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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 036 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 036 raa special du 22 mai 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 036 raa special du 22 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Consommateurs,
EX = y
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 36 du 22 mai 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 mai 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 22 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
CH Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture wwwr.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 36 du 22 mai 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2018-56-5 du 16 mai 2018 autorisant l'organisation des épreuves pédestre et cycliste «Triathion de Cholet» le 27 mai à Cholet - Arrêté SPC-REG-PPRAU n°2018-57-5 du 17 mai 2018 autorisant l’organisation de la course pédestre «Trail et Fines Herbes» le 27 mai à Montfaucon-Montigné,
commune de Sèvremoine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-5-6 du 18 mai 2018 autorisant l’organisation la course relais en canoë-kayak «Free Handise Trophy» le 1% juin à Blaison-st-
Sulpice
Il - AUTRES
PRÉFECTURES de HAUTE-GARONNE, BAS-RHIN, GIRONDE, HAUTE-CORSE, MAINE-ET-
LOIRE et VAUCLUSE
- Avenant interpréfectoral n°DIRU 2018-613 du 17 mai 2018 relatif à la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
007 002 1- ARRÊTÉS
003 004 #1
EX L.
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfectute de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
et accueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2018-n°57/05
Course pédestre «Trail et Fines Herbes»
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Spoït st notamment ses articles R.331-6 à.R.331-I1 et A.331-2 à A.331-5 et A.331-37 à A.331-42 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-31, R412-9et R.414-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 en date du 30 avril 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la démande formulée par Mme Catherine MENARD représentant l’A.P.E.L «Grains dé Soleil) en vue d'être autorisée à organiser la course pédestre dénommée «Trail et Fines Herbes» qui aura lieu le dimanche 27 mai 2018 à Monfaucon-Montigné, cominune de Sèvremoine ;
Vi la lettre du 26 mats-2018 par laquelle les organisateurs déchargent-exbressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquénces des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit. de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiänt qu'en âucun cas, cette compagnie ne poutra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par és organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout récours contre l'Étatel les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contré toute personne relevant desdites autorités à un titré quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Sèviemoiné :
Vu l'avis de. M. le colonel, commandant le groupement de gendarmierie de Maine-et-Loire’
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de-Beaupréau ;
Vu l'avis dé M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu f'avis favorable du Comité départemental d’ Athlétisme en date du 8 février 2018 ;
30, rue Trérnolières - BP 2136 - 49300 Chiolet Cédex 0 0 Fe 2 ARRÊTE :
Article 1®
Madame MENARD Catherine représentant l’A.P.E.L «Grains de Soleil» est autorisée à organiser la course pédestre dénommée «Trail et Fines Herbes» qui aura lieu le dimanche 27 mai 2018 à Montfaucon-Montigné, commune Sèvremoïne en tant qu'elle concérné les voies et domaines publiés, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : Espoirs, Séniors et Masters
Trois parcours : 10 km - 25 km - 40 km
Lieu de départ et d'arrivée des coursés : site de la Salle dés Sports — rue Champs de Fleurs
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 7H00 à 17H00.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs dévtont se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application Lors de ia manifestation.
Article 4
La priorité de passage sera accordée à la manifestation, Pour assurer la protéction du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comine moyens matérièls des barrières dé type K2 et coïnme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (veit/rouge) de type K1i0, Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il dévra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course; ainsi que d'un téléphions portable ävec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de signaleuts les personnes mentionnées dans l'antiexe du préserit arrêté. Leur présence dévra être prévüé sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateuts de’ la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleuts devra être conforme à la Histe annexée.
Préalablement à Ja course, les signaleurs devront être rassemblés par l'organisateur et. bénéficier de consignes claires et précises, tant sur les menaces que sur les parades des différents écueils possibles. Eu cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prêvus, l'orgänisateur s'engage à né pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du. médecin devront être connues des commissaires de course et des signaleurs. L'emplacement du défibrillateur devra être parfaitement connu des moinbres de l’organisation et facilement accessible à tous,
Article $
La zone d'arrivée sera protégée de part. et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des'piquets.Les règles imposées par le code dé la route déviont être respectées. Les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement des organisateurs et participants (site de départ et d'arrivée : salle de sports — rue Champs de Fleur) devront êtré respectées,
Une attention particulière devra être portée à l’approche des axes routiers principaux RD 762 - RD 64,
Un accès pour les véhicules de secours ou de gendarmerie devra avoir été prévu.
