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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 mars 2022 1 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 mars 2022 1)Thèmes du document : Vieillesse, Assurance, Consommateurs, 2022-3

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

Procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration

du 31 Mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi trente et un mars à 15h00, le Conseil d’Administration du CIAS du

Bazadais, dûment convoqué le 21 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de

CAUVIGNAC, sous la présidence de Mme Nicole COUSTET.

Présents

David ATTIMONT, Danielle BARREYRE, Aline BETEILLE, Lucienne BIES,

Félix BLAZQUEZ, Jeanine CASTAGNET, Nicole COUSTET, Isabelle

DAVIATTE, Patrick DUFAU, Michelle LABROUCHE, Pauline LACAU,

Claude LAFFARGUE, Jacques LAGARDERE, Christine LUQUEDEY, Eric

VIGNEAU.

Absents ou excusés Bernard DAURIAN, Frédérique FAGET, Martine LAGARDERE, Willy MAYO, Geneviève NATUREL-ZANDVLIET, Marie-Claude SAINT-MARC

Pouvoir de Bernard DAURIAN à Isabelle DAVIATTE Willy MAYO à Pauline LACAU

Secrétaire de séance Danielle BARREYRE

Le quorum étant atteint, le Conseil d’administration peut délibérer.

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 08 DECEMBRE 2021

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

Rapporteur : Michelle LABROUCHE

2.1- ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE 2021

Délibération n° DE_31032022_01

Vu l’article L123-8 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la commission des finances en date du 04.02.2022.

Le Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales et des établissements qui en dépendent est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au titre de l’exercice 2021, le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis – au niveau du budget du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais - en section de fonctionnement et en section d’investissement correspond à :2022-4

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

REALISATIONS DE

L'EXERCICE N

fonctionnement 480 695,39 € 485 101,48 € 4 406,09 € investissement - € - € - €

REPORTS N-1

en fonctionnement

(002) 4 306,29 € - €

en investissement

(001) - € - €

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

RESULTATS CUMULES fonctionnement 485 001,68 € 485 101,48 € 99,80 € investissement - € - € - €

DEPENSES RECETTES RESULTAT DE CLOTURE 31/12/2021

485 001,68 € 485 101,48 € 99,80 €

► Vue générale

Le budget du CIAS est excédentaire à hauteur de 99.80 € au 31/12/2021.

► Dépenses de fonctionnement

En dépenses de fonctionnement, on peut noter :

· la cotisation annuelle versée à l’Union départementale des CCAS de Gironde (UDCCAS 33)

pour 615.00 € ;

· les actions de prévention séniors (ateliers théâtre, intervention d’une sophrologue)

pour 2 412.00 € ;

· la prise en charge partielle du salaire des responsables du pôle gérontologie (ancien et

nouveau) et de l’agent en charge des actions de prévention à destination des séniors pour 32 750 € ;

· la contribution annuelle du Centre Local d'Information et de Coordination Sud-Gironde pour

14 343.75 € ;

· le versement aux budgets annexes de la subvention d’équilibre (343 304.18 € au bénéfice du

budget du SAAD et 87 370.46 € au profit du budget de la RA).

► Recettes de fonctionnement

En recettes de fonctionnement, on peut constater le remboursement des dépenses réalisées dans le cadre des actions de prévention par l’UDCCAS 33 pour 17 435.00 €.

Afin de garantir l’équilibre de ce budget, dont l’essentiel des dépenses consiste à abonder les recettes des budgets annexes de la RPA et du SAAD, une subvention d’équilibre issue du budget général a été versée pour 467 666.48 € (contre 490 633.00 € en 2020).

Nicole COUSTET quitte la salle.

Le nombre de votants est donc de 16

Jeanine CASTAGNET fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.2022-5

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

2.2- ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET DE LA RESIDENCE AUTONOMIE

2021

Délibération n° DE_31032022_02

Vu l’article L123-8 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la commission des finances en date du 04.02.2022.

