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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 12 avril 2022)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 2022-68

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 12 avril 2022

Procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration

du 12 Avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mardi douze avril à 15h00, le Conseil d’Administration du CIAS du

Bazadais, dûment convoqué le 05 avril 2022, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LE

NIZAN, sous la présidence de Mme Nicole COUSTET.

La réunion s’est tenue en présentiel dans le respect des dispositions de vigilance sanitaire des lois

n°2021-1040 du 5 août 2021, n°2021-689 du 31 mai 2021, n°2021-1465 du 10 novembre 2021.

Présents

David ATTIMONT, Danielle BARREYRE, Lucienne BIES, Félix BLAZQUEZ,

Nicole COUSTET, Patrick DUFAU, Frédérique FAGET, Michelle

LABROUCHE, Jacques LAGARDERE, Eric VIGNEAU.

Absents ou excusés

Aline BETEILLE, Jeanine CASTAGNET, Bernard DAURIAN, Isabelle

DAVIATTE, Pauline LACAU, Martine LAGARDERE, Christine LUQUEDEY,

Willy MAYO, Geneviève NATUREL-ZANDVLIET, Marie-Claude SAINT-

MARC, Claude LAFFARGUE

Pouvoir de

Martine LAGARDERE à Jacques LAGARDERE

Isabelle DAVIATTE à Nicole COUSTET

Jeanine CASTAGNET à Patrick DUFAU

Christine LUQUEDEY à Danielle BARREYRE

Aline BETEILLE à Lucienne BIES

Secrétaire de séance Lucienne BIES

Le quorum étant atteint, le Conseil d’administration peut délibérer.

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 31 MARS 2022

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : FINANCES

2.1- ADOPTION DU BUDGET DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE 2022 Délibération n° DE_12042022_01

Rapporteur : Michelle LABROUCHE

Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’instruction M14 ;

Vu la commission des finances en date du 14 mars 2022.

Le budget principal du Centre intercommunal d’action social du Bazadais ne devrait pas connaître de

modifications singulières comparativement au budget voté lors du précédent exercice.2022-69

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 12 avril 2022

Les charges de fonctionnement sont constituées uniquement par :

- des actions de prévention à destination des séniors pour 10 231.00 € ; - la cotisation versée à l’Union départementale des CCAS pour 614,00 € ; - le versement d’une cotisation au bénéfice du CLIC Sud-Gironde pour 16 875.00 € ; - la compensation versée au bénéfice du budget du service d’aide à domicile concernant la prise en charge du salaire de la responsable du pôle gérontologie et de l’agent en charge des actions de prévention pour 43 000.00 € ;

- le versement des subventions d’équilibre à hauteur de 300 404,13 € pour le budget du service d’aide à domicile (contre 343 304,18 € en 2021) et 105 589,12 € pour le budget de la résidence autonomie (contre 87 370,46 € en 2022), soit un total de 405 993,25 €.

Les recettes sont constituées uniquement par :

- la subvention du RPDAD 33 au titre de la réalisation des actions de prévention pour 10 231,00 € ;

- La subvention d’équilibre issue du budget principal de la Communauté de communes du Bazadais pour 466 419,01 € (contre 467 666,48 € versés en 2021).

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le budget 2022 du CIAS, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

DEPENSES RECETTES

CREDITS DE FONCTIONNEMENT 476 749,81 476 650,01

REPORTS 2021 (002) - 99,80

TOTAL FONCTIONNEMENT 476 749,81 476 749,81

DEPENSES RECETTES

CREDITS D'INVESTISSEMENT - -

RESTES A REALISER - -

001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE - -

TOTAL INVESTISSEMENT - -

TOTAL BUDGET 476 749,81 476 749,81

 DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement sont votés par chapitres.

2.2- ADOPTION DU BUDGET DE LA RESIDENCE AUTONOMIE 2022

Délibération n° DE_12042022_02

Rapporteur : Michelle LABROUCHE

Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l’action sociale et des familles

Vu l’instruction M22

Vu la commission des finances en date du 14 mars 2022.2022-70

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 12 avril 2022

Le budget prévisionnel de la résidence autonomie au titre de l’exercice 2022 présente des évolutions

notables par rapport à celui qui a été voté lors de l’exercice précédent.