30, rue Trémolières - 49300 Cholet
oÛ6 Article 6
Le stationnément du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroîtes. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 7
Sont formellement interdits aux orgañisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
-le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et.sur les ouvrages dépendant de la Voie publique.
Article 8
Le fiéchage on le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le-matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accotd et sous le contrôle des services Goncernés.
La mise.en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la
miañifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état.
Article 9
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 10
Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, un véhicule ” pilote "d'ouverture de course "
Elle circulera plusieurs esntainés de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement ét de détresse seront ällumés.
Un véhicule dit ” véhicule balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, “ fin dé course ", indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve,
" qui assurera le rôle
Article 11
Les corganisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météürolagie Nationale (Météo-Fraänce), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un fisque aux
participants et aux Spectateurs.
Article 12
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des comreurs et des spectäteurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et- Loire,
De plus, un dispositif de-secours devra être mis en place conformément au règlement type de la fédération délégataire de la discipline concernée pour lés concurrents et conformément à la réglementation en vigueur.
Monsieur Frédéric BARRE est désigné responsable de la sécurité. Il dévia accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 13
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au couts de l'épreuve que pour annoncer lé pässage ou l'arrivée des coureurs.
Article 14
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de: vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en. place et réspectées.
80, rue Trémolières + 49309 Cholet
0Û7 Article 15
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites ét au paiement dés dommages.
Article 16
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 17
M. le maire de Sèvremoine,
Mme la secrétaire générale dé la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-ét-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie:et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Mme Catherine MENARD.
Cholet, le 17 mai 2018
Pour le préfet et pAr délégation,
30, rüe Trémolières - 49300 Cholet
00! 7
A LL.
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet ,
Réglementation générale PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SPC/REG/2018-n°56/05
Triathlon de Cholet
Course pédestre et cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-11 et A.331-2 à A.331-5 ct A.331:37 à A331-42;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à Rd11-31,R.412-9 et R.414-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 du 30 avril 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet;
Vu la demande formulée par M. Hubert CHARON représentant le club «Cholet Triathlon» en vue d'être autorisé à organiser les épreuves cyclistes ét pédestres dâns Île cadre de {a maifestation dénommée «Triathlon de Cholet» le dimanche-27 mai 2018 à la base de loisirs de l’étang des Noues à Cholet.
Vu la lettre du 11 avril 2018 par laquelle les organisateurs déchargent expressément V'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile ën ce qui. conceïne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, süit d'un acéidént survenu au couts ou à l'occasion de l'épiéuvé, s'engagent à supporter cès mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagrie ne pourra mettre en causé la responsabilité ädtinistrative ;
Vi l'assurance sousotite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renohce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Cholet ;
Vu l'avis de M. le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Cholet ;
Vu l'avis de M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréan ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
30, rue Frémolières - BP 21936-49300 Cholet Cédex
009 ARRÊTE :
Article 1%
Monsieur Hubert CHARON, représentant le club Cholet Triathlon, est autorisé à organiser les épreuves cyclistes et pédestres dans le cadre de la manifestation dénommée «Triathlon de Cholet», le dimanche 27 mai 2018 à la base de loisirs de l’étang des Noues à Cholet en tant qu'elles concernent les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec: les propriétaires et saus réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
La manifestation émpruntera l'itinéraire joint à la demande d’autoisatiôn.et se déroulera de 9 h 30 à 17 h 30.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article3 Les organisateurs
devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4 Le port du casque rigide,
homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur; sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épréuves,
Axticle 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, lés organisateurs mettront notamment en place cornme moyens matériels des bartières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10, Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité êt de sigialement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi. que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable. Un contrôle de l’état des vélos et des protections individuelles, en:ce qui concerne les épreuves de cyclisme sera mis en place,
Seront. agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentiénnés pär les organisateurs dela course et dévra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nomibre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
Encas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être.connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux,
L'emplacement du défibrillatéur sera également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'atrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, où par dés cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées.
Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux notamiment pour indiquer l’emplacement du parking vers le champs réservé à cet effet, Le trafic de. la circulation sera dévié. Un dispositif anti véhicule bélier dévra être mis en place de façon à ne pas emprunter le circuit tout en facilitant l’ärrivée des secours.
30, rue Trémolières - 49300 Chotét
010 Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descerite rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des éndroits non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sut la Voie publique et le parcours dé la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages. dépendant dé là voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectié de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur Le domaine public ne pourra.intervenit avant le jour de la manifestation,
Lés orgañisäteurs seront tenus de remettre lés lieux en état,
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et àassurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à:ses dépendances, imputables aux concurrénts, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Aïticle 11
Les ‘organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” pilote “ qui assurera Le rôle * d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque poïtant l'inscription ‘très lisible: ” affeñition, Course cycliste L", | Elle circulera plusieurs centaines de mètres à J'avant des coureurs, ses feux de croisement ët de détresse seront allumés.
Üne voiture, dite voiture balai " suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un pañneaü portant l'inséription, très lisible, ” fin de course ”, indiquera alors la fin du passage (ou.la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale. (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la mañifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs.et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le Servicé Départemental d'Incendie ét de Secours du Maïine-et- Loire,
Monsieur Hubert CHARON est désigrié résponsable de la sécurité, Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage on l'arrivée. des coureurs.
Article 15
Avant le départ, lés organisateurs devront prendre contact avec.les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respéctées.
30, rue Trémolières - 49300 Cholet 0 4 1 Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les orgañisateurs à des poursuites et au paiement des domiages,
Article 17 Le présent
arrêté sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 18
M. le rnaire de Cholet,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique dé Cholet, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M: le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Huübért CHARON - Cholet Triathlon,
Cholet, Le 16 rai 2018
Pour le préfet et péf délégation,
30, rue Trémolières - 49300 Cholet
012 Liberté » Liberté « Bat» Fraernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Blaison-Saint-Sulpice, Môrs-Érigné et Rochefort-sur-Loire
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Free Handi’se Trophy » sur la Loire et le Louet le 1er juin 2018
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-05-006
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 1322,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative àà M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 15 janvier 2018, par laquelle M. Sylvain Thuault, directeur des courses de l’association « Free Handi’se Trophy » sise « Le Parchet » 73210 Landry, sollicite l'autorisation d'organiser une course de relais en canoë kayak « Free Handiï’se Trophy », de la commune de Blaison-Saint-Sulpice sur la Loire jusqu’à la commune de Rochefort-sur-Loire sur le Louet le 1° juin 2018,
073 Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 12 mars 2018,
Vu Pavis favorable du Maire des Ponts-de-Cé en date du 13 février 2018,
Vu l’avis favorable du Maire de Môûrs-Érigné en date du 8 mars 2018,
Vu l'avis favorable du Maire de Blaison-Saint-Sulpice en date du 28 mars 2018,
Va l'avis favorable du Maire de Rochefort-sur-Loire en date du 22 février 2018,
Vu la consultation du comité départemental de la fédération française de canoë-kayak en date du 16 février 2018,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Sylvain Thuault, directeur des courses de relais en canoë-kayak de l’association « Free Handise Trophy » est autorisé à organiser une course relais en canoë kayak « Free Handi’se Trophy », sur la Loire au départ du Port de Vallée sur la commune de Blaison-Saint-Sulpice jusqu’à la commune de Rochefort-sur-Loire sur le Louet, le vendredi 1° juin 2018, entre 11 h 30 et 18 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment, Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera Je site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr.
ARTICLE 2 - _…
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement du relais.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
OT4 ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau
considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police
découlant du général de police de la navigation intérieure dans le département du Maine-et-
Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B$, avec panonceau
«(manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe du fleuve et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation
et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau,
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque
pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques
et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage.) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les
secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112):
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ;
— S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la
pratique du canoë-kayak de moins d’un an ou être licencié auprès de la FFCK ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants :
— Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation; =.
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur
comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de
l’organisation ; Lu TT DT mue nue de
— S'assurer que les participants veilleront aû respect des espaces naturel à l’intérieur du
site Natura 2000 :
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours
extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les
différents services consultés.
