Acte - 10 03 interdiction rassemblements festifs

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Acte - 10 03 interdiction rassemblements festifs Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 10 03 interdiction rassemblements festifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, E | Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DU FINISTERE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Arrêté du 3 octobre 2024

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2115, R. 211-2 à R. 211-9

et R. 2171-27 à R. 2711-30 :

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement organisés dans le département du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival, notamment Un rassemblement baptisé « Chamanique acte 4 » organisé par 3 collectifs (Collectif4Mesures, Bonne Question et Tbass’ko) et un nommé « Underground tekno » organisé par les collectifs FBI, Noisy family, Les effondrés, Salam et Natural illusion pourraient avoir lieu dans le département du Finistère, entre le 4 et le 7 octobre 2024;

Considérant qu'en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassembiement;

Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

42,

ouv.fr 1Considérant notamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes; que 95 personnes ont dû être prises en charge pour des problèmes médicaux sur site; que de nombreuses infractions au code de la route ont été relevées, notamment des conduites sous l'empire d'un état alcoolique et sous stupéfiants, mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;

Considérant que d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de la France, notamment à Parnay (49) du 8 au 12 mai 2024 qui à rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d’un participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16 juin 2024 en marge de laquelle l’ün d'eux est également décédé ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;

Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 22154 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1°”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 4 octobre 2024 à 16 heures au lundi 7 octobre 2024 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1° du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 4 octobre 2024 à 16 heures au lundi 7 octobre 2024 à 12 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1“ et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex);

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.

Le préfet,

Alain ESPINASSE