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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Annexes
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA NORMAL N°7 DU 08.01.2016
Document publié le Vendredi 8 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA NORMAL N°7 DU 08.01.2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
7
<
liberte » Égatiré * Froterniré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ce recueil est consultable sur le site internet de la préfecture
www.puy-de-dome.gouv.fr
Rubrique : Publications – Recueil des Actes Administratifs Puy-de-Dôme
- Arrêté n° 2015-698 du 17 décembre 2015 portant habilitation du dispensaire Emile Roux, 11 rue Vaucanson à CLERMONT FERRAND relevant du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en tant que Centre Gratuit d’information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
-Arrêté n°2015-719 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier ISSOIRE pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-720 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de RIOM pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-721 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de THIERS pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-722 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre régional JEAN PERRIN pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-725 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre médical infantile de ROMAGNAT pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-726 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre medico-thermal du MONT DORE pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-727 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées à la clinique med cardio pneumologie DURTOL pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-728 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au crf notre-dame CHAMALIERES pour l’année 2015 ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Courriel : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs –
Préfecture Puy-de-Dôme
Normal n°7 édité le 8 janvier 2016
63-Agence Régionale de Santé -Arrêté n°2015-730A du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre de soins de suite LES SAPINS pour l’année 2015 ; ,
-Arrêté n°2015-731 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées à la maison d’enfants TZA NOU pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-732 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au crf M.GANTCHOULA pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-733 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au crf M.BARBAT pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-735 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées à l’hôpital de jour de l’UGECAM Centre Auvergne-Poitou-Limousin-Charentes pour l’année 2015 ; -Arrêté n°2015-738 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au POLE SANTE REPUBLIQUE pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-740 du 21 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées à L’HAD 63 pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-774 du 24 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au C.H.U de Clermont-Ferrand pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-775 du 24 décembre 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalisation de CHANAT pour l’année 2015 ;
-Arrêté inter Préfectoral n° 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation su Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Cher Amont ;
-Arrêté n°15-01802 du 17 décembre 2015 mettant en demeure Monsieur BRUCHET Gaëtan, Monsieur SEGUIN Gilles et Madame FRAISE-LHOTELLIER Marianne de régulariser la situation administrative de leur pisciculture au lieu dit « Montpeyroux » sur la commune de PUY-GUILLAUME ;
-Arrêté n°16-00060 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Marc BRZEGOWY, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Courriel : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr
63- Direction Départementale des Territoires
63- Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est -Arrêté préfectoral n°15-01847 du 23 décembre 2015 d’agrément de la société TRANSPORTS CASSIER sise sur la commune de Clermont-Ferrand pour la collecte de Pneumatiques Usagés dans le département du Puy-de-Dôme ;
-Arrêté Préfectoral n° 15-01891 du 31 décembre 2015 portant agrément de la société PROCAR RECYGOM sis sur la commune de JOZE pour la collecte de pneumatiques usagés dans les départements du Cantal et de la Haute-Loire ;
-Rejet du récépissé de déclaration du 5 janvier 2016 d’un organisme de services à la personne au nom de l’entreprise ROCHE Thierry (nom commercial : La Ptite Entreprise de Lzoux) sise 45, rue Georges Clémenceau – 63190 LEZOUX ;
-Arrêté du 26 octobre 2015 portant retrait de reconnaissance d’organisation de producteurs dans le secteur forestier NOR : AGRT1523202A ;
-Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de la coopérative Alliance Forêt Bois (AFB) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur forestier NOR : AGRT1522962A ;
-Arrêté rectoral du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté rectoral du 16 octobre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Courriel : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr
63- Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
63- Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
63- Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
63- Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche → Direction des Collectivités Territoriales et de l’Environnement -Arrêté n°15-01850 du 23 décembre 2015 portant modification des statuts (dont changement de siège) de la communauté de communes « Thiers Communauté » ;
-Arrêté n°15-01851 du 23 décembre 2015 portant éligibilité de la communauté de commune « Thiers Communauté » à la dotation prévue au 4ième alinéa du II de l’article L5211-29 du code général des collectivités territoriales (DGF bonifiée) ;
- Arrêté n° 15-01892 du 31 décembre 2015 portant modification des statuts du Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM) ;
→ Direction de la réglementation
-Arrêté n°15-01889 du 31 décembre 2015 relatif aux courses de taxi ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Courriel : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr
63- PREFECTURE #
y
Lttertd » Égatteé + Fraternftl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°2016-698
Portant habilitation du Dispensaire Emile ROUX relevant du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en fant que Centre Gratuit d'information, de
Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de l’immunodéflcience :
- humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L'3121-2, D. 3121-21 à D. 3121-26
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-16, D.174-15 à D. 174-18
VU _loïn° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité saciale pour 2015 notamment l'article 47
VU lé décret n° 2015-796 du 1er juillet 2045 relatif aux Centres Gratuits d'information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des infections par les Virus de
limmunodéficience Humaine (VIH) et des hépatites virales et des Infections
Sexuellement Transmissibles (IST),
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux CeGIDD des infections par le VIH et des hépatites virales et des IST, : ‘
VU l'instruction DGS/RI2 no 2015-195 du 3 juillet 2018 relative à la mise en place des CeGIDD des Infections par le VIH et des hépatites virales et des IST,
VU _ la convention en date du 27 juillet 2005 portant délégation de
compétence au Conseil Général du Puy-de-Dôme des activités recentralisées
de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement
transmissibles et son avenant en date du 30 octobre 2016
VU la demande présentée par le Dispensaire Emile ROUX relevant du Consell
Départemental du Puy de Dôme, le 24 septembre 2015, en vue de l'obtention d'une
habllitation en tant que site principal du CeGIDD des infections par le VIH et des
hépatites virales et des IST,
Considérant - la situation épidémiologique au regard des VIH, des hépatites virales et des IST et des besoins de santé des populations notamment les plus
concernées, dans la région,
- l'adéquation de la demande d'habilitation avec les besoins identifiés, en
prenant compte les autres offres existantes,
- l'adéquation des dépenses prévisionnelles avec les dispositions de l'articte
D. 1474-18 du code de la sécurité sociale, tenant compte : du périmètre des
dépenses d'activité définies à l'article D. 174-15 du code de la sécurité
sociale, de l'activité constatée pour les trois dernières années et du coût
moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité
prévisionnelle,
- les pièces du dossier accompagnant la demande, ARRÊTE
ARTICLE 1: ‘
L'avenant à la convention en date du 30 octobre 2015 est abrogé à compter du 1° janvier 2016.
ARTICLE 2:
Le Dispensaire Emile ROUX, relevant du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, situé au 11 rue Vaucanson, 63100 Clermont-Ferrand est habilité site principal du CeGIDD des
infections par le VIH et des hépatites virales et des IST.
ARTICLE3 :
L'habilitation initiale est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2016.
ARTICLEd :
La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
{ARS) au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.
ARTICLE 6 : 2
Le renouvellement est accordé pour cinq ans par la Directrice Générale de l'ARS dans un délai de six mols à compter de la réception de la demande après évaluation de l'activité du
centre êt, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421- 4 du code de la santé publique.
ARTICLE6 : ‘
Le Président du Conseil Départementai du Puy de Dôme porte à la connaissance de la Directrice Générale de l'ARS toute modification intervenant après l'habilitation du CeGIDD et
concermant notamment sur ses modalités d'organisation et de fonctionnement. La Directrice Générale de l'ARS apprécie si cette modification nécessite une modification de l'habilitation.
ARTICLE 7 :
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article L. 3121-22, La
Directrice Générale de l'ARS met en demeure son responsable de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. SI cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti,
l'habilitation peut être retirée. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
ARTICLE 8 :
Le Dispensaire Emile ROUX relevant du Consell Départemental du Puy-de-Dôme s'engage à:
— Respecter le cahier des charges des CeGIDD
- Respecter les règles relatives aux conditions d'accueil et de prise en charge anonyme ou non dans les CeGIDD.
-_ Fournir des attestations de suivi de formation (détaillées dans l'article 9 du présent arrêté) dans le délai des deux ans de mise sn conformité accordé par l'ARS.
__ Fournir au 31 mars de l'année en cours, à la Directrice Générale de l'ARS et à {Institut de veille sanitaire (InVS} un rapport d'activité et de performance sur l'année
précédente conforme à un modèle qui sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de {a santé.
ARTICLE9 :
Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme veille à ce que les professionnels bénéticient d'une formation adaptée aux méthodes d'éducation relative à la santé, aux mesures
préventives adaptées aux différentes situatons à risque d'exposition aux Infections par le VIH, les hépatites virales et les autres IST, à l'annonce d'un résultat positif, à la prise en charge des IST, aux spécificités des public cibles et aux nouveaux outils de prévention.
ARTICLE 10 :
Une fois l'habilitation accordée, une convention est signée entre le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et la Directrice Générale de l'ARS, définissant les rôles respectifs de chacun
des deux parties
ARTICLE 14:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux: mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 42 ;
Madame Marie-Christine BRUNEL, Directrice de la direction de l'offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Clermont-Ferrand, le 47 décembre 2015
Pour la Directrice Générale par Intérim
et par délégation
Le Directeur Général adjoint, Liberté « Égalles » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar S > Agence Régionale de Santé d’Auvergae de É Arrêté 2015 -719
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier Issoire pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 630781003
Budget principal
Budget Soins Longue Duré 630787026
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ; . :
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.361-1 à
R.351-41 ; |
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées
et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6441-2 du code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 1tet12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
e
Agif entemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tàl. :04.73,74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretartat-direction@ars.sante.fr - site : wrant.ars.auvergne.sante.ft
L'Agence Régionale de Santë estun étblissement pubte nalonel à carecére administratif placé sous la lutefe des münstres chargés de la sent, da Fassirence-malas, des personnes âgées et des personnes handicapées Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et 1V de l'article L 162-
22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13° du code de la
sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2048 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractuallsation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les
dotations régionales mentionnées à l'article EL. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt aénéral et d'aide à la contractualisation ainsi due le montant des transferts
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2018 et du 5 décembre 2015 relatives à la campagne
tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel au centre hospitalier Issoire pour l'année 2015, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent
arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale
‘ sont fixés à :
1131 134 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
Article 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
sociale est fixé à : 1 701 030 €
Cette dotation se répartit en :
aa entemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue Je l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. :04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretarlat-direction@ars.sante.fr —- site : went.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionats de Santé estun établissement pub'is nofonal à caractère administraif glacé sous la tutetls des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maladie, des personnes àÿ£8s et des personnes handicapées - MIG pour 881587€ dont à titre non reconductible.
- AC pour 491678€ dont 450 000 € à titre non reconductible.
- JPE pour 327 795 €
Article 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1
: du code de la sécurité sociale est fixé à :
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour ° dont à titre non reconductible.
- DAF PSY pour dont à titre non reconductible.
Article 5 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à: 854237€ dont 58 000 € à titre non reconductible.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, où à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Issoire, ainsi qu'à toutes
personnes intéressées. et publié au recueil des actes administratifs du Puv dé Dôme.
Article 8 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier
Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 21 décembre 2015
PP
La Directrice Gétiérale par intérim de l'A R S Auvergne
et par délégation,
4
Le directeur général adjoint
Joël MAY
/
4
Agif en*3emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avente de FUnion Soviètique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : vanw.ars auvergne.sante.fr
L'Agence Régiona'e da Santé estun établissement public naFonal à varacère administabf placé sous la kiteïo des ministres chargés de la santé, de l'assurance-matad'e, des personnes Agéés el des personnes handcagées EX Liberté » Égaltié + Featerait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © > Agence Régionsle de Sntè d'Auvergne Le Arrêté n° 2016 - 720
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Riom pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 6307810111
Budget principal
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.182-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié :
Vu La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12: |
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 : N
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L, 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2018 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontolagie mentionné à l'article 1162-22-98 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentiannée à l'article L. 1682-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
dif en Demble pour la santé de tous
Adresse : 80, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tè, : 04.73.74.49.08 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : wvst.ars auvergne.sante.fr L'Agence Régionale da Santé est un élabtssement pubie national à caractère edminisuetf placé sous la tutehe des min'sles chargbs ca la santé, da l'assurance malade, des petsonnos gées et des peisonneshandicapées Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1
du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à
l'aide à la contractualisation ;
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 22 avril 2015 et 80 octobre 2015 relatives à la campagne tarifaire
20145 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2016 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt générai et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2015 relatives à la campagne
tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRETE
Article 1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
‘annuel au centre hospitalier de Riom pour l'année 2015, sont fixées aux articles 2 à 4 du présent
arrêté.
Article 2- Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale 1131 134 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
Article 3- Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à ia: contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 3 683 888 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 2348959€ dont 0 € à titre non reconductible,
- AC pour 1145424€ dont 1 100 000 € à titre non reconductible.
- JPE pour 189 505 €
Agl F'entemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretarlat-direclion@ars.sante.fr - site : wvwt.ars auvergne.sante.fr
L'Ageñca Régione’e de Santé est un étabissement geb5c naïanat à caractère adnénistraff placé sous la tuteïe ds ministres chargés de la santé, da l'assuranca-metad'e, das persoriies êgêes et des personnes handcaphes Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification,
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Riom, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueit des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 7 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de
Riom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ciermont Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directrice-Géférale par intérim de l'A R S Auvergne
et par délégation,
DA
Le‘directeur gériéral adjoint
/ MAY /
dgif en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 83057 Clermont-Ferrand cedex 01
Té!, : 04,73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : wrww.ars.auvergne.sante.fr
L'Agenço Rég'ans'a de Santé est un élabEssement pubfc national à caractère adminslraëf placé sous la tutea des ninislies chargés de la sant, dé l'essurance-malad'e, des pérsonnes dgéss eLdes personnes handcapées A É
Liberté + Égalité + Frataralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT © } Agence Régionale de Santé d'Auvergne es Arrêté 2015 - 721
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Thiers pour l'année 2015
FINESS Etablissement: 630781029
Budget principal
Budget Soins Longue Duré 630787059
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
” Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6146-26 ;
Vu le loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1854 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à R.351-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11.et 12:
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; |
53
agi en SJemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de FUnion Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 0
Tél. : 04.73,74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sante.fr - site : swvt.al rs.auvergne.sante.fr
L'Agénca Régiones de Santé estun étabrssement pubFo nalonel à caractère adminisraf placé sous fa tutsfs des ministres chargés da la santé, da Fassuranca-matade, dos pétsonnos âgées et des perscnnes handtapées Vu l'arèté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de ta sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162- 22-40 du code de la sécurité sociale et aux IV’ et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination -pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 rmadifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'articte L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la cireulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2016 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2045 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ‘
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2015 relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par Intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2016;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier de Thiers pour l'année 2015, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à:
966 477 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
Article3- Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la sociale est fixé à : 1 546 872 €
Cette dotation se répartit en :
TL en*3emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviêtique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
* Tél, : 04,73.74.49.00 - courdel : ars-auvergne-secrelañat-direction@ars.sante.fr — site : vanv.ars.auvergne.sante.fr : L'Agence Régions’ de Santé est un étabtssensent pubtis nafonal à caractère gdministatt placé sous la tuleta des ministres chargés de la same, de l'assurance maladie, des personnes agées et des personnes handsapéss - MIG pour 1253259€ dont . . à titre non reconductible.
- AC pour 64857€ dont à titre non reconductible.
- JPE pour 228 756 €
Article 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 6 503 993 € Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 19393924€ dont à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 5110069€ dont à € à titre non reconductible.
Article 6 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à : 884056€ dont 0 € à titre non reconductible.
Atticie 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au:
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrété sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Thiers, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Thiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directrice Générale par intérim de l'A R S Auvergne
et par délégation,
Le directeur général adjoint
7 JÉéIMAY
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Agif en Semble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49,00 - courriel : ars-auvergne-secretaral-direction@ars.sante.fr - site : www.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Rég'ons'a de Santé estun élabtssement pubfe naÉonel à caractère administratif placé sous là tutshe des mises charghs da la santé, da l'assuranse-matade, des personnes âgées el des personnes handicapées 2
Liberté + Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© Dégmncefégionst deSanté
Dane À. Arrêté n° 2015 - 722
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre regional Jean Perrin pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 630000479
Budget principal
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2604, notamment son article 33 modifié : °
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 14et12:
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L182-22-9 du code dé la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 1682-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise’ en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Agif en D'emble pour la santé de tous Adresse : 80, avenue de l'Unton Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : vriars.auvergne.sante.fr L'Agencs Régionsie de Sant estun étabissement pubfe naSonal à caractère admivshabf plèch sous fa lutsle des ministres chargés de lassat, da l'assurence-malade, des personnes égées at des personnes handicapées Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 22 avril 2015 et 30 octobre 2015 relatives à la campagne tarifaire 20145 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et tes dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulairés budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 45 décembre 2015 relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2016;
ARRETE
Article 1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotalions ou de forfait annuel au centre regional Jean Perrin pour l'année 2015, sont fixées aux articles 2 à 4 du présent
arrêté.
Article 2- Le montent de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 9 339 392 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 620622€ dont Ô € à titre non reconductible.
- AC pour 2224220€ dont 467 037 € à titre non reconductible.
- JPE pour 6 494 550 €
agl en D'emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 83057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél, : 04,73.74.49.00 — courriel : ars-Auvergne-secrélarial-direction@ars.sante.fr - site : wws.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Rég'nals da Santé ostun éiabEssentént pubie nañonal à caractère adminésbesf placé sous fa tutelo des ménistres chacgas de la santé, de 'assurance-malaie, des personnes àgées el des parsennes handicapées Articte 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesciin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice Générale du centre regional Jean Perrin, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du, Puy de Dôme.
Article 5- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Madame la Directrice Générale du centre regional Jean Perrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directiéé Éénérae par intérim de l'A R S Auvergne et par délé ation,
4 To l, adjoint Oël MAY /
en
dgif en Demblo pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secrelærial-directon@ars.sante.fr — site : vavir.ars.auvergne.sante.ff L'Agence Régisns'e de Santé est un êtabSssement publis naonal à caractère admimistrabf placè sous là tutée des mises chargés de la senté, da l'assurance matadie, des personnes >es et des parsennes handsapées y
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Arc © > Agence RégionalsdeSanté d'Auvergne Br Ê Arrêté n° 2015 - 725
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medical infantile de Romagnat pour l'année 2016
Budget principal 6307811755
FINESS Etablissement :
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loin° 2014-1664 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 44 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2016 l'objéctif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L 162:
22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
e
Agif ent?emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de FUnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél, : 04,73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretal at-dlrection@ars.sante.fr- site : wvar.ars auvergne.sante.fr
L'Agence Régionze da Santé est un étabissement pubis naténal à caractére administratif placé saus la lutelle des ministres chargés d2 la santé, da l'assurance-matas, das personnes àgèss et des personnes handicepées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 474-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2015 relatives à la campagne
tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2016-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRÊTE
Article 1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre medical infantile de Romagnat est fixé pour l'année 2018, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 12 784 948 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 12 784 948 € dont 460 388 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible,
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CÉDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medical infantile de Romagnat, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Pârme
Article 6 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medical infantile de Romagnat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrâté
agf ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 83057 ClermontFerrand cedex 0
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secrelarial-direction@air5.sante.fr - site : varwars auvergne.sante.fr
L'Agence Régiess'a de Santé est un ÉlabSssement pobfe natonal 4 caractère administraëf placé sous la litotedesménistres Chargèsda la santé, da Faseurarce-maladie, das personnes âgées etdes personnes handisapéss Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directrice Générale par intérim de l'A R S Auvergne
et par délégation” di .
