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Arrêté - PC0171942600003 COULPLE Kimy et MOUTON Ludivine fav. le 03 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC0171942600003 COULPLE Kimy et MOUTON Ludivine fav. le 03 04 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
PC
017
194
26
00003
date
de
dépôt
: 04-02-2026
demandeurs
: COULPLE
Kimy
&
MOUTON
Ludivine
Ÿ
projet
: CONSTRUCTION
MAISON
D’HABITATION,
|.
4
AVEC
GARAGE
& CLÔTURE
LÀ
adresse
parcelle
: 12,
impasse
Claude
Poumadère
ne
Lot 6 du lotissement M2L 17220 LA JARRIE
17220
LA JARRIE
destination
: habitation
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à
compter
du
: 04-02-2026
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PRONONCÉ
PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DE LA JARRIE
LE MAIRE
DE
LA JARRIE,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
04
février
2026
par
M.
Kimy
COULPLE
&
Mme
Ludivine
MOUTON
domiciliés
21,
rue
des
Tamaris
à Salles-sur-mer
(17220),
Vu
l'objet
de
la
demande
portant
sur
:
-
La
construction
d’une
maison
d’habitation
d’architecte
d’inspiration
traditionnelle
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
86,38
m°
avec
garage
attenant
-
l'édification
de
clôtures :
-_
clôture
sur
rue
et
retour
de
construction
: mur
plein
enduit
2 faces
_ hauteur
finie
1Mm20
-_
clôture
en
limite
séparative
latérale
(à
l'arrière
de
l'habitation)
: haie
doublée
d’un
grillage,
hauteur finie
1m80
-_
Fond
de
parcelle
: haie
existante
conservée
>
pour
une
emprise
au
sol
de
127,10
m°
après
travaux
>
sur
la
parcelle
cadastrée
AK
264
et
identifiée
12,
impasse
Claude
Poumadère
(lot
6
du
lotissement
M2L)
à
La
Jarrie
(17220)
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
ses
articles
Let
R421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021,
mis
à jour
le 29
avril
2022
puis
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1
et
d’une
mise
à
jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
en
vigueur
à
la
délivrance
du
Permis
d’Aménager
initial,
Vu
ses
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2 et
sa
mise
à jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
en
vigueur
à
la
délivrance
du
Permis
d’Aménager
modificatif
n°1,
Vu
sa
modification
simplifiée
n°2,
sa
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3
et sa
dernière
mise
à jour
n°4
Le
19
décembre
2024,
puis
sa
modification
n°2
et
sa
mise
à jour
n°5
le
29
janvier
2026
ainsi
sa
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°4
et
sa
mise
à
jour
n°6
Le
5
mars
2026,
[Page Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à toutes
les
zones,
son
chapitre
2 spécifique
aux
zones
U
et AU
et
particulièrement
son
chapitre
4 dédié
aux
zones
à
urbaniser,
plus
précisément
la
zone
1AUO-2
dans
laquelle
s’inscrit
le
projet,
inspiré
du
modèle
"jardinet
à
l'avant",
Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUI,
qui
complètent
le
règlement
et
s’imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
le règlement
et
Le plan
de
composition
du
lotissement
"M2L",
dont
Le Permis
d’Aménager
a
été
délivré
à la Commune
de
La
Jarrie
Le 21
février
2024
et modifié
Le 30
décembre
2024,
Vu
l'arrêté
autorisant
le
différé
des
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
(1ère
tranche)
et
la
vente
des
lots
par
anticipation,
délivré
à
la
Commune
de
La
Jarrie,
lotisseur,
en
date
du
10
janvier
2025,
Vu
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
pour
la
1°
tranche
des
travaux
de
voirie
et
de
raccordement
aux
réseaux
divers,
assurant
ainsi
la
desserte
des
équipements
pour
chaque
lot,
déposée
en
mairie
Le
12 juin
2025,
Vu
le visa
hydraulique
validé
le 04-02-2026
par
SIT&A
Conseil,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
assainissement
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
12-02-2026,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
eau
potable
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
06-02-2026,
Vu
l'avis
favorable
d'ENEDIS
en
date
du
16-02-2026,
Vu l'avis
favorable
du
service
déchets
de
la
CdA
de
La
Rochelle
en
date
du
11-02-2026,
Vu
les
éléments
complémentaires
versés
au
dossier
en
date
du
30-03-2026,
Vu
l'attestation
prévue
par
l’article
R
431-16
j) du
Code
de
l'Urbanisme,
relative
à
la
prise
en
compte
des
exigences
de
performance
énergétique
et
environnementale
et
à
la
réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
relative
aux
diverses
solutions
d'approvisionnement
en
énergie
pour
Les
constructions
de
bâtiments
en
France
métropolitaine,
Vu
l’attestation
prévue
par
l’article
R
431-16
e)
du
Code
de
l'Urbanisme,
relative
au
respect
des
règles
de
construction
parasismique
au
stade
de
la conception
du
projet,
ARRÊTE
Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes. Article
2
Prescriptions
à
respecter
obligatoirement
:
#
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
et
au
règlement
du
lotissement
« M2L
»,
« les
lots
1
à
13,
le
lot
27,
l'flot
À
et
l’ilot
B
n'ont
pas
de
trottoir,
au
droit
de
leur parcelle.
