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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021109 Annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2021109 Annexe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021109-DE
” + . "
La Région " Auvergne-Rhône-Alpes PAYS DE
TRONÇAIS
Convention de coopération en matière de
mobilité
Conclue
Entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité Organisatrice de la Mobilité
Locale sur le territoire de l'Allier
Et la Communauté de communes du Pays de Tronçais
Page 1 sur 22 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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PREAMBULE
La Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM »,
modifie profondément le paysage institutionnel et organisationnel des transports publics
en France et ce quatre ans après la Loi NOTRe.
La LOM a, en particulier, pour effet d'inciter les Communautés de Communes à prendre
la compétence mobilité et organiser, sur leur ressort territorial, les services de mobilité
durable qui permettraient à leurs administrés de sortir de la dépendance à l'autosolisme, pour effectuer leurs déplacements réguliers ou occasionnels.
Dans le cadre des échanges conduits par la Région avec les Communautés de
Communes, il est apparu qu'un transfert systématique aboutirait à un émiettement des
compétences sur le territoire qui serait préjudiciable à la cohérence du développement
des mobilités.
Aussi, sur la base du choix fait par la Communauté de communes du Pays de Tronçais
de ne pas prendre la compétence Mobilité, la Région agit-elle aujourd'hui en tant
qu'Autorité Organisatrice Locale de la Mobilité sur ce territoire. C'est dans ce cadre que
s'inscrit la présente convention partenariale.
Les transports publics constituent un facteur important d'aménagement du territoire, de
cohésion sociale et territoriale et de lutte contre le changement climatique.
C'est pourquoi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes
souhaitent approfondir le travail en commun pour promouvoir le développement :
+ des services réguliers de transport public de personnes,
° des services à la demande de transport public de personnes,
e des services de transports scolaires,
e de l’intermodalité entre les réseaux,
e des services relatifs aux mobilités actives,
+ des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur,
+ des services de mobilité solidaire.
A cet effet, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes du Pays de Tronçais s'engagent à mettre en œuvre les partenariats et les politiques mobilités
nécessaires, décrites ci-après et dans le cadre d'une convention de délégation de
compétence éventuelle à venir. Au regard des organisations locales, la délégation de compétence et les règles de financement énoncées ci-après peuvent également être envisagées au profit d’une commune ou d'un autre délégataire de compétence visé au Code des Transports, là où la Région est AOM Locale.
Cette délégation de compétence s'inscrit dans les dispositions prévues à l’article L. 1231- 4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute
attribution ainsi que tout où partie d'un service où plusieurs services énumérés aux
arlicles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code, dans les condiliuns prévues à l'article L.
1111-8 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Pour les différentes thématiques et blocs de compétence, la Région sera à l'écoute du
territoire dans le cadre de la gouvernance locale dédiée et prendra en compte
l'expression des besoins en déployant le cas échéant de nouveaux dispositifs.
Par ailleurs, la Région recherchera la meilleure articulation entre les différentes politiques
sectorielles régionales (et notamment mobilité, aménagement du territoire, environnement-énergie, tourisme, formation) dans son accompagnement financier.
I. Gouvernance
Sur proposition de la Région, la Communauté de communes du Pays de Tronçais sera membre du comité de partenaires couvrant son territoire et tel qu'il sera défini par la Région dans son rôle d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale conformément aux dispositions de la LOM.
La Région s'engage également à ce que la Communauté de communes du Pays de
Tronçais soit membre et signataire du contrat opérationnel de mobilité à l'échelle du bassin de mobilité couvrant son territoire. Les périmètres des bassins de mobilités seront définis en concertation avec les territoires. Le contrat opérationnel de mobilité sera construit de manière collaborative par la Région avec l’ensemble des parties prenantes de chaque bassin (les AOM et gestionnaires d'infrastructures notamment) conformément aux dispositions de la LOM, afin de déterminer les modalités d'actions communes pour le développement de l'intermodalité entre les services et réseaux de transports, et partager les connaissances et les outils en la matière.
Des instances de gouvernance locale seront organisées afin de garantir un échange régulier entre les élus du territoire de la Communauté de commune et un élu régional local référent.
- Un comité de pilotage associant les élus communautaires et régionaux se réunira à minima deux fois par an, pour partager le projet de territoire de la Communauté de communes, envisager les meilleurs leviers de mobilité pour l'accompagner et faire le bilan technique et financier de la délégation de compétence.
- Un comité technique composé des représentants techniques de la Communauté de
communes, des services de l'antenne régionale concernée, auxquels pourront se
joindre des experts de la Direction des Mobilités, se réunira pour préparer chaque réunion du comité de pilotage et pour entretenir un dialogue régulier autour de l'exercice partagé de la compétence mobilité.
I. Promouvoir les services réguliers de transport public de personnes
L'étalement urbain, la modification de l'organisation du travail et la dispersion des pôles générateurs de mobilité renforcent les besoins de transport mais tendent parallèlement à déconcentrer et à diversifier l'orientation des flux de déplacements. Il en résulte un confortement voire une augmentation de la part modale autosoliste.
Face au «tout automobile », la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes disposent néanmoins d’atouts pour infléchir le partage modal, en travaillant sur l'attractivité du réseau de transport collectif. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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11.1. Périmètre de l’intervention régionale
Concernant l'évolution des services de transports réguliers, la Région accompagne la
Communauté de communes sur les études visant au déploiement de nouvelles lignes ou au renforcement de lignes existantes, sur la base d'un cahier des charges défini et validé par les deux parties.
Les études sont financées à 50% par la Communauté de communes et 50% par la Région
avec un plafond de 35 K€. A partir du diagnostic, il conviendra de proposer une
méthodologie de mise en œuvre des nouveaux services selon un phasage qui peut intégrer
une période d'expérimentation.
Concernant l'exploitation des services, la Région s'engage à participer financièrement au
coût du service de deux manières :
+ Pour les lignes structurantes s'inscrivant dans la stratégie régionale de maillage du
territoire : prise en charge à 100% des évolutions telles que les créations ou
renforcement d'offre
e Pour les lignes à vocation locale ou répondant à un besoin spécifique du territoire :
prise en charge à 50% par la Communauté de communes et 50% par la Région des
couts additionnels des évolutions (déductions faites des recettes)
Pour mémoire, la Région dispose d'outils de distribution et d’information voyageurs via le
partenariat Oùra. Les lignes de transport en commun développées ou renforcées sur le périmètre de la Communauté de communes seront intégrées et valorisées dans le réseau interurbain régional.
11.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes n’a pas lancé d'études visant le déploiement de nouvelles lignes ou au renforcement de lignes existantes
concernant les services réguliers de transport public de personnes.
Si la Communauté de communes souhaite mener une telle étude, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région souhaite également mener une telle étude, elle
préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le
projet d'une telle étude.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité technique / comité de pilotage).
Si la Région souhaite arrêter une ligne régulière de transport public de personnes, elle devra prévenir la Communauté de communes qui devra rendre un avis. Si les avis divergent, une
négociation se tiendra entre les deux entités. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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[LR Promouvoir les services à la demande de transport public de personnes
Face à la persistance de secteurs peu denses en population et disséminés sur le territoire de
la Communauté de communes, il convient de proposer des solutions de transport
appropriées.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, comme la Communauté de communes sont soucieuses de répondre à ces interrogations et d'engager la réflexion et/ou les moyens qu'il parait nécessaire de mettre en place. Toutefois, le TAD (transport à la demande) doit trouver sa place dans un système global de transport et déplacements coordonné à l’échelle régionale.
11.1. Périmètre de l'intervention régionale
En complément de l'offre régionale, la Région accompagne les initiatives locales.
Concernant la définition des services, la Région accompagne la Communauté de communes sur les études visant au déploiement d’un transport à la demande, sur la base d’un cahier des charges défini et validé par les deux parties.
Les études sont financées à part égales avec un plafond maximal de 35 K€. A partir du
diagnostic, il conviendra de proposer une méthodologie de mise en œuvre du système de TAD selon un phasage qui peut intégrer une période d’expérimentation.
Concernant l'exploitation des services, la Région s'engage à participer financièrement au coût du service (déduction faite des recettes d'exploitation éventuelles) et sur la base d'un cahier des charges validé par les deux parties, précisant le fonctionnement du service et indiquant la durée du dispositif, sans exclure le recours à une expérimentation, reconductible le cas échéant. Les modalités d'intervention financière sont les suivantes :
e Soit 50 % du coût des courses de TAD, hors centrale d'appel et de réservation
e Soit 70 % du coût des courses de TAD, si le délégataire fait appel à la future centrale de réservation régionale
Si la Communauté de communes, la commune ou le délégataire faisait le choix d'exploiter en régie, l'accompagnement de la Région sur les acquisitions de véhicules est décrit à l’article VII. Dans ces conditions, la Région n'intervient pas sur les coûts d'exploitation.
Pour mémoire, la Région dispose d'outils de distribution et d'informations voyageurs via le partenariat Oùra. Les lignes de transport à la demande développées ou renforcées sur le périmètre de la Communauté de communes seront intégrées et valorisées dans le réseau régional. La Région n'interviendra pas financièrement sur des outils de services de distribution et d’information voyageurs en dehors des outils Oùra.
111.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes n'a pas lancé d'études visant le déploiement de nouvelles lignes ou au renforcement de lignes existantes concernant les services à la demande de transport public de personnes. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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— = =
De plus, la Communauté de communes a été informée que les services à la demande de
transport existants au moment de la rédaction de la présente convention sont maintenus par
la Région.
Si la Communauté de communes souhaite mener une telle étude, elle préviendra la Région
suffisamment en amont. Si la Région souhaite également mener une telle étude, elle
préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le
projet d’une telle étude.
Les services de ces deux entités S'engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité technique / comité de pilotage).
Si la Région souhaite arrêter une ligne régulière de TAD, elle devra prévenir la Communauté de communes qui devra rendre un avis. Si les avis divergent, une négociation se tiendra
entre les deux entités.
IV. Promouvoir les services de transports scolaires
IV.1. Périmètres de l'intervention régionale
En dehors des ressorts territoriaux, la Région organise les transports scolaires. Ce service
de première importance pour les habitants de la Communauté de communes du Pays de
Tronçais permet à chaque élève de fréquenter l'établissement scolaire de son secteur dans
des conditions de qualité, de sécurité et de coût satisfaisants tant pour les familles que pour
la Région et dans le respect du règlement régional des transports scolaires.
Dans l'attente des résultats du travail conduit sur l'harmonisation de la politique régionale en
matière de transport scolaire, la Région entend maintenir les pratiques actuelles.
IV.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes a été
informée que les services de transports scolaires existants sont maintenus par la Région.