Le directeur général adjoint
[he MAY ni
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ägif ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : www.ars.auvergne.sante fr L'Agence Régions de Santé est un étebfissement pubfe nafonal à caractère administratif placé sous fa tuée des ministres chargés de la santé, de l'assurañce-matadee, dés personnes ègèes et das personnes handicapées 2 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2015 -726
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medico-thermäl du Mont Dore pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 630180032
Budget principal
Budget Soins Longue Duré 630791895
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son articie 33 modifié;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à
R.351-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'alocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,11et12; :
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ; -
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité saciale ;
Fa
agif en Demble pour la santé de tous Adresse : 80, avenue de FUnlon Soviétique - 63057 CiermontFerrand cedex 01
Tél : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretarat-direction@ars.sante.fr - site : vAy.ars.auvergne,sante.fr
L'Agence Régions de Santé est un étabSssement pubs nafonai à caractère administaÿf placé sous la tutelle des ministes chargés de lasenté, de Fassurance-smalaf'e, des personnes ôgées etdes personnes handisapées Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L, 474-1-1 du code de Ja sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 4 mars 2045 fixant pour l’année 2015 les élèments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L 162: 22-40 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'arlicie L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2018 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation :
Vu la cireulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2018 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales dé financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 30 octobre 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2018 fixant pour l'année 201$ les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2018 relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre medico- thermal du Mont Dore est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 1462-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 4 824 482 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 2766701€ dont 261 000 € à titre non reconductible. - DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible. - DAF MCO pour 2057 781€ dont 6 € à titre non reconductible,
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Agii entemble pour la santé de tous
Adresse : 60, aveñué de FUnlon Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courdel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sante.fr - site :vanvars auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Sants 851 un étabEssement publ nalonal à caractère administratif placé sous la tuile ds ministres chargés de la santé, de l'essurance malafe, des personnes âgées et des personnes handcapées Article 3 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à: 738492€ dont 40 000 € à titre non reconductible,
Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5- Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medico-thermal du Mont Dore,
ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Mauee
Article 6 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medico-thermal
du Mont Dore sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 21 décembre 2015
La Dre Sénérel par intérim de l'A R S Auvergne
et par délég tion,
CT A
Le directeur généfal adjoint
Joël MAY
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agif ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de FÜnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretarial-direction@ars.sante.fr - sife : wenr.ars auvergne.sante.fr L'Agence Régions'e da Santé est un étabiséement pubte nafonai à caractére administratif placé sous la lutete des ministres chargés de la santé, de l'assarance-malèdie, dè; personnes âgées et des personnes handicapées Le sd
Liberté « Égoïité « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
© } Agence Régionate de Ssaté
d'Auvergne Le Arrêté n° 2045 - 727
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à la clinique med cardio pneumologie Durtol pour l'année 2015
Budget principal 63000031
FINESS Etablissement :
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 :
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le loin° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2045 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux| et IV de l'article L 462- 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Aglf ens emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01 .
Tél. : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auveigne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : wwr.ars.auvergne.sante.(r L'Agence Régionz's da Santé eslun établissement pub£e national à Caractère adminfsbarf placé sous la acte des ministres chargés de la santé, dé l'assurence-maladie, dos personnes âgées el des personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2045 relative à la campagne tarifaire 2046 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2018 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'articie L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2018 relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 24 décembre 2015,
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à la clinique med cardio pneumologie Durtol est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 7 109 584 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 7 109 584 € dont 416 925 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ | dont 0 € à titre non reconductibie.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la clinique med cardio pneumologie Durtol, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de PDâma :
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de la clinique med cardio pneumologie Durtoi sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agf en3embie pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviètique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
L'Agence Régionae de Santé sst un établissement pubic national à caractère administratif place sous la luteïo des ministres chargés de la santé, de Tassurance. maladie, des passonnes âgées et des personnes handcapées Clermont-Ferrand, le 24 décembre 2016
La Directrice Générale par intérim de l'A R S Auvergne
Le directeur général aGjoint
Joël MAY
agf ent Jemble pour la santé de tous
Adresse : 80, avenue de FUnion Soviétique 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél : 04.73.74.49.00 -- courriel : ars-auvergne-secretaat-direction@ars.sante.fr - site : v.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionsta de Santé ost un établissement public naEonaï à caractère administiabt placé sous la tuteta des mises chargés de la santé, da l'éséerance malade, des personnes âgées el des persontes handicapées EX Aiberis » Égotité » Fraterahtt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arc © D Agence Régionaë de Sant d'Auvergne & À Arrêté n° 2015 -728
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au crf notre-dame Chamalieres pour l'année 2015
Budget principal 630000487
FINESS Etablissement :
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu Je code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de ia santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article 1.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l’article L 162: 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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gif en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex Of
Tél. : 04,73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direclion@ars.sante.f - site : www.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régions de Santé est un élabfssement puble naBonal à carastère administaëf placé sous la tuleïe des ninisues chargôs da la santé. de l'assurance-maladie, das personnes âgées et des personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2016 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avrii 2016 fixant pour l'année 2015 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt générai et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts
prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2018 relatives à la campagne
tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de ja Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au cerf notre-
dame Chamalieres est fixé pour l'année 2016, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 4 081 856 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF S&R pour 4 081 856€ dont 239 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, où à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa nofification.
Article 4- Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CRF notre-dame Chamalieres, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme set Monsieur le Directeur du CRF notre-dame
Chamalieres.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dgi r en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de {Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tèl. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretarial-direction@ars.sante.fr - sta : www.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionels de Santé estun étebEssement pubtc national à caractère adnénistatf placé sous la Hfeo das ministres chargés dé la santé, dé l'assurance-matate, des personnes ägées el des personnes hand'capées Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directrice Générale par intérim de l'A RS Auvergne
Lé directeur général adjoint
El MAY Ÿ
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Adresse : 89, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr ... site : ww.ars.auvergne.sante.fr
L'Agenco Régional de Santé est un étabEssement publie nalonet à caractère adninistratf placé sous la tutelle des nnistres chargés de la samé, da l'assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Le
Etbertf » Égalité Fraieralre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT © D Agence Réghnet de Santé d'Auvergne & Arrêté n° 2015 - 730.7
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre de soins de suite Les sapins pour l'année 2015
Budget principal 6307830526
FINESS Etablissement :
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.182-22-12, L.174-1 :
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 :
Vu la loi n° 2008-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loïn° 2014-1654 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour.2015 :
Vu le décret n° 2006-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1831 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux É
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité î
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2018 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162-
22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité :
sociale pour 2004 ; i
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des j
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la ;
sécurité sociale ; ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestalions d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à ta
contractualisation ;
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de FÜnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
él. 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secrelañal-drection@ars.santeifr - site : wwnvais.auvergne.santelr |
L'Agance Régions de Soué 51 un élabhssementpublt nafnnat à caractère afrinitrobl prans sous la Iviefe des mises chargès de la sané, de l'assurance malade, des personnes Agées ct Des petsomes handicapées Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 jes dotations
régionales mentionnéesà l'article L, 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à Ja contractualisalion ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2015 relatives à la campagne
tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015:
ARRETE
Article 1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre de
soins de suite Les sapins est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté,
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 3672736€
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 3672736€ dont 169 891 € à titre non
reconductible.
- DAF PSY pour 2€ dont Ô € à titre non
reconduclible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à Etre
non reconductible,
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au :
Tribunal Interréglonal de la Tarification Sanitaire ot Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rus Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans fe délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et Organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification,
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre de soins de suite Les sapins, ainsi
qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recuell des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre de soins de
suite Les sapins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directrice Générale parintérim de l'ARS Auvergne
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et par délégation,
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TT Le directeur général adjoint
Joël MAY
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Adresse : 60, avenue de TlUnion Soviétique - 63057 CiemiontFerrand cedex 0f
Tél : 04.73.74.49.00 - courriel : aFs-auvergne-Seciclartat-directon@ais.sante.fr - site : SWWYArS.auvergne.sante.Ît L'Agence Régions'eda Sañié estun étabEssement pubSe nafonat à caractère Pdninistafplacè sous fa Liètiedes m'ristreschargésde 1a£ants,céfesssante malade, des personnes agéesel des personnes handicapées L'Agence Régions de Santé est un établissement pubfs nafonal à caractère edministatf placé
Liberté + Égetité « Fraternité
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@ } Agence Régions! de Santé
d'Auvergae LES Arrêté n° 2015 - 731
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à Ja maison d'enfants tza nou pour l'année 2015
Budget principal 6307805659
FINESS Etablissement :
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-G0 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loin° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L462-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'article L 162- 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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Adresse : 60, avenue de l'Union Sovibtique - 63067 ClemmiontFemand cedex 01
Tél. :04,73.74.49.00 -- courriel : ars-auvergne-secretarat-direction@ars.sante. fr - site : wna.ars.auverg ne.sante.fr sous la tutetla des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maladie, das personnes âgées et des personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ; :
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé °
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2015 relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à la maison d'enfants tza nou est fixé pour l'année 2016, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 . du code de la sécurité sociale est fixée à : 1 562 709 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1 562 709 € dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible,
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels ilest notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la maison d'enfants tza nou, ainsi qu'à . toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 6 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de la maison d'enfants tza nou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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La Directrice Générale par intérim de l'A R S Auvergne
et par délégation.”TP
Le-directeur général adjoint
Pl MAY
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L'Agence Régionr'e de Santé est ua étabissement pubfe nafonal à caraitère administratifplacé sous la lutslla des minfsbes chargés data santé, da l'assurance maladie, des personnes Agées et des personnes handicapées . Liberté Égalité + Frateraité
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© > Agence Régionasde Santé
d'Auvergne Arrêté n° 2015 - 732
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au cerf M. Gantchoula pour l'année 2015
Budget principal - 630783348
FINESS Etablissement :
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Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22:12, L.174-1;,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, itet12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162:
22.10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
soclale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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L'Agence Régions'e de Santé est un étabissement pubre natonelà caractère administratifplacé sous la lutebs dos minishes chaïgès da la sants, de l'assoranse-malad, des personnes âgées et des personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité saciale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2015 relatives à la campagne
tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de ta Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRETE
Article 4 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au crf M. Gantchoula est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2- Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 5 962 483 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 5 962 483 € dont 5 223 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des persannes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CRF M. Gantchoula, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du CRF M. Gantchoula sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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L'Agence Régionxe deSantsest un établissement putie nañonsi à caractère adminisall placé sous la tutete des ministres chargés de la saalb, deY'assurance-matadfe,des personnes âgéeset des personnes handicapées Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directrice Générale par intérim de l'A R S Auvergne
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Te : 04.73.74.49.00 -- courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr- site : wva.ars.auverg ne.sante.fr L'Agence Rég'onsts de Santé est un étabtissement pubfe nafonal à caractère édminisyañf placé sous la tutelle des ministres chargès dé [a santé, de l'assurance malt, des personnes âgées et des personnes handicapées Liberté » Égatité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Régionais de Santé
d'Anvergne &. Arrêté n° 2015 - 733
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au crf M. Barbat pour l'année 2015
Budget principal 6307865756
FINESS Etablissement :
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment tes articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6146-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses arlicles
9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L 162: 22-10 du code de la sécurité sociale-et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secrelarat-direction@ars.sante.fr - site : wwnv.ars.auveigne.sante.fr L'Agence Rég'onats de Santé est un établissement publie naBonat à caractère adménistralif placé sous la luiela des ménistres chargés de la santé, da l'assurance-matade, des personnes égées el das personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à fa contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2016 relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au crf M. Barbat est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2- Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 6 548 589 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 6 548 589 € dont 21 233 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 6 € à titre non reconductible,
- DÂF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CRF M. Baïbat, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du CRF M. Barbat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Tél. : 04.73.74.49.00 ... courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr— site : vaw.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régions!2 dé Santé ssl un élablissement pute nafonal à caractère adménistalf placé sous la tuis'e des ninishes chacgés de la santé, da l'assuranta-matate, des personnes 3g$es el des personnes handicapées Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directrice Générale par intérim de l'A R S Auvergne
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Tél : 04.73.74.49.00 — couriiel : ars-auvergne-secretartat-direction@ars.sante.fr - sito : vaw.ars.auvergne.sante fr L'Agénco Régionse de Santé esl un établissement puble naFonat à caractére administratif placà sous la utetle des nénistres chargés da la santé, de l'assurance-malade, das persances Agbas et des personnes handcapées | M Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ } Agence Régionale de Santé
d'Auvergne Arrêté n° 2015 - 736
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à Phôpital de jour de UGECAM Centre Auvergne-Poitou-Eimousin-Charentes pour l'année 2015
Budget principal 870015336
FINESS Etablissement :
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu ie code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loin° 2014-1564 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2018 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'arlicle L 162:
22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ; .
Agil ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de FUnion Soviétique 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr site : vww.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Rég'onats de Santé el un étsbissement public national à caractère administralf placé sous la luielle des ministres chargés da la sans, da Lassurance-moalafé, des personnes âgées el des personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2018 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2015 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à ta contractualisation ainsi que le montant des transferts
prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2016 relatives à la campagne
tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 dêcembre 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'hôpital de jour : de l'UGECAM Centre Auvergne-Poitou-Limousin-Charentes est fixé pour l'année 2015, à l'article 2
du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 4162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 41 051 307 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 4051 307 € dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour | 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'hôpital de jour de l'UGECAM, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de l'hôpital de jour de l'UGECAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agif en Demble pour la santé de tous
Agresse : 60, avenue de Union Soviélique - 83057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courdlel : ars-auvergne-secretarial-direction@ars.sante.fr - site : wwnt.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régions'e de Saaté estun élablissemert pubte natonal à caractèce administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de La sent, de l'assurance-matadie, des personnes âgées el des personnes handtapées Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directrice Générale par intérim de l'A R S Auvergne
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Le directeur géné al adjoint
Joël MAY
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Tél, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretarial-direction@ars.sante.fr — site ; vas auvergne,sante.fr L'Agenco Régionste de Santé est un étabissement pubfs nafonal à caractère administalf placé sous la tulele des mhistes chargés da la saaté, da l'assurance-malaife, des personnes 8g$es et des personnes hamfcapèes ?
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fixant les ressources d'assurance maladie versées
au Pole Santé République pour l'année 2015
FINESS Etablissement: 630780211
Budget principal
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié;
Vu la loin° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses aricles 3 et 4;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L182-22-9 du code de la sécurité -
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 4162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
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agif en Semble pour Ja santé de tous Adresse : 60, avenue de FUnion Soviétique — 63057 ClermontFeïrand cedex 01
Tèl. : 04.73.74.48,00 —- courriel : ars-auverg ne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : wars auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé estun étabfssement pubfe nafonal à caracière administratifplacé sous la tutelledes ministres thergès de [a santé, de l'assurance-malade, des personnes 2çées el des personnes handkepées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; ‘
- Vu l'arrêté du 22 avril 2018 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire hudgétaire DGOS R1 du 22 avril 2018 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2018 et du 11 décembre modiflant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour Pannée 2015 les dotations régionaies mentionnées à Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 474-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2015 relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2016;
ARRÈTE
Article 1- Le montent des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au Pole Santé Révubliaue vour l'année 2018. sont fixées à l'article 2 du vrésent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la sociale est fixé à : 116 349 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- AC pour 105664€ dont 95 253 € à titre non reconductible.
- JPE pour 10 685 €
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du Pole Santé République, ainsi qu'à toutes personnes intéressées. et publié au recueil des actes administratifs du Puv de Dôme.
Agif en emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de T'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergre-secretadat-direction@ars.sante.fr site : vnwrars.auvergns.sante.Îr
L'Agence Régions'e de Santé ast un étetssement publie nafonal à caractère admnistalfplacé Sous la tuteto des ministres chargés de lasants, de assurance malade, des porsonnes gées etdes personnes handçapées Article 5- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du Pole Santé
République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directrice Générale par intérim de l'A R S Auvergne
et par 7
Pr
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Girecteur général adjoint
do MAY.
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dif en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Sovtétique - 83057 Clermont Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretarial-direction@ars.Sante.fr - sile : vAvwars.auvergne.santefr
L'Agenco Rég'ons' de Santé est un établissement QubEc nafonel à carartère administratf placé sous la tutelle das ministres chargés de la santé, da rassurarce-maledre, des personnes âgées et des personnes handicapées été
Uberté « Égattté + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À | &= @ }gence Régionae de Santé à d'Auvergne ee Ë Arrêté n° 2015 - 740
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à L'HAD 63 pour l'année 2015
FINESS Etablissement: _ 630010296
Budget principal
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité soclale pour 2004, notamment son article 33 modifié:
Vu la loin° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4:
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2045 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L152-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale ;
eo
Agif ent?emble pour la santé de tous
Adresse : 80, avenue de fUnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél : 04,73.74.49.00 -- courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : www.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Règionse de Santé est un établissement pubEs naËonal 8 caractère adrénistraëf placé sous la tuicia des mnisves chargés da la santé, de l'assurance-matadie, des personnes égées el des personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontolagie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à
la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2016 les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2015 relatives à la campagne
tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel à L'HAD 63 pour l'année 2015, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la sociale est fixé à : 78 167 €
Cette dotation se répartit en : ‘
- MIG pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible,
- AC pour 64520€ dont 64 520 € à titre non reconductible.
- JPE pour 13 637 €
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 246
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'HAD 63, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
EPL ent)emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de TUnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél : 04.73,74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secreteriat-direction@ars.sante.fr - site : vraw.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Rég'ons'e de Santé est un établissement publie national à caractère adminisbatif plècé sous 13 lukelle des ninistes chargés da la santé, de assurance maladie, des personnes 3g$es etes personnes handapèss Article 6 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de l'HAD 63 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 21 décembre 2015
La Directrice Générale par intérim de l'A R S Auvergne
et par CRT
Le difecteur général‘adjoint
Joël MAY j
Agif entemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 83057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : vany.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionéts de Santé 651 un élablssement public nafonal à caractère adménisiratif placé sous la tulehe das ministres chargés de la saatf, de Fassurançe maladie, des personnes égées ef des personnes handicapées <: ce 4 A > Liberté » Égalité « Frateralté
à (@ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SE
© > Agence Réionak de Santé A
d'Auvergne n Arrêté 2015 - 774
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au C.H.U, de Clermont-Ferrand pour l'année 2015
FINESS Etablissement: 630780989
Budget principal
Budget Soins Longue Duré 630787034
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notarnment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le code de là sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à R.351-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de ta santé publique ;
Vu le décret n° 2008-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,11 et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L, 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
dglf en<2emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviètique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
T8: 04.73.74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : warars.auvergne.sante.fr L'Agence Réglonate de Santé pstun élablssement pub£c nafionel à caractère admnistratf placé sous la tutète des ministres chargés de la santé, de l'assurarice-matadée, des patsonres êgées el des personnes handicapées Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L 162: 22-40 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : ‘
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 49 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et.du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2018 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt aénéral et d'aide à la contractualisation ainsi aue le montant des transferts
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2015 relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de la Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au C.H.U. de Ciermont-Ferrand pour l'année 2015, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent
arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
4 385 825 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
395 106 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organes
1 430 808 € pour le forfait greffe
Article 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la sociale est fixé à : 17770 011 €
Cette dotation se répartit en :
€
agf ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de FUnion Sovlétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74.49.00 -- courriel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sante.fr - site : vrwrw.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionats de Santé estun étabissement pub£c national 8 caractère administaif placé sous la tutelle des misisires chargés de la santb, de l'assurance-ntaladie, des personnes ägèes el des personneshandicapées - MIG pour 79322036€ dont 43 046 € à titre non reconductible.
- AC pour 13825382€ dont 7 038 955 € à titre non reconductible.
- JPE pour 66 622 594 €
Article 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'articte L. 174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à : 24 841 336 €
Cette dotation se répartit en : :
- DAF SSR pour 5059989€ dont à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 19781347€ dont à titre non reconductible.