C’est
pourquoi,
pour
ces
lots
et flots,
il est
imposé
la
création
d'une
aire
de
présentation
sur
parcelle
privative
(accès
élargi,
enclave
dans
clôture,
etc.),
occupée
uniquement
aux
jours
de
ramassage
et sans
obstacle
pour
faciliter
le
ramassage
». À
ce
titre,
les
bacs
seront
présentés
en
limite
de
la
voirie
publique
sur
la
parcelle
privative,
le
Long
2]Page de
l'impasse
Claude
Poumadère,
uniquement
aux
jours
et
heures
réglementaires,
et
remisés
dans
l’aire
de
stockage
prévue
à cet
effet
après
chaque
ramassage.
Le
futur
logement
sera
doté
de
2
bacs
roulants
et
d'un
composteur
individuel.
Le
stockage
des
bacs
se
fera
sur
la
parcelle,
non
visible
depuis
l’espace
public
conformément
au
règlement
du
lotissement;
ilen
sera
de
même
pour
l'exploitation
du
composteur
attribué.
#
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l'article
5
du
règlement
du
lotissement
paragraphe
"biotope
et
espaces
verts
",
«les
espaces
libres
aux
abords
de
la
construction
doivent
être
traités
avec
un
soin
particulier
afin
de
participer
à
leur
insertion
dans
le site,
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et à
la gestion
de
l’eau
pluviale
». Aussi,
l’espace
non
bâti
entre
la
voie
et
La
construction
principale
doit
être
traité
sous
La
forme
d’un
espace
vert
planté
: arbres,
massifs,
arbustes,
haies.
#
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
au
plan
de
composition
du
lotissement,
la
haie
située
en
fond
de
parcelle
devra
impérativement
être
préservée
et
entretenue. #
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’OAP
«Construire
Aujourd’hui»,
Le grillage
installé
en
limite
séparative
à
l'arrière
de
l'habitation
devra
se
fondre
dans
la
haie.
#
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’article
1.11
du
règlement
du
PLUI,
«les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
à
la
parcelle,
par
infiltration,
au
plus
proche
de
leur
point
de
chute».
Les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
sur
l’unité
foncière.
Les
dispositifs
d'infiltration
doivent
être
conçus,
dimensionnés
et
implantés
de
sorte
à
éviter
toute
résurgence
sur
les
fonds
voisins
(parcelles
privées
et voirie
du
lotissement).
La
pente
et
le
revêtement
de
l’aire
de
stationnement
devront
impérativement
permettre
l’infiltration
des
eaux
pluviales
sur
la
parcelle
privative.
# Conformément
au
règlement
du
lotissement,
« Les
coffrets
de
branchements
de
réseaux
et
la
boîte
aux
lettres
devront
être
intégrés
dans
la
clôture
ou
dans
La
façade
de
La
maison
».
À
ce
titre,
Les
coffrets
et
la
boîte
aux
lettres
seront
intégrés
dans
Le mur
à
l'alignement.
