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PLU - Annexes - liste plan sup
Déliberation - doc05994820240428041731
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 06 05 2024
Conseil Municipal - CM 17 07 2025
Déliberation - doc02906120221214115227
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ille-sur-Têt.
Lien du pdf (Déliberation - doc02906120221214115227)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
20
OCTOBRE
2022
Arrondissement
de
Prades
COMMUNE
D'ILLE
SUR
TET
Canton
de
la Vallée
de
la Têt
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt
octobre
à
dix-huit
heure
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’Ille
sur Tet
se
sont
réunis
dans
13/10/2022
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
William
BURGHOFFER,
Maire. Étaient
présents
: Mmes
Mrs,
Claude
AYMERICH,
Françoise
CRISTOFOL,
Caroline
En
exercice
: 29
PAGÈS,
Jérôme
PARRILLA,
Naïma
METLAINE,
Alain
MARGALET,
Raphaël
LOPEZ,
Annabelle
ALESSANDRIA,
adjoints,
Mmes
Mrs,
Alain
DOMENECH,
Xavier
Présents:
25
BERAGUAS,
Denis
OLIVE,
Maryse
NOGUËS,
Claudie
SERRE,
Caroline
MERLE,
Jean-Louis
LIGAT,
Evelyne
FUENTES,
Thierry
COMES,
Yasine
SEBAHOUI,
Danielle
POUDADE,
Jean-Philippe
LECOINNET,
Vanessa
DENAYRE,
Nicole
HERISSON,
Daniel
RENOULLEAU,
Bernard
COURCELLE
conseillers
municipaux,
et formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Date
de
convocation
:
Votants:
29
Ont
donné
pouvoir:
Armande
IGLESIAS
(pouvoir
à
Evelyne
FUENTES),
Damien
OTON
(pouvoir
à
Annabelle
ALESSANDRIA),
Mélissa
OBBIH
(pouvoir
à
Caroline
PAGÈS),
Clara
ROSE
(pouvoir
à Claude
AYMERICH).
M.
Yasine
SEBAHOUI
a été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ILLE
SUR
TET
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’ILLE
SUR
TET
s’est
réuni
le
20
octobre
2022
à
18
heures
30 à
la
salle
la Catalane.
Marianne
Brunet,
Directrice
Générale
des
Services,
procède
à
l’appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal. 25
membres
étaient
donc
présents
et 4 membres
représentés.
Le
conseil,
sur
proposition
du
Maire,
M.
William
BURGHOFFER,
désigne
M.
Yasine
SEBHAOUI
à
l’unanimité
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Une
minute
de
silence
est
prononcée
suite
au
décès
tragique
de
la
petite
Lola,
mais
aussi
des
enfants
morts
tous
les
ans
dans
le cercle
familial,
les
femmes
tuées
par
leur
conjoint.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Ordre
du
jour
:
AFFAIRES
GENERALES
1
Installation
d’un
conseiller
municipal
2.
Remplacement
d’un
membre
de
la commission
d'appel
d'offres
3.
Remplacement
d'un
membre
de
la commission
MAPA
4.
Remplacement
d’un
membre
de
la commission
de
délégation
de
services
publics
5.
Remplacement
d'un
membre
au
Jury
de
concours
6.
Remplacement
de
membres
aux
commissions
communales
7.
Remplacement
d'un
membre
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées 8.
Remplacement
d'un
délégué
communal
au
CCAS
9.
Pépinière
départementale
AFFAIRES
BUDGETAIRES
10.
DM
N°2
budget
principal
11.
DM
budget
assainissement
12.
Subvention
aux
associations
et
au
CCAS
13.
Achat
terrain
école
14.
Avenant
au
marché
de
travaux
de
renouvellement
de
canalisations
d’adduction
d’eau
potable
et
réfection
de
voiries
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
15.
RPQS
URBANISME 16.
Bilan
de
l'application
du
PLU
17.
Prescription
de
la
révision
du
PLU
18.
Approbation
de
la
modification
du
PLU
n°4
Ressources
humaines
19.
Création
de
postes
- tableau
des
effectifs
20.
Indemnités
régisseurs
de
recettes
QUESTIONS
DIVERSES
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire,
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VOTE
DU
PROCES
VERBAL
SEANCE
PRECEDENTE
: 07
JUIN
2022
23
votes
pour
et
6 votes
contre
Mir
LECOINNET:
Nous
voterons
encore
un
fois
contre
ce
PV
car
il a
été
fait
encore
une
fois
de
manière
mal
intentionnée
car
à
la fin
d’une
intervention
de
Mme
POUDADE,
il aurait
été
important
de
rapporter
certains
éléments,
ce
qui
déforme
les
propos.
Mr
LECOINNET:
Le
précédent
Conseil
Municipal
a
eu
lieu
le
7 juin
cependant
le
rapport
indique
une
décision
en
date
du
31
mai.
Pourquoi
n’a-t-elle
pas
été
présentée
lors
du
Conseil
Municipal
du
7 juin
?
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Mme
BRUNET
:
En
raison
des
délais
de
l’envoi
des
convocations,
cette
décision
a
été
faite
le jour
de
l'arrêt
et
de
l'envoi
du
rapport.
DECISION
N°20/2022
DU
31
MAI
2022
TARIFS
BOUTIQUE
DES
ORGUES
D'ILLE
De
fixer
les
tarifs
des
produits
boutique
au
site
des
Orgues
aux
montants
TTC
ci-après,
à compter
du
31
mai
2022
:
-
Fleur
de
sel
des
Pyrénées
125
grs
: 7,90€.
DECISION
N°21/2022
DU
9 JUIN
2022
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
RESTAURATION
DE
L'HOSPICE
— TRANCHE
fonctionnelle
5
De
déposer
une
nouvelle
et
dernière
demande
auprès
de
la
DRAC,
de
la
Région
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
et
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
pour
la tranche
fonctionnelle
5 qui
pourrait
être
exécutée
dès
la
fin
de
la
tranche
4,
début
2023.
|! s’agit
de
la
confortation
structurelle
de
la
sacristie,
bureau
et
archives,
parvis,
l’éclairage
du
site.
Façades
Sud,
Nord
et
Est
de
la
chapelle.
Façade
Ouest
et
couverture
de
l'escalier.
Drainage
et
traitement
du
pied
de
l'édifice.
Le
programme
s'élève
à 400
941,55
€
HT
de
travaux.
Le
Maire
rappelle
les
délibérations
du
23
mai
2019,
puis
du
25
juin
2020,
qui
actaient
la
réalisation
de
la
restauration
de
lHospice,
édifice
classé
au
titre
des
monuments
historiques.
1! rappelle
également
les
précédentes
décisions
pour
la réalisation
des
tranches
fonctionnelles
1 à 4.
Le
Maire
approuve
la
réalisation
des
travaux
de
restauration
des
dortoirs
de
l’Hospice,
tranche
fonctionnelle
5,
pour
un
montant
de
400
941,55
€
HT.
il s'agit
de
demander
les
subventions
correspondantes
au
projet,
selon
le plan
de
financement
suivant
:
DRAC
OCCITANIE
40
%
160
376,62
€
Région
Occitanie
20
%
80
188,31
€
Conseil
Départemental
des
Pyr-Orientales
20
%
80
188,31 €
Autofinancement
20
%
80
188,31
€
DECISION
N°22/2022
DU
9 JUIN
2022
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
UNIQUE
ET
DE
LA
SOUS-REGIE
POUR
L'ENCAISSEMENT
DE
LA
FABRIQUE
ILLOISE D’apporter
des
modifications
aux
arrêtés
de
création
de
la
régie
d’encaissement
unique
ainsi
qu'à
celui
de
la sous-régie
pour
l'encaissement
des
locations
de
salles
et de
matériels.
Suite
à
la
délibération
du
7
juin
2022
qui
décide
la
mise
en
location
de
l’ancienne
mairie
en
tiers-lieu,
est
nécessaire
de
rajouter
la
Fabri’que
illoise
comme
local
locatif.
DECISION
N°23/2022
DU
9 JUIN
2022
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
UNIQUE
ET
DE
LA
SOUS-REGIE
POUR
L’ENCAISSEMENT
A
LA
PISCINE
D'apporter
des
modifications
aux
arrêtés
de
création
de
la
régie
d’encaissement
unique
ainsi
qu’à
celui
de
la
sous-régie
pour
l’encaissement
à
la
piscine.
|!
s'agit
de
permettre
l’encaissement
de
cours
de
natation,
d'aquagym,
etc.
DECISION
N°24/2022
DU
20
JUIN
2022
CONVENTION
AVEC
LA
Chambre
Régionale
De
Métiers
Et De
l'Artisanat
66
De
signer
avec
la
Chambre
Régionale
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
66,
représentée
par
son
Président
M.
BASSOLS
Robert,
une
convention
de
partenariat
en
faveur
du
développement
du
tissu
économique
local
et
de
son
maintien.
Cette
convention
fixe
les
domaines
d'interventions
prioritaires
retenus
sur
le
territoire
de
la Commune
d’lile
Sur
Tet.
Les
parties
s’entendent
pour
mener
des
actions
sur
le
domaine
du
soutien
économique
des
entreprises
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 du
territoire.
La
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
pour
une
durée
d’un
an.
Un
Comité
de
pilotage
composé
des
représentants
de
la
CRMA
66
et
la Commune
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an
pour
assurer
le suivi,
la
mise
en
œuvre
et
le bilan
de
la convention.
La
commune
versera
la somme
de
3000€,
en
contrepartie
des
engagements
de
ia CRMAG66.
DECISION
N°25/2022
DU
20
JUIN
2022
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
MAISON
DES
ŒUVRES
—
Mr
BENOIT
Jean
De
signer
un
avenant
à
l'autorisation
d'utilisation
privative
du
domaine
communal
avec
Mr
BENOIT
Jean
et
cela
dans
le cadre
juridique
d’une
convention
d'occupation
précaire,
pour
un
local
artisanal
sis
à
lile sur Tet,
au
7
rue
de
l'Hôpital,
dont
Mr
BENOIT
occupe
les
lieux
depuis
le 2 février
2011
dont
la fin
de
bail
était
fixée
au 30
janvier
2020.
Ce
bail
s’est
poursuit
sans
demande
de
renouvellement
de
la part
Mr
BENOIT.
La
Commune
a fait
part
d'une
demande
de
résiliation
du
bail,
le
2 juillet
2021
avec
un
préavis
de
6 mois
qui
a débuté
le 30
septembre
2021
pour
s'achever
le 31
mars
2021.
Après
une
prolongation
du
délai
de
3
mois,
ce
nouvel
avenant
est
consenti
à titre
précaire
et de
simple
tolérance
pour
une
durée
de
quatre
mois
supplémentaires
à compter
du
1° juillet
2022.
Ainsi,
la
présente
occupation
précaire
est
autorisée
moyennant
le
versement
d’une
redevance
mensuelle
de
193,39
€
(euros)
en
application
de
l'article
R2222-1
du
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et compte
tenu
de
son
caractère
précaire
et
révocabie.
DECISION
N°26/2022
DU
20
JUIN
2022
MARCHE
PUBLIC
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
POUR
LE
PROGRAMME
AEP
2022
ET
LE
PROGRAMME
DE
DESIMPERMEABILISATION
DES
VOIRIES,
PLACES
DE
PARKING
ET
PLACES
- RUES
DU
COUVENT
ET
DES
VERGERS
— TRANCHE
OPTIONNELLE
1
De
valider
un
avenant
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
tranche
Optionnelle
1
(programme
de
désimperméabilisation
des
voiries,
places
de
parking
et
places,
rues
du
Couvent
et
des
Vergers),
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Mission
DIAG/AVP
JCK
INGENIERIE
2
862,00€
Soit
un
montant
de
6 507.00€
(4.5%
de
482
000€)
au
lieu
de
3
645.00€
{4.5%
de
270
000.00€)
DECISION
N°27/2022
DU
20
JUIN
2022
CONTRAT
DE
LOCATION
-- PARKING
LA
BERGERIE
De
signer
avec
Mr
MENET
Frédéric,
un
contrat
de
location
pour
un
parking
emplacement
n°7,
sis
à
ILLE
SUR
TET,
parking
de
la
Bergerie
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
La
location
prend
effet
le
15
juin
2022
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
une
fois,
et
le
loyer
révisable
est
fixé
à
300
€uros
par
an.