Le Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales et des établissements qui en dépendent est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au titre de l’exercice 2021, le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis - au niveau du budget de la résidence autonomie - en section de fonctionnement et en section d’investissement correspond à :

► Vue générale

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

REALISATIONS

DE L'EXERCICE N

fonctionnement 221 812,32 € 233 208,33 € 11 396,01 € investissement 4 232,20 € 2 034,00 € - 2 198,20 €

REPORTS N-1

en fonctionnement

(002) - € 21 119,54 €

en investissement (001) - € 8 447,16 €

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

RESULTATS

CUMULES

fonctionnement 221 812,32 € 254 327,87 € 32 515,55 € investissement 4 232,20 € 10 481,16 € 6 248,96 €

DEPENSES RECETTES RESULTAT DE CLOTURE 31/12/2021

226 044,52 € 264 809,03 € 38 764,51 €

La section de fonctionnement est excédentaire à hauteur de 11 396.01 €, auxquels il convient d’ajouter 21 119.54 € correspondant à l’excédent issu de l’exercice antérieur.

La section d’investissement présente également un excédent cumulé à hauteur de 6 248.96 €.

► Dépenses de fonctionnement

En dépenses de fonctionnement, on note principalement :

· les fluides pour 9 205.55 € ;

· les fournitures et petits équipements pour 5 288.41 € ;

· la livraison de repas pour 34 377.78 € ;

· les frais de télécommunication pour 2 184.13 € ;

· la masse salariale pour 155 672.43 (contre 160 027.12 € en 2020).

A ces dépenses réelles doivent être ajoutées les dotations aux amortissements pour 1 898.00 €.2022-6

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

► Recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement sont essentiellement constituées :

· des contributions des résidents pour 51 388.12 € ;

· d’une participation du Conseil départemental (cf. : forfait autonomie) pour 18 030.64 € ;

· de la participation annuelle de la société Clairsienne pour 73 499.15 €.

Afin de garantir l’équilibre du budget, une subvention issue du budget du CIAS a été versée à hauteur de 87 370,46 € (contre 101 380.73 € en 2020).

► Dépenses d’investissement

En dépenses d’investissement, on peut simplement constater l’acquisition : · d’un logiciel de facturation pour 3 300 € ;

· d’une centrale vapeur et d’un aspirateur pour 830 €.

► Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement sont uniquement constituées du FCTVA (136.00 €) et de la dotation aux amortissements pour 1 898.00 €.

Nicole COUSTET quitte la salle.

Le nombre de votants est donc de 16.

Jeanine CASTAGNET fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

2.3- COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET DU SERVICE D’AIDE A DOMICILE 2021

Délibération n° DE_31032022_03

Vu l’article L123-8 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la commission des finances en date du 04.02.2022,

Le Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales et des établissements qui en dépendent est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au titre de l’exercice 2021, le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis – au niveau du budget du service d’aide à domicile - en section de fonctionnement et en section d’investissement correspond à :

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

REALISATIONS DE

L'EXERCICE N

fonctionnement 2 266 272,02 € 2 293 650,98 € 27 378,96 € investissement 2 728,18 € 3 806,75 € 1 078,57 €

REPORTS N-1 en fonctionnement (002) - € 95 755,40 € en investissement (001) - € 9 167,03 €2022-7

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

RESULTATS CUMULES fonctionnement 2 266 272,02 € 2 389 406,38 € 123 134,36 € investissement 2 728,18 € 12 973,78 € 10 245,60 €

DEPENSES RECETTES RESULTAT DE CLOTURE 31/12/2021

2 269 000,20 € 2 402 380,16 € 133 379,96 €

► Vue générale

Le budget du SAAD dégage un excédent de fonctionnement à hauteur de 27 378,96 € en section de

fonctionnement, auquel il convient d’ajouter l’excédent issu de l’exercice antérieur pour

95 755.40 €.

La section d’investissement est excédentaire à hauteur de 10 245.60 € en prenant en considération le

résultat 2021 et le report de l’exercice 2020.