La Communauté de communes sera tenue informée des résultats du travail conduit sur
l'harmonisation de la politique régionale en matière de transport scolaire.
Les services de ces deux entités s'engagent à aborder cette question selon les modalités de
gouverance prévues à l’article I.
Si la Région souhaite modifier les services de transports scolaires, elle devra prévenir la
Communauté de communes qui devra rendre un avis. Si les avis divergent, une négociation
se tiendra entre les deux entités. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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La Communauté de communes souhaite que les services de la Région soient à l'écoute des
besoin des habitants et plus particulièrement dans l'adapation des circuits (horaires, points d'arrêt).
La Communauté de Communes s'engage à relayer à son niveau les informations sur les procédures et conditions d'inscription aux transports scolaires organisés par la Région.
V. Renforts saisonniers ou desserte des stations
V.1. Périmètres de l’intervention régionale
La maîtrise des questions de transport et de déplacement s'impose aux stations touristiques
pour répondre de manière positive à l'évolution générale de la demande de la clientèle. En
effet, l'accroissement de la fréquentation se traduit par un engorgement des infrastructures de circulation routière et des espaces publics :
* difficultés de circulation des véhicules individuels,
* encombrement des espaces publics et circulations piétonnes par des véhicules en
stationnement,
* __ nuisances, pollution et dégradation de l’environnement, de l'ambiance et du paysage,
* paralysie des systèmes de transports collectifs.
La résolution de ces problèmes dépend de l'efficacité des politiques de maîtrise de la circulation automobile et des renforts de l'offre de transports publics pour la desserte des sites touristiques et les déplacements pendant les séjours.
A cet effet, la Région poursuit les dispositifs contractuels mis en place et notamment à travers les délégations de compétence.
V.2. Programme de travail
Sans objet au moment de la rédaction de la présente convention.
VI Promouvoir l'aménagement d'‘arrêts de cars qualitatifs
L'aménagement et l'entretien des arrêts de cars tiennent une place primordiale pour un réseau de transport. Il importe en effet que la localisation, l'accessibilité, la sécurité des personnes, le confort ainsi que l'information dispensée aient fait l’objet d’un soin particulier dans l'aménagement, pour que ce point d'interface entre l'usager et le service se révèle fonctionnel et opérationnel. Leur entretien assure alors la pérennité de ces objectifs d'optimisation.
VI.1. Périmètres de l'intervention régionale
Pour rappel, cette convention concernant une communauté de communes pour laquelle la Région est Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale, l'ensemble des dispositifs décrits ci- après ne s'appliquent pas sur le territoire des autres AOM. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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V1.1.1. Travaux de mise en sécurité — création et modification
La sécurité en transport est essentielle et plus particulièrement en matière de transport
scolaire. Les statistiques nationales montrent que les accidents de transports scolaires les plus graves ont lieu au voisinage d’un point d'arrêt. Cela signifie qu’à partir du moment où un enfant ou un usager des transports collectifs arrivent à l'arrêt pour prendre son car et jusqu'à son entrée dans l'établissement scolaire, le souci de la sécurité doit être une priorité pour tous les acteurs impliqués.
C'est pourquoi la Région entend mettre en place une politique volontariste en la matière et propose de prendre en charge la sécurisation des arrêts de cars qui relèvent exclusivement de sa responsabilité quel que soit le gestionnaire de voirie concerné, ou sa situation en ou hors agglomération. Ainsi la Région interviendra à 100% sur les travaux de sécurisation.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières (zones de stationnement ou acquisition privée pour élargir l'arrêt de car) qui relèveront des communes ou de la Communauté de communes.
VI.1.2. Travaux de mise en accessibilité — création et modification
La mobilité, donc le transport, est essentielle au maintien de l’autonomie et de indépendance. Une bonne accessibilité conditionne notamment l'insertion éducative, professionnelle et sociale et permet de lutter contre les exclusions.
Les schémas directeurs d'accessibilité — agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP ou Sd’AP) des services de transport ainsi que les agendas programmés d'accessibilité qui s'appliquent sur le territoire régional constituent des pièces maîtresses du dispositif. Aussi, la Région prévoit une prise en charge à 100% des travaux de mise en accessibilité des arrêts prioritaires dans la limite d’un plafond de 25 000 € HT par arrêt physique.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de
la Communauté de communes.
VI.1.3. Mise en place de mobiliers
V1.1.3.1 Poteaux
La Région équipera, à ses frais, tout point d'arrêt relevant de sa compétence d’un modèle régional de poteau.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de
la Communauté de communes.
Ce dernier a en effet été conçu pour permettre Une perception optimale de l'information indispensable au voyage pour le plus grand nombre, y compris pour les usagers en situation de handicap.
VI.1.3.2 Abris voyageurs
La Région équipera tout point d'arrêt relevant de sa compétence d'un modèle régional
d’abris voyageurs. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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La Région n'intervient pas sur le financement de la dalle, ni sur les acquisitions foncières qui
relèveront des communes ou de la Communauté de communes.
VI.1.4. Entretien des abris et poteaux
La Région prendra en charge à 100% l'entretien des abris et poteaux aux points d’arrêts
qu'elle aura contribués à aménager et qui relèvent de sa compétence.
VI.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, aucun besoin n'a été évoqué entre la Région et la Communauté de communes.
Si la Communauté de communes souhaite un aménagement d’arrêts de cars, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région souhaite également un tel aménagement, elle préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le projet d'aménagement des arrêts de car concernés.
Les services de ces deux entités s’engageront dans ces réflexions dans le cadre des modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité technique / comité de pilotage).
Les communes seront concertées pour tout aménagement d’arrêt sur leur territoire.
Si la Région souhaite modifier un arrêt de car, une négociation se tiendra entre les deux entités.
VII. Acquisition de véhicules
VII.1. Périmètres de l’intervention régionale
La Région poursuit l'objectif d'un renforcement du verdissement du parc dans le cadre des contrats de transport qu'elle met en œuvre sur son réseau, au profit de la préservation de l'environnement sur les territoires.
La Région soutient également l'achat de véhicules propres par les acteurs publics locaux à travers différents dispositifs relevant soit de la politique mobilité, soit de la politique environnement-énergie.
Pour la politique mobilité :
Dans le cadre de services exercés en régie par la communauté de communes, la commune ou tout autre délégataire grâce à une délégation de compétences, la Région acquiert à ses frais un véhicule « propre », au plus de 22 places assises passagers (électrique, GNC, hydrogène ...) et le met à disposition à titre gratuit du délégataire qui souhaite exercer un service et à qui la Région a donc délégué tout ou partie de sa compétence. Le délégataire peut également utiliser ce véhicule à des fins accessoires, au-delà du service de transport délégué. L'entretien et la maintenance du véhicule est à la charge du délégataire. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Pour la politique environnement-énergie :
+ Soutien à l'achat de véhicules GNV et hydrogène : La Région intervient en soutien à l'achat de véhicules propres GNV ou hydrogène uniquement dans le cadre de projets globaux de territoires multi-acteurs permettant l'émergence de stations d’avitaillement. Les critères sont précisés dans les Appel à projet GNVolont'air
territoires et Zero Emission Valley (ZEV).
+ Dans le cadre de la convention air le cas échéant, à la carte, négociés territoire par
territoire. Par exemple: achat de véhicules de type VL, VUL, PL, Trolley, bus
(électriques mais aussi GNV, H2) et leurs infrastructures de recharge (élec, H2) ou
d’'avitaillement (gaz).
VIL2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes n’a pas prévu
d'acquérir de tels véhicules.
Si la Communauté de communes souhaite acquérir un tel véhicule, elle préviendra la Région suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communaulé de communes travallléront de concert sur le
projet d'un tel achat.
Les services de ces deux entités s’engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l'article 1 (comité technique / comité de pilotage).
VII. Promouvoir l’intermodalité entre les réseaux
L'objectif de développement d'une offre de transport public cohérente et globale sur
l'ensemble du territoire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais implique le
renforcement du partenariat entre les différentes Autorités Organisatrices de Mobilité du bassin de vie, en lien avec leurs exploitants, notamment dans les domaines de l'information voyageurs, des dessertes, des systèmes de distribution et tarifaires.
Si aucun autre réseau de transport public ne dessert le territoire de la Communauté de
communes, l’intermodalité sera recherchée sur les territoires voisins. Conformément à la Loi, la coopération entre les réseaux de transport et la recherche d'une intermodalité optimale et fluide fera l’objet d'un contrat opérationnel de mobilité à l'échelle d’un bassin de mobilité dont l'objet sera d’articuler les actions mobilité entre les différentes AOM du bassin.
VIII.1. Périmètres de l’intervention régionale
Services aux voyageurs
Dans un souci de cohérence de l’action publique, le périmètre de l'intervention régionale se
situe dans le partenariat Oùra, la Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant de plein droit en tant qu'AOML du territoire et au nom de la Communauté de commune du Pays de Tronçais.
10 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Au travers d'Oùra, la Région Auvergne-Rhône-Alpes fédère les Autorités Organisatrices de Mobilité volontaires du territoire dans l'objectif de fluidifier les parcours voyageurs et d'offrir un bouquet de services de mobilité. Début 2021, le partenariat regroupe 41 partenaires et 55 réseaux de transport en commun (volumes évolutifs).
Cette coopération s’est notamment concrétisée par la mise en œuvre : - de la carte Oùra, support commun aux réseaux de transports partenaires, - d'un dispositif billettique mutualisé entre les partenaires,
-__ de tarifications multimodales avantageuses,
- d'un calculateur d'itinéraires régional,
- de médias communs, site web et applications mobiles.
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais est encouragée à valoriser les outils Oùra (site web, application mobile, calculateur d'itinéraires), qui renforcent l'offre de mobilité sur son territoire.
Contrat d'’Aménagements de Mobilités Vertes
La Région encourage le développement de la pratique multimodale, le recours aux transports collectifs, au covoiturage, aux modes doux (mobilités vertes).
Au niveau des P+R et aires de covoiturages
La Région conduit une politique volontariste en matière de parcs-relais routiers et d’aires de covoiturages dans la mesure où ils contribuent à :
*__ modérer l’utilisation des voitures particulières (parking-relais et aires de covoiturage), * améliorer la fréquentation des services de transports collectifs (parking-relais), * limiter les émissions de gaz à effet de serre,
* __ développer de manière cohérente et coordonnée les politiques de déplacements avec celles portées par la Région.
Les opérations éligibles concernent les places de stationnements destinées au parking-relais et/ou aux aires de covoiturage au profit :
+ du rabattement sur les lignes routières de compétence régionale (exercées en direct ou en délégation)
* des aires de covoiturage
La Région interviendra sous la forme d’une subvention à hauteur de 50 % maximum du coût, plafonnée à 900 € par place de stationnement matérialisée et dont l’usage au profit des usagers sera garanti dans la durée sur la base d'estimation des besoins partagés avec la Région.
