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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021110 Annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021110 Annexe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021110-DE
Office National desForèts
CONVENTION D'UTILISATION DU PLAN
D’EAU DE L’ETANG DE SAINT-BONNET
EN FORET DOMANIALE DE TRONCAIS
Forêt inscrite sous le n° CHORUS : 173156/345877
TERRITOIRE COMMUNAL DE SAINT-BONNET TRONCAIS
Le 26 juillet 2021
Entre l'Office National des Forêts, d’une part,
Monsieur Bertrand DUGRAIN, Directeur de l'Agence
Représenté par Berry Bourbonnais, 6 place de la Pyrotechnie, CS 90414, à Bourges (18021),
ci-après dénommé « l'ONF »,
Et la Communauté de Communes du Pays de Tronçais, d’autre part,
Monsieur Daniel RONDET, Président de la
Représenté par Communauté de Communes du Pays de Tronçais, Place du Champ de Foire, 03350 CERILLY
ci-après dénommée « La communauté de communes ».
Exposé
L’étang dit de SAINT-BONNET fait partie de la forêt domaniale de TRONCAIS, domaine privé de l’Etat. Il a une surface de 44 ha 15 a 8 ca. Il s’agit des parcelles cadastrales B 350 et B 354 sur la commune de Saint-Bonnet-Tronçais.
L’ONF est chargé par la loi de la gestion et de l’équipement des forêts appartenant à l'Etat dont la liste est fixée par décret (art L 211-1 du code forestier). Il a sur ces forêts tout pouvoir technique et financier d’administration (art D 221-2 du code forestier). Dans le cadre du schéma d’accueil de Tronçais, la Communauté de Communes du Pays de Tronçais souhaite gérer des activités nautiques sur cet étang pour permettre et favoriser le tourisme local.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit. DE.
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021110-DE
Clauses contractuelles
Article 1 - Objet de la Convention
La communauté de communes est autorisée par l'ONF à gérer la baignade, la pratique de la voile et le canotage, à l’exclusion de la pêche, de la chasse et de l’entretien de l’étang. L'ONF confie donc la gestion des activités ainsi définies à la communauté de communes. La communauté de communes prend la responsabilité de suivre et respecter toutes les réglementations établies sur l’étang concernant ces activités, notamment l’Arrêté Préfectoral du 27/11/2014, réglementant la Police de la Navigation sur le plan d’eau dit de SAINT-BONNET, ainsi que son Schéma directeur (Annexes 1 et 2), et la réglementation relative à Natura2000. L’ONF se voit dégager de toute responsabilité concernant ces activités.
Concernant les activités nautiques
La communauté de communes prend toutes les précautions et dispositions nécessaires pour s’assurer que l’eau réponde aux critères exigés pour la pratique de la baignade. La pratique du canotage est limitée à 4 pédalos, 8 paddles, 1 ponton gonflable (démontable), du 1% juillet au 31 août. Toute embarcation à moteur, à l’exclusion du bateau de sécurité, sera exclue du plan d’eau.
Les autres équipements nécessaires à des activités particulières (ex. : jeux gonflables) non listés dans la présente convention devront faire l’objet de demandes spécifiques et obtenir l’accord préalable de l'ONF avant d’être mis en place.
Exploitation des activités nautiques
La communauté de communes s’engage à gérer les activités nautiques et à prendre en charge les équipements qui en permettent l’exercice.
La gestion peut se faire par l’intermédiaire d’une association de personnes morales à but non lucratif — type loi de 1901. Le cas échéant, la convention passée entre la communauté de communes et l’association sera transmise à l'ONF par la communauté de communes. L'exploitation des activités nautiques ne présente pas de caractère lucratif. En effet, l'exploitation des activités nautiques apporte une recette (ex. : location de pédalos ou paddles) d’un montant très inférieur aux dépenses engagées par la communauté de communes pour permettre l’exercice des activités socio-récréatives sur le plan d’eau.