Les dépenses sont en hausse de + 101,97% par rapport à l’année passée avec une augmentation qui

touche l’ensemble des postes à l’exception des charges de personnel qui sont en baisse de – 6,42%.

Cette hausse sensible s’explique par le déménagement dans la nouvelle résidence autonomie et la

prise en charge de dépenses nouvelles comme les frais de déménagement, d’entretien et de

maintenances diverses.

Rappelons que la société Enéal a assuré la maîtrise d'ouvrage de l’établissement et en reste

propriétaire. Elle met à disposition globalement l'établissement au CIAS du Bazadais, gestionnaire,

afin d'accueillir et d'héberger des personnes âgées autonomes. Cette mise à disposition permet au

gestionnaire de gérer et d'exploiter pour son propre compte cet établissement, dans le cadre des

autorisations et habilitations légales et réglementaires. Une redevance annuelle, payée par le CIAS du

Bazadais, est établie par convention de location. Elle a été calculée sur la base des différents éléments

du prix de revient et du financement de l’opération.

La part des autres produits relatifs à l’exploitation augmente de façon sensible (+ 106,49%) avec la

facturation des loyers aux résidents de la nouvelle résidence autonomie, ce qui n’est pas le cas

actuellement puisque les loyers sont payés directement par les résidents à la société Clairsienne.

Les principales charges de la section de fonctionnement sont constituées par :

- les consommations de fluides pour 35 500.00 € ;

- l’achat de fournitures et petits équipements pour 12 520.00 € ;

- le paiement des fournitures de repas et des animations (réalisées par des prestataires externes) pour 57 638.00 € ;

- les frais de télécommunication pour 4 300.00 € ;

- les frais de maintenance du bâtiment et de ses installations pour 17 000 € ; - la redevance versée à la société ENEAL pour 207 657.00 € ;

- la masse salariale pour 153 445,00 €, dont le reversement au bénéfice du budget principal d’une partie de la charge salariale d’un agent des services techniques pour 2 500.00 €.

Les principales recettes de la section de fonctionnement sont constituées par :

- la facturation des prestations délivrées au résidents pour 65 000.00 € ; - les loyers des résidents pour 265 000.00 € ;

- le versement d’une subvention par le Conseil départemental de la Gironde pour 18 000.00 € ; - le remboursement partiel des frais assumés par le CIAS au titre de l’animation de la résidence autonomie à hauteur de 15 000.00 € (par la société Clairsienne), au titre du premier trimestre de l’exercice ;

- le versement d’une subvention d’équilibre pour 105 589,12 € contre 87 370,46 €.

S’agissant de la section d’investissement, les crédits ouverts en dépenses sont constitués

principalement par l’acquisition de mobilier neuf pour les espaces communs de la résidence

autonomie à hauteur de 61 434.24 €, ainsi qu’un défibrillateur, des équipements pour la cuisine,

un rétroprojecteur ainsi qu’un PC à hauteur de 14 000.00 €.

Les crédits ouverts en recettes sont constitués principalement par le FCTVA pour 11 646.00 € et une

subvention de la CARSAT relative à l’acquisition de mobilier neuf pour 36 900.00 €.

Afin d’équilibrer la section d’investissement, un emprunt à hauteur de 17 560.96 € est inscrit en

recettes.2022-71

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 12 avril 2022

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le budget 2022 de la résidence autonomie, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

DEPENSES RECETTES

CREDITS DE FONCTIONNEMENT 503 604.67 € 471 089.12 €

REPORTS 2021 (002) - 32 515.55 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 503 604.67 € 503 604.67 €

DEPENSES RECETTES

CREDITS D'INVESTISSEMENT 71 000.00 € 69 331.62 €

RESTES A REALISER 6 643,42 € -

REPORTS 2021 (001) - 8 311.80 €

TOTAL INVESTISSEMENT 77 643.42 € 77 643.42 €

TOTAL BUDGET 581 248.09 € 581 248.09 €

 DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement et de la section d’investissement sont

votés par chapitres.