Le
loyer
pour
l’année
2022
sera
calculé
pour
la
période
du
15
juin
au
31
décembre
et
s'élèvera
à
162,50€.
DECISION
N°28/2022
DU
22
JUIN
2022
MAITRISE
D'ŒUVRE
PORTANT
SUR
L'OPERATION
DE
RESTAURATION
DE
L'ENSEMBLE
HOSPITALIER
D'ILLE-SUR
TET
: HOSPICE
SAINT-JACQUES
ET
EGLISE
DE
LA
RODONA
De
valider
la
maîtrise
d'œuvre
portant
sur
l'opération
de
restauration
de
l’ensemble
hospitalier
d’IHe-
sur Tet
: hospice
Saint-Jacques
et église
de
la
Rodona,
selon
les conditions
indiquées
ci-après
:
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Entreprise
Montant
HT
en
euros
Atelier
Mission
diagnostic
d'Architecture
28
220,00€
Serra
MISSION
DE
BASE
Coût
d'objectif
(en
Euros
HT)
Moins
de
120.000
13.50%
Entre
120.001
et
250.000
12.50%
Entre
250.001
et 400.000
12.00%
Entre
400.001
et 550.000
11.50%
Au-dessus
de
550.001
11.00%
DECISION
N°29/2022
DU
23
JUIN
2022
MARCHE
DE
FOURNITURE
DE
VETEMENTS
DE
TRAVAIL,
CHAUSSURES
DE
SECURITE
ET
EP1
De
valider
le
Marché
de
Fourniture
de
vêtements
de
travail,
chaussures
de
sécurité
et
EPI,
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
MONTANT
LOT(S)
ATTRIBUTAIRE
DÉSIGNATION
MAXIMUNUHT
.
POUR
LES
3 ANS
01
Team
pro
vet
êtements
de
travail
agent
CTM
8
600,00
€]
02
Team
pro
vet
êtements
de
travail
agent
d'entretien
7
800,00
€
03
BAURES
Chaussures
de
sécurité
6
600,00
€]
04.
BAURES
Equipements
de
protection
individuelle
7
500,00
€]
05
DÉCLARATION
Vêtements
detravail
agent
de
Police]
/
SANS
SUITE
Municipale
et
ASVP
TOTAL
31
500,00
€
DECISION
N°30/2022
DU
04 JUILLET
2022
MARCHE
PUBLIC
DE
RENOVATION
DES
TOITURES
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
Lot
1 : rénovation
de
toitures
de
l’école
Pasteur
Lot
2
: maçonnerie
et
déblaiement
cortal
Bd
jean
Bourrat
Lot
3
: rénovation
de
toiture
d'un
cortal
Bd
jean
Bourrat
De
valider
le
marché
public
de
rénovation
des
toitures
des
bâtiments
communaux,
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Lot
1
: rénovation
de
toitures
Toulouges
Constructions
49
060,00€
Commune
d’Hle
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 de
l’école
Pasteur
Lot
2
: maçonnerie
et
déblaiement
cortal
Bd
Jean
Toulouges
constructions
10
405,00€
Bourrat
Lot
3
: rénovation
de
toiture
d’un
cortal
Bd
Jean
Bourrat
Déclaration
sans
suite
DECISION
N°31/2022
DU
07
JUILLET
2022
MARCHE
PUBLIC
SCHEMA
DIRECTEUR
D’ASSAINISSEMENT-
DECLARATION
DE
SOUS-TRAITANCE
D'attribuer
le
Marché
public
schéma
directeur
d'assainissement
— déciaration
de
sous
traitance
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Entreprise
Montant
HT
en
euros
DC
16
560,00
€
DECISION
N°32/2022
DU
23
JUIN
2022
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
CONCEPTION
REALISATION
D'UN
SKATEPARK
ET
PISTE
DE
PUMPTRACK
-
AVENANT D'accorder
un
avenant
au
marché
de
travaux
de
conception
réalisation
d’un
skate-park
et
piste
de
pumptrack,
selon
les
conditions
indiquées
ci-après :
Modification
de
répartition
des
montants
entre
les
lots
1
et
2,
sans
incidence
financière
:
Entreprise
Lot
Montant
HT
en
euros
Entreprise
10S
skate
park
Lot
1 skate-park
Passage
de
139
958,20
€ à
129
951.58€
Entreprise
OS
skate
park
Lot
2
pumptrack
Passage
de
79
289,20€
à
89
295,82€
Soit
un
basculement
d’un
montant
de
10 006.62€
H.T
du
lot
1 vers
le lot 2.
DECISION
N°33/2022
DU
8
août
2022
TARIF
BOUTIQUE
DES
ORGUES
De
fixer
les tarifs
des
produits
boutique
au
site
des
Orgues
aux
montants
TTC
ci-après,
à compter
du
08
août
2022 :
-
Livre
«
Une
Histoire
lile
sur
Tet
»
de
Olivier
Alvarado
et
Claude
Thérésien
: 32
€
DECISION
N°34/2022
DU
30
AOÛT
2022
TARIFS
CONCERTS
D'ORGUE
— SOUS-REGIE
HOSPICE
Commune
d’Ille
sur Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 De
fixer
les
tarifs
des
concerts
d’orgue
de
l’église
Saint-Etienne
organisés
par
la commune
aux
montants
TTC
ci-après,
à compter
du
11
septembre
2022
:
e
Tarif
plein
: 12€
»
Tarif
réduit
: 10
€ {enfants
à
partir
de
16
ans,
demandeurs
d'emplois,
handicapés.
DECISION
N°35/2022
DU
15
SEPTEMBRE
2022
CONVENTION
AVEC
LA
MAIRIE
DE
BOULETERNERE
POUR
LA
LOCATION
AVEC
CHAUFFEUR
D'UNE
BALAYEUSE
LE
20
SEPTEMBRE
2022
De
signer
avec
la
commune
de
Bouleternère,
une
convention
pour
l'intervention
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Bouleternère,
de
la
balayeuse
AZURA
de
la
Commune
d’ille
sur
Tet,
pour
une
demi-
journée
d'utilisation
le 20
septembre
2022.
L'intervention
sera
facturée
après
intervention,
au
tarif de
200
€
la demi-journée,
selon
la
délibération
du
19
décembre
2017.
Un
titre
de
recette
sera
émis
au
nom
de
la Commune
de
Bouleternère.
DECISION
N°36/2022
DU
26
SEPTEMBRE
2022
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
TEST:
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
EN
COMPLEMENT
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
De
signer
avec
l'Association
TEST
qui
intervient
auprès
des
Collectivités
Territoriales
afin
de
permettre
à
des
personnes
éloignées
de
l’emploi
de
réintégrer
le
monde
du
travail.
L'association
est
agréée
et
accompagnée
par
l'Etat,
le Conseil
Général
des
Pyrénées-Orientales
et
Pôle
Emploi.
Pour
compléter
une
équipe,
assurer
des
remplacements,
répondre
à
un
pic
d'activité
ou
à
des
besoins
ponctuels,
la
Commune
fera
appel
à
l'Association
qui
mettra
à disposition
du
personnel
en
complément
des
services
municipaux. La
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
1°
octobre
2022.
La
Commune
s'engage
à
utiliser
les
services
de
TEST
pour
un
montant
annuel
minimum
de
4800€.
Un
devis
sera
établi
au
moment
des
besoins
en
personnel.
Rn
suivra
la
facture
correspondante.
I! faudra
respecter
15
jours
minimum
pour
toute
commande
de
personnel.
DECISION
N°37/2022
DU
26
SEPTEMBRE
2022
CONTRAT
DE
LOCATION
-— LA
FABRI’QUE
ILLOISE
: ASSOCIATION
PEP66
De
signer
avec
L'Association
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
des
Pyrénées-
Orientales
{PEP66),
un
contrat
de
location
pour
un
espace
privatif
de
60
mcomprenant
3
bureaux
de
13,
16
et
18
m?,
un
local
à
archives
de
3m?
et
un
couloir,
sis
à
ILLE
SUR
TET,
10
place
de
la
résistance
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
La
location
prend
effet
le
1%
octobre
2022
pour
une
durée
de
trois
ans,
et
le
loyer
révisabie
est
fixé
à
600
€
par
mois.
Ce
tarif inclus
le chauffage
et
l’utilisation
d'Internet
et
du
téléphone.
Seront
facturés
en
complément
les
appels
à
l'étranger,
les
numéros
surtaxés
et
les
consommations
du
photocopieur.
Tarif:
10
centimes
la copie
n/b
— 50
centimes
la copie
couleur
A4.
Un
A3
correspond
à 2 A4.
DECISION
N°38/2022
DU
26
SEPTEMBRE
2022
CONTRAT
DE
LOCATION
— LA
FABRIQUE
ILLOISE
: ASSOCIATION
EVOLUTION
COUTURE
66
De
signer
avec
l’Association
Evolution
Couture
66,
un
contrat
de
location
pour
le
bureau
n°10
de
16
m'au
second
étage,
sis à
ILLE
SUR
TET,
10
place
de
la résistance
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la
commune. Commune
d’IHe
sur Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 La
location
prend
effet
le
3%
octobre
2022
pour
une
durée
de
trois
ans,
et
le
loyer
révisable
est
fixé
à
160
€
par
mois.
Ce
tarif inclus
le chauffage
et
l’utilisation
d'internet
et
du
téléphone.
Seront
facturés
en
complément
les
appels
à
l'étranger,
les
numéros
surtaxés
et
les
consommations
du
photocopieur.
Tarif:
10
centimes
la
copie
n/b
—
50
centimes
la
copie
couleur
A4.
Un
A3
correspond
à
2 A4.
DECISION
N°39/2022
DU
15
SEPTEMBRE
2022
CONTRAT
DE
LOCATION
— LA
FABRIQUE
ILLOISE
: M.
SOTO
YANNICK,
INFIRMIER.
De
signer
avec
M.
SOTO
Yannick,
Infirmier,
un
contrat
de
location
pour
le
bureau
n°9
de
13
m?
au
second
étage,
sis
à
ILE
SUR
TET,
10
place
de
la
résistance
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la
commune. La
location
prend
effet
le
1”
octobre
2022
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable,
et
le
loyer
révisable
est
fixé
à
130
€
par
mois.
Ce
tarif
inclus
le
chauffage
et
l’utilisation
d'internet
et
du
téléphone.
Seront
facturés
en
complément
les
appels
à
l'étranger,
les
numéros
surtaxés
et
les
consommations
du
photocopieur.
Tarif:
10
centimes
la
copie
n/b
— 50
centimes
la
copie
couleur
A4.
Un
A3
correspond
à 2
A4. DECISION
N°40/2022
DU
15
SEPTEMBRE
2022
CONTRAT
DE
LOCATION
- LA
FABRP QUE
ILLOISE
: «
ESCAPE
» DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
THUIR.
De
signer
avec
«
ESCAPE
» du
Centre
Hospitalier
de
Thuir,
un
contrat
de
location
pour
le
bureau
n°8
de
21
m?
au
second
étage,
sis
à
ILLE
SUR
TET,
10
place
de
la
résistance
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la commune. La
location
prend
effet
le
1%
octobre
2022
pour
une
durée
de
trois
ans,
et
le
loyer
révisable
est
fixé
à
210
€
par
mois.
Ce
tarif inclus
le chauffage
et
l’utilisation
d’Internet
et du
téléphone.
Seront
facturés
en
complément
les
appels
à
l'étranger,
les
numéros
surtaxés
et
les
consommations
du
photocopieur.
Tarif
: 10
centimes
la copie
n/b
— 50
centimes
la copie
couleur
A4.
Un
A3
correspond
à 2 A4.