Article 6 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 3470317€. dont 162 500 € à titre non reconductible.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur Général du CH.U. de Clermont-Ferrand,
ainsi au'à toutes personnes intéressées. et publié au recueil des actes administratifs du Puv de
Article 8 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur Général du C.H.U. de
Clermont Ferrand, le 24 décembre 2015
La Direghicé Générale par intérim de l'A R S Auvergne et par délégation,
Le éirecteur gél
JOël MAY
ral adjoint
4
auf ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 91
Tél : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secsetariat-direction@ars.sante.fr - site : wwv.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Réglons'e de Serbe estun élabissement pubiic nabonal à caractère adninistrabf placé sous la tuiefle des ménistres chargés da la sav, de l'assurance-maladie, des personnes ghes el des parsonnes handeapées Liber » Beat + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de té d'Auvergne ë. Arrêté n° 2015 - 775
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalisation de Chanat pour l'année 2015
Budget principal 630780179
FINESS Etablissement :
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6146-30 ;
Vu fa loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loin° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son aïticle 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- Vu l'arrêté du 26 février 2018 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les élérnents tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L 162- 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1462-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
ES
Agil ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique 83057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sente.fr - site : wanv.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régiors'e de Santé est un élabFssement pub nafonat à carèctère administratif placé sous la tutèfe des ministres chargés de la santé, da l'assurance-maladie, des personnes à9£es el das personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la coniractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2016 des établissements de santé
Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 et du 11 décembre modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 474-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu les circulaires budgétaires DGOS R1 du 30 octobre 2015 et du 15 décembre 2015 relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-343 de Ja Directrice Générale par intérim de l'ARS Auvergne du 21 décembre 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalisation de Chanat est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 4 893 032 € Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 4 893 032 € dont 189 873 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible,
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalisation de Chanat, ainsi
qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
agf ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviètique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : ww.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un étabissement pubfe nafonal à cerectère administaff placé sous la tutos des ennisyes chargés de la santé, de l'assurance-malad, ces parsonnss âgées el des personnes handicapées Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalisation
de Chanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Clermont Ferrand le 24/12/2015
La Drsctis GE par intérim de l'A R S Auvergne
et par délégatieñ, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CHER
PREFET de L'ALLIER
PREFET DE LA CREUSE
PREFET DE L’INDRE
PREFET DU PUY DE DÔME
Mission Inter-Services de l'Eau
et de la Nature du Cher
ARRETE INTER PREFECTORAL
N° Lo/5-1- 1071)
Portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont
Le Préfet de Allier La Préfète du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet de la Creuse Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 212-1, L212-3 à L.212-11, et R.212-26 à
R.212-47;
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l’eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 2005-1-47 du 11 octobre 2005 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont ;
Vu l'arrêté n° 2012-1-0154 du 6 février 2012 portant composition de la Commission Locale de l'Eau
{CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont ;
Vu larrêté n° 2012-1-324 du 14 mars 2012 modifiant la composition de la Commission Locale de
PEau {CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont ;
Vu l'arrêté n° 2912-1-0694 du 25 juin 2012 modifiant la composition de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont ;
Vu l'arrêté n° 2013-1-190 du 19 février 2013 modifiant la composition de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont ; Vu l'arrêté n° 2014-1-1200 du 26 novembre 2014 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont ;
Vu Parrêté n° 2015-1-0578 du 17 juin 2015 modifiant la composition de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont ;
Vu le projct.de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SAGE) Cher Amont validé par la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Cher Amont le 27 septembre 2013 ;
Vu les consultations engagées auprès des conseils régionaux, des conseils généraux, des chambres consulaires, des communes et de leurs groupements compétents, de l’établissement public territorial de bassin Loire, du comité de bassin Loire-Bretagne, et les avis exprimés ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale émis Le 28 avril 2014 ;
Vu Pordonnance du tribunal administratif d'Orléans du 2 octobre 2014 désignant les membres de la
commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-61, signé le 24 octobre 2014 par le préfet du Cher, prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique relative au projet schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont ;
Vu les avis émis lors de l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 1” décembre 2014 au jeudi 8
janvier 2015 incius ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 22 février 2015 ;
Vu l'adoption par la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont des modifications du projet du SAGE, suite à l'enquête publique, le 24 juin 2015 ;
Vu la délibération n°2015-05 en date du 24 juin 2015, prise en application de l’article R.212-41 du
code de l’environnement, par la Commission Locale de l'Eau du SAGE Cher Amont en vue de
l'adoption du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher Amont ;
Vu la transmission par courrier en date du 6 août 2015 à la Préfète du Cher du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont par le président de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Cher Amont, accompagné de la délibération du 24 juin 2015 par laquelle la CLE du SAGE Cher Amont a adopté le SAGE Cher Amont et la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article L.122-10 du code de l’environnement ;
Vu la demande de Madame la Préfète du Cher par courrier en date du 3 août 2015 de modifier la
formulation de Particle 3 du règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher ÀAmont ; |
Vu L'adoption par la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont des modifications de l’article 3 du règlement du schéma d'aménagement ét de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont, suite à la demande Mme la Préfète du Cher, le 12 octobre 2015; ‘
Considérant la nécessité de restaurer et de préserver la ressource en eau et la qualité des milieux
aquatiques et d'en assurer une gestion équilibrée sur le bassin versant Cher Amont ;
Considérant que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Cher Amont est un outil stratégique de planification à l’échelle d’un bassin hydrographique cohérent dont l’objectif principal est la
recherche d’un équilibre durable entre la protection des ressources et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages ; Considérant également que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont est un outil qui contribue à l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau, tels qu’ils sont définis dans le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2010-2015 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d'approuver le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Cher Amont conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef de Ja Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature du Cher ;
ARRETENT :
ARTICLE 1% - Approbation du schéma
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Amont annexé au présent arrêté
est approuvé.
Il se compose des documents suivants :
= le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eaux et des milieux aquatiques (PAGD) ;
- le règlement,
ARTICLE 2 - Information du public, diffusion et publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du 1 de l’article
L.122-10 du code de f’environnement, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Allier, du Cher, de la Creuse, de l’indre et du Puy de Dôme et fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé.dans chacun des départements de l’Allier, du Cher, de Ja Creuse, de l'Indre et du Puy de Dôme. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse du site Jaternet où le SAGE Cher Amont peut être consulté,
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes concernées par le SAGE Cher Amont.
Le SAGE Cher Amont approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l’article L.122-
10 du code de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, est tenu à fa disposition du public dans les préfectures de l’Allier, du Cher, de la Creuse, de l’Indre et du Puy de Dôme.
Le SAGE Cher Amont approuvé est consultable sur les sites Internet Départementaux de L'État wwwallicrvouvfr, www.chervouvfr, www.creusepouv.fr, www.indre.souv.fr, wyww.puy-de- dome.souv.fr et sur www.gesteau.eaufrance.fT.
Le SAGE Cher Amont approuvé est transmis aux présidents des conseils régionaux d’Auvergne, du Limousin et du Centre Val de Loire, des conseils départementaux de l’Allier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre et du Puy de Dôme, des chambres des métiers, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres d’agriculture de PAllier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre et du Puy de Dôme, au président du comité de bassin Loire-Bretagne et à la préfecture de la région Centre (préfecture coordinatrice de bassin). ARTICLE 3 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ailier, du Cher, de la Creuse, de l’Indre et du Puy de
Dômé, le président de la commission locale de l’eau du SAGE Cher Amont et les maires des
communes incluses en tout où partie à l’intérieur du périmètre du SAGE Cher Amont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le 20 OT, 201$
Le préfet de l'Indre ue
LS Pope ER
Le préfe de l'Allier
PS TT
Alain ESPRASSE
Le Préfet de la Creuse Le préfet du nu de Dôme .
HT Le. D ES
Philippe CHOPIE SA}
La Préfète du Cher
#
iu HA
Marie-Chrisiine DOKHÉLAR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits conformément à l’article R.421-5 du Code de Justice
adtministrative :
e un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
+ unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans SAGE Cher amont
Déclaration
Version validée par la Commission Locale de
l'Eau le 24 Juin 2015
her AMONT Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont
Déclaration de la CLE — version validée par la CLE le 24 Juin 2015 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont
Déclaration de la CLE — version validée par la CE le 24 juin 2015
1 Préambule 4
2 les fondements du sage cher amont 4
2.1 L'emergence à
2.2 Les grandes étapes de l'élaboration 5
2.3 Les enjeux 6
2.4 la concertation 7
3 la prise en compte des avis emis 7
3.1 la consultation des assemblées 7
3.2 l'avis de l'autorité environnementale 8
3.3 l'enquête publique 9
3.4 la prise en compte des avis 10
4 L'évaluation des incidences sur l’environnement de la mise en oeuvre du SAGE 10 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont
Déclaration de la CLE — version validée par la CLE le 24 juin 2015
Créés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, puis repris et renforcés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
(LEMA) du 30 décembre 2006, les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SAGE) sont des outils de
planification prospective élaborés de manière collective pour un périmètre hydrographique cohérent : le bassin
versant.
Leur objectif principal est là recherche d’un équilibre durable entre satisfaction des usages et préservation de ta
ressource en eau et des milieux aquatiques. Ils fixent à ce titre les objectifs généraux d'utilisation, de mise en
. valeur, de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Le SAGE Cher amont constitue un outil privilégié de mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau
(DCE). Il s'inscrit dans la ligne directrice du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Loire-Bretagne, qu'il décline et précise localement.
La directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 pose le principe que tous les plans et programmes
susceptibles d’avoir des incidences notables sur l'environnement, et qui fixent le cadre de décisions ultérieures
d'aménagement et d'ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Les SAGE sont concernés par deette directive (à travers sa codification dans les articles L.122-4 à L.122-11 et
R.122-17 à R.122-24 du code de l’environnement), même s’il s’agit de documents dédiés à la préservation et à
l'amélioration de l’environnement.
Un rapport environnemental a donc été élaboré et mis à la disposition du public avec le projet de SAGE Cher
amont.
Conformément à l’article L.122-10 du Code de l'Environnement, la présente déclaration de la CLÉ accompagne
l'arrêté d'approbation du SAGE. Elle résume :
«les motifs qui ont fondé les choix opérés par la CLE pour l'élaboration du SAGE ;
° la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées ;
«les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE.
2.1: L'EMERGENCE
Le bassin versant du Cher, des sources à Vierzon, était inscrit dans le SDAGE Loire-Bretagne dès 1996 comme
Unité Hydrographique Cohérente (UHC) devant faire l’objet d’un SAGE prioritaire. Les enjeux pré-identifiés
concernaient :
+ __ l'amélioration de la qualité des eaux de surface,
° la préservation des ressources destinées à la production d'eau potable,
+ la préservation des écosystèmes et la circulation piscicole,
«le rehaussement de la ligne d'eau. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont
Déclaration de la CLE — version validée par la CLE le 24 juin 2015
Le lancement d'une procédure de type SAGE dans le bassin Cher amont a été proposé par le ministère de
PEcologie et du Développement Durable à la suite de l'abandon du projet de barrage de Chambonchard. Ce
projet de barrage, inscrit dès février 1986 dans le protocole d'accord d'aménagement de la Loire et de ses
affluents, devait assurer un soutien d’étiage du Cher à hauteur de 4 m/s à Montluçon pour améliorer la qualité
des eaux et garantir la satisfaction des usages. En juillet 1999, après diverses études de dimensionnement du
projet, l'Etat a décidé de ne plus apporter de financement pour la réalisation de cet ouvrage et opté pour un
programme alternatif se déclinant en trois volets :
+ -lalutte contre les pollutions des eaux du Cher,
«l'amélioration et sécurisation en eau potable et industrielle du secteur Montluçon-Commentry,
+ la lutte contre les inondations à Montluçon.
En 2003, une étude préalable a été lancée par l'Etablissement public Loire (EP Loire) pour argumenter
différents périmètres de SAGE. A l'issue de ces travaux et des consultations des assemblées menées début
2004, deux périmètres ont été retenus et adoptés par le Comité de Bassin Loire-Bretagne le 8 juillet 2004 (à noter que deux autres procédures SAGE étaient déjà engagées sur les bassins Yèvre-Auron et Sauldre) :
* Cher amont : des sources du Cher à la confluence avec l’Arnon incluant le bassin versant de cet
affluent,
* Cher aval : de l'aval de la confluence entre le Cher et l’Arnon à la confluence avec la Loire.
. Les arrêtés inter-préfectoraux définissant le périmètre! du SAGE Cher amont et la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) ont été signés respectivement le 11 janvier et le 17 novembre 2005.
2.2 LES GRANDES ÉTAPES DE L'ÉLABORATION:
La procédure d'élaboration s'inscrit dans un cadre législatif bien défini qui impose une procédure commune à tous les SAGE, Elle est menée selon six séquences successives comme le présente le schéma ci-dessous.
“huge Vifepeh El Vs rere 2OCE jen 20% sept
Aipceras Lf , Ain ou
Epourtes ent |
L'état des lieux : recueil des données relatives aux milieux, usages de la ressource et aux acteurs présents sur le bassin versant.
1 Le périmètre du SAGE Cher amont s’étend sur une superficie d'environ 6 750 km? et concerne 355 communes
réparties dans 3 régions administratives (Centre Val de Loire, Limousin et Auvergne) et 5 départements (findre, le Cher, la Creuse, le Puy-de-Dôme et l'Allier). , Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SAGE} Cher amont
Déclaration de la CLE — version validée par la CLE le 24 juin 2015
Le diagnostic partagé : définition et hiérarchisation par la CLE des enjeux du SAGE.
Le scénario tendanciel : définition prospective des activités et des politiques publiques à l'horizon 10 à 15 ans en l'absence de SAGE et évaluation de l'impact de ces évolutions sur les différentes composantes « eau et milieux aquatiques » (qualité, quantité, satisfaction des usages).
Les scénarios alternatifs : en réponse aux enjeux non satisfaits par le scénario tendanciel, élaboration de différents scénarios d’ambition contrastée,
La stratégie : définition consensuelle des objectifs à retenir pour chaque enjeu au regard notamment des moyens pouvant être mobilisés.
La rédaction des documents : formulation, sous forme de dispositions et de règles, des préconisations de gestion de la ressource en eau et des orientations d'aménagement du territoire,
Nota : l'élaboration du SAGE Cher amont, réalisée entre 2006 et 2015, s’est inscrite dans un calendrier
particulier avec des phases de réflexions simultanées dans un premier temps avec celles liées à la rédaction du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015 et puis celles liées à sa révision pour la période 2016 — 2021.
:2,3, LES ENJEUX
La Commission Locale de l'Eau (CLE — cf. 2.4) a identifié cinq grands enjeux en matière de gestion de l’eau sur le bassin versant. Ces enjeux ont été déclinés en 19 objectifs opérationnels dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource (PAGD). Certaines dispositions ont été traduites sous forme d'articles (3) dans le règlement du SAGE.
“Sécuriser et diversifier l'alimentation en eau potable ét industrielle.
9. | Améliorerte fonctionnement des systèmes d'assainissement
10 :| Atteindre le bon potentiel de la réténue de Rochebut | :
Gestion ::: 11 | Atteindre Je bon état des eaux sur l'Oeil
qualitative : : "| Atteindre le bon état des eaux sur la masse d’eau du jurassique supérieur et restaurer: une qualité d’eau compatible avec la production d’eau potable
43. | Réduire l'usage des produits phytosanitaires et raisonner leur application
141 Atteindre le bon état écologique des masses d’eau
15: Rétablir la continuité-écologique É
Gestion des ; 16 | Limiter l'impact des plans d'eau existants sur cours d’eau
espaces et des . ir
espèces 17: Améliorer la connaissance, gérer et protéger les zones humides et la biodiversité
Connaître et lutter contre la colonisation des espèces exotiques envéhissantes
{animales .et végétales) :
inondations 19:T Réduire le risque inondation Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont
Déclaration de la CLE — version validée par la CLE le 24 juin 2015
2.4 ::..LA CONCERTATION
La Commission Locale de l’Eau constitue l'instance principale de concertation élaborant et validant /n-fine le projet de SAGE. Au total, 16 réunions de CLE ont été organisées.
Le Bureau, émanation de la CLE, a assuré une validation des différentes phases d’études et préparé les travaux de la CLE. Il s'est réuni à 18 reprises.
Des commissions géographiques (4) et thématiques (2), permettant d'élargir la concertation à des acteurs non membres de la CLE, ont été mobilisées 21 fois au cours de l'élaboration du SAGE.
Le comité technique, constitué de techniciens des collectivités, chambres consulaires et des services de l'Etat, a assuré le suivi technique des différentes études réalisées par des prestataires indépendants. Un peu plus d’une dizaine de séances de travail a ainsi été organisée notamment dans le cadre des études relatives à la définition des volumes prélevabies et des enveloppes de probabilité de présence des zones humides.
CLE
64 membres répartis
en 3colièges
"de fEtat ©
en br
3.1 LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES
Suite à l'adoption de la première version du projet de SAGE Cher amont, lors de la séance plénière de la CLE du 27 septembre 2013, le Président de cette commission a sollicité, par courrier daté du 8 novembre 2013, l'avis des 484 assemblées concernées par la procédure.
Le dossier transmis à chaque instance, en version numérique, comprenait le plan d'aménagement et de gestion
durable, te règlement, le rapport d'évaluation environnementale et l’atlas cartographique.
Une relance par messagerie électronique a été effectuée le 28 janvier 2014 afin de rappeler à l'ensemble des assemblées la date limite de fin de consultation fixée au 8 mars 2014. Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont
Déclaration de la CLE — version validée par la CLE le 24 juin 2015
Le tableau et les graphiques présentés ci-après synthétisent quantitativement les avis recueillis au cours de cette phase de consultation. Il en ressort ainsi qu’un peu plus de 12% des assemblées consultées ont répondu soît 59 avis dont 41 favorables avec ou sans observations/réserves et 4 sans avis.
Communes 355 20 Lo 3 2 3 LÉ 320 35 9.86% EPCI 34 ( 0 1 © 2 Q] 31 3 8.82%
Syndicats 69 5 Ô 2 Ô 0 0 62 7 10.14% Conseils
départementaux et 8 0 0 4 2 0 0 2 6 75.00% régionaux
Chambres 0 consulaires 15 1 2 (Q] 0 0 2 10 5 33.33%
Autres instances
(COGEPOMI,
Etablissement 3 2 L Le] © 0 0 0 3 100.00% public Loire et
Comité de Bassin)
Total 484 28 3 10 4 5 9 425 59 12.19%
Taux de réponse par type d'instance
éPe Consets Chimbies
gésiauret conslares sans
résout
Cornmezss Syndxats
Répartition synthètique des avis formulés
a favorable
sÜéfaverabie
3 Réputé favorable y
comprisfes sans avis
Les avis et observations reçus ont été consignés dans un recueil qui a été joint au projet de SAGE lors de
l'enquête publique.
3.2 L'AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Conformément à la directive européenne 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement, le Président de CLE a saisi, le 28 janvier 2014, l'autorité environnementale sur le projet de SAGE Cher amont,
Dans son avis, transmis par courrier du 28 avril 2014, cette dernière a émis les conclusions suivantes : « La nature du projet de SAGE Cher amont; outil de planification à finalité environnementale, permet de
répondre de manière proportionnée aux enjeux du territoire. Les objectifs et les dispositions du projet de SAGE engendreront un impact bénéfique sur la biodiversité, les milieux aquatiques, la qualité et la quantité de la ressource en eau et le risque inondation,
Cependant, il aurait été souhaitable que l'évaluation environnementale rende compte au public de la manière dont le projet a progressivement été arbitré parmi d'autres solutions possibles.
Si l'évaluation environnementale, qui reste toujours délicate à conduire pour un programme, est de qualité
moyenne, l'autorité environnementale souligne le volontarisme d'un certain nombre des objectifs, et des Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont
Déclaration de la CLE — version validée par la CLE le 24 juin 2015
moyens choisis par le SAGE Cher amont pour y parvenir. Plusieurs compléments souhaitables ont toutefois été
identifiés dans l'avis.
Reposant pour partie sur des partenaires, sa mise en œuvre nécessite la définition d'un cadre de suivi précis
permettant d'évaluer ses effets par rapport à l'évolution tendancielle.
La pédagogie et l'incitation étant également des vecteurs essentiels de la réalisation du schéma, les moyens et
Ja volonté de la structure porteuse du SAGE seront déterminants pour l'atteinte des objectifs fixés. »
3.3. L'ENQUETE PUBLIQUE.
La Commission locale de l'eau n’ayant été recomposée qu’en novembre 2014 {conséquence des modifications .
de représentants des collectivités engendrées par les élections municipales de mars 2014), le projet de SAGE
n’a pas été amendé ou complété entre Les phases de consultation et d'enquête publique.
L'enquête publique s'est déroulée du 1% décembre 2014 au 8 janvier 2015 inclus, Les 7 commissaires
enquêteurs se sont tenus à la disposition du public au cours de 27 permanences organisées pendant toute la
durée de l'enquête dans 25 mairies réparties dans les 5 départements concernés par la procédure.
