées en 2024 à Courbevoie, quatre sont présidées par des
femmes. Toutefois Courbevoie ne déroge pas aux tendances nationales en matière de parité dans les
secteurs des loisirs et du sport, où les femmes sont légèrement moins nombreuses que les hommes à
occuper des postes de direction. l'activité des associations autour du 8 Mars
6.2 Direction du péri-scolaire - VAL
tions auprès des enfants
6.3 Direction des affaires culturelles
29
Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, deux associations ont organisé des
conférences sur des portraits de femmes marquantes le vendredi 8 mars :
- Conférence sur Jacqueline de Romilly en partenariat avec l'association Rencontre avec la langue
française,
- Conférence sur Alexandra David-Neel organisée par l'association Capucine.
À noter enfin qu’en mars 2024, une formation sur l'égalité femmes-hommes dans les pratiques
associatives, dispensée par la Ligue de l'enseignement des Hauts-de-Seine, a été proposée aux
associations courbevoisiennes.
Au sein du VAL, les questions relatives à l’égalité filles-garçons sont abordées via la référente égalité
femmes-hommes pour l’établissement public.
Plusieurs actions à destination des enfants ont été organisées par les équipes du VAL :
- Le 20 novembre 2023, journée mondiale de l’enfance, un concours d’affiches autour des droits
de l’enfant a été organisé et un travail similaire a été réalisé sur les droits de la femme le 8 mars
2024. L’objectif était de réaliser un atelier autour d’une femme qui a marqué l’histoire ou d’un
homme ayant soutenu l’évolution du statut et de la place de la femme dans la société,
- Accueil de l’exposition de Silva Usta Les femmes Pionnières du 26 au 29 mars 2024. L’objectif
a été de sensibiliser le jeune public sur les différents combats menés par des femmes célèbres
en faveur de l’égalité et la lutte contre les discriminations. Afin de sensibiliser un large public,
un partenariat a été mis en place entre les différents centres de loisir et l’Éducation nationale,
- Organisation d’une activité ludique de sensibilisation via un jeu de piste. En lien avec une
exposition créée par les enfants en mars 2024, cette initiative a permis de mettre à l’honneur
des femmes célèbres ayant fait avancer la cause féminine.
A l’occasion du 8 mars et du 25 novembre, une large sélection d’ouvrages sur le thème des droits des
femmes est proposée au sein des bibliothèques, grâce à la bibliographie conçue spécialement pour
l’occasion.
Tout au long de l’année, plusieurs initiatives ont été proposées par la DAC :
- Conférence à la bibliothèque Charcot : « Joséphine Baker, une femme hors du commun » (27
avril) 1. La promotion institutionnelle des droits des femmes
1.1 8 Mars : journée internationale des droits des femmes
30
- Parcours patrimoine : parmi les thèmes faisant l’objet de visites guidées, celui des « Femmes
du Domaine de Bécon », contant l’histoire extraordinaire de Valérie Simonin et de ses deux
filles, les sœurs Fould.
- Au musée Roybet Fould, visite de « la salle des fondatrices »,
- Concert au cabaret jazz club : « Hommage à Joséphine Baker »
- Nombreux spectacles à l’espace Carpeaux valorisant les femmes artistes :
o Zazie (pop)
o « Guten Tag Mme Merkel » (théâtre)
o Gabi Hartman (jazz)
o Leila Duclos (jazz)
La journée internationale des droits des femmes a été reconnue officiellement par les Nations unies en
1977 et en 1982 en France.
Cette journée est une occasion privilégiée d’éclairer les combats des femmes, en France et dans le
monde, pour faire valoir leurs droits et plus largement pour atteindre l’égalité entre les femmes et les
hommes dans l’ensemble des domaines de la vie quotidienne et professionnelle.
Beaucoup d’actions ou d’initiatives, développées dans le présent rapport, illustrent l’engagement de
Courbevoie. Expositions, débats, conférences, actions en faveur de l’emploi, à destination des enfants
ponctuent le mois de mars. Toutes les actions proposées restent accessibles et gratuites.
Pour 2024, il convient de noter que la ville de Courbevoie a accueilli, du 18 au 30 mars, l’exposition La
réalité des femmes et des filles à travers le monde. Cette exposition photos réalisée en collaboration avec ONU Femmes France, prêtée par la ville de Sceaux, a permis de sensibiliser le public à la condition des femmes à travers le monde et les injustices dont elles sont victimes : accès à l’emploi, accès à l’éducation, accès à la vie politique ou encore aux métiers scientifiques…
À noter également la projection de deux films le 8 mars au cinéma Abel-Gance, Thelma et Louise et
Marinette de Virginie Verrier. Cette dernière projection a fait l’objet d’un débat avec les spectateurs.