#
D’après
le
service
d'exploitation
de
l’eau
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
la
parcelle
concernée
par
le
projet
possède
un
branchement
d’Adduction
d'Eau
Potable. Le
pétitionnaire
devra
effectuer
une
demande
de
pose
et
d'ouverture
de
compteur
d'eau
au
service
eau
potable
exploitation
«
HELO
»
via
son
site
internet
à
l'adresse
suivante
helo.agglo-larochelle.fr
afin
de
faire
une
demande :
-
de
pose
de
regard
de
compteur
d’eau,
s’il
n’a
pas
été
installé
par
Le
lotisseur
dans
le
cadre
de
la viabilisation
du
lotissement,
-
d'installation
et
d'ouverture
de
compteur
d'eau,
après
souscription
d’un
contrat
d'abonnement
auprès
du
distributeur
« HELO
»
“«
L'ensemble
des
eaux
usées
(vannes
et
ménagères),
séparé
des
eaux
pluviales,
sera
obligatoirement
raccordé
au
réseau
public
d’assainissement
à
partir
de
la
boite
de
branchement
existante
mise
à
disposition
par
le
lotisseur.
À
ce
titre,
Le
formulaire
de
déclaration
de
raccordement
sera
renvoyé
au
service
assainissement
de
la
CDA
de
La
Rochelle
dès
la
réalisation
des
travaux.
Ces
travaux
seront
mis
à
disposition
par
le
lotisseur. “
Tout
appareil
d'évacuation
des
eaux
usées
se
trouvant
à
un
niveau
inférieur
à
celui
de
la
chaussée
dans
laquelle
se
trouve
le
réseau
d’assainissement
public,
devra
être
équipé
d’un
dispositif
anti-refoulement
contre
le
reflux
des
eaux
usées.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en
date
du
-
3
AVR.
2026
3|Page Article
4
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
sera
assujetti
à
la Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d’Archéologie
Préventive
(RAP).
Article
5
Participations
&
raccordements
:
" Conformément
aux
articles
1331-7
et
1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
projet
est
assujetti
à
la
Participation
pour
Le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC),
dont
la
tarification
est
fixée
par
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Un
courrier
d’information
vous
sera
adressé
ultérieurement
vous
précisant
les
modalités
de
facturation
de
la
PFAC.
# Sur
l'hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
KVA
monophasé,
le
raccordement
de
ce
projet
au
réseau
public
de
distribution
nécessitera
un
branchement.
Cette
réponse
est
donnée
à titre
indicatif
et est
susceptible
d’être
revue
dans
le
cas :
- de
la
non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires
;
- de
La
non
obtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives
;
- d’une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la
date
de
la demande
en
objet;
- d’une
évolution
de
la
demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation.….).
“ Conformément
à
l’article
L.332-15
du
code
l’urbanisme,
le
demandeur
doit
réaliser
et
financer
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
viabilisation
de
son
terrain
aux
réseaux
de
télécommunication
jusqu’au
point
de
démarcation
avec
le
réseau
existant,
y compris
sur
la
partie
publique
au
droit
du
terrain.
Une
demande
d'éligibilité
à
La
Fibre
et
d’adduction
Télécom
doit
être
réalisée
auprès
d’un
opérateur.
A
cet
effet,
XpFibre
et
Agglo
La
Rochelle
THD,
en
tant
qu’opérateurs
d’infrastructures
en
fibre
optique
de
la
zone,
pourront
être
contacter
pour
chaque
demande,
via
la
plateforme:
https://www.agglo-larochelle.fr/vie-
pratique/fibre-optique?article=construction-neuve. "La
présente
autorisation
ne
fait
pas
état
de
toutes
les
mesures
budgétaires
pouvant
survenir
des
suites
du
projet.
Chaque
concessionnaire-réseau
sera
consulté
par
le
pétitionnaire
pour
en
connaître
Les
coûts
affectés.
À La
Jarrie,
le
—
3
AVR,
2006
ns
Nota : - La
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
devra
être
déposée
à
la
mairie
au
commencement
des
travaux. - Conformément
à
l’article
R.462-4-1
du
code
de
l’urbanisme,
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
de
la
présente
demande
devra
être
accompagnée
de
l’attestation
de
prise
en
compte
des
performances
énergétique
et
environnementale
prévue
à
l’article
R.
122-24-3
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
IMPORTANT
_ À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Caractère
exécutoire
de
l’autorisation
Le
permis
de
construire
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
ou,
en
cas
de
permis
tacite,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ilest
acquis,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
L'État
dans
le
département.
L’exécution
des
travaux
doit
respecter
Les
prescriptions
éventuellement
assorties
au
permis.
Le
permis
n’est
définitif
qu’en
l'absence
de
recours
ou
deretrait.
4|Page Obligation
d’affichage
Conformément
à
l'articte
R.424-15
du
Code
de
l'urbanisme,
la
mention
du
permis
de
construire
(explicite
ou
tacite)
doit
être
affichée
sur
Le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur
dès
la
notification
de
l'arrêté
ou
dès
ta
date
d'acquisition
du
permis
tacite
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
articles
A.424-15
à A.424-18
du
Code
de
l'urbanisme.
IL doit
notamment
mentionner
Le
nom
du
bénéficiaire,
la
date
et
Le
numéro
du
permis,
La
nature
du
projet
et
La
superficie
du
terrain,
la
surface
de
plancher
autorisée,
La
hauteur
de
la
construction,
l'adresse
de
la
mairie
où
Le
dossier
peut
être
consutté,
ainsi
que
l’obtigation,
prévue
à
peine
d’irrecevabilité
par
l’article
R.600-1
du
Code
de
l'urbanisme,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à l’auteur
de
la décision
et au
bénéficiaire.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
Code
de
l'urbanisme
: Le
permis
de
construire
devient
caduc
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
à
laquelle
Le
permis
tacite
est
intervenu. Len
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
un
an.
Le
permis
peut
faire
l’objet
de
prorogations
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.424-21
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme. Suspension
du
délai
de
validité
Le
délai
de
validité
est
suspendu :
e
en
cas
de
recours
contentieux
contre
Le
permis,
jusqu’à
l'intervention
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable
;
e
en
cas
de
recours
contre
Une
autorisation
requise
au
titre
d’une
législation
distincte
lorsque
l'exécution
des
travaux
est
différée
dans
l'attente
de
son
obtention.
Recours
du
bénéficiaire
Le
demandeur
peut
contester
la
décision
de
refus
ou
les
prescriptions
du
permis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification.
Il peut:
e
former
un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
territorialement
compétent
;
e
_
formerun
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
ta
décision
;
e
former
un
recours
hiérarchique
auprès
du
préfet
Lorsque
La
décision
a
été
prise
au
nom
de
l'État.
Le
recours
gracieux
où
hiérarchique
doit
être
introduit
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
de
ta
décision.
Conformément
à l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
l’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
n'interrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Recours
destiers
Le
permis
de
construire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
Les
tiers
:
+
d’unrecoaurs
gracieux,
dans
un
délai
d’un
mois
(article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme)
;
e
_
d'unrecours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ces
délais
courent
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
régulier
sur
Le
terrain
(articte
R.600-2
du
Code
de
l'urbanisme).
Conformément
à
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
Le
recours
gracieux
n’interrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
À
peine
d’irrecevabilité,
tout
recours
doit
être
notifié
à
l’auteur
de
la
décision
et au
bénéficiaire
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
son
dépôt
(article
R.600-1
du
Code
de
l’urbanisme).
Retrait
de
la
décision
par
l'administration
Dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
La
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
doit,
au
préalable,
informer
Le
bénéficiaire
et
lui
permettre
de
présenter
ses
observations.
Caractère
non
définitif
du
permis
Le
permis
de
construire
n’est
définitif qu’en
l’absence
de
recours
exercé
dans
les
délais
précités.
Réserve
du
droit
des
tiers
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
ILvérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme
applicables.
IUne
vérifie
pas
le respect
des
autres
réglementations
ni des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
saisir
les
juridictions
civiles
compétentes.
Assurance
dommages-ouvrage
Lorsque
les
travaux
entrent
dans
Le
champ
d'application
des
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil,
le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrage
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.241-1
et
suivants
du
Code
des
assurances.
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