EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents : 12 L'an deux mil douze, le vingt sept janvier à dix huit heures. Votants : 138 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ® © 0 ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, Éd 2 maire.
‘© Le Date de la convocation du Conseil municipal : vingt janvier deux mil douze. ES & o Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, JUGLARD = _ eg 5 Monique, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. QC a = MM. DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, DE s) TROCMET Yves et VIAL Guy.
ee | 5 Ÿ Absents :
@) te rs MME PERRIER Edith
f) = pe st MM. BOSSET Jean-Hugues, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, Le ü qe Ds SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe 5 * & Pouvoirs :
Len EE De M. ROUSSET Georges à Mme CIRCAN Sophie Ô g a ! Secrétaire : M. DURET Christophe
2012/01/01
Construction uote re multi-accueil
Avenant n° 1 marché de maîtrise d'œuvre
Dans le cadre de la construction d'une crèche/halte-garderie à Bernin, Madame Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à la jeunesse et aux affaires scolaires, rappelle au conseil municipal que la commune a confié, par un marché en date du 12 juillet 2010, délibération du 1” juillet 2010, la mission de maîtrise d'œuvre à l'équipe suivante :
- architecte mandataire : R2K architectes, 9 rue de Chamrousse, B.P. 2352, 38033 Grenoble cedex 02 ;
- _ économiste : cabinet BASSO, 163 cours Berriat, 38000 Grenoble ;
- bureau d'études structure bois : GAUJARD TECHNOLOGIE SCOP, 10 avenue de la Croix Rouge, 84000 Avignon :
- bureau d'études structure béton : HOLGER SAUER, 26 rue Colonel Dumont, 38000 Grenobie ;
- bureau d'études fluides : L'INGENIERIE CLIMATIQUE, 19 rue de l'industrie, 38420 Domène ;:
- bureau d'études acoustique : ACOUST B, 24 rue Joseph Fourier, 38400 Saint Martin d'Hères.
Le coût prévisionnel initial des travaux, estimation en phase concours juillet 2010, niveau esquisse, s'élevait alors à 920 000,00 euros hors taxes.
Le taux de rémunération, mission de base, était fixé à 12,20 % : le taux de rémunération, mission EXE, était fixé à 2,50 % ; soit un taux de rémunération totai de 14,70 % ; soit un forfait provisoire de rémunération de 135 240,00 euros hors taxes.
Le nouveau coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre en phase Avant-Projet Définitif, APD, a été établi en intégrant les équipements complémentaires suivants : - installation de panneaux photovoltaïques ;
- étanchéité végétalisée ;
- mise en place d'isolant écologique ;
- production d'eau chaude sanitaire solaire.
Le nouveau coût prévisionnel des travaux accepté par le maître d'ouvrage en phase APD, sur lequel s'engage le maître d'œuvre, est de 1 048 300,00 euros hors taxes.
Le taux de rémunération, mission de base, est fixé à 12,20 % ; le taux de rémunération, mission EXE, est fixé à 2,50 % ; soit un taux de rémunération total de 14,70 % ; soit un forfait définitif de rémunération de 154 100,10 euros hors taxes.
De plus, considérant l'augmentation du montant prévisionnel des travaux établi par le maître d'œuvre, ce dernier propose une diminution des seuils de tolérance prévus aux articles 11 et 16 du C.C.A.P. du marché de maîtrise d'œuvre.
L'article 11 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre mentionnant que « le coût prévisionnel des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 6 % », est remplacé par « le coût prévisionnel des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 2 % ».
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'article 16 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre mentionnant que « le coût de réalisation des travaux est assorti d'une marge pour imprévus. Cette marge est de 3 % », est remplacé par « le coût de réalisation des travaux est assorti d'une marge pour imprévus. Cette marge est de 2% ». : -
En conséquence, il convient de passer un avenant n°1 au contrat initial avec l'équipe maîtrise d'œuvre, pour un montant de 18 860,10 euros hors taxes, soit 22 556,68 euros toutes taxes comprises, soit uné augmentation du forfait de rémunération de 13,95 %, avenant intégrant la diminution des seuils de tolérance.
Sur avis du jury, réuni le 17 janvier 2012, Madame Elen Quennemet Cosson propose donc au conseil municipal de passer cet avenant n° 1. |
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération et en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (3 contre),
- accepte la nouvelle offre du maître d'œuvre, R2K architectes.
charge Madame le maire de signer cet avenant n° 1 et toutes les pièces s'y rapportant. :
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. |
POUR COPIE CONFORME.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. s Vo pour être annexe. æ& Qx delibeakior «2 covelerlo
UNE DE BERNIN
AVENANT N° O1
COMMUNE DE BERNIN
R2K Architectes - mandataire
Cabinet BASSO - économiste
Bureau d'études GAUJARD TECHNOLOGIE sCOP - Structure bois
HOLGER SAUER - structure béton
L'INGENIERIE CLIMATIQUE - fluides
Bureau d'études ACOUSTB - acousticien
17 janvier 2012
Avenant au marché de maîtrise d'œuvre conformément à la loi M.O.P. et aux articles 4,1 et 9 du C.C.A.P, du marché de maîtrise d'œuvre en date du 12 juillet 2010, suite à l'approbation de l'A.P.D, par le maître d'ouvrage.