L’espace Carpeaux a accueilli le 7 mars 2023 le concert « Ladies Ballbreaker », live teinté de mises en
scène et d’humour où 5 power girls prennent place pour s’approprier certains tubes d’AC/DC.
Autre spectacle musical : Punk.e.s, ou comment nous ne sommes pas devenues célèbres, proposé le 21
mars 2023 à l’Espace Carpeaux. 1.2 25 Novembre : journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes
31
Cette journée a été instaurée le 25 novembre 1999 par l’ONU. La date du 25 novembre a été choisie en
mémoire des trois sœurs Mirabal, militantes dominicaines brutalement assassinées sur les ordres du
chef d’État, Rafael Trujillo.
La violence contre les femmes est un problème mondial. Jusqu’à 70% des femmes sont victimes de
violences au cours de leur vie.
Plusieurs initiatives ont été proposées en novembre 2023 sur la question des violences faites aux
femmes :
- Accueil de l’exposition Blessures de femmes de Catherine Cabrol avec l’association Libre Vue
qui lutte contre toutes formes de violences par l’art photographique,
- Du 26 novembre au 3 décembre, accueil de l’exposition À travers Elles. Initiée par Carole
Mathieu Castelli, réalisatrice photographe, cette exposition met en exergue le parcours de
femmes victimes de violences, au profit de la Fédération nationale Solidarité Femmes,
- Performance théâtrale sur la question du vestiaire et expo photos sur la lutte contre les
stéréotypes dans le sport en lien avec l’association LAPS/L’équipe du matin dans le cadre du
projet Olympiades sportives et culturelles le 25 novembre à l’Ecollectif,
- Mise en place de la première édition du village des droits de l’enfant par la ludothèque du VAL.
Des ateliers ludiques, informatifs et pédagogiques autour des principaux droits inscrits dans la
Convention internationale des droits de l’enfant ont ainsi été proposés au public (droit à la santé,
à la protection, aux loisirs, à la liberté d’information et d’expression…).
- Projection de 2 courts-métrages le vendredi 24 novembre en soirée, Je t’aime à la folie et Lui,
c’est Joe réalisé par l’association courbevoisienne Racine Carré au cinéma Abel-Gance. Cette dernière projection a été suivie d’un débat avec la salle en présence de l’équipe de réalisation.
En 2024, beaucoup d’autres initiatives seront mises en place en novembre, dont celle des violences
sexistes et sexuelles dans les transports en commun : en partenariat avec la RATP, un bus sera mis à
disposition pour sensibiliser les utilisatrices aux réactions à adopter en tant que victime ou témoin d’une
agression. FALL CHEN CA CELL OO CE NOEL UE RE ESC
0. La communication autour de l'égalité femmes-hommes
32
Afin de lutter contre le renoncement aux soins des personnes précaires et/ou éloignées, un partenariat
a été mis en place avec le département des Hauts-de-Seine pour accueillir le 30 mai 2024 le bus santé
femmes dans le quartier Cœur-de-ville. Au total, quarante femmes ont été accueillies par une équipe
pluridisciplinaire de professionnels de santé : infirmière, psychologue, médecin, etc. Il est prévu un
nouveau passage du bus le 15 novembre 2024 dans le quartier du Faubourg-de-l’Arche.
Dans le cadre de la lutte contre les inégalités, deux actions sur le dépistage des cancers ont été
organisées en 2023-2024 :
La première en octobre 2023 en lien avec octobre rose. Pour l’occasion deux stands ont été installés :
- Prévention du cancer du sein : autopalpation avec l’association Jeune et Rose,
- Sensibilisation au dépistage du cancer du sein en partenariat avec la Ligue contre le cancer.
La seconde en mars à l’occasion de Mars bleu. Tous les samedis, lors des stands info organisés dans
chaque quartier, les Courbevoisiennes et les Courbevoisiens ont pu bénéficier de la présence du
Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCD 92). A cette occasion des kits
de dépistages pour le cancer colorectal ont été distribués.
