Déliberation - CHEMIN 2967 1418831448

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Déliberation - CHEMIN 2967 1418831448 Document publié le Mercredi 19 novembre 2014 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 2967 1418831448)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :20 L'an deux mil quatorze, le douze novembre à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : sept novembre deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET

Certifié exécutoire Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. ission le MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI

par:transmies Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel,

19 NOV, 2014 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. ; Absents : MM. GUYOT Yves, LAMBERT Hervé et REGIS René

Pouvoirs :

De M. LAMBERT Hervé à MME ROCCA Cécile

A la Préfecture de l'Isère | be M. REGIS René à MME COUDERC Sophie De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

2014/11/01

Délibération relative à la taxe d'aménagement et à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement au 1° janvier 2015

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération n°2011/10/03 du conseil municipal du 20 octobre 2011 ;

Christophe Duret rappelle que l'article 28 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 a créé un nouveau régime de fiscalité en instaurant la taxe d'aménagement qui, à compter du 1° mars 2012, a remplacé :

. la taxe locale d'équipement (TLE),

«+ la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) * la taxe pour le financement des conseils en architecture, en urbanisme et en environnement (TDCAUE),

* la participation pour aménagement d'ensemble (dans le cadre d'un PAËE).

La taxe d'aménagement est applicable à tout dossier d'autorisation d'urbanisme depuis le 1° 2012:

+ aux opérations soumises à permis de construire et déclaration préalable : constructions, reconstruction, agrandissement, changement de destination.

+ aux installations ou aménagements soumis à Permis d'aménager ou déclaration préalable : emplacements de tentes, caravanes, piscines, panneaux photovoltaïques au sol, emplacement de stationnement.

+ aux procès verbaux suite à infraction

mars

Il indique que le conseil municipal a mis en œuvre ce dispositif le 20 octobre 2011 pour une durée de 3 ans. Arrivant au terme des 3 ans, il convient de reconduire le dispositif.

Il rappelle que le calcul et l'assiette de la taxe d'aménagement diffèrent de ceux de la TLE. La Surface Hors œuvre Nette, base du calcul de la TLE (surface habitable de laquelle on rajoute l'épaisseur des murs et de laquelle on déduit les balcons, combles, isolation...) est remplacée par la surface de la construction (en matière fiscale uniquement). Cette dernière est calculée par la somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m, à partir du nu intérieur, déduction faite des vides et des trémies.

Le montant de la taxe d'aménagement est le produit de la surface par la valeur forfaitaire (330 € en dessous de 100 m? et 660 m2 au dessus) multiplié par le taux.

En outre, la taxe d'aménagement permet la sectorisation des taux en fonction des équipements publics à réaliser. Le taux peut être compris entre 1 et 5% comme pour la TLE, mais il peut également sous certaines conditions (zoné, motivé) être majoré et ce jusqu'à 20 %.

Il précise que la taxe d'aménagement prévoit une fiscalité pour les aménagements non concernés par la TLE:

« __Les piscines (superficie x200 € x taux)

. Les tentes, caravanes, résidences mobiles de loisir (nombre d'emplacements x 3 000 € x taux)

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Les emplacements des habitations légères de loisirs (nombre d'emplacements x 10 000 € x taux)

Les panneaux photovoltaïques au sol (superficie x 10 € x taux)

Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 m (3 000 € x taux)

Les emplacements de stationnement non compris dans la construction (nb d'emplacements x 2 000 € x taux)

Durée :

Concernant la durée, l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme prévoit que les collectivités peuvent délibérer pour instituer la taxe d'aménagement ou, lorsqu'elles sont couvertes par un PLU ou un POS, pour y renoncer. || prévoit également que ces délibérations doivent avoir une durée minimale de 3 ans. Les délibérations prises au titre de l'article précité peuvent donc être valables au-delà des 3 ans. Lorsque la collectivité délibère sans mentionner la durée de validité de la délibération, celle-ci est reconductible d'année en année.

Toutefois, lorsque la collectivité a délibéré pour une durée déterminée supérieure ou égale à trois ans, la délibération n'est valable que pour la durée fixée. Elle n'est pas reconductible de plein droit. Ainsi, au-delà de ce délai, dans le cas d'une institution, la taxe d'aménagement ne peut plus s'appliquer sur le territoire de la collectivité pour les autorisations délivrées à compter du 1° janvier suivant le terme du délai prévu dans la délibération.

Modification de la loi de finances :

Par ailleurs, l'article 90 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a modifié le champ des exonérations facultatives prévues à l'article L.331-9 du code de l'urbanisme (CU) ; il a rajouté deux cas d'exonérations qui peuvent être décidées par délibération tant par la commune pour la part communale que par le Département pour la part départementale.

Peuvent désormais être exonérés de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les locaux à usage artisanal ainsi que les abris de jardins soumis à déclaration préalable.

Exonérations facultatives :

Les exonérations facultatives, soit totales ou soit partielles, sont donc les suivantes : 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (cette catégorie correspond aux logements sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat, hors du champ d'application du PLAI - locaux financés par des prêts PLUS, PLS, LES, LLS et PSLA).