► Dépenses de fonctionnement

En ce qui concerne les dépenses réelles de la section de fonctionnement, on constate principalement :

· des fournitures et petits équipements pour 16 280.87 € (dont 9 698.26 € d’achats de gants,

masques, sur-chaussures et solutions hydro-alcooliques) ;

· la location des photocopieurs pour 4 245.58 € ;

· l’assurance (responsabilité civile et dommages auto) pour 11 439.23 € ;

· les frais de déplacement pour 96 220.63 € (contre 86 698.63 € en 2021) ;

· les frais de télécommunication pour 12 947.29 € ;

· la mise à disposition partielle du service RH de la CDC pour 12 250.00 € ;

· la masse salariale pour 2 004 751,64 € (contre 1 966 548.34 € en 2020) ;

· la participation annuelle au Réseau Public Départemental d'Aide à Domicile de Gironde

(RPDAD 33) pour 62 472,31 € (contre 58 255.42 € en 2020).

A ces dépenses réelles, il convient d’ajouter les charges d’amortissement des immobilisations et les provisions pour créances douteuses pour un montant de 3 806.75 €.

► Recettes de fonctionnement

En recettes réelles de fonctionnement, on peut constater principalement :

 la prise en charge des arrêts maladie et des accidents de travail par la caisse primaire d’assurance maladie et l’assurance statutaire pour 72 163,14 € ;

 les reversements au titre de la mise à disposition partielle des responsables (ancien et nouveau) du pôle gérontologie et de l’agent en charge du transport à la demande pour 35 163.14 € ;

 la dotation globale pour 1 420 861.69 € ;

 les contributions des bénéficiaires pour 310 171.27 € ;

 les participations des mutuelles et autres organismes co-financeurs assimilés pour 106 466.87 €.

Afin de garantir l’équilibre du budget, une subvention d’équilibre issue du budget du CIAS a été versée

pour 343 304,18 €.

► Dépenses d’investissement2022-8

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

En charges d’investissement, on peut simplement constater l’acquisition d’un fauteuil ergonomique,

d’un PC et le paiement d’une extension du logiciel de gestion des ressources humaines pour un

montant total de 2 728.18 €.

► Recettes d’investissement

Les recettes sont constituées, notamment, par les dotations aux amortissements et les provisions pour créances douteuses pour 3 806.75 €.

Nicole COUSTET quitte la salle.

Le nombre de votants est donc de 16.

Jeanine CASTAGNET fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

2.4- ADOPTION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET DU CENTRE INTERCOMMUNAL

D’ACTION SOCIALE

Délibération n° DE_31032022_04

Nicole COUSTET rejoint la salle. Le nombre de votants est de 17

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la commission des finances en date du 04.02.2022 ;

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais pour l’exercice 2021 ;

 DE LE DÉCLARER en conformité avec le compte administratif du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais pour l’exercice 2021.

2.5- ADOPTION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET DE LA RESIDENCE AUTONOMIE

Délibération n° DE_31032022_05

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la commission des finances en date du 04.02.2022 ;2022-9

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget de la résidence autonomie pour l’exercice 2021 ;

 DE LE DÉCLARER en conformité avec le compte administratif du budget de la résidence autonomie pour l’exercice 2021.

2.6- ADOPTION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET DU SERVICE D’AIDE A DOMICILE

Délibération n° DE_31032022_06

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la commission des finances en date du 04.02.2022 ;

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté des comptes des collectivités publiques locales est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif.

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le compte de gestion du budget du service d’aide à domicile pour l’exercice 2021 ;

 DE LE DÉCLARER en conformité avec le compte administratif du budget du service d’aide à domicile pour l’exercice 2021.