Charges et conditions
La communauté de communes souscrit un contrat d’assurance pour garantir les accidents ou dommages causés aux personnes ou à leurs biens, la responsabilité civile, les risques inhérents à la gestion d’une baignade et d’activités nautiques.
La communauté de communes prend en charge l’entretien (ex. : plage, ensablement, faucardage si besoin) nécessaire aux activités dont elle a la responsabilité. Pour rappel, le site Natura2000 peut amener la communauté de communes à devoir réaliser une étude d’incidences selon les travaux d’entretien à réaliser. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021110-DE
Article 2 - Localisation du terrain
Forêt domaniale
Références
cadastrales
Zones protégées
(références INPN
Tronçais
Feuille Section Parcelles Commune Lieu-dit / Précisions
000 B 350 et Saint-Bonnet- Etang de Saint
354 Tronçais Bonnet
Une délimitation a été effectuée en 2021 au niveau de la plage (Cf. annexe 3)
Natura 2000 FR8301021 - « Forêt de Tronçais »
ZNIEFF 1 830000169 - « Massif Forestier de Tronçais »
ZNIEFF 2 83000745 - « Forêt de Tronçais »
Article 3 - Durée de l’autorisation
Date de démarrage 01/01/2022
Date de fin 31/12/2026
Durée 5 ans (cinq) sans possibilité de reconduction tacite
Article 4 - Redevance
Redevance annuelle Gratuit
Article 5 - Aménagement
Les ouvrages et aménagements effectués par la communauté de communes seront sa propriété pendant toute la durée de la présente convention. Les lieux devront être mis à nu à son terme, sauf accord contraire avec l'ONF.
Article 6 - Contrôle de l’Etat et de l'ONF sur l’activité autorisée
Les agents assermentés de l'ONF pourront pénétrer dans les lieux qui font l’objet de la convention, pour y procéder à l’exercice de leur mission de surveillance réglementaire et contrôler la bonne exécution des conditions de celle-ci.
La communauté de communes devra observer les instructions que pourraient lui donner ces agents.
Article 7 - Coordonnées du service forestier local
Nom de l’Agent François GARNIER
Adresse Maison Forestière de Morat 03360 ISLE ET BARDAIS
04 70 06 10 13 06 18 46 18 32 /mobile)
Coordonnées 5 . Jfräncois.garnier@onf.fr Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Article 8 - Archives
Il sera délivré deux expéditions dudit acte, une pour chaque partie.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes
qui affirment en avoir eu lecture.
ACTE SUR 4 PAGES
Pour l'ONF, Pour la communauté de communes, Monsieur Bertrand DUGRAIN, Directeur de
l’ Agence Berry Bourbonnais
Signature
Liste des annexes à la convention :
- Annexe | - Arrêté Préfectoral du 27/11/2014
- Annexe 2 - Schéma directeur
- Annexe 3 — Procès-Verbal de Délimitation au niveau de la plage de St Bonnet Ex + _
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau : Espaces Naturels, Forêt, Chasse
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ARRETE
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portant Règlement Particulier de Police de la Navigation
sur Le plan d’eau de SAINT-BONNET-TRONÇAIS
Le Préfet de l’Allier
Vu le code des transports, notamment son article L-4241 :
Vu le décret n° 2004-314 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets :
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013, relative à la mise en œuvre du Règlement Général
de Police de la Navigation Intérieure et des Règlements Particuliers de Police de la Navigation pour
son application ;
Vu l'avis du gestionnaire du plan d’eau de SAINT-BONNET-TRONÇAIS en date du 18 septembre 2014 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier :
ARRETE
Article 1° - CHAMP D'APPLICATION :
Le plan d’eau de SAINT-BONNET-TRONÇAIS, propriété de l’État, fait partie intégrante de la Forêt Domaniale de Tronçais. Il relève donc du régime forestier. La gestion de ce plan d’eau est, à
ce titre, compétence de l’Office National des Forêts qui, par convention, peut en confier la gestion à
un tiers.
