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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 036 raa special du 15 mai 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 036 raa special du 15 mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
EX Le
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 36 du 15 mai 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
DA Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 À 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 mai 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 15 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
PA
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 36 du 15 mai 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-95 du 10 mai 2019 modifiant les lieux de bureaux de vote aux élections européennes du 26 mai — modificatif 2
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-134 du 10 mai 2019 actualisant la composition de la commission de la nature, des paysages et des sites — formation «sites et paysages»
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SG n°2019-5-1 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative
- Arrêté DDT-SG n°2019-5-2 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-SG n°2019-41 du 14 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière de Domaines
- Arrêté DDFIP n°2019-42 du 14 mai 2019 portant délégation de signature à Mme GABOREAU en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises d'Angers Ouest
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — unité départementale - Arrêté DIRECCTE UD-6G n°2019-12 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur régional en matière de métrologie
- Arrêté DIRECCTE UD-SG n°2019-13 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur régional en matière de BOP 723
- Arrêté DIRECCTE UD-SG n°2019-14 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature permanente du directeur régional
- Arrêté DIRECCTE UD n°DIDD-BCI-2019-35 du 14 mai 2019 actualisant la composition de la commission de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et de ses deux formations spécialisées
0991 I1- AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2019-38 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature de M. GUERINEAU en matière d'ordonnancement secondaire
- décision DDFIP n°2019-39 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature de M. TOURPIN en matière d'ordonnancement secondaire
- décision DDFIP n°2019-40 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature de M. GUERINEAU en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative
0002 1- ARRÊTÉS
0003 0004 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ETLOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
ét des coliéctivités locales
Burèau de là réglementation ét
des élections:
Arrêté modificatif 2- DRCLIBRE n° 35 Éléctions européennes du 26 mai 2019.
Modifications lieux de buréaux de vote
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article 40 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2019-40 du 13 février 2019 fixant les nombres, emplacements et périmètre des bureaux de vote dans le département de Maïne-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE/ n°92 du 6 mai 2019 portant modifications des lieux de bureau de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 rai 2019 ;
VU là demande du maire de là commune de Loire-Authion ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1% : L’article 1° de l’arrêté préfectoral DRCL/BRE/ n° 92 du 6 mai 2019 portant modifications des lieux de bureaux de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
Loire-Authion Bureaux de vote n° 6 et 7
École maternelle « Le Chat Botté »
1 rue Maurice Chartier
commune déléguée de Brain-sur-l’ Authion.
Le reste demeure sans changement.
0005 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. IL sera affiché et déposé dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Fait à ANGERS, le 9
MAI 294
Pour le Préfet absent,
0006 EE
Lturté » Égaité » Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédurés envirorinementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF 2019 n° 134
Commission départementale de Ia nature,
des paysages et des sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée
dite « des sites et des paysages»
Coïiposition
Renouvellement 2018
modificatif n°2
ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chévalier de là Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 5341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le chapitre I ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu Patrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 portant création de la commission départementale de la'natute, des paysages et des sites de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n°405 du 17 novembre 2015 modifié, portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée dite «des sites et paysages» de ladite commission ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD-BPEF n°2018-246 du 9 octobre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 ; Vu larrêté préfectoral DIDD-BPEF n°2018-261 du 18 octobre 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites dans sa formation dite « des sites et des paysages » ;
Vu la désignation de l’association CPIE Loire Anjou ;
Considérant qu‘il y a lieu de modifier la composition de la formation spécialisée dite «des sites et paysages» ;
ARRETE
Article 1% : L'article 2 de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF n°2018-261 du 16 octobre 2018 est modifié ainsi qu’il suit (les modifications figurent en gras dans le texte).
« Lorsqu'elle est consultée pour un projet d’installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la formation spécialisée dite «des sites et paysages» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire s'établit comme suit :
À) Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droit :
-la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
-la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires ou son représentant,
-le directeur de l’interministérialité et du développement durable ou son représentant, -la directrice des archives départementales ou son représentant,
B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
-Madame Marie-Josèphe HAMARD), conseillère départementale,
-Monsieur André MARCHAND, représentant de la communauté urbaine Angers
Loire Métropole,
Monsieur Eric POUDRAY, représentant de la communauté d’agglomération Agglomération du Choletais,
-Madame Elisabeth ENGUEHARD), représentante de la commune de Gennes-Val-de- Loire,
-Madame Régine CATIN, maire de Fontevraud-l’ Abbaye,
C) Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre dé vie, de représentants d’associations agréées de protection
de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
-Monsieur Laurent LELORE, représentant de la Chambre d’agriculture de Maine-et- Loire,
0008 -Monsieur Loïc BIDAULT, représentant de Passociation «la Sauvegarde de l’ Anjou»,
-Monsieur Jean-Pierre MORON, représentant de la Ligue pour là Protection des Oiseaux,
-Madaine Mélanie CHOLLET, représentante du Parc Naturel Régional Loire Anjou
Touraine,
-M. Dorian ANGOT, représentant de l’association CPTIE Loire Anjou,
D) Collège des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysages, d'architecture èt d'environnement
-Monsieur Gérard THIERRY, conseiller de Ordre des Architectes,
-Monsieur Etienne VACQUET, représentant de la Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique dé la France,
-Monsieur Guy MASSIN-LE-GOFF représentant de l’association «Les Amis du Vieil Angers»,
-Monsieur Arnaud Bernard de LAJARTRE, enseignant-chercheur à la faculté de droit d'Angers,
-Monsieur Quentin CHIRON {4boWIND), représentant de France Energie Eolienne onu Madarne Chantal BOUESSAY (Engie Green) représentant le Syndicat des Energies Renouvelables ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF n°2018-261 du 18 octobre 2018 restent inchangées.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la formation.
Angers, le 1e par
£
réfet absent,
la Secrétaire Géné de la Préfecture,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et- Loire et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Näntes dans ün délai de deux mois à compter de la dernière notification aux intéressés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site: wrwwtelerecours.ft
[en D KO 0010 EE
Liberté + Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n° 2019-05-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
ARRÊTÉ
La secrétaire générale
Chargée de l’administration de État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret.n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IF),
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-28 du 9 mai 2019 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
00171 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2019-28 du 9 mai 2019 susvisé et récapitulés dans l’annexe jointe à la présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de délégation susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC n°2019-28 du 9 mai 2019 susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision, à l'exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG n°2019-03-01 du 27 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 13 mai 2019
pour la Secrétaire générale,
chargée de l’administration de l’État dans le Maine-et-Loire,
et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
À] Didier RD
0072 Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/5G n° 2019-05-01 du 13 mai 2019 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019
N°Code Contenu de fa subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
1- ADMINISTRATION GENERALE
a— Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Atal }1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de SG travail et des autorisations d'absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical. sG Pierick LEHOUX |
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l’État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, sG Christophe BERTHOMÉ SG Caroline MAROLLEAU
SG Christelle FLORTE
sG Nelly LENOIR
SG Christine ZAZZARON
DIR/CG Patrick BUOB
PIR/MDDCT } Denis BALCON
DIR/MDDCT | Philippe THOU
SBEF Jun DUGUÉ
SFEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF David MOUSSAY
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Bérénice NÉRON
SUAR François BLINEAU
SUAR Luce MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Brigitte LACOSTE
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Dominique MEIGNAN
SUAR Hugues MINEAU
SUAR Elise SOUFFLET-
LECLERC
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC | Florence MÉGRET
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
Afa2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie SG Olivier GUILLOU professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. sG Pierrick LEHOUX
Â1a3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison SG Ofivier GUILLOU thérapeutique, SG Pierrick LEHOUX
Ala4 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. SG Olivier GUIELOU sG Pierrick LEHOUX
Ala5 | Décision d'autorisation de retour dans Pexercice des fonctions à temps plein. SG Olivier GUILLOU s&G Pierrick LEHOUX
A6 | Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
ATa7 | Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A188 | Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
Al49 | Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du dép: ent.