Le dossier présenté au format papier dans chaque lieu de permanence, conformément à la règlementation en
vigueur, était constitué des pièces suivantes : un rapport de présentation simplifiée, le plan d'aménagement et
de gestion durable, le règlement, l’atlas cartographique, l'évaluation environnementale et l'ensemble des avis
recueillis lors de la consultation des assemblées ainsi que celui de l'autorité environnementale.
Ce dossier a également été placé en téléchargement sur le site internet de la procédure SAGE Cher amont
{www.sage-cher-amont.com).
Pendant cette période d'enquête publique, 357 personnes ont apporté leurs contributions :
+ 58 ont déposé des observations écrites dans les registres présents dans chaque lieu de permanence ;
« 30 ont adressé un courrier au siège de l'enquête (Montluçon) ou l'ont annexé au registre ;
° 75 signatures ont été comptabilisées dans les registres (une même contribution pouvant avoir
plusieurs signataires) ;
*__8 personnes ont faire des observations verbales lors des permanences ;
* 1 lettre circulaire initiée par la Chambre d'agriculture de la Creuse a été déposée dans différents
registres ou adressée au siège de l'enquête par 185 personnes.
Le procès-verbal de communication des observations reçues lors de l'enquête a été remis au Vice-président de
la CLE par la commission d’enquête le 30 janvier 2015.
Le 13 février 2015, le Président de la CLE a transmis au Président de la commission d'enquête un mémoire apportant des éléments de réponses aux observations et questions formulées,
Enfin, le 23 février 2015, la commission d'enquête a remis à la Direction Départementale des Territoires du
Cher {autorité administrative de la procédure) l’ensemble de ses rapports et conclusions dans lesquels il est
acté qu'elle émet un avis favorable sous réserve « qu’une information claire et simple concernant les zones
humides soit apportée avant l'approbation du SAGE aux agriculteurs, éleveurs, exploitants et propriétaires de
lamont du bassin, via leurs représentations professionnelles, leur confirmant que la CLE a toujours considéré
l'élévage comme une nécessité pour assurer l’entretien des milieux et que le contenu du projet de SAGE ne
remet pas en cause les pratiques traditionnelles comme les rigoles ou encore l’abreuvement du bétail ». Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont
Déclaration de la CLE — version validée par ia CLE le 24 juin 2015
3.4: LA PRISE EN COMPTE.DES AVIS
L'ensemble des contributions issues de la consultation des collectivités et du public (enquête publique) a fait
l’objet d’un regroupement par thème et disposition au sein de tableaux synthétiques produits ci-après.
Ces’'éléments ont tout d’abord été présentés et analysés par le bureau de la CLE, lors de sa réunion du 27 mai
2015. Il en est ressorti un classement des contributions en deux catégories :
+ celles pour lesquelles le bureau proposait de modifier le projet (reformulation, complément, précision,
+ celles que le bureau ne souhaitait pas voir intégrées considérant leur faible plus-value, leur manque de
cohérence avec la volonté initiale de la CLE ou encore pour d'autres raisons.
Sur la base de ces éléments, la Commission Locale de l'Eau s'est réunie le 24 juin 2015 en séance plénière à
Montluçon afin de statuer définitivement sur les modifications à apporter au projet de SAGE. Ainsi, les cellules
colorées en vert dans la 3° colonne des tableaux présentés ci-après représentent les observations pour.
lesquelles la CLE a jugé opportun de modifier le SAGE.
Le SAGE Cher amont est un document de planification prospective allant dans le sens d’une gestion intégrée de
la ressource en eau et visant un équilibre durable entre la préservation des milieux aquatiques et la satisfaction
des usages associés.
Les objectifs et orientations retenus par la Commission Locale de l'Eau l’ont été de manière à optimiser le gain
environnemental des mesures tout en tenant compte des contraintes de faisabilité économiques et sociales,
Les effets sur l'environnement sont ainsi positifs et cumulatifs sur le bassin.
En toute logique, les effets attendus portent préférentiellement sur l’eau et les milieux aquatiques mais aussi
sur les paysages, la biodiversité, l’air ou la santé. Par conséquent, la définition de mesures correctrices visant à
pallier aux effets négatifs sur l’environnement n'apparaît pas justifiée.
L'évaluation des effets du SAGE et l'efficacité des programmes d'actions préconisés seront assurées tout au
long de teur mise en œuvre via :
+ __ le suivi d'indicateurs qui permettront au besoin de réviser les orientations fixées ;
+ un rapport annuel qui sera mis à disposition du public fin de répondre au devoir de transparence des
politiques publiques.
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Remarques des sssembéos -> coute bioncte
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ttanque 08 concatason auaur du pecet, Résurré nontectrius bare sa réaction obyaie pe perroet pes Gino eat 18 pubs eut A et no en fi Ge reve Ga Féreleon enrtronnémentse. us RE ste
cr dsposen GOLD) > Aleure mdicañon n'est epporés.
La cancertston a 6à monte lors da 1 procédure d'éaboraton au sen des réunions de la CLE, du bureau ét des}
commissions géograghiques etfhérneiques.
De plus, ra réponse posive à ëts donnes parla cefule d'arimañon à chaque demande deprésaréston du dessièr. Les actions d9 comrunicaten en phasa d'éaboraïon ont é$ pau nombreuses fée de temps à y consacrer
ICccacente de cer boue, ta CLE a dtciéé da déveiopper, en phase de mis9 ea œuvre, un plan ds communication]
orange a pprnererorpune [> ASF masser n'est apportés
Lobeclasen-ne as dyntes Gt d58 masures do rérence => spas d'écuatsaion des Gonnbes aurai à re bb.
:]La rise à jour des donrises sera engagéspriorisrementen phase 68 mise en œurre.
La contexte eos et 1e cécuei de donnes homogènes à Féchaïs die 3 règons et 5 départements 63
parteusérement dote.
est précisé que la rédaction du projet de
[dernières denrées d'spant'es notamment etes de l'évaluation de l'état des masses d'eau 2008-20 SAGE, réabets entra janer et septembre 2013, a été foie avec leel 10.
is 4 ênés ont 418 jugtes oops rec cales do SOAGE,Jes apocions du PACO 8 4 réglement na darraièai pas etaé aude de emrsafen et Gas sages entiers, En farfeuter sur es plan Gé en barrags sue a cour dem etIen ones ruirides Lo pros s SAGE re compare qu 8 mecoritons sur 64 mesures ef 3 règies 58 rapporant aux praserinéons, Par] Lconséquert, ta CLE à dons bien Kernsé les erjeux où à éfat nécessaire Gétra Un peuplus arrbieux qua ll
Éégiemectaton exstarte notamment au ner 1 règement sur ies thémaïques suirrles : volumes prélevabes. p'ans d'esusur cours deau et zones Mmes.
Evans ana CAS Denis depacoucoi à Le ischre du PAGD quels sontiles dépens as QU sant prises.en Chap et comment ets sort juesftes, Lesaoût despréutnes
nerf pas 6 pris en'conpae.
"caés au périonnes prices du pubiques qui s'esemarsient Hsésé pas des:conséq es:du prog)
ILÉrakon g0DSS, non datés, sppare,
Le.coût gobal para as plus Rosariaux, dès lors que C9 qui
(coût Persée da gs
[Les cbserveñons frmuiées par 12e maires font Élat 69 demandes daiées et non:
re avec rs fo, degree sqrenée. st Spor Déréfo annuel n'est pas Ve DCE ais à DONS PDOES POSE d'un]
RS de pepe eu france du PO Les mal Éexpamés par es assambiées son ergréins dun soc d'éconemié, 30 parre qvefes rechercher uns Hrpscatonpou (Rgfor Auryargne).
sortparce qu'etes errant à muiarser des cipénses (CO AP). É - est act8 qua Léraluofon des eos, à ç9 sad du PO, 19 pourait
Es coûtdu profet quesur laposspa de#6 voi £rancer par des.Colecthtés lerrinriaies dont 188 7x
qiEra ndcabre. Des doutes sort éris Lee sur 1es Evaluarns
SGiroeS Sort Suds À fa contratéon de a]
Éereesere de Face di FRE spa rotin quad à son MY ÉRE, déperdars des PORBIS reves des parnares publ. ra 08 Open dev cheEEVEÉS ELA gra pas en Forges évephuetes Gemerres des para es
G0-1-D1-Asareris
(partage elle suis de la
(47)
isa en œute duSAGE
LEP Lot est Iégrime pour assurer te r8ia da shucure porteuse du SAGE Cher amont après son appeobeñon. Ayart été désignépour assurer Légstemant lo partage des SAGE da l'Aer, 1 ll appartient do muiuatser au mieux 128 moyens GES aux cales d'animation.
Pour l'armafon. des moyens humains ên phase 9 35 en oœurra seront mis en foncton des capactés dés]
paenares Enancers, 1 est précis que LEP Loire a dores-etcéià engagé una démarche ds rrukzstasSon dun 4e] Éimateur avec les procédures SAGE Yée-Auron et Cher ral mais fauts de Enancement ces démarche est Értarrempue, >Auœune modification n'est apportée.
des dépenses dr rt etda lancun engagement a nt prévues dans les ératuarions économiques]
stsrament sur ha coGt éu portage 69 larimaron du SAGE par lEP Loire.
Le Fnancomert de larrurion esl aujountul assuré par l'Agence da lesu, 1e 3 Régions et les 5 Déparerents] [cocemés. Les moyens humains mlouts par l'EP Loire son dons en adéquation avec lesmoyens Énanciers quel bautrent accorder cea partenaires. »> Aupure modfcatgn n'est sports.
Lensgmentsion des moyens da ta celui d'animation et des acfors do sersbisatoneommunioaion ne peut Era firanote uniquement parl agences da rem, es Régions etles Départements - Rechercher une mplcavon locale.
Li est précisé que l'Agence da l'Eou supporñg environ 80 % du fnancament de farimañon et S% des actions de]
ommurrestion. Concemart l'animason1e rafiquat à lacharge des8 cotectirhésterioristes s'Edre à eréron 1 000 €} Rechercher uno Imphcaïon jorste, arec un Francemeri de ce reïqual par tes 355 cornes, semis narsageste | La réfexion pourra érentuetement êre engagés à l'écheta des 28 EPCI à fecaé propre. > Alone modfoston n'es apportés.
G0-2- Srucbrer des
4)
maises d'ourégs sur
ensembia du terrioire (P.
Gars ta mesure où le SAGE Yérre-Auron sara prochainement pletà par DEP Lors, un rapprochement avec 09 darrier serait prions. La motuaisaon des moyens est déa engagés eu sein de lEP Loire avec par exige un parlsgs du post]
Éasssiarta sdrinissaire. Os plus, les compéierces des 7 autres animateurs SAGE et ces agents des eue
bars un souci do cotérence entre les 2 grands bassins menfoncts, 1 serbe efectvement Juicent de 52 rapprocher et de muaïser ll suture EPL qui port l'antmasn do ces 2 SAGE Cher amont et Cher &vah. Services de l'EP Lors son mises À corriuion pour répondre aux dérentes probémaciques rencontrées (exergie Éorénuts écoiogique su drot ds la Viia £a Merdugon, miss en place da repères de cruesdans un veriain nomère dé]
communes, _1.-> Auourie madcation n'est apportés.
La rar ds SAGE et cnrpoas da 2 dites Gardles curactarsbquee sramquent de Goécence su des pars rébtanmerk Sites auregar les érgeux Sénés paris projet: Er See anne rt es Le périmètre a #8 fx par lELet en 2005 à La suis d'une étude prés'able et sur la bass de furiké Mydrogranhique| LÉhérents déinie dars 1 SOAGE. I est rappets que Krs 62 la coneuston des assembées 100 communes / 365) lésiert trivrabres à vs périmètre et seutement 24 s'étaient prononcées oonire. > La révision du périmètre re peut Etre] Jorrisagés.
reed di pi dpt Eros pa ur at cornes on état oc a pr elcamp dti no ru [dintsréts pour l'anarse des cbisctts d'aréforaion 65 La gastan de le ressourte. %.. à LR RE TRE re 1 seat eur des thématrues prinopaies préconisées dans la recommardation R2 da la disposiion GO-3-D4 permets)
Les réunions argariséas dans Ia cadro da l'éfshoration da projet se sari lemies sur la tarènire du SAGE. L'ensemis| Les émarts évoqués lors de ces réurions parles acteurs locaux ont ét pris en corrpte. et l'arimañon da tarain qui s'est arh2e por ll
Érésenca da 'arimatsur aux réunions organisées parles pærienaires techriques. <> La mise en placa etl'aniresion ss]
É2 répondre en parts à ceta denande, De pus, pour Faroriser cetls creulason dinfarmañons, | est préoorisé dans | PAGD quesoi ldarté un Eu référent par saus-bassin.> Auouna modficafion n'est propose.
> Aucure momñcaron rest apportés.
Le transfert du DPF du
siruciure da gesFon
É9-2-D1- Accompagner
Cher et faira érerget uns
|Bensfer es coûts etlas ressources correspondantes dens la cadre des rétexions susceprbles d'étre engagéés en vue d'un éventuel arte di Domaine Pubie Fuvial du Cher, La d'apostion demands seutement uns association ce la CLE aux réfesins qui permetront de défrienotamment les Lis elles ressources récessaires en fanotion des abjectis 62 gestion qui resterd à préciser. En conséquence, cas]
étémeres na pauvent Eire Han£és à ca stade el est proposé da coreerver a rédaction ace.
Intégrée cpérafonrete (P.[Fagsst du DPF d).Cnes, les modans du Wonser ermeags doivent dre en. oanées au”plan. da là responsabéts Lrisque. 61 de " renvas ” 59 É Ta nt © a oenes lie à ee LA ln na peutêre qua d'aveard arte ces remarquequ'r'entains pas do moufeaton da rédaction du prit da PAGD.
Laiprase géaboraton-du proiet à monté la fab'esse EU dispos ds conwmrcaten existant camps tou de lélendos ot ie [été bains du) 603 - Commuriquer pour aricire. Toute masure visant à son amséioraion na pourra qu'être farocnbis à Là miss én dure du profit. É Ru j Leoos D
eo en ra à SAGE [AE cata n3 pourra re act qus els volocth en est chiremaek armés 64 qué des moines hurahs et cer Sort ris on piges £e La récton exo SAGE pra pos qu ape er de Go era Mestdonc propos PS) b ace d'eutard plus foret qua à prune ème des disposons Bu SAGE aura cbiarui l'adhésion das GofseN E£e QU Saront appelées à «6 [supporter is coûtfnarcier. RENE Frs à è :
QT-1-D1- Défi ies
vues préleraties (P.
se)
lprécéser ta menièra dont peuvent être modu'és les volumes préterabies (Réserve éu Cou da Bassin).
Los renères Imvesigaions mondes en phuse déatoraton nent pes penris da défnir des inicataurs chrés] robustes permettant da moduier les volumes prélerabies en fencfon nelemment des niveaux do recharge Rvemzle Les nappes souterraines —+ Ces rétaxes devront êre poursuivies dans ls cadre de l'étude complémentaire # rester] lnappestiréces » ivéqués dans la dépostion QT-+D1,
Lsttué gérère Una acgmeraïon des consommañons hors éfags. Toekis, ces nouveaux
Lure prôerabre "hors draga' car co sort des prétèrements complémentaires à ce dernier (régement}.
Lo principe da eubstrsen repose sur le repart dun prétrerrent da la piñode GHAcare vers l'exvédantire dis “hors Bag” Ainsi, but voue) pes préiamarts na doivent pas 8x Iègrés au
Den à den d tous mp Gropos don 2 voue pére Œers les nappes séamanes ayant Un Fan 2496 1e réseau Imrdrograptique de suri2çe, ou les eaux superficies (iégemen).
NES pronte dE LevO 1 SEE de 1 IG SONG 2 VONT VER LS tn EAN 66 ra beat Hyshrogr SEP de pattes oies noppet Soufesraines ayats Re
Les votes préteaties hiremaux sort considérés comme pas sufisamant conséquente pour srpffèr sanFcatiremet ie désefopperrent du) tscsses dezs, synonyrre dun mainfen és la éynamique économique iocaia.
La lame d'esu da 5 min est Iarcique à oete retencsa dars fe cadre du SAGE Yèvre-Auren.Selon la connaissance] Lét-ete des projets da dévetoppament de retenues, cefe valeur ne devrai pas être boquarts à court et moyen termes] Là fécheta des sous-bassins versants. Il estdonc propos de maianit coës valeur Id en précisant que cetts lama] les sert 8 caicer le volurss Hvernal compiärartare global acoors à léchèlis du sous-bassin et ron à cafculer il Éctume prétrrabe dune fiuro réserve sein qu'elle se sih.9 sur la partis amant ou val ds C6 ITEMS SOUS bass.
par 1e5 voumes prérenies panda 6 ans que de metre en déiounds certaines praiques d'rigsfan à ire Méçime, Pire encore, cet con ro permenrat pas ta résoution da Ires sipies (Le. ajouA d'un prérement rourelemient dscounecl).
[Aucun coûtassoc n'aparat : 1 este pourtart ras estextemañsé au SAGE. 1 Gévre apparatra dans le tan frarcisr,
La moctfcason des vuumes prétésables tous fes 6 ans voire rrêmatous les 3 ans n'estpas en adéquaien avec fes fures au Éuiannese das oparismes uriques désirés qu pourront quart à e5es êxra va'abes Lau 15 ans. Quels sera den l'anieutation proposée) ira Orgerisma Urique elCLE 7 Par aifeurs, £çer des volumes prétreabies sur Gars peut étre vèrisblement problématique Les cos ascoxiés ra or pas mentionnés sur ces hémaique so mère qu'is axsient maïs parlés par les QUGC en dec 1 serai Iréarimais bien de les voir réégrà au bilan Enancer,
uriques|0s
los votures préteraties ont êts défris 8 l'échaïe du bastin versant ce là Thécls qui currpia en sen sen des communes dascées en 2RE e Loctres pas. Consiésrant que les vaumas préeroties sont défis à l'échals d'unté Mrroiogique cohérente (ha bassin versant Ki} lirsérèt de
Lcetia mesure r68i83 dans Lri3 meteurs gas ton des présbements en eau qui auront eu sur ce périmétre.
Les doentes ayant seni à la défriton des volLrnes préfevabies concerrent l'enserrbis ges préèvements réstéés sur] La bassin versant inarographique de La Théo
HREUS en ei queperens re GESDD eur co Deesh à Deson dOmmaors pue précues sur 9 volumes réelemeet prélssabres en féroce remets. [Fre fourer à Char dagiuire pari es partenaires5 En de 50 rÉserer La POSSES de sipiquee ou non en femmes dà mare], [routes Les nfomnesns en possession da la CLE peurent être mises à cispastéon da l'OUGG.
ouvrage. #4 regard des demandes utérioures.
re vie à jour des données aura 18 rérérotie eumoment de lemoe à Ferquie publique Qu pret de SAGE. [Chercharuns oohésion da actes. Le uniques, sans fperiesVouqespréoraies eur 6e longues durées.
is pete desréaitte da basis, sara qu'i 20 nécbe soie de 5525 des VOIES pur 8x 03.
Rene poires taverne lobisou 1 = 2 À du rhgeman).À réviser en concertation rec es orme) de gesten eUea rEsqaue au
QT-102 - Etat et
Lart à du réglement: Revor Là forte car ce nee pas 19.3e nourats demande da préférerent qui don respecier la value préfevable anus] Imssrrai rois lensembie des demandes da prétèvements surun terroirs donné.
Les voures préerabies tivemaux re sord pas détris précibmert à Meure achels La profession agrocis est en acante dur Éapercfondiesement sur ce point Un courrier data Chambre d'agicuture de Findre a &é adresséen ce sens a 22 août ILESvotes hreëtte RER x GE res à céser tes aurctsæions do]
préèreners
[Acer En à ruse ason See du ES “SUR TON. D'autres pas de résen es en eau pouver &re rempis en période names.
ms: « résenres en eau ».
fégerol La corectan est appariéa eu tant que de besoin.