015 ARTICLE 6
Monsieur Sylvain Thuault, directeur des courses de l'association « Free Handï’se Trophy », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire des Ponts-de-Cé ;
— Le maire de Môûrs-Érigné :
— Le maire Blaison-Saint-Sulpice ;
— Le maire de Rochefort-sur-Loire :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Pascal Desvignes, président de l’association du CKPC M. Sylvain Thuault, directeur des courses de l'association « Free Handi’se Trophy » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 mai 2018 |
Fr Pour le Préfet et pär délégätion, 77
0T6 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
e Révision : SDfS FICHE GUIDE N° 12 Réion
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. 7 Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S} VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à laide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au réglement spécifique de la
fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériet de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS).
En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des Speciateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits
Spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident etou de sinistre.
> Assurer la flotiabllité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de Sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
+ Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de Stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers,
DISPOSITION(S} VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours {téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
© s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
+ accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
7 Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS} et mettre en place le dispositif correspondant,
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareit DOIT être utilisé pour la prise en charge
d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/iss
Mairie(s) de la localisation de cetices appareil(s) sur le territoire de lafles commune({s) concemée(s) par la manifestation.
V4
Toute comespondance devra être adressée sous forme impersonnele à :M£ le Directeur départemental des services d'incendie et de secours — 6 avenue du Grand Périgné — CS 90087
- 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél, 02.41.33.21,00 - Fax. 02.41.33.21,0$ Courriel : sis Our satisate 1
077 018 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
|
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
À flacon de solution hydro-alcoolique
T rouleau de ruban de balisage
À lampe électrique et ses piles
Matériels
administratifs - Fiches bilan .
et + Crayon, stylo, papier, gomme Fiches « réflexe »
documents
Moyens de - À apparail de communication (téléphone et/ou radio} communication
1 couverture isalherme
- 2 paires de gants à usage unique
- 2 pañes de lunettes de protection
Pp rotection, - 2 Masques respiratoires contre les projections à usage
Matériel de bilan 1 lampe électrique el ses piles À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
garrat toile
2 pansements comprassifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antisepliqué cutané en monodose
2 bandes extensibles (taillesdifférentes)
1-pince à échardes s
Sérum physialogique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile
3 colllers cervicaux (modèles petit, moÿen et-large) ou 1
collier cervical réglable
Àinsufflateur manuel adulte et + enfant, avec masques à
? aspirateur ponable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes + 2enfants)
À bouteille de 1 m° d'oxygène,
équipée de son disposilif de détente Ranimation Usage unique ou avec filtre antibactérien de gez - 4 canules de aro-pharyngées {1 de chaque taille) -
1 masque d'Inhalationd'oxygène
adulte
- À masque d'inhalation d'oxygène
enfant . + {bouteille d'eau
Matériels divers |- Gobelet
: Sucres envelobpés
Octabre 2006 62
Missions de sécurité civile
019 020 Il - AUTRES
021 022 AT MAI pe
Faitle $} MAI an
Le préfet du dépariement de la Hayte-Garonne Le préfet du département du Bas-Rhin
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Gé éral
T * Yves SEGUY
“Jean-François COLOMBE
Le préfet du département de la Gironde Le préfet du département de la Haute-Corse
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Le préfet du dépaitement du Maine-et-Loire Le préfet du département du Vaucluse
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
!_HIRU ho 2e18-613
AVENANT À LA CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE
Avenant à la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclue ie 26 octobre 2017
6 23 La 19 Entre les préfèts des départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Corse, du Maine-et- Loire et du Vaucluse , désignés sous le terme de « déléganis », d'une part, Î
et
le préfet du dépnttement de la Haute-Garonne, désigné sous le terne de « délégataire », d'autre part,
il est convenu le modification suivante :
Axticle 1° de l'avenant :
Le premier alinén de Particle 2-2 de la convention est modifié comme suit :
2) Les délégants restent attributaires
- des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par Les ditections départementales interministérlelles ,
Les autres dispositions restent inchangées,
Article 2 de l'avenant :
Cet avenant prend effet dès sa signature par les parties concernées, {1 sera publié au recueil des actes administratifs des préfbciures des départements de la Haute-Garonne, du Bas-Rhin, de la Gironde, de Ja Hante-Corse, du Maine-et-Loire et du Vaucluse,
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