A1810 | Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Alali }Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration. sG Olivier GUILEOU
Alai2 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. sG Olivier GUILLOU 8G Pierrick LEHOUX
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 dt: 13 mai 2019 0073 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
Al ai3 } Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une mission ou SG Okivier GUILLOU d’un stage. SG Pierrick LEHOUX DIR/CG | Patrick BUOB
DIR/MDDCT } Bruno GRENON
DIR/MDDCT | Denis BALCON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ ,
SEEF Géraldine GELLÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des nünistères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
ALbi | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé. SG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEROUX
A1b2 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : sG Olivier GUILLOU * pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie SG Pierrick LEHOUX grave,
* pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
« pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire, * à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1b3 }Affectation à un poste de travail:des fonctionnaires de catégorie B lorsque cetie mesure n'entraîne ni SG Olivier GUILLOU changement de résidence ni modification de la sitüation des intéressés. $G Pierrick LEHOUX
Afb4 | Octroi du congé parental. SG Olivier GUILLOU SG Pierrik LEHOUX
A1b5 !Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
Ai b6 !Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, €. SG Olivier GUILLOU $sG Pierrick LEHOUX
A1b7 }Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
A1b8 | Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée. SG Ofivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
AIb9 :! Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique. sG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
Albit !Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi, SG Ofivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
A1b12 | Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers. °
A1b13 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des paros et ateliers. sG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
A1b14 | Décisions d'octroi de congés spéciaux : sG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX * congé de formation professionnelle,
+ congé pour formation syndicale, .
« congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air fégalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
* congé pour période d'instruction militaire, .
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
* compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019 00,1 4 Subdélégation N°Code Contenu de Ia subdélégation
Service | Titulaire
A1b15 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aëriennes et Ouvriers des parcs et aleliers
- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel] où examen d'aptitude et inscription sur ta liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
* acceptation de la démission,
+ licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
* mise en cessation progressive d'activité
A1b16 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1b17 Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
A1b18 }Fixation des rentes pour accidents du travail.
AÏb19 }Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
A1b20 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans ta DDT.
A1b21 | Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.
<- Responsabilité civile :
Alel |Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alc2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alc3 | Réglement amiable des dommages causés à des fiers par l'État hors accident de la circulation.
4 Procédures contentienses :
Aldl Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Ald2 | Actes de plaïdoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions SG Olivier GUILLOU civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de SG Pierrick LEHOUX mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. SG Christelle FLORTE
A1d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des SG Olivier GUILLOU procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. sG Pierrick LEHOUX SG Christelle FLORTE
Afd4 ;Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, SG Olivier GUILLOU photographiques, ete... nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions sG Pierrick LEHOUX avant clôture d'instruction. SG Christelle FLORTE
AldS | Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a- Gestion et conservation du domaine public de V'État :
A2al | Avis du service sur les conditions d’impiantation des points de vente d’hydrocarbures en vue de Ia délivrance SSRGC Bruno GRENON par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes, SSRGC Denis BALCON
A2a2 | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A2a3 |Décision de déclassernent
A2a4 | Actes d'administration êt de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
b - Exploitation du domaine public routier de L'État :
A2bl !Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou SSRGC Bruno GRENON autoroutes. SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
sG Olivier GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
DIR/CG Pairick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SBEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019 0015 Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
Service | Titulaire
A2b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du SSRGC Bruno GRENON personnel en assurant l'entretien. SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
c- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2ci | Avis sur fa réglementation de a circulation sur les ponts. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2 602 | Avis sur le régime de priorité. SSRGC Brüno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2c3 |} Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de SSRGC Bruno GRENON l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la SSRGC Denis BALCON police de ciroulation et l'institution de restriction de vitesse. SSRGC Martine BENOIST
A2 c4 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs SSRGC Bruno GRENON aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de cireulation et l'institution de restriction de S$SRGC Denis BALCON vitesse. SSRGC Martine BENOIST
d'- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2di } Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. DIR/CG Patrick BUOB SSRGC Bruno GRENON
‘ SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
sG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 42 | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2 d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. SSRGC Bruno GRENON “ SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
A2d4 |Ufilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des SSRGC Bruno GRENON véhicules assurant des transports de première nécessité où de denrées périssables et des engins spéciaux SSRGC Denis BALCON utilisés pour Ia viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. SSRGC Martine BENOIST
A2 dS | Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler Les dimanches et jours fériés des véhicules de DIR/CG Patrick BUOB transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martins BENOIST
sG Olivier GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUË
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 dé Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel DIR/CG Patrick BUOB hors gabarit code de la route pour es départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe, | SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Olivier GUILLOU
8G Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 47 + Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2 d8 | Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019 006 Contenu de la subdélégation Subdélégation N°Code
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e- Transports guidés :
À2el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des SSRGC Bruno GRENON modifications substantielles; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, SSRGC Denis BALCON prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers,
consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2 e2 Tous courriers relatif aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des transports guidés : SSRGC Bruno GRENON consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet, SSRGC Denis BALCON
3- VOIES D'EAL
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3al |Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
A3 a2 | Autorisation d'occupation temporaire, SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHEDE
A3 #3 | Retrait d'autorisation d'occupation temporaire, SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3 a4 | Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3 4% | Retrait d’autorisalion de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHEDÉ
À3a6 | Décision d'inutitité du domaine (y compris domaine privé).
A3a7 | Décision de déclassement
&- Police de la navigation intérieure :
A3b1 :| Autorisations de manifestations sportives, fétes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des SSRGC Bruno GRENON rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau, SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3b2 :| Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel, SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDE
SG Olivier GUILLOU
SG Pietrick LEHOUX
DIR/CG | Patrick BUOB
. SEA Bruno CAPDEVIELE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
4CONSTRUCTION
a- Ainélioration de l'habitat :
A4&al | Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'ecquisitlon-amélioration et la démolition de logements :
A4b1 | Signature des conventions entre l'État et L'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b2 | Dérogation rolative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant SCHV Jean-Luc MALGAT déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A4b3 | Annulation de Ie décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-huit SCHV Jean-Luc MALGAT mois à compter de La date de la décision favorable.
A4b4 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la SCHV Jean-Luc MALGAT Construction et de FHabital (CCH). SCHV Sylvain MAURICE
A4b5 ; Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b6 }Prorogation du défai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE aidé par l'État.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SC n° 2019-05-01 du 13 mai 2019
0077 Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
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A4b7 | Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions SCHV Jean-Luc MALGAT d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. SCHV Sylvain MAURICE
A4b8 | Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des SCHV Jean-Luc MALGAT prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS ét PSLA. SCHV Sylvain MAURICE
A469 | Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État. SCHV Jean-Luc MALGAT SCEV Syivain MAURICE
A4b10 | Dérogation pour l'acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base, SCHV Jean-Luc MALGAF SCHV Sylvain MAURICE
44 b11 En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du SCHV Jean-Luc MALGAT remboursement des aides, l’autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l’autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l’État selon l’échéancier initial.
A4biZ Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement SCHV Jean-Luc MALGAT d'usage un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l’État et 'atiribution des aides correspondantes.
44613 | Décision d’accorder l’autorisation pour La vente de logement HLM. SCHV Jean-Luc MALGAT
A4b14 |En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans SCHV Jean-Luc MALGAT pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des SCHV Marie-IsabeHe LEMIERRE aides consenties par l'État,
A4b15 {Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Jean-Luc MALGAT Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
€ - Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée au logement :
Adcl | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du SCHV Jean-Luc MALGAT CCE, en application de l'article L 351-2 du même code, SCHV Sylvain MAURICE Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de f'aflocation logement temporaire.