VIIL2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, aucun besoin n’a été évoqué entre la Région et la Communauté de communes.
Si la Communauté de communes souhaite des aménagements prévus au VIII.1, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région souhaite également de tels aménagements, elle préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le
projet d’une telle étude.
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Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l'article 1 (comité technique / comité de pilotage).
Les communes du territoire seront concertées pour tout projet intermodal d'arrêt sur leur
territoire.
IX Promouvoir les services relatifs aux mobilités actives
Le vélo représente un outil de loisir important comme un moyen de transport au quotidien en
développement. Sur de courtes distances, c'est un instrument efficace pour relever les défis environnementaux actuels et les nouvelles organisations du travail. Son usage reste encore aujourd'hui à développer en dehors des grandes agglomérations et métropoles du fait
principalement du manque d'infrastructures et d'offres de service adéquates.
La Région et la Communauté de communes s'accordent pour développer l'usage du vélo seul, ou en lien avec les transports publics. Au vu de la stratégie locale portée par la
collectivité, la Région déléguera la compétence à la Communauté de Communes, à la
commune ou tout autre délégataire et soutiendra les actions déployées sur le territoire sur la
base de ses modalités d'intervention
IX.1. Périmètres de l'intervention régionale
Sur l’ensemble du territoire Auvergne-Rhône-Alpes, la Région intervient à la fois au titre
de sa politique mobilité et de sa politique de développement des Véloroutes Voies Vertes en
+ _Soutenant la sécurisation du stationnement des vélos en gare facilitant ainsi l'usage combiné des trains/cars et du vélo (service TER + vélo)
+ Accompagnant les projets au travers des Contrats d'Aménagements de Mobilités Vertes (CAMV)
Dans son volet dédié aux abords des gares et des haltes ferroviaires et routières, le
CAMV est un dispositif régional qui permet d'accompagner les collectivités dans l'aménagement de ces espaces.
Il vise notamment à améliorer et développer les accès au site, les équipements
d'intermodalité et de services aux voyageurs. Dans ce cadre, les dépenses relatives au stationnement des vélos (arceaux, abris, consignes) et les cheminements cyclables à proximité immédiate de la gare sont éligibles, mais ce dans le cadre d’un
projet global d'aménagement et dans le respect des plafonds de financements
régionaux (voir article 7) :
o Aménagements cyclables d'accès au réseau de transport régional de voyageurs o Vélostations dans les points d'accès au réseau régional de voyageurs
+ Soutenant le développement du vélotourisme par un financement des véloroutes voies vertes (VVV), contribuant ainsi à l'aménagement des axes structurants du réseau cyclable :
+ Soutien à l'aménagement des itinéraires prioritaires (politique
environnement) ;
+ Portage de la maîtrise d'ouvrage pour les situations complexes sur les
itinéraires structurants et les sites touristiques emblématiques (politique mobilité) ;
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Reçu en préfecture le 04/10/2021
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e Soutien aux projets de mise en tourisme de ces itinéraires (aires de services, parkings, mobiliers agréments, développement des services à la clientèle, hébergements légers (politique tourisme) ;
Lorsque la Région est AOML elle accompagne les territoires sur le développement des
pratiques du vélo au quotidien et compléte et abonde ses dispositifs actuels autour :
e Des aménagements cyclables :
o Accompagnement à hauteur de 50% des investissements de tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Le montant total de l'enveloppe est de 5 M €, avec un plafond de 100 000 € HT par EPCI. Pour les exercices 2023 - 2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du CPER. o Installation d’arceaux pour accrocher les vélos aux points d'arrêt du transport scolaire, des lignes régulières et du transport à la demande avec une prise en charge à 100%.
e De la lutte contre le vol :
o Encourager les collectivités à augmenter l'offre de stationnement des vélos, sur leur périmètre, en finançant à hauteur de 80% leurs investissements pour tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Les CAMV sont amendés en conséquence. Pour les exercices 2023 - 2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du CPER.
o Encourager les communes et communautés de communes à compléter les dispositifs de vidéoprotection, en finançant à hauteur de 80% leurs investissements de tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Plafond de 15K€ par caméra ou 50 K€ par gare en cas d'installation en gare. Pour les exercices 2023 - 2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du CPER.
e De l'incitation à l'usage du vélo :
o Soutien financier à l'achat de vélos à assistance électrique ou hydrogène et de vélos classiques destinés à des déplacements du quotidien autres que des motifs loisirs. Les aides attribuées aux communes et communautés de communes qui acquièrent et gèrent les flottes sont de 50% d’un montant plafond de 50 000 € HT, par territoire d'EPCI.
o Aide aux communes et communautés de communes pour l'acquisition et la mise en œuvre de vélobus ou de vélibus pour l’organisation du transport scolaire avec la prise en charge de 50% des coûts d'acquisition pour les services à moins de 3 kilomètres et hors frais d'entretien et de personnel.
Quel que soit le dispositif régional mobilisé, l'entretien régulier et la maintenance régulière de l'aménagement seront pris en charge par la Communauté de Communes, la commune ou tout autre délégataire. Ce dernier s'engage notamment à réaliser les balayages réguliers nécessaires et à procéder à la réparation des désordres de surface de la bande de roulement.
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Les services de mobilité active mis en œuvre par la Communauté de communes, la
commune ou tout autre délégataire pourront faire l’objet d'une intégration dans les outils
Oùra, et notamment sur les futurs site web et application mobile, intégration pouvant aller de
l'information voyageurs seule jusqu'à la redirection vers les services de réservation.
IX.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, aucun besoin n’a été évoqué entre la Région et la Communauté de communes.
Si la Communauté de communes souhaite mener des projets pour promouvoir les services relatifs aux mobilités actives, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région ambitionne également de tels projets, elle préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le
projet d’une telle étude.
Les services de ces deux entités s'’engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité technique / comité de pilotage).
Les communes seront concertées pour tout projet sur leur territoire.
X. Promouvoir les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
La mobilité pendulaire génère des problèmes de saturation des accès routiers en heure de pointe dans les territoires irrigués par les agglomérations et les métropoles. Cette augmentation des déplacements quotidiens génère également des émissions accrues de gaz à effet de serre (GES). Les transports collectifs réguliers ou à la demande ne peuvent répondre à tous les besoins de mobilité des habitants de la région. Il convient donc de créer les conditions favorables à un usage partagé de l'automobile, par de l’autopartage ou par du covoiturage.
X.1. Périmètres de l'intervention régionale
Autopartage :
x
La Région, au titre de la politique mobilité, apporte son aide à une Communauté de Communes désireuse de déployer un service d’autopartage.
Dans le cas où des opérateurs mettent à disposition leur réseau et leurs équipements
(centrale de réservation, entretien des véhicules...), les aides financières de la Région doivent permettre d'encourager ces opérateurs d'autopartage à développer leur offre sur le territoire de la collectivité.
La Région soutient 50% des coûts pour la Communauté de communes :
e Des études techniques visant par exemple, en lien avec l'opérateur d'autopartage :
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o À déterminer le nombre et la localisation des emplacements de stationnement
des véhicules ;
o À définir la nature des travaux à réaliser pour aménager ces emplacements ;
o A définir le(s) type(s) de véhicule(s) à mettre en autopartage ;
e Des travaux d'aménagement des emplacements (mise en place de la signalétique,
d’arceaux, de bornes de recharge électrique...) ;
e De l'acquisition de véhicules thermiques et électriques ;
e Des dispositifs incitatifs de mise à disposition des véhicules de particuliers pour de l'autopartage.
Le plafond de l’aide est de 100 000 € en investissement pour la durée de la convention. Covoiturage :
La Région apporte son aide à la Communauté de Communes pour développer et promouvoir la pratique du covoiturage du quotidien sur son territoire, grâce à la plateforme publique régionale de covoiturage MOV/ICI (site internet, site mobile et application) que la Région met gratuitement à disposition de la Communauté de Communes.
Les employeurs, partenaires ou collectivités du territoire, ont la possibilité de créer gratuitement des communautés en ligne sur MOV/ICI, pour animer le covoiturage.
L'aide financière apportée par la Région comprend :
- Les coûts de développement, d'hébergement et de maintenance de la plateforme régionale de covoiturage MOV'ICI
- La mise à disposition de différents supports et outils de communication et
d'animation, gratuits et personnalisables pour la plupart (insertion d’un ou plusieurs
logos)
- Un accompagnement à la création des communautés de covoitureurs et à la mise en place des animations auprès de ces communautés (2 jours maximum par communauté)
La Communauté de communes s'engage à promouvoir le covoiturage sur son territoire à travers ses canaux de communication en utilisant les kits MOV'ICI mis à disposition par la Région. Elle prend en charge les coûts éventuels de ses animations, ainsi que les frais d'impression des supports de communication et d'animation mis à disposition
Autres dispositifs de covoiturage que MOV/'ICI :
Concernant les autres dispositifs de covoiturage, tels que les lignes de covoiturage ou l'autostop organisé, la Région pourra apporter une aide financière qui relève du soutien à l'ingénierie (article XIII).
X.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, aucun besoin n'a été évoqué entre la Région et la Communauté de communes.
Si la Communauté de communes souhaite mener des projets pour promouvoir les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région ambitionne également de tels projets, elle préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
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Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le
projet d'une telle étude.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l'article 1 (comité technique / comité de pilotage).
Les communes seront concertées pour tout projet sur leur territoire.
XI Promouvoir les services de mobilité solidaire
Dans un contexte de croissance des disparités sociales et spatiales, d'étalement urbain et
d'augmentation de la distance entre habitat et emploi, la question de l'accessibilité de tous à la ville et à ses services est posée, notamment pour les personnes à plus faible revenu ou en situation de handicap.
Le souci d'équité est posé ici comme une priorité de l’action conjointe de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la Communauté de communes à conduire en partenariat avec
les autorités compétentes et en cohérence avec la demande potentielle.
XI.1. Périmètres de l'intervention régionale
Accessibilité
En tant que chef de file des Schémas Directeurs d'Accessibilité — Agendas d’Accessibilité Programmée des services de transport régional de voyageurs Auvergne et Rhône-Alpes, la Région cofinance des travaux de mise en accessibilité du périmètre ferroviaire des gares prioritaires et des arrêts de car et finance la totalité des travaux de mise en accessibilité des arrêts de car (voir article XI.1.2)
Afin de garantir une continuité dans la chaine de déplacement aux personnes en situation de handicap entre la gare, son parvis et les espaces publics communaux ou d'intérêt
communautaire, la Communauté de Communes ou ses communes membres s'engagent à réaliser les aménagements nécessaires.