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (ce cas correspond aux bénéficiaires de prêt à taux zéro sachant que d'une part les prêts à 0 % ne bénéficient plus automatiquement d'une exonération (comme c'était le cas en TLE) et d'autre part, l'exonération ne peut pas porter sur l'ensemble de la surface taxable : les 100 premiers m2 bénéficient d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire et l'exonération votée par la collectivité ne porte au maximum que sur les 50 % de la surface excédant les 100 premiers m2). 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (cette catégorie bénéficie automatiquement d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire).

4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2. 5° Les immeubles classés ou inscrits parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale.

7° Les surfaces de locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles.

8° Les abris de jardins soumis à déclaration préalable.

Exonérations de plein droit :

Il rappelle les exonérations qui sont de plein droit :

Les constructions et aménagements destinés à un service public ou d'utilité publique, Les habitations financées par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres

Les constructions réalisées dans les périmètres des OIN ou des ZAC lorsque le cout des équipements publics est mis à la charge des constructeurs où aménageurs (dans ce cas l'exonération ne porte pas sur la part départementale)

+ Les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP) (dans ce cas l'exonération ne porte pas sur la part départementale)

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.+ Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (PPR) dans certaines conditions

«La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans + La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions

+ _Les constructions dont la surface est inférieure à 5m?

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Christophe Duret, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

-__d'instituer le taux de 5% sur l'ensemble du territoire communal; -__ d'exonérer en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (cette catégorie correspond aux logements sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat, hors du champ d'application du PLAI - locaux financés par des prêts PLUS, PLS, LES, LLS et PSLA).

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (ce cas correspond aux bénéficiaires de prêt à taux zéro sachant que d'une part les prêts à 0 % ne bénéficient plus automatiquement d'une exonération (comme c'était le cas en TLE) et d'autre part, l'exonération ne peut pas porter sur l'ensemble de la surface taxable : les 100 premiers m2 bénéficient d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire et l'exonération votée par la collectivité ne porte au maximum que sur les 50 % de la surface excédant les 100 premiers m2). 3° Les locaux à usage industriel où artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (cette catégorie bénéficie automatiquement d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire).

4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2. 5° Les immeubles classés ou inscrits parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale.

7° Les surfaces de locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles.

8° Les abris de jardins soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable à compter du 1” janvier 2015 pour une durée de 3 ans reconductibles (soit jusqu'au 31/12/2017). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département (DDT de l'Isère) au plus tard le 1°’ jour du 2°"° mois suivant son adoption.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 13 novembre 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :20 L'an deux mil quatorze, le douze novembre à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : sept novembre deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED - Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET

Certifié exécutoire Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.

ar transmission le MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI P Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel,

{ g Nov 2014 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. e Absents : MM. GUYOT Yves, LAMBERT Hervé et REGIS René Pouvoirs :

p De M. LAMBERT Hervé à MME ROCCA Cécile

A la Préfecture de l'Isère De M. REGIS René à MME COUDERC Sophie

De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

2014/11/02

Délégation du droit de préemption urbain à la communauté de communes du Grésivaudan

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21 et suivants, Vu l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme,

Vu le Programme Local de l'Habitat de la communauté de communes du Grésivaudan approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2013,

Vu la délibération en date du 9 juin 1989 du conseil municipal instituant et définissant le périmètre du droit de préemption urbain,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2014 portant délégation de compétence au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2008 par lequel a été créée la communauté de communes du pays du Grésivaudan,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2009 portant définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes du pays du Grésivaudan,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2010 portant extension des compétences modifiés par l'arrêté préfectoral du 8 février 2011,

Vu les statuts de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment ses compétences en matière de politique du logement social et du logement des personnes défavorisées,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer sa compétence en matière de droit de préemption urbain,

Considérant que la communauté de communes du pays du Grésivaudan peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la commune

concernée et par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,

Considérant l'objectif de la commune de disposer d'une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages, tel qu'exprimé dans la délibération en date du 8 novembre 2012 portant prescription de la révision du POS en PLU et s'inscrivant dans le cadre du document d'orientation du PLH de la communauté de communes du Grésivaudan arrêté le 24 septembre 2012, et approuvé le 18 février 2013 fixant l'objectif de création de 21 nouveaux logements sociaux sur la commune de Bernin,

Considérant que ce projet d'acquisition des parcelles cadastrées AC n°85 et 181 sises à Bernin les Maréchales, y compris la maison d'habitation implantée sur ces deux parcelles, est nécessaire pour permettre la réalisation d'un programme de logements sociaux dans le tissu urbain et à proximité des modes doux de circulation et des sites de transports en commun,

Considérant l'objectif de la commune de disposer d'une offre de stationnement public à destination notamment des commerces et services de proximité et de leurs usagers dans le cadre notamment du réaménagement de la RD 1090.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (un contre),

Décide de déléguer la compétence de la commune en matière de droit de préemption urbain à l'établissement de coopération intercommunale la communauté de communes du pays du Grésivaudan, sur les zones délimitées sur le plan annexé à la présente.