A4c2 | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du SCHV Jean-Luc MALGAT CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code, SCHV Sylvain MAURICE Marie-fsabelle LEMIERRE
A4c3 {Attestation d'exécntion conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration SCHV Jean-Luc MALGAF de la qualité des logements conventionnés. SCHV Syivain MAURICE Marie-Isabelle LEMIERRE
A4c4 | Notification des avis émis pour le changement d'afféctation, la location ou sous-lacation totale ou particle, SCHV Jean-Luc MALGAT meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
A4e5 !Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission des documents à cette instance après validation par le préfet.
d- Études et Ingénierie :
Ad dt Décisions de subvention pour les études et mgénierie relevant du BOP DAOL 135. SCHV Jean-Luc MALGAT
e- Politique locale de l'habitat :
Adel jTous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l’exclusion de la lettre de transmission du dossier de SCHV Jean-Luc MALGAT “porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
J-Accessibilité :
AAfl |Décisions d'approbation d'agendas d’accessibilité programmée (ADAP), sclon Le formulaire cerfa SCHV Jean-Luc MALGAT n°15246*0L, et décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des SCHV Bérénice NÉRON dispositions de Particle R. 111-19-31 du code de a construction et de l'habitation. SCHV Christine LERAY
= NA, ANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
ASal |Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à Fenquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
AS a2 |Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Laurent GIRARD
b- Schémas de cohérence territoriale :
ASbl Tous actes relatifs au "porter à la connaissance” à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de SUAR François BLINEAU “porter à connaissance" adressée au président de l'EPCE. SUAR Luc MOREAU
ASb2 |Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de SUAR François BLINEAU synthèse SUAR Euc MOREAU
A5b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019 0048 Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
Service } Titulaire
A5b4 |Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
c -Plans d'occupañion des sois et plans locaux d'urbanisme : Élaboration, modification et révision dens le cadre de la procédure associée :
AScl }Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de SUAR François BLINEAU “porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAU
A5c2 Tous actes relatifs à l'association de l’État, à l'exception des avis de synthèse. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
ASc3 |Tous actes relatifs à la consultation des services de PÉtat sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié SUAR François BLINEAU après mise à l'enquête, à l'exception des avis de synthèse, SUAR Luc MOREAU
A5c4 |Notification de l’arrêté de prescription de ia modification ou de la révision à la commune ou à I'EPCI.
ASc$ |Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5c6 | Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5cT Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de l’arrêté de SUAR François BLINEAU mise à disposition de l'enquête publique. SUAR Lue MOREAU
A5ÿc8 Tous actes relatifs à l’approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
ASc9 |Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS ou SUAR François BLINEAU du PLU, SUAR Euc MOREAU
A$ciO }Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols où d’un plan local d'urbanisme SUAR François BLINEAU avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Luc MOREAU - F'arrêté de mise à l’enquéte publique, ° - la lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l'EPCI, l’invitant à se prononcer dans Le détai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité di POS ou du PLU,
- Farrêté déciarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préemptions ef réserves foncières :
A5 dl | Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de précmption. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
ASd2 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAU a - Consultation de {’organe délibérant de 1a collectivité ayant compétence en matière d’urbanisme sur le SUAR Luc MOREAU projet de création du de modification d’une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c - Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
ASel | Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'aménagement concerté, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le AS5e2 |projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
ASfl |Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de déraolir, déclarations SUAR François BLINEAU préalables. SUAR Lue MOREAU SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
A5f2 |Dérogations prévues à l’article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR François BLINEAU ‘SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
A5f3 | Décisions de contestation de ta déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
ASf4 |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS .
ASf5 | Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019 RO Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
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A516 | Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le SUAR François BLINEAU règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Luc MOREAU SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
ASf7 |Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions {arficle R 480-4 du code de SG Olivier GUIELOU l'urbanisme) SG Bruno GRENON
ASf8 | Fiscalité et archéologie préventive SUAR François BLINEAU SUAR Florence CHEMIN
SUAR Luc MOREAU
SUAR Mireille BOISSARD
g-— Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
A5gl Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations SG Olivier GUILLOU complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'État. $sG Pierrick LEROUX SG Christelle FLORTE
ASe2 |information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte SG Ofivier GUILLOU d'urbanisme, SG Pierrick LEHOUX SG Christelle FLORTE
ASg3 Courrier attestant au pétitionnaire d'un acte de droit des sols que ce dernier a bien été reçu par le représentant SG Olivier GUILLOU de L'État ou qu’il n’a pas fait /” objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal 8G Pierrick LEHOUX administratif. sG Christelle FLORTE
h— Commission départementale d'aménagement commercial
ASh! |Tous courriers et actes d’instruction liés aux dossiers soumis à l’avis de la Commission départementale SUAR François BLINEAU d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés préfectoraux. SUAR Euc MOREAU SUAR Gaëlle GILET
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
€ EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6al | Déragations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC | Florence MÉGRET
A6a2 |Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l’opération « permis 1 € par jour ». SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Biandine DUBOIS
SSRGC Florence MÉGRET
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6a3 }Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l’école de conduite (avis SSRGC Bruno GRENON favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable). SSRGC Denis BALCON
A6 a4 .; Décisions de délivrance et de renouvellement du Fabel. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
A6aÿ | Adoption des contrats de labellisation et leur renouveliement. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
A6%6 }Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
A627 | Évaluation des audits de suivi. SSRGC Brunc GRENON SSRGC Denis BALCON
A6aë | Décisions de retrait du Jabel. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien qux agriculteurs
A7 al |Toutes décisions-relatives à Ia convention entre le Conseil Régional et ta DDT sur la mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2020.
A7a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions SEA Bruno CAPDEVILLE d'inéligibitité. SEA Aurélia DOMALAIN SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
A723 | Décisions d'néligibilité.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019 0020 Contenu de la subdélégation Subdélégation N°Code
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ATa4 |Tous courriers et décisions relatifs à l’application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à SEA Bruno CAPDEVILLE l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieurs à SEA Aurélia DOMALAIN 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % paur les autres aides : SEA Philippe MARCHAND - aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) SEA Catherine MAINGAULT - aides cauplées de [a PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...}
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
AT 45 | Décisions de réduction des aides accordées dans fes matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 eurôs pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
ATeë !Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Brno CAPDEVILLE SEA Catherine MANGAULT
AT a !Tous courriers et décisions favorables retatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs SEA Bruno CAPDEVILLE semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Catherine MAINGAULT
A7a8 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire.
ATa9 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de SEA Bruno CAPDEVILLE semence certifiées de chanvre. SEA Catherine MAINGAULT
AT al0 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans {a zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre,
&- Structures agricoles :
Foncier
ATbE ! Courriers de réponse aux propriétaires fisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une SEA Bruno CAPDEVILLE demande d’autorisation d'exploiter. SEA Catherine MAINGAULF
À7b2 | Coutriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
ATb4 | Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation SEA Bruno CAPDEVILLE et des bâtiments d'hnbitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural st à la Commission consultative SEA Catherine MAINGAULT paritaire départementale des baux ruraux,
e-Installation - modernisation et cessation
A7el :|Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
A7c2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7c3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
A7c4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
A7cS Tous courricts et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficuité et la relance des SEA Bruno CAPDE VILLE exploitations. SEA Philippe MARCHAND SEA Catherine MAINGAULT
A7c6 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs SEA Brino CAPDEVILLE appelés à cesser leur activité. SEA Catherine MAINGAULT
A7e7 !Tous couriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans le cadre de l'AITA (aide à SEA Bruno CAPDEVILLE l’accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Philippe MARCHAND
ATc8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l’investissement en agriculture lié à la production primaire SEA Bruno CAPDEVILLE concernés par les directives européennes ou faisant l’objet d’un tégime d’exemption. SEA Philippe MARCHAND
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAFC)
A7 dE {Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la SEA Bruno CAPDEVILLE formation spécialisée de conumission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner SEA Aurétia DOMALAIN son avis sur les dossiers relatifs aux GAELC, à l'exception des décisions de refus,
A7 42 |Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de SEA Bruno CAPDEVILLE Pagriculture (CDOA) appelée à donner s08 avis sur les dossiers relatifs aux GAEC.