Bars lo ttieau 1 (rage 8 du régemert): Doionre imigsten / Vol. hors éEag : Comment sont caïeuiés précisément les volumes becs 65e 7) Préciser a formule noëtso dans astérisque rotamment concernant ta noGon da voiure corp'émertare,
Lo voiura hivemat est égai au votmo de retemses axstartes remptes hors période d'éfags auquel s'jouts un volume]
[corsrémentaire giobat pour la crba5on duna ou plskeurs nouretes ceterues ogénaires. Ca voiure carglémenrare|
QT4-D9 -Hammociser tes
arrêtés préfectoraux
Lane A dut ar an up enr rt rar as as [chere ax deex départements. rm?) st égal à ta surtsoo du bassin versant {n?) x par ure ane d'eau d'1 avr.
AT-1-D4 -Amétorer es
En vue d'instaurer urea Interaction entre tes SAGE, I serbe opportun d'ajouter un argumertare dériontraré ia nâcess®à drarmonisec la DOE del
IFoScy ace ceux stués à Peval.
(Conan rerares redire aux demandes d'enntsaSon puranurres (ion anmies] der 1 cadre des missions da JOUGC. ser
Rnctarrement - Mréroiogique lan A3, iiquer que IOUGG rarametie han des voies préteiés à la DDT quil tansmeïtra à la CLE.
La profession agree sera vigtanta eur le su da la station s2:60à Sainte Uzsigre mas Egsfement sur Tarmonisation souhaitée visas des] en rs VesenseDites Fan & ps100 à Débis dObiectf dEtans. SAGE pourra y ressfrer un point rade ets otjectts ass0cde, rent pe on conan es HEURES pour ab des dard Eu aol Res, PLBIRUeS, Dipaerrerle 00 een 8 1 PT] AT-2-D1 - Constiuer et [saréoufer dla consormoton en eau. k ; ; ra ienees Le _— mms eo La canton es heat cha arte pa a GLE (AP. 194 PAGD) che a a co] partenaires eaux Le bon ss 2er 6 carre per RONDS Ad Da un QE ER PSE 8 a er us errsem, pans et és osraet one es pour ine mire commenter. QT-2-02 -Amétorer ta rarement des réseaux dy Ganbufon d'eau potsbie Las di arret a dou D nur es aan at an fcaenaerpéutsie der être tan. fn est nas que seutes 10 éspossions 1 48 on une dite 69 mise en œuvre Mébrieurs à la durés du SAGE ærant ca] révision et qu'etes concemnt en premier Bey ce qua dot fera La Sbuciure porte. IDa pus, à est reppe:s que 19 caiendrier da misa en œuvre dépend de la volores el da la capacité notamment frarc'ère| sos collectés à agi. Concemant la présente dispos on, à est rappels que ls déai et d'ores-et-délà dépass6 puisquel a data Butor dat Dés réglemerisrement au SU22012 Les reences do vbs 2uÉn pouvant ve Favuees, l'est demandé ds rer le lerme colectre" d3n le propes iront Re en aa Teen (Dane R1, rerrpiscer la concept da réduction par le concept de l'opinion des prétèiements, ES proposé d'a e noM de lar-20+ Maxre en œuvrel
des programmes
d'économies d'eau en
Dar: queses mesures sur un secteur mommsa la Théols où les volumes préferabies penetaïent de direïopper de nouveaure dirgsoe fax nos expoirsons, on pourait inchar fes agicuteurs en place à réchire leurs surfaces Imiguées ? L'opérisañon des appars d'eau est
erectivement la première chose à tester mais s'ntardre de ce Firigaton sur 085 cures à forta valeur jou#69 1 de promis (comme il
Imarzichage par exempie) serai una ereur sraiégque mafeure poir ie SAGE.
In est rappeté que 13 eréaten de rourreeux ateïars dimigaïon es! autorista dans fe respect des voitures prélevabies|
fs dans chaque sous bassin versant.
agroviure
da dsriuion d'ezu
potsdtes Ces volures d'eau désous à Frigaion pour des cures à forta valeur ajo-28e écoramisant l'eau doivent être oetroyés, [a est rappets qua la répartition des voiures dimigeton est effscués par Forgarisme uriqua de gesSon cotective à] parte faeriañonphranrusta da rtesi iest déiirés_ > auxura modfcafon n'est proposés
Joe e rotpn de vous Ruemans.
certairs étreurs sa sent en dehors du fe Creuse, Regaess de le odeurs poneés D ren Cane depuis 66 D Gen pr Oran Due does ei da ÿ
oreurs.
Parmi les possbutss de dhersécaton d'approvisionneménl en eau, là soUen das résemves en eu est égaiement emrssgesbis pour El
Ensoger 1e argus cena eves Rs Brvaus G2r 5 ARDS PP dHformaien eut à Forie des Feorrerdhansens Qu es
primes. 2]8 est rappers que la CLE souhats (01 recommandations 1 et 2) que ce disiogue so réaisà par le bis des Instances
[Un racsel des dtiects par des réurians sa je terra est éssentel Les mesures lées à Tabreuement mére d'être pariées à 1 Lagriosies qi sert manbres da là CLE. I renier ttes à cete darève d'assurer ns commtmicaron renforcée]
rnassanc de éinveurs, dé maria ain tp, pa résine d ra Wrances raphael Fa sarl pas 0mp le message ti qu'i est enpriré para QE.
à latenson de 13 pr secte.» ascune on d'est proposée.
sp ro passa, en psg BD I bee du ART sur 4 po Cr Es rer Goo régAsoE For
étareurs et c'est ur Fr pour ta Lies 1e mesure re sefet pes Et à Fencacire Saut Co est pas TeHet de Le dsposton tee que rédigés acbolerent Can ER DAS pare dune possbits dal Isvarsfcaïon {cf parenthèse da propos Maroductf) sans toutefois Pre pétisc£à pour les reiscns énquéas dans] observaron. er spas pret. Là RS IR OSIEn Re greposts
percer ds arab rames anne cr nd en ba de ces ed ir crabes (bre Foch x bn cr ns A rte Su ds Das Nagmis d EN arhieperas gore Er papues ns à Értemeen | on tn ri rm Br rt ar PE ds be réns e eu dee Dree cs mai à or Ft restons apres : : : Ffmotfcañon est proposte. : HÉRNR AT FF]La dapostion conceme l'enserriie du sour-bassin versant “Tares Vous, Ura sechorsaon pus pricisa pourel ri fébreuuerent data cas deu (or armes sou Etape à earae none Rues end boss ta prapessa en fenofen ds pions déiries dans una fo programmation contractuete su 10gbrd rotararnent de ; : nes Re res k SEE ET le treobité technique et des conséquences Mnancéres, à aueuna modes nest proposés, À La rédaction srmuansa du projet da SAGE el des mécanismes de la nouvele PAG n'a pas paris d'intégrer cee| éémerts dans 15 PAGO. 1 est précisé de plus que le pataga da os prets agro-emioremertaus el cimaiques ne da nc arme cn 2 à ge nee rer HPAEC dot pu rs asturé par es auteurs Ioaux Vis qua des coftiraés lerioraies, leurs grouperients ou des a era sac are dan aisée a 2 “fopéretzurs économiques be charctco d'eyioutre. Ans ceta demière aurat pu 52 posent avan 1 dt d FA1272014 pour porter un el programme, chose qua na pourra fer: fare la OLE qui ra possède pas da personrereé Eféfque. > auoune mociciaton nest preposée,
QT4- Saéstare
fafmenision en eau pour : : ins pre en P [rar sous esse précis qua carie prltremerte mater débaetnonpao bus.
Les Gours d'eau A lÉEgS
OT--D1 - Aréñoreries
connaissances surles
ressources
Hyérogioognues
Justser puit cetta fommtation "notamment en supposant l'existence d'un en étroit entre 1e réseeu de surtace etfaquiice".
QT-4-02- Ancompagrer
9 créasan de retenues da [Remplacer “rstermss coïinatres etda suhstiuion" partretorues da stoctoge d'eau” pour év2erles Miges er cas da stockage mixta. Les modes! sramentsion des retenues pourront êre précisés par soi de ciart.
bin et cofnares
ne EE so Ca por des res Gun Fe eo TRES ES PSS
fDorvises usées trop ancenres ue are de Hi quesson Les données mérerent d'être achatsées & des évtions possves purent durs 8re conslalies sur le Le responsatie de Service des Eaux # Cerrmensy précise mama que pour AOÛ GES GS SUD Conquer 2 1 shape Dons pol Nerdèrént des réstaut Gers aeialeaien sera ofoctide en phase da mise en envie, > guouns modos fes! QT - Sécuriser et [626 arrive à dessriation. M'corétate que ts vorsoinmton à baise de 14%. é
[drrersfer l'aimentaton en [meurs en pics un nouveau barags semble être paradoxa dens un.projet giobal-qu'conaists à les-sugprimes autant que faka.se pet. Sal eu potsbie etincustiete |nécessts n'en est pas démontrée, di Fat d'une démographie en bésss et-d'ectvaés idusriales irons ooniéminatices en eau. Best plusiSLr ce tertoire aïmanté qu'à partir da ressources superérietes vulnérables, la question de ta sécurisation reste partent d'un point de vus erciromemanl et énbriomiqué, da aura las pisses.Hkiquss paf atleurs : ardiocer là GS buion et 1à Ent 58 pas. sx af SE soute GaRRcusennenent autre QU er An uNTègE GPA pren uno ae mobs) Looréro it"
{d'actraT4 maïgré la dhrerscafon des sauces d'approvisionnemend engagéstéatsée. > aucune modifs on est
QT-5-D1 - Accompagner
a ris ea œuvre du nacre ia cocl opera nanag a [Pertrone à Hscrrala coût du berrage ?
Chantonchard
HRENREE 7 TE = La protéique des "moropoiants" nostpas céréraisée puisque 11 masses deau{ 18 sont en décisssement LA
fcoctrasotons séparetes entre le dommerd d'évelañon envienéementaé et le PAGD sur Firporianca:ou fon des macrcpoierts pour le|dispos-on OL4-D{ rares La régfemectaton car le bassin versant du Cher esteiss54 en zone sense, La CLE vest esteam È Ÿ Ÿ Li: 112111 oencenés surla sous Bassin versant amont da Rochabuf consiuècé cars prirtare. -> onu madéfcston nest" QU - Améiorer a tp : rate.
remert 483
systères Le pute rs remet pas en causa les ébiectfs du proiel da SAGE Sté essai Fee QE ui md ris pas rare À La coché dors la AO etc emTén sal nt 1e spas non os cs ds parte rise d'essabissament | Îscet Es. En parues, e coût des acena-errisagtes est #2 à 1 ME four favoriser les schémas dracteurs of ul pour l'assa or 628 systèmes d' Seton la même logique, dans le QL1-D2, qui a'eberde qua ls reportng
fcoreca Au fra, RE te Lay a pas do coût 255068 (où hrdrects H83 la mé5A en contes eu [Fasaseasament nn cotectt. Fi : < Jregard da ta rég'ementagon extstaris) > aucune modifoston r'ast appors.
u 3 Fi Z 5 a ÿ ITbioef ot FLE S du ten Eat de Le reisnue de Roheb ete moyen dy parventr este daposson + énéiureries Lots présects retbre pus da l'amsioraten des systèmes d'assistant que da l'y dubon dat de roles de Roche, ses ace eus
Lo sat da SAGE repos à 2901 latente du bon tal et dois dé. eirés. Où ur deu ie É Res QU2 = tendre 1e bon ui ratée SAGE à pan is nue DCE 8e us aps en ARR 8 PP BR D de rer es 693 ts, mt a cxo vf de 2e bips de repart Sr : Rochebut
Le pate ru prb rt nu nr 2 a at Lt em patent der der ra re en ons pare pe do SAGE. IC projat n'a jarnas far objet una Inormeton portée à ts connaissance 6e la CLE. Una tata instaïaion tune procédure d'avtorsaion qui éanra Luger da Frrgact etis cas écharties és, rédire ou les compenser, Come Eur Hout autre projet 69 cat emergura la GLE sara amenée à 29 peoncncer l'atarisston adrinistaine > au régar du titre état d'avancement do co projet, ucura moficeton est apports.
1-3 - Ansindre fe bon
étatdes eau surOS
Le chat du nn gt ou a po te CE. fee Gi SDAGE anvigueur 2 60 une Er ER ODNERE a Q du DA EE GRS FEES AU PO es 2 assod'a [DS Bus d'eël préposé Ge sippctrar Le pivms + Caponcant nb si = dans. En Fabaanes doprneians do PUS La RDS 20 Tapas des Koons cesshes, aunent pou ADSSEO, et Eh enrés. ke] ressort un GOrStal sévère sur Ha:natura et ta Quatté des.rejets Qi représentant Fég.ivalents 3 ceuxé durie 19 de 83 000 habiarée. Walgra cé] cost st ol ges a Je pce Ge curi rrhariat gots pu Le Communéé da corrras dà Pays de Menara Qu dre pecrnetre de tandre vers rattoirte da robjec xd à 2024:sur a masse d'egu avat L> Aucune mortfcaton n'est apportée. QL4 - Arardre le bon
[sat es carre sur ta mass
d'eau du Mrasslqss
supérieur et restaueer ra
quaité d'oeu corpartte
are la producion d'eau
potsbie
fe suirart à celle des produits phytosanitaires.
pos ler les paramètres niaraies et produsts pir/osantares. Pour cetsa rafson, fotjecif à doiêtre des à la seuls problématique ‘nérates" el]Lo Jurossque s9 caractérise par uns polluion assez ginireïsée par les nitrates et plus locaïsée pour les} lpicsaiaires. La réponse mpérañonnete par les ouris contractuels est a rêma pour 098 2 potisions dfiuses, raïsce)
pour laque oies ont 818 associées dans cet object -> Aucura miadiicañon n'est appadés.
(Sa rreuse pas de res prbère de que 16 eux produits prrorales ans 16 capiages AEP di bassin, pourquel las figurer (es
rérérences à là sposon 4 :"Mariser ta polo par les pesticides" (D 5) du SDAGE.
HET aLEd
Lo terme « pestoides » est à proscsre dans tous tes douments et à remplacer par e procès phyiosaniaires »
JExprorarlirébrèt do fara érouer les systèmes de produetion fagrousre Hisiogique notament). ee et dérdte vers des spores où luFamton ditors eut ronde ataitena our Et Po
lyicserèares.
Es fcomprenension des ETES] Venant aurai, sers cou is 63 fie aginresrs Vos
rtècéts serronnementaux ottés robrèts agiocses. A [> Acure Fest apportés.
Les dhjacess do récriantsson des pratiies sgriactes 2 héuriact bit souverd à des & en aens Or, budont nporet 64 fu cs mages (60. MX le sets, a coms entre dé a céciss des crparismes franceurs, 635 modaés da frarioement.iinsi que-désectors emésegées. Ces À Ce Jon Pr us géntraf de ta gourermancs du SAGE. Ces poires dofrent Éare Fobje ds précisions.
ès pratiques, Hotaryment sir frehcemar] Les prars da Fnancement des avtons na peuvent trouver eur place dans un tel docurent 63 glanifcaton. Les détail
[quart a dinersimrement (ambricn, coûts à Fhectare figurent dans 3» repport des scénarios atemsifs du SAGE]
{rasé par la CLE en Jun 2010. -> Aucune modification n'est apporté.
[Car las captagés concemés. SE SR en DRE UE PE nu ei sen
rés par FARS sera riiqrée
IReformufer 19 passage eur les laneurs en produits phyosaniaires car valeurs fausses. ra s'agit pes durs nomré ms dun se: de vilance recormancs (EEE er aremant et vas par la GLE) pou engager des programmes contractuels -> Aueuria morfeaton n'est apportée,
IQuetes sont las crigines ayant conduil à défi ce seuil da 35 m9 pour lg paramätre rires fvaleur € au seul 63 potabies fu à 60 m9) ?
Remgiaser Fist du végétal parie Irstiuts ÉCRTIQUES.
fateur arrêtéa en sono avec FARS et vañéa par la LE. > Aucune modification n'est apporiés,
QL4-01- Protéger les
coplages AEP prioritaires
el ceux rencordract des
prob'èmes de porn
arotées ekou parles
Incahérence entre les deu seu2s en conceriraïon da niraiss rertonrés (30 et 35 mg/l. Préciser qu'ets est là référence prise en comgtel
Lcicets 831 priocoupart car ceta va bescoup pus loin que la rég'amentston et eoocemera un très grend rorrbte do caplages
mayerins, percecsie 99, valeur max 7} Eupioier les crrères WNSÉS pour Bboufr à ces seuils, Classer les caplages avêc ces deux crtères non s|
la parte Champagne Berrchorne -> budget aioud menfornd serai dès ions WB Insuffsarl 21 regard des actions à etre en œuvre.
produits phytosanitaires
Ipezre en pacs des scuens des Que les leneurs en mraios dépassent 35 mgl reerdrai à remerre en cause les zones vUrdrabes define]
Iseion les ordres : NO2->S0 rl ; ou » 40 et <8D A mais avec une tordance à la hausse,
[Mettre dans La parts « Coëts » que des MAE conversion bo et praïies semble ès Emitart el pas forément adapté à lous les caprages sur nos] [secteurs Par ateurs, 1e systèra en vigueur des MAE prercira fn en 2014.
Irrerrogarion sur la parnence d'essimier les dues préviabes À 1 md en Œuvro des conérais terrinriaux à ces ouess ds dEimisron des]
(secteurs vurérbes
Lister Les acteurs préserEnEuNe VAUT nee LUNAUE TON. ConDen des piornuons sort concernées 2
Le financement de là MAE "Réducron da ferntssion" ne sera plus dactuarts à parte da 215.
La profession agico'e #'écne qua là SAGE propose la mise en pizce dun programme dectens Sur ds sas * vunéreben" qui we)
correspondre der la grande mais des cos à là zone vutnératre “ Orectives Müraïes * où I existe Ga in plan d'éctons 681 par ar] préfechoral, Quel 85tNUTES d9 ce d'aposiéon qui viendra s0 superposer cote déjà existante 7 Le programme r Iirotes » est régementair et sa sine uriquoméct sur l'encadrement de lutFsaïon de lazcta. Le}
JL4-D2- Mate en pare)
un program d'actions
IDars récrrure actuels du document, la profession S'réarroga sur l'ertadañon des pcogrammes d'acions 63 18 zone YURSaDe et cul qui es
propcsé spécifiquement sur le Jurasslque supérieur. Da plus, nous nous iréerrogeons sur la pertnence d'assiméer cas études présiabres à dsl
[ours de détmasfon des secteurs vunérab'es.
contrat tail va permenre ane prufsssionneis d'étra subventionnés pour des actions d'évolution et da comrersion]
azote et phrto.
suriss secteurs
vunératies du durassquel
s-périeur La profession demanda .03 que tes cocteurs de « vunBabTES Sarestive » soient Istés, Ceci permettra da connaîtra assez précisément el Inorrbea d'erpiotasons concemées sur ces lerinires et ains] da chitrer plus précisément 1ss besoins en teames d: spécrque |
Les diagrosñes agro-environcementaux sort d3 ousls d'anafyses qui prenrent ea moyenne 2 à 3 rs'esplotaton. Un dagnosfc d'axpiotason re
Ido qu'une mags à un instant € t» ds cotia demière. Le d'agnsie n'est qui préaiatfe à un accompagnement epéfque utérieur.
laL-5- Réduire rusage dos]
produits prstosanitaires et
IDara le diagneste, ca n'est pas » ratonañser » qu faut écrire, Les industries, les cofecthités, toutes les Zones Non Agriouies (ANA) scril
exzrerent concemses parle plan Ecopinio. Da ca La, i est demandé d'écris les mêmes oblec#fs pour Ious les 162988.
ralsoner four appñcaon ET or Epae Ds pos en FOURS Penn es ME CR PR a Cerende nnalen de Hareenen ro
LS Me) r'esl pas Gérnée 4 s'agit d'un coût pour tes colectieés 8 à la réatsaron des plans de désherbage communaux.