Les tarifications solidaires
Pour garantir une offre de mobilité aux populations défavorisées financièrement et/ou en situation de handicap, la Région met en œuvre depuis longtemps une politique tarifaire adaptée, notamment pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge employeur. Pour le réseau TER, la Région prévoit ainsi deux principaux tarifs au sein de sa gamme « illico » :
-_ Illico Solidaire est une carte réservée aux personnes en recherche d'emploi, en insertion professionnelle, en contrat aidé, aux demandeurs d'asile... Elle offre 75 % de réduction sur l’achat de billets TER! pour des parcours internes au périmètre TER
Auvergne-Rhône-Alpes (incluant Mâcon et Genève).
- Illico Mobilité est une carte réservée aux personnes titulaires de l'AAH ou d'une
pension d'invalidité dont les revenus annuels n’excèdent pas 80 % du SMIC. Elle offre 90 % de réduction sur l’achat de billets TER' pour des parcours internes au
périmètre TER Auvergne-Rhône-Alpes (incluant Mâcon et Genève).
Billets valables sur les trains et cars TER et les Cars Région (lignes 13, 25, 33, 36, 71, 73, 74,75 et 76 à
tarification TER).
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Dispositif de soutien à la mobilité inclusive (Direction de la Formation et de l'Orientation) La Région accompagne les structures œuvrant pour une mobilité durable (association loi 1901, collectivité locale, SARL, EPCI...) et travaillant en réseau étroit avec les partenaires prescripteurs (Pôle Emploi, Missions Locales...) ainsi que le monde de l’entreprise de leur bassin d'emploi.
L'objectif du dispositif est de lever les freins à la mobilité en finançant des actions concrètes destinées à faciliter et conduire vers une mobilité autonome et durable des personnes inscrites dans un parcours d'accès à une formation ou à un emploi : diagnostics de mobilité/accompagnement individualisé et mesures de mobilité liées à des solutions de transport. Il permet ainsi de proposer des solutions physiquement et financièrement accessibles aux personnes, de tout âge, en insertion professionnelle, exclues d’un accès à la mobilité, inscrites dans un parcours de formation ou d’accès à l'emploi et considérés comme public prioritaire. Tout bénéficiaire d'une action de mobilité fait l’objet d’une recommandation d'un partenaire prescripteur. Lors de l'accueil de la personne, un diagnostic mobilité est réalisé par la structure, permettant d'apporter une réponse mobilité individualisée et adaptée aux besoins détectés.
FORM'TOIT, plateforme numérique dédiée à la mobilité des apprenants
Dans le cadre de de l’expérimentation territoriale « logement des apprenants » 2017-2019
initiée et financée par la Région, une plateforme numérique FORM'TOIT a été créée en mars 2018. Financée d’abord à titre expérimental sur 4 territoires (Ain, Isère, Haute-Savoie, Allier), la plateforme est déployée sur les 12 départements. L'objectif est de proposer un bouquet de services complet sur les 3 thématiques logement, transport, garde d'enfants. Une articulation sera donc recherchée avec ce dispositif piloté par la Direction de la Formation et de l'Orientation.
XI.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, aucun besoin n’a été évoqué entre la Région
et la Communauté de communes. Cette dernière a pris note des périmètres de l'intervention régionale.
Si la Communauté de communes souhaite mener des projets pour promouvoir les services
de mobilité solidaire, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région ambitionne également de tels projets, elle préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le projet d’une telle étude.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité technique / comité de pilotage).
XII Sensibiliser aux changements de comportement et promouvoir le report modal
En Auvergne-Rhône-Alpes, la voiture particulière assure 2 déplacements sur 3 dont % font moins de 3 kms. Chaque jour, 2,3 millions d'actifs parcourent 50 millions de kms pour aller
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Reçu en préfecture le 04/10/2021
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travailler. 8,7 km en moyenne séparent les habitants de leur lieu de travail, 75% des trajets
domicile-travail sont effectués en voiture et le nombre moyen de personnes par voiture est
de 1,04 (« autosolisme »). Enfin, 28% des déplacements sont réalisés sur les heures de pointe.
Le coût de ces pratiques sur l'environnement est élevé. Dans ce contexte, la Région
Auvergne-Rhône-Alpes a mis en œuvre depuis 2011 un outil de sensibilisation aux
changements de comportement pour accompagner ses politiques de développement des
réseaux, des infrastructures et des services de mobilité : le Challenge Mobilité régional. La Région soutient également les projets collectifs de plans de mobilité d'entreprises.
XII.1. Périmètres de l'intervention régionale
Le Challenge Mobilité
Il s'adresse aux entreprises et aux salariés. Le temps d'une journée chaque année,
habituellement début juin, par un évènement ludique et convivial, les salariés sont
sensibilisés et invités à tester d'autres modes de déplacements plus sûrs, plus économiques
et moins polluants que l'usage individuel de la voiture pour les trajets domicile-travail. Pour
cela, les employeurs (entreprises de toute taille, TPE, PME, grands groupes, collectivités, administrations, associations) s'inscrivent et animent en interne cet événement qui s'inscrit en particulier dans les démarches RSE des entreprises.
Evénement fédérateur, il permet d'animer sur un territoire la thématique mobilité et de faire la
promotion de l'ensemble des réseaux de transport en commun et des services de mobilité.
Ce dispositif mis gratuitement à disposition par la Région propose des outils de
communication et d'animation et des relais locaux pour animer localement le dispositif. A
l'occasion du Challenge, la Région propose également des promotions tarifaires sur les réseaux de transport en commun et les services de mobilité régionaux qui desservent le territoire
A la suite du challenge, des classements en plusieurs catégories sont établis et des remises
de prix sont effectuées lors de cérémonies pour valoriser les établissements lauréats et l'ensemble des partenaires institutionnels et économiques du territoire : une remise de prix régionale et des remises de prix locales (principalement à échelle départementale ou métropolitaine).
Le succès du challenge repose sur son animation locale par les partenaires institutionnels
dont le rôle et les services de mobilité sont valorisés à cette occasion. Dans cette optique, la Communauté de communes s'engage à être un partenaire actif du Challenge Mobilité régional sur son territoire en :
-__ S'inscrivant en tant qu'employeur pour la participation de ses agents (nécessite la désignation d’un référent et de l'animation interne)
- Faisant la promotion de l'événement auprès de son tissu économique local (par
exemple par une communication institutionnelle sur tous supports pertinents dans le
respect de la charte graphique de l'événement)
XIL2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes ne possède
pas les moyens humains et financiers pour cette ingénierie. Etant donné que ce challenge
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Reçu en préfecture le 04/10/2021
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mobilité n'est pas obligatoire, la Communauté de communes ne s'engage pas dans cette
action pour le moment.
Si la Communauté de communes décide de s'engager dans cette démarche, elle préviendra
la Région suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le
projet d’une telle étude.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité technique / comité de pilotage).
XIII Aide à l’ingénierie
Afin d'adapter les services aux besoins de déplacements tout en maîtrisant les coûts et en relevant les défis de la mobilité durable, la Région entend assister les communes et les EPCI sur le plan de l'ingénierie et sortir ainsi d'une logique d'appel à projet en favorisant l'émergence des projets initiés localement.
XIII.1. Périmètres de l'intervention régionale
Au-delà des études préalables au développement de projets dans les thématiques décrites
aux articles précédents, l’aide régionale consiste en la mobilisation des forces vives de l'administration régionale et porte sur les champs suivants :
- _ L'ingénierie de projet qui permet de mettre en place la gouvernance et les techniques
adaptées, apporte de la méthodologie dans la démarche de projet (mode projet, atelier, cadrage des études, .), permet d'identifier les besoins en compétences ou expertises pour conduire le projet, facilite la réponse en amont aux appels à projets et parfois inaccessibles aux territoires dépourvus d'ingénierie et ne disposant pas des éléments de projet pour répondre dans des délais très contraints ;
-__ L'ingénierie administrative qui concerne l'accompagnement des projets nécessitant
d'organiser et de coordonner la réponse des services publics et des opérateurs ;
-_ L'ingénierie réglementaire et juridique, l'expertise juridique disponible dans les services et réseaux de la Région pouvant être mobilisée, notamment pour les projets innovants ;
-__ L'ingénierie financière visant à identifier les sources de financement possibles dans la conduite de projets ;
- _L'ingénierie d'accompagnement de mise en œuvre des politiques mobilité qui sont à vocation partenariale et mobilise les services de la Région pour contribuer à l'animation et à la coordination des partenaires.
En aucun cas, la Région ne financera de postes d’animateurs ou techniciens des acteurs
publics locaux.
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Si la Communauté de communes exprime un besoin d'étude globale, la Région recherchera les financements régionaux à mobiliser en subvention pour la soutenir.
XIIL2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes ne possède
pas les moyens humains et financiers pour cette ingénierie et prend note de l’aide apportée par la Région.
La Communauté de communes prévoit le recrutement d'un agent de développement dans les mois suivants la signature de la convention. En conséquence, cet agent sera en étroite collaboration avec les services régionaux aidant à l'ingénierie. Des contacts réguliers auront lieu.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur les projets évoqués dans le cadre des modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité technique / comité de pilotage).
XIV. Communication et mention de l’aide de la Région
Les moyens et actions relatives à l’ensemble des mobilités soutenus par la Région devront
répondre aux obligations de communications qui seront précisées dans les conventions
(panneau d'affichage des projets, livrées du matériel roulant ..).
Toute communication écrite, digitale ou audiovisuelle devra faire mention du soutien de la
Région en comportant les éléments de la charte graphique régionale en vigueur fournie par
la Région.
Chaque fois que la Communauté de communes ou tout autre délégataire de la Région organisera un événementiel (ex : pose de la première pierre, inauguration, remise d’un équipement, exposition, portes ouvertes, conférence de presse, etc...), il associera la Région à son organisation (fixation de la date, etc...).
XV. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature la plus tardive, pour une durée de 6 ans.
La convention est reconductible tacitement, une fois, pour une durée équivalente à la première période.
XVI. Dispositions générales
Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s'effectuera par avenant, signé par les parties, dont le contenu aura été préalablement approuvé d'une part par le Conseil régional ou la Commission permanente de la Région et d'autre part par le Conseil communautaire.
Sort des engagements contractuels existants
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Reçu en préfecture le 04/10/2021
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La Région s'engage à mener à son terme toute convention signée dans le cadre d’un dispositif préexistant et modifié par le nouveau cadre d'intervention de la Région.
21 XVII. Règlement des litiges - Responsabilité
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Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021109-DE
A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif territorialement compétent.