A7 43 ! Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvironnement
ATel Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures SEA Bruno CAPDEVILLE agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats SEA Philippe MARCHAND d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides, SEA Aurélia DOMALAIN
ÀTe2 | Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
Décision de subdélégation de signature en matière adntinistrative DDT 49SG n° 2019-05-01 du 13 maï 2019 0027 Subdélégation N°Code Contenu de la subdélégation
Service | Titulaire
f: Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A1 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise SEA Bruno CAPDEVILLE conjoncturelle. SEA Catherine MAINGAULT
ATf2 |Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles. SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAULT
À7f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
ATgl |Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
AT82 } Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris Les procès-verbaux des réunions. SEA Bruno CAPDEVIELE
h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
A7h1 Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUÂAR Gaëlle GILET
SUAR Céline LOMBARD
-FAU,E NNE FOR
a- Bolsentent et forêt :
A8ai | Protection des boisements linéaires. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A822 | Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. SEEF Julien DUGUÉ . Destruction d'office. SEEF Géraldine GELLÉ
A8a3 | Autorisation ou refus de défrichement. SÉEF Julien DUGUÉ SEÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
ABa4 |Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de SBEF Julien DUGUÉ h rejet. SBEF Géraldine GELLE SBEF Laurent MAILLARD
A8a5 | Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles,
A8a6 |Subvention concernant le reboisement, l'équipement, la défense contre l'incendie des forêts, la gestion SEEF Julien DUGUÉ forestière et l'activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEEF Géraidine GELLÉ droits. ‘ SBEF Laurent MAILLARD
AS8a7 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
b- Chasse, faune et flore :
A8 b1. | Autorisation de destruction des grands cormorans. SÉEF Julien DUGUÉ h SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8b2 | Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie. SÉEF Julien DUGUÉ h SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, SEEF Julien DUGUÉ . prises sur la base de l'arrêté annuel relevant dés articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SBEF Laurent MAILLARD
A8b4 ; Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b5 |Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de SEEËF Julien DUGUÉ désairage. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
A8b6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage, SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de SEEF Jutien DUGUÉ , l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SBEF Laurent MAILLARD
A8b8 | Autorisation d'introduction ét de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SBEF Julien DUGUÉ
. SEEF Géraidine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019
0027 N°Code Subdélégation Contenu de la subdélégation
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ABb9 | Agrément des piégeurs. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurcitt MAILLARD
A8b10 |Comptage nocturne de gibier. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
A8b11 |Épreuves pour chiens d’arêt et chiens courants (fields trials). SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLE
SREF Laurent MAILLARD
A8b12 :Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b13 }Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
A8b14 | Vénerie sous terre du blaireau. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAIELARD
A8bI5 }Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse. SBEF Julien DUGUÉ SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b16 | Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires. SEEF Julien DUGUÉ SEBF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b17 !Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes. SEEF Jutien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b18 | Autorisation ou refus de tir individuel à Paffñt, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEF Julien DUGUÉ , ‘ SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
A8b19 : Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche du chevreuil. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b20 | Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles, SEBEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MATLLARD
A8 b21 ! Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.
A8b22 | Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SBEF Julien DUGUÉ SEEF Géraïdine GEILLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b23 |Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la SEEF Julien DUGUÉ , modification de leurs réserves. SBEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
AB b24 |Toutes décisions relatives aux ACCA, y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
e- Pêche : /
A8ct Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catéporie. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c2 | Pêche de la carpe la nuit. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Gératdine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
AS8c3 }Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAÏLLARD
A8 c4 Réserves de pêche temporaires et permanentes, SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c$ | Classement de plan d'eau en 2ème catégorie, SEEF Julien DUGUÉ SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019 0Ù 3 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service : Titulaire
A8cé | Évacuation, transport et lâcher de poissons, SEEF Jutien DUGUÉ SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c7 | Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
A8c8 |Piscicultures. Julien DUGUÉ Géraldine GELLE
Laurent MAILLARD
A8c9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8 c10 | Décisions d'interdiction de la pratique de [a pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations SEEF Julien DUGUÉ , d'urgence. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
sG Ofiviér GUILLOU
sG Pierrick LEHOUX
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIÏST
A8 cl1 ‘! Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 c12, | Convacations et décisions de la Commission technique départementale pour la pêche. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
d- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 dt | Décisions relatives à la transaction pénale,
e- Police de l’eau :
A8 el :| Instruction des dossiers de déclaration. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Gératdine GELLÉ
SEEF David MOUSSAY
Age2 |Récépissés de déclaration. SEEF Julien DUGUÉ SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF David MOUSSAY
A8e3 {Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents on rapports examinés au CODERST et SÉEF Julien DUGUÉ | prorogation des délais d'instruction pour Les autorisations uniques IOTA SÉEF Géraldine GELLÉ
A8ce4 | Documents ou rapports examinés au CODERST.
A8es ! Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLE
A8e6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite & constat de non-conformité où de manquement à fa réglementation de l’eau et des milieux aquatiques,
A8e7 |Actes d’instruction des autorisations environnementales uniques (accusé de réception, demande de SEEF Julien DUGUÉ , compléments, suspension de délai, transmission pour avis du projet d'arrêté). SEEF Géraldine GELLE SEEF Antoine VERNIER
f- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8} !Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : SEEF Julien DUGUÉ , décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts. SEEF Géraldine GELLÉ SBEF Antoine VERNIER
A8f2 | Dérogations aux interdictions partant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ° de l'article SEEF Jutien DUGUÉ . LA4it-I du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8f3 ; Décisions relatives aux opérations soumises à La 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000. SEEF Julien DUGUÉ . SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8 f4 } Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
AR8f5 | Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes, SEEF Jutien DUGUÉ : SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8f6 |Conventions d'animation des sites Natura 2000 : décision d’actroi, de rejet, de déchéance, de transfert, SEEF Julien DUGUÉ notification des décisions et préparation des paiements. SEEF Géraldine GELLÉ SÉEF Antoine VERNIER
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019 0024 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
h- Publicité, enseignes et pré-enseignes
ABhl Procédure, suivi et rédaction du «porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des SEEF Julien DUGUÉ règlements locaux de publicité. SEEF Géraidine GELLÉ SÉEF Antoine VERNIER
A8h2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité SEEF Julien DUGUÉ lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du SEEF Géraïdine GELLÉ code de l'environnement. SEEF Antoine VERNIER
A8h3 !Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en SEBF Julien DUGUÉ , état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SEEF Géraldine GELLÉ SÉEF Antome VERNIER
A8h4 |Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières: demandes aux maires des éléments de SEEF Julien DUGUÉ , recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et aceeptation de remise de recouvrement partiel. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8hS Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme, SEEF Julien DUGUÉ , SBEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Antoine VERNIER
A8h6 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative. SEEF Jufien DUGUÉ E SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8h7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l'article L. 581- SEEF Julien DUGUÉ 27 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
ê- Gestion des dispositifs européens :
A8il | Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations SEEF Jutien DUGUÉ financées par le FEADER. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
SEEF Antoine VERNIER
j- Patrimoine géologique
A8jl .; Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d’intérêt géologique, de fossiles, SÈEF Jutien DUGUÉ . minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. SEEF Géraldine GELLÉ SÈEF Antoine VERNIER
9 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
A9al |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle À SEA Bruno CAPDEVILLE Pexception de la demande de reconnaissance, SEA Catherine MAINGAULT
A9 2 | Demande de reconnaissance de l'éfat de catastrophe naturelle.