Dit que la présente délibération sera transmise à M.le préfet et à monsieur le président de la communauté de communes du Grésivaudan.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 13 novembre 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.® æ

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210EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :20 L'an deux mil quatorze, le douze novembre à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : sept novembre deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Certifié exécutoire Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET par transmission le Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI j Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, 7 NOV. 2014 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absente : MM. GUYOT Yves, LAMBERT Hervé et REGIS René

, Pouvoirs:

A la Préfecture de l'Isère De M. LAMBERT Hervé à MME ROCCA Cécile

De M. REGIS René à MME COUDERC Sophie

De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

2014/11/03

Création de la commission municipale « Déplacements et sécurité» et désignation des membres

Vu l'article L 2121-22 du code générale des collectivités territoriales,

Il est rappelé au conseil municipal qu'il est possible de constituer des commissions chargées d'étudier les questions qui seront soumises au conseil municipal.

Ces commissions sont des instances préparatoires et consultatives, de débat. Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il est proposé de constituer la commission municipale « Déplacements et sécurité » et de désigner les élus suivants :

- René REGIS

- Céline PEYSSON

- Hervé LAMBERT

- Franck LAZZAROTTO

- Gilbert GIANNINI

- Yves GUYOT

- Alain SALOMON

- Claude VERMEULEN

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de créer la commission municipale « Déplacements et sécurité » et de désigner les membres élus cités ci-dessus.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 13 novembre 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :20 L'an deux mil quatorze, le douze novembre à vingt heures trente.

Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : sept novembre deux mil quatorze. Présents: MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Certifié exécutoire Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. issi MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI par transmission [8 Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel, 17 NOV. 204 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. . Absents : MM, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé et REGIS René Pouvoirs :

Las De M. LAMBERT Hervé à MME ROCCA Cécile A la Préfecture de l'Isère | be M. REGIS René à MME COUDERC Sophie

De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

2014/11/04

Approbation de la modification statutaire n°8 de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment les articles 56 à 59 attribuant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » à compter du 1” janvier 2016 au plus tard, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16, Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan modifiés, Vu la délibération n°164 du conseil communautaire du 22 septembre 2014 portant prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et abattoirs », Considérant l'intérêt pour la communauté de communes d'exercer à partir du 1° janvier 2015 les compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et abattoirs », Considérant la nécessité pour les communes membres de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan de se prononcer sur l'exercice par l'intercommunalité de ces nouvelles compétences dans un délai de 3 mois suivant la délibération de la communauté de communes, faute de quoi l'avis sera réputé favorable,

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que le projet de modification statutaire proposé par la communauté de communes vise à la prise de compétence à compter du 1° janvier 2015 concernant :

- La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite GEMAPI) telle que prévue par les articles 56 à 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, - Les abattoirs d'intérêt communautaire comme énoncé par l'article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification statutaire n°8 de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 13 novembre 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.Vu pour être annexé à la délibération N° 20 tu [4 | O u

du Conseil Municipal en date du :AQ A4 {| U

Date : 3 octobre 2014 Direction des

Rédaction : Christophe Jassigneux

Diffusion : Direction générale moyens généraux

LA PRISE DE COMPETENCE ABATTOIRS ET GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

Lors du conseil de communauté du 22 septembre 2014, la prise de compétence « abattoirs d'intérêt com- munautaire » et « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) » a été adoptée à l'unanimité des conseillers communautaires présents.

Les communes ont désormais trois mois pour se prononcer sur ces prises de compétence, faute de quoi, leur avis sera réputé favorable.

A l'issue de ce délai, le préfet, si la majorité qualifiée des communes membres s'est prononcée favorable- ment, prendra un arrêté constatant la prise de ces nouvelles compétences par la communauté de com- munes. Le préfet peut prendre cet arrêté avant l'expiration du délai des trois mois en cas de majorité qualifiée constatée.

E- La compétence abattoirs d'intérêt communautaire E _ |

La compétence « abattoirs d'intérêt communautaire » fait partie du bloc de compétence dit « de gestion des services d'intérêt collectif » prévu à l'article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales. Cet article fait référence aux compétences exercées de plein droit par les communautés urbaines et, par parallélisme, des compétences facultatives pouvant être exercées par les communautés de communes.

La compétence « abattoirs d'intérêt communautaire » nécessitera dans un second temps une nouvelle délibération de définition de l'intérêt communautaire (prise à la majorité des 2/3 du conseil de commu- nauté) pour en délimiter le contour précis. Cette prise de compétence vise à permettre à la communauté de communes d'éventuellement intégrer au 1° janvier 2015 le SYMAA, syndicat mixte des abattoirs des Alpes, syndicat propriétaire des abattoirs du Fontanil à Grenoble et principal lieu d'abattage pour les éle- veurs du Grésivaudan. Cette compétence viendrait ainsi en continuité de l'exercice de la compétence agriculture aujourd'hui assumée par la communauté.