2.7- AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET DU CIAS

Délibération n° DE_31032022_07

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir adopté le compte administratif du budget du Centre Intercommunal d’action sociale, le

Conseil d’Administration décide à l’unanimité :2022-10

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

 D’AFFECTER les résultats 2021 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - RESULTAT DE L'EXERCICE 4 406,09 € B - RESULTAT ANTERIEURS REPORTES - 4 306,29 € C - SOLDE D'EXECUTION CUMULE : A+B 99,80 €

SI SOLDE NEGATIF, REPORT DU DEFICIT AU COMPTE

D002 - €

SECTION D'INVESTISSEMENT

D - RESULTAT DE L'EXERCICE - €

E - RESULTAT ANTERIEURS REPORTES - €

F - SOLDE D'EXECUTION CUMULE : D+E - €

SI SOLDE NEGATIF, REPORT DU DEFICIT AU COMPTE

D001 - €

SI SOLDE POSITIF, REPORT DE L'EXCEDENT AU COMPTE

R001 - €

G - RESTES A REALISER DEPENSES - €

H - RESTES A REALISER RECETTES - €

I - SOLDE RESTES A REALISER : H-G - €

J - BESOIN DE FINANCEMENT : F+I

SI MONTANT NEGATIF, AFFECTATION D'UNE PARTIE OU

DE LA TOTALITE DU SOLDE D'EXECUTION CUMULE DE

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (C) AU COMPTE

R1068 - €

REPORT EN SECTION DE FONCTIONNEMENT R002 : C-J 99,80 €

2.8- AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET DE LA RESIDENCE AUTONOMIE

Délibération n° DE_31032022_08

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir adopté le compte administratif du budget de la Résidence autonomie, le Conseil

d’Administration décide à l’unanimité :

 D’AFFECTER les résultats 2021 comme suit :

Résultat comptable de

l'exercice (= classe 7 -

classe 6)

A 120 ou 129

Excédent 11 396,01 €

Déficit -2022-11

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

Reprise des résultats

des exercices

antérieurs

B

11510 ou 110

Excédents affectés

à la réduction des

charges

d'exploitation

21 119,54 €

1151 ou 111

Excédents affectés

au financement des

mesures

d'exploitation

-

11519 ou 119 Report à nouveau déficitaire -

Reprise sur la réserve

de compensation des

déficits

C 10686

Compensation des

déficits

d'exploitation

-

Reprise sur les

excédents affectés à la

compensation des

charges

d'amortissement

D 10687

Compensation des

charges

d'amortissement

-

Mouvements débiteurs

ou créditeurs (- ou +)

de l'exercice (comptes

116 = dépenses non-

opposables aux tiers

financeurs)

E

1161 : Amortissements comptables

excédentaires différés

-

1162 : Dépenses pour congés payés -

1163 : Autres droits acquis / salariés

non provisionnés (application 3° article

R314-45)

-

1168 : Autres dépenses non

opposables aux tiers financeurs -

Résultat à affecter

F=A+B+C+D+E

Résultat administratif ou corrigé 32 515,55 €

Affectation du résultat

administratif

Réserves

1064

Excédents affectés

à la réserve de

plus-values nettes

10682 Excédents affectés à l'investissement -

10683

Excédents affectés

à l'investissement

d'un CPOM

10685

Excédents affectés

à la couverture du

besoin en fonds de

roulement (Réserve

de trésorerie)

-

10686 Réserve de compensation -

10687

Compensation des

charges

d'amortissement

-

Report à nouveau

11510 ou 110

Excédents affectés

à la réduction des

charges

d'exploitation

32 515,55 €

11511 ou 111

Excédents affectés

au financement des

mesures

d'exploitation

-

11519 ou 119 Report à nouveau déficitaire -2022-12

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

Dépenses refusées en

application de l'article

R.314-52 du CAS (1)

114

(établissement

public)

Report à nouveau

déficitaire

2.9- AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET DU SERVICE D’AIDE A DOMICILE Délibération n° DE_31032022_09

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir adopté le compte administratif du budget du service d’aide à domicile, le Conseil

d’Administration décide à l’unanimité :

 D’AFFECTER les résultats 2021 comme suit :

Résultat comptable de

l'exercice (= classe 7 -

classe 6)