S1, Boulevard Saint-Exupéry — CS30110 - 03403 YZEURE Cedex
Site internet : htip://Avww.allier gouv.fr
Téléphone 04 70 48 79 79— Télécopie 04 70 48 79 01
horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30 — 17h00 et sur rendez-vous Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021110-DE
L'exercice de la navigation sur ce plan d’eau est régi par le Règlement Général de Police de Navigation et par le présent arrêté.
Article 2 - DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL :
Sont interdites les activités ci-après sur toute la surface du plan d’eau :
‘* la plongée subaquatique,
‘le ski nautique,
+ le motonautisme et toute cmbarcation à moteur.
Article 3 - SCHÉMA DIRECTEUR D'UTILISATION :
Les conditions d'utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur, joint en annexe, qui comporte le zonage suivant :
1) Zone À. interdite à loute navigation :
Cette zone est située au sud du plan d’eau, dite «La Queue du Grillon». Elle est exclusivement réservée à la pêche depuis la berge et à la protection de la flore, de la faune et de l’environnement. Cette zone pourra être étendue autant que de besoin, au détriment de la zone B.
2) Zone B, réservée à la navivation :
Cette zone est située sur la partie ouest du plan d’eau. Cette zone est réservée à la navigation.
Dans cette zone B sont créés :
- une bande continue, dite « bande de rive », de 20 mêtres de largeur. Dans la bande de rive, la navigation est interdite ;
- devant la plage, une zone réservée à la baignade ;
- une zone de stationnement, située entre la baignade et le déversoir ;
- à l'Est de la plage un chenal réservé pour l’accès des embarcations à la zone de stationnement,
- à l’ouest de la plage un chenal réservé aux planches à voile ;
- une zone de mouillage, au droit de la digue.
Les chenaaux, la zone de stationnement et la zone de mouillage sont interdits à la baignade.
Le stationnement des bateaux est interdit dans la bande de rive.
Article 4 - SIGNALISATION DU PLAN D'EAU :
La signalisation du plan d’eau doit être conforme à l’annexe 5 du Règlement Général de Police de la Navigation.
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Elle est notamment définie comme suit :
1) Limite entre la zone À et la zone B:
Elle est signalée par des bouées jaunes d’un diamètre de 0,60 mètre, espacées de 25 mètres et
portant un fanion rigide rouge. Cette signalisation sera complétée par 2 panneaux A.1 {interdiction de passer), dont la flèche sera orientée vers la zone A
2) Zone À :
Pour chacun des deux accès principaux de la zone A, seront implantés deux panneaux de type
AI complété par des flèches pointés vers la zone et un cartouche portant la mention « Zone Réservée
à la Pêche »
3) Zone B :
Sera implanté aux quatre points d’accès à la zone B, un panneau de type E15 d’interdiction de
navigation à moteur.
4) Bande de rive :
Des panneaux indiquant « Bande de rive - Navigation [Interdite » seront placés à divers points
d'accès au plan d’eau, le long de la zone considérée.
Cette zone sera matérialisée par des bouées biconiques jaunes de 0,40 mètres de diamètre
espacées de 20 mètres.
6) Zone de stationnement :
Cette zone sera matérialisée par un panneau de type F5 placé sur la berge, au droit de la zone.
Les chenaux d’accès seront signalés par des bouées biconiques jaunes de 0,40 mètres espacées de 20
mètres. Les entrées seront signalées par des bouées de 0,60 mètres dont La partie supérieure est peinte
en vert à droite ct rouge à gauche, en regardant la berge.
La mise en place et l’entretien de la signalisation seront assurés par l’organisme auquel
l'Office National des Forêts a confié la gestion des activités nautiques. La pratique des activités
nautiques est subordonnée à la mise en place préalable de la signalisation.
Article 5 - MESURES PARTICULIÈRES DE SÉCURITÉ :
Les embarcations de service, utilisées pour des besoins d’entretien, d'exploitation et de
surveillance des ouvrages, ainsi que pour la police, la surveillance et la sécurité sur le plan d'eau, ne
sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 - MANIFESTATIONS NAUTIQUES :
Les manifestations nautiques font l’objet d’autorisations spéciales, délivrées par arrêté préfectoral, établi par la Préfecture de l'Allier. La demande d'autorisation doit parvenir à la Direction Départementale des Territoires de l'Allier, au moins trois mois avant la date de la manifestation, au
moyen du formulaire CERFA n° 51753401.