2.3- ADOPTION DU BUDGET DU SERVICE D’AIDE A DOMICILE 2022

Délibération n° DE_12042022_03

Rapporteur : Michelle LABROUCHE

Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’instruction M22 ;

Vu la commission des finances en date du 14 mars 2022 ;

Comme cela fut indiqué à l’occasion du débat d’orientations budgétaires, le budget du service d’aide

à domicile 2022 est marqué par une légère augmentation comparativement à l’exercice précédent

(+2,42%).

Les charges de personnel sont relativement stables (+0,94%), le budget étant établi sur la base d’un

recrutement de 25 ETP pour assurer les remplacements de personnel.

Les principales charges de fonctionnement sont constituées par :

- l’achat de fournitures et de petits équipements pour 25 200.00 € ;

- les frais de déplacement pour 97 000.00 € ;

- les frais de télécommunication pour 20 000.00 € ;

- le paiement des frais d’assurance (hors statutaire) pour 7 650.00 € ;2022-72

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 12 avril 2022

- la participation au RPDAD33 pour 60 267.00 € ;

- le paiement de prestations de services diverses (ateliers de prévention, location copieurs,

l’entretien des locaux, location du logiciel métier, etc.) pour 54 900.00 € ;

- la masse salariale pour 2 077 005,00 €.

Les principales recettes de fonctionnement sont constituées par :

- les produits de la tarification pour 1 830 800,00 € (contre 1 784 368,10 € lors du vote du budget primitif 2021) ;

- la prise en charge des arrêts de travail pour 35 800,00 € par la CPAM et l’assurance statutaire ; - les versements effectués par le budget principal du CIAS afin de compenser les charges salariales afférentes à la responsable du pôle gérontologie et à l’agent en charge des actions de prévention pour 43 000,00 €.

En recettes de fonctionnement, il est prévu une légère augmentation des produits de la tarification de

+2,60 % par rapport au budget 2021. Il s’agit là d’une évaluation prudente dans le cadre de la

préparation budgétaire. Les autres produits relatifs à l’exploitation sont en baisse de -4,02% en raison

principalement de la diminution de la subvention d’équilibre versée par le budget principal du CIAS du

Bazadais pour 300 404,13 € (contre 343 304,18 € en 2021, soit -12,50%).

Au niveau de la section d’investissement, les sommes prévues en dépenses (12 791,10 €) permettront

de financer, le cas échéant, l’acquisition de mobiliers ou de matériel informatique.

Interventions dans la salle :

Une question porte sur les produits de la tarification. S’agit-il de la participation des usagers ?

- Michelle LABROUCHE répond qu’il s’agit de la participation des usagers et des caisses de retraite et des organismes qui interviennent dans la prise en charge de l’aide à domicile. »

- Un intervenant : « C’est général ou chaque service applique-t-il son propre tarif ?

- Michelle LABROUCHE : « C’est en fonction des ressources des personnes. »

- Un intervenant : « Le taux d’augmentation est-il prévu ? »

- Solange BORRAT : « C’est national et par organisme. Ce n’est pas nous qui avons la main. Le seul tarif que l’on pourrait moduler, c’est celui du CIAS pour la part d’autofinancement des personnes. »

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le budget 2022 du service d’aide à domicile, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :

DEPENSES RECETTES

CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 384 318,49 € 2 261 184,13 €

REPORTS 2021 (002) - 123 134.36 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 384 318,49 € 2 384 318,49 €

DEPENSES RECETTES2022-73

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 12 avril 2022

CREDITS D'INVESTISSEMENT 11 291.10 € 2 315.50 €

RESTES A REALISER 1 500.00 € 230.00 €

REPORTS 2021 (001) - 10 245,60 €

TOTAL INVESTISSEMENT 12 791.10 € 12 791.10 €

TOTAL BUDGET 2 397 109.59 € 2 397 109.59 €

 DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement et de la section d’investissement sont

votés par chapitres.