1 7 JUIN 2021
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour le Pr mt Ai raneeil réglonal Le Président,
recteur Général Délégué
Bernard FIGUET
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Pour la Communauté de communes Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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La Région “- Auvergne-Rhône-Alpes
PAYS DE
TRONÇAIS
Convention de coopération en matière de
mobilité
Conclue
Entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité Organisatrice de la Mobilité
Locale sur le territoire de l'Allier
Et la Communauté de communes du Pays de Tronçais
Page 1 sur 22 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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ID : 003-240300558-20210930-D2021109-DE
PREAMBULE
La Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM »,
modifie profondément le paysage institutionnel et organisationnel des transports publics
en France et ce quatre ans après la Loi NOTRe.
La LOM a, en particulier, pour effet d'inciter les Communautés de Communes à prendre
la compétence mobilité et organiser, sur leur ressort territorial, les services de mobilité
durable qui permettraient à leurs administrés de sortir de la dépendance à l’autosolisme,
pour effectuer leurs déplacements réguliers ou occasionnels.
Dans le cadre des échanges conduits par la Région avec les Communautés de
Communes, il est apparu qu'un transfert systématique aboutirait à un émiettement des
compétences sur le territoire qui serait préjudiciable à la cohérence du développement des mobilités.
Aussi, sur la base du choix fait par la Communauté de communes du Pays de Tronçais
de ne pas prendre la compétence Mobilité, la Région agit-elle aujourd'hui en tant
qu'Autorité Organisatrice Locale de la Mobilité sur ce territoire. C'est dans ce cadre que
s'inscrit la présente convention partenariale.
Les transports publics constituent un facteur important d'aménagement du territoire, de
cohésion sociale et territoriale et de lutte contre le changement climatique.
C'est pourquoi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes
souhaitent approfondir le travail en commun pour promouvoir le développement :
+ des services réguliers de transport public de personnes,
+ des services à la demande de transport public de personnes,
°e des services de transports scolaires,
e de l’intermodalité entre les réseaux,
e des services relatifs aux mobilités actives,
+ des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur,
+ des services de mobilité solidaire.
A cet effet, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes du Pays
de Tronçais s'engagent à mettre en œuvre les partenariats et les politiques mobilités
nécessaires, décrites ci-après et dans le cadre d'une convention de délégation de
compétence éventuelle à venir. Au regard des organisations locales, la délégation de compétence et les règles de financement énoncées ci-après peuvent également être envisagées au profit d'une commune où d’un autre délégataire de compétence visé au
Code des Transports, là où la Région est AOM Locale.
Cette délégation de compétence s'inscrit dans les dispositions prévues à l’article L. 1231-
4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute
attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux
articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code, dans les conditions prévues à l'article L.
1111-8 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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Pour les différentes thématiques et blocs de compétence, la Région sera à l'écoute du territoire dans le cadre de la gouvernance locale dédiée et prendra en compte l'expression des besoins en déployant le cas échéant de nouveaux dispositifs. Par ailleurs, la Région recherchera la meilleure articulation entre les différentes politiques sectorielles régionales (et notamment mobilité, aménagement du territoire, environnement-énergie, tourisme, formation) dans son accompagnement financier.
I. Gouvernance
Sur proposition de la Région, la Communauté de communes du Pays de Tronçais sera membre du comité de partenaires couvrant son territoire et tel qu'il sera défini par la Région dans son rôle d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale conformément aux dispositions de la LOM.
La Région s'engage également à ce que la Communauté de communes du Pays de Tronçais soit membre et signataire du contrat opérationnel de mobilité à l'échelle du bassin de mobilité couvrant son territoire. Les périmètres des bassins de mobilités seront définis en concertation avec les territoires. Le contrat opérationnel de mobilité sera construit de manière collaborative par la Région avec l'ensemble des parties prenantes de chaque bassin (les AOM et gestionnaires d'’infrastructures notamment) conformément aux dispositions de la LOM, afin de déterminer les modalités d'actions communes pour le développement de l'intermodalité entre les services et réseaux de transports, et partager les connaissances et les outils en la matière.
Des instances de gouvernance locale seront organisées afin de garantir un échange régulier entre les élus du territoire de la Communauté de commune et un élu régional local référent.
- Un comité de pilotage associant les élus communautaires et régionaux se réunira à minima deux fois par an, pour partager le projet de territoire de la Communauté de communes, envisager les meilleurs leviers de mobilité pour l'accompagner et faire le bilan technique et financier de la délégation de compétence.
- Un comité technique composé des représentants techniques de la Communauté de communes, des services de l'antenne régionale concernée, auxquels pourront se joindre des experts de la Direction des Mobilités, se réunira pour préparer chaque réunion du comité de pilotage et pour entretenir un dialogue régulier autour de l'exercice partagé de la compétence mobilité.
Il. Promouvoir les services réguliers de transport public de personnes
L'étalement urbain, la modification de l’organisation du travail et la dispersion des pôles générateurs de mobilité renforcent les besoins de transport mais tendent parallèlement à déconcentrer et à diversifier l'orientation des flux de déplacements. Il en résulte un confortement voire une augmentation de la part modale autosoliste.
Face au «tout automobile », la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes disposent néanmoins d'atouts pour infléchir le partage modal, en travaillant sur l'attractivité du réseau de transport collectif. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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11.1. Périmètre de l’intervention régionale
Concernant l'évolution des services de transports réguliers, la Région accompagne la
Communauté de communes sur les études visant au déploiement de nouvelles lignes ou au renforcement de lignes existantes, sur la base d'un cahier des charges défini et validé par les deux parties.
Les études sont financées à 50% par la Communauté de communes et 50% par la Région
avec un plafond de 35 K€. A partir du diagnostic, il conviendra de proposer une
méthodologie de mise en œuvre des nouveaux services selon un phasage qui peut intégrer
une période d'expérimentation.
Concernant l'exploitation des services, la Région s'engage à participer financièrement au
coût du service de deux manières :
e Pour les lignes structurantes s'inscrivant dans la stratégie régionale de maillage du territoire: prise en charge à 100% des évolutions telles que les créations ou renforcement d'offre
e Pour les lignes à vocation locale ou répondant à un besoin spécifique du territoire :
prise en charge à 50% par la Communauté de communes et 50% par la Région des couts additionnels des évolutions (déductions faites des recettes)
Pour mémoire, la Région dispose d'outils de distribution et d'information voyageurs via le
partenariat Oùra. Les lignes de transport en commun développées ou renforcées sur le
périmètre de la Communauté de communes seront intégrées et valorisées dans le réseau interurbain régional.
I.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes n’a pas lancé
d'études visant le déploiement de nouvelles lignes ou au renforcement de lignes existantes
concernant les services réguliers de transport public de personnes.
Si la Communauté de communes souhaite mener une telle étude, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région souhaite également mener une telle étude, elle préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le projet d’une telle étude.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité technique / comité de pilotage).
Si la Région souhaite arrêter une ligne régulière de transport public de personnes, elle devra
prévenir la Communauté de communes qui devra rendre un avis. Si les avis divergent, une
négociation se tiendra entre les deux entités. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Wl. Promouvoir les services à la demande de transport public de personnes
Face à la persistance de secteurs peu denses en population et disséminés sur le territoire de la Communauté de communes, il convient de proposer des solutions de transport appropriées.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, comme la Communauté de communes sont soucieuses
de répondre à ces interrogations et d'engager la réflexion et/ou les moyens qu'il parait nécessaire de mettre en place. Toutefois, le TAD (transport à la demande) doit trouver sa place dans un système global de transport et déplacements coordonné à l'échelle régionale.
111.1. Périmètre de l'intervention régionale
En complément de l'offre régionale, la Région accompagne les initiatives locales.
Concernant la définition des services, la Région accompagne la Communauté de communes
sur les études visant au déploiement d’un transport à la demande, sur la base d'un cahier des charges défini et validé par les deux parties.
Les études sont financées à part égales avec un plafond maximal de 35 K€. A partir du
diagnostic, il conviendra de proposer une méthodologie de mise en œuvre du système de
TAD selon un phasage qui peut intégrer une période d'expérimentation.
Concernant l'exploitation des services, la Région s'engage à participer financièrement au coût du service (déduction faite des recettes d'exploitation éventuelles) et sur la base d’un cahier des charges validé par les deux parties, précisant le fonctionnement du service et indiquant la durée du dispositif, sans exclure le recours à une expérimentation, reconductible le cas échéant. Les modalités d'intervention financière sont les suivantes :
e Soit 50 % du coût des courses de TAD, hors centrale d'appel et de réservation
e Soit 70 % du coût des courses de TAD), si le délégataire fait appel à la future centrale de réservation régionale
Si la Communauté de communes, la commune ou le délégataire faisait le choix d'exploiter en régie, l'accompagnement de la Région sur les acquisitions de véhicules est décrit à l'article VII. Dans ces conditions, la Région n'intervient pas sur les coûts d'exploitation.
Pour mémoire, la Région dispose d'outils de distribution et d'informations voyageurs via le partenariat Oùra. Les lignes de transport à la demande développées ou renforcées sur le périmètre de la Communauté de communes seront intégrées et valorisées dans le réseau régional. La Région n'interviendra pas financièrement sur des outils de services de distribution et d'information voyageurs en dehors des outils Oùra.
1.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes n'a pas lancé
d'études visant le déploiement de nouvelles lignes ou au renforcement de lignes existantes concernant les services à la demande de transport public de personnes. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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— = =
De plus, la Communauté de communes a été informée que les services à la demande de
transport existants au moment de la rédaction de la présente convention sont maintenus par
la Région.
Si la Communauté de communes souhaite mener une telle étude, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région souhaite également mener une telle étude, elle
préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le
projet d’une telle étude.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l'article 1 (comité technique / comité de pilotage).
Si la Région souhaite arrêter une ligne régulière de TAD, elle devra prévenir la Communauté de communes qui devra rendre un avis. Si les avis divergent, une négociation se tiendra entre les deux entités.
IV. Promouvoir les services de transports scolaires
IV.1. Périmètres de l'intervention régionale
En dehors des ressorts territoriaux, la Région organise les transports scolaires. Ce service
de première importance pour les habitants de la Communauté de communes du Pays de
Tronçais permet à chaque élève de fréquenter l'établissement scolaire de son secteur dans des conditions de qualité, de sécurité et de coût satisfaisants tant pour les familles que pour la Région et dans le respect du règlement régional des transports scolaires.
Dans l'attente des résultats du travail conduit sur l'harmonisation de la politique régionale en
matière de transport scolaire, la Région entend maintenir les pratiques actuelles.
IV.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes a été
informée que les services de transports scolaires existants sont maintenus par la Région.
La Communauté de communes sera tenue informée des résultats du travail conduit sur
l'harmonisation de la politique régionale en matière de transport scolaire.
Les services de ces deux entités s'engagent à aborder cette question selon les modalités de
gouverance prévues à l’article |.