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Article 7 - MESURES TEMPORAIRES :
Des restrictions temporaires à la navigalion peuvent être décidées par Le gestionnaire et M. le Préfet de l’Allier, et portées à la connaissance des usagers.
L'adoption de mesures temporaires par le gestionnaire nécessite la vérification des trois conditions cumulatives suivantes :
les événements entrent dans l’une des catégories suivantes : les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques :
les mesures associées entrent dans l’une des catégories suivantes : interrompre la navigation, modifier les conditions de franchissement des ouvrages, modifier les règles de route et les limites de vitesses autorisées ou modifier les règles de stationnement ;
les mesures associées sont prises à titre temporaire: sauf en cas d'événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure temporaire ne peut excéder 10 jours dans le cas d'une interruption de navigation, ct 30 jours dans les autres cas.
Article 8 - DISPOSITIONS DIVERSES :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées, suivant le cas, comme infractions à la polices de la navigation, à la police de la pêche, dans les conditions fixées par les textes et règlements en vigucur.
Article 9 - AFFICHAGE :
Le présent Règlement et le Schéma Directeur sont affichés :
* aux entrées du plan d’eau;
+ aux débouchés des lignes forestières ;
* au terrain de camping ;
* à la Mairie de SAINT-BONNET-TRONÇAIS ;
° au Club Nautique.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le Sous-Préfet de
MONTLUÇON, le Maire de SAINT-BONNET-TRONÇAIS, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Allier, le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Allier, Monsieur le Directeur de l’Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais de l'Office National des Forêts, Messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Allier.
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général —
David-Anthony DELAVOËT
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ID : 003-240300558-20210980-D2021110-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210980-D2021110-DE Le
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021110-DE
Office National desForèts
CONVENTION D'UTILISATION DU PLAN
D'EAU DE L’ETANG DE SAINT-BONNET
EN FORET DOMANIALE DE TRONCAIS
Forêt inscrite sous le n° CHORUS : 173156/345877
TERRITOIRE COMMUNAL DE SAINT-BONNET TRONCAIS
Le 26 juillet 2021
Entre l’Office National des Forêts, d’une part,
Monsieur Bertrand DUGRAIN, Directeur de l'Agence
Représenté par Berry Bourbonnais, 6 place de la Pyrotechnie, CS 90414, à Bourges (18021),
ci-après dénommé « l'ONF »,
Et la Communauté de Communes du Pays de Tronçais, d’autre part,
Monsieur Daniel RONDET, Président de la
Représenté par Communauté de Communes du Pays de Tronçais, Place du Champ de Foire, 03350 CERILLY
ci-après dénommée « La communauté de communes ».
Exposé
L’étang dit de SAINT-BONNET fait partie de la forêt domaniale de TRONCAIS, domaine privé de l’Etat. Il a une surface de 44 ha 15 a 8 ca. Il s’agit des parcelles cadastrales B 350 et B 354 sur la commune de Saint-Bonnet-Tronçais.
L’ONF est chargé par la loi de la gestion et de l’équipement des forêts appartenant à l'Etat dont la liste est fixée par décret (art L 211-1 du code forestier). Il a sur ces forêts tout pouvoir technique et financier d’administration (art D 221-2 du code forestier).
Dans le cadre du schéma d’accueil de Tronçais, la Communauté de Communes du Pays de Tronçais souhaite gérer des activités nautiques sur cet étang pour permettre et favoriser le tourisme local.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit. VE
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Clauses contractuelles
Article 1 - Objet de la Convention
La communauté de communes est autorisée par l'ONF à gérer la baignade, la pratique de la voile et le canotage, à l’exclusion de la pêche, de la chasse et de l’entretien de l’étang. L’ONF confie donc la gestion des activités ainsi définies à la communauté de communes. La communauté de communes prend la responsabilité de suivre et respecter toutes les réglementations établies sur l’étang concernant ces activités, notamment l’Arrêté Préfectoral du 27/11/2014, réglementant la Police de la Navigation sur le plan d’eau dit de SAINT-BONNET, ainsi que son Schéma directeur (Annexes 1 et 2), ct la réglementation relative à Natura2000. L'ONF se voit dégager de toute responsabilité concernant ces activités.