19 — COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A10 a1 Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
- 150 009 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, dans sG Olivier GUILLOU les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de : sG Pierrick LEHOUX -50 000€ HT SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SUAR Jean-Luc MALGAT
SCHV François BLINEAU
SEEF Jutien DUGUE
-5000€HT sG Christophe BERTHOMÉ sG Christine ZAZZARRON
SSRGC | Martinc BENOIST
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
SSRGC | Blandine DUBOIS
SCHV Bérénice NÉRON
SUAR Laurent GIRARD
-3 000 EHT sG Jocelyne MÉRIENNE
-1000€HT SSRGC | Pierre-Vyes POUVREAU SSRGC Florence MÉGRET
SSRGC Dominique GUILHOU
A1922 | Conventions de tonte nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-05-01 du 13 mai 2019 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation Service | Titulaire
IL MISE À DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT À TITRE GRATUIT
a- Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
All al } Conventions de mise à disposition. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Dominique GUILHOU
SSRGC Christian TALBOT
b- Mise à disposition de matériel et de mobilier
A11b1 } Conventions de mise à disposition. sG Ofivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX .
SG Christophe BERTHOMÉ
$G Christine ZAZZARON
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2619-05-01 du 13 mai 2019 0026, ÉS LL = ce :
Libarté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n°2019-05-02
Décision de subdélégation de sigpature en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
La secrétaire générale
Chargée de l’administration de l'État
daus le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU Ie décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-029 du 9 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GERARD en qualité de Directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
0027 ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 ;
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de signature én matière d’ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature dé toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général et, en cas d’intérim de ce dernier, M. Pierrick LEHOUX,
secrétaire général adjoint concernant tous les BOP,
- M. Christophe BERTHOMÉ, chef de l'unité « Finances, Immobilier et Logistique » au sein du Secrétariat Général, concernant les BOP 215, 217, 333 et 724,
- Mme Caroline MAROLLEAU chef de l’unité « Ressources Humaïnes » au sein du Secrétariat Général et Mme Nelly LENOIR, adjointe au chef de l’unité « Ressources Humaines », concernant les BOP 215, 217 et 333 (engagement et validation du service fait dans l’application informatique Chorus-Déplacements Temporaires), |
- M. Bruno CAPDEVILLE, chef du service « Économie Agricole » (SEA), concernant les BOP 149 et 206,
- M. Philippe MARCHAND), chef de l'unité « Installation, Modernisation et Agro-écologie » au sein du SEA, concernant le BOP 149 pour la validation dans l’application informatique OSIRIS des autorisations de paiement liées à l'axe 1 du FEADER, .
- M. Denis BALCON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC) et responsable de la mission « Développement Durable », et en cas d’intérim de ce dernier, M. Bruno GRENON, concernant Les BOP 113, 181, 203, 207 et 751, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
- M. Jean-Luc MALGAT, chef du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), concernant les BOP 135, 147, 219 et 723,
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Forêt » (SEEF) et, en cas d’intérim de ce dernier, Mme Géraldine GELLÉ, adjointe au chef du SÉEF, concernant les BOP 113, 149 et 181,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et, en cas d’intérim de ce dernier, M. Luce MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181 et 203, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
0028 Subdélégation est également donnée à :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général, à l’effet de signer les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire en qualité de responsable d’inventaire.
ARTICLE 3:
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la constatation de service fait, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'arrêté DDT 49/SG/n°2019-03-02 du 27 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GERARD, Directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière ‘d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers Le 13 mai 2019
pour la Secrétaire générale,
chargée de l’administration de l’État dans le Maine et Loire,
et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Didie: RD
0029 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/SG n°2019-05-92 du 13 mai 2019
Liste des agents habilités à saisir et valider-dans Chorus Fomulaires
BOP gérés
Valideurs Service - Saisie Validation 1 Validation 2
Olivier GUILLOU SG Tous Tous
Pierrick LEHOUX SG Tous Tous
Christophe BERTHOMÉ SG 215-217 333 - 724
Christine ZAZZARON sG 333-724 333-724
Jocelyne MÉRIENNE sG Tous 215-217
333 - 724
Nathalie GUILBAUD SG 333 - 724
Nelly LENOIR sG 215-217 -333
Caroline MAROLLEAU SG 215-217 -333
Bruno GRENON SSRGC 113 (ont PLGN() 113 (dont PLGNO et Denis BALCON 181 (dont PLGN et FPRNM®) FPRNM®))-203-207-751) 135-181-203-—207- L
Martine BENOIST SSRGC 113 (PLGN®) : 181 (PLGN®) - 207
Didier HUCHEDÉ SSRGC 113 (PLGN) 113 (PLGND)
| 181 (PLGN) 181 (PLGNO)
Pierre-Yves POUVREAU SSRGC 113 LGN)
181 (@PLGN)
Christian GIRAUDET SSRGC 113 ŒLGN)
181 @LGN)
Dominique GUILHOU SSRGC 207
Christian TALBOT SSRGC 207
Florence MÉGRET SSRGC 207
Blandine DUBOIS SSRGC 207. . 207
François BLINEAU SUAR 113-135-181 (dont PLGN et FPRNM®) -
| 203 — 207
Luc MOREAU SUAR 113 - 135 — 181 (dont PLGN et FPRNMO) -
203 — 207
Jean-Luc MALGAT SCHV 113 - 135 — 147 - 181 203 - 207-219 - 723
Isabelle THOU SCHV 135
Annick PÉRINEAU SSRGC 113-135-181i
203 - 207
: Christelle BALLET SEEF 113 .
Julien DUGUÉ k SEEF 113—149-181 181
Géraldine GELLÉ SEEF _ 113-149-3181 181
® Plan Loire Grandeur Nature
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/SG n°2019-05-02 du 13 mai 2019
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM.- Prénom h | Service BOP gérés
Christophe BERTHOMÉ SG Tous
Christine ZAZZARON sG | Tous|
Jocelyne MÉRIENNE SG L Tous
© Annick PÉRINEAU SSRGC 113-135-181-203-207
Eric ROBARD SSRGC 113-181
Alain DELÉPINE SCHV 219
0831 0032 EX © A
Liberté + Égalité » Vraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
{rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex O1
La secrétaire générale chargée de l'administration de L'État dans Le département de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans {es régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à {a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-0409 du 9 mai 2019 accordant délégation de signature à M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art, 1", - La délégation de signature qui est conférée à M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l’article 1 de l'arrêté du 22 décembre 2017 lui accordant
délégation de signature sera exercée par M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle Stratégie, Contrôle fiscal et Domaines, par M. Dominique LARROQUE, Administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle Stratégie, Contrôle fiscal et Domaines et par MME Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domanial,
Art, 2, - En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Marc Hfjaire, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Art, 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art, 4, — Le présent arrêté prendra effet le 14 mai 2019 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Angers, le 14 mai 2019
Pour la secrétaire générale,
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de ÀMaine-et-Loire,
Michel DERRAC
TE,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2033 0034 Service des Impôts des Entreprises
d'ANGERS OUEST
Cité Administrative - Bât, D 15 bis rue DupetitThoQELEBATION
DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
49047 ANGERS CEDEX 01 ET DE GRACIEUX FISGAL
RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Liberté » Égalité + Frateraltd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ ANGERS OUEST
- 15 bis rue Dupetit Thouars à ANGERS (49)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 at R* 247-4 ef suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relafives à la direction générale des
finances publiques :
ie Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcéntrés de la'dirèclion générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptable publique, et ;
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 49
* Délégatièn de signäturé est donñée à Madarié Lillane GABOREAU, inspectrice dés finänces publiques, adjointe à la responsable du service des lmpôts des entreprises d'ANGERS OUEST, à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission parliells au de
rejet, de dégrèvement ou restitulion d'office, dans la limite de 45 000 € (montant porté à 60 000 € en
l'absence de la responsable du service des impôts des entreprisss d'ANGERS OUEST);
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction au rejet, dans la
lrnite de 15 000 € {montant porté à 60 000 € en l'absence de la responsable du service des impôts des
entreprises d'ANGERS OUEST}
3°) les décisions sur les dernandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sañs Mmite de montant pour les éhtreprises dont tobs les établissements sont :
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande {montant porté à 100 000 € en l'absence de la responsabie du service des impôts des entreprises
d'ANGERS OUEST); '
8°) les documents nécessaires à l'exécution complable des décisions contentieuses et gracleuses sahs !