Si la Région souhaite modifier les services de transports scolaires, elle devra prévenir la
Communauté de communes qui devra rendre un avis. Si les avis divergent, une négociation
se tiendra entre les deux entités. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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La Communauté de communes souhaite que les services de la Région soient à l'écoute des besoin des habitants et plus particulièrement dans l'adapation des circuits (horaires, points d'arrêt).
La Communauté de Communes s'engage à relayer à son niveau les informations sur les procédures et conditions d'inscription aux transports scolaires organisés par la Région.
V. Renforts saisonniers ou desserte des stations
V1. Périmètres de l’intervention régionale
La maîtrise des questions de transport et de déplacement s'impose aux stations touristiques
pour répondre de manière positive à l'évolution générale de la demande de la clientèle. En effet, l'accroissement de la fréquentation se traduit par un engorgement des infrastructures de circulation routière et des espaces publics :
*__ difficultés de circulation des véhicules individuels,
* encombrement des espaces publics et circulations piétonnes par des véhicules en stationnement,
*__ nuisances, pollution et dégradation de l’environnement, de l'ambiance et du paysage,
* paralysie des systèmes de transports collectifs.
La résolution de ces problèmes dépend de l'efficacité des politiques de maîtrise de la
circulation automobile et des renforts de l'offre de transports publics pour la desserte des sites touristiques et les déplacements pendant les séjours.
A cet effet, la Région poursuit les dispositifs contractuels mis en place et notamment à travers les délégations de compétence.
V.2. Programme de travail
Sans objet au moment de la rédaction de la présente convention.
VI Promouvoir l'aménagement d'arrêts de cars qualitatifs
L'aménagement et l'entretien des arrêts de cars tiennent une place primordiale pour un
réseau de transport. Il importe en effet que la localisation, l'accessibilité, la sécurité des personnes, le confort ainsi que l'information dispensée aient fait l'objet d’un soin particulier dans l'aménagement, pour que ce point d'interface entre l'usager et le service se révèle fonctionnel et opérationnel. Leur entretien assure alors la pérennité de ces objectifs d'optimisation.
VI. Périmètres de l’intervention régionale
Pour rappel, cette convention concernant une communauté de communes pour laquelle la
Région est Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale, l'ensemble des dispositifs décrits ci- après ne s'appliquent pas sur le territoire des autres AOM. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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VI.1.1. Travaux de mise en sécurité — création et modification
La sécurité en transport est essentielle et plus particulièrement en matière de transport
scolaire. Les statistiques nationales montrent que les accidents de transports scolaires les
plus graves ont lieu au voisinage d’un point d’arrêt. Cela signifie qu'à partir du moment où un enfant ou un usager des transports collectifs arrivent à l’arrêt pour prendre son car et jusqu'à son entrée dans l'établissement scolaire, le souci de la sécurité doit être une priorité pour tous les acteurs impliqués.
C'est pourquoi la Région entend mettre en place une politique volontariste en la matière et propose de prendre en charge la sécurisation des arrêts de cars qui relèvent exclusivement de sa responsabilité quel que soit le gestionnaire de voirie concerné, ou sa situation en ou hors agglomération. Ainsi la Région interviendra à 100% sur les travaux de sécurisation.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières (zones de stationnement ou acquisition privée pour élargir l'arrêt de car) qui relèveront des communes ou de la Communauté de communes.
VI.1.2. Travaux de mise en accessibilité — création et modification
La mobilité, donc le transport, est essentielle au maintien de l'autonomie et de l'indépendance. Une bonne accessibilité conditionne notamment l'insertion éducative, professionnelle et sociale et permet de lutter contre les exclusions.
Les schémas directeurs d'accessibilité — agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad’AP ou Sd’AP) des services de transport ainsi que les agendas programmés d'accessibilité qui s'appliquent sur le territoire régional constituent des pièces maîtresses du dispositif. Aussi, la Région prévoit une prise en charge à 100% des travaux de mise en accessibilité des arrêts prioritaires dans la limite d’un plafond de 25 000 € HT par arrêt physique.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de
la Communauté de communes.
V1.1.3. Mise en place de mobiliers
VI.1.3.1 Poteaux
La Région équipera, à ses frais, tout point d’arrêt relevant de sa compétence d'un modèle régional de poteau.
La Région n'intervient pas sur les acquisitions foncières qui relèveront des communes ou de
la Communauté de communes.
Ce dernier a en effet été conçu pour permettre une perception optimale de l'information indispensable au voyage pour le plus grand nombre, y compris pour les usagers en situation de handicap.
VI.1.3.2 Abris voyageurs
La Région équipera tout point d'arrêt relevant de sa compétence d'un modèle régional
d'abris voyageurs. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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La Région n'intervient pas sur le financement de la dalle, ni sur les acquisitions foncières qui
relèveront des communes ou de la Communauté de communes.
VI.1.4. Entretien des abris et poteaux
La Région prendra en charge à 100% l'entretien des abris et poteaux aux points d’arrêts qu'elle aura contribués à aménager et qui relèvent de sa compétence.
VI.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, aucun besoin n’a été évoqué entre la Région
et la Communauté de communes.
Si la Communauté de communes souhaite un aménagement d’arrêts de cars, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région souhaite également un tel aménagement, elle préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le projet d'aménagement des arrêts de car concernés.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l’article 1 (comité technique / comité de pilotage).
Les communes seront concertées pour tout aménagement d'arrêt sur leur territoire.
Si la Région souhaite modifier un arrêt de car, une négociation se tiendra entre les deux entités.
VII. Acquisition de véhicules
VII.1. Périmètres de l'intervention régionale
La Région poursuit l'objectif d’un renforcement du verdissement du parc dans le cadre des contrats de transport qu'elle met en œuvre sur son réseau, au profit de la préservation de l'environnement sur les territoires.
La Région soutient également l’achat de véhicules propres par les acteurs publics locaux à travers différents dispositifs relevant soit de la politique mobilité, soit de la politique environnement-énergie.
Pour la politique mobilité :
Dans le cadre de services exercés en régie par la communauté de communes, la commune ou tout autre délégataire grâce à une délégation de compétences, la Région acquiert à ses frais un véhicule « propre », au plus de 22 places assises passagers (électrique, GNC, hydrogène ..) et le met à disposition à titre gratuit du délégataire qui souhaite exercer un service et à qui la Région a donc délégué tout ou partie de sa compétence. Le délégataire peut également utiliser ce véhicule à des fins accessoires, au-delà du service de transport délégué. L'entretien et la maintenance du véhicule est à la charge du délégataire. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Pour la politique environnement-énergie :
e Soutien à l’achat de véhicules GNV et hydrogène : La Région intervient en soutien à l'achat de véhicules propres GNV ou hydrogène uniquement dans le cadre de projets globaux de territoires multi-acteurs permettant l'émergence de stations d'avitaillement. Les critères sont précisés dans les Appel à projet GNVolont'air territoires et Zero Emission Valley (ZEV).
+ Dans le cadre de la convention air le cas échéant, à la carte, négociés territoire par territoire. Par exemple: achat de véhicules de type VL, VUL, PL, Trolley, bus (électriques mais aussi GNV, H2) et leurs infrastructures de recharge (élec, H2) ou d’'avitaillement (gaz).
VII.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes n’a pas prévu d'acquérir de tels véhicules.
Si la Communauté de communes souhaite acquérir un tel véhicule, elle préviendra la Région suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le
projet d’un tel achat.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité technique / comité de pilotage).
VII Promouvoir l’intermodalité entre les réseaux
L'objectif de développement d’une offre de transport public cohérente et giobale sur
l'ensemble du territoire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais implique le
renforcement du partenariat entre les différentes Autorités Organisatrices de Mobilité du bassin de vie, en lien avec leurs exploitants, notamment dans les domaines de l'information voyageurs, des dessertes, des systèmes de distribution et tarifaires.
Si aucun autre réseau de transport public ne dessert le territoire de la Communauté de
communes, l'intermodalité sera recherchée sur les territoires voisins. Conformément à la Loi,
la coopération entre les réseaux de transport et la recherche d’une intermodalité optimale et
fluide fera l’objet d'un contrat opérationnel de mobilité à l'échelle d’un bassin de mobilité dont l'objet sera d’articuler les actions mobilité entre les différentes AOM du bassin.
VIIL.4. Périmètres de l’intervention régionale
Services aux voyageurs
Dans un souci de cohérence de l’action publique, le périmètre de l'intervention régionale se situe dans le partenariat Oùra, la Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant de plein droit en tant qu'AOML du territoire et au nom de la Communauté de commune du Pays de Tronçais.
10 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Au travers d'Oùra, la Région Auvergne-Rhône-Alpes fédère les Autorités Organisatrices de Mobilité volontaires du territoire dans l'objectif de fluidifier les parcours voyageurs et d'offrir un bouquet de services de mobilité. Début 2021, le partenariat regroupe 41 partenaires et 55 réseaux de transport en commun (volumes évolutifs).
Cette coopération s’est notamment concrétisée par la mise en œuvre :
- de la carte Oùra, support commun aux réseaux de transports partenaires, - d’un dispositif billettique mutualisé entre les partenaires,
- de tarifications multimodales avantageuses,
-__ d'un calculateur d'itinéraires régional,
- de médias communs, site web et applications mobiles.
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais est encouragée à valoriser les outils Oùra (site web, application mobile, calculateur d'itinéraires), qui renforcent l'offre de mobilité sur son territoire.
Contrat d'Aménagements de Mobilités Vertes
La Région encourage le développement de la pratique multimodale, le recours aux transports collectifs, au covoiturage, aux modes doux (mobilités vertes).
Au niveau des P+R et aires de covoiturages
La Région conduit une politique volontariste en matière de parcs-relais routiers et d’aires de covoiturages dans la mesure où ils contribuent à :
*__ modérer l'utilisation des voitures particulières (parking-relais et aires de covoiturage), + __ améliorer la fréquentation des services de transports collectifs (parking-relais), * limiter les émissions de gaz à effet de serre,
*__ développer de manière cohérente et coordonnée les politiques de déplacements avec celles portées par la Région.
Les opérations éligibles concernent les places de stationnements destinées au parking-relais et/ou aux aires de covoiturage au profit :
*__ du rabattement sur les lignes routières de compétence régionale (exercées en direct ou en délégation)
* des aires de covoiturage
La Région interviendra sous la forme d'une subvention à hauteur de 50 % maximum du coût, plafonnée à 900 € par place de stationnement matérialisée et dont l'usage au profit des usagers Sera garanti dans la durée sur la base d'estimation des besoins partagés avec la Région.
VIII.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, aucun besoin n’a été évoqué entre la Région et la Communauté de communes.
Si la Communauté de communes souhaite des aménagements prévus au VIIl.1, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région souhaite également de tels aménagements, elle préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le projet d’une telle étude.