Concernant les activités nautiques
La communauté de communes prend toutes les précautions et dispositions nécessaires pour s’assurer que l’eau réponde aux critères exigés pour la pratique de la baignade. La pratique du canotage est limitée à 4 pédalos, 8 paddles, 1 ponton gonflable (démontable), du 1* juillet au 31 août. Toute embarcation à moteur, à l'exclusion du bateau de sécurité, sera exclue du plan d’eau.
Les autres équipements nécessaires à des activités particulières (ex. : jeux gonflables) non listés dans la présente convention devront faire l’objet de demandes spécifiques et obtenir l’accord préalable de l'ONF avant d’être mis en place.
Exploitation des activités nautiques
La communauté de communes s’engage à gérer les activités nautiques et à prendre en charge les équipements qui en permettent l’exercice.
La gestion peut se faire par l’intermédiaire d’une association de personnes morales à but non lucratif — type loi de 1901. Le cas échéant, la convention passée entre la communauté de communes et l’association sera transmise à l'ONF par la communauté de communes. L'exploitation des activités nautiques ne présente pas de caractère lucratif. En effet, l'exploitation des activités nautiques apporte une recette (ex. : location de pédalos ou paddles) d’un montant très inférieur aux dépenses engagées par la communauté de communes pour permettre l’excrcice des activités socio-récréatives sur le plan d’eau.
Charges et conditions
La communauté de communes souscrit un contrat d’assurance pour garantir les accidents ou dommages causés aux personnes ou à leurs biens, la responsabilité civile, les risques inhérents à la gestion d’une baignade et d’activités nautiques.
La communauté de communes prend en charge l’entretien (ex. : plage, ensablement, faucardage
si besoin) nécessaire aux activités dont elle a la responsabilité. Pour rappel, le site Natura2000 peut amener la communauté de communes à devoir réaliser une étude d’incidences selon les travaux d'entretien à réaliser. Qt
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Article 2 - Localisation du terrain
Forêt domaniale Tronçais
Références Feuille Section Parcelles Commune Lieu-dit / Précisions cadastrales 000 B 350 et Saint-Bonnet- Etang de Saint 354 Tronçais Bonnet
Une délimitation a été effectuée en 2021 au niveau de la plage (Cf. annexe 3)
._. Natura 2000 FR8301021 - « Forêt de Tronçais »
Zones protégées ZNIEFF 1 830000169 - « Massif Forestier de Tronçais » ZNIEFF 2 83000745 - « Forêt de Tronçais »
Article 3 - Durée de l’autorisation
Date de démarrage 01/01/2022
Date de fin 31/12/2026
Durée 5 ans (cinq) sans possibilité de reconduction tacite
Article 4 - Redevance
Redevance annuelle Gratuit
Article 5 - Aménagement
Les ouvrages et aménagements effectués par la communauté de communes seront sa propriété pendant toute la durée de la présente convention. Les lieux devront être mis à nu à son terme,
sauf accord contraire avec l'ONF.
Article 6 - Contrôle de l’Etat et de l'ONF sur l’activité autorisée
Les agents assermentés de l'ONF pourront pénétrer dans les lieux qui font l’objet de la
convention, pour y procéder à l’exercice de leur mission de surveillance réglementaire et
contrôler la bonne exécution des conditions de celle-ci.
La communauté de communes devra observer les instructions que pourraient lui donner ces agents.
Article 7 - Coordonnées du service forestier local
Nom de l’Agent François GARNIER
Adresse Maison Forestière de Morat 03360 ISLE ET BARDAIS
| 04 70 06 10 13 06 18 46 18 32 mobile)
Coordonnées francois. garnier(@onf.fr Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le eee
ID : 003-240300558-20210930-D2021110-DE
Article 8 - Archives
Il sera délivré deux expéditions dudit acte, une pour chaque partie.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui affirment en avoir eu lecture.