DECISION
N°41/2022
DU
03
OCTOBRE
2022
TARIF
BOUTIQUE
DES
ORGUES
De
fixer
les
tarifs
des
produits
boutique
au
site
des
Orgues
aux
montants
TTC
ci-après,
à compter
du
05
Octobre
2022
:
-__
Rousquilles
(240
grs)
: 7.10
€
-
Mini
Rousquilles
(150
grs)
: 5.10
€
-__
Couronnes
à
lanis
(140
grs)
: 4.10
€
DECISION
N°42b/2022
DU
10
OCTOBRE
2022
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
MISSION
DIAGNOSTIC
ET
MISSION
D'ETUDES
ARCHEOLOGIQUES,
PREALABLES
A
LA
RESTAURATION
DES
AILES
SUD
ET
EST,
AUX
AMENAGEMENTS
DES
INTERIEURS
DE
L'HOSPICE
SAINT-JACQUES
ET
À
LA
MISE
EN
VALEUR
DE
L'EGLISE
DE
LA
RODONA
Un
premier
programme
de
rénovation
de
l'Hospice
d'Ile,
classé
monument
historique,
portait
sur
la
réfection
des
charpentes
et
couvertures,
la
confortation
des
structures,
les
façades
et
les
menuiseries
de
laile
nord
composée
de
la
chapelle
et
du
dortoir.
La
troisième
et
dernière
phase
se
terminera
en
2023. Commune
d’Ille sur Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Cet
ensemble
hospitalier
est
unique
à
l'échelle
du
sud
de
la
France
en
milieu
rural.
S'ajoutant
à
son
intérêt
architectural,
l’hospice
d’ille
sera
un
outil
et
un
levier
de
développement
culturel
et
touristique
et donc
économique
et social
du
cœur
historique
de
la ville.
Nous
avons
donc
lancé
un
appel
offre
en
maîtrise
d'œuvre
pour
une
mission
diagnostic
ainsi
qu’une
consultation
afin
de
procéder
à
des
études
archéologiques
sur
les
ailes
sud
et
est
de
l’hospice
et
ses
abords.
Ces
deux
missions
s'inscrivent
dans
une
phase
étude
préalable
au
futur
chantier
« hospice
2
»
et
se
dérouleront
conjointement.
Les
objectifs
du
chantier
« hospice
2
» sont
de
mettre
en
cohérence
les
ailes
sud
et
est
de
l’hospice
avec
l'aile
nord
qui
en
cours
de
restauration
et
de
restituer
les
espaces
et
les
volumes
de
l’ensemble
hospitalier
au
plus
proche
de
l'état
qu'ils
avaient
aux
XVIF
et
XVIH®
siècles.
Ces
objectifs
seront
conditionnés
par
les
résultats
des
études
archéologiques
réparties
en
trois
phases:
études
documentaires,
études
du
bâti,
sondages
archéologiques
au
sol.
Le
Maire
approuve
la
réalisation
des
investissements
détaillés
ci-dessus,
pour
un
coût
de
67
990
€
HT
et
il
propose
de
demander
une
participation
à
la
DRAC
Occitanie,
à
la
Région
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
et
au
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Le
plan
de
financement
correspondant
est
le
suivant
:
DRAC
OCCITANIE
50
%
33
995,00
€
Région
Occitanie
17
%*
6 799,00
€
Conseil
Départemental
des
Pyr-Orientales
20
%
13
598,00
€
Autofinancement
20
%
13
598,00
€
Total
HT
du
coût
des
Travaux
67
990,00
€ HT
*
demande
sur
les
études
archéologiques
uniquement
Le
Maire
demande
à
la
DRAC
Occitanie,
à
la
Région
Occitanie
et
au
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
retenir
le
projet
de
la commune.
DECISION
N°43/2022
DU
11
OCTOBRE
2022
OBJET :
Tarif des
études
surveillées
proposées
dans
les écoles
élémentaires.
De
fixer
le
tarif
des
études
surveillées
dans
les
écoles
élémentaires
PASTEUR
et
LANGEVIN,
à
compter
du
17
Octobre
2022,
à
18€
par
enfant
et
par
mois.
Le
paiement
est
à
régler
par
anticipation,
à la
mairie,
sur
le compte
de
la régie
de
recettes
municipale.
01
: INSTALLATION
DE
M.
COURCELLE
BERNARD
DANS
SES
FONCTIONS
DE
CONSEILLER
MUNICIPAL.
Le
Maire
expose
que
suite
à
la démission
en
date
du
23
juin
2022
de
M.
Georges
LLOBET
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
le
poste
ainsi
devenu
vacant
doit
être
pourvu
par
le
candidat
venant
immédiatement
après
le
dernier
élu
de
cette
liste
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.270
du
code
électoral.
M.
COURCELLE
Bernard,
suivant
de
la
liste
« Pour
que
vive
Ille
» va
lui
succéder
pour
siéger
au
conseil
municipal. Le
Maire
lui
remet
la
charte
de
l'élu
local
et
une
copie
du
chapitre
du
code
général
des
collectivités
territoriales
consacré
aux
« conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
».
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Le
conseil
municipal
prend
acte
de
l'installation
de
M.
COURCELLE
Bernard
dans
ses
fonctions
de
conseiller
municipal.
Mr
LECOINNET
: Je
souhaite
remercier
Mr
LLOBET
du
travail
fourni
lors
du
début
de
mandat
en
tant
que
Conseïller
Municipal.
l'ai
compris
son
désarroi
lorsqu'il
m'a
expliqué
son
retrait,
car
Mr
le
Maire,
vous
ne
nous
écoutez
pas,
vous
déformez
nos
propos,
vous
nous
méprisez.
Et
que
la
démocratie
est
de
respecter
chaque
élu
malgré
leur
couleur
politique.
02
: REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
{CAO)
:
Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
élus
les
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
commune. Suite
à la démission
de
M.
Georges
LLOBET,
membre
suppléant,
il s’agit
de
le remplacer.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L1414-2
et
L1411-5,
Est
candidat
au
poste
de
suppléant
: Mr
Bernard
COURCELLE
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
DECLARE Président
: William
BURGHOFFER
(Maire)
Titulaires
:
Madame
Françoise
CRISTOFOL
M.
Alain
DOMENECH
Madame
Evelyne
FUENTES
M.
Jérôme
PARRILLA
M.
Jean-Philiope
LECOINNET
Suppléants
:
M.
Claude
AYMERICH
Madame
Naima
METLAINE
Madame
Caroline
MERLE
M.
Xavier
BERAGUAS
M.
Bernard
COURCELLE
élus
pour
être
membre
de
la
commission
CAO
de
la commune
d'ille
sur Tet.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
03
: REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
DE
LA
COMMISSION
MAPA
{MARCHES
A
PROCEDURE
ADAPTEE)
DE
LA
COMMUNE.
Par
délibération
du
11 juin
2020,
ont
été
élus
les
membres
de
la commission
MAPA
de
la commune.
Suite
à
la démission
de
M.
Georges
LLOBET,
membre
suppléant,
il s’agit
de
le remplacer.
Est
candidat
au
poste
de
suppléant
: Mr
Bernard
COURCELLE
Commune
d’Ille sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECLARE Président: William
BURGHOFFER
(Maire)
Titulaires
:
Madame
Françoise
CRISTOFOL
M.
Alain
DOMENECH
Madame
Evelyne
FUENTES
M.
Jérôme
PARRILLA
M. Jean-Philippe
LECOINNET
Suppléants:
M.
Claude
AYMERICH
Madame
Naima
METLAINE
Madame
Caroline
MERLE
M.
Xavier
BERAGUAS
M.
Bernard
COURCELLE
élus
pour
être
membre
de
la commission
MAPA
de
la commune
d'Ille
sur Tet.
RAPPELLE
que
chaque
membre
susvisé
aura
voix
délibérative
;
RAPPELLE
qu’il
n’y
aura
pas
de
quorum
obligataire
et
que
ta
convocation
de
la
commission
MAPA
suivra
les
règles
identiques
à celles
régissant
la commission
d'appel
d'offres
;
RAPPELLE
que
seront
convoqués
aux
réunions
de
la
commission
MAPA,
à
titre
consultatif:
-
le ou
les techniciens
qui
auront
travaillé
sur
le projet ;
- le directeur
et/ou
un
collaborateur
compétent
dans
le domaine
des
marchés
publics ;
- tout
autre
personne
sur
invitation
du
Maire.
RAPPELLE
LA
DELEGATION
au
Maire,
en
application
de
l’article
12122-22
4°
du
CGCT
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
40
000
€
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Le
Maire
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation
de
pouvoir. 04
: REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
DE
LA COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICES
PUBLICS
{psP). Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
élus
les
membres
de
la commission
DSP
de
la commune.
Suite
à
la
démission
de
Mile
jade
SAVOYE,
membre
titulaire,
il s’agit
de
le
remplacer.
Vu
les
articles
1411-5
du
CGCT,
Est
candidat
au
poste
de
titulaire
: Mme
Clara
ROSE
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
DECLARE Commune
d'ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Président
: William
BURGHOFFER
(Maire)
Titulaires
:
Madame
Françoise
CRISTOFOL
M.
Alain
DOMENECH
Madame
Caroline
MERLE
Mme
Clara
ROSE
M.
Daniel
RENOULLEAU
Suppléants
:
M.
Claude
AYMERICH
Madame
Maryse
NOGUES
Madame
Evelyne
FUENTES
Madame
Mélissa
OBBIH
M.
Jean-Philippe
LECOINNET
élus
pour
être
membre
de
la commission
DSP
de
la commune
d'ille
sur Tet.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce sujet.
05
: REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
AU
JURY
DE
CONCOURS.
Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
élus
les
membres
de
la
commission
Jury
de
concours
de
la
commune. Suite
à
la
démission
de
Mlle
Jade
SAVOYE,
membre
suppléant,
il s’agit
de
la
remplacer.
Vu
les
articles
1411-5
du
CGCT
et
le code
de
la commande
publique,
Est candidat
au
poste
de
suppléant
: Mme
Clara
ROSE
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
DECLARE Président
: William
BURGHOFFER
{Maire)
Titulaires
:
Madame
Françoise
CRISTOFOL
M.
Claude
AYMERICH
Madame
Caroline
MERLE
M.
Damien
OTON
Mme
Danielle
POUDADE
Suppléants:
M.
Alain
DOMENECH
Mme
Ciara
ROSE
M.
Alain
MARGALET
M.
Raphaël
LOPEZ
Mme
Vanessa
DENAYRE
élus
pour
être
membre
du
jury
de
concours
de
la commune
d’ille
sur Tet.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 06
: REMPLACEMENT
DE
MEMBRES
AUX
COMMISSIONS
COMMUNALES.
Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
mises
en
place
les
commissions
communales
et
désignés
les
élus
membres
de
ces
commissions
thématiques
facultatives.
Suite
aux
démissions
de
Mile
Jade
SAVOYE
et
M.
Georges
LLOBET,
il s’agit
de
les
remplacer.
Considérant
que
la
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale,
soit
10
membres
par
commission
de
la
majorité
et
deux
membres
de
l’opposition
;
Considérant
qu'au
titre
de
l’article
L 2121-21
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
règlementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
est
Président
de
droit
de
chaque
commission
;
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
PROCEDE
aux
remplacements
des
membres
démissionnaires
des
cinq
commissions,
selon
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale,
le
Maire
étant
président
de
droit
des
commissions
municipales.
1-
Commission
Culture
—
Patrimoine
—
Urbanisme
RAPPORTEURS :
Jérôme
PARRILLA
et Alain
DOMENECH
MEMBRES
: Jérôme
PARRILLA,
Alain
DOMENECH,
Annabelle
ALESSANDRIA,
Maryse
NOGUES,
Alain
MARGALET,
Evelyne
FUENTES,
Xavier
BERAGUAS,
Claudie
SERRE,
Thierry
COMES,
Clara
ROSE,
Daniel
RENOULLEAU,
Bernard
COURCELLE.