E2- La compétence GEMAPI |

La compétence GEMAPI est une création récente de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi MAP- TAM). Cette compétence, à terme, sera une compétence obligatoire des communautés de communes (au 1°" janvier 2016). L'article L211-7 du code de l'environnement a cependant ouvert la possibilité d'anticiper sur cette obligation, ce qui est proposé au niveau e la communauté de communes du Pays du Grésivau- dan.

L'exercice de cette compétence pourra être fait via des structures supra-intercommunales, notamment au niveau de bassins versant.

La loi a ainsi créé le bloc de compétences GEMAPI regroupant :

- L'aménagement de bassin hydrographique Cécile Rocca - L'entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau

- La défense contre les inondations et contre la mer

- La restauration des milieux aquatiques. Maire de Bernin

La communauté de communes intervenait jusqu'à présent sur ces compétences soit en direct (restauration des cours d'eau pour 4 torrents de Belledonne, compétence historiquement issue de l'ancienne commu- nauté de communes, mise en œuvre d’un contrat de rivière), soit via le SYMBHI (projet Isère Amont). La prise de compétence GEMAPI permet de continuer les actions de la communauté de communes au- jourd'hui engagées et de voter une taxe spécifique permettant de couvrir les dépenses dans ces domaines (600.000 € prévus pour 2015). Cette taxe a été instaurée lors du conseil commi dernier. Certifié exécutoire par transmission le

17 NOV. 2014 Page 1 sur 1

A la Préfecture de l'IsèreEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice: 23

Présents :20 L'an deux mil quatorze, le douze novembre à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : sept novembre deux mil quatorze. Présents: MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Certifié exécutoire Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET par transmission le Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.

MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI

1 7 Nov 2014 Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel,

‘ SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.

Absents: MM. GUYOT Yves, LAMBERT Hervé et REGIS René

; Pouvoirs :

A la Préfecture de l'Isère | De M. LAMBERT Hervé à MME ROCCA Cécile

De M. REGIS René à MME COUDERC Sophie

De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

2014/11/05

Création et suppression d'emplois, modification du tableau des emplois.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34, 97 et 104 à 108,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la saisine du comité technique paritaire placé au centre de gestion de la fonction publique

territoriale de l'Isère du 3 octobre 2014 relativement aux suppressions de poste envisagées, Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère,

Considérant que la responsabilité de la création et de la suppression des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, ainsi que de la modification du tableau des emplois, échoit au conseil municipal en vertu de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, après avis du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère s'agissant des suppressions d'emplois,

Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée :aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu'il leur revient de créer ou de supprimer — après avis du comité technique paritaire - les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, et de modifier en conséquence le tableau des emplois.

Noémie Brunier indique que deux séries de circonstances conduisent à envisager une modification du

tableau des emplois de la commune de Bernin.

D'une part, après saisine du comité technique paritaire, trois emplois vacants, sans perspective prochaine de réattribution, sont à supprimer du tableau des effectifs de la collectivité.

Noémie Brunier rappelle, en effet, que par délibération n°2014/09/04 du 3 septembre 2014, le conseil municipal a créé un emploi d'animateur territorial à temps non complet de 20 heures par semaine, destiné à la mise au stage d'un agent contractuel de la collectivité ayant réussi le concours interne permettant l'accès à ce grade.

Postérieurement à cette mise au stage effectuée le 1°” septembre 2014, la collectivité a appris l'acceptation, par la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère, de la dérogation permettant à l'agent concerné de remplir, au titre de ses missions d'animateur stagiaire, les fonctions d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, qu'il peut prétendre occuper en raison des diplômes de l'enseignement supérieur qu'il possède.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le temps de travail hebdomadaire dévolu aux missions d'animation et d'éducation sportive correspondant à un temps plein, le conseil municipal a, par délibération n°2014/10/04 du 1° octobre 2014, créé un emploi d'animateur territorial à temps plein, que l'intéressé occupe depuis cette même date.

Le poste d'animateur territorial à temps non complet de 20 heures par semaine n'étant plus pourvu depuis le 1* octobre 2014, il y a lieu de le supprimer.

Noémie Brunier signale par ailleurs que deux postes sont également vacants dans les effectifs de la commune de Bernin, sans perspective prochaine de réattribution. Les démarches de consultation du comité technique paritaire ayant été effectuées, leur suppression apparaît opportune.

Il s'agit du poste d'attaché territorial principal à temps complet, vacant à la suite du départ en mutation, le 2 octobre 2014, de l'agent qui l'occupait.

Il s'agit également d'un poste de rédacteur dédié aux missions de chargé de communication. Ce poste est vacant depuis le 20 septembre 2013, date de départ de l'agent contractuel qui l'occupait temporairement. La collectivité ayant décidé d'affecter les missions de communication à un agent déchargé de la responsabilité d'encadrement de service, il y a lieu de supprimer l'emploi de rédacteur à temps complet.