Lors du rendez-vous de la santé en octobre 2023, plusieurs initiatives ont été organisées :
- Des stands en libre accès, avec notamment une sensibilisation au dépistage des cancers du
sein et à l’autopalpation faite en partenariat avec la Ligue contre le cancer,
- Un ciné-échange autour de la reconstruction mammaire,
La direction de la communication relaie chaque année dans les différents supports d’information qu’elle
réalise (magazine municipal, site Internet et réseaux sociaux, flyers, guides, affiches) les événements
proposés par la ville à l’occasion du 8 Mars et du 25 Novembre. Un programme papier est édité pour
chacune des deux dates afin de présenter les actions portées par les directions et services de la ville.
L’égalité entre les femmes et les hommes est abordée depuis quinze ans au travers du Courbevoiemag
et depuis quelques années un dossier spécial est consacré à la place des femmes dans chaque numéro
du mois de mars. Jeux olympiques obligent, le dossier de mars 2024 a été consacré aux sportives
courbevoisiennes.
Le magazine municipal met régulièrement à l’honneur des Courbevoisiennes (artistes, sportives
entrepreneuses, scientifiques…) : Agathe Oudet, jeune championne d’aviron (juin 2023), interview de
l’astrophysicienne et cosmographe Pauline Zarrouk (septembre 2023), etc. jurnal interne Trait d'union
33
Régulièrement, des articles décorrélés de ces deux journées-phares paraissent dans les colonnes du
Courbevoiemag et du site internet de la ville, ainsi que sur les flyers et affiches. À titre d’exemple :
Pitchez au féminin !, Festival des femmes (pas) oubliées, Octobre rose… La direction est pleinement
engagée dans cet enjeu de société.
Par ailleurs, plusieurs initiatives spécifiques relayées par la direction de la communication, ont été
conduites entre fin 2023 et début 2024 :
- Réalisation d’une brochure Réagissons contre les violences conjugales destinée à aider les
femmes victimes de violences (informations sur les différentes formes de violences, la manière
de briser le cycle des violences, les démarches à effectuer, les différentes associations
existantes ainsi qu’un rappel des numéros d’urgence),
- Participation de la ville à un réseau de collectivités engagées sur l’égalité femmes-hommes afin
d’échanger sur les bonnes pratiques par le biais des commissions au sein de plusieurs
associations (association des maires des Hauts-de-Seine, association des maires d’Île-de-
France, association Hubertine Auclert) et au sein de la préfecture des Hauts-de-Seine.
- Invitation à l’assemblée plénière du conseil local sur les violences faites aux femmes le 19
décembre,
- Participation à la mise en place de l’exposition La réalité des femmes et des filles à travers le
monde du 18 au 30 mars 2024 dans le hall de l’Hôtel de Ville.
Le support de communication interne met l’accent sur le respect de l’égalité femmes-hommes, la mixité
et la lutte contre les actes de violences au travail.
Ces exigences se retrouvent à tous les niveaux :
- Attention portée sur la représentativité des femmes sur les couvertures du Trait d’union,
- Equilibre entre les témoignages des hommes et des femmes,
- Equilibre dans la présentation des nouvelles collaboratrices et nouveaux collaborateurs,
- Respect des règles de féminisation dans le libellé des postes à pourvoir.
- Information sur la mise en place en interne du dispositif de signalement des actes de violence,
discrimination, harcèlement et agissements sexistes LEVAPARC SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AU CAPITAL DE 620.404,00 €uros
SIEGE SOCIAL : 41 RUE CAMILLE PELLETAN - 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS NANTERRE N° 353 347 222
STATUTS
Projet du 28 octobre 2024
Copie certifiée conforme
[...]
__________________________ 2
LEVAPARC
Société publique locale au capital de [...] euros
Siège social : 41 rue Camille Pelletan
353 347 222 RCS Nanterre
La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée le 26 décembre 1989.
A la suite de diverses cessions de parts, elle est devenue une Société Pluripersonnelle à Responsabilité Limitée, transformée en Société Anonyme suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 1998 et à nouveau transformée en Société à Responsabilité Limitée par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 Avril 2002.
Par décision unanime des associés en date du 19 décembre 2019, la société a été transformée en société anonyme, régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Par décision de l’assemblée générale mixte en date du 8 janvier 2020, la société a modifié ses statuts pour y introduire les mentions requises pour une société d’économie mixte laquelle est régie d’une part, par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés anonymes et d’autre part, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie le [...], la société a modifié ses statuts pour les mettre en conformité avec le statut de société publique locale (SPL), régie par l’article L. 1531-1 et par le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. 3
TITRE I
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
ARTICLE 1 - FORME
Il est institué entre ses actionnaires une Société Publique Locale (SPL), dénommée ci- après « La Société », régie par l’article L. 1531-1 et par le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales, par les dispositions du livre II du code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
La Société à la forme de société anonyme.