GLS-DI- Réduire Fucage La probèrr n'est pas toujours à À ur dogs d'appart mais aussi à des condEans d'utfsarion. Ainsi remplaner La lemme "réduire" per "optimiser. FE AS TR de SIN Nos en en 2 HS
fRea
nen agrcoia des profs
phissantares Radar 1 parte Irodure en préveart que les eoleurele 6€ es gestomnaies des Pasiueares soi souris à la ère régenerts"en| Lau Hot vis teur de groduts phyiosanaires.
GMI-DI - Resarertes
focctoomaités das cours
dean
Ne pas frec d'échéance da miss en œunta des programmes conraciue's au regari du contexte déicat d'idanifcation des mañres douvrags ei
es capactès fnancières des cotentistés
rartiion à 646 éco on adéquation avec la duréa du SAGE et 1 est Justa demandé que les conèrats soient élaborés et
Éengepés. -> Aucune madñcafon n'est aprortée.
S-4-02- Constaer à
animer des réseaux d8
partenaires locaux
[ave qua pots roganmes ions derrotarer une présaranon de rt ces moon epéfreries ya corail leur concapion, notament auprès des Bgriouteurs. JConsidrant qua les riverains Ivègrent les oupioñacts agiooies, R eet constééré qua fa rédaction actueio est asse2] récise > Aucune modécaion n'est apportte.
Préciser dans ta part resée aux tètas da hagein de versant les d'spnaifons du SAGE pouvant constiuer des objects et dse règies da gestonl
(és ces zones
GM-4-D3- Caractériser et
«gérer tes 1822 da bassin
La défniion des ites de basen à 638 bia sur des consignes du SDAGE et le référercel élabocé par la CLE l'a été à partr de données cartographiques. Or, sure département do a Creusa, lors da Losts dirvertaires réañisés par les services da TEUL il est apparu qu marqua sur
les bases cartographiques octets Jusqu'à 70% du Enéaïre da chevelu Les cartes produnes en Fétat suresärent don certainement la surtscel
es ttes de bassin au regard du terrain. Una atientien particurére sera donc portée krs da la éEfrion de ces têtes de bass. Sauhai d'ërel
concert lors da ts défnion des cbjectfs spécAques qu y sert détermmirés.
L'axercios actuel 2 64 ment avec les domtes les plus précises en possession da la CLE (résutats de 18 photo réarprésren réaisés dans le cadra da l'étude do prlocaisston des zones huridss). Ces zonages pourront êtrel Iorécisés, comme infqué dans la disposton, avec rofarrent les carlogragiies des cours d'éeu en œours del
rés3s256a par les DT avec l'appui dés actaurs locaux -> Aucura modcaion n'est apportée,
JEutsszren du rai de 1% de parte pour faire ce garre do carte engendre des His importants. En pareuier, sx l'écheto et 1a précision des] Jaues ainsi que sr lo morage U6Es8, seul ls MNT (Modéie Nurrériqua Terrestre) resta l'outi à ce jour ls pius Éebie pour faire co typal
rinsentaire d'envetoppes poisrètes de présence co 1Btas d3 bassin. Quant au crêêre de 454, à faudrait phutôt tendre vera un seu avr slertour| as 3%.
La Chambre d'agrouture restera très viglanta eur les précisions qui seront apportées pr le SAGE sur ces têtes da basés versants mal
égaiement eu les objectés da gaston
L> Aucune magrcaton n'est apportée,
Incshérences ccicgiques Hées à 1 desurtin des barrages, Den
semasen gun rovrsel éposystèe.
QU Eusent depus puseurs ras darmes ef qu ont pers Ke] L> Auore modfeston rest apportée.
Les podsurs da prograrrres conmnes (metres d'ouvrage plie] not pas 8 assurer Fappicaïon de La régemariaion en maïère del
restaureton da la cortmsté écoiogque comgre-tenu du cadre d'ores-ek da Pr au proprétars. > Aucung madicarion n'est appartée.
[Respect da restart en parteuter des écosystèmes en place cepuis des dépocmes (cerans de pus do 100 are) Fr Aueyre moraon est agpotse.
Rappel de fefert fat par ta via ave ta anstuetion du bassin d'oraga ek a lancement da l'été pour la rastaureon do la cortausé écotogique. |-> Aueure mosticaïon est apportée.
GMA Rad ta
carré écologique
Les sotutians techriques visant à rBablr ta connu? Ecctogique doivent porno étre aeprècées auregard des enjeux environnarantaue, socio
léconsriques mais aussi das capaceés techniques et fnancières des maîtres d'ouvrage locaure
(ss He cenur enromemeneurs, «encéemanques », «cop RONNSS el Inanaires des mare ouvrage tocaur » seront rés en oompia dans ls cadre des êtes préaiabies aux convois tenu -> Au] mocfcañon n'est apportée.
En arprenten des orientations 61 SRGAE, LORS on des seuils et barrages exstarts est à pésdéger, "485 lors qu'is présentent un Impacil Imsodeste pour La continué écologique etqu'i est pas prévu d'acgmantar la production hydroélectrique dans les objects de déreicppemert des
[énergies renouretebies.
> Aucune mosreaton n'est sppartée,
Sue sente. Hier Eu 003 far es es éverees Euppreeses en Feion 8ves les, paderaies oOeLtVRES, syndesis, existanss, rentrant espion. Préfdre on Gang es Écosse noirs qd ol pu fre on iaenprogresivemant apr condivci cha [osvrages et en fonction de leur Ré actuete, dort es besoins en éee.
Es Aucune mosficaton n'est apportée.
svorae à 1 panécsfon des sssemants Ge sous brequs ci ror ARE er cancerlotor pour ri cure des 8e ponts €] des Gsponbstés Frances, L> Aucune mofcation n'est apportée.
GM202-Rédura les
Moser ta rhdaion da ta d'spassion GAN:2-D2 pour dsnquar lotiectf du moyen pour y parent {cl proposition da rédaction fes)
tx gétagement et
priorisar es inéerverdons
LES 0 ponte den ee amer MA TO GE nas do mea scene de
[systématiquement étudés et nofarment sur les aepacts agricoles (hassa do là Lara d'eau pour les prééements en eaux suparfcetes. ebaterent des nappes 6 rement et péds des caractères dydomorphiques des sois avcisnarls engerdranl une peda de) rouen es, etn). D'après le tabieau Stué pages 105-107, co sant près de 14 m da seuës curutés qui facrail Supprimer peur l'ersembts du Énésire da ta Théois, soit 20 % des seuts,
LLes impacts lés aux profots d'etacemerd, de misa en placa da règles 62 gestion, d'équipements, sur les mifeux, les] louvragesinstalstons et les usages situés à pronrié seront anafysés dans le cadre des études au cas par c85.
lucuna modfcason n'est apportés.
IGut-3 « Lirster rirpect des
plans d'ears exétarés sur
eos d'eau
Les porteurs 62 programmes cotraoets (pommuries-EPC, bien qu'impiqués dans les actions de sensbisaïon des propriétaires da pans]
d'eau, na dort pas nécessairement conduire ou supporter la réaisaSon des diagnostes des plans d'esu et par conséquent 22sumer les actions| réaiaties vient re iso en conomi$ ou ure réqu/arisation réglementaire ds ces plans Seau.
M est rappete que c9 choix fat par la CLE no conceme que les plans d'eau présents sur cours d'eau. > Aux}
Imosfeston restapportés.
JDsrrir un zor2ge prortare (masses d'eau pour lesquetes rater du bon élat est rerise en cause en 1as0n ds la dens13 Urpariarts ds plan
[d'eau dans un sonei da réeta ecienos (at 2 du règ'ement). > Auauno odfcatn n'est apporte.
Le cout des équipements proposés sara probablement disproporianré au regard 42 là 29 moyens és fearues en ee1 De ft, si La
[éériraton état imposstia, 13 seuta soluSon propos ès serai de supprimer Fouvrage. L> Auoune modficaron n'est apportée.
GEO1 - Rontoreer les
JRâge n°2 : la syncoat das propréaires d'érangs tent à rappeier que la progucfion da poissons est une des péncipses fonctions Sconamiques| des étang. Da plus, 1 ra feudrai paë qu l'appicañon da 06% tèg'a aboutsse à la gandretesion da fa lschniqua do la dérhra on par bus3g9 qui
sque à lemme dre problématique (one pense) na pat pas La grain giiole.
Er 15 péamèrre du SAGE, peu d'étargs ont Euourdtul un u528 ES 8 15 produeon profsssiennel de poissons. Site
ta Le 059, la mainsen du p'an d'eau pourra être a5surb après aicir Gérmoriré l'intérêt économique auprès des services otucleurs. -> Anne mofiçafon r'est apporta.
diagrostes eties
ornées da plans d'eau
en vue da teur isa en
JEsérreron de Finpact des retenues sur cours d'eau mai dérantree É Accune modfenten est pps.
Émis 88e tan ie HS mar se a NE ON RUN Incerde oubarages déearrers” vqres coréarnité MS revS à Ja rage 27 sonore 8 18968 LASANSS Gr les jetaues axtserues par D mise en Ge 69 diras, vote ls auppre 0 retenus fl auras ss sé 66 proelars où de exo, part ap ds kr Qu re her ag 3 da rsscements correspondants ou demrésstons. L> Aucune modrcaton rest soporiée. [cocssrmément ou corne 3.3 de ia rêvée n°2: jouir au 83.4 dutenne + relanues BoEnarES d'atand ctésérves de bétons. | Les retenus cofinaires ne sant pas stuies s.r cours d'eau et n9 sant done pas carcemées par larègie.
Dananse du Cats pus précise sur les 20088 num GAH-D1 «iéeriier et
préserver des 20085
Havides au travers 698
decurants durbarisms
FRavor la éimiteton 465 zones humites quina corespond pas à fa réte du lerran, Résiser wie Eude cor pète et dé sur ces zones Iumides avant tapprobstion du SAGE.
ne 5 eg pan Vues La ag open vs IS FEU HD VS NOUS UE prULQuIENS LA ES 0, LA Lions
lrécies des zones Mumites sera apporlés avec les imertgres da tea qui seront réaisés en phase de mis enl
Éceuvre. -> Acura mocfçaon rest apportée. ones eresrépee parcage e er s aTns R
us néon para sen ir han pa io patar on es 8 à ae di a Ve er tags cendre de mens Gras gs de eue. Ffementares et ta GMH-D4 prévoit ta mess en œuvre d'actons communicafon usaie; pportèe. à
La recommantaton 1 prévoit ta défie par la CLE dune méthode dimentire canrure. Les communes el leurs
groupements étant désignés comme mañres d'ousraga da ces imvertaires, les Elus seront drectemen irfomés. En cal
qui concema les autres acteurs locaux, d esl demandé qua les pronétaires et expolarts soient prébents lors desl > Age moisson n'es!
Eee pe GR Ge 2 DS AE 2 Pom ma à précis Bu étrreurs. L> Aucune marffcaton n'est apporté. IRaposter, que ta régie 414 &srégement — arte 3, a feel pas en causa l'Eerège Fadonnat x praries Huit, a rédac cts de la régie re remet pas en œovse fact radonnels Éarage ecansf sur praites. > AuGune] mordécarion rest apportée. ICT réponss appondo 3 igpes apdnseus > Aucune modfes ones apports. (sourde Even 35 Drafon es pans Pure et eur Heure Er
get que GE nettes pps 8 de pro de SAGELA nt ind ere Ag Em à ra rene phare dira (O4 de res MAEG rar HI 201). a rédacten srmutanéa du projet da SAGE el des mécanismes da la nouvel PAG n'a pas permis d'ntâgrer ces bris dns 1 PAGO, 1 en rés de pa quo le porisge de ces PAEC dot pt Dre som pa des oct lccaux lois que des colecéèés lerBodales, leurs groupements ou des économiques tyre chambrel Éragrioinre, Ainsi, cena demière aurai pu 50 posonner arard la data du SU+2/2014 pour porter un lel programe] Échose que ne pourra fans faire la CLE qui n6 posséde pas de personnels juridique. > Auoune meoxffcason n'es spporse.
GM4-D2: Prendre en
lcomgta ka zones humides]
dans les projets
d'aménagement
ce a ou genes Pour 8e en NUE ges de leon de cine en aan rue Eure a capte hrs des
Érentates do terrain de les diterminer et quanéfer. Au mieu le Jugement da Fa*éraïon des fonctonnatiés ne sera pes fat, ou pire à sera fa
Isutiectirement sans aucune bass scienque concrêta. Le 098 de lei pe mark ruterent les lemmes “aérien [nctionnattés", est demandé da supprimer la presarpéan 1. Rs (P Aloure rodoaton necl appertéa.
as la preseripon 2, à est Mdïqué que si un péiionnairs décide da fare des trocaux dans uns zone copriss dans les enveoppes del brobabRS moyenre à forte da zones tumides, sors à dasra fair à ses fais une Étude és locsisaton précise dasdites 20088 humides. R est rare tout eu ressort da l'adriristrafon (ODT surtout) d'avertirla pééionnaie lorsque des projets sont locaisas dans ce fps de zones.
[> Aucune mofcaton rest apporta.
Buster rardco 3 du rig'ement en joignant la caria da éémaafon den emveloppes de moyenne et forte probabiés da présence de zones|
Inuides et merbonner la proporfon 68 Ga ronago au sein du périmètre du SAGE.
(Es us demon des annee
(ES dans tiger pie 19) 1 (PAGD et éans
caro “corrre référenfel na pornet pas da sa.0i si la parcola éersecte une enveloppe st que les samioss insvucture dsposercei una cartagrapise plus préciss, à fau supprimer la prescription 1 car ik sambie
Hmpensabis dé taire supporer de ooÛt des irrentaires aux péfonnaires
Échos presque el Rafcieux do tisser aux services Inatucteurs 19 soin da vérifer eusrmèmes La résit8 des enveloppes huorides sur is Lécrain La P4 traduit siré'ement le principe emronnémental : #2r, réduire, compenser, est acceçiabte. En revanaha, Les deux notons édictées dar 1l
[Vu que ia mrobebes de présence de zones Humides reste Importants dans 8 enveloppes da moyenne à lors probabrté, que l'échela de ll
proposés
VS fsiorablé à reméronnement eut Erpcssbe à coût raisonnable , Sur La question da fañérafon de leurs fonctonnarés, faudrait dsrameri sé co que l'on entane par ces tes : e aïtéraïon » et « fonctionnaités a. JD pus, quand on regarde les classes d'ercusion, secte Ia câtégore 4 vec « l'objectif économique » pormetrait de maintenir una act] agrioots a, tout du mains, des travaux pour restaurer, Dr, | sa fouve que ces derrière est condicenée à Tapport da La preuva qu'un projet Étesnatf plus Frvorebie à l'eréronnesmenl et ron rafsonnablement couteux sait impossible. Pour être d'accord avec cata cause, foudra sav cssisément ca quon erterd par la non a coût raïsonnab'e. Est-ce le rapport coût béréfon qui est vis$ 7 Ceci mérte précison.
régie 3 dù règferant posent réolaert question : « _ertranant l'ahdraton da leurs fonctonnattés » et « apparia La preuve qu'un projet etematr]seuten les parcetes concernées par 9 projet doivent faire objet dun imvenire 8 a charga du péfrornaia. Les
Éenices 83 Etat sont à pour assurer 19 ban déroufement da a procédure, > Aucura maricaion nest arpoés.
IGA4-4-03 : Mere en pics
un gran d'actions a
préserraten etda gas5on
des zones hrides
est proposé que les agrioutzurs sn'ert encouragts 8 gérer lea aones humides remarquates moyecnard je Ensncement de mesures 3 gestonl permettant la résteuraton ou la misa en vafour ds leurs propres terais.
GULS- Connaître etuter
cuntre la colimisatan ces
espèces erratissartes
[Ersbreme da plans envanesames (oi) roeregn eurie pan d'env en core rvile de Foro.
Juars va obiactf de res sc espèces errahissantes”" par “spaces enofues emaléasarées" el ra aire espèces, Gen ro aqua 1 Perie 84 1 GS dà ra dégrader Ga ue Rébtas DOÏ nn
éors8 dar te PAGD.
er oran rer en PNR ses letvégétsiés ». É + Aucune modcssion n'est epportés.
INA + Réduire le disque
inondation
raie qua certaines mass précarsées pari SAGE (8, 2068 huis} na pa Wan par aura Enton FRE GA OR 0 is SAGE na dés des problèmes mauveaux -> atoquer ab 193 Bcleurs 6 terra. > Aucune mosfcain rfesl apportés.
rs des onda at suspend PE ar me are FE om cars £a donsfer du SAGE > Aucune modification n'est epportés. Face acrée à roro du PUBS EN BRRLÈA, MES Go nee PSS D z Les mores l'ont hé. * es SEP > Aucune modéaion n'est apportés. L'EE 7 prérrés e 2 as EpPa Ee a tte à Faprane TE RaRsion Ea Ernce gran PP 19 are re en en qi ot ge ele a cormaneton ts + Aurare modfeion est apporiés.
OR AA ORNE PA) A PH HA es dre ge rte La ct D nr ns es in in nan ag Gr COR
Sn ny a pas d'obigaten formeñs à La résiaton des PCA, n0 deniers néanmoins répondent Len aux objecufs de
séourts cNte. Par aleurs le péncpa de corfnuté dactrté du service pubic pourat également tra iroqu €}
rreur de l'étéborason du PCA Concernant la ec, à est ésbl au regard du norrbre és carimunes concernées par
PP et un coût uriara rayen da S COD € par coisctr4. -> Auris madfeionnest appt, (Pa gui féraliaten de Dobencer du orne da SAGE sur ls SÉES Matra 200 08 cuechet2 4 26922 peu BTLTENS, 5 Storage et les CHR retenus par le pros a SAGE drerérenl teur eat bérdque sur (étatdo cométera ton des sto3 Natura 2000 du lors.
L'état rat de reméronrement estirés suscinot ét conpors da norèreusss Imprbcisors qui rufsent à La quaifeaion présieà ce ta biodivers28 rearquatie à lécrate à.
feriore : - tes ass Hara 2000 et les zonage réglementaires (résarres
naturels, arêtés da boiape) sont sou/emert carlogrephiée sans présents Ga ur Ir Sauiogique)
teseririon des habitats rotrets, des esséces d'rtérèe patrimonial) n dérakuaton 9 kr degré da snsibLà au regard das prohfsmasques et spécfctés des mens)
Élu terroir du SAGE :
Les rorés rauretos d'néérèt écologique, faurique et Foriique (ENEFF) repsart, pour lesoeiel. sur das données céésièes artéfeures 3 lu achaïsaiee|
Éresrcenua en 2011 :
2 représertaien canograghiqua re su patiroine raret (carte n°10 de fatas cartographique) ne”fcto pas la cladé ett9 FSI at. Par exérmplo, ls Hége-ve]
[aise de nortreuses lerrinolog'es pourari prêter à cord.sion : je Br « Inrartares el dS05Ts 3 proscen comeunadars » paul star perser qu2 les 2NEFE]
sort des déposets da protection coma tsre, les ste2 gérés parles Corsercabies des Espaces Notes ra peuvent être quatres da « Disa0SLts da Eéuteon des]
oisesux x étiez massemène Natura 2000 sortparts ares depuis de norbrecses arrées.
LS CE propues une goss ces prétremerts par la Sion da voumes radrurs esse G FNETUUX ÉraDes pour IS ES LUE SA Sen en
lose, son grckaton rest ces 2eëe & éncdtat di con resta dort l sorerétense n'es pas rértbentee car 2e LE2 des naÿors de votre [HEC ar R Grnd pue. À ca mére 16e, 4 sant rot de prete cha de créiarrent out (4 Le date de Hé) var creme en acrare, cour 8 are re vertes préeaben défrs
Bien que cas no dépens cas du SAGE, La gestion par « erganismes uniques à (OU) dépatamentaun est ura denis parisctbts. Pour a sous Lasths racouneni]
PAGD-a401 : à “ Les pramidre Iesigatons rends3 en note désbonsEOT Mort pas paris da dE dos LR RS EE po et he cat
cena éco pan ann de mad à ren a à cor aus ci a] D deRTE ee Nobres pré nden en kon tft eme 69 SAGE, et reparer de à impr pour 2 ma a nor a zone 11 de SVG Le Re perl de chance de mena Ph mes socarates— Cesrés
Éréquée dans là dapostion T4 1.