11 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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Les services de ces deux entités s’engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l’article 1 (comité technique / comité de pilotage).
Les communes du territoire seront concertées pour tout projet intermodal d'arrêt sur leur territoire.
IX Promouvoir les services relatifs aux mobilités actives
Le vélo représente un outil de loisir important comme un moyen de transport au quotidien en
développement. Sur de courtes distances, c'est un instrument efficace pour relever les défis environnementaux actuels et les nouvelles organisations du travail. Son usage reste encore aujourd’hui à développer en dehors des grandes agglomérations et métropoles du fait principalement du manque d'infrastructures et d'offres de service adéquates.
La Région et la Communauté de communes s'accordent pour développer l'usage du vélo seul, ou en lien avec les transports publics. Au vu de la stratégie locale portée par la collectivité, la Région déléguera la compétence à la Communauté de Communes, à la commune ou tout autre délégataire et soutiendra les actions déployées sur le territoire sur la base de ses modalités d'intervention
IX.1. Périmètres de l'intervention régionale
Sur l’ensemble du territoire Auvergne-Rhône-Alpes, la Région intervient à la fois au titre de sa politique mobilité et de sa politique de développement des Véloroutes Voies Vertes en
e _Soutenant la sécurisation du stationnement des vélos en gare facilitant ainsi l'usage combiné des trains/cars et du vélo (service TER + vélo)
+ Accompagnant les projets au travers des Contrats d'Aménagements de Mobilités Vertes (CAMV
Dans son volet dédié aux abords des gares et des haltes ferroviaires et routières, le CAMV est un dispositif régional qui permet d'accompagner les collectivités dans l'aménagement de ces espaces.
Il vise notamment à améliorer et développer les accès au site, les équipements d'intermodalité et de services aux voyageurs. Dans ce cadre, les dépenses relatives au stationnement des vélos (arceaux, abris, consignes) et les cheminements cyclables à proximité immédiate de la gare sont éligibles, mais ce dans le cadre d'un projet global d'aménagement et dans le respect des plafonds de financements régionaux (voir article 7) :
o Aménagements cyclables d'accès au réseau de transport régional de voyageurs o Vélostations dans les points d'accès au réseau régional de voyageurs
e Soutenant le développement du vélotourisme par un financement des véloroutes voies vertes (VVV), contribuant ainsi à l'aménagement des axes structurants du réseau cyclable :
e Soutien à l'aménagement des itinéraires prioritaires (politique environnement) ;
e Portage de la maîtrise d'ouvrage pour les situations complexes sur les itinéraires structurants et les sites touristiques emblématiques (politique mobilité);
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+ Soutien aux projets de mise en tourisme de ces itinéraires (aires de services, parkings, mobiliers agréments, développement des services à la clientèle, hébergements légers (politique tourisme) ;
Lorsque la Région est AOML elle accompagne les territoires sur le développement des
pratiques du vélo au quotidien et compléte et abonde ses dispositifs actuels autour :
+ __ Des aménagements cyclables :
o Accompagnement à hauteur de 50% des investissements de tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Le montant total de l'enveloppe est de 5 M €, avec un plafond de 100 000 € HT par EPCI. Pour les exercices 2023 - 2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du CPER. o Installation d'arceaux pour accrocher les vélos aux points d’arrêt du transport Scolaire, des lignes régulières et du transport à la demande avec une prise en charge à 100%.
e De la lutte contre le vol:
o Encourager les collectivités à augmenter l'offre de stationnement des vélos, sur leur périmètre, en finançant à hauteur de 80% leurs investissements pour tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Les CAMV sont amendés en conséquence. Pour les exercices 2023 - 2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du CPER.
o Encourager les communes et communautés de communes à compléter les dispositifs de vidéoprotection, en finançant à hauteur de 80% leurs investissements de tout projet complet déposé au plus tard le 1er septembre 2022, dans le cadre du plan de relance. Plafond de 15K€ par caméra ou 50 K€ par gare en cas d'installation en gare. Pour les exercices 2023 - 2027 les dispositions seront complétées au regard des inscriptions au volet mobilité du CPER.
e De l'incitation à l'usage du vélo :
o Soutien financier à l'achat de vélos à assistance électrique ou hydrogène et de vélos classiques destinés à des déplacements du quotidien autres que des motifs loisirs. Les aides attribuées aux communes et communautés de communes qui acquièrent et gèrent les flottes sont de 50% d'un montant plafond de 50 000 € HT, par territoire d'EPCI.
o Aide aux communes et communautés de communes pour l'acquisition et la
mise en œuvre de vélobus ou de vélibus pour l'organisation du transport Scolaire avec la prise en charge de 50% des coûts d'acquisition pour les services à moins de 3 kilomètres et hors frais d'entretien et de personnel.
Quel que soit le dispositif régional mobilisé, l'entretien régulier et la maintenance régulière de l'aménagement seront pris en charge par la Communauté de Communes, la commune ou tout autre délégataire. Ce dernier s'engage notamment à réaliser les balayages réguliers nécessaires et à procéder à la réparation des désordres de surface de la bande de roulement.
13 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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Les services de mobilité active mis en œuvre par la Communauté de communes, la
commune ou tout autre délégataire pourront faire l'objet d'une intégration dans les outils
Oùra, et notamment sur les futurs site web et application mobile, intégration pouvant aller de l'information voyageurs seule jusqu'à la redirection vers les services de réservation.
IX.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, aucun besoin n'a été évoqué entre la Région
et la Communaulé de communes.
Si la Communauté de communes souhaite mener des projets pour promouvoir les services relatifs aux mobilités actives, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région ambitionne également de tels projets, elle préviendra la Communauté de communes
suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le
projet d’une telle étude.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des modalités de gouvernance prévues à l'article | (comité technique / comité de pilotage).
Les communes seront concertées pour tout projet sur leur territoire.
X. Promouvoir les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur
La mobilité pendulaire génère des problèmes de saturation des accès routiers en heure de pointe dans les territoires irrigués par les agglomérations et les métropoles. Cette augmentation des déplacements quotidiens génère également des émissions accrues de gaz à effet de serre (GES). Les transports collectifs réguliers ou à la demande ne peuvent répondre à tous les besoins de mobilité des habitants de la région. Il convient donc de créer les conditions favorables à un usage partagé de l'automobile, par de l’autopartage ou par du
covoiturage.
X.1. Périmètres de l'intervention régionale
Autopartage :
La Région, au titre de la politique mobilité, apporte son aide à une Communauté de
Communes désireuse de déployer un service d’autopartage.
Dans le cas où des opérateurs mettent à disposition leur réseau et leurs équipements
(centrale de réservation, entretien des véhicules...) les aides financières de la Région doivent permettre d'encourager ces opérateurs d’autopartage à développer leur offre sur le
territoire de la collectivité.
La Région soutient 50% des coûts pour la Communauté de communes :
e Des études techniques visant par exemple, en lien avec l'opérateur d’autopartage :
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o À déterminer le nombre et la localisation des emplacements de stationnement
des véhicules ;
o À définir la nature des travaux à réaliser pour aménager ces emplacements ;
o À définir le(s) type(s) de véhicule(s) à mettre en autopartage ;
e Des travaux d'aménagement des emplacements (mise en place de la signalétique,
d’arceaux, de bornes de recharge électrique.) ;
e De l'acquisition de véhicules thermiques et électriques ;
+ Des dispositifs incitatifs de mise à disposition des véhicules de particuliers pour de
l’'autopartage.
Le plafond de l’aide est de 100 000 € en investissement pour la durée de la convention.
Covoiturage :
La Région apporte son aide à la Communauté de Communes pour développer et promouvoir
la pratique du covoiturage du quotidien sur son territoire, grâce à la plateforme publique régionale de covoiturage MOV/ICI (site internet, site mobile et application) que la Région met gratuitement à disposition de la Communauté de Communes.
Les employeurs, partenaires ou collectivités du territoire, ont la possibilité de créer
gratuitement des communautés en ligne sur MOV/'ICI, pour animer le covoiturage.
L'aide financière apportée par la Région comprend :
- Les coûts de développement, d'hébergement et de maintenance de la plateforme régionale de covoiturage MOV/ICI
- La mise à disposition de différents supports et outils de communication et d'animation, gratuits et personnalisables pour la plupart (insertion d’un ou plusieurs logos)
- Un accompagnement à la création des communautés de covoitureurs et à la mise en place des animations auprès de ces communautés (2 jours maximum par communauté)
La Communauté de communes s'engage à promouvoir le covoiturage sur son territoire à travers ses canaux de communication en utilisant les kits MOV'ICI mis à disposition par la Région. Elle prend en charge les coûts éventuels de ses animations, ainsi que les frais d'impression des supports de communication et d'animation mis à disposition
Autres dispositifs de covoiturage que MOV/'ICI :
Concernant les autres dispositifs de covoiturage, tels que les lignes de covoiturage ou
l'autostop organisé, la Région pourra apporter une aide financière qui relève du soutien à l'ingénierie (article XII).
X.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, aucun besoin n'a été évoqué entre la Région et la Communauté de communes.
Si la Communauté de communes souhaite mener des projets pour promouvoir les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région ambitionne également de tels projets, elle préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
15 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
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Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le
projet d’une telle étude.
Les services de ces deux entités s’engageront dans ces réflexions dans le cadre des
modalités de gouvernance prévues à l'article 1 (comité technique / comité de pilotage).
Les communes seront concertées pour tout projet sur leur territoire.
XI Promouvoir les services de mobilité solidaire
Dans un contexte de croissance des disparités sociales et spatiales, d'étalement urbain et
d'augmentation de la distance entre habitat et emploi, la question de l'accessibilité de tous à
la ville et à ses services est posée, notamment pour les personnes à plus faible revenu ou en
Situation de handicap.
Le souci d'équité est posé ici comme une priorité de l'action conjointe de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la Communauté de communes à conduire en partenariat avec les autorités compétentes et en cohérence avec la demande potentielle.
XI.1. Périmètres de l'intervention régionale
Accessibilité
En tant que chef de file des Schémas Directeurs d'Accessibilité - Agendas d'Accessibilité Programmée des services de transport régional de voyageurs Auvergne et Rhône-Alpes, la Région cofinance des travaux de mise en accessibilité du périmètre ferroviaire des gares prioritaires et des arrêts de car et finance la totalité des travaux de mise en accessibilité des arrêts de car (voir article X1.1.2)
Afin de garantir une continuité dans la chaine de déplacement aux personnes en situation de handicap entre la gare, son parvis et les espaces publics communaux où d'intérêt
communautaire, la Communauté de Communes où ses communes membres s'engagent à
réaliser les aménagements nécessaires.