ARTICLE 2 – OBJET
La Société a pour objet de prendre en charge, exclusivement pour le compte de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires et sur le territoire de ceux-ci dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes missions portant sur :
• L’étude, la conception, la réalisation et l’aménagement, la gestion ainsi que l’exploitation de parcs de stationnements ;
• La gestion et l’exploitation du service public de stationnement payant sur voirie ;
• Et plus généralement la fourniture de toutes prestations de travaux ou de services, directement ou indirectement liées aux études, constructions, gestion et exploitation du stationnement sur et hors voirie
A cet effet, la Société pourra conclure toute convention appropriée et effectuera toutes les opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet ainsi défini.
Elle exercera ses activités en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. 4
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société a pour dénomination sociale : LEVAPARC
Les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société publique locale » ou des initiales S.P.L., et de l’énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est fixé au : 41 rue Camille Pelletan - 92300 Levallois- Perret.
Il peut être transféré en tout autre endroit sur le territoire français par simple décision du Conseil d’administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. Dans ce cas, le Conseil d’administration est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. 5
TITRE II
Capital social – Actions
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société s’élève à la somme de 620.404,00 euros divisé en 155.101actions de 4,00 euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, entièrement souscrites et libérées.
ARTICLE 7 – APPORTS AU CAPITAL SOCIAL
7.1. Lors de sa constitution, les apports à la Société se sont élevés de la somme de 1.524.490,17 euros. Il a par la suite été augmenté dans le cadre d’augmentations et de réductions de capital successives, notamment la réduction de capital par annulation d’actions et remboursement d’apport décidée le 12 novembre 2019.
7.2. Lors de sa séance du 19 décembre 2019 le Conseil d’administration de la Société a agréé la cession, par la société d’économie mixte d’aménagement de rénovation et d’équipement de Levallois Perret (SEMARELP) alors actionnaire unique à la ville de Levallois-Perret de 80 % des actions qu’elle détenait dans le capital social de la Société, soit cent cinquante trois mille neuf cent quatre-vingt dix (153 990) actions de quatre (4) euros chacune.
Par décision de l’assemblée générale mixte en date du 8 janvier 2020, la société a modifié ses statuts pour y introduire les mentions requises pour une société d’économie mixte laquelle est régie d’une part, par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés anonymes et d’autre part, par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
7.3. Le Conseil d'administration de la Société, lors de sa séance du [...] a :
▪ approuvé le rachat de 19,423% des actions détenues par la SEMARELP dans le capital de LEVAPARC, soit 37 387 actions, en vue de procéder à leur annulation par réduction de capital non motivée par des pertes,
▪ agrée la cession par la SEMARELP de 0,716 % des actions qu’elle détenait, après réduction de capital non motivée par des pertes, dans le capital de LEVAPARC à la ville de COURBEVOIE, soit 1 111 actions,
Le capital social de la Société se répartit donc désormais comme suit :
Actionnaires Montant souscrit Nombre d’action Montant versé Levallois-Perret 615 960 Euros 153 990 615 960 Euros Courbevoie 4 444 Euros 1 111 4 444 Euros 6
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément à la loi, en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sur rapport du Conseil d’administration, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales ou/et à leurs groupements représentent toujours la totalité du capital.
Si l’augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la composition de celui-ci, l’accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, sur une modification portant sur la composition du capital, devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant la modification.
Par ailleurs, si l’augmentation de capital résulte de l’incorporation d’un apport en compte courant d’associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l’opération.
ARTICLE 9 - ACTIONS
Forme
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d’actions dans les écritures de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
Droits et obligations attachés à chaque action
La propriété d'une action entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre quel que soit son titulaire. A chaque action est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions.
Chacune donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle au nombre des actions existantes.
Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'à concurrence de leurs apports. 7
Les représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés ou exercer des poursuites sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Libération des actions
Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées de la quotité minimum prévue par la loi lors de leur souscription.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs au moins quinze jours avant la date fixée pour chaque versement, soit par une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chaque souscripteur. Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions, entraînera, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la Loi à l’encontre des personnes de droit privé et de la mise en œuvre à l’encontre des personnes morales de droit public des dispositions de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Dans l’hypothèse où, pour des raisons tenant au principe de l’annualité budgétaire, les personnes morales de droit public n’ont pas créé, au moment de l’appel des fonds, les moyens financiers destinés à y faire face, les intérêts de retard ne leurs sont applicables que si elles n’ont pas pris, lors de la première réunion de leur assemblée délibérante suivant l’appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.