Hraltetion'de montant ; . |
6°) les avis da mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au not et saus la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délal de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et portet sur Une samme supérieure à 10 000 € ;
b} l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et les
déclarations de créancés ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
à
MINLSTÈES DUB PINANCES
ET DS COMPTES FUDBLYCS
0035 Âses ice des Impôts des Entrepr
Fe d'ANGERS OUEST
Cité Administrative - Bât D
ur rer
45 bis rue Dupeti-Thouats
Gt hu Pate
29047 ANGERS CEDEX 0 Atilele 2
légation de signalure est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adinission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau cl-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décislons portant remise, modération ou rejet, dans la flmite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et dé montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Liberté » Égalité « Prateratié
4°) les avis dé mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relallfs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes el les déclarations
de créances ; -
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service, _- Loue eue
aux agents désignés ci-après, à compter du 43 mai 2019 :
Nom et prénom des Grade Limite des | Limite des | Durée maximale re masmale agents décisions | décisions | dos détais de dél al d Sp alement contentieuses | graciouses palement peut être accordé
CHRISTINE PAPIN contrôleuse 10 000 € : 4000€ 6 19 000€
LAURENCE . BELAUD | "aonirôleuse 10 000 € - +000 € 6 10000€ . LOCELVN . L'HERMITTE) contrôleur 40 000 € 4 000 € 6 .don0cé |. NATHALIE POUTIER contrôleuse 40 000 € 4 000 € 6 10 00Q € CHRISTIAN PAPIN contrôleur 40 006 € +000 € 6 10000 € SEVERINE JORAND contréleuse 1ù 006 € 4 000 € 6 406 000 € FABIENNE LAJOIE contrôteuse 10096 € 1090 € g& 10000 € PHILIPPE DUR contrôleur 10 009 € À 000 € ê 40 000 € NATHALIE KUZMA contrôleuse 10 009 € 1 900 € 6 40 000 € MANUELA JUGLET coniräleuse 10 000 € 1 000 € 6 10000 € VALERIE + ROBERT contrôieuse 10 000 € 41 000 € 6 - 10 009 € IMARIE-LAURE GUILLAS contrôleuse 10 000 € 4 900 € 6 10000 € EMMANUEL GODIN contrôleur 10 000 € 4 000 € & 40 060 € SALLIOU MATHIEU contrôleur stagiaire 40 000 € 4 000 € 6 10 009 €
CHANTAL BLOT agente 1 000 € LELENE """"WEILER Fagehle TT A 00e | mens ef
TEDDY GOULET [7 agent 4000 €
ISABINE MALE agente 4 000 €
GAROLE STÉVENIN agente À 000 €
BAEL GULLAS agent 1000 €
HESSICA. PETIT agente 1000€
‘MELANIE VIAU agente ° 4000€
Aïticle 3
Le présent arrêté sera publlé au recueil des actes administratif du département du Maine-et-Loire
À Angers, le 43 ral 20149,
La comptable,
. Responsable du service des impôts ntrepfises
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DRS GOMPETES PURLIGS
0036 | M
Liberté + Épaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/UD49/12
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle {T),
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 nommant M, Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’éinpioi des Pays de La
Loire;
VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MPCC n° 2019-047 du 09 mai 2019 de madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative, à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’empêchement ;
Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine et Loire.
ARRETE
Direction régionale des entreprises, de la conctrrence, de fa consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24200 - 44942 Nantes cedex 1 Standard 02 53 46 79 00 -T. 02 53 46 78 00 0 0 3 7 was. passdelaloires SOUvÉE ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les
noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
à l’article 2-2.1 M. Pascal GUILLAUD
Mme Sophie QUERRY
DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à Laurent SENN Directeur du pôle 3E
l'article 2 Clément JAKYMIW Directeur du pôle 3Ë adjoint
excepté le
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C
mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice adjointe du Pôle C
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Inspectricé principale
Missions
mentionnées
à l'article 2-2.2
M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions
mentionnées à
l'article 2-2,3
M. Patrick EPICIER
M. Pierre SEJOURNE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Attaché économique
Missions
mentionnées à
Particle 2-2.4
M. paul GUEGAN Aïtaché principal d'administration
Missions
mentionnées à
l'article 2-2.5
M. paul GUEGAN Attaché principal d'administration
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donñée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département du Maine et Loire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes
0038 _3-
décisions et documents entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
CE. points X à XII de l'article 1 de l'arrêté du 09 mai 2019 susvisé de la préfecture de Mainé et Loire portant délégation dé signaturé à M. Jéan-François DUTERTRE.
2.2. Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans Les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de la sécurité économique.
2.3.- Développement des entreprises à l’international.
2.4: Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2,5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2 précité, à exception :
- dela correspondances administrative :
o aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation abroge l'arrêté de subdélégation n° 2018/DIRECCTE/SG/UD49/40 du 26 septembre 2018.
ARTICLE 5
Le directeur régional des’entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, ie 13 mai 2019
Pour la secrétaife géñérale et par délégation,
Lé directeur régional,
Jean-Filançois QUTERTRE 0040 EX
Liberié « Égaltté à Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/13
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi des Pays de la Loire
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi;
VU le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de ia République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IN),
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MPCC n° 2019-048 du 09 mai 2019 de madame la secrétaire génétale de la préfecture de Maine et Loire portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BOP 723, à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la CONCUITENce, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU l’article 2 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d'empêchement ;
Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire.
ARRETE
DIRECCTE Pays de li Loire
223 Mail Pablo Picusso — BP 24209 — 44942 NANTES CEDEX ]
Téléphone: 02.53.46.79,00 - Télécopie: (2.53.46,78.00
www:economie.gouv.fr - www.travait-solidarite. gouv.fr 0 0 À 1 ARTICLE 1 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ernploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à :
- Mme Frédérique NAUDIN, secrétaire générale ;
- Véronique GILLOIS-PASTEAU, attachée hors classe ;
à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au BOP 723 « Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l’État » conformément à l’article 1 de l'arrêté du 09 mai 2019 susvisé sauf les
documents relatifs :
-aux baux immobiliers et conventions d’oceupation contractés à partir du 1° janvier 2011,
-aux autres dépenses à partir de 5 000 euros HT
-à tous les marchés d’études et d’expertises.
ARTICLE 2 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi
des.Pays de la Loire donne subdélégation à :
- Mme Frédérique NAUDIN, secrétaire générale ;
- Mme Véronique GILLOIS PASTEAU, attachée hors classe ;
- Mme Véronique ROCHER, Contrôleur du travail de classe supérieure ;
- Mme Sophie SEROUX, adjoint administratif principal de 1% classe ;
- Mme Laurence ROUXEL, secrétaire administrative classe normale ;
- Mme Catherine BOISSAT, secrétaire administrative ;
-Mme Véronique SOUBEIRAN, attachée d'administration.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :à la validation des actes liés, dans le cadre de l’utilisation de l'application CHORUS aux opétations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion publique en qualité de service prescripteur,
Cette subdélégation porte sur
-Le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/11 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire est abrogé.