2.4- EFFACEMENTS DE DETTES

Délibération n° DE_12042022_04

Rapporteur : Michelle LABROUCHE

Le Trésor Public a adressé des demandes d’effacements de dettes concernant le service d’aide à

domicile.

EFFACEMENTS DE DETTES - art. 6542

Nom du redevable Objet Année

Montant

restant à

recouvrer

Motif

BOUDELLAA Claudette Remboursement salaire pour cause démission 2015 558.57 € décision commission de surendettement

M. Mme LAROUR Michel

Lilianne (Bazas) Aide à Domicile - Novembre 2020 139.86 € décision commission de

surendettement

TOTAL 698.43 €

Le Conseil d’administration est appelé à délibérer pour :

 VALIDER l’effacement de dettes pour un montant de 698.43 € ;

 PORTER la dépense à l’article 6542 – créances éteintes du service d’aide à domicile ;

 CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

III- RAPPORT N°2 : DOCUMENTS REGLEMENTAIRES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LA BELLE ETOILE

Délibération n° DE_12042022_05

Rapporteur : Nicole COUSTET

Le Code de l’Action Sociale et des familles, le Code de la Santé Publique et différentes circulaires

prévoient la mise en place de documents réglementaires pour le fonctionnement des résidences

autonomie.

Le projet de loi Autonomie prévoit la mise en place de ces documents, ainsi qu’un socle de prestations

obligatoires.

Sont proposés à l’examen du Conseil d’Administration les documents suivants :2022-74

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 12 avril 2022

 le contrat de séjour

 le projet d’établissement

 le livret d’accueil

 le règlement de fonctionnement

Interventions dans la salle :

- Solange BORRAT : « Les services du Département en charge de la solidarité ont réalisé la visite de conformité de la résidence La Belle Étoile en date du vendredi 08 avril. Quelques éléments à rectifier ont été relevés, ils sont en accord avec les réserves déjà pointées avec Énéal. Il s’agit d’un accord de principe pour pouvoir ouvrir le bâtiment en l’état a été donné.

Les documents institutionnels ont également été commentés. Il manque par exemple quelques rappels aux textes de lois faisant référence, ou la mise en page n’était pas toujours celle souhaitée par les services.

Le compte rendu officiel avec l’ensemble des remarques sera transmis d’ici 15 jours. Toutefois, trois points importants sont à modifier dès que possible sur les versions que vous avez reçues. Il s’agit dans le contrat de séjour, au 1er article concernant la durée du séjour, de rajouter une notion obligatoire légale à savoir que le nouveau résident prend possession de son appartement, dispose d’un délai de rétractation de 15 jours. »

- Un intervenant : « Est-ce que les résidents de Saint-Jean sont également concernés par cette disposition ? »

- Solange BORRAT : « Oui car Il y a un nouveau contrat de séjour. Sur ce type de bâtiment, il n’y a pas de bail de location. Ce sont les contrats de séjour qui font office. En changeant de lieu, il faut renouveler le contrat de séjour et ils bénéficient des mêmes conditions d’accès et d’accueil. Pour le 2ème point, nous avons été retoqués sur la prise obligatoire d’un repas par semaine et par résident. Après mûres réflexions, le Département a fini par nous dire que l’on ne pouvait pas mettre de notion d’obligation de fréquentation ni des animations, ni des repas. Je vous propose de changer à l’article 4 du contrat de séjour la phrase en « afin de lier connaissance avec d’autres résidents et de proposer une alimentation variée, la fréquentation du restaurant est fortement encouragée. »

- Nicole COUSTET : « On n’oblige pas, on conseille. »

- Michelle LABROUCHE : « Moi qui ai accompagné beaucoup de personnes âgées, je trouve cela dommage car c’est bien d’avoir un œil vigilant.»

