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Arrêté - 69e0ce292cdfa501038699
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 69e0ce292cdfa501038699)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
£ #
FE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Bruges AceuSé certifié exécutoire [Récoption parle préfet 1504/2020] JPublication : 16/04/2025
2026-PERM-71
PTO/Centre juridique/GA
Arrêté du Maire
portant délégation de signature aux Responsables du service commun
du Pôle Territorial Ouest de Bordeaux Métropole en matière de
publicité, enseignes et préenseignes
Te Maire dé la Commune de Brugés (33520),
+ VU le Code Général de la Fonetion Publique,
= VU le Code Général des Collectivités 'emitoriales, et notamment san article L6211-4-2,
= VU e Code de l'Environnement et notamment ses articles LS81-L ct suivants ct R581-1 ct suivants, relatifs à la publicité extérieure, enscignes ct précnscignes,
= VUIR loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Mévropoles (MALTAM), = VU ls délibération du Conseil Municipal de Bruges n°2015.04.21 çn date du à novembre
2018 portant adoption de umstibatiun de services communs et mutualisation de services
au sein de Bordeaux Métropole à compter du 1°" janvier 2016, = VU a convention en date du 17 décembre 2045 de constitution de services communs entre
Bruges et Burdeux Métropole portant notamment sur la mutunlisation du service chargé
de la publicité extérieure,
= VU le contrat d'engagement entre la commune de Bruges et Bordeaux Métropole en datc du 17 décembre 2018,
= CONSIDERANT que les agents allectés au service eummun du Pôle Territorial Ouest de
Bordeaux Métropole sont nlacés sous l'autorité fonctionnelle du Mrire, = CONSIDERANT que ha gestion des preédures de déclaration ct d'autorisation préalable
n matière de publicité, d'enseignes et de préensrignes de la Ville de Bruges fail partie du
périmètre de mutualisation, et que dans un souci de bonne administration locale, il est
nécessaire de donner délégation de sienature aux Responsables du Service commun du Pôle Territurisl Ouest de Bordeaux Métropole,
= CONSIDERANT que Madame Céline GUAUS exerce les fonctions de Responsable du
© Service commun « Centre Instruction 2 Bruges Blanquefort » au sein du Service Droit des Sols de la Direction du Développement ct de l'Aménagement du Pôle Territorial Ouest de
Es Tordeaux Métropole,
- + CONSIDERANT que Madame Stéphanie LAPEYRE exerce les fonctions de Responsable
dû Sorvice cammun Droit des als de la Dircctian du Développement ot de l'Aménagement du Pôle Torritonial Quest de Bordeaux Métropole,
ARRÊTE
ARTICLE 1e
Monsieur le Maire donne délégation de signature, sous sa suiveillancs et sa responsabilité, à Madame Céline GUAUS, Responsable du Service commun « Centre Instruction 2 Bruges Blanquefort» au sein du Serviec Droit des Snls de la Direction du Développement ct de
l'Aménagement du Pôle Territorial OuesL de Bordeaux Métropole, pour la signature des courriers
listés ci-après relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation préalable en matière de publicité, d'enscignes cr de préenscignes Bruges
— Les démandes de pièves complémentaires — Les majorations de délais
ARTICLE 2?
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Céline GUAUS, Madame Stéphanie LADEYRE, Responsable du Service commun Droit des Sole de La Direction du Développement et de l'Améragement du Pôle Territorial Ouest de Bordeaux Métropole sera habilitée à signer les actes smentionné
ARTICLE 3
Tes délégations de signature consentios aux articles 1 et 2 ci-avant prennent effet à compter de la tranemission en Préfecture ct de la publication électronique sur le site Internet de la Ville de Bruges du présent arrêté
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Maire de Bruges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, étant précisé que le silence de l'Administration perdant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejct, ainsi que d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant la publication de l'arrêté ou le rejet du recours gracieux par l'Administration.
ARTICLE
Le Directeur Général des Services de la Ville de Bruges est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié électroniquement sur le site Internet de la Commune et notifié conformément aux textes en vigueur. Une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Gironde ainsi qu'aux bénéficiaires de la présente délégation.
Fait à Bruges, le 3L mars 2026
Bignarures originales de
Céline GUAUS :
Stéphanie LAPEYRE