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Déliberation - 99 DE DE 290324 7 vote des taux imposition 2024
Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DE 290324 7 vote des taux imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Date d’affichage : 06 avril 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 29 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mars à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence
d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, , Mme Evelyne GIPOULON, M. Frédéric DUPLEIX
Pouvoirs : M. Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à M. Frédéric
DUPLEIX
Absente : Mme Michèle TIXIER GALLAND,
Date de convocation : 23 mars 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Vote des taux d’imposition 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des
réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de
2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non
affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux
ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- Taxe d’habitation : 5.63 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.68 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.06 %
- CHARGE Monsieur le Maire
- De notifier cette décision aux services préfectoraux
- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale
des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente
décision.
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_290324_7
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 10
Présents 08
Représentés 01
Votants 09
Exprimés 09
Pour 09
Contre 00