A 120 ou 129

Excédent 27 378,96 €

Déficit -

Reprise des résultats

des exercices

antérieurs

B

11510 ou 110

Excédents affectés à la

réduction des charges

d'exploitation

95755,40 €

1151 ou 111

Excédents affectés au

financement des mesures

d'exploitation

-

11519 ou 119 Report à nouveau déficitaire -

Reprise sur la réserve

de compensation des

déficits

C 10686 Compensation des déficits d'exploitation -

Reprise sur les

excédents affectés à la

compensation des

charges

d'amortissement

D 10687 Compensation des charges d'amortissement -

Mouvements débiteurs

ou créditeurs (- ou +)

de l'exercice (comptes

116 = dépenses non-

opposables aux tiers

financeurs)

E

1161 : Amortissements comptables

excédentaires différés

-

1162 : Dépenses pour congés payés -

1163 : Autres droits acquis / salariés non

provisionnés (application 3° article R314-45) - 1168 : Autres dépenses non opposables aux

tiers financeurs -

Résultat à affecter

F=A+B+C+D+E

Résultat administratif ou corrigé 123 134,36 €

Affectation du résultat

administratif

Réserves

1064

Excédents affectés à la

réserve de plus-values

nettes

10682 Excédents affectés à l'investissement -

10683 Excédents affectés à l'investissement d'un CPOM

10685

Excédents affectés à la

couverture du besoin en

fonds de roulement

(Réserve de trésorerie)

-

10686 Réserve de compensation -2022-13

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

10687 Compensation des charges d'amortissement -

Report à nouveau

11510 ou 110

Excédents affectés à la

réduction des charges

d'exploitation

123 134,36 €

11511 ou 111

Excédents affectés au

financement des mesures

d'exploitation

-

11519 ou 119 Report à nouveau déficitaire -

Dépenses refusées en

application de l'article

R.314-52 du CAS (1)

114 (établissement

public)

Report à nouveau

déficitaire

III- RAPPORT N°2 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_31032022_10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-4 à L123-9 ;

VU l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 dite loi NOTRe ;

CONSIDERANT que le débat d’orientations budgétaires doit avoir lieu dans un délai de deux mois

précédant l’examen des budgets primitifs du CIAS, de la Résidence autonomie et du SAAD et s’appuyer

sur un rapport ;

CONSIDERANT que ce débat permet de discuter des grandes orientations budgétaires à retenir pour

le prochain budget primitif et d’informer le Conseil d’Administration sur l’évolution prévisible de la

situation financière du CIAS pour 2022 ;

CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d’un vote ;

Le projet de rapport d’orientation budgétaire du CIAS du Bazadais pour l’année 2022, adressé aux membres du Conseil d’administration avec la note de présentation, fait l’objet d’un débat.

Les projets d’actions et les orientations budgétaires n’appellent pas d’observations particulières.

Appelé à délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le rapport d’orientation budgétaire 2022.

IV – RAPPORT N°3 : CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA TVA APPLICABLE A LA

REALISATION DE LA RESIDENCE AUTONOMIE

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_31032022_11

VU L'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

VU l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.2022-14

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

Considérant que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et

portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo), prévoit l'application d’un taux

réduit de la TVA aux travaux de construction des locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du

I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), agissant sans but lucratif et dont

la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou lorsqu'ils accueillent

des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code

de la construction et de l'habitation (CCH) et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou

le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.

Considérant que l’étude du droit au taux réduit de T.V.A. par les services fiscaux concernant la

construction de la résidence autonomie la Belle étoile – sis 4 rue de l’ancienne gare, Bazas, 33430 -

implique au préalable la signature d’une convention entre, l’Etat, l’organisme propriétaire et

l’organisme gestionnaire de l’établissement.

Appelé à délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 D’AUTORISER Madame Nicole COUSTET, en sa qualité de présidente du Centre intercommunal

d’action sociale du Bazadais, à signer la convention relative à l’application de l’article 45 de la

loi n°2007-290 du 5 mars 2007 concernant les travaux de construction de la résidence

autonomie La Belle étoile.