Entre les soussignés : COMMUNE DE BERNIN
. représentée par
Madame le maire de Bernin,
d’une part, |
et | | R2K Architectes, dataire de l'équipe de maîtrise d'œuvre
représenté par
d'autre part,
il a été convenu et stipulé ce qui suit :
Page 1 sur3
en
. ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT
de œuvre. du. 12 juillet 2010. :
Conformément aux articles 4.1 et 9 du C.C A.P.:du:marché de maîtrise d'œuvie.en date du 12 juillet 2010, le présent avenant:a. pour objet de fixer le coût prévisionnel des travaux en.phase A.P.D. que lemaïtre d'œuvre s'engage à respecter et, par application d du taux de rémunération fixé à l'article 3 de l'actee dengagement, de fixer le forfait défi nt. de nn nn, ::
d'œ vre. en. phase À A, P. D. aa été “établi en
| installation de Panneaux photovoltaïques ;i
- ‘étanchéité Végétalisée ; PR
”mise en place d'isolant écologique ;DU
| ARTICLE 2° HISTORIQUE F FINANCIER DU:MARCHE.DE MAITRISE: D'ŒUVRE 5
Coût prévisionnel initial des travaux hors taxes estimation en phase. concours
juillet 2010, niveau esquisse : :
Taux de rémunéiation mission. | de: bas
<
Taux de. rém unération: mission EXE 4
Total taux de rémunération :
Forfait provisoire de rémunération:
ARTICLE 3 NOUVEAU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX :
, Total taux de rémunération : :
Nouveau. coût. prévisionnel des “travaux hors. tes | ‘accepté. par. Je. maîtr d'ouvrage en phase APD, sur lequel s'engage lele maître d'œuvre : CS
Taux de rémunération mission de base :!
Taux de rémunération mission EXE :
Forfait définitif de rémunération (article 4.1 du C.C.A.P.):
Page 2 sur 3 Le
] ARTICLE a MONTANT DE L'AVENANT._ _
Montant hors taxes de l'avenant n° 1:
TVA au taux de :
Montant toutes taxes comprises de l'avenant n° 1 :
‘Arrêté en toutes lettres à : !
Soit une augmentation du forfait de rémun
. ARTICLE 5 = CLAUSES DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE :
“oies les clauses et conditions générales. du marché de maîtrise. d'‘œuvre e de base demeurent applicables tant
“qu elles rnee sont pes contraires. aux «dispositions. du présent. avenant. : Die eee Rent RS
iculières du marché de maïtrise d'œuvre est modifié “comme à euit : Lee 7 DU LU it
‘Le. coût prévisionnel dest travaux est essor d'un taux # un. 6%" LÉRTÉEE SU
Est remplacé par: LUEUR EUR LE
Le oi jt pré ision nel des tra , ux st assorti d'un. taux de tolérance dez %. :
L'article. ‘16. du. cahier des, clauses adrinistratives parties du. marché, de maitrise. d'œuvre. est. modifié ié comme suit : me
_ "Le coût de réalisation des travaux est assorti à une > marge€ pour. imprévus. À Cette marge est de 3 9
Est rem lacé. jar ,
Le coût de réalisation des tra vaux rest assorti a unie e marge pour. imprévus. Cettee marge est de 2. % , ce ue . .
Répartition d des nouveaux honoraires de maitrise d œuvre suivent tableau en annexe,
SIGNATURES !DES PARTIES |
Fait en quatre exemplaires,
Le maître d'œuvre La personne responsable du marché :
, . Page 3sur3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents : 13 L'an deux mil douze, le vingt sept janvier à dix huït heures. Votants : 14 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en
Certifié
exécutoire
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, maire.
© Date de la convocation du Conseil municipal : vingt janvier deux mil douze. = Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, ç: JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
© MM. DURET Christophe, LEGATE Olivier, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, TROCMET Yves et VIAL Guy.
Absents :
MM. BOSSET Jean-Hugues, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De M. ROUSSET Georges à Mme CIRCAN Sophie
Secrétaire : M. DURET Christophe
l'Isère
PTE
1 0 FEV.
2012
a
Préfecture
de
Les
Sb12/01102
Autorisation de dépo er un permis de construire modificatif - construction d’un centre multi accueil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2122-21 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le permis de construire n° 0380391110013 délivré le 28 juillet 2011 ;
Vu la délibération®201 1/12/06 du 8 décembre 2011 ;
Considérant qu’il convient d'apporter quelques corrections limitées au dossier de permis de construire délivré le 28 juillet 2011,
Considérant que la délibération n°2011/12/06 du 8 décembre 2011 autorisant Madame le Maire à déposer un permis de construire modificatif a restreint à tort l'étendue de l'autorisation de construire,
Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, rappelle au conseil municipal qu’un permis de construire n°0380391110013 a été déposé par la commune le 10 juin 2011 en vue de la construction d'un centre multi accueil sur un terrain communal situé entre le chemin de la Proula et le chemin du Bas Bernin.
Elle précise que ce permis a été accordé le 28 juillet 2011.
Ce centre multi accueil aura une capacité d'accueil de 42 berceaux et présentera une surface hors œuvre nette de 635m°.
Cet équipement sera réalisé en structure légère (bois) sur des éléments en béton armés (parties enterrées et formant soutènement). Il sera de faible hauteur et se composera d'un bâtiment de un étage au niveau du chemin de la Proula, le reste de l'équipement étant de plain pied. Ce gabarit permettra l'intégration du bâtiment au tissu environnant composé de maisons d'habitation et d'équipements publics (salle polyvalente) de moyenne hauteur.
Les façades seront traitées en bardage bois verticaux sauf la façade côté chemin de la Proula qui sera traitée en zinc. Les toitures seront couvertes de zinc ou végétalisées.
Cette construction répond à une démarche de haute qualité environnementale et de performance énergétique (chaudière bois à plaquettes et panneaux solaires sur toitures respectivement installés pour chauffer le bâtiment et assurer la production d'eau chaude sanitaire solaire).
L'enveloppe financière prévisionnelle des travaux s'établie à 1 048 300 € HT.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Afin de permettre quelques modifications limitées au projet, le conseil municipal a, par une délibération en date du 8 décembre 2011 (n°2011/12/06), autorisé Madame le Maire à déposer une demande permis de construire modificatif.
_ Toutefois, cette délibération ayant restreint à tort l'étendue de l'autorisation de construire, il Convient de la retirer et d'autoriser, à nouveau, Madame le maire à déposer un permis dé construire modificatif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés (3 contre), décide :
-. de retirer la délibération n°2011/12/06 du 8 décembre 2011 :
- d'autoriser Madame le maire à déposer un permis de construire modificatif et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux . mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents 414 L'an deux mil douze, le vingt sept janvier à dix huit heures.
Votants : 148 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session d ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard,
© en) maire.
= TT = Date de la convocation du Conseil municipal : vingt janvier deux mit douze.
G € Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, JUGLARD ÉOlé & ‘Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. 6 ‘À S ) MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, a au @ THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy.
Se Fe ° ue Absents :
& 4 ES MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC
ee LL > Patrick et VIEILLE Philippe
© & et D Pouvoirs :
EE — sc De M. ROUSSET Georges à Mme CIRCAN Sophie
ET x. Secrétaire : M. DURET Christophe © Era
© io Convention pour autorisation de passage en terrain privé d’une canalisation eaux pluviales chemin
du Teura
Dominique Revol, conseiller municipal délégué aux infrastructures, aux grands équipements et aux travaux, informe le conseil municipal que des travaux vont être réalisés au chemin du Teura afin d'établir à demeure une canalisation d'eaux pluviales diamètre 800 millimètres, dans une bande de terrain d’une largeur de 3 mètres, une hauteur de 0,50 mètre minimum étant respectée entre la génératrice supérieure de
la canalisation et le niveau du sol après travaux.
Le tracé de cette canalisation se trouve en partie sur des propriétés privées, lieu-dit Les Grandes Terres :
- parcelles cadastrées AN222 (sur une longueur de 36,50 mètres linéaires) et AN225 (sur une longueur de 12 mètres linéaires, 1 regard diamètre 1 mètre intérieur) appartenant à Madame Corinne BOCHET née PEDRIOLAT,
- parcelle cadastrée AN226 (sur une longueur de 5 mètres linéaires, mur de tête au point de rejet), appartenant conjointement à Monsieur Olivier TARAMASCO et Madame Cécile TARAMASCO née ROCCA.
Dominique Revol expose au conseil municipal qu'il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des propriétaires pour pouvoir réaliser ces travaux et installer à demeure, à titre gratuit, la canalisation d'eaux pluviales. I! convient donc, en conséquence, d'établir la convention de servitude de passage.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Cécile Rocca ne prenant pas part au vote), autorise Madame le maire à signer la convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisation d'eaux pluviales avec les propriétaires concernés.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. VÆ eur être axe & © Qo klein a gn12 louloS
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| Au eprouil | Ts àds PIOE.
COMMUNE : BERNIN, chemin des Gasernes et chemi ére:
DOSSIER : oc :
2. Gure no ed |
Sort de de. Bean DE PASSAGE D'UNE CANALISATION D'EAT D XF CUVIALES
‘Assainissement du. secteur du 3as. Bernin (Grandes Terres.
Chemin. des. Casernes et chemin de Passe Quatre.
. PAR LES SOUSSIGNES :
Nom: TARAMASCO © Prénom: | Adresse: ‘ 87 chemin du Teura FE
.. Gode postal: “88180. {Commune Fer
Nom: TARANASGO NO ROGCA
Adresse ::.::::67. cheminn au Teura:
Code. postal si s8190 de Cam: “Berin
Désignés ciaprès pars £e Pro rétare »,3.. - Lei die | .
joe ro ES A Bi Préfectiure. > de l'Isère
AU PROFIT DE:
La comiune ‘de Bérnin, ‘représentée ‘par: Madame Laurence : Bellicard, maire de. Bernin,: habilitée par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 201 2.
Désigné ci-après par « La Commune » ;
EXPOSENT .
« Le Propriétaire » déclare être propriétaire des parcelles désignées au tableau suivant sur la commune de :. .. . :
ARE RE E T cçadastral| “.
Les Grandes ET oo Habitation.| "#2
:" Terres : AN: 228 ‘ et jardin 1745m
Contenance
Bérnin . C
U Le propriétaire déclare, en outre, que | laà parcelle € ci-dessus désignée e estt actuellement : |
bâtie : section AN parcelle n°° 226.
"exploitées par :
Nom : - Prénom : :
Adresse : |
| Côde postal : Commune:
Tél. : Mail : ARTICLE 1 : AUTORISATION DE REALISER LES TRAVAUX ET L'IMPLANTATION A DEMEURE D'UNE GANALISATION D'EAUX PLUVIALES ne . Pi
Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation (cf. Dien joint, le propriétaire autorise les travaux et l'implantation à demeure, à titre gratuit, d'une canalisation d'eaux pluviales sur les parcelles ci-dessus désignées. . :
Les travaux comprennent:
-- état des lieux.contradictoire préalable AUX. travaux, réalisé le ©cass échéant par. un huissier-de justice au frais de la commune de Bernin ;
- les terrassements ‘e remblaiements ‘de’ la ‘franchée, par “engin mécanique ou à la main; :
- le dépôt de la terre sur les côtés des tranchées ;
- le passage. des. engins de transport ;DU te
- la réfection des tranchées ;:: -:::. .
He, procès-verbal. ‘contradictoire. d'état. des. eux, ..ré
-alaft LL OT toirement.
| ARTICLE _
| Après es. travaux le. terrain naturel sera. remis dans : r'état: ‘initial,: “à : l'exception HE -des plantations, ‘étant. “ent ndu au des. lieux. ‘sera dressé contra ctoirement . DR avant ét après travaux. La it ci cité LH
Tous les dégâts causés aux cultures, aux planiätions (fleurs, ae et arbre) CUS ou aux biens ‘donneront lieu à une Lincemnite, qui sera f ixée à l'amiable ou. à déf ut par vois. d'expert. cie M ei | Le nucee
l'est :précisé+ que :“indemnité : “qui ipourrelià rêtre due : “à : “ete: ‘occasion ste aux propriétaires sera à la. charge de la commune de. Bernin. DU UE diras
ARTICLE HI : DROITS DE LA COMMUNE
Le propriétaire déclare avoir pris connaissance du tracé des canalisations et reconnait. ...:: ° à la communee.de Bernin. ou à ceux 1x auxquels ele : aura a délégué sses > pouvoirs, les droits .
suivants : cuits ri oe, hr sie
4 d'établir à..demeure. une. canalisation . d'eaux pluviales: dans, une. and dde .
v:parcelle AN226 : canalisation S. 800 mm Sur.5 mi, mur. de tête au.point |:
de rejet. Ban ne ae fnac nee ee an UE CRE die Li
2. D'établir à demeure, dans. la même bande de. terrain, les couvrages 4 accessoires Te | nécessaires. DU ed ENS
3. Occuper temporairement, pour l'exécution des travaux, une surlargeur de 3m par rapport à la servitude définitive mentionnée au $ 1 ci-dessus et procéder sur cette largeur à tous les travaux de débroussaillage, abattage d'arbres et dessouchage, reconnus indispensables pour permettre la pose de canalisations. |
4, D'essarter dans cette bande de terçain les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation.