Le second facteur nécessitant une modification du tableau des emplois de la commune est une création de poste. La collectivité souhaite, en effet, créer un emploi d'adjoint administratif territorial de 2°" classe à mi-temps affecté au secrétariat du service finances-comptabilité. Noémie Brunierprécise que, jusqu'à son admission en congé de longue maladie fin octobre 2007, le secrétariat de ce service était assuré par un agent à plein temps, qui n’a que très ponctuellement été remplacé. Aucun emploi correspondant au grade du poste dont la création est envisagée n'étant vacant dans les effectifs de la collectivité, il y a lieu de procéder à sa création.

Au vu des éléments de fait ci-dessus exposés, Noémie Brunier suggère de modifier comme suit le tableau des emplois :

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL DUREE HEBDO- POURVU D'EMPLOI EFFECTIF MADAIRE DE

MAIRIE TRAVAIL

MAIRIE

titulaire non titulaire non

titulaire titulaire

ï 1 0 temps plein Suppression

nl à compter du

0 Attaché

2110/2014

territorial

erritoria 1 1 | temps plein oui à attaché

compter du

2/10/2014

2 1 2 0 Temps plein OUI

Rédacteur | rédacteur

Temps non

complet de 28

1 1 heures OUI

hedboma-daires

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Adjoint

adminis-

tratif

adjoint

administratif

de 2°"°

classe

Temps non

complet de

17h50 heures

hebdoma-daires

Temps non

complet de 10,50

heures

hebdoma-daires

1 1 NON

FILIERE ANIMATION :

CADRE GRADE ANCIEN NOUVEL EFFECTIF | DUREE POURVU D'EMPLOI EFFECTIF MAIRIE HEBDOMA- MAIRIE DAIRE DE

titulaire | non titulaire | non TRAVAIL

titulaire titulaire

animateur 1 1 temps Oui principal complet

de 1

classe

1 4 temps Oui

complet à compter

ï du Animateur

territorial LU animateur

territorial 4 0 Suppressio

temps non|n

complet de 20 | compter du

heures 1/40/2014

hebdomadaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- décide de créer un poste d'adjoint administratif territorial de 2°" classe à mi-temps pour

l'affecter au secrétariat du service finances-comptabilité,

- décide de supprimer le poste d'attaché territorial principal à temps complet,

- décide de supprimer le poste rédacteur territorial à temps complet,

- décide de supprimer le poste d'animateur territorial à temps non complet de 20 heures

hebdomadaires,

- décide d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,

- dit que les crédits nécessaires à la création du poste seront inscrits au budget,

- charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de l'Isère et au trésor public pour exécution.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 13 novembre 201

Cécile Rocca,

Maire de Bernin 7

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :20 L'an deux mil quatorze, le douze novembre à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : sept novembre deux mil quatorze. Présents: MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET

Certifié exécutoire Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. par transmission le MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel,

17 NOV. 2014 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents : MM. GUYOT Yves, LAMBERT Hervé et REGIS René

Pouvoirs :

A la Préfecture de l'Isère | De M. LAMBERT Hervé à MME ROCCA Cécile De M. REGIS René à MME COUDERC Sophie

De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

2014/11/06

Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé des fonctions de secrétaire du service comptabilité-finances

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la délibération n°2014-11-5 du 12 novembre 2014 créant un emploi d'adjoint administratif de 2°"® classe à temps non complet de 17,5 heures hebdomadaires,

Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère,

Vu la diffusion de l'offre de recrutement associée à la vacance d'emploi sur le site « emploi-

territorial.fr » sous le n°03814109694, et sur le site « poleemploi.fr », sous le n°020ZBTD,

Considérant que la procédure de recrutement n'a pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste d'aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste,

Considérant l'intérêt de pourvoir ce poste par un agent non titulaire présentant les compétences requises,

Noëmie Brunier rappelle que, par délibération n°2014-11-5 du 12 novembre 2014 la présente assemblée a créé un poste d'adjoint administratif de 2°"° classe à temps non complet de 17,50 heures hebdomadaires, affecté à des fonctions de secrétaire du service finances-comptabilité.

Les démarches tendant à pourvoir le poste par un agent inscrit sur liste d'aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement s'étant avérées infructueuses pour pourvoir le poste par un candidat disposant des compétences requises pour l'occuper, Noémie Brunier propose de pourvoir le poste par un agent contractuel disposant de la qualification attendue.

Conformément aux termes de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le contrat pourrait avoir une durée d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de deux années, si, au terme de la durée initiale, le recrutement d'un fonctionnaire n'a pu intervenir. Ce candidat disposera d'une parfaite connaissance à la fois des fonctions d'accueil-secrétariat de service et de comptabilité.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle précise que l'intéressé pourra percevoir un traitement afférent au grade d'adjoint administratif de ème classe avec un échelon pouvant aller de 1 à 5. A ce traitement indiciaire s'ajouteront, le cas

échéant, le supplément familial de traitement, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée, sous conditions, aux agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :

décide que le poste de secrétaire du service comptabilité-finances pourra être pourvu par un agent non titulaire,

décide que le candidat pourra être recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée, à

temps non complet de 17,50 heures hebdomadaires, pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un

fonctionnaire n'a pu aboutir au terme de la durée initiale,

décide que ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance à la fois des fonctions d'accueil-secrétariat de service et de comptabilité,

décide que la personne recrutée sera rémunérée en référence au grade d'adjoint administratif de 2°" classe avec un échelon pouvant aller de 1 à 5; à ce traitement s'ajouteront, le cas