V – RAPPORT N°4 : ETABLISSEMENT DE LA DATE DEFINITIVE DE MISE A DISPOSITION DE LA

RESIDENCE AUTONOMIE LA BELLE ETOILE AU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DU BAZADAIS

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_31032022_12

Considérant que le Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais et la SA HLM et foncière

médico-sociale ENEAL ont signé le 11/05/2020 une convention de gestion globale de mise à disposition

d'une résidence autonomie.

En application de son article 1 « Description des lieux mis à disposition » et compte tenu de

l’achèvement des travaux, il convient d’amender ladite convention afin de définir la date effective de

mise à disposition de la résidence autonomie La Belle étoile, sis 4 rue de l’ancienne gare à Bazas, 33430.

Appelé à délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- D’ETABLIR la date de mise à disposition définitive de la résidence autonomie la Belle étoile,

entre le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Bazadais et la SA HLM et foncière

médico-sociale ENEAL, au 01/04/2022 ;

- DE DIRE que la redevance due par le Centre Intercommunal d’action sociale du Bazadais à la

SA HLM et foncière médico-sociale ENEAL, commence à courir à compter de cette même date ;

- D’AUTORISER Madame Nicole COUSTET, en sa qualité de présidente du Centre intercommunal

d’action sociale du Bazadais à signer, d’une part, la modification (avenant n°2) de la convention2022-15

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

de mise à disposition de la résidence autonomie la Belle étoile, et d’autre part, le procès-

verbal de constatation de l’achèvement des travaux.

VI- QUESTIONS DIVERSES

Delphine HOUGAS fait une présentation rapide des formations proposées aux agents du CIAS.

Interventions :

- Christine LUQUEDEY : « Est-ce que d’autres agents que le CIAS bénéficient des temps de régulation

avec un psychologue ? »

- Delphine HOUGAS : « Tous les services bénéficient de la gestion du stress, la communication et la

gestion des conflits. Les temps de régulation fonctionnent aussi pour les services petite enfance et la

résidence autonomie. »

Christine LUQUEDEY demande le nombre d’agents titulaires sur le SAAD.

- Nicole COUSTET : « 64 agents titulaires. »

- Delphine HOUGAS : «5 agents ont été titularisés l’année dernière, 5 sont prévus cette année. »

- Christine LUQUEDEY : « Qu’est-ce qui fait que l’on titularise un agent ? »

- Delphine HOUGAS : « Il faut que le poste soit ouvert (création ou vacance), que l’agent ait déjà

effectué des remplacements réguliers et conséquents au sein du service et qu’il ait donné satisfaction.

Quand ces conditions sont rassemblées, le service peut proposer un poste pérenne. »

- Nicole COUSTET : « A partir du moment où une personne fait des remplacements satisfaisants

régulièrement, s’il y a un départ à la retraite, c’est cette personne que l’on va embaucher en priorité.

»

- Christine LUQUEDEY : « Est-ce que ce n’est pas pour cela que l’on manque de personnel ? Il y a 27

agents contractuels. »

- Delphine HOUGAS : « On a beaucoup d’absences ponctuelles. »

- Christine LUQUEDEY : « Ce que l’on a pu entendre parfois, c’est le fait que les gens ne soient pas

titularisés cela peut être un frein et cela peut justifier le manque de personnel. »

- David ATTIMONT : « Il y a plus d’absents chez les titulaires que chez les contractuels ? »

- Delphine HOUGAS : « Oui. Les agents titulaires sont plus âgés par rapport aux agents contractuels.

On est à une moyenne d’âge de 59 ans chez les titulaires contre 40 ans chez les contractuels. »

- Nicole COUSTET : « Si vous voulez on va se caler une date pour vous faire visiter la résidence

autonomie : le jeudi 7 avril à 14 h 30. Je voulais vous remercier pour votre assiduité. Je voudrai surtout

remercier Michelle qui s’investit beaucoup sur le service, Julien qui travaille beaucoup pour palier

l’absence de Sophie, ce n’est pas toujours facile, Solange qui fait aussi un travail extraordinaire sur le2022-16

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 31 mars 2022

service, et Delphine qui est venue pour parler des formations et qui suit très bien le service des

ressources humaines. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h45.