- Un intervenant : « Il y a des personnes qui le prennent mal d’avoir cette obligation. »

- Solange BORRAT : « Un 3ème point sur lequel le Département nous a demandé de revenir, c’est à l’article 16 du contrat de séjour intitulé « résiliation pour convenance personnelle ». Le préavis initialement indiqué était d’un mois, les textes sont plus restrictifs que cela. Ce n’est pas un mois mais 8 jours. Il faut donc changer la durée du préavis indiqué.

Ce sont les trois modifications nécessaires et immédiates demandées par les services du Département qui ont 15 jours pour faire un compte-rendu avec l’ensemble des autres petites modifications mais qui ne nous empêchent pas de démarrer avec cette version-là. Une fois que j’aurai le compte-rendu du Département, j’aurai des modifications à faire et je serai amenée à vous soumettre une nouvelle version de ces documents lors d’un prochain CA. »

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER les documents précités joints à la présente délibération.2022-75

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 12 avril 2022

IV- RAPPORT N°3 : DOCUMENTS REGLEMENTAIRES POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’AIDE A DOMICILE

Délibération n° DE_12042022_06

Rapporteur : Nicole COUSTET

Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

VU la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV)

VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) – Article L.312-1 I 6°) et 7°) (définition des SAAD) - Article D. 311 (réglementation générale applicable aux prestations de SAAD et réglementation applicable aux contrats de SAAD des opérateurs habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale) - Article L. 314-1 (tarification des prestations de SAAD par le Conseil départemental pour les opérateurs habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale)

VU le décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement ;

VU la circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret

d'accueil ;

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail ;

VU le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le Code de l'action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne ;

VU la recommandation de la Commission des clauses abusives N°12-01 du 18 mai 2012 ;

VU le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

CONSIDERANT que le CIAS gère un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile enregistré au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sous le n° d'identification 33 003 349 9

CONSIDERANT qu'à ce titre, le conseil d'administration a déjà validé, conformément aux exigences de la loi du 2 janvier 2002, le DIPC / livret d’accueil / règlement de fonctionnement proposé à chaque bénéficiaire lors de son admission ;

CONSIDERANT qu’il convient de les modifier pour les mettre en conformité avec les règlements visés ci-dessus ;

CONSIDERANT que le SAAD du CIAS de la Communauté de communes du Bazadais est membre du

RPDAD. Le RPDAD est porteur de l’autorisation médico-sociale pour son compte. A ce titre, il produit

les documents réglementaires communs en collaboration avec ses membres, intégrant des mentions

à adapter en fonction des spécificités locales ;2022-76

CIAS du Bazadais – séance du conseil d’administration du 12 avril 2022

CONSIDERANT qu’il appartient à chacun des membres de faire adopter par son assemblée délibérante

les documents ainsi finalisés ;

Sont proposés à l’examen du Conseil d’Administration les documents suivants :

 DIPC

 Livret d’accueil

 Règlement de fonctionnement.

Interventions dans la salle :

- Lucienne BIES : « On parle de portage de repas. De quelle prestation s’agit-il ? »

- Solange BORRAT : « Il y a des prestations de portage de repas, et nous, on coordonne selon l’état des bénéficiaires le passage de nos aides à domicile. Il y a des personnes auxquelles on livre le repas mais qui sont incapables de gérer le plateau. »

- Lucienne BIES : « Il y a un service de portage de repas ? Depuis que Mme PORTET a arrêté c’est très compliqué et à qui faut-il s’adresser ? »

- Nicole COUSTET : « Je ne sais pas. On va se renseigner. »

Nicole COUSTET lit le règlement de fonctionnement notamment les prestations, ce qui est autorisé ou

non par les aides à domiciles.

Appelé à délibérer, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

 DE VALIDER les nouveaux DIPC/Livret d’accueil / Règlement de fonctionnement joints à la

présente délibération ;

 DE les rendre applicables à partir du 13 avril 2022 et jusqu’à l’intervention d’une nouvelle

délibération modificative.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h50.