échéant, le supplément familial de traitement, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée, sous conditions, aux agents,

dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

charge madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l'Isère ainsi qu'au trésor public pour exécution.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 13 novembre 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice: 23

Présents :20 L'an deux mil quatorze, le douze novembre à vingt heures trente. Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : sept novembre deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Certifié exécutoire Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.

par transmission le MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, LABLANCHE Olivier, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel,

j 20 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. 7 NOV. Absents : MM. GUYOT Yves, LAMBERT Hervé et REGIS René

Pouvoirs :

De M. LAMBERT Hervé à MME ROCCA Cécile

A la Préfecture de l'Isère De M. REGIS René à MME COUDERC Sophie

De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

2014/11/07

Convention de partenariat entre la mairie de Bernin, le collège du Grésivaudan et le foyer socio-éducatif du collège. Mise en place d’une animation hebdomadaire ludique ou sportive pendant la pause méridienne au sein du collège pour l’année scolaire 2014/2015.

Considérant la volonté de développer une nouvelle politique en direction de la jeunesse de Bernin ;

Considérant par ailleurs que le public des collégiens est celui visé par la première nouvelle action municipale jeunesse en cours d'élaboration : le conseil jeunes ;

M. Lewis Davies, conseiller délégué au sport et à la jeunesse expose :

Depuis le 3 octobre, un animateur du service enfance-jeunesse et vie scolaire est présent une fois par semaine le vendredi au collège du Grésivaudan. Il propose un temps de jeux ou de sport durant la pause méridienne dans le cadre du foyer socioéducatif du collège.

En partenariat avec son homologue de Saint-Ismier qui intervient de la même façon au collège, c'est Guillaume Breda en charge du public jeunes dans le service qui anime ces permanences, mais il n'est pas exclu de prévoir la présence ponctuelle de Nathalie Petroz.

M. Lewis Davies précise que pour développer l'action jeunesse localement, des partenariats sont nécessaires. La présence du service EJVS au collège a aussi pour but de développer l'écoute de nos jeunes collégiens Berninois et de faire la promotion de nos actions municipales en direction dudit public.

Afin de formaliser notre partenariat, une convention doit être signée entre le collège du Grésivaudan, le foyer socioéducatif et la mairie de Bernin, représentée par son maire, Cécile Rocca.

Cette convention, annexée à la présente délibération, est valable pour l'année scolaire 2014/2015 et prendra effet rétroactivement à compter du 3 octobre 2014.

Monsieur Lewis Davies propose au conseil d'autoriser madame le maire à signer cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise madame le maire à signer ladite convention.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 13 novembre 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Vu pour être annexé à la délibération N° 241 u | A1 | C +

du Conseil Municipal en date du; 4; {4124 y a DS &

Cécile Rocca

Maire de Bernin

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAIRIE DE BERNIN,

LE COLLEGE DU GRESIVAUDAN ET LE FOYER SOCIO-EDUCATIF

DU COLLEGE

Certifié exécutoire

Par transmission le

17 NOV. 2014

ENTRE LES SOUSSIGNES u

A la Préfecture de l'Isère

- La mairie de Bernin

Adresse : 496 Route Départementale 1090 — cidex 36 - 38190 BERNIN

Téléphone : 04.76.92.07.40 - Service EJVS 04.76.33.26.40

Numéro de Siret : 213 800 394 00016

Représentée par Mme Cécile ROCCA, en sa qualité de Maire

- Le Collège du Grésivaudan

Adresse : Place de l'Agora - BP 62 - 38331 SAINT-ISMIER CEDEX

Téléphone : 04.76.52.01.81

Représenté par Khadija POTTON, en sa qualité de Principale de l'établissement

- Le F.S.E du Collège du Grésivaudan

Adresse : Place de l'Agora — BP 62 - 38331 SAINT-ISMIER CEDEX

Téléphone : 04.76.52.01.81

Représenté par Patricia NORE, en sa qualité de présidente du F.S.E

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

P:\CONSEIL MUNICIPAL\CM 2014\09-CM 12-11-14\Projets de délib\Annexes\Annexe délib 7_Convention collège et mairie 2014 2015.docArticle 1er: Objet

Dans le cadre des actions mises en place par le Foyer Socio-Educatif au Collège du Grésivaudan

et de celles mises en place par le Service Enfance Jeunesse et Vie Scolaire de la Mairie de

Bernin, il a été décidé en concertation de formaliser un projet d'action global.

Suite à un constat effectué au préalable au sein du Collège, il a été décidé de mener l'action

suivante :

- Mise en place d'une animation hebdomadaire ludique ou sportive pendant la pause méridienne

au sein du Collège.