“ll: REMISE EN. ETAT. DES LIEUX ET. DEGATS. CAUSES 5. De permettre à la commune de Bernin ou à toute personne qui pourrait lui être’
Substifuée, d'accéder aux terrains sur lesquels les conduites sont enfouies. Les E
agents chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès,
. 6. D'effectuer les travaux d'entretien et de réparation. La commune de Bernin assurera l'entretien de l'ensemble du réseau primaire et les travaux de remise ._ en état éventuels liés à cet snéretien.
ARTICLE IV: PROTECTION DES OUVRAGES
Le propriétaire .s'oblige, tant pour - Jui-même que pour. son Jocataire -éventuel,
à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation
des ouvrages et à n'entréprendre :aucune opération de construction ou d'exploitation | qui soit susceptible d'endommager les ouvrages. ee HU et _.
Le. propriétaire s'interdit : ‘de :construire et. de pan + des arbres : ‘sur. l'emprise
de la servitude définie ci-dessus. DRE n ER IR ch
Si des ravaux imposent le. dévoierent ide là. “canälisafon, LE appartient à ET Dior
c ARTICLE V: FORMALITÉS
:Pré ion prend. effet à ‘dater. dc ce jour êt est. éonclue ‘pour. «ja durée :
des. canalisations visées à l'article 1. ci-dessus ou toute autre canalisation qui pourrait
‘ui être. subslituée, sans modification de l'emprise existante. _
La présente. sera à Ja diligence .et.aux frais. de la commune de. Bernin réltérée sous _.
forme authenti ue et publiée à la conserv ti des hypothèques. Fe Ms eut
La présente sera communiquée au service‘urbanisme de la commune > pour. mise à jour | et prise en considération dans ses documents locaux d' d'urbanisme. Te.
ANNEXE
Plan des parcelles avec la.situation de la canalisation.
Fait le... enniespeneepnnssse ;
Signature précédée de la mention « lu.et approuvé »:
Le propriétaire . Pour la commune de Bernin,
Laurence Bellicard, Maire de Bernin
dont le projet. nécessite de. déplacer: le tracé .de la servitude de prendre en. charge LT EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
L'an deux mil douze, le vingt sept janvier à dix huit heures. Présents 1:14 Votants :15 & Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session O O0 en | ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, = = maire.
© Le PT TT | Date de la convocation du Conseil municipal : vingt janvier deux mil douze. 3 © | eu : Lo Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, JUGLARD QG 4 S | oo Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. ‘0 6 a d g> | MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, % € |: | £: | THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy. O0 & | Cu 3 | Absenis:
@ eo i —Æ © | MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC = ( | = & Patrick et VIEILLE Philippe.
Es @ Pouvoirs : Fes Je) D ouvoirs :
Lu _ | Le De M. ROUSSET Georges à Mme CIRCAN Sophie ® Œ Q. Secrétaire : M. DURET Christophe
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2012/01/04 TT
Convention de séfvitude entre la commune de Bernin et ERDF
ess é icité / lotissement Le Hameau Des Treilles
Gabriel Sabatier, adjoint au patrimoine, à l'urbanisme réglementaire et prospectif et au foncier, rappelle qu'afin de desservir en électricité le lotissement le hameau des treilles, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) doit établir à demeure sur un terrain communal les ouvrages de raccordement nécessaires.
Les services ERDPF ont donc sollicité l'autorisation de la commune de Bernin pour :
l'installation à demeure, dans une bande de trois mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 90 mètres, ainsi que ses accessoires, sur la parcelle communale cadastrée AH 139,
l'établissement si besoin des bornes repérage,
l'utilisation de ces ouvrages et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement....),
la possibilité de pénétrer sur cette parcelle en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Gabriel Sabatier, adjoint au patrimoine, à l'urbanisme réglementaire et prospectif et au foncier, propose au conseil municipal la passation, avec EDRF, de la convention de servitude de passage à titre gratuit, conclue pour la durée des ouvrages de cette canalisation souterraine ou de tout ouvrage qui pourrait lui être substitué.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention), autorise Madame le maire à signer la convention de servitude avec ERDF, pour la pose d'une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée AH 139 qui desservira en électricité le lotissement le hameau des treilles.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
Maire de B
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. CONVENTION CS 06
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du coneul road. por du LHoilz Zot tail où
F
Commune de de BERNIN aire de Berain
Département: ISERE
Ligne électrique souterraine : Desserte en électricité Lotissement le Hameau des Treilles
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu, 92 085 Paris La Défense Cedex,
représentée par Mr ARNOUX Christophe, agissant en qualité de Directeur de l'URE Sillon Alpin, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation « ERDF »
d'une part,
Et
Mme Le Maire Laurence Bellicard pour la Commune de BERNIN
Demeurant à À LA MAIRIE CIDEX 36
RTE RN 90
38190 BERNIN
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis les catiéres 38190 BERNIN
désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire" ;
d'autre part, CONVENTION CS 06 D324/092214
Frcilles Bemin-BERNIN
1 a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/
appartiennent :
Nature éventuelle des sols Commune Section{s) Numéro(s)
Lieux-dits et cultures (Cultures
légumières, prairies, pacage,
bois, forêt ...) BERNIN
AH 139 La lauziére sol
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970,
que la/ies parcelle{s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement
():
- Exploitée(s) par lui-même
- Exploitée(s) par M... , habitant
à Pete see tete sense see nec enen re co aus an een nes ane eee dencre. qui
sera indemnisé directement par ERDF en vertu du dit décret
s'il l'es exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier
a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur
- Non expioitée(s)
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux Concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril
1846 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis au distributeur
Après avoir pris connaissance du tracé des Ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à ERDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 90 mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer Ocoffrets et ses accessoires, notamment dans un Mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de O0 mètres
41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé Qu'ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 94-1147 du 14 octobre 1997 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité {renforcement, raccordement, etc). CONVENTION CS 06 D324092214 Troilles Bemin-BERNIN
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et ia rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1°.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1”, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, Fentretien, Fexploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
it pourra toutefois :
- élever des constructions etfou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et Kes) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1”, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1”, ERDF s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de seize euros (16€ TTC).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles’ conclus entre la profession agricole et ERDF, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de limmeuble.
! Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
3 CONVENTION CS 06 D324/0922H4 Treïlles Bernin-BERNIN
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation
des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à Compter de la date de signature par les parties. Elle est
conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1” ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, elle pourra être régularisée, en vue de sa
publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître PEQUEGNOT notaire à CROLLES, les frais dudit acte restant à la charge d'ERDF.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1”, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
Ann rss JO cer Anis , ER
(1) LE PROPRIETAIRE (1) ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE"
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « LU et APPRQOUVE » £
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| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
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8
Exécutoire
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Certifi
En exercice 20
Présents : 14 o L'an deux mil douze, le vingt sept janvier à dix huit heures. otants :15 -O Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session = a ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, En maire.
7 o Date de la convocation du Conseil municipal : vingt janvier deux mil douze. | Mi 3 Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, JUGLARD | à : i Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. | ' a MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, | = THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy.
ii 5 Absents :
| D MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC | Ces Le Patrick et VIEILLE Philippe.
L “D Pouvoirs :
D rl (A De M. ROUSSET Georges à Mme CIRCAN Sophie G Secrétaire : M. DURET Christophe
a. -& 2012/01/05
Convention de Srvithde entre la commune de Bernin et GRDF
Ouvrage de distribution publique de gaz/ Lotissement Le Hameau des Treilles
Gabriel Sabatier, adjoint au patrimoine, à l'urbanisme réglementaire et prospectif et au foncier, rappelle qu'afin de desservir en gaz le lotissement le hameau des treilles, Gaz Réseau Distribution France (GRDF) doit établir à demeure sur un terrain communal les ouvrages de raccordement nécessaires.
Les services GRDF ont donc sollicité l'autorisation de la commune de Bernin pour : - établir à demeure, sur la parcelle cadastrée AH 139, une canalisation de 78 mètres en polyéthylène diamètre 63, ainsi que les ouvrages de raccordement nécessaires, notamment quatre branchements, quatre postes de livraison et leurs accessoires, dont tout élément sera situé au moins à 80 centimètres de la surface naturelle du sol, dans une bande d'1 mètre,
- la possibilité de pénétrer sur cette parcelle afin d'y exécuter tous les travaux utiles à la construction, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, l'entretien, la modification, la mise en conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des ouvrages, - établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les installations de moins de 2 m° de surface au sol contribuant au fonctionnement des ouvrages,
- OCcuper temporairement, pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages, une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres.
Gabriel Sabatier, adjoint au patrimoine, à l’urbanisme réglementaire et prospectif et au foncier, propose au conseil municipal la passation, avec GDRF, de la convention de servitude de passage à titre gratuit, conclue pour la durée des ouvrages de cette canalisation souterraine ou de tout ouvrage qui pourrait lui être substitué.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention), autorise Madame le maire à signer la convention de servitude avec GRDF, pour la pose d'une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée AH 139 qui desservira en gaz le lotissement le hameau des treilles.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERAIN, ie 8 février 2012
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Er Dirt In st am
Commune :
BERNIN
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine: 1/1000
Échelle d'édition: 1/1000
Dale d'édition : 10/10/2011
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection: RGF83CC45
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publiquest de la
réforme de l'Etat
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CONVENTION DE SERVITUDES applicable aux
OUVRAGES de DISTRIBUTION PUBLIQUE de GAZ
Certifié exécutoire
par transmission le
1 0 FEV. 2002
À la Préfecture ce l'Isère
Entre les soussignés :
GrDF, Société Anonyme au capital de 1 800 000 000 euros, dont lé siège social est à
Paris (9ème), 6, rue Condorcet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro 444 786 511 et représentée par Monsieur Marc LORA-RUNCO,
Adjoint au Directeur en charge de l'ingénierie dûment habilité à cet effet, faisant élection
de domicile au 5 boulevard Decouz - BP 2334 - 74011 ANNECY CEDEX
Désignée ci-après « GrDF »:;
d'une part,
et
Commune de BERNIN
demeurant 496 route Départementale 1090 38190 BERNIN, agissant en qualité de
propriétaire,
Désigné ci-après par l'appellation "le Propriétaire"
d'autre part, ARTICLE PREMIER
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du tracé et de l'implantation des ouvrages de raccordement notifiés par GrDF, consent à ce dernier une servitude sur les parcelles désignées ci-après qu'il déclare lui appartenir :
PARCELLES situées sur la commune de BERNIN
_ Cadastre
N° Section | N° | CL | Contenance | Lieudit ou Rue ét N° | Nature Longueur d'ordre émpruntéé
1 AH 1139 Chémin dés Catières 78.00m
Le propriétaire donne à GrDF, les droits de l'autorité concédante étant expressément
réservés, et à toute personne mandatée par lui, les droits suivants :
a. établir à demeure une canalisation de 78.00m de PE diamètre 63 es ouvrages de
raccordement nécessaires, notamment quatre branchements, quatre postes de livraison et leurs accessoires, dont tout élément sera situé au moins à 0.80 mètre de
la surface naturelle du sol, dans une bande de 1.00 mètre répartie de la façon
suivante par rapport à l'axe de la canalisation :
0.50 mètre à droite,
0.50 mètre à gauche
en allant de D à F
Un plan parcellaire reproduisant cette bande est annexé.
