Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 19 06 2024 Stationnement interdit chemin Yz
Arrêté - Arrete 19 08 2022 Stationnement et arret interdits
Arrêté - Arrete 16 10 2025 Stationnement interdit chemin Ch
Arrêté - Arrete 18 11 2025 Stationnement interdit chemin Ch
Arrêté - Arrete 04 07 2024 Stationnement interdit rue Grang
Arrêté - Arrete 19 06 2025 Stationnement interdit impasse c
Arrêté - Arrete 20 09 2023 Stationnement interdit rue Brule
Arrêté - Arrete 31 01 2024 Stationnement interdit chemin Mo
Arrêté - Arrete 16 06 2023 Stationnement velos chemin Vallo
Arrêté - Arrete 16 06 2023 Stationnement velos chemin Fonts
Arrêté - Arrete 19 07 2023 Stationnement interdit chemin Chantegrillet
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 19 07 2023 Stationnement interdit chemin Chantegrillet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
T nÉ puu uqur FRANÇAIs E
&
w
s R
s
. -....::::.:_::
...
B#
Ville de Sainte-Foy.lès-Lyon
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Arrêté permanent n' 928
Objet : chemin de Ghantegrillet
Stationnement interdit
Le Maire de Sainte-foy-lès-lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- l'article L.3642-2,
- les articles L.2213-2-2'), L.2213-2-3"), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les articles L.2213-1, L.2213-2-1'), L.2213-3-2"), L.2213-4 alinéa 1"', L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment I'article R. 610-5 ;
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n' 96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'air et I'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005;
VU I'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signature, pour les mesures de police du dtationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU I'avis de la Métropole de Lyon ;
Considérant qu'il convient pour des mesures de sécurité et en raison de l'étroitesse de la rue, de réglementer le stationnement sur une paftie du chemin de Chantegrillet.
ARRETE
ARTICLE 1- L'arrêté municipal du 1u'mars 1966 concernant le Règlement Général de la Circulation est modifié et complété comme suit :
ARTICLE 40.- < Voies ou portions de voies où le stationnement est interdit > est complété par
- chemin de Ghantegrillet, côté impair, entre les numéros 9 et 19.
Tout stationnement en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de ta Route et sera passible de mise en fourrière immédiate.
ARTIGLE 2.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sera mise en place.
Page: 1 ARTICLE 3.- Les dispositions définies par l'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à I'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 5.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 6.- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 7.- Messieurs les agents de la Police National, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 19 Juillet 2023
L'Adjointe,
Déléguée à la Sécurité, à la Tr.anquillité
ublique et au Cadre de Vie '
ne MOUSSA
Page:2