La éfarmiraton des volrres prélevaies en Hiver es pour l'un des preières fois abordda par un SAGE du bassin LoraBretagne. Ce erercice coateur à #54 eborc [La recommandesen 2 da cer disposition prévoit qu/ura rétesion soit engagsa dans un déai Fat Le Boom euctstnerat berrhidin, sons Goes 1x frscte des Cho sur ls Habite acetn,2s, Ce point mériarg darts s'étr So SLA das la(de 3 ar pour évaluer ies &FaS pans Gala 5.0 on rs Cgalema td pere Pre
Perou corplirertares. 5 une méfie nes pars,
rkcD-a1403 Gt dre ant pas « séacuesg à dénererteux ture Cantin Du ak qu apsere c04 de phtak pic raccot px grèniafars daPss de pastels per fappen o4 SOAGE eus Le GE ones QU et Mrparart 6 2 ra d'Arsre és Gasten da AGE) Lor ragésrer-s Acune macéoion r'est apporte,
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ARRÊTÉ N°
15-01802 EX Ë Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE PREFECTORAL
mettant en demeure Monsieur BRUCHET
Gaëtan, Monsieur SEGUIN Gilles et Madame
FRAISSE-LHOTELLIER Marianne de
régulariser la situation administrative
de leur pisciculture au lieu dit
« Montpeyroux » sur la commune de
PUY-GUILLAUME
Le Préfet dela région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme.
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-6 à L.171-8, L.214-1 à L.214-3 et L.214-17; U.
VU l'arrêté du 1° août 2002 fixant, dans certains cours d’eau classés par décret au titre de l’article
L.422-6 du code de l’environnement, la liste des espèces migratrices de poissons ;
VU l’arrété du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau classés au titre de Particle L.214-17 du code de l’environnement du basin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 1983 autorisant Monsieur Michard à créer un enclos piscicole sur le territoire de la commune de Puy-Guillaume pour une durée de 30 année :
VU le compte rendu de visite du 7 juin 2007 informant Monsieur et Madame Seguin de l'obligation d'aménager le barrage de prise d’eau du bief en application de l’article L.432-6 du code de
l’environnement ;
VU le compte rendu de visite du 18 janvier 2011 et du 15 mars 2011 faisant mention que l'arrêté
préfectoral d'autorisation arrive à échéance en août 2013 et rappelant aux ayants-droit que le barrage doit être aménagé pour être franchissable par les poissons en application de l’article L.432-6 du code de
l’environnement ;
VU le rapport de manquement administratif réalisé le 9 octobre 2015 par Monsieur PONT de la
direction départementale des territoires et transmis conformément à l’article L.171-6 à Monsieur BRUCHET, Monsieur SEGUIN et Madame FRAISSE-LHOTELLIER par courrier recommandé en date du 23 octobre 2015; :
Mise en demeure, pisciculture de Montpeyroux 14° VU l'absence de réponse de Monsieur BRUCHET, Monsieur SEGUIN et Madame FRAISSE-
LHOTELLIERà la transmission du rapport susvisé ; ‘
Considérant que lors de la visite en date du 29 septembre 2015, l'inspecteur de l’environnement a
constaté les faits suivants : ‘
+ que la prise d’eau située au lieu dit « Montpeyroux » alimente un bief en rive droite et
desservant uné ancienne pisciculture ;
+ que les ouvrages sont en activité sans autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l’environnement pour les ‘rubriques 1.2.1.0, 3.1.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.7.0 de la
nomenclature associée ; ‘
* que par ailleurs, en application de l'article L.214-17 du code de l’environnement, qui se
substitue à l’article L.432-6 du code de l'environnement, les ouvrages existants sur Ja Credogne
devaient à la date du 1% août 2007 comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons
migrateurs pour les espèces suivantes : truite fario, anguille et ombre commun ;
° que la hauteur de chute au droit du barrage de prise d’eau est voisine de 1 m et qu’il n’existe
pas de dispositif de franchissement adapté ;
* qu’au régard de cette hauteur, ce seuil est infranchissable pour la truite fario :
* que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article L.214-17 du code de
l’environnement ;
Considérant que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 29 septembre 2015 par l'inspecteur de l’environnement, relève du régime de l'autorisation et est exploité sans le titre requis à l’article L.214-1 du code de l’environnement :
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur
BRUCHET, Monsieur SEGUIN et Madame FRAISSE-LHOTELIER, de régulariser leur situation
administrative,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général du Puy-de-Dôme 5
ARRETE
ARTICLE1 :
Monsieur BRUCHET, Monsieur SEGUIN et Madame FRAISSE-LHOTELLIER exploitants une
pisciculture, situé ‘à Montpeyroux sur la commune de PUY-GUILLAUME sont mis en demeure de
régulariser leur situation administrative, en déposant auprès du service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté :
1°) soit un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions de l’article R214-6 du code de
l’environnement. Ce dossier devra notamment comprendre un projet d'aménagement du barrage pour le
rendre franchissable par les poissons conformément à l’article L.214-17 du code dé l’environnement.
2°) soit un projet de remise en état du site.
Mise en demeure, pisciculture de Montpeyroux 2/4 Monsieur BRUCHET, Monsieur SEGUIN et Madame FRAISSE-LHOTELLIER sont informés que :
+ le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
+ le dépôt d’un dossier .de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ; : e la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation, soit de la remise effective.des lieux en l’état.
ARTICLE2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur
BRUCHET, Monsieur SEGUIN et Madame FRAISSE-LHOTELIER, s’exposent, conformément à l'aticle L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au I de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE 3:
Conformément aux aticles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans Les délais prévus à l’article R.S514-3-1 du même code :
+ par les exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté ;
e. par les ticrs, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de PUY-GUILLAUME et publié aux recueils des actes ‘administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Copie sera adressée à
+ Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
e Monsieur le directeur départemental des territoires ,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Mise en demeure, pisciculture de Montpeyroux 3/4 Copie en est également adressée, pour information, au service départemental de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques et à la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Mise en demeure, pisciculture de Montpeyroux
Fait à Clermont-Ferrand, le {7 DEC. 2015
/
Le Préfet,
4
LÈT f TPRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
16-00060
Bx Liberté » Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
CENTRE EST °
ARRETE
portant délégation de signature
à monsieur Marc BRZEGOWY,
directeur interrégional de la
Protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 retatif à
l'organisation du Ministère de la Justice ;
VU le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles
43 et 44 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON,
Préfète du Puy-De-Dôme,
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2014 nommant M. Marc BRZEGOWY, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1° septembre 2014 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, ARRETE :
ARTICLE 1° — Délégation de signature est donnée à M. Marc BRZEGOWY, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à
l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant soit exclusivement, soit
conjointement du représentant de l'Etat et du Président du Conseil Départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par Ja loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant
la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la
santé :
Article 6 - dernier alinéa : création, transformation et extension d'établissements et services.
Article 18 - alinéa 3 et Article 19 : tarification des prestations fournies.
Article 49 - habilitations.
ARTICLE 2 - Sont exclues de la délégation donnée à l'article précédent :
- la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'Etat,
- la signature des correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux et
maires, ainsi qu'aux présidents du conseil départemental de la communauté urbaine et aux
administrations centrales.
ARTICLE 3 - M. Marc BRZEGOWY peut subdéléguer, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Puy-de-Dôme, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis à la préfecture aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 8 JAN. 2016
La Préfète, : EX PRÉFECTURE DÙ PUY-DE-DOMI
Liberté » Égaltté + Prateraité ARRÊTÉ N° “RÉPARER
FRANÇAISE °15-01847.
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direcrion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
Du LOGEMENT
Arrêté préfectoral d'agrément de la société.
TRANSPORTS CASSIER sise sur la
commune de Clermont-Ferrand
pour la collecte de Pneumatiques Usagés
É dans le département du Puy de Dôme
_Le Préfet de la région Auvergne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'envirannement et notamment son livre V, titre IV, articles R.541-48 et suivants, R.543-187 et suivants ; ' . -
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 4991 modifié relatif à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie ; _. u a
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ; ° H
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Nièvre du 14 janvier 2011 donnant agrément à la société TRANSPORTS CASSIER pour effectuer le ramassage de pneumatiques usagés dans le département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Puy de Dôme du 27 octobre 2014 donnant agrément à la société TRANSPORTS CASSIER pour effectuer le regroupement de pneumatiques usagés sur un terrain situé rue des Frères Lumières, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément datée du 12 octobre 2015 présentée par la société TRANSPORTS CASSIER, dont le siège. social est situé ZA de Ja Guette — 68340 Ceroy-La-Tour, en vus de
poursuivre le ramassagé des pneumatiques usagés dahs le département Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne en date du 20 novembre 2015 ; ‘ |
Vu l'avis de la Directrice Régionale. Auvergne de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie en date du 25 novembre 2015 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne en date du 15 décembre 2015 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TRANSPORTS CASSIER comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 susvisé ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél. : 04 73 98 68 65 page Î Considérant que, dans la mesure où le pétitionnaire exploite une installation de regroupement dans le
département du Puy-de-Dôme, la demande d'agrément pour ce regroupement est adressée au préfet du
Puy-de-Dôme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 «
La Société TRANSPORTS CASSIER, dont le siège social est situé ZA de la Guetle — 58340 Ceroy-La-Tour,
est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans le département du Puy de Dôme,
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 susvisé.
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté. ‘
ARTICLE 2-
La société TRANSPORTS CASSIER est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous
peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues-aux articles 8 et 9 de l'arrêté du
8-décembre 2003 susvisé,
ARTICLE 3 -
La société TRANSPORTS CASSIER peul recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et
agissant sous son contrôle et sa responsabilité,
ARTICLE 4 -
La société TRANSPORTS CASSIER doit faire parvenir au préfet les engagements confirmant les promesses
d'engagements des producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l'article R.543-
149 du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent
arrêté, faute de quoi le présent agrément sera réputé caduc, :
ARTICLE 8 -
La société TRANSPORTS CASSIER doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications
notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, elle transmet les
nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques où aux
organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers par l'exécution des opérations de collecte.
ARTICLE 6 -
Le présent agrément ne se substitue pas aux'autorisations administratives dont la société TRANSPORTS
CASSIER doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste
pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 -
Si elle souhaite en obtenir le renouvellement, et trois mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément, la société TRANSPORTS CASSIER transmet, dans les formes prévues à l'arrêté du 8 décembre 2063 susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément,
page 2 ARTICLE 8- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
8.1 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société TRANSPORTS CASSIER et publié < au. rectüeil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
‘ 8,2 Exécution et ameliation
| Copie en era adressée au : . . ci ‘
+ Directrice Adjointe Régionale ‘de l'Environnement, de l'Aménagement et du| Logement Auvergne, |
+ Directeur Réglonal de l'Économie, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et. | de l'Emploi, .
* Directrice Régionale Auvergne de l'Agence de l'Environnement et de la Mañlrise de l'Énergie,
+ Responsable de l'Unité Territoriale Allier — Puy- -de-Dôme de la DREAL Auvergne," -
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FalLà Giermon-Fercand, k° 9 à DEC. 205
Pourle Préfet et par délégation,
Ea-Secrétaire Générales. —-
+ Béatrice STETFAN
page 3 ANNEXE : CAHIER DES CHARGES E DES PNEUMATIQUES
: RAMASSAG
ARTICLE 1
Lé collecteur ramasse dans chaque département où Il est agréé tout lot de pneumatiques que’ les distributeurs ou détenteurs, définis à l’arilcle
disposition.
2 du décret du 24 décembre -2002 susvisé, tiennent à sa-
Les modalités de ramassage, notamment la tallle minimale et la talle maximale des lots à ramasser et le délai d'enlèvement correspondant sont fixés par les producteurs de pneumatiques, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, ou par les organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 de ce décret,
ARTICLE 2
Le collectéur, ramasse sans frais les pnéum atiques des distributeurs et détenteurs: conforinément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé et dans les conditions prévues à l'artlole 16 de ce décret,
Cette prestation de ramassage sans frals ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage. des pneumatiques pour les distributeurs et détente!
ces pneumatiques.
- ARTICLE 3
urs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de :
...Le-collecteur-ne-remet-ses-pneumaliques-qu'aux_personnes..qui_exploitent desinstallations de fri et de regroupement agréées en application du présent arrêté, qui exploitent des installations - agréées en
application de l'articlé 10 du décret ‘du 24 décembre 2002 susvisé, au. effectuent -le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblalement, de génie’civil ou pour * l'ensilage où qui exploitent toute autre Installation d'élimination aulorisée à cet effet dans un autre Etat ” membre de laCommunauté européenne. .
. ARTICLE.4
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le collecteuf : communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année. :
en cours pour l'année civile précédente, les informatlons sur les tonnages ramassés et remis aux personnes mentionnées à l'article 3 dé la présente annexe, en‘indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession,
et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
page 4 [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté « Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15-01891
PREFET DU FUY-DE-DOME
Direcrion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
ou LOGEMENT :
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société PROCAR RECYGOM sise sur la
commune de Joze pour la collecte de
Pneumatiques Usagés dans les .
départements du Cantal et de la Haute-Loire
Le Préfet de la région Auvergne
. Préfet du Puy-de-Dôme
DT — Officier-de la Légion-d'Honneur -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V, titre IV, articles R.515.37, R.541-49 el suivants, R.543-137 et suivants ;
Vu la lot n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations. avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 relatif à Ja collecte des pneumatiques usagés ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 15 mat 2009 modifié autorisant la société PROCAR RECYGOM à exploiter une unité de collecte, tri, regroupement et broyage de pneumatiques usagés sur le territoire de la Commune de Joze et valant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés dans les départements de l'Allier, de la Creuse, de la Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que pour leur tri et regroupement sur la plate-forme qu'elle exploite sur la commune de Joze ; :
Vu la demande de renouvellement présentée le 15 octobre 2015 par la société PROCAR RECYGOM, en vue de poursuivre le ramassage des pneumatiques usagés dans le département du Cantal et de la Haute-Loire ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne en date du 20 novembre 2015 : :
Vu l'avis de la directrice régionale Auvergne de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie en date du 26 novembre 2015 ; ‘
Vu l'avis du préfet du département du Cantal du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Loire du 30 décembre 2018;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne en date du 30 décembre 2015 ; .
Considérant que le dossier présenté par la société PROCAR RECYGOM comporte l'ensemble des plèces mentionnées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 45 décembre 2016 ; :
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél, : 04 73 98 63 63 Considérant que, dans la mesure où le pétitionnaire explolte une Installation de tri et de regroupeshent dans le département du Puy-de-Dôme, la demande d'agrément pour le ramassage dans le département.du Cantal et de la Haute-Loire est adressée au préfet du Puy-de-Dôme ; : -
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
La Société PROCAR RECYGOM S.A.S., dont le siège social est situé Les Bordes 63360 Joze, est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans les départements du Cantal et dela Haute- Loire, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé,
Les déchets de pneumatiques seront regroupés sur l'installation de tri et de regroupement de là Société PROCAR RECYGOM S.A.S. située « Les Bordes » à Joze dans le département du Puy-de-Dôme :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté,
ARTICLE 2 -
La société PROCAR RECYGOM est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à —— foutes-les-obligations-mentionnées-dans-le-cahier-des-charges-annexé-au-présent-arrèté- sous: peine-de--—— suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à article 10 de l'arrêté du 15 décembre
2015 susvisé,
ARTICLE 3 «
La société PROCAR RECYGOM peut recourir aux services d’autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
- Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L, 541-10-8 et des articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.
ARTICLE 4 -
La société PROCAR RECYGOM doit faire parvenir au préfet les engagements confirmant les promesses d'engagements des producteurs où des organismes créés conformément aux dispositions de l'article R.543- 449 du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, faute de quoi le présent agrément sera réputé caduc.
ARTICLE 5 - | .
La société PROCAR RECYGOM doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, elle transmet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats fa liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, au à des tiers par l'exécution des opérations de collecte. °
ARTICLE6 -
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société PROCAR RECYGOM doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste
pleinement responsabie de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 «
Si elle souhaite en obtenir le renouvellement, et six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément, la société PROCAR RÉCYGOM transmet, dans les formes prévues aux articles 1% et 4 de l’arrëté du 18 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
page 2 ARTICLE 8 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
8,1 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société PROCAR RECYGOM et publié au recueil des actes:administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
8.2 Exécution et arnpliation
Copie en sera adressée aux : .
- Préfets des départements du Cantal et de la Haute-Loire, .
= Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne,
- Directeur Régional de l'Économie, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
. Directrice régionale Auvergne de l'Agence de l Environnement et de la Maîtrise de lÉnergie, - Responsable de l'Unité Territoriale Allier — Puy-de-Dôme de la DREÂL Auvergne,
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété. '
f
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 décembre 215
ee ee — ee —. Pour. le Préfet et-par délégation; ———.— La Sd le
Û Béatrice STEFRAN
page 3 ‘ ANNEXE CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que
les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa
disposition, dans la limite de l'engagernent d'un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif créé
conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur agréé
pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrais le liant à un ou des producteurs, à un orgañisme créé
conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui
le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de
l'agrément,
Le collecteur dolt aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux
contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés
ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3} Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à
l'article 8 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un .délai de quinze jours maximum à
l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé,
À titre éxceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'âvis-du-ministre-chargé-de-l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement
par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et
les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques. | ‘
| 4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des
déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de Ja
qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et
techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de
pneumatiques.
Aucun frais nè peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de Ja qualité des déchats de pneumatiques,
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de
regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation
respectant les dispositions de l’article R. 543-147 du code de l'environnement,
6) Conformément aux dispositions de Particle R. 643-160 du code de l'environnement, le collecteur
communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année
en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la
destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation,
page 4 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Empioi
Auvergne - Rhône Alpes
Urité territoriale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
Gourriel :
domiaique.dupin@dtreccte gouv.fr
anni labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73.41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX Liberté » Égalité + Fraternilé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services {article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne, le
29 décembre 2015, par l'entreprise ROCHE Thierry (Nom comrnercial : La Ptite
entreprise de Lzoux) sise 45, rue Georges Clémenceau -— 63190 LEZOUX dont
l'identifiant SIREN déclaré par la structure est le 429101611 ;
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, le responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône Alpes ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise ROCHE Thierry, réalisant des travaux de menuiserie, papier peint,
peinture, plaque de plâtre, agencement de cuisine et salle de bain, restauration
de mobilier non listées par l'article D 7231-1 du Code du Travail, ne respecte
pas la condition d'activité exclusive conformément à l'article L 7232-1-1 du
Code du Travail ;
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée,
le 29 décembre 2015, par l'entreprise ROCHE Thierry dont l'identifiant SIREN
déctaré par la société est le 419101611 est rejetée.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Traväit et de l'Emploi Auvergne - Rhône Alpes
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier —- CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00 Voies de recours :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe
HES Sylvie MA
Cette décision peut faire l’objet :
1)
2)
8)
d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'économie, de l'industrie et du
numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6
rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ;
d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux où hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 26 octobre 2015
portant retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs daps le secteur forestier
NOR : AGRT1523202A
Le ministre de Pagriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la "pêche méritime et notamment les articles L. 551-1 et D. 551-1 et suivants ; |
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier ;
Vu L'arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur de l’orientation de l’économie agricole et alimentaire du 30 juin 2015,
- Arrête :
Article 17
Les reconnaissances en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur forestier accordées à la Coopérative forestière du sud Massif Central (FORESTARN), à la Coopérative des propriétaires forestiers du bassin de la Garonne (COFOGAR) et à la Coopérative agricole et forestière Sud- Atlantique (CAFSA), dont les sièges sociaux sont respectivement situés à Aussillon (Tarn), Toulouse (Haute-Garonne) et Bordeaux (Gironde), sont retirées à compter du 1° juillet 2015. Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Jowrnal officiel de la
République française.