b. pénétrer sur lesdites parcelles, en ce qui concerne ses agents ou les préposés des entreprises agissant pour son compte, et y exécuter tous les travaux utiles à la construction l'exploitation, la surveillance, la maintenance, l'entretien, la modification, la mise en conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des ouvrages, c. établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les installations
de moins de 2.00 m° de surface au sol contribuant au fonctionnement des OUVrAges ;
d. occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une
largeur supplémentaire de terrain de 2.00mètres,
e. procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou désouchages dés arbres ou arbustes nécessaires à là construction, l'exploitation, la surveillance, la
maintenance, l'entretien, la modification, la mise en conformité, le renforcement, le
renouvellement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des Ouvrages prévus ci-
dessus, le Propriétaire disposant en toute propriété des arbres abattus. À cette fin, le
Propriétaire donne toute facilité à GrDF pour l'usage des droits d'accès et de passage prévus au présent article et s'engage à n'exercer aucun recours à l'encontre de GrDE.
ARTICLE 2
Le Propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les
conditions qui précèdent mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou le déplacement des ouvrages de raccordement.
Il s'engage cependant :
a. à ne procéder, sauf accord préalable de GrDF, dans la bande de 1.00 mètre(s) visée à l'article 1, alinéa a, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0.40 mètre(s) de profondeur.
b. à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction l'exploitation, la surveillance, la maintenance, l'entretien, la modification, la mise en conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des
ouvrages de raccordement
c. en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elle(s) est (sont)
grevée(s) par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place. À cet effet, le propriétaire s'engage à mentionner dans
l'acte formalisant la mutation les servitudes dont est (sont) grevée(s) les parcelles par
la présente, afin que ces servitudes soient supportées par l'ayant droit.
d. en cas de changement d’exploitant de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement de locataire, à lui dénoncer les servitudes
spécifiées ci-dessus en l'obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GrDF s'engage :
a. à remettre en état les terrains à la suite des travaux de construction, d'exploitation, de surveillance, de maintenance, d'entretien, de modification, de mise en conformité, de renforcement des ouvrages concernés, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain sur lequel la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus (art. 2, alinéa a), b. à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissance
des parcelles traversées,
ILest précisé :
qu’un état contradictoire des lieux sera établi par les parties avant toute pénétration sur la ou lesdites parcelles et après toute exécution de travaux
ARTICLE 4
La servitude stipulée à la présente Convention est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 5
Le propriétaire s'engage à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engäge ef outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.
ARTICLE 6
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquellés pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.
ARTICLE 7
Les ouvrages visés dans la présente convention font partie intégrante de la concession de
distribution publique de gaz de la commune de BERNIN
ARTICLE 8
La présente convention prend effet à compter de ce jour et est conclue pour la durée de l'exploitation de l'ouvrage, éventuellement renouvelé, ou de tout autre qui viendrait à lui être substitué.
Fait en 4 exemplaires, à BERNIN, le
Le Propriétaire GrDF
Annexe : plan parcellaire mentionnant la bande de servitude
NB : Parapher les pages et s'aner la dernière page EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
n exercice : 20
L'an deux mil douze, le vingt sept janvier à dix huit heures. Présents :1 o Votants 1:15 7 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni ES © Gb) en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, ET A maire.
Se png =— Date de la convocation du Conseil municipal : vingt janvier deux mil douze. = i Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, Je | î a és € l S | 3 JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA 1 69 A | Cécile.
Es = " | go MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique,
E or | F3 SABATIER Gabriel, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy. LE es Absents :
DS ee | © MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, Ces Î aq Bfne HS | «@ SOULIGNAC Patrick et VIEILLE Philippe EL a 1 me Pouvoirs :
@ es: 0. De M. ROUSSET Georges à Mme CIRCAN Sophie O 6. œ Secrétaire : M. DURET Christophe
< ant pour la télétransmission des actes budgétaires à compter du 2012/01/06 i
4er janvier 2012
Conformément au décret en Conseil d'Etat pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, portant sur la transmission électronique des actes,
Yves Trocmet, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi indique que la mairie de Bernin a fait part de son intérêt aux services de la préfecture le 26 septembre 2011 pour le
dispositif « ACTES Budgétaires » à compter du 1er janvier 2012.
Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'Etat et des collectivités.
Il porte sur la modernisation des moyens de :
- création
- transmission
- contrôle
des documents budgétaires émis par les collectivités.
La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l'ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents
suivants :
- budget primitif,
- budget supplémentaire,
- décision(s) modificative(s),
- compte administratif.
Cette procédure permet un gain de temps et plus d'efficacité et une réduction des coûts d'envoi pour les collectivités.
Afin de mettre en place le dispositif, le conseil municipal doit délibérer pour valider la télétransmission des actes budgétaires et autoriser le maire à signer l'avenant.
Yves Trocmet propose donc au conseil municipal d'autoriser le maire à signer l'avenant pour la télétransmission des actes budgétaires à compter du 1er janvier 2012.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise Madame le maire à signer l'avenant pour la télétransmission des actes budgétaires à compter du 1er janvier 2012.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. |
Certifié exécutoire EE =:
par transmission le Liber + EgalitéFraternité nee RÉF RDe Fan CRE FRANÇAISE
|
tre 200 |Î | PREFET DE L’ISERE
rpm eee ra aan Érosemarenasas
À la Préfecture de l'isère
| Vo pour ètre Anxoke & Q dbrakon ?A Ahnrenc cod
| di coul mu pal du lé pal a lo6 Hoire de Brun
Avenant à 13 convention
entre
la préfecture de l'Isère
et
organisant
la télétransmission
des actes soumis au
contrôle de légalité ! Télétransmission des actes soumis au Page 1/2
>, contrôle de légalité entre la Préfecture
Liberté + Égalité » Fraternité de l'Isère et ......................... Préfecture de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l'Isère - DRC
1. PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
Vu la convention ACTES réglementaire du ..................