2—
Commission
Economie
—
Finances
—
Commerce
— Artisanat
— Tourisme
RAPPORTEURS :
Française
CRISTOFOL
MEMBRES
:
Françoise
CRISTOFOL,
Nairma
METLAINE,
Claude
AYMERICH,
Caroline
MERLE,
Damien
OTON,
Maryse
NOGUES,
Annabelle
ALESSANDRIA,
Jean-Louis
LIGAT,
Thierry
COMES,
Alain
DOMENECH,
Daniel
RENOULLEAU,
Jean-Philippe
LECOINNET
3
- Commission
Education
— jeunesse
—
Animations
— Sport
-
Vie
associative
Communication
RAPPORTEURS
: Caroline
PAGES
et
Claude
AYMERICH
et
Annabelle
ALESSANDRIA
MEMBRES
: Claude
AYMERICH,
Caroline
PAGES,
Annabelle
ALESSANDRIA,
Evelyne
FUENTES,
Caroline
MERLE,
Thierry
COMES,
Damien
OTON,
Yacine
SEBHAOUI,
Jean-touis
LIGAT,
Clara
ROSE,
Danielle
POUDADE,
Nicole
HERISSON
4—
Commission
Social
— Accessibilité
—
Habitat
— Sécurité
— tranquillité
publique
RAPPORTEURS
: Naima
METLAINE
et
Raphaël
LOPEZ
et
Jérôme
PARRILLA
et
Xavier
BERAGUAS
MEMBRES
: Naima
METLAINE,
Raphaël
LOPEZ,
Armande
IGLESIAS,
Xavier
BERAGUAS,
Mélissa
OBBIH,
Yacine
SEBHAQUI,
Jean-Louis
LIGAT,
Caroline
MERLE,
Evelyne
FUENTES,
Jérôme
PARRILLA,
Jean-Philippe
LECOINNET,
Vanessa
DENAYRE
5 - Commission
Environnement
—
Eau
et
assainissement
— Travaux
— Agriculture
et
propreté
RAPPORTEURS :
Alain
MARGALET
et
Caroline
PAGES
et
Claudie
SERRE
et
Denis
OLIVE
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 MEMBRES
: Alain
MARGALET,
Caroline
PAGES,
Claudie
SERRE,
Denis
OLIVE,
Xavier
BERAGUAS,
Thierry
COMES,
Armande
IGLESIAS,
Maryse
NOGUES,
Clara
ROSE,
Damien
OTON,
Jean-Philippe
LECOINNET,
Nicole
HERISSON
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
07
: REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
DE
LA COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITE
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES.
Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
élus
les
membres
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
de
ta commune.
Suite
à
la
démission
de
M.
Georges
LLOBET,
membre
titulaire,
il s’agit
de
le
remplacer.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2143-3
;
Vu
la
Loi
N°2005-102
du
11
février
2005
pour
légalité
des
droits
et
des
chances,
participation
et
citoyenneté
des
personnes
handicapées
et
notamment
les
articles
45
et
46;
Vu
la
circulaire
du
14
décembre
2007
relative
au
plan
d'action
en
faveur
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
par
la loi du
11
février
2005
en
matière
d'accessibilité ;
Est
candidat
au
poste
de
titulaire
: Mr
Bernard
COURCELLE
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
RAPPELLE
que
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
sera
composée
de
10
membres
répartis
comme
suit
:
-
le
Maire,
Président
de
droit
-
5
membres
élus
par
le
conseil
municipal
: 4
issus
de
la
majorité
et
1
membre
titulaire
issu
de
l'opposition
(+ suppléants)
-
2 membres
désignés
par
le Maire
représentant
des
personnes
handicapées
-
2 membres
désignés
par
le Maire
représentant
des
personnes
âgées
DECIDE,
qu’au
titre
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations DECLARE Titulaires
:
Madame
Naïma
METLAINE
M.
Xavier
BERAGUAS
M.
Alain
MARGALET
Madame
Mélissa
OBBIH
Mr
Bernard
COURCELLE
Suppléants:
Madame
Armande
IGLESIAS
Madame
Maryse
NOGUES
M.
Jérôme
PARRILLA
Madame
Caroline
MERLE
Madame
Vanessa
DENAYRE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
08
: REMPLACEMENT
D'UN
DELEGUE
AU
CCAS.
Commune
d'ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
élus
les
délégués
de
la commune
au
CCAS.
Suite
à
la
démission
de
Mile
Jade
SAVOYE,
membre
titulaire,
il s’agit
de
le
remplacer.
Vu
les
articies
L. 123-6
et
R123-8
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Est
candidat
au
poste
de
titulaire
: Mme
Clara
ROSE
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
DECLARE Président
: William
BURGHOFFER
(Maire)
Titulaires
:
M.
Raphaël
LOPEZ
Mme
Clara
ROSE
Madame
Caroline
PAGES
M.
Thierry
COMES
Madame
Nicole
HERISSON
élus
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
de
la commune
d'ille
sur Tet.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
09 : DEMANDE
DE
PLANTS
À
LA PÉPINIÈRE
DÉPARTEMENTALE
POUR
2023.
Le
Maire
explique
que
le
Département
des
Pyrénées-Orientales
offre
aux
communes
la
possibilité
d'obtenir
des
plants
d'arbres
et
d’arbustes,
gratuitement,
auprès
de
la
pépinière
départementale.
Pour
ce
faire,
il
est
nécessaire
de
déposer
un
dossier
expliquant
le
projet
requérant
des
plants,
avec
délibération
et
calendrier
de
réalisation.
Le
Maire
propose
de
faire
Une
demande
afin
de
remplacer
tous
les
arbres
et
arbustes
morts
sur
la
Commune,
dans
les
différents
espaces
publics.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
la
demande
de
plants
d'arbres
et
arbustes
auprès
de
la
pépinière
départementale
des
Pyrénées-Orientales
pour
2023.
ACTE
le dépôt
du
dossier
de
demande
qui
détaille
les
besoins.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
à
ce
sujet.
19
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
— BUDGET
PRINCIPAL.
Le
Maire
explique
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
la vente
du
terrain
à
la
SARL
image.
il est
également
possible
de
faire
le
point
sur
le
programme
Hospice
(5
tranches)
puisque
l’ensemble
des
montants
sont
désormais
connus.
Dernièrement,
il s’agit
de
transférer
50
000
€ vers
le compte
de
subvention
au
CCAS.
Commune
d'Ile
sur Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
|Augmentation|
Diminution | Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
.
CTIONNEMENT
de
.
D-657362:
CCAS
0,00
€|
50
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-65888
: Autres
50
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2111:
Terrains
nus
|
|
340
000,00
€
0,00
€
0,00
€:
ee
RE
#
UT
#:
Ë
D-2135-902 :
Installations
générales
300
000,00
€
0,00
€
0,09
€
R-1021:
Dotations
0,00
€
0,00
€}
340
000,00
€
R-1321-902
: Subvention
Etat
|
0,00
€
|
0,00
€]
250
000,00
€
R-1322-902
: Subvention
Région
0,00
€
0,00
€|
233
000,00
€
R-1323-902
: Subvention
CD66
0,00
€
0,00€|
35
920,00
€
R-1641-902
: Emprunt
en
euros
0,00
€]
256
104,00
€
0,00
€
R-10222
: FCTVA
0,00
€
0,00€
37
184,00
€
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
la DM
n°2
détaillée
ci-dessus
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
Mme
BRUNET:
La
DGFIP
a
changé
les
comptes
et
nous
demande
de
transférer
sur
le
compte
041
et
c'est
juste
un
transfert
d’un
compte
vers
un
autre
pour
l’encaissement
du
terrain
vendu.
Le
deuxième
objectif
de
cette
DM
est
de
finaliser
l’inscription
budgétaire
du
programme
de
l’Hospice,
car
il manque
la tranche
5
du
programme
quinquennal,
autant
pour
les
travaux
que
pour
les
subventions,
il s’agit
de
programmer
l'intégralité
de
ce
programme
avec
notamment
les
nouvelles
recettes
et
les
nouvelles
subventions
obtenues
sachant
que,
comme
la
loi
l'impose
le
programme
était
équilibré
avec
un
emprunt
en
l'absence
des
accords
de
subvention.
L'emprunt
est
ainsi
diminué
de
256
000€.
Le
troisième
objectif
de
cette
DM
est
d’ajouter
50
000€
sur
les
subventions
au
CCAS,
montant
qui
était
prévu
sur
une
réserve.
Finalement
cette
DM
est
à
zéro
puisqu'il
s’agit
de
mouvements
de
crédits
qui
s’équifibrent. Mr
LÉCOINNET
: Demande
d'explication
sur
le
montant
du
CCAS
?
Mr
LOPEZ:
En
raison
d’une
décision,
par
le
gouvernement,
liée
au
Ségur
de
la
Santé,
en
plus
de
la
réévaluation
du
point
d'indice
que
nous
pouvions
absorber,
une
prime
supplémentaire
a
été
décrétée
avec
une
rétroactivité
pour
les
soignants
à
partir
de
mars
2022.
Ce
qui
correspond
à
une
augmentation
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 d'environ
200€
ce
qui
fait
une
augmentation
du
budget
de
375
000€
le
conseil
départemental
a
fourni
une
partie
et
le complément
est
sur
le budget
du
CCAS.
Mr
LECOINNET
:
Connaissant
les
difficultés
et
la
dureté
de
ce
secteur,
cette
augmentation
est justifiée,
mais
pour
le futur
il va
falloir
réfléchir
afin
d’absorber
cette
augmentation.
Mr
LOPEZ:
Pour
le
futur
budget
pour
pouvoir
équilibrer
cette
hausse
il va
falloir
augmenter
le
taux
horaire
de
22€
à 24,50€.
Ce
sera
discuté
au
prochaine
CA,
mais
la fixation
du
tarif est
règlementée.
Pour
équilibrer
le
budget
nous
demandons
24,50€
mais
il est
possible
que
le
Conseil
Départemental
fixe
le
tarif à 23€
et on
commencera
l’année
en
perdant
de
l'argent.
11
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1-
BUDGET
ASSAINISSEMENT.
Le
Maire
explique
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
financer
des
travaux
imprévus
{canalisation
fuyarde
à remplacer).
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
de
| Augmentation | Diminution
de ! Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-022-020
: Dépenses
imprévues
5 500,00
€
0, 00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL 022 DÉPENSES
IMPREVUES
|
S550000€
000€
000€
o0€
D-023-020 :
Virement
à la section
0,00
€
5 500, 00
€
0,00
€
0,00
€
d'investissement D-218-020:
Installations,
matériel et
0,00
€|
5 500,00 €
0,00
€
0,00
€
outillage
echniques
TOT,
Immobilisations corporelles
__
o0€
5.
©,
0,00:
R- 021:
Virement
de
la
section
de
0,00
€
0,00
€
0,
00 €
5
500, 00
€
fonctionnement
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
la
DM
n°1
détaillée
ci-dessus
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
Mme
BRUNET:
Cette
DM
a
été
prise
en
raison
d’une
dépense
qui
n’était
pas
prévue,
lors
des
travaux
des
canalisations
d’eau,
is
se
sont
aperçus
qu’une
canalisation
d’eau
potable
était
percée
et
il a fallu
la
remplacer
pour
un
montant
de
17
000€,
sur
le
budget
de
l'assainissement
nous
n'avons
pas
assez
d'argent. 12
: SUBVENTIONS
2022
AUX
ASSOCIATIONS
ET AU
CCAS
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Le
Maire
propose
de
poursuivre
la
validation
des
subventions
prévues
au
budget
2022
pour
les
associations. Françoise
CRISTOFOL
et
Jean-Louis
LIGAT
présents
au
conseil
municipal,
quittent
l'assistance
pour
ne
pas
participer
au
vote.
VU
les
demandes
de
subventions
de
fonctionnement
présentées
par
diverses
associations
au
titre
de
l'exercice
2022,
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents,
après
en
avoir
délibéré,
ATTRIBUEaux
associations
les
subventions
suivantes
:
NOM
DES
ASSOCIATIONS
Subvention
2022
AAPPMA
Pêcheurs
800,00
€
SAPEURS
POMPIERS
6 000,00
€
TERRES
D'ORGUE
1
300,00
€
UNRPA
1
109,00
€
GALIA
TOTS
1
200,00
€
ART
| CULTURA
400,00
€
BASKET
CLUB
IELOIS
2
500,00
€
ILE
XIE
20
000,00€
CASA
SAMSO
700
€
ATFRIBUE
au
CCAS
une
subvention
complémentaire
de
50
000
€.
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
Mr
AYMERICH
présente
les demandes
et
une
discussion
débutera
à
l'issue
de
cette
présentation
Mr
LECOINNET:
Concernant
les
subventions
accordées
aux
associations,
nous
sommes
toujours
en
accord
avec
les
demandes
car
nous
pensons
que
ce
sont
les
associations
qui
font
vivre
les
communes.
Cependant
en
ce
qui
concerne
ILLE
XIH
augmentation
est
conséquente
et
il faudrait
la justifier.
Claude
AYMERICH :
ils ont
justifié
cette
augmentation
pour
le transport
Mr
LECOINNET
: Je
comprends
mais
je
suis
d’accord
avec
vous
de
proposer
20
000€
et
d'étudier
ensuite
un
éventuel
compiément
avec
des
justificatifs
en
cours
d'année.
Mr
LOPEZ:
l'association
les
GALIA
TOTS,
qui
sont
des
anciens
d’ILLE
XII,
ont
eu
également
beaucoup
de
frais,
ils ont
demandés
auprès
des
sponsors
et
ils n’ont
jamais
demandé
de
subvention,
on
pourrait
augmenter
peut-être
leur
demande
de
subvention.
De
plus
ils
vont
représenter
la
France
en
Angleterre. Mr
PARRILLA:
La
demande
de
l'association
la
CASA
SAMSO
est
relative
à
un
partenariat
afin
que
l’association
puisse
participer
à un
programme
transfrontalier
pour
lequel
ils ont
été
retenus.
Mme
ALESSANDRIA
: Pour
le
Basket,
je
voudrais
savoir
pourquoi
cette
augmentation
Mr
AYMERICH
: lis ont
de
plus
en
plus
d'inscriptions
Commune
d’Ille sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Mr
LECOINNET
:
il
aurait
été
intéressant
d’avoir
le
nombre
de
licences
avant
et
maintenant
ce
qui
aurait
justifié
cette
demande
d'augmentation
Mr
le
Maire
: On
peut
proposer
une
subvention
à
2
500€
pour
le
basket
et
voir
ensuite
pour
faire
un
ajustement. Mr
AYMERICH :
Je
refais
le
point
sur
le changement
d'attribution
de
subvention
sur
3 associations
: le
baskets
2
500€,
GALIA
TOTS
1
200€
et
ILLE
XIII
20
000€.
13
: ACHAT
D'UN
TERRAIN
— CONSTRUCTION
GROUPE
SCOLAIRE
Le
Maire
explique
qu'il
est
nécessaire
de
valider
l’achat
du
macrolot
1, d’une
surface
de
9 595
m2,
sur
le
programme
porté
par
la
SPL
Pyrénées-Orientaies
Aménagement,
à
l'Ouest
de
ia
commune,
afin
de
réaliser
le
groupe
scolaire
prévu
sur
la
commune.
Cette
parcelle
se
situe
en
face
de
la
ZAC
qui
doit
accueillir
600
logements
supplémentaires
d'ici
2032.
Elle
est
également
desservie
par
le
chemin
de
l'Ermite
qui
sera
réhabilité
pour
faciliter
l’accès
pédestre,
poucettes,
vélos,
etc.
des
familles
depuis
le
centre-ville. La
SPL
propose
la
parcelle
au
tarif de
794
523,30
€ TTC,
sachant
que
cet
achat
annule
le
terrain
réservé
dans
le cadre
de
la création
de
la ZAC,
d'une
valeur
de
650
000
€.
Ce
montant
sera
alors
transformé
en
numéraire,
dans
le
cadre
des
participations
aux
équipements
publics
liés
à
la
ZAC,
d’un
montant
totai
de
4 000
000
€
(dont
650
000
€ de
terrain).
Le
Maire
demande
à l’assemblée
de
se
positionner.
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
23
voix POUR
6 voix
CONTRE
0 ABSTENTIONS
VALIDE
l'achat
du
macrolot
1
pour
la
création
d’un
groupe
scolaire,
pour
un
montant
de
794
523,30
€
TIC.
DEMANDE
à
la
SPL
de
transformer
en
numéraire
les
650
000
€
prévus
en
terrain
sur
la
ZAC,
dans
le
cadre
des
participations
aux
équipements
publics
liés à la ZAC.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à
ce
sujet,
et
notamment
l'acte
relatif
à
cette
affaire. Mr
LECOINNET:
Cela
fait
plusieurs
fois
que
l’on
intervient
sur
ce
sujet,
on
n’est
pas
contre
la
construction
d'un
nouveau
groupe
scolaire
qui
est
fortement
recommandé
pour
notre
population
mais
pourquoi
n'a-t-ton
pas
consulté
la
population.
Cette
construction
va
concerner
tous
les
illois
et
les
illoises
sur
plusieurs
générations.
La
situation
de
ce
nouveau
groupe
scolaire
est
trop
éloignée
et
pour
avoir
échangé
avec
de
nombreux
parents
et
quelques
professeurs
également,
ils font
le
même
constat
concernant
implantation
de
ce
groupe
scolaire,
De
plus
quand
on
vous
demande
que
va
devenir
l'école
PASTEUR,
« on
ne
sait
pas
»,
combien
de
classes
sont
concernées
par
ce
changement
« on
ne
sait
pas
».
Donc
mon
groupe
votera
contre
la
construction
de
ce
nouveau
groupe
scolaire.
Une
autre
question
l'éclairage,
la voirie
dans
ce
secteur
a été
financée
par
qui
?
Mr
le
Maire
: Par
la
SPL
Mr
LECOINNET
: De
plus
pourquoi
ce
changement
de
terrain
Commune
d’Ille
sur Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Mr
Le
Maire:
Ancien
terrain
a
été
refusé
pour
la
construction
d'un
groupe
scolaire
en
raison
d'une
zone
inondable
aiéa
modéré.
Mr
LECOINNET :
La
situation
de
l'implantation
de
ce
groupe
scolaire
n’est
pas
appropriée
et on
va
droit
dans
le
mur.
De
plus
j'ai
le
sentiment
que
l’on
prend
des
décisions
« à
vue
».
Donc
on
votera
contre
mais
pas
contre
le groupe
scolaire
mais
contre
sa
localisation.
Mr
DOMENECH
: Une
petite
précision
: implanter
le
groupe
scolaire
au
niveau
du
terrain
Jean
GALIA,
vous
parlez
de
dépense
mais
construire
un
bâtiment
neuf
cela
coûte
environ
3
ou
4
millions
d'euros,
alors
que
ce
projet,
l'argent
sera
uniquement
mis
sur
le
bâti
et
ça
ne
coûtera
pas
cette
somme-là,
deuxièmement
la surface
du
terrain
sportif
lean
GALIA
est
de
36
900m?
et
est
tout
juste
suffisant
pour
faire
un
groupe
scolaire
et
l’autre
terrain
est
inondable
aussi.
Vous
dites
qu’il
est
excentré
mais
il y a un
giratoire
tout
autour
qui
va
permettre
aux
parents
d'élèves
de
rentrer
dans
un
parking
proche
de
l’école
et
non
comme
aujourd’hui
dans
les
ruelles
avoisinantes
et
un
accès
pédestre
sera
possible
par
derrière. Mr
LECOINNET:
Merci
Mr
DOMENECH
de
nous
dire
que
vous
faites
des
économies
sur
nos
enfants
et
que
la
commune
a
mis
beaucoup
d’argent
sur
la
table
pour
construire
une
nouvelle
Mairie,
chacun
a
ses
priorités.
On
aurait
pu
ouvrir
une
discussion
pour
faire
«
projet
contre-projet
».
Lorsqu'on
lit
l'indépendant
le
groupe
scolaire
est
à
l'étude,
il
est
plus
qu’à
l’étude
puisque
vous
avez
réservé
un
terrain. Mme
PAGES:
Le
projet
de
ce
groupe
a
été
présenté
aux
4
directeurs
d'écoles
actuels
et
cette
présentation
d'implantation
à
été
très
bien
perçus
par
les
4
directeurs
d'écoles,
parce
qu'ils
sont
en
attente
d’un
autre
groupe
scolaire.
Et
que
c'est
très
compliqué
de
circuler.
Et
on
leur
a
dit
que
l’on
reviendra
vers
eux
pour
l’évolution
du
projet,
car
c'est
eux
les
premiers
utilisateurs.
La
construction
est
üun
grand
projet
et
doit
être
bien
réfléchi.
D'autre
part
la
Commune
d’ille
est
la
seule
commune
de
la
Communauté
de
communes
à
ne
pas
avoir
des
locaux
de
Périscolaire
et
ce
projet
permettrait
de
créer
cet
espace.
Mme
ALESSANDRIA:
Je
me
permettrais
de
rebondir
sur
les
propos
d’avoir
une
réunion
afin
de
présenter
« projet
contre-projet
»,
mais
la
première
réunion
a
eu
lieu
le
21
novembre
2021,
à
ce
jour
on
n’a
pas
reçu
de
proposition
de
votre
part.
Mr
LECOINNET
: Nous
sommes
élus
mais
nous
n'avons
pas
été
convié
à
la réunion
de
présentation
avec
par
exemple
les
directeurs.
J'ai
le sentiment
que
vous
nous
évincez
des
réunions.
Mme
PAGES:
Pour
cette
réunion
il
n’y
avait
que
Mr
le
Maire,
Mme
la
DGS,
moi-même
et
les
4
directeurs.
Et
ce
n’était
pas
du
tout
pour
vous
écarter
du
projet
quand
nous
avancerons
sur
ce
projet
nous
ferons
une
commission
scolaire
où
vous
siégez.
Mr
LECOINNET :
Vous
plaisantez
Mr
le Maire
et vous,
vous
représentez
bien
la majorité
ou
pas.
Mme
PAGES
: Vous
savez
à partir
de
maintenant
je vous
inviterai
à chaque
fois,
il n’y
a aucun
souci.
Mr
COURCELLE
: J'arrive
dans
cette
assemblée
et
je
découvre
le
projet
qui
est
déjà
bien
avancé.
Ce
groupe
scolaire
va
accueillir
des
petits
enfants
et
des
grands
parents
vont
probablement
accompagner
leurs
petits-enfants.
Pouvez-vous
me
dire
la
distance
environ
du
centre
du
village
avec
ce
groupe
scolaire
?
Mme
PAGES:
Je
n'ai
pas
exactement
la
distance,
mais
ce
groupe
scolaire
n’accueillera
pas
les
maternelles,
seulement
les
enfants
du
CP
au
CM2,
il est
vrai
que
les
CP
et
CE1
sont
encore
petits
et que
les
enfants
doivent
être
accompagnés.
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Mr
COURCELLE
: Et
pour
les
déplacements
vers
la piscine,
la cantine
?
Mr
PAGES
: Par
exemple
actuellement
l'école
TORCATIS
pour
le
déplacement
à
la
cantine
on
à
mis
en
place
un
transport
par
bus,
donc
cela
sera
étudié
au
moment
venu.
14
: AVENANT
AU
MARCHE
- TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
DE
CANALISATIONS
D'ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
ET
REFECTION
DE
VOIRIES
Le
Maire
rappelle
la
délibération
n°2020/22
du
28
Mai
2020
qui
valide
le
marché
de
travaux
de
renouvellement
de
canalisations
d’adduction
d’eau
potable
et
réfection
de
voiries.
Il'est
nécessaire
d'établir
un
avenant
n°3
au
marché
initial
pour
valider
des
prestations
différentes
et
une
moins-value,
concernant
:
—
Diverses
moins-values
sur
l’ensemble
des
travaux
réalisés.
—
La
modification
du
programme
sur
la
rue
Delonca.
t|
est
en
effet
préférable
de
reporter
la
réfection
intégrale
de
la voirie
pour
pouvoir
y intégrer
les
enfouissements
des
réseaux
secs.
—
Des
prestations
supplémentaires,
notamment
sur
la
rue
des
jardins.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
n°3
avec
l’entreprise
désignée
ci-après
pour
le montant
suivant
:
SAS
Fabre
Frères
: - 33
777,25
HT
(budget
service
de
l’eau)
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
15
: PRÉSENTATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2021
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF.
M.
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable
et
du
service
de
l'assainissement.
Ces
rapports
doivent
étre
présentés
à
l'assemblée
délibérante
et
faire
l'objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
les
rapports
et
la
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPOS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Considérant
le rapport
du
Maire,
le Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
présentation
dudit
rapport,
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
les
rapports
et
ia délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Mr
LECOINNET
:
Lorsqu'on
lit
le
rapport
on
peut
lire
649
000
m3
qui
sont
prélevés
et
246
000m3
qui
sont
facturés,
cela
fait
environ
49%
de
différence,
alors
que
ce
sont
les
fuites
qui
expliquent
une
telle
différence
où
un
autre
élément
factuel.
Mme
BRUNET
: !l y a
pour
partie
les
fuites
et
c’est
pour
ça
que
nous
faisons
les
travaux
de
rénovation
des
réseaux
et
les
réseaux
dit
« fuyard
»,
et
l'agence
de
l’eau
ne
veut
pas
financer.
|! va
falloir
faire
un
aime
schéma
directeur.
Les
bâtiments
communaux
ont
tous
un
compteur
donc
on
connaît
la
consommation.
Mais
par
exemple
les
bornes
incendies
ont
une
consommation
estimée.
16
: DELIBERATION
TIRANT
LE BILAN
DE
L’APPLICATION
DU
PLU
La
commune
d’ille
Sur
Tet
est
actuellement
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
définissant
les
possibilités
d’utilisation
des
sols
à l'échelle
du
territoire
communal.
Approuvé
le
14
novembre
2011
(et
ayant
fait
l’objet
de
plusieurs
modifications
depuis),
le
PLU
de
Ille-
sur-Têt
fait
partie
des
PLU
«
première
génération
»
qui
ne
définissent
notamment
pas
d'objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
d'espaces
et
de
trame
verte
et
bleue.
A
ce
titre,
il
ne
correspond
plus
aux
exigences
règlementaires
actuelles,
issues
notamment
des
lois
GRENELLE,
ALUR
et
CEIMAT
ET
RESILIENCE.
En
effet,
depuis
l'adoption
du
PLU,
le
contexte
législatif
à
connu
une
évolution
d'importance
concernant
les
documents
d'urbanisme
par
la
promulgation
successive
de
plusieurs
lois
et
notamment
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite
«
loi
Grenelle
2
»)}, la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(dite
«
loi
ALUR
»),
et
très
récemment
la
loi
n°2021
1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
(dite
«
loi
CLIMAT
ET
RESILIENCE
»).
Ces
nouveaux
textes
législatifs
ont
modifié
plusieurs
dispositions
du
Code
de
l’urbanisme
relatives
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
notamment
concernant
leur
contenu.
Au-delà
de
ces
considérations
législatives,
l'analyse
des
résultats
de
l’application
du
plan
au
regard
notamment
des
objectifs
visés
à
l’article
L101-2
du
Code
de
lurbanisme,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1153-27
du
Code
de
l'urbanisme,
permet
de
faire
les
constations
suivantes,
concernant
:
e
LE
CENTRE
ANCIEN:
OG1
PADD
/
Préserver
le
centre
ancien
en
respectant
la
qualité
architecturale
des
habitations
et
favoriser
la mixité
sociale.
Une
ZPPAUP
ou
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(devenue
Site
Patrimonial
Remarquable
depuis
la
loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
du
7
juillet
2016)
est
en
vigueur
sur
la
commune.
Elle
participe
à
la
préservation
et
la
valorisation
du
centre
ancien
et
de
son
bâti.
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Dans
le
même
sens,
la
commune
a
déjà
engagé
plusieurs
OPAH
ou
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat.
Par
ailleurs,
une
ORT
ou
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
a été
mise
en
place
dans
le cadre
du
programme
« Petites
villes
de
demain
».
À
noter
que
malgré
ces
différentes
actions,
ainsi
que
les
améliorations
apportées
aux
espaces
publics
et
aux
dessertes,
notamment
piétonnes,
la
préservation
du
centre
ancien
et
son
amélioration
au
sens
large
(rénovation,
accessibilité,
fonctionnalité,
….)
s'inscrivent
nécessairement
dans
la
durée
et
sont
dépendantes
d’autres
paramètres
(stratégie
commerciale,
gestion
du
stationnement,
pression
foncière,
…). Aussi,
certains
dysfonctionnements
n’ont
pu
être
résolus
en
totalité
depuis
l'approbation
du
PLU
en
vigueur
(Vacance,
locatif,
social,
….).
+
LE
DEVELOPPEMENT
DE
L’URBANISATION
: OG2
PADD
/ Accueillir
de
nouveaux
habitants
par
une
urbanisation
maîtrisée
et
équilibrée
en
pensant
ces
extensions
pour
offrir
une
diversité
en
logements,
renforcer
les
liaisons
entre
les
différents
quartiers
existants
et
futurs,
et
conserver
une
image
unitaire
de
la ville
La
stratégie
de
développement
extensif
mise
en
place
dans
le
cadre
du
PLU
opposable
prend
corps
notamment
autour
de
la ZAC
de
la
Caseta
(programme
prévisionnel
de
615
logements
sur
26.4
ha
en
6
tranches},
en
continuité
Sud-Ouest
de
l’urbanisation
existante.
Elle
tend
à
permettre
:
- Le
traitement
paysager
et
la sécurisation
de
l’entrée
de
ville
Ouest
- Un
développement
de
l'urbanisation
cohérent
avec
la prise
en
compte
du
risque
inondation
- La
création
d’une
offre
en
logements
diversifiée
(individuel,
collectif)
- La
création
de
logements
locatifs
sociaux
à hauteur
de
25%
sur
l’ensemble
de
la ZAC
- L’implantation
d'équipements
publics
- La
proposition
d’un
projet
cohérent
et
intégré
à la structure
urbaine
d'Ille-sur-Têt
-
La
création
de
connexions
douces
(piétons/cycles)
dans
le
secteur
et
vers
le
centre-ancien
(équipements,
commerces,
gare,
…)
Une
première
tranche
de
93
logements
sur
4.4
ha,
dont
les
premiers
permis
ont
été
déposés
fin
2018,
est
en
cours
d'achèvement
(zone
1AU1).
Cette
ZAC,
intégrée
au
SCoT
Plaine
du
Roussillon,
vient
s'inscrire
dans
un
projet
plus
vaste
qui
tend
à
organiser
laccueil
d'environ
1
800
nouveaux
habitants
à
horizon
2025,
portant
ainsi
la
population
communale
à 7
125
habitants.
Sur
la
base
d’une
moyenne
de
2.2
personnes
par
ménage
et
en
intégrant
les
effets
du
point
mort,
un
besoin
de
945
logements
est
estimé
sur
le temps
PLU
(800
en
extension
et
145
au
sein
de
l’enveloppe
urbaine
constituée).
Ce
chiffre
était
en
rapport
avec
ce
que
le
SCoT
Plaine
du
Roussillon
ambitionnait
pour
là commune
en
tant
que
pôle
d’équilibre.
A
noter
que
la station
d'épuration
a été
calibrée
pour
un
équivalent
de
9 500
habitants.
Avec
5
513
habitants
en
2019
(source
INSEE),
la
commune
à
connu
un
taux
de
croissance
annuel
moyen
de
seulement
0.3%
entre
2007
et
2019
(+188
habitants),
pour
une
production
d'environ
300
nouveaux
logements
(environ
50%
au
sein
de
la zone
urbaine
constituée
et 50%
en
extension
urbaine).
Ces
données,
relativement
éloignées
de
ce
que
le
PLU
prévoyait,
témoignent
d’un
nécessaire
requestionnement
des
objectifs
initialement
fixés
en
lien
avec
les
dynamiques
connues
et
le
rôle
de
la
commune
au
sein
du
territoire
élargi
(EPCI
/ SCoT}).
A
noter
par
ailleurs
que
même
si le
PLU
opposable
intègre
le
risque
inondation
dans
ses
perspectives
de
développement,
la
connaissance
de
ce
dernier
évolue,
tout
comme
l'encadrement
réglementaire
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 associé.
Ainsi,
même
si
le
principe
extensif
au
Sud-Ouest
ne
semble
pas
remis
en
cause
par
les
cartes
d'aléa
inondation
récentes,
certains
secteurs
(extensions
et/ou
potentiel
intégré
à
la
zone
urbaine
constituée
/
«
dents
creuses
»)
considérés
comme
urbanisables
où
pouvant
faire
l’objet
d'une
densification
par
le
PLU
de
2011
sont
aujourd’hui
à
interroger
(en
relation
notamment
avec
le
PGRi
2022-2027).
+
_LES
DEPLACEMENTS
: 0G3
PADD
/
Réorganiser
les
déplacements
dans
la
ville
en
hiérarchisant
les
axes
de
communication
et
en
créant
des
liaisons
fortes
entre
les
quartiers
existants
et
futurs,
et
sécuriser
les traversées
de
la ville
Le
projet
de
ZAC
intègre
plusieurs
objectifs
fixés
dans
le
PADD
en
matière
de
déplacements,
et
notamment
: la
hiérarchisation
des
axes
de
communications,
l'intégration
de
modes
doux,
ta
création
de
connexions
avec
l'existant
et
le traitement
de
l'entrée
de
ville
Sud-Ouest.
La
ZAC
n'étant
pas
réalisée
dans
son
intégralité,
ces
ambitions
n’ont
pu
être
toutes
satisfaites.
Par
ailleurs,
à
l'instar
des
améliorations
apportées
au
centre
ancien,
la
mobilité
(modes
doux,
stationnement,
….)
nécessite
un
engagement
sur
le
long
terme
et
est
dépendante
d’autres
paramètres
(stratégie
commerciale,
développement
résidentiel,
….).
Les
pratiques
constatées
sur
le
temps
PLU,
croisées
au
contexte
actuel
(environnemental,
social,
économique
….),
place
la
question
de
la proximité
au
centre
des
débats
à venir.
e
__LES ACTIVITES
ECONOMIQUES
: OG4
PADD
/
Pérenniser
les
activités
touristiques
et
permettre
l'installation
de
nouvelles
activités
commerciales,
artisanales
et
touristiques
Les
zones
d'activités
de
la
commune
ont
connu
un
développement
important
depuis
l'approbation
du
PLU
: celle
à
l'Est
a été
étendue
et celle
à
l'Ouest
est
en
cours
de
réalisation.
Les
commerces
de
proximité
ont
quant
à
eux
bénéficié
de
différentes
actions
tendant
à
améliorer
les
dessertes
et
offrir
des
espaces
publics
plus
conviviaux
et
attractifs.
La
dynamique
doit
être
pérennisée
notamment
via
un
encadrement
réglementaire
affiné.
En
matière
touristique,
l'accueil
au
niveau
du
site
des
Orgues
a
été
amélioré
et
le
site
du
plan
d’eau
a
été
aménagé
il y a quelques
années.
Notons
toutefois
que
la capacité
d'accueil
touristique
fait
toujours
défaut
sur
le
territoire
communal
et
qu’il
s’agira
de
poursuivre
l'aménagement
du
plan
d’eau
comme
de
l'accueil
du
site
des
Orgues.
e
__LES
PAYSAGES
ET
L'ENVIRONNEMENT
:
OG5
PADD
/
Préserver
et
améliorer
le
cadre
de
vie
en
mettant
en
avant
la qualité
environnementale
et
paysagère
sur
le territoire
communal
Le
projet
de
ZAC
intègre
plusieurs
objectifs
fixés
dans
le
PADD
en
matière
de
paysage
et
d'environnement,
et
notamment :
l'intégration
des
extensions
de
l'urbanisation,
le traitement
paysager
des
voies,
la
préservation
des
éléments
paysagers
importants
comme
les
canaux,
l'amélioration
de
l'environnement
via
la
mise
en
place
d’une
coulée
verte,
…
La
ZAC
n'étant
pas
réalisée
dans
son
intégralité,
ces
ambitions
n’ont
pu
être
toutes
satisfaites.
Au-delà,
comme
évoqué
précédemment,
un
travail
de
valorisation
des
espaces
publics
a été
réalisé.
Notons
toutefois
la
présence
de
plusieurs
secteurs
en
friche
(ancienne
cave
viticole
/
coopérative
/
tuilerie,
friche
industrielle,
….}.
+
PROMOUVOIR
LE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
:
0G6
PADD/
Promouvoir
le
développement
durable,
les
énergies
renouvelables
(solaire,
photovoltaïque.)
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 Le
projet
de
ZAC
intègre
plusieurs
objectifs
fixés
dans
le
PADD
en
matière
de
développement
durable,
et
notamment
: la
réflexion
quant
à
la
création
d'un
quartier
durable,
l’encouragement
à
l’utilisation
d'énergies
renouvelables,
…
La
ZAC
n'étant
pas
réalisée
dans
son
intégralité,
ces
ambitions
n’ont
pu
être
toutes
satisfaites.
À
noter
que
le
PLU
opposable
n'intègre
pas
les
dispositions
des
lois
GRENELLE,
et
notamment
la
trame
verte
et
bleue
du
territoire,
essentielles
dans
le cadre
d’un
développement
dit durable.
Ainsi,
certains
objectifs
:
- Ont
fait
l’objet
d’une
réalisation
partielle,
leur
nature
imposant
une
continuité
dans
l’action
{centre
ancien,
déplacements,
..)
- N'ont
pu
être
atteints
et
sont
à
requestionner
au
regard
notamment
de
l’évolution
des
besoins
et
des
tendances
/ dynamiques,
du
cadre
législatif,
des
caractéristiques
des
ménages,
…
Dans
un
tei
contexte,
et
eu
égard
aux
nouveaux
enjeux
qui
ont
pu
être
identifiés,
il y a
lieu
de
prescrire
la révision
générale
du
Pian
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'llle-sur-Têt.
VU
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.101-2
et
L.153-27
;
VU
le
Plan
Locai
d'Urbanisme
de
la
commune
d'llle
sur
Tet
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
novembre
2011 ;
VU
les
adaptations
du
PEU
: la
déclaration
de
projet
n°1
approuvée
le
27
octobre
2016
et
annulée
par
jugement
du
tribunal
administratif
le
23
octobre
2018,
la
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
26
janvier
2017,
la
modification
simplifiée
n°2
approuvée
le
20
décembre
2018
et
la
modification
simplifiée
n°3
approuvée
le
10
septembre
2020;
VU
l'analyse
des
résultats
de
l'application
du
PLU
au
regard
des
objectifs
visés
à
l’article
L101-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
acte
de
l'analyse
des
résultats
de
l’application
du
PLU.
SE
PRONONCE
en
faveur
de
la prescription
d’une
révision
générale
du
document
de
planification.
DIT
que
ia
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
publiée
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
sur
le géoportai!
de
l'urbanisme.
Mr
LECOINNET:
Nous
remercions
Mme
Moreira
pour
la
présentation
et
lorsque
c’est
présenté
comme
tel
c'est
que
du
bon
sens.
Cependant
lorsque
vous
parlez
de
mixité
sociale,
nous
souhaiterions
avoir
une
vision
globale,
lorsque
vous
parlez
de
logement
social,
aurions-nous
la
main
dessus
? Car
dans
les
grandes
métropoles
on
délocalise
certaine
population
dans
les
villages
? on
fait
un
constat
sur
lile
Sur
Tet
on
doit
se
développer
mais
on
n’a
pas
beaucoup
de
levier.
Par
exemple
notre
place
de
Foirail
ne
donne
pas
une
belle
image
de
notre
ville,
avec
tous
ces
attroupements
de
personnes,
cela
ne
donne
pas
envie
de
s'arrêter.
Mir
le Maire
: Si vous
avez
des
questions,
vous
m'apporterez
la
réponse.
Mr
LECOINNET
: Qui
bien
sûr
ces
individus
consomment
régulièrement
de
l'alcool
et
pourtant
il y a
un
arrêté
qui
interdit
la
consommation
d’alcoo!
sur
la
voie
publique.
C'est
un
axe
de
discussion
mais
revenons
au
PLU,
mes
craintes
c’est
d’être
confronté
par
des
populations
en
difficultés
qui
arrivent
sur
Commune
d'Ile
sur Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 notre
commune,
où
il n’y a
pas
de
travail
et
pour
trouver
du
travail
il faut
aller
à
Perpignan,
l'accès
n’est
pas
facile.
Ma
question
est
de
savoir
s’il y aura
des
commissions
qui
permettraient
de
décider
du
choix
des
logements.
Par
exemple
de
privilégier
les
attributions
les
demandes
des
personnes
locales
qui
occupent
souvent
des
logements
insalubres
et
après
s’il
reste
de
la
place
d’étudier
les
dossiers.
Aura-t-
on
la
main
dessus
ou
pas
?
Mr
le
Maire:
Nous
avons
mis
en
place
le
permis
de
louer
qui
permet
de
repérer
justement
les
logements
insalubres
et
on
travaille
avec
l'ARS
pour
régler
ces
problèmes.
Concernant
le
choix
des
logements
par
les
bailleurs
sociaux,
nous
proposons
en
priorité
les
illois
mais
je
demande
à
Mr
LOPEZ
de
vaus
expliquer
plus
en
détail
le fonctionnement.
Mr
LOPEZ
: Office66
organise
tous
les
mois
une
commission
et
nous
demande
de
présenter
5
dossiers
que
nous
souhaitons
mettre
en
avant
et
nous
proposons
toujours
des
lilois.
À
cette
commission
nous
sommes
15
personnes
autour
de
la table,
chacun
a ses
préférences.
Depuis
2
mandats
ce
sont
95%
des
gens
de
la
commune
qui
sont
retenus.
Depuis
que
je
m'occupe
des
attributions,
je
n’ai
eu
aucune
demande
de
la
population
roumaine,
l'occupation
de
cette
population
est
principalement
des
logements
de
bailleurs
privés.
Mr
COURCELLE
: Effectivement
j'occupe
un
logement
social
mais
au
début
c'était
des
« sénoriales
» et
de
ce
fait
j'ai
pu
constater
que
la
Place
de
la
République
à
partir
d’une
certaine
heure
le
soir
est
très
bruyante.
Je tiens
à signaler
que
la
Police
Municipale
fait
un
travail
remarquable
mais
à
partir
de
19
h,
il
est
plus
difficile
d’avoir
une
intervention
de
la
Gendarmerie.
Et
ce
désagrément
est
souvent
dû
à
une
surpopulation
dans
ces
logements.
Mr
LECOINNET
: Je
rebondis
sur
les
propos
de
Mr
COURCELLE
concernant
cette
surpopulation,
serait-il
possible
d'envoyer
un
courrier
au
propriétaire
afin
de
faire
respecter
le bail
signé
avec
un
seul
locataire
et
non
avec
plusieurs
? et
du
risque
qu'il
encourt.
Mr
le
Maire
: Dès
fois
il y
a
des
aberrations
sur
la
loi,
pour
les
locations
saisonnières
on
ne
peut
pas
intervenir
et
ce
ne
sont
que
les
propriétaires
qui
peuvent
signaler
la
mauvaise
occupation. Et
je
ne
peux
pas
intervenir
Sur
la
population
roumaine.
Mr
LECOINNET
: Je
souhaïiterai
et
cela
fait
plusieurs
fois
que
je
le sollicite,
serait-il
possible
de
se
mettre
autour
de
la table
et faire
une
réunion
de
sécurité
afin
de
débattre
de
tous
ces
problèmes.
Mr
le
Maire:
D'accord
je
demande
à
Mr
PARRILLA
d'organiser
cette
commission
avec
le
major
de
la
Gendarmerie
et
le responsable
de
la Police
Municipale.
Mr
LECOINNET:
D'accord,
je
tiens
à
cette
occasion
remercier
fa
Police
Municipale
du
très
bon
travail
cependant
j'ai
une
question
pourquoi
il y
a
tant
de
« turn-over
»
au
sein
de
la
Police
Municipale
d’llle
Sur
Tet
?
Mr
le
Maire
: Vous
savez
ce
qu’on
dit
«
l'herbe
est
toujours
plus
verte
ailleurs
» et je
ne
leur
demande
pas
le
pourquoi
du
comment
et
quand
il me
demande
leur
mutation
ils
ne
me
disent
pas
que
c’est
à
cause
de
moi
ou
qu'il
y
a
des
problèmes
de
sécurité
sur
Ille,
leur
motif
ça
les
regarde
et
je
ne
vais
retenir
quelqu'un
qui
veut
partir.
Mr
LECOINNET
:
Je
constate
que
des
personnes
sant
motivées,
malgré
tout,
et
on
peut
se
poser
la
question
de
pourquoi
il trouve
l’herbe
plus
verte
ailleurs
»
comme
vous
le
dite.
Plusieurs
échanges
et
questions
sont
posés
sur
des
problèmes
de
sécurité,
Monsieur
le
Maire
propose
que
ces
questions
soient
évoquées
lors de
la
réunion
sur
la sécurité
prochainement.
Commune
d'ille
sur Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 17
: PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
DU
PLU
VU
le code
général
des
colfectivités
territoriales
;
VU
le code
de
urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-8
et suivants
et
L103-2
;
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
en
cours
de
révision
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Ile
sur
Tet
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
novembre
2011 ;
VU
les
adaptations
du
PLU
: la
déclaration
de
projet
n°1
approuvée
le
27
octobre
2016
et
annulée
par
jugement
du
tribunal
administratif
le
23
octobre
2018,
la
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
26
janvier
2017,
la
modification
simplifiée
n°2
approuvée
le
20
décembre
2018
et
la
modification
simplifiée
n°3
approuvée
le
10
septembre
2020;
Monsieur
le
Maire
présente
les
raisons
pour
lesquelles
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
est
rendue
nécessaire
et
les
objectifs
qui
seront
poursuivis.
Objectifs
de
la
révision
du
PLU :
- intégrer
les
exigences
législatives
récentes,
notamment
les
lois GRENELLE,
ALUR
et CLIMAT
ET
RESILIENCE.
- S'inscrire
dans
le
respect
des
documents
d'ordre
supérieur,
notamment
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
en
cours
de
révision
et
du
PGRi
2022-2027.
- Valoriser
la
situation
géographique
stratégique
d’Ille-sur-Têt
à
la
croisée
des
axes
Est-Ouest
(Conflent
/
Plaine
du
Roussillon}
et
Nord-Sud
{Fenouillèdes
/ Aspres).
-
Mettre
en
perspective
le
rôle
de
polarité
de
la
commune
avec
les
responsabilités
et
dynamiques
territoriales
associées
(démographie,
habitat,
économie,
équipements,
commerces,
services,
..).
- Prévoir
un
développement
maîtrisé
et
durable
répondant
aux
besoins
existants
et
à
venir
{mixité
sociale,
typologie
de
logements,
caractéristiques
des
ménages,
relation
emplois...),
respectant
la
capacité
d'accueil
de
la
commune
(ressources,
réseaux,
….)
et
permettant
une
utilisation
économe
et
rationnelle
de
l’espace
{relation
centralité
/ proximité,
réinvestissement
de
friches...).
-
Analyser
le
parc
de
logements
(qualitativement
et
quantitativement)
et
le
diversifier
de
manière
à
répondre
aux
phénomènes
sociétaux
(desserrement
des
ménages,
vieillissement
de
la
population,
..)
qui
conditionnent
le fonctionnement
optimal
et
la juste
programmation
des
équipements
de
la commune.
-
Affiner
l'approche
économique
via
un
encadrement
adapté
garantissant
la
pérennité
des
activités,
notamment
agricoles,
dans
le respect
du
territoire.
-
Accompagner
le
fonctionnement
communal
via
notamment
une
offre
de
stationnement
suffisante
quantitativement
et satisfaisante
qualitativement
(fonctionnalité,
durabilité,
….).
- Prendre
en
compte
l’impact
des
risques
sur
les
perspectives
de
développement
communal
et
notamment
le risque
inondation.
- Valoriser
et
protéger
les
éléments
agri-naturels
et
environnementaux
de
la
commune,
notamment
au
travers
d’une
Trame
Verte
et
Bleue
support
de
projets.
- Pérenniser
et
renforcer
la
dimension
touristique
en
s'appuyant
notamment
sur
le
patrimoine
local.
Compte
tenu
de
ces
évolutions
législatives
et
règlementaires,
il apparait
nécessaire
aujourd’hui
d'engager
une
procédure
de
révision
générale
du
PLU
qui
permettra
de
concevoir
un
projet
urbain
global
et
concerté
dans
le souci
d’une
gestion
économe
de
l’espace
et de
la préservation
des
ressources
naturelles.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
PLU
est
un
document
stratégique
qui
traduit
l’expression
du
projet
politique
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
communal,
au
travers
notamment
du
Plan
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD).
Commune
d'ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 C'est
également
un
outil
règlementaire
qui,
à l'échelle
de
la commune
fixe
les
règles
et
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
projet
en
définissant
l'usage
des
sols.
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
PRESCRIT
la
révision
du
PLU,
PRECISE
que
la
révision
porte
sur
l'intégralité
du
territoire
de
ia
commune
conformément
à
l’article
L.153-1
du
code
de
l'urbanisme,
PRECISE
que
la concertation
sera
mise
en
œuvre
selon
les
modalités
suivantes
:
- Affichage
de
la délibération
prescrivant
la
révision
du
PLU
en
Mairie
pendant
toute
la durée
de
la
procédure.
- Mise
à
disposition
du
public,
en
Mairie,
d’un
dossier
de
concertation
qui
sera
complété
au
fur
et
à mesure
de
l'avancement
de
la
procédure.
-
Mise
à
disposition
du
public,
en
Mairie,
d’un
registre
destiné
à
recueillir
les
observations
éventuelles
du
public
pendant
toute
la durée
de
la procédure.
- Mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
du
dossier
de
concertation
et
mise
en
place
d’une
adresse
électronique
spécifique
et/ou
d’un
registre
électronique
permettant
les
observations
par
voie
électronique.
- Parution
d'articles
/ d'informations
aux
différentes
étapes
de
la
procédure
{diffusion
journal
local
et
réseaux
sociaux).
- Organisation
de
deux
temps
de
concertation
(réunion
publique
et/ou
permanence).
DEMANDE,
conformément
à
l'article
L.
132
5
du
code
de
l'urbanisme,
que
les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
soient
mis
gratuitement
à
la
disposition
de
la
commune
pour
assurer
la
conduite
de
l'étude
telle
que
définie
dans
la convention
de
mise
à disposition
DONNE
délégation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
l'élaboration
du
PLU
et
la vectorisation
du
cadastre
au
format
«
Edigéo
».
SOLLICITE
de
l’État
une
dotation
pour
couvrir
les
dépenses
nécessaires
à
l’élaboration
du
PLU
conformément
à
l’article
EL.
132
15
du
code
de
l’urbanisme,
ainsi
que
l’aide
financière
du
Conseil
départemental, DIT
que
ies
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
sont
inscrits
au
budget
de
lexercice
considéré.
Conformément
à l’articie
L. 153
11
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
Préfet,
- aux
présidents
du
Conseil
régional
et du
Conseil
départemental,
- aux
présidents
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie,
de
la
Chambre
des
métiers
et
de
la
Chambre
d'agriculture,
- au
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
en
application
de
l’article
L. 143
16
du
code
de
l’urbanisme,
- au
président
de
l'établissement
public
compétent
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains - aux
maires
des
communes
limitrophes,
- au
Président
de
ia Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent.
Conformément
à
l'article
R.
153
21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
mention
en
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Commune
d'ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 18
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°4
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
il
est
rappelé
au
conseil
municipal
que
le
projet
de
modification
n°
4
du
PLU
était
motivé
par
la
nécessité
d'adapter
le dispositif
règlementaire
du
PLU,
s'agissant
notamment
de
:
- La
création
d’un
secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL
—
secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées)
au
titre
de
l'article
L
151-13
du
code
de
l'urbanisme
et
justifier
au
regard
des
nuisances,
de
la
sécurité
et
de
la
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère
pour
s'affranchir
des
dispositions,
de
l'article
L 111-1-4
du
code
de
l'urbanisme,
relative
à
l’inconstructibilité
dans
une
bande
de
100
mètres
de
part
et
d'autre
de
l’axe
de
la
RN116,
afin
de
permettre
le développement
de
l’activité
existante
de
l’ancien
couvent
en
entrée
Ouest
du
village.
- L'ajustement
du
règlement
afin
de
: faciliter
l'implantation
des
piscines
et
des
locaux
techniques
dans
les
zones
urbaines
;
intégrer
une
dérogation
aux
règles
d'implantation
dans
la
zone
N
pour
les
constructions
nécessaires
aux
services
publics,
modifier
la
taille
minimale
des
logements
créer
dans
le
secteur
en
application
de
l’article
R.151-14
du
Code
de
l'Urbanisme
; ainsi
que
supprimer
la
notion
de
COS
dans
le
règlement.
- Création
d'un
emplacement
réservé
dans
le secteur
du
site
classé
des
Orgues
d'ille.
Une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
sur
le
projet
de
modification
n°
4
du
PLU
a
été
transmise
le
17
février
2022
à
l'Autorité
Environnementale
de
la
région
Occitanie,
laquelle
a
décidé
le
17
mars
2022
de
ne
pas
le soumettre
à évaluation
environnementale.
Le
projet
de
modification
n°
4
du
PLU
à
été
transmis
pour
avis
à
la
CDPENAF
(commission
départementale
pour
la
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers)
et
aux
personnes
publiques
associées,
puis
porté
à
l'enquête
publique
du
7 juin
au
6 juillet
2022
inclus.
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur
a formulé
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n° 4
du
PLU
d’ille
sur
Tet
dans
son
rapport
et ses
conclusions
motivées
du
1°
août
2022.
Après
avoir
présenté
:
- L'avis
favorable
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS),
avec
une
observation
sur
la
reformulation
de
la
règle
sur
l’alimentation
en
eau
potable
de
la zone
6AU
(observation
hors
champs
de
la
modification
n°4,
à prendre
en
compte
lors
de
la
révision
générale
du
PLU).
- L'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées
Orientales,
assorti
d’une
observation
sur
les
mesures
pour
faciliter
l'implantation
des
piscines
qui
va
à
l'encontre
du
développement
durable
par
l’accroissement
du
besoin
en
eau
des
ménages.
-
L'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Occitanie
(DRAC)
unité
Départementale
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(ABF),
assorti
d’une
remarque
pour
s'assurer
d’une
bonne
intégration
du
projet
architectural
dans
un
site
patrimonial
de
qualité.
- L'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
avec
une
observation
proposant
d'interdire
les
caravanes
et
résidences
mobiles
de
loisirs
dans
la
zone
Naturelle
et
Agricole
du
PLU
(observation
hors
champs
de
la
modification
n°4,
à
prendre
en
compte
lors
de
la
révision
générale
du
PLU).
-
L'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers,
favorable
à la délimitation
des
STECAL.
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 - Les
requêtes
et
observations
exprimées
au
cours
de
l'enquête
publique,
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
Enquêteur.
Il est
proposé
d'apporter
aucune
modification
au
dossier
de
modification
n°4
du
PLU
en
vue
de
son
approbation. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L. 153-36
et suivants,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2011
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
;
VU
les
adaptations
du
PLU
: la
déclaration
de
projet
n°1
approuvée
le
27
octobre
2016
et
annulée
par
jugement
du
tribunal
administratif
le
23
octobre
2018,
la
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
26
janvier
2017,
la
modification
simplifiée
n°2
approuvée
le 20
décembre
2018
et
la modification
simplifiée
n°3
approuvée
le
10
septembre
2020;
VU
la
délibération
n°2021/22
du
conseil
municipal
du
11
mars
2021
et
l’arrêté
municipal
du
10
février
2022
portant
prescription
de
la procédure
de
modification
n°4
du
PLU,
VU
le
projet
de
modification
n°4
du
PLU
et
l'exposé
de
ses
motifs,
VU
la
décision
de
l'Autorité
Environnementale
d'Occitanie
en
date
du
17
mars
2022
de
ne
pas
soumettre
le projet
de
modification
n°4
du
PLU
à évaluation
environnementale,
VU
la
notification
du
projet
au
préfet,
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L. 132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'urbanisme,
et
à
ta
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
VU
les
avis
:
- de
V’Etat,
- de
la Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
VU
Farrêté
municipal
en
date
du
17
mai
2022
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
n°4
du
PLU,
ENTENDU
le rapport
et
les
conclusions
favorables
de
M.
le Commissaire
Enquêteur,
CONSIDERANT
que
les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et
la
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
ainsi
les
résultats
de
l'enquête
publique
et
les
conciusions
du
commissaire
enquêteur
ne
nécessitent
pas
d’adaptations
du
projet
de
modification
n°4
du
PLU,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
modification
n°4
du
PLU,
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal,
est
prêt
à être
approuvé
conformément à
l’article
L. 153-43
du
Code
de
l'urbanisme,
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
modification
n°4
du
PLU
telle
qu’elle
est
annexée
à la
présente
délibération,
Commune
d’ille sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l’urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le département,
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
qu’à
l'issue
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l’Etat
et
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité,
conformément
à l'article
L.
153-44
du
Code
de
l'urbanisme,
PRECISE
que
le
dossier
de
modification
n°4
du
PLU
approuvée
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
d’Ille
sur
Tet,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
RAPPELLE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
de
publication
et/ou
d'affichage.
| 19
: CREATION
DE
POSTES
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS.
Le
Maire
expose
le
fait
qu'il
convient
de
procéder
à
la
modification
du
tableau
des
effectifs,
prenant
effet
au
1%
décembre
2022
pour
intégrer
les
mouvements
ci-après
:
Création
de
postes
:
.
1 poste
de
chef
de
service
de
police
municipale
principal
1°"
classe
Suppression
de
postes
:
.
1 poste
de
brigadier-chef
de
police
1
poste
de
chef
de
service
de
police
municipale
2
postes
d’adjoint
technique
principal
1Ÿ°
classe
1
poste
d’adjoint
technique
principal
2"
classe
1 poste
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe
31/35?"
. + » ll s’agit
également
de
créer
quatre
postes
de
contractuels,
au
grade
d’adjoint
technique
1°
échelon.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
valider
les
créations
et
suppressions
de
postes
définies
ci-dessus.
VALIDE
le tableau
des
effectifs
annexé
à
la délibération.
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
20
: INDEMNITE
REGISSEURS
Le
Maire
propose
d’instituer
une
indemnité
de
responsabilité
au
titre
des
fonctions
de
régisseur
d’avances
et de
recettes
au
profit
du
personnel
contractuel,
à compter
du
1°
novembre
2022.
Le
versement
de
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
de
la collectivité
est
fonction
d’un
barème
de
référence,
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022 L'arrêté
en
vigueur
est
celui
du
28
mai
1993
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes.
Ilest
décidé
de
suivre
les
montants
de
l’indemnité
de
responsabilité
suivants
:
:
se
Montant
total
du
maximum
Montant
de
Montant
maximum
de
l’avance
:
:
us
pour
un
régisseur
d’avances
et
Montant
de
l'indemnité
de
ou
montant
moyen
des
recettes
-
ME
Us
de
recettes
cautionnement
responsabilité
encaissées
mensuellement
annuelle
*
De0€à1220€
De0€à2440€
-
110
€
De
1 221
€ à 3 000€
De
2 441
€ à 3 000
€
300
€
110€
De
3 001
€
à 4
600
€
De
3 001
€
à 4 600
€
460
€
120
€
De
4
601
€
à 7 600
€
De
4 601
€
à 7
600
€
760
€
140
€
De
7 601
€ à
12
200
€
De
7
601
€ à
12
200€
1220€
160
€
De
12
201
€ à
18
000
€
De
12
201
€ à 18
000
€
1 800
€
200
€
De
18
001
€ à 38
000
€
De
18
001
€ à 38
000
€
3 800
€
320
€
De
38
001
€ à 53
000
€
De
38
001
€ à 53
000
€
4 600
€
410
€
De
53
001
€ à 76
000
€
De
53
001
€ à 76
000
€
5 300€
550€
De
76
001
€ à 150
000
€
De
76
001
€ à 150
000
€
6 100
€
640
€
De
150
001
€ à 300
000
€
De
150
001
€ à 300
000
€
6 900
€
690
€
De
300
001
€ à 760
000
€
De
300
001
€ à 760
000
€
7 600
€
820€
De
760
001
€ à
1 500
000
€
De
760
001
€ à 1 500
000
€
8 800
€
1050
€
1
500
€
par
46
€
par
tranche
Au-delà
de
1 500
000
€
Au-delà
de
1 500
000
€
tranche
de
de
1 500
000
€
1 500
000
€
En
cas
de
modification
réglementaire,
les
montants
versés
seront
ceux
fixés
par
le
nouvel
arrêté
ministériel. Pour
une
régie
de
recettes,
l'indemnité
est
versée
en
fonction
du
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement.
Pour
une
régie
d'avance,
l'indemnité
est
versée
compte
tenu
du
montant
maximum
de
l’avance
pouvant
être
consentie.
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'instituer
l'indemnité
de
responsabilité
pour
les
régisseurs
d’avances
et de
recettes
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
pour
les
régisseurs
contractuels.
VALIDE
le versement
de
l'indemnité
de
régisseur
selon
l'arrêté
en
vigueur.
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h.
LE SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
Mr
Yasine
SEBHAOUI
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
20
octobre
2022