Indivisibilité des actions
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles vis-à-vis de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle, sous réserve des dispositions légales.
Cession et transmission des actions
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. 8
La cession des actions s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par la transmission à la Société de tout document original ou certifié conforme actant du transfert et /ou par la transmission d’un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
La transmission des actions, à titre gratuit, s'opère également au moyen d'un ordre de mouvement de compte à compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - Toute cession d’actions ne peut se faire qu’au profit d’autres collectivités ou groupement de collectivités, actionnaires ou non de la Société, dont les compétences couvrent, au moins en partie, l’objet social de celle-ci. Elle est soumise à l'agrément préalable du Conseil d'administration. A cet effet, le cédant doit notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le Conseil d’Administration se prononce sur l’agrément à la majorité des administrateurs présents ou représentés dans un délai de TROIS MOIS (3 mois) à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au Président du Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-23 et suivant du Code de commerce.
L'agrément résulte soit d'une notification, par lettre recommandée AR, émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
En cas de recours à l'expertise visée à l'article 1843-4 du Code civil, les frais et honoraires d'expert sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le ou les cessionnaires, la répartition entre ceux-ci s'opérant au prorata des actions acquises. Il est fait, pour le surplus, entière application des dispositions des articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce. 9
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
4 - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission, de transmission universelle du patrimoine ou en cas de vente des actions pour défaut de libération de ces dernières.
5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation du Conseil dans les conditions prévues au point 3. ci-dessus.
6 - La cession de droit à attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
7 - Afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que la SPL mène des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou exploite des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général exclusivement pour le compte de ses collectivités ou groupement de collectivités actionnaires et sur le territoire de ceux-ci, le retrait total du capital de la Société d’un actionnaire, lorsque ce retrait n’est pas lié à un transfert de compétence au bénéfice d’une autre collectivité ou groupement de collectivité induisant la poursuite du contrat et l’entrée au capital de la SPL du nouveau cocontractant, entraîne nécessairement la résiliation de toute convention non achevée que cet actionnaire aurait confié à la Société. L’ensemble des dommages, frais et indemnités résultant de la résiliation ou du transfert du contrat est à la charge de l’actionnaire sortant. 10
TITRE III
Administration – Direction
ARTICLE 10 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition du Conseil d’administration
La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de l’exception prévue par la loi en cas de fusion.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales répartissent entre elles les sièges qui leur sont globalement attribués en proportion du capital qu’elles détiennent respectivement.
Dans cette proportion, chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’administration, désigné en son sein par son organe délibérant.
Le nombre de sièges du Conseil d'administration pourra être augmenté jusqu’à un maximum de 18 par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société pour permettre à toutes les collectivités et/ou tous les groupements de collectivités actionnaires d’être directement représentés au Conseil d'administration.
Le Conseil d’administration initial de la Société sera composé de six (6) membres, dont cinq (5) représentants de la Commune de Levallois et un (1) représentant de la Ville de Courbevoie.
Assemblée spéciale :
Si le nombre des sièges ainsi augmenté ne suffit pas à assurer cette représentation directe, les collectivités et groupements de collectivités détenant une part au capital social insuffisante pour siéger au Conseil d'administration seront réunis en assemblée spéciale, un poste au moins du Conseil d'administration étant réservé à celle-ci, conformément à l’article L. 1524-5 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant, désigné en leur sein par l’assemblée délibérante dont il est issu. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités et groupements de collectivités concernés, pour la désignation du (ou des) mandataire(s). 11
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit
- soit à l’initiative de son Président,
- soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil
d'administration,
- soit à la demande du représentant d'au moins une des collectivités territoriales
ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration.
Elle se réunit sur convocation de son Président, au moins une fois par an, pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) au conseil d'administration. Elle se réunit obligatoirement avant la tenue du conseil d'administration qui arrête les comptes de la Société pour lui donner mandat de vote des décisions soumises à ce conseil d'administration.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d'administration.