Pour ce faire, la Mairie de Bernin mettra à disposition l'animateur responsable du secteur jeune sur

ces temps d'animation : Guillaume BREDA, titulaire du Brevet d'Etat d'Animateur Technicien de

l'Education Populaire.

Ponctuellement, Nathalie PETROZ, titulaire du Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur,

pourrait remplacer G Breda.

L'animation sera mise en place les vendredis en période scolaire, de 12h à 13h20.

Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à 30 élèves au maximum.

Article 2 : Modalités d'inscription à l'activité

Les inscriptions seront gérées par la Vie Scolaire du Collège.

Article 3 : Moyens

Le Collège mettra une salle à disposition de l'animateur jeunesse pour les temps d'animation.

L'animateur interviendra avec le matériel nécessaire au bon déroulement des animations (jeux de

société, matériel sportif etc).

Article 4 : Responsabilités

L'intervention de l'animateur est sous la responsabilité du chef d'établissement. Conformément

aux conditions légales de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale, celle de l'intervenant

extérieur peut être recherchée le cas échéant.

Article 5 : Dispositions financières : Mise à disposition gratuite.

La Mairie mettra l'animateur jeunesse à disposition du collège gratuitement sur les temps

d'intervention prévus.

P:CONSEIL MUNICIPAL\CM 2014\09-CM 12-11-14\Projets de délib\Annexes\Annexe délib 7_Convention collège et mairie 2014 2015.docArticle 6 : Résiliation

La présente convention peut être dénoncée :

- À tout moment par le Collège, pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au

bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée.

- Par la Mairie en cas de force majeure dûment constatée et signifiée au collège par lettre

recommandée.

- À tout moment par le Collège si les locaux nfis à disposition sont utilisés à des fins non conformes

ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la présente convention.

Article 7 : Durée.

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par l'ensemble des parties

et sera valable pour l'année scolaire 2014-2015.

Fait à Saint-Ismier, le 2 octobre 2014

Le Maire de Bernin La Principale du Collège La Présidente du F.S.E

Cécile Rocca Khadija POTTON Patricia NORE

P:ACONSEIL MUNICIPAL\CM 2014\09-CM 12-11-14\Projets de délib\Annexes\Annexe délib 7_Convention collège et mairie 2014 2015.docEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :20 L'an deux mil quatorze, le douze novembre à vingt heures trente.

Votants :23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : sept novembre deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Certifié exécutoire Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. par transmission le MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, LABLANCHE Olivier LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel,

17 NOV. 2084 SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. : Absents : MM. GUYOT Yves, LAMBERT Hervé et REGIS René Pouvoirs : , De M. LAMBERT Hervé à MME ROCCA Cécile

A la Préfecture de l'Isère | 5e 4j Regis René à MME COUDERC Sophie De M. GUYOT Yves à M. GIANNINI Gilbert

Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis

2014/11/08

Signature d’une convention avec la commune de Saint-Ismier dans le cadre de la mise à disposition de l’atelier de reliure

Géraldine Moutet indique qu'il convient de formaliser l'utilisation de l'atelier de reliure municipal, avec la bibliothèque de Saint-Ismier et de renouveler la convention d'utilisation. Cette convention, annexée à la présente délibération, fixe les modalités du partenariat liant la commune de Bernin à la bibliothèque de Saint-Ismier, et ce pour une durée d'un an.

En tant que commune propriétaire, la commune de Bernin s'engage à : < assurer l'accès et la mise à disposition de l'atelier de reliure à la commune ci-dessus désignée assurer l'entretien du local

assurer l'entretien des matériels de reliure mis à disposition

assurer l'acquisition des fournitures de base pour la réparation et la reliure des documents assurer l'accès à des journées de formation dont le département de l'Isère assume la responsabilité pédagogique par l'intermédiaire de sa bibliothèque départementale (BD).

En tant que commune utilisatrice, la commune de Saint-Ismier s'engage à : < s'acquitter de la cotisation annuelle pour l'utilisation de l'atelier. Ce montant est fixé par la ville de Bernin par délibération municipale. Il est révisable chaque année.

< nommer l'équipe des utilisateurs de l'atelier. (voir l'annexe 1)

< cette équipe devrait être formée aux techniques de bases de la réparation et de la reliure des livres, et pour cela suivre les formations et remises à niveau en la matière assurées par la BDI < respecter dans la mesure du possible les règles de reliure fixées par la bibliothèque départementale

Un organe de gestion de l'atelier sera constitué. La commune adhérente devra désigner des représentants afin d'organiser un bureau de gestion (maximum 4 personnes) et être ainsi l'interlocuteur rapporteur auprès de la ville de Bernin et de la BDI.