Les tarifications solidaires
Pour garantir une offre de mobilité aux populations défavorisées financièrement et/ou en situation de handicap, la Région met en œuvre depuis longtemps une politique tarifaire adaptée, notamment pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge employeur. Pour le réseau TER, la Région prévoit ainsi deux principaux tarifs au sein de sa gamme « illico » :
-_ Illico Solidaire est une carte réservée aux personnes en recherche d'emploi, en insertion professionnelle, en contrat aidé, aux demandeurs d'asile. Elle offre 75 % de réduction sur l'achat de billets TER! pour des parcours internes au périmètre TER
Auvergne-Rhône-Alpes (incluant Mâcon et Genève).
- _lllico Mobilité est une carte réservée aux personnes titulaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité dont les revenus annuels n'excèdent pas 80 % du SMIC. Elle offre 90 % de réduction sur l'achat de billets TER' pour des parcours internes au périmètre TER Auvergne-Rhône-Alpes (incluant Mâcon et Genève).
* Billets valables sur les trains et cars TER et les Cars Région (lignes 13, 25, 33, 36, 71, 73, 74, 75 et 76 à
tarification TER).
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Reçu en préfecture le 04/10/2021
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Dispositif de soutien à la mobilité inclusive (Direction de la Formation et de l'Orientation)
La Région accompagne les structures œuvrant pour une mobilité durable (association loi
1901, collectivité locale, SARL, EPCI...) et travaillant en réseau étroit avec les partenaires
prescripteurs (Pôle Emploi, Missions Locales...) ainsi que le monde de l’entreprise de leur
bassin d'emploi.
L'objectif du dispositif est de lever les freins à la mobilité en finançant des actions concrètes destinées à faciliter et conduire vers une mobilité autonome et durable des personnes inscrites dans un parcours d'accès à une formation ou à un emploi : diagnostics de mobilité/accompagnement individualisé et mesures de mobilité liées à des solutions de transport. Il permet ainsi de proposer des solutions physiquement et financièrement accessibles aux personnes, de tout âge, en insertion professionnelle, exclues d'un accès à la mobilité, inscrites dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi et considérés comme public prioritaire. Tout bénéficiaire d’une action de mobilité fait l'objet d'une recommandation d’un partenaire prescripteur. Lors de l'accueil de la personne, un diagnostic mobilité est réalisé par la structure, permettant d'apporter une réponse mobilité individualisée et adaptée aux besoins détectés.
FORM'TOIT, plateforme numérique dédiée à la mobilité des apprenants
Dans le cadre de de l’expérimentation territoriale « logement des apprenants » 2017-2019
initiée et financée par la Région, une plateforme numérique FORM'TOIT a été créée en mars 2018. Financée d'abord à titre expérimental sur 4 territoires (Ain, Isère, Haute-Savoie, Allier), la plateforme est déployée sur les 12 départements. L'objectif est de proposer un bouquet de services complet sur les 3 thématiques logement, transport, garde d'enfants.
Une articulation sera donc recherchée avec ce dispositif piloté par la Direction de la
Formation et de l'Orientation.
XI.2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, aucun besoin n'a été évoqué entre la Région et la Communauté de communes. Cette dernière a pris note des périmètres de l'intervention régionale.
Si la Communauté de communes souhaite mener des projets pour promouvoir les services de mobilité solidaire, elle préviendra la Région suffisamment en amont. Si la Région ambitionne également de tels projets, elle préviendra la Communauté de communes suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le projet d’une telle étude.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité technique / comité de pilotage).
XII Sensibiliser aux changements de comportement et promouvoir le report modal
En Auvergne-Rhône-Alpes, la voiture particulière assure 2 déplacements sur 3 dont % font moins de 3 kms. Chaque jour, 2,3 millions d'actifs parcourent 50 millions de kms pour aller
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travailler. 8,7 km en moyenne séparent les habitants de leur lieu de travail, 75% des trajets
domicile-travail sont effectués en voiture et le nombre moyen de personnes par voiture est
de 1,04 (« autosolisme »). Enfin, 28% des déplacements sont réalisés sur les heures de pointe.
Le coût de ces pratiques sur l’environnement est élevé. Dans ce contexte, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en œuvre depuis 2011 un outil de sensibilisation aux
changements de comportement pour accompagner ses politiques de développement des
réseaux, des infrastructures et des services de mobilité : le Challenge Mobilité régional. La Région soutient également les projets collectifs de plans de mobilité d'entreprises.
XII.1. Périmètres de l’intervention régionale
Le Challenge Mobilité
Il s'adresse aux entreprises et aux salariés. Le temps d'une journée chaque année,
habituellement début juin, par un évènement ludique et convivial, les salariés sont sensibilisés et invités à tester d’autres modes de déplacements plus sûrs, plus économiques
et moins polluants que l'usage individuel de la voiture pour les trajets domicile-travail. Pour
cela, les employeurs (entreprises de toute taille, TPE, PME, grands groupes, collectivités,
administrations, associations) s'inscrivent et animent en interne cet événement qui s'inscrit
en particulier dans les démarches RSF des entreprises.
Evénement fédérateur, il permet d'animer sur un territoire la thématique mobilité et de faire la
promotion de l’ensemble des réseaux de transport en commun et des services de mobilité. Ce dispositif mis gratuitement à disposition par la Région propose des outils de
communication et d'animation et des relais locaux pour animer localement le dispositif. A l'occasion du Challenge, la Région propose également des promotions tarifaires sur les réseaux de transport en commun et les services de mobilité régionaux qui desservent le territoire
À la suite du challenge, des classements en plusieurs catégories sont établis et des remises
de prix sont effectuées lors de cérémonies pour valoriser les établissements lauréats et l'ensemble des partenaires institutionnels et économiques du territoire : une remise de prix régionale et des remises de prix locales (principalement à échelle départementale ou métropolitaine).
Le succès du challenge repose sur son animation locale par les partenaires institutionnels
dont le rôle et les services de mobilité sont valorisés à cette occasion. Dans cette optique, la Communauté de communes s'engage à être un partenaire actif du
Challenge Mobilité régional sur son territoire en :
-__ S'inscrivant en tant qu'employeur pour la participation de ses agents (nécessite la
désignation d’un référent et de l'animation interne)
- Faisant la promotion de l'événement auprès de son tissu économique local (par exemple par une communication institutionnelle sur tous supports pertinents dans le respect de la charte graphique de l'événement)
XIL2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes ne possède
pas les moyens humains et financiers pour cette ingénierie. Etant donné que ce challenge
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mobilité n'est pas obligatoire, la Communauté de communes ne s'engage pas dans cette
action pour le moment.
Si la Communauté de communes décide de s'engager dans cette démarche, elle préviendra
la Région suffisamment en amont.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur le projet d’une telle étude.
Les services de ces deux entités s'engageront dans ces réflexions dans le cadre des modalités de gouvernance prévues à l'article | (comité technique / comité de pilotage).
XIII Aide à l'ingénierie
Afin d'adapter les services aux besoins de déplacements tout en maîtrisant les coûts et en
relevant les défis de la mobilité durable, la Région entend assister les communes et les EPCI sur le plan de l'ingénierie et sortir ainsi d'une logique d'appel à projet en favorisant l'émergence des projets initiés localement.
XIII.1. Périmètres de l’intervention régionale
Au-delà des études préalables au développement de projets dans les thématiques décrites aux articles précédents, l’aide régionale consiste en la mobilisation des forces vives de l'administration régionale et porte sur les champs suivants :
-__ L'ingénierie de projet qui permet de mettre en place la gouvernance et les techniques adaptées, apporte de la méthodologie dans la démarche de projet (mode projet, atelier, cadrage des études, ...), permet d'identifier les besoins en compétences ou expertises pour conduire le projet, facilite la réponse en amont aux appels à projets et parfois inaccessibles aux territoires dépourvus d'ingénierie et ne disposant pas des éléments de projet pour répondre dans des délais très contraints ;
- _ L'ingénierie administrative qui concerne l'accompagnement des projets nécessitant d'organiser et de coordonner la réponse des services publics et des opérateurs ;
- L'ingénierie réglementaire et juridique, l'expertise juridique disponible dans les services et réseaux de la Région pouvant être mobilisée, notamment pour les projets innovants ;
-__ L'ingénierie financière visant à identifier les sources de financement possibles dans la conduite de projets ;
-__ L'ingénierie d'accompagnement de mise en œuvre des politiques mobilité qui sont à vocation partenariale et mobilise les services de la Région pour contribuer à l'animation et à la coordination des partenaires.
En aucun cas, la Région ne financera de postes d’animateurs ou techniciens des acteurs publics locaux.
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Si la Communauté de communes exprime un besoin d'étude globale, la Région recherchera les financements régionaux à mobiliser en subvention pour la soutenir.
XIIL2. Programme de travail
Lors de la rédaction de la présente convention, la Communauté de communes ne possède pas les moyens humains et financiers pour cette ingénierie et prend note de l’aide apportée par la Région.
La Communauté de communes prévoit le recrutement d’un agent de développement dans les mois suivants la signature de la convention. En conséquence, cet agent sera en étroite collaboration avec les services régionaux aidant à l'ingénierie. Des contacts réguliers auront
lieu.
Le cas échéant, la Région et la Communauté de communes travailleront de concert sur les projets évoqués dans le cadre des modalités de gouvernance prévues à l’article | (comité
technique / comité de pilotage).
XIV. Communication et mention de l’aide de la Région
Les moyens et actions relatives à l'ensemble des mobilités soutenus par la Région devront
répondre aux obligations de communications qui seront précisées dans les conventions
(panneau d'affichage des projets, livrées du matériel roulant ….).
Toute communication écrite, digitale ou audiovisuelle devra faire mention du soutien de la
Région en comportant les éléments de la charte graphique régionale en vigueur fournie par
la Région.
Chaque fois que la Communauté de communes ou tout autre délégataire de la Région organisera un événementiel (ex : pose de la première pierre, inauguration, remise d’un équipement, exposition, portes ouvertes, conférence de presse, etc...), il associera la Région à son organisation (fixation de la date, etc...).
XV. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature la plus tardive, pour une durée de 6 ans.
La convention est reconductible tacitement, une fois, pour une durée équivalente à la première période.
XVI. Dispositions générales
Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s'effectuera par avenant, signé par les parties, dont le contenu aura été préalablement approuvé d'une part par le Conseil régional ou la Commission permanente de ia Région et d'autre part par ie Conseil communautaire.
Sort des engagements contractuels existants
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La Région s'engage à mener à son terme toute convention signée dans Te cadre d’un dispositif préexistant et modifié par le nouveau cadre d'intervention de la Région.
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XVII. Règlement des litiges - Responsabilité
A défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif territorialement compétent.
1 7 JUIN 2021 Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour la Communauté de communes
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