Nomination des administrateurs
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'administration sont issus de leur assemblée délibérante et désignés par elle et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Limite d’âge des administrateurs :
Les membres du conseil d’administration doivent être âgés de moins de 85 ans au moment de leur nomination. Un administrateur ne peut pas être déclaré démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d’âge statutaire ou légale, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Durée des mandats des administrateurs
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l’assemblée délibérante qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission de tous ses membres en exercice ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au Conseil d’Administration est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’Administration par l’assemblée qui les a désignés sous réserve de pourvoir simultanément à leur remplacement. 12
Autres dispositions applicables aux représentants des collectivités ou groupements
Les représentants des collectivités territoriales ou de leur groupement ne peuvent, dans l’administration de la Société, exercer des fonctions de direction ou des fonctions entraînant la perception de rémunération ou d’avantages particuliers qu’en vertu d’une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus par chaque représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. Le Conseil d'administration répartit entre les représentants des collectivités et des groupements de collectivités le montant global des rémunérations voté par l'assemblée générale dans le respect de cette délibération.
Conformément à l’article L. 1524-5 alinéa 8 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants des collectivités ou groupements de collectivités actionnaires au Conseil d’administration incombe à ces collectivités ou groupements. Lorsque ces représentants ont été désignés par l’assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements membres de cette assemblée.
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de
leurs groupements au sein du Conseil d'administration, et exerçant, à l’exclusion de toute autre fonction dans la Société, les fonctions de membre, de président du Conseil
d'administration, et, lorsque les statuts le prévoient et que le Conseil d'administration en a ainsi décidé, de Président assurant les fonctions de Directeur général, ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L.207, L.231 et L.343 du Code électoral.
ARTICLE 11 - ACTION D'ADMINISTRATEUR
La collectivité ou le groupement de collectivités représenté au conseil d’administration doit justifier de la propriété d’au moins une action de la Société.
ARTICLE 12 - ORGANISATION DU CONSEIL
Sous réserve des dispositions visées à l’article 15, le Conseil d'administration élit parmi ses membres, collectivités ou groupements de collectivités, un Président qui exerce la présidence par l’intermédiaire de l’un de ses représentants au Conseil d'administration choisis par son assemblée délibérante (ci-après « Président es-qualité »).
Le Président est désigné jusqu’au renouvellement de son assemblée délibérante. Il est rééligible. 13
Le représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités désigné par son assemblée délibérante dans l’exercice de la fonction de Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Il ne peut être déclaré démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d’âge statutaire.
Le Conseil d’administration peut nommer parmi ses membres s’il le juge utile un ou plusieurs vice-présidents pour la durée de leur mandat d’administrateurs. Leurs fonctions consistent, exclusivement, en cas d’empêchement, de démission, de révocation par son assemblée d’origine ou de décès du Président es-qualité, à présider la séance du Conseil d’Administration. En l’absence du président es-qualité et des Vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En l’absence ponctuelle du Président es-qualité du Conseil d’administration, un des vice-présidents est habilité à convoquer le Conseil d’administration et/ou à présider ces réunions.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président es-qualité, l’assemblée délibérante dont il est issu pourvoi à son remplacement dans les meilleurs délais. Le Président es-qualité du Conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil peut désigner également un secrétaire choisi ou non parmi ses membres.
ARTICLE 13 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou de l'administrateur délégué dans les fonctions de celui-ci. Les convocations peuvent être effectuées par tous moyens, même verbalement.
Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, tout administrateur peut , en indiquant l'ordre du jour de la séance, prendre l'initiative de la convocation.
Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation. Elles sont présidées par le Président es-qualité du Conseil d'administration ou en son absence par un Vice-Président ou par un administrateur choisi par le Conseil.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, même par télécopie ou courrier électronique, le pouvoir de le représenter et de voter en ses lieu et place aux délibérations du Conseil pour une séance déterminée.
Toutefois, un administrateur ne peut disposer, au cours d'une séance, que d'une seule procuration. 14
Il est tenu un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant à la séance.
Les administrateurs peuvent participer et voter au Conseil d’administration par visioconférence et par moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions prévues par la loi. Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d'administration prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs.
Un administrateur qui participe au Conseil à distance est réputé présent.
2. Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou réputés tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou autre.
3. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou réputés tels en cas de recours à un procédé de visioconférence ou autre, ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Ces procès-verbaux sont transmis, sous sept jours (7), à chaque collectivité ou groupement de collectivité actionnaire.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, il peut se saisir de toutes les questions intéressant la bonne marche de la Société et régler les affaires qui la concernent.
Il détermine les modalités d’exercice de la direction générale, et en informe les actionnaires et les tiers, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il autorise les cautions, avals et garanties donnés par la Société.
Il décide, dans les conditions définies par l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et dans le cadre de l'objet social, de la création de tous groupements d'intérêt économique ou de toutes prises de participation. 15
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même pour les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil peut décider de la création de Comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL – DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
1. Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Il peut, à tout moment, modifier son choix.