Vu la délibération du
Conformément au décret en Conseil d'Etat pris en application de l’article 139 de la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, portant sur la transmission
électronique des actes, une convention est passée :
ENTRE :
1) La préfecture de l'Isère
représentée par Monsieur le Préfet de l'Isère
ET :
2) ie
représenté(e) par
2. OBJET DE L’AVENANT A LA CONVENTION
Le présent avenant concerne le paragraphe 3 de la convention signée le entre la
préfecture de l'Isère et .....................
Il est ajouté à la fin de la partie 3 les dispositions suivantes:
& 3.3 CLAUSES RELATIVES A LA TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS
BUDGETAIRES SUR ACTES BUDGETAIRES
Pour la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires, il n'est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d'interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l'émetteur d'attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur Actes budgétaires.
3.3.1 Documents budgétaires concernés par la télétransmission
La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l'ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :
- Budget primitif,
- Budget supplémentaire,
- Décision(s) modificative(s),
- Compte administratif.
3.3.2 Élaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales}, où par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM. Télétransmission des actes soumis au Page 2/2
contrôle de légalité entre la Préfecture
Liberté « Liberté « Égalté » Fraternité + Fraternité de l'Isère et Préfecture de aurons unnonanseannennennnce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l'Isère - DRC
3.3.3 Télétransmission des documents budgétaires de l'exercice
Sans préjudice des dispositions du 3.1.6 la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet :
- L'ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal),
- À partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être télétransmis à la préfecture.
Cet envoi dématérialisé doit s'accompagner de la télétransmission dans ACTES réglementaire :
- Soit de la délibération de l'organe délibérant accompagnant le vote du budget ou des comptes,
- Soit de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.
Cette télétransmission s'effectue selon les modalités de télétransmission des actes
réglementaires visés par cette convention. »
En accord avec les services préfectoraux, il convient de mettre en conformité les termes de la convention avec la préfecture sous la forme d’un avenant.
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Le Maire / Le Président Le Préfet de l'Isère
À Grenoble, le EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents : 14 L'an deux mil douze, le vingt sept janvier à dix huit heures.
se
Fe
Certifié
Votants :15 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt janvier deux mil douze. Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
Secrétaire : M. DURET Christophe
la
Préfecture
de
l'Isère prenne
«y Î JUGLARE Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA = Cécile. Se :
Ci MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER { Î Gabriel, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy. ÿ Lu Absents:
É > i MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, ul qe SOULIGNAC Patrick et VIEILLE Philippe eg Pouvoirs :
un ue De M. ROUSSET Georges à Mme CIRCAN Sophie Œ
6.
2012/01/07
Octroi d’une suBventibn exceptionnelle à l’association LéZarts en Vie
Vu la demande de l'association LéZarts en Vie du 13 novembre 2011,
Vu le détail des dépenses envisagées pour l'achat de matériel de sonorisation et de musique,
Edith Perrier, conseillère municipale, informe le conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle de l'association LéZarts en Vie pour l'achat de matériel de sonorisation et de musique pour le démarrage des ateliers d'activités artistiques,
Elle propose d'accorder à l'association une subvention exceptionnelle de 1000 euros au titre de l'année 2012 et d'autoriser Madame le maire à signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.
Association Objet Montant de la subvention 2012, en € LéZarts en Vie Achat de matériel de | 1000 euros sonorisation et de
musique pour le
démarrage des ateliers
d'activités artistiques
TOTAL 1000 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés : accorde à l'association LéZarts en Vie une subvention exceptionnelle de 1000€, au titre de l'année 2012, pour le démarrage de leurs ateliers d'activités artistiques, -__ autorise Madame le maire à signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. A BER
Maire de B
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
PTÉSENTS "14 L'an deux mil douze, le vingt sept janvier à dix huit heures.
Votants : 15 G Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en
à session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard,
8 A maire.
‘6 : Le Date de la convocation du Conseil municipal : vingt janvier deux mil douze.
es É @ Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
ü == ï $ JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA
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: MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER ! Gabriel, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy.
Absents :
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick et VIEILLE Philippe
Pouvoirs :
De M. ROUSSET Georges à Mme CIRCAN Sophie
Secrétaire : M. DURET Christophe Certifié
ESTé
2012/01/08 <£
L___ Signature d'une Sonvention avec la mairie de Grenoble pour participation financière aux frais de fonctionnement des écoles grenobloises pour les enfants non grenoblois accueillis en classes d’intégration spécialisées (CLIS) durant l’année scolaire 2010-2011
Vu la demande de la mairie de Grenoble en date du 15 novembre 2011 qui sollicite une participation financière des communes d'origine des élèves fréquentant les classes d'intégration spécialisées (CLIS) des écoles élémentaires et maternelles de Grenoble durant l'année scolaire 2010/2011, Considérant qu’un enfant de Bernin a été accueilli dans une CLIS durant l’année scolaire 2010/2011,
Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, indique que la mairie de Grenoble demande aux communes une participation financière de 1090,00€ par élève au titre des frais de fonctionnement des écoles pour les CLIS. Un élève est concerné.
Elle propose au conseil municipal :
- d'autoriser Madame le maire à signer la convention de participation financière avec la mairie de Grenoble,
- de verser à la mairie de Grenoble une participation financière de 1090,00€ relative aux frais de fonctionnement des écoles pour les CLIS pour cet élève.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise Madame le maire à signer la convention (en annexe de la présente délibération) de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles grenobloises pour l'enfant berninois accueilli en CLIS durant l’année scolaire 2010/2011 pour un montant de 1090,00€.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. | Vo pour êkre ammeé à Qa Adeekon n°
du ceweul Nic pal du 20 Re £orz loilo®
Passée entre la Commune de Grenoble, représentée par son Maire, en vertu d'une délibération
en date du 26 septembre 2011, et les communes concernées.
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
Par délibération du 20 janvier 1997, la Ville de Grenoble a autorisé Monsieur le Maire à
passer des conventions de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles pour les Classes d'Intégration Spécialisées (CLIS), sur la base d'une convention initiale concernant l'année 1996-1997.
La présente convention a pour objet de prendre en compte le nombre d'élèves de la commune
d'origine accueillis en CLIS à Grenoble en 2010-2011, ainsi que l'évaluation des charges,
conformément à l'article 1 modifié de la convention initiale,
Ceci étant exposé, il convenu ce qui suit :
Article Ï - Participation financière.