Ce bureau sera chargé de :

- tenir à jour le planning d'utilisation de l'atelier

- collecter les statistiques nécessaires à sa bonne marche

- préparer la commande des fournitures de base

Géraldine Moutet propose au conseil municipal d'autoriser madame la maire à signer la convention annexée pour une durée d'un an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise madame le maire à signer la présente convention pour une durée d'un an.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 13 novembre 2014

Cécile Rocca,

Maire de Bernin

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.Cécile Rocca

Vu pour être annexé à la délibération wŸo \ u [4 À | c$

du Conseil Municipal en date du :A Q | A1 | AU

Maire de Bernin

COMMUNE DE BERNIN

CONVENTION

d'utilisation de l'atelier de

reliure municipal

ENTRE re exécutoire TanSmission le

La ville de Bernin, représentée Jpar , maire de Bernin, habilité(e) par délibération en date d ,; d'une part,

Et Ala Préfecture de l'Isère

La ville de représentée par , maire, habilité(e) par délibération en date du , d'autre part,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - Objet de la convention

La mise à disposition à d'autres communes de l'atelier de reliure municipal de Bernin situé dans sa bibliothèque, 1 chemin de la Proula à Bernin, 38190.

ARTICLE 2 - Obligations de la commune propriétaire

La commune de Bernin s'engage à:

+ assurer l'accès et la mise à disposition de l'atelier de reliure à la commune ci-dessus désignée

- assurer l'entretien du local

- assurer l'entretien des matériels de reliure mis à disposition

+ assurer l'acquisition des fournitures de base (voir liste en annexe 3) pour la réparation et la reliure des documents

+ assurer l'accès à des journées de formation dont le Département de l'Isère assume la responsabilité pédagogique par l'intermédiaire de sa bibliothèque départementale (BDI).

ARTICLE 3 - Obligations de la commune utilisatrice

LA COMMUNE s'engage à :

+ S’acquitter de la cotisation annuelle pour l'utilisation de l'atelier. Ce montant est fixé par la ville de Bernin par délibération municipale. Il est révisable chaque année.

+ Nommer l'équipe des utilisateurs de l'atelier. (voir l'annexe 1)

+ Cette équipe devrait être formée aux techniques de bases de la réparation et de la reliure des livres, et pour cela suivre les formations et remises à niveau en la matière assurées par la BDI- Respecter dans la mesure du possible les règles de reliure fixées par la bibliothèque départementale

ARTICLE 4 - Constitution d’un organe de gestion de l'atelier

+ Les différentes communes adhérentes devront désigner des représentants afin d'organiser un bureau de gestion (maximum 4 personnes) et être ainsi l'interlocuteur rapporteur auprès de la ville de Bernin et de la BDI

+ Ce Bureau sera chargé de :

- tenir à jour le planning d'utilisation de l'atelier

- collecter les statistiques nécessaires à sa bonne marche

- préparer la commande des fournitures de base

ARTICLE 5 - Assurance - responsabilité

+ La commune de Bernin s'engage à souscrire une assurance pour les utilisateurs de l'atelier.

+ Mais elle ne peut être tenue responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation

des biens susvisés par les utilisateurs.

+ La commune de Bernin s'engage à remplacer les matériels défectueux qui rentrent

dans le cadre normal de l'usure

ARTICLE 5 - Durée de la convention

+ La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée d'un an.

-+ Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois, en cas de non respect des clauses

de la présente convention par l'une des parties ou de changement dans la politique municipale de la ville de BERNIN.

ARTICLE 7 - Documents contractuels

+ Ont valeur contractuelle les annexes suivantes :

L' annexe 1- Nom des utilisateurs

L'annexe 2 - La Constitution du bureau

L'annexe 3 -— liste des fournitures de base

ARTICLE 8 - Litiges

+ En cas de divergences entre les parties sur l'application et l'interprétation de la présente convention, les litiges ne devront être portés devant la juridiction

territorialement compétente, qu'après échec d'une tentative d'accord à l'amiable. Le Bureau de gestion et la BDI pourront servir à la médiation et à l'arbitrage.

Fait à Bernin, le

Ville de Bernin Ville de

Le maire Le maireANNEXE 1 à la convention d'utilisation de l'atelier de reliure

COMPOSITION DE L'EQUIPE CHARGEE de travailler à l'atelier de reliure

Nom, prénom : MEHEUX Nicole

Qualifications et fonction au sein de la bibliothèque de Saint Ismier : bénévole

Nom, prénom : OZIL Catherine

Qualifications et fonction au sein de la bibliothèque Saint Ismier : bénévole

Nom, prénom :VISENTIN Mireille

Qualifications et fonction au sein de la bibliothèque Froges-Villard-Bonnot : bénévoleAnnexe 2 Le bureau pour l’utilisation de l'atelier de reliure de Bernin

Commune & Bibliothèque de Bernin

Nom, prénom & qualité : FAURE Nathalie, responsable de la bibliothèque de Bernin

Commune & Bibliothèque de Saint Ismier

Nom, prénom & qualité : MEHEUX Nicole

Commune & Bibliothèque de Froges-Villard-Bonnot

Nom, prénom & qualité : VISENTIN Mireille

Commune & Bibliothèque de

Nom, prénom & qualitéAnnexe 3 Liste de fournitures de base

5 5n de

toil 100 €

5 pointes Ç 40 €

2 remettes de papier 100 €

5 Kg de colle 35 € -

Aiguilles courbes et droites 10 €

30 € 2 bobines de fil de couture

ne ui ù Soit au total : 3: