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Déliberation - del2025 03 036 22
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 03 036 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
Acte rendu exé i ès dépô É Re après dépôt
Le O3/0L, cs
Et publication où notification
s O D N°DEL 2025_03_036_22
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2025
Objet : DOMAINE PRIVE
Dénomination des voies privées - Impasse du Ponant
Présents :
Bernard JOBERT
René CARANDANTE
Catherine HURAUT
Jacques BUTTARD
Pierre MONETON
Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Julie HIVERT
Stéphanie MECHIN
Michèle CAPDEVIELLE
Gabrielle DALMAS
Marie-Paule MAUDUIT
Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL
Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
L RECU EN PREFECTURE 1
le 63/64/2825
Application agrése E-leqabre com
50$27-DEL2025 05
Conseil Municipal du 27 mars 2025
N° DEL 2025_03_036_22 Monsieur Bernard JOBERT expose à l'Assemblée Délibérante :
Il appartient au Conseil Municipal de dénommer les rues et places publiques.
De même, il indique qu'il tient de ses pouvoirs de police généraux le droit de
contrôler les dénominations de toutes les voies y compris privées et ouvertes à la
circulation et peut aussi prendre l'initiative de nommer des voies privées,
réglementée par une barrière, pour des raisons de sécurité au niveau de
l'intégrité des personnes et des biens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2213-28 ;
Vu l'article 169 de la Loi 3DS du 21 février 2022, reconnaissant pleinement la
compétence de la commune en maïière d'adresse et de numérotation,
notamment pour la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées
ouvertes à la circulation ;
Considérant que la voie Impasse du Ponant, point d'origine parcelle BY 202, point
d'extrémité BY 81, située sur le Boulevard Saint-Michel n'a pas été nommée
officiellement,
Considérant qu'il convient de dénommer cette voie pour faciliter le repérage, le
travail des préposés et la nécessité d'accès des secours et autres services
publics,
Il est proposé à l'Assemblée délibérante :
- D'approuver le choix du nom de la voie : «Impasse du Ponant ».
Le Conseil Municipal oufï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le Mai aire,
certifie que le présent document, Ainsi fait les jour,
mois et an ci-dessus, a été affiché en Mairie le,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Le Secrétaire de séance
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 27 mars 2025 REÇU EN PREFE6TURE
N° DEL 2025_03_036_22 le 63/64/2825 Application agrée E-leqalte com
99_DE-083-2155004$1-20250327-0EL2025 05
Le Maire, LA CROIX VALMER
to
--
BY7
BY1
BY128
aint-Miche
gs
kin
BY103
===Parking
_ — _———
° TJ EN PREFECTURE
le 83/04/2025 mon be E- Me com
21 _D0-085-215300451-20250527-DEL2025 05
IMPASSE DU PONANT (lotissement Gigaro 2)
Echelle - 1:1000
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
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