0042 ARTICLE ke:
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ernploi des Pays de la Loire par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 13 mai 2019
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Le Dirédieur Régional,
Jedn-Ffançois DUTERTRE
Ü043 0044 EX
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraiernité.
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2019/DIRECCTE/SG/UD49/14
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi:
VU le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MPCC n° 2019-047 du 09 mai 2019 de madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative, à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional dés entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi:
VU l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’empêchement ;
VU Parrêté du 20 mars 2017 nommant Mme Marie-Pierre DURAND directrice régionale adjointe des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
et chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire à compter du
1 mai 2017.
Direution régionule des entreprises, de la concurrence, de ln cénsommation, du travail et de Pemploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pabla Picasso - B.P. 24200 — 44042 Nantes cedex | Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
sans paysdeluloire. reecie.aouv it 0 0 4 5 ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND), directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire , à l'effet de signer au
nom du directeur régional des entreprises, dé la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi des Pays dé la Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral du 09 mai
2019, à l’exception des matières listées aux paragraphes X à XIII de son article Ler.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Pierre DURAND), la présenté délégation de signature en son article À, sera exercée par :
*_ Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
* Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
“ Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
“ Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
# Patrick SEIGNARD), directeur adjoint du travail,
» Sylvie MORICHON, attachée d’administration principale.
ARTICLE 3:
Pour l'exercice dé cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE 4:
L'arrêté de subdélégation n° 2018/DIRECCTE/SG/UD49/26 du 25 mai 2018 et toutes les
dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 5 :
La responsable de PUnité départementale DIRECCTE du Maine et Loire est chargée de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
0046 7
Le
Liberté.» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Arrêté n° DIDD/BCI/2019-035
ARRÊTÉ
portant composition
de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CODET) et de ses deux formations spécialisées,
la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi
et le conseil départemental de l'insertion par l’activité économique (CDIAE)
La secrétaire générale de la préfecture
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles R 5112-11 àR 5112-18 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition ét du fonctionnement des commissions administratives modifiée par l’ordonniance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 jun 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif modifié par le décret n° 20096613 du 4 juin 2009 relatif. à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2013-703 du 1* août 2013 relatif à la suppression de la participation de fa direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux,
Vu le décret n° 2013-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire ;
Vu l'arrêté n° BCI 2017 — 046 du 20 juillet 2017 portant création: et organisation de la commission dépaitementale de l'einploi ét de l'insertion (CODED et de ses. deux formations spécialisées, la formation spécialiséé compétente dans le domainé de l'emploi et le conseil départemental de l'insertion par Pactivité économique (CDIAE) ; ‘
0047 2
Vu les consultations opérées par l’unité dépaitementale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (PIRECCTE) des Pays de la Loire ;
Vu les désignations effectuées par les assemblées délibératives des collectivités territoriales concernées, les compagnies consulaires, les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés et les organismes compétents dans le domaine de l’ernploi, de insertion par l’activité économique et de la création d’entreprise ;
Vu le courrier de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire du 26 avril 2019 par lequel elle sollicite une modification de sa représentation,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
La commission départementale de l'emploi et de linsertion (CODEÏ) est présidée par le Préfet
ou son représentant. Elle est composée comme suit :
1) Le collège des représentants des services déconcentrés de PÉtat composé de cinq membres:
- Le responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant : - Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ou son représentant ; - Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; - Le directeur de linterministérialité et du développement durable (DIDD) à la préfecture ou son représentant.
2) Le collège des élus composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
- Membres du conseil régional :
M. André MARTIN, titulaire Mme Patricia MAUSSION,
suppléante
- Membres du conseil départemental :
M. Gilles GROUSSARD), titulaire M. Bruno CHEPTOU, suppléant
- Représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association des maires :
M. Jean-Pierre BERNHEIM, vice-président de M. Marc GOUA, vice-président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, la communauté urbaine Angers Loire titulaire Métropole, suppléant
M. John DAVIS, vice-président de Mme Isabelle LEROY, vice- l'agglomération du Choletais, titulaire ptésidente de l’agglomération du
Choletais, suppléante
0048 3
M. Patrice VÉRITÉ, conseiller délégué de la M. Jackie GOULET, vice-président communauté d'agglomération Saumur Val de de la communauté d'agglomération Loire, titulaire Saumur Val de Loire, suppléant
3) Collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs et pouvant se faire suppléer :
CPME :
FDSEA :
M. Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
Mme Bénédicte LEBOUC, M. Jeannick CANTIN, suppléant
titulaire
MEDEF Anjou: M.Betirand SCHAUPP, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant Pays Choletais: titulaire
Urmion des
entreprises de
Proximité
(U2P) :
4) Collège des cinq
M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés et pouvant se faire suppléer :
CFDT :
CFE-CGC :
CGT :
CGT-FO :
5) Collège des trois
suppléer:
Chambre de
commerce et
d'industrie :
Chambre de
métiers et de
l'artisanat :
Chambre
d'agriculture :
M. Dominique BROUARD, M. Antoine LELARGE, suppléant
titulaire
M. Michel VANNIER, titulaire
M. Alain LEMOINE, titulaire M. Jean-Pierre LEVRON, suppléant
M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant
titulaire
Mme Catherine ROCHARD, M. Christian MÉROT, suppléant
titulaire
représentants titulaires des chambres consulaires pouvant se faire
M. Jean-Benoît PORTIER, titulaire
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Nicolas DELAPLACE,
suppléant
titulaire
M. Jean-Marc LÉZÉ, Mms Véronique LEFRAND,
titulaire süppléante
0049 6) Cinq personnes qualifiées dans le domaine de Pemploi et de Pinsertion et de la création d'entreprise désignées intuitu personae :
- Mme Priscilla RONDEAU, représentant le COORACE Pays de la Loire ;
- Mme Catherine CHATAIGNER, représentant la Fédération des Acteurs de la Solidarité des Pays de la Loire (FAS) ;
- M. Philippe BIOTEAU, représentant la Fédération des Entreprises d'Insertion Pays de la Loire ;
- M. Benoît AKKAQOUI, représentant Association Chantier École Pays de la Loire ; - M. Jamel ARFI, représentant le Comité national de Liaison des Régies de Quartier,
Article 2 :
Peuvent, en outre, être appelés à être entendus, sur décision du président de la commission, les représentants d’autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne compétente, notamment un représentant :
- de Pôle emploi;
- du réseau d'accueil des jeunes (missions locales) ;
- de fassociation de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH);
- de CAP emploi.
Les personnes entendues ne participent pas au vote.
Article 3 : La formation spécialisée compétente dans le domaine de Pemploi de la CODEI, présidée par le Préfet ou sen représentant, comprend :
1) Cinq représentants des services de l’État et de ses établissements publics :
- Le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou son représentant ; - Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; - Le directeur de l’interministérialité et du développement durable {DIDD) à la préfecture ou son représentant ;
- Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant.
Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP} ou, le cas échéant, e directeur régional des finances publiques (DRFIP) où son représentant, peut être entendu pat la formation spécialisée compétente dans le domaine de Pemploi si elle le juge utile.
2) Cinq représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs et pouvant se faire suppléer :
CPME : M. Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
FDSEA : Mme Bénédicte LEBOUC, M, Jeannick CANTIN, suppléant Étulaire
MEDEF Anjou: M. Bertrand SCHAUPP, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
D D C7 QD MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER,
Pays Choletais: titulaire
U2P : M. Éric FRÉMY, titulaire
5
M. Gwenaël LEBAIN, suppléant
M. Rémi VIRETTO, suppléant
3} Cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés et pouvant se faire suppléer :
M. Antoine LELARGE, suppléant
M. Jean-Pierre LEVRON, suppléant
M. Pascal BOUVIER, suppléant
CEDT : M. Dominique BROUARD,
titulaire
CFE-CGC: M. Michel VANNIER, titulaire
CFTC : M. Alain LEMOINE, titulaire
CGT : M. Jean-Paul QUINQUENEAU,
titulaire
CGT-FO : M. Christian MEROT,
titulaire
M. Jean-Jacques NICOLAI, suppléant
Article 4 : Le conseil départemental de l’insertion par Pactivité économique (CDIAE) de la CODEL, présidé par le Préfet ou son représentant, comprend :
1) Le collège des représentants de l'État :
- Le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou son représentant ; - Le directeur départemental de la cohésion saciale (DDCS) ou son représentant ; - le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant ;
2) Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant ;
3) Le collège des élus, composé de cinq membres titulaires pouvant se faire suppléer :
- Membres du conseil régional :
M. Paul JÉANNETEAU, titulaire
- Membres du conseil départemental :
M. Gilles GROUSSARD), titulaire
Mme Catherine DEROCHE, suppléante
M. Bruno CHEPTOU, suppléant
- Représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association des maires :
M. Jean-Pierre BERNHEIM, vice-président
de la communauté urbaine Angers Loire
Métropole, titulaire-
M. John DAVIS, vice-président de
l’agglomération du Choletais, titulaire
M, Marc GOUA, vice-président de
la communauté urbaine Angers Loire
Métropole, suppléant
M. Jean-Paul OLIVARES, vice-président
de l’agglomération du Choletais,
00571 suppléant
M. Patrice VÉRITÉ, conseiller délégué de M. Jackie GOULET, vice-président de la la communauté d'agglomération Saumur communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, titulaire Val de Loire, suppléant
4) Le collège des neuf représentants titulaires du secteur de Pinsertion par l’activité économique pouvant se faire suppléer :
- Représentants du COORACE Pays de la Loire :
M, Gilles PICHAVANT, titulaire Mine Priscilla RONDEAU, suppléante
- Représentants de la Fédération des Entreprises d’Insertion Pays de la Loire : M. Philippe BIOTEAU, titulaire M. Matthieu LERAYS, suppléant
- Représentants de la Fédération des Acteurs de la Solidarité des Pays de la Loire (FAS) :
Mme Catherine CHATAIGNER, Mme Mélanie LEMBRÉ, suppléante titulaire
- Représentants du plan locai pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de la communauté urbaine Angers Loire Métropole :
Mme Sophie SAUVOUREL, titulaire Mme Véronique PAILLARD), suppléante
- Représentants du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de l’agglomération du Choletais :
Mme Frédérique HUET, titulaire M. Vincent ROBERT, suppléant
- Représentants de la direction du développement et de l'attractivité de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire :
Mme Marjorie FRA YSSINES, Mme Sandrine BOISDE, suppléante titulaire
- Représentant du dispositif local d'accompagnement du Maine-et-Loire (FONDES Pays de la Loire) :
Mme Sarah MARTIN, titulaire Mme Angélique LEROUX, suppléante
- Représentants de l’association chantier école Pays de fa Loire :
M. Benoît AKKAOUT, titulaire M. Julien LESAGE, suppléant
- Représentants du comité national de liaison des régies de quartier :
M. Jamel ARFI, titulaire Mme Julia LANGE, suppléante
5) Le collège des cing représentants titulaires désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs et pouvant se faire suppléer :
CPME : M. Éric BARILLER, titulaire M. Jérôme DUCUING, suppléant
FDSEA : Mime Bénédicte LEBOUC, M. Jeannick CANTIN, suppléant titulaire ‘
MEDEF Anjou: M. Rémi LAMBERT, titulaire M. Jean-Luc LEROUX, suppléant
0052 MEDEF du M. Jean-Christophe BRANGER, M. Gwenaël LEBAIN, suppléant Pays Choletais: fitulairé
U2P : M. Éric FRÉMY, titulaire M. Rémi VIRETTO, suppléant
6) Le collège des cinq représentants titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés et pouvant se faire suppléer :
CFDT : M. Dominique BROUARD, M. Antoine LELARGE, suppléant titulaire
CFE-CGC: M. Michel VANNIER, titulaire
CFTC : M. Alain AVRIL, titulaire M. David ALLET, suppléant
CGT: M. Jean-Paul QUINQUENEAU, M. Pascal BOUVIER, suppléant titülaire
CGT-FO: M. Joël YQUEL Mme Catherine ROCHARD), suppléante
titulaire
7) En qualité de personnes extérieures siégeant à titre permanent et pouvant se faire supplécr, mais ne participant pas au vote :
- Mme Lise CAILLETEAU, représentant le service insertion et emploi du Département de Maine-et-Loire, titulaire ;
- Mme Nathalie AIMÉ, représentant le service insertion et emploi du Département de Maine-et-Loire, suppléante.
Artiele 6 : L'arrêté préfectoral n° DIDD/BCI/029 du 26 avril 2019, portant composition de la CODE et de ses deux formations spécialisées, est abrogé,
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent atrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angersle | & MAI üuig
La secrétaire génér.
chargée de l'admi
dans le dépagte
e la préfecture
n, de l'État
0053 0054 I1- AUTRES
0055 0056 Liberté » Libarté » Égalité » Faterohé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des adininistrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le décret du président de {a République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle 1),
Vu la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-044 du 09 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Patrice GUERINEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-042 du 09 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Patrice GUERINEAU ;
DECIDE :
En oas d’absence ou d’ernpêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 13 mai 2019, seront exercées par :
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine,
Mme Annie RAULY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hots classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
Mime Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
sn eneat
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
0057 M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M, Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
Dans le cadre du fonctionnement de l’application CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mine Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. François SMAR?, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
Mine Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique,
M Eric WOJCIECHOWSKH, Contrôleur des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire,
À Angers, le 13 mai 2019
L'administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle Stratégie Budget, Immobilier, Logistique,
et Domaine,
0058 Liberté « Liberté + Hgalté » Fraterité v Frataruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex O1
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MA'TICRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Gestion Publique et Ressources Humaines de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Va le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes,
Va le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle 11),
Vu la décision du 6 décembre 2010 affectant M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques,
à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-041 du 9 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M, Gilles TOURPIN ;
DECIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 13 mai 2019, seront exercées par :
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Gestion Publique et Ressources Humaines,
Dans Îe cadre de l'application CHORUS FORMULAIRE, la validation des actes sera assurée par :
M Maël MAINDRON, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
ann, rte 4 ——.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
0059 MME Sylvie GODARD, Contrôleuse des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
Dans le cadre de l’application CHORUS PT, la validation des approvisionnements sera assurée par :
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif principal des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Conçouts ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 13 mai 2019
L'administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle Gestion Publig o Ressources Humaines
OÙ 0 0 Liberté « Liberté + lé à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF À LA GESTION DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
Le directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle IT),
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-044 du 9 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Patrice GUERINEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-043 du 09 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative à M. Patrice GUERINEAU ;
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire en date du 13 mai 2019, seront exercées par :
nr
MINISTÈRE DE L'ACTION BA NDS CARMBMEES HETDT AS
Ce D CG _—_ Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Stratégie, Budget, Immobilier, Logistique, Contrôle Fiscal et Domaine,
Mme Annie RAULY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMÂR?, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget,
La présente décision, sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire,
À Angers, le 13 mai 2019
L’administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle Stratégie, Budget; Immobilier, Logistique,
0062