En contrepartie de l'accueil d'enfants résidant à BERNIN
dans l'une ou plusieurs CLIS de Grenoble, la commune de BERNIN s'engage à verser à la
Ville de Grenoble une participation financière calculée selon les 1tés-st :
oc Les du coût. | | Certifié exécutoire
17 Composantes du coût : par transmission le
Gen mm nana memes Les
charges de fonctionnement retenues intègrent :
Les frais de chauffage, électricité, eau, téléphone des locaux,
Les travaux de maintenance des locaux, : :
La rémunération du personnel communal mis à disposition] À | Pré fecture de l'Isère
Le coût des fournitures scolaires, mobilier, matériel et droguerie, - :
Les subventions (coopératives, REP, diverses), |
les frais d'assurance des locaux
constatées au compte administratif de l'année civile précédant le début de l'année scolaire en
cours. Cette dérogation à la réglementation de 1986 est adoptée par d'autres communes pour des raisons pratiques. 2°) Dispositions financières :
Chaque commune de résidence des enfants accueillis s'engage à verser une contribution
calculée au prorata du nombre de ses enfants scolarisés dans les CLIS de Grenoble.
Celle-ci est fixée par accord de la commune de Grenoble et la commune de BERNIN, en
référence à l'évaluation du coût d'un élève grenoblois pour l'année considérée selon
l'application de l'article 1. |
Pour 2010-2011, le paiement sera effectué sur la base du CA 2009.
La commune de BERNIN contribuera aux charges énoncées, pour 1 enfant.
Sa participation est fixée à 1 090 € X 1 enfant = 1 090 €.
Article 2 - Exécution de la Convention.
La présente convention sera actualisée à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs
accueillis et de l'évaluation des charges. Elle pourra être dénoncée par la commune de
BERNIN dans la mesure où la commune de Grenoble n'accueillera plus d'enfant de ladite
commune dans l'une de ses CLIS.
à Grenoble, le
Le Maire de GRENOBLE Le Maire de BERNIN EVALUATION DU COUT D’ACCUEIL EN CLIS
D'ENFANTS NON GRENOBELOIS
ANNEE SCOLAIRE 2010-2011
Base : CA 2009 (dépenses - recettes)
1° degré — frais communs et maintenance des bâtiments scolaires
(cette ligne s’entend hors logements de fonction :960 et 963)
Ecoles maternelles
Ecoles élémentaires
Personnel non permanent / Personnel permanent
Fluides
Sport scolaire
Assurance des locaux
Recettes CLIS autres communes /autres recettes
240461
TOTAL
Nombre d'enfants scolarisés à la rentrée 2010-2011.à Grenoble : 1 1 508
468 825 €
260 333 €
398 150 €
5 328 440 €
1230 540 €
803 970 €
122 166: €
-65391 €
12 546 833 €
| Coût par enfant = 12 546 833 € / 11 508 = 1090.27 €, arrondis à 1090 €
CSE/DEJ/VS/0$/07-2011 Certifié
exécutoire
-_ EXTRAIT DU REGISTRE
- DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :
... Nombre de conseillers :
En exercice :.20 | : |
êse : L'an deux mil douze, le vingt sept janvier à dix huit heures. . Votants @5 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
©. session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Laurence Bellicard,
Q a maire. | .
— ZZ Date de la convocation du Conseil municipal : vingt janvier deux mil douze, ‘
gr pr TT Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN, Sophie,
AT | 2 JUGEARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. " à. DS : MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER
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FA Î Æ i 5 MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges,
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5 | ji © .De M. ROUSSET Georges à Mme CIRCAN Sophie
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À 20120109 © Modification es
conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements pour
. formation _. L co . .
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu. le décret n° 2007-23, du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 . portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991; | : Fo Ce
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Madame le maire explique que la cotisation obligatoire versée par la commune au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), organisme qui est chargé d'organiser les formations des personnels territoriaux a baissé en 2012. De ce fait le CNFPT ne prend plus en charge les frais de
” déplacements des personnels qui assistént aux formations organisées par leurs soins. "
Madame le rnaire précise qu'il convient donc de définir les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des personnels de la commune lorsqu'ils partent en formation.
Elle propose les conditions et modalités définies ci-après ! Fe
1) Cas d'ouverture |
CAS D'OUVERTURE DEPLACEMENTS NUITEE : REPAS
Formation obligatoires (formation | Employeur si pas de | CNFPT CNFPT
d'intégration . €et-. de | prise en charge CNFPT :
professionnalisation) CH _
| Formation de perfectionnement Employeur si pas de | CNFPT - CNFPT
CNFPT prise eñ charge CNFPT
Formation de perfectionnement | Employeur . | Employeur. Employeur
hors CNFPT . | |
Droit individuel à la formation Employeur. si pas de | CNFPT . . CNFPT-
.['CNFPT 7 prise en charge CNFPT |
Droit individuel à la formation | Employeur Employeur Employeur hors CNFPT . |: .
2) Les conditions de remboursements
Déplacements : ils sont remboursés (distance entre la résidence administrative .ou la résidence familiale et lieu de formation) sur la base tarif d'un billet SNCF 2°7° classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d'une gare SNCF. D . Les tarfs des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du ministère de l'intérieur et de . . l'aménagement du territoire. | k Due ee : CS Nuitée : sur présentation d'un justificatif déns la :limite du’ plafond fké par “arrêté (ce plafond est :
aujourd’hui de 60 euros).
Repas : sur présentation d'un just icatif les repas seront pris en charge au taux de l'indemnité forfaitaire ° : ‘fixée par arrêté à 15.25 euros:
. Lé conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'adopter ‘les modalités ci dessus. Do
. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ét AN\ SUSDITS.
. | POUR COPIE CONFORME. :
+ A'BERNIN, le 27 février 2012
* Pour le maire absent,
Cécile Rocca,
1° adjointe déléguée aux affairessociales et
à la coordination de la vie de la commune