Pour l'ONF, Pour la communauté de communes, Monsieur Bertrand DUGRAIN, Directeur de Monsieur Daniel RONDET, Président l'Agence Berry Bourbonnais rS TS K do eut
Signature Signature
Liste des annexes à la convention :
- Annexe | - Arrêté Préfectoral du 27/11/2014
- Annexe 2 - Schéma directeur
- Annexe 3 — Procès-Verbal de Délimitation au niveau de la plage de St Bonnet
je Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021110-DE
FRÉFET DE L'ALLILR
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau : Espaces Naturels, Fort, Chasse
w 2845/4144
ARRETE
portant Règlement Particulier de Police de la Navigation
sur le plan d’eau de SAINT-BONNET-TRONÇAIS
Le Préfet de l'Allier
Vu le code des transports, notamment son article L-4241 ;
Vu le décret n° 2004-3314 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013, relative à la mise en œuvre du Règlement Général
de Police de la Navigation Intérieure et des Règlements Particuliers de Police de la Navigation pour
son application :
Va l'avis du gestionnaire du plan d'eau de SAINT-BONNET-T RONÇAIS en date du 18 septembre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;
ARRETE
Article 1" - CHAMP D'APPLICATION :
Le plan d’eau de SAINT-BONNET-TRONÇAIS, propriété de l'État, fait paitie intégrante de la Forêt Domanaie de Tronçais. Il relève donc du régime forestier, La gestion de ce plan d’eau est, À ce titre, compétence de l'Office National des Forêts qui, par convention, peut en confier la gestion à
un tiers.
51, Boulevard Saint-Exupéry - CS30110 - 03403 YZEURE Cedex
Site internet : hip:/wvwallier gouv.fr
Téléphone 04 70 48 79 79 - T'élécapie (4 70 49 79 0]
horaires d’ouverlure : 8h30-12h00 / 13h30 - 17h00 et suc rendez-vous Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021110-DE
Article 2 - DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL :
Sont interdites les activités ci-après sur toute la surface du plan d’eau
‘+ la plongée subaquatique,
* _ Jeski nautique,
‘Je motanautisme ei toute embartation à moteur.
Article 4 - SCHÉMA DIRECTEUR D'UTILISATION :
Les conditions d'utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur, joint en annexe, qui comporte le zonage suivant :
1) Zone À, interdite à foule naviation
Cette zone est située au sud du plan d'eau, dite «La Queue du Grillon»s. Elle est exclusivement réservée à la pêche depuis la berge et à la protection de la flore, de la faune et de l’environnement. Cette zone pourra être étendue aulant que de besoin, au détriment de la zone B.
2) Zone l3, réservée à la navisation :
Celie zone est située sur la partie ouest du plan d’eau. Cetle zone est réservée à la navigation.
Dans cette zone B sont créés :
- une bande continue, dite « bande de rive », de 20 mètres de largeur. Dans la bande
de rive, la navigation est interdite :
- devant la plage, une zone réservée à la baignade ;
- une zone de stationnement, située entre la baignade et le déversoir ;
- à l'Est de la plage un chenal réservé pour l’accès des embarcations à la zone de stationnement,
- à l’ouest de la plage un chenal réservé aux planches à voile ;
- une zonë de mouillage, au droit de la digue.
Les chenaaux, la zone de stationnement et la zone de mouillage sont interdits à la baignade.
Le stationnement des bateaux est interdit dans la bande de rive.