Toutefois, à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas une modification des statuts.
En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d’administration, le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la direction générale de la Société.
Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’administration qui fixe la durée de son mandat, détermine, s’il y a lieu, sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. 16
La limite d’âge pour le Directeur Général est fixée à 75 ans.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Lorsque le Directeur Général n’assure pas les fonctions de Président du Conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à dommages et intérêts, si elle est décidée sans juste motif.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers.
Le Directeur Général participe à toutes les réunions du conseil d'administration et des assemblées générales d’actionnaires.
2. Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, nommées Directeurs généraux délégués, chargées d'assister le Directeur général.
La limite d’âge pour un Directeur général délégué est fixée à 75 ans.
Dans ce cas, les candidatures présentées au Conseil doivent être effectuées dans les conditions de l’article L. 225-53 du Code de commerce visant à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’administration détermine la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués et fixe, s’il y a lieu, leur rémunération.
A l'égard des tiers, le Directeur Général délégué ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, à tout moment. Leur révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intérêts. 17
TIITRE IV
Contrôle du Conseil d’administration
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un commissaire aux comptes titulaire est nommé par l’assemblée générale des actionnaires de la Société et exerce ses missions de contrôle conformément aux dispositions prévues par le Code du commerce.
Si le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à le remplacer en cas de refus, d’empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès sont nommés en même temps que le titulaire, pour la même durée et dans les mêmes conditions.
En cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut, à la demande du Conseil d’administration, du CSE ou d’un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social ou de l’assemblée générale, être relevé de ses fonctions avant l’expiration normale de celle-ci par décision de justice, dans les conditions prévues par décret en Conseil d‘Etat.
Le commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du Conseil d’Administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’à toutes assemblées d’actionnaires. Il peut en outre être convoqué à toute autre réunion du conseil.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
1. Il est interdit aux représentants permanents des collectivités ou groupements de collectivités administrateurs, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers.
2. Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée. 18
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des représentants permanents administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225-40 du Code de commerce.
3. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux alinéas précédents. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du Conseil d'Administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
ARTICLE 18 - COMMUNICATION – REPRESENTANT DE L’ETAT
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport spécial établit chaque année par la Société sur ses conditions d'exercice de prérogatives de puissance publique est adressé au représentant de l'Etat dans le Département. 19
ARTICLE 19 – RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS ELUS.
Les élus siégeant au conseil d'administration présentent au minimum une fois par an aux collectivités ou groupements de collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société. Ce rapport porte notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, ainsi que sur les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Les organes délibérants de ces collectivités ou groupements de collectivités se prononcent par un vote sur ce rapport après débat. 20
TITRE V
Assemblées générales - Actionnaires
ARTICLE 20 - AUTORITE DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises, conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents
ARTICLE 21 - CONVOCATIONS - ORDRE DU JOUR
Les assemblées générales, sont convoquées par le Conseil d'administration, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
A défaut, elles peuvent être également convoquées par le ou les commissaires aux comptes ou par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit de tout actionnaire disposant au moins d’un siège au Conseil d’administration.
Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée générale. Ce délai est réduit à dix jours pour les assemblées générales réunies sur deuxième convocation et pour les assemblées prorogées.
Les convocations sont faites au moyen d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Les convocations peuvent également être transmises par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions prévues par la Loi.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant la fraction du capital fixée par la législation en vigueur, peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions ; l'exercice de ce droit et les modalités de sa mise en œuvre sont régis par les dispositions légales et réglementaires correspondantes.
ARTICLE 22 - PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES-POUVOIRS - VOTE
22-1 Participation
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. 21
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l'inscription de l'actionnaire en compte à son nom sur les registres de la Société.
Les titulaires d'actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure effectuée par la Société, ne peuvent être admis aux assemblées générales. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum.
22-2. Représentation des actionnaires, vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la société selon les conditions fixées par la loi et les règlements.
Les collectivités et groupements de collectivités actionnaires de la Société, sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet par l’assemblée délibérante dont il est issu.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de communication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’implication sont déterminées par la règlementation en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire justifiant d’un mandat.
Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l’être pour deux assemblées, l’une ordinaire et l’autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours.
La société est tenue de joindre à toute forme de procuration et de vote par correspondance qu’elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
22-3. Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
ARTICLE 23 - TENUE DES ASSEMBLEES
Les assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un Vice-Président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil ; à défaut, l'assemblée élit elle-même son Président. 22
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée générale, présents et acceptants, qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée générale.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Ces procès-verbaux sont transmis, sous sept jours (7), à chaque collectivité ou groupement de collectivité actionnaire.