Article 4 - SIGNALISATION DU PLAN D'EAU :
La signalisation du plan d’eau doit être conforme à l’annexe 5 du Règlement Général de Police de la Navigation.
ane, ci Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021110-DE
D) Linie entre la zone À et k zone B :
Elle est signalée par des houées jaunes d’un diamètre de 0,60 mètre, espacécs de 25 mètres et £ Ë ;
portant un fanion rigide rouge. Cette signalisation sera compiétée par 2 panneaux À.[ (interdiction de
passer), dont la tlèche sera orientée vers La zone A
2) Zone À :
Pour chacun des deux accès principaux de la zone A, seront implantés deux panneaux de type
AT complété par des flèches pointés vers la z0ne et un cartouche portaut la mention « Zone Réservée à la Féche »
1) Zane FE :
Sera implanté aux quatre points d'accès à La zone B, un panneau de type EIS d'interdiction de
navigation à moteur.
4) Bande de rive :
es panneaux indiquant « Bande de rive. Navigation Interdite » seront placés à divers points
d'accès au plan d’eau, le long de la zone considérée.
5) Zone de baignade:
Cette zone sera matérialisée par des bouées biconiques jaunes de 0,40 mètres de diamètre
espacées de 20 mètres.
6) Zonc de stationnement :
Cette zone sera matérialisée par un panneau de type ES placé sur la berge, au droit de la zone,
Les chenaux d'accès seront signalés par des bouées biconiques jaunes de 0,40 mètres espacées de 20 mètres. Les entrées scront signalées par des bouées de 0,60 mètres dont la parle supérieure est peinte en vert à droite et rouge à gauche, en regardant la berge.
La mise en place et l'entretien de la signalisation seront assurés par l'organisme auquel
l'Office National des Forêts a confié la gestion des activités uautiques. La pratique des activités
nautiques est subordonnée à la mise en place préalable de la signalisation.
Article 5 - MESURES PARTICULIÈRES DE SÉCURITÉ :
Les embarcations de service, utilisées pour des besoins d’entretien, d'exploitation et de
surveillance des ouvrages, ainsi que pour la police, la surveillance et la sécurité sur le plan d’eau, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 - MANIFESTATIONS NAUTIQUES :
Les manifestations nautiques font l'objet d'autorisations spéciales, délivrées par arrêté préfectoral, établi par la Préfecture de l'Allier. La demande d’autorisation doit parvenir à la Direction Départementale des Territoires de l'Allier, au moins trois mois avant la date de la tanifestation, au moyen du formulaire CERFA n° 51753#01,
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Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021110-DE
Article 7 - MESURES TEMPORAIRES :
Des resirictious Rmporaires à la navigation peuvent être décidées par le gestionnaire et M le Préfet de l'Allier, et nartées à la connaissance des usagers.
L'adoption de mesures temporaires par le gestionnant nécessite la vérification des trois conditions cumulatives suivantes :
* les événements entrent dans l’une des catégories suivantes : les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance où des événements climatiques :
+ es mesurées associées entrent dans l’une dés catégories suivantes : interrompre la navigation,
modifier les conditions de franchissement des ouvrages, modifier les règles de route et les linutes de vitesses autorisées où modifier les règles de stationnement ;
les mesures associées sont prises à titre temporaire : sauf en cas d'événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure Lemporaire né poul excéder 19 jours dans le cas d'une iutérruplion de navigation, et 30 jours dans les autres cas.
Article 8 - DISPOSITIONS DIVERSES :
Les contraventions au présent arrêlé seront constatées et réprimées, suivant Le cas, comme
infractions à la polices de la navigation, à la police de la pêche, dans les conditions fixées par les lextes et règlements en vigueur.
Article 9 - AFFICHAGE :
Le présent Règlement ct le Schéma Directeur sont affichés
“aux entrées du plan d’eau:
* aux débouchés des lignes forestières ;
* au terrain de camping ;
* à la Mairie de SAINT-BONNET-TRONÇAIS ;
° au Club Naulique.
Article 10:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, Monsieur Le Sous-Préfet de
MONTLUCON, le Maire de SAINT-BONNEE-TRONÇAIS, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, le Directeur du Service Intecministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Allier. Monsieur le Directeur de l'Agence [nterdépartementale Berry-Bourbonnais de l'Office National des Forêts, Messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Allier.
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général ‘—
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Reçu en préfecture le 04/10/2021
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