ARTICLE 24 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Les actionnaires sont réunis chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice, en assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant fait l’usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant fait l’usage du droit de vote par correspondance.
D'une manière générale, elle statue sur tous objets qui n'emportent pas modifications directes ou indirectes des statuts et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 25 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions de même qu'elle peut décider la transformation de la Société en une Société de toute autre forme.
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société locale d’aménagement ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. 23
L’assemblée générale extraordinaire ne peut en aucun cas, si ce n'est à l'unanimité des actionnaires, augmenter les engagements de ceux-ci, ni porter atteinte à l'égalité de leurs droits.
Elle prononce la dissolution de la Société.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant fait l’usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant fait l’usage du droit de vote par correspondance.
ARTICLE 26 - DROIT DE COMMUNICATION
Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 27 – CLAUSE GÉNÉRALE DU CONTRÔLE ANALOGUE
Les collectivités ou groupements de collectivités actionnaires représentés directement ou indirectement au conseil d'administration doivent exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle exercé par l'une d'entre elles pour le compte d'autres, afin que les liens qu’ils entretiennent avec la Société soit qualifiés de quasi-régie et que les conventions qu'ils seront amenées à conclure avec elle ne soient pas soumises aux règles du code de la commande publique.
A cet effet, des mesures particulières doivent être mises en place.
Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins deux niveaux de fonctionnement de la Société :
- orientations stratégiques,
- activité opérationnelle.
Le contrôle exercé par chaque collectivité ou groupement de collectivités sur la Société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations stratégiques de l'activité de la Société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux décisions importantes que la Société aura à prendre.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la Société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités ou groupements de collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs. 24
TITRE VI
Comptes sociaux
ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 29 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe.
ARTICLE 30 - AFFECTATION DES RESULTATS
Si les comptes de l'exercice approuvés par l'assemblée générale font apparaître un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'assemblée générale décide de l'inscrire, en tout ou en partie, à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau et/ou de le distribuer.
L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 31 – CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les QUATRE MOIS (4 mois) qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l’article L. 224-2 du Code de commerce de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. 25
TITRE VII
Dissolution - prorogation – Liquidation
ARTICLE 32 - DISSOLUTION ET PROROGATION
L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société et, à l'expiration de celle-ci, sa prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Conseil d'administration provoque la réunion d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la durée de la Société doit être prorogée.
ARTICLE 33 - LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par les statuts de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs et des commissaires aux comptes.
Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs.
Le produit net de la liquidation après le règlement du passif est employé d'abord à rembourser le montant libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre toutes les actions.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation ; celle-ci est publiée conformément à la loi. 26
TITRE VIII
Contestations
ARTICLE 34 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux- mêmes, au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siège social. Echéancier de rétrocession
Madame FAVRE
Mensualités Dates Montants Cumul Commentaires
1 30/11/2024 417,00 417,00 A payer à la signature
2 30/12/2024 417,00 834,00 Virement automatique à mettre en place auprès de la banque
3 30/01/2025 417,00 1 251,00 " "
4 30/02/2025 417,00 1 668,00 " "
5 30/03/2025 417,00 2 085,00 " "
6 30/04/2025 417,00 2 502,00 " "
7 30/05/2025 417,00 2 919,00 " "
8 30/06/2025 417,00 3 336,00 " "
9 30/07/2025 417,00 3 753,00 " "
10 30/08/2025 417,00 4 170,00 " "
11 30/09/2025 417,00 4 587,00 " "
12 30/10/2025 417,00 5 004,00 " "
13 30/11/2025 417,00 5 421,00 " "
14 30/12/2025 417,00 5 838,00 " "
15 30/01/2026 417,00 6 255,00 " "
16 30/02/2026 417,00 6 672,00 " "
17 30/03/2026 417,00 7 089,00 " "
18 30/04/2026 417,00 7 506,00 " "
19 30/05/2026 417,00 7 923,00 " "
20 30/06/2026 417,00 8 340,00 " "
21 30/07/2026 417,00 8 757,00 " "
22 30/08/2026 417,00 9 174,00 " "
23 30/09/2026 417,00 9 591,00 " "
24 30/10/2026 409,00 10 000,00 Dernier versement manuel montant final modifié
Signature précédée de la mention "Lu et Accepté"