Fait le 2 6 OCT. 2015
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
K. SERREC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture, de
Pagroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 26 octobre 2015
portant reconnaissance de [a coopérative Alliance Forêt Bois (AFB)
en qualité d'organisation de producteurs dans Je secteur forestier
NOR : AGRT1522962A.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de Ia forêt, porte-parole du
Gouvernement
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles £L. 551-1 et D. 551-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur de l'orientation de
l’économie agricole et alimentaire du 39 juin 2015,
Arrête :
Article 1°
La coopérative Alliance Forêt Bois (AFB), dont le siège social est situé à Cestas (Gironde), est
reconnue à compter du 1er juillet 2015 en qualité d’organisation de producteurs du secteur forestier
sur la zone de reconnaissance suivante :
- départements de la région Aquitaine
- départements de la région Midi-Pyrénées
- départements de la région Languedoc-Roussillon.
- départements de la région Limousin
= départements de la région Poitou-Charentes
+ département de Loire-Atlantique
-__ département de Vendée
- département du Cantal
-__ département des Alpes-de-Haute-Provence
- département des Hautes-Alpes
- département des Bouches-du-Rhône
- département du Vaucluse
- département du Maine-et-Loire
- département d’Indre-et-Loire
-_ département de l’Indre
- département de l’Allier
-__ département du Puy-de-Dôme Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Jowrnal officiel de la
République française.
Faitle 2 6 DCI, 2016
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour ie ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
K. SERREC |
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE:
2015-01
Arrêté Rectoral du 14 décembre 2015
‘ modifiant l'Arrêté Rectoral du 16 octobre 2014 relatif à la désignation
des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte
Interdépartementale des départements
de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
+ Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-4, R. 914-10-1 à R. 914-10-3,
R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;
e Vu l'arrêté rectoral du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte interdépartementale de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme ;
° Vu larrêté rectoral du 23 avril 2014 relatif aux représentants des chefs d'établissement
d'enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte interdépartementale des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme ;
+ Vu le procès-verbal de l'élection des représentants des maîtres à la commission
consultative mixte interdépartementale des départements l'Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy de Dôme organisée du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
+ Vu la proposition des représentants des sections locales des organisations syndicales
représentant les chefs d'établissement en date du 10 octobre 2014 ;
° Vu l'arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Interdépartementale des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme
Arrête :
Article 1%
L'article 1° de l'arrêté Rectoral du 16 décembre 2014 est modifié en ces points :
I. a) et b)
LS)
comme suit
1
CF/ZB word-élection 2014 — arreté membre CCMI élus 2014-modifié-2- I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la
Commission :
Représentants titulaires!
En lieu et place de Madame Anne-Marie MAIRE, Inspectrice d'Académie, DASEN du Puy de
Dôme,
Monsieur Philippe TIQUET, Inspecteur d'Académie, DASEN du Puy de Dôme
b) Représen
En lieu et place de Monsieur Michel GUILLON, Secrétaire Général de l'Académie,
Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l'Académie
En lieu et place de Jean-René LOUVET, Inspecteur d’Académie, DASEN de l'Allier,
Madame Annie DERRIAZ, Inspectrice d'Académie, DASEN de l'Allier, :
| Il. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la commission :
a) Représentants titulaires
En lieu de Monsieur BANCEL Robert, PECN, école La Chartreuse - Brives-Charensac ; CFTC
‘Enseignement privé ;
Lire, Monsieur BANCEL Robert PE HC, école La Chartreuse - Brives-Charensac; CFTC
Enseignement privé ;
En lieu de Madame MABRU Isabelle, PECN, école Fénelon - Clermont-Ferrand ; SEPA CFDT ;
Lire, Madame MABRU Isabelle, PECN, école Les Cordeliers — Clermont-Ferrand ; SEPA CFDT
Le reste de l'article il reste inchangé.
Article 2 : .
Le reste de l'arrêté rectoral du 16 décembre 2014 reste inchangé
Article 3 :
Suite aux modifications apportées à l’article 1° du présent arrêté Rectoral, la nouvelle rédaction de
l'arrêté Rectoral du 16 décembre 2014 est la suivante :
2
CF/ZB word-élection 2014 — arreté membre CCMI élus 2014-modifié-2- Article 1*
Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres, membres de la
Commission Consultative Mixte Interdépartementale de l'Académie, sont nommés ou désignés
ainsi qu'il suit.
L Représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la
Commission :
1. Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand
2. Monsieur Jean Williams SEMERARO, Inspecteur d'Académie, DASEN de la Haute-Loire,
3. Monsieur Philippe TIQUET, Inspecteur d'Académie, DASEN du Puy de Dôme,
4. Monsieur Jean-Paul GAILLARD, IEN Le Puy Nord
1.
2.
3.
4.
Monsieur Benoît VERSCHAËEVE, Secrétaire Général de l'Académie,
Madame Marilyne REMER, Inspectrice d'Académie, DASEN du Cantal,
Madame Annie DERRIAZ, Inspectrice d'Académie, DASEN de l'ALLIER,
Monsieur Yves LEON, IEN adjoint à l'Inspectrice d'Académie, DASEN du Puy de Dôme.
| Il. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la commission :
1. Monsieur BANCEL Robert, PEHC, école La Chartreuse - Brives-Charensac; CFTC
Enseignement privé ;
2. Madame BRUN Christine, PECN, Institution Sévigné-Saint Louis - Issoire; CFTC
Enseignement privé ;
. Madame MABRU Isabelle, PECN, école Les Cordeliers - Clermont-Fd ; SEPA CFDT ;
4. Monsieur BARTKOWSKI Pascal, PECN, école Saint Benoit - Moulins, SEPA CFDT.
3
CF/ZB word-élection 2014 — arreté membre CCMI élus 2014-modifié-2- Représentants suppléants ?4 +
Madame HEBBINCKUYS Claire, PECN, école Jeanne d'Arc - Vichy, CFTC
Enseignement privé ;
Madame MONTOURSY Geneviève, PECN, école Gerbert - Aurillac ; CFTC Enseignement
privé ;
Madame SEYCHAL Frédérique, PECN, Institution Notre Dame - Saint-Flour; SEPA
CFDT ;
Madame BRIVES Christelle, PECN, école Saint Pierre Sainte Anne - Yssingeaux ; SEPA
CFDT. .
Article 2 :
Les représentants des chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat de la
commission consultative mixte mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu'il
suit.
b)
Représentants des chefs d'établissement :4
Madame BONICEL Marie, chef de l'établissement : école Sainte Thècle - Chamalières ;
SNCEEL-SYNADEC
Madame GUILLOT Marie-Anne, chef de l'établissement : école de La Salle - Clermont-
Ferrand ; SNCEEL-SYNADEC
Monsieur MONGHAL Julien, chef de l'établissement : école Notre Dame des Victoires -
Saint Pourçain sur Sioule ; SNCEFEL-SYNADEC
Monsieur MORANGE Christophe, chef de l'établissement: école Saint Joseph -
Beauzac ; SNEC-CFTC ‘
Représentants suppléants ES
Madame METAL Valérie, chef de l'établissement: école Les Cordeliers - Clermont-
Ferrand ; SNCEEL-SYNADEC
Madame MAUZAT Josiane, chef de l'établissement : école Fénelon - Clermont-Ferrand ;
SNCEEL-SYNADEC
Madame ARGUEL Brigitte, chef de l'établissement: école Jeanne d'Arc - Vichy ;
SNCEEL-SYNADEC
Monsieur BOUCHET Jean-Pierre, chef de l'établissement : école du Sacré-Cœur - Saint-
Maurice de Lignon ; SNEC-CFTC
4
CF/ZB word-élection 2014 — arreté membre CCMI élus 2014-modifié-2- Article 3
La commission consultative mixte mentionnée à l'article 1° du présent arrêté est présidée par :
+ _ Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand
ou son représentant
Article 4
Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1° et 2 du présent arrêté est de
quatre ans et débute le 1° janvier 2015.
Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à
l'article 1% peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914-
10-7 du code de l'éducation nationale.
Les représentants des chefs d'établissement désignés à l'article 2 peuvent être remplacés par
décision du Recteur dans les conditions prévues à l'article R. 914-10-23 du code de l'éducation
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le Recteur est chargé de l'exécution du présent arrêté Rectoral, qui sera publié au registre des
actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Clermont-Ferrand, le 14 décembre 2015
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
5
CF/ZB word-étection 2014 — arreté membre CCMI élus 2014-modifié-2- Liburié» Égaité s Prauratth PRÉFECTURE DU PUY.DE-DOME RÉPURLIQUE FRANÇAISE . ARRÊTÉ N°
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE 15-01850 PRÉFET-DU PUY-DE-DÔME .
: ARRÊTÉ n°. DIRECTION DES COLLECTIVITÉS portant modification des statuts
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT (dont changement de siège)
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes . #t apr sHént
INTÉRCOMMUNALITÉ Thiers Communauté
DB
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
TT VU res général des-collectivités territoriales” et otamnent ses àarticles ESanCS u “suivants;
VU l'arrêté “préfectoral du 10 décembre 1999 modifié les 22 décembre 1999, 27 septembre 2001, 11 octôbre 2002, 21 juillet 2006,.11 décembre 2008, 7 avril 2009 et 5 août 2011, portant
création de la communauté de communes "Thiers Communauté" :
* VU les - délibérations des 15 octobre «et 4. décembre 2015 par lesquelles” le conseil communautairé | Propose la modification des statuts de-la corhmunaüté de communes Thiers - Communauté"
VU l'avis des conseils municipaux des communes de DORAT (4 décembre 2015), .ESCOUTOUX (23 novembre 2015), SAINT-REMY SUR DUROLLE (27 novembre 2015) et
THIERS (7 décembre 2015) se prononçant en faveur de cette modification ;
VU l'avis du sous-préfet de Thiers ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
ARTICEL ler: Les statuts s de la communauté de communes "Thiers Communauté" sont modifiés comme suit :
# Le contenu de l'article 2 est reformulé de la façon suivante :
« La communauté de communes a pour compétences :
Î1-Groupe de compétences obligatoires
À Premier. groupe: Actions de développement économique et touristique intéressant l’ensemble de la éommunauté -
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intémet : htin/Avenv.puv-de-dome.gouv.fr e Création, aménagement, extension, gestion el entretien des zones d“activité industrielle, artisanale, commerciale et tertiaire d'intérêt commmautalire
« Action de développement économique d'intérêt communautaire
e Promotion du tourisine par la conduite d'actions d'intérêt commimautaire
B Deuxième groupe : Aménagement de l’espace
e Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire e SCOT et Schéma de secteur
2- Groupes de compétences optionnelles
À Voirie communautaire .
.« Création, aménagement et entretien de la voirie d’hitérêt communautaire.
B Politique du logement et cadre de vie
« Élaboration d'un Plan Local d'Habitat et d'une Opération Programmée d'Amélioration de I ‘Habitat.
C Collecte et traitement des décliets
e Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets asshhilés (blocs collecte et l'aïtement), «+ Animation de la compétence (actions de communication dans les écoles etenvers lapopulation).
DÉquivements à vocation sportives
: réations d'installations à vocatioit sportivé. ‘ e Gestion; äménagement, extension,entretien é. d'intérêt conmmnautaire:
E Protection et mise en valeur de l’environnement
e Élaboration d'un diagnostic et d'un schéma d'élimination et de réhabilitation dès points noirs *
constitués d'épaves et-de dépôts sauvages dont les-niïsances impactent l'espace publie, <°7 1 e Aniniation du dispositif de déboisement, de dessouchage:
e lise en œuvre. et animation d'un plan d'actions sur les propriétés forestières sur le territoire
intercommunal en partenariat avee le Centre Régional de la Propriété Forestière,
- 3 — Groupe de compétences facultatives
e Constitution d'u parc de matériel pédagogique mis à disposition des différentes. écoles. mater eriellès et primaires de la communauté de communes. .
sActions en faveur du maintien de l'offre de santé.
e Création, aménagement et gestion d'espace bien être (activité de spa, kiné) à Saiit-Remy-sur- Duroile.
eCréation, amiénagement et gestion d"installations à vocation de loisirs :
- Piscine des Prades à Saint-Remy sur Durolle, »
» Le contenu de l'article 3 est reformulé de la façon suivante :
« Le siège de la communauté de communes est fixé au 20 rue des Docteurs Dumas 63300 Thiers » -
# L'article 4 « représentation des communes au sein du conseil communautaire » est supprimé et les articles 5, 6, 7, 8,et 9 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7 et8.
Le reste sans changement. s Création, ainénagement, extension, gestion et entretien des zones d'a activité indus felle, artisanale, commerciale et tertiaire d'intérêt communautaire
e. Action de développement économique d'inférêt commmautaire
+ Promotion du tourisme par la conduite d'actions d intérêt commimautaire ©
B Deuxième groupe ? Aménagement de l’espace
e Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire + SCOT et Schéma de secteur
2 - Groupes de compétences optionnelles
4 Voirie communautaire .
-e Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
B Politique du logement et cadre de vie
o Élaboration d'im Plan Local d'Habitat et d'une Opération Progrannnée d'Amélioration de Î “Habitat.
€ Collecte ef traitement des déchets
8 Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assinilés (blocs collecte et traitement), s Animation de la compétence (actions de commumication dans les écoles et envers la population).
0
+
D. Équipements à vocation sportives ‘
L1 Gestion; äménagement, extension, entretien &# “créations d'installations à vocatiofLSDortivé, LU d'intérêt communautaire: .
Æ Protection ef mise en valeur de l’environnesnent :
6 Élaboraïon d'un diagnostic et d'un schéma d'élimination et de réhabilitation dés pôinis noirs ” ‘ . constitués d'épaves e.de: dépôts sauvages dont les‘nuisances impactent l'espace public. ?° vie: 6 Animation du dispositif de déboisement, de dessouchage:
o Mise en œuvre, et animation d'un plan d'actions sur les propriétés forestières sur le territoire intercommunal en partenariat avec le Centre Régional de la Propriété Forestière,
3 — Groupe de compétences facultatives
9 Constitution d'un ‘pare de matériel pédagogique mis à disposition des diperentes écoles. materiels ei primaires de la communauté de communes,
s Actions en faveur du maintièn de l'offre de santé.
« Création, aménagement ef gestion d'espace bien être (activité de spa, kiné) à Saint- vé-Rey-sinr-
Durolle.
« Création, aménagement ef gestion d ‘installations à vocation:de loisirs :
- Piscine des Prades à Saint-Remy sur Durolle. »
Le contenu de l'article 3 est reformulé de la façon suivante :
« Le siège de la communauté de communes est fixé au 20 rue des Docteurs Dumas
63300 Thiers » -
#_ L'article 4 « représentation des communes au sein du conseil communautaire » est
.supprimé et les articles 5, 6, 7, 8,et 9 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6,7
et 8.
Le reste sans changement. Li
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-piéfet de
Thiers et le président de la communauté de communes "Thiers Communauté" sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. -
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 DEC, 2015
Le Préfet; . .
- Pour le Préfet et par délégation, :
La Secrétaire Générale,
Éatrice S
DELAIS ÉT VOIES DE RECOURS {ort, R 421-1 à R 421.7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire Ja contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois À partir de là notification de la décision considérée. 11 peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui dolt être introduit dans les deux mois suivant Ia réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejel implicite). PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMÉ
ARRÊTÉ N°
Libsrté v Égalité
7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15 -0185 î
- © PREFET DE LA REGION AUVERGNE |
- PREFET DU PUY-DE-DOME -
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS. "at ‘ : : ARRÊTÉ n°
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT : ‘ PP : r- portant éligibilité
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ‘ de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITÉ oo. - "Thiers Communauté"
ps à Ja dotation prévue au dèine alinéa du. JT de Particle
LS211-29 du code général des collectivités territoriales
‘ GE bonifiée)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite -
VU le code général des collectivités territoriales et-notamment ses articles L 5211-29 et
. L5214-23-1 ; - : : ‘ ‘
: VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 modifié par arrêtés des 22 décembre 1999, 27. septembre 2001; 11 octobre 2002, 21 juillet.2006, 11 décembre 2008, 7 avril 2009, 5 août
2011 et de ce jour, portant création de la communauté de communes "Thiers Communauté" ;
"VU l'avis du sous-préfet de Thiers ;
CONSIDERANT que les règles d'éligibilité à la dotation prévue au 4ème alinéa du I de
._ l'article L5211-29 du code général des collectivités:tertitoriales (DGF bonifiée), définies à .
l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales sont remplies par la
communauté de communes « Thiers-Communauté » ; : : .
ARTICLE ler: La communauté de communes « Thiers-Communauté »est éligible à la
dotation prévue au 4ème alinéa du IT de l’article L5211-29 du code général des collectivités
. territoriales (DGF bonifiée). : ‘
_ ARTICLE2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur régional
des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et le Président de la -
communauté ‘de communes « Thiers-Communauté» sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
‘. Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 DEC, 2955
Le Préfet, |
DELAÏS ET VOIES DE RECOURS (ar R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) + Le bénéficiaire d'un décision qui désire la contester peut - saisir Le Tribunal sdministratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de 1a décision considérée. Il peut également saisir : d'un recours gracieux l'auteur dé la décision où d'un recours hiérarchique Je Ministre de l'Intérieur. Cétte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.98,63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 . Intémet : http//www.puy-de-dome.gouv.fr ‘ PRÉFECTURE DU PUVY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-016892 L nié » S Hgaltté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉBET DU PUY-DE-DÔME :
‘ Le]
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ 2 TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT portant modification des statuts
du,
POREAU v SONTROLE DE LHGAIIRE Syndicat poux la valorisation et le traitement des
IrRCONMUNALITÉ ; déchets ménagers assimilés
DE du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire
: :(VALTOM) : oo:
LÉ PREFET DE LA HAUTE-LOTRE LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE | ° PREFET DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU _Ie.code_général_ des_collectivités.territoriales.ét notamment.ses-aricles- L5711-1-et-. . suivants ; ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1997 modifié les 6 octobre 1999, 18 mai 2001, 10 avs 2003, 15 juin 2004, 28 juillet 2005, 13 septembre 2005, 5 mars 2007, 9 février 2010 et 6 jui 2013 autorisant la constitution du Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM);
VU la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le comité syndical approuve la
modification des statuts du Syndicat pour ja valorisation et le traitement des déchets ménagers assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM) et adopte les nouveaux statuts ;
VU les délibérations suivantes des organes délibérants des membres du Syndicat pour la
valorisation et le traitement des déchets ménagers assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM) favorables à cette modification :
- SIVOM de l’arrondissement d’Ambert as octobre 2015), - Communauté de communes d'Ardes Communauté (22 septembre 2015),
- Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute Dordogne {19 octobre 2015),
- Communauté d'agglomération Clermont-Communauté {16 octobre 2015), - Communauté de communesdu Pays de Coutpière (29 octobre 2015),
- SICTOM de la région de Pontaumur-Pontgibaud (9 octobre 2015),
- Communauté de communes Entre Allier et Bois Noirs (14 octobre 2015), . &
- SICTOM des Couzes (25 novembre 2015), ‘
- SICTOM des Combrailles. (28 octobre 2015),
- SICTOM Issoire-Brioude (9 octobre 2015),
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
18, boulevard Desaix— 63033 CLERMONT-FERRAND cedex o-Tél :04,73.98.63,63 — Télécopieur : 04.73,98.61.00 Intemet : http://rwpuy- “des dome.gouv.fr ARTICLE1 : À compter du 1* janvier 2016 les statuts du Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM) sont modifiés de la façon suivante :
# l'article 2 « Objet » est réécrit comme suit :
« Article 2 — Objet | |
Le Syndicat a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés conformément à la définition donnée par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code général des collectivités teritoriales (CGCT).
Pour les études, la réalisation, la gestion et les acquisitions et aménagements qui y sont liés, il exerce les compétences suivantes : :
- transfert (ordures ménagères, fractions des collectes sélectives.....) et broyage (déchets verts...) ;
= transport depuis les centres de transfert et les plates-formes de broyage jusqu'aux installations de traitement ;
- traitement des déchets ménagers et assimilés : tri, traitements biologiques par méthanisation ou compostage, incinération avec valorisation énergétique et enfouissement, et autres modalités de traitement dont la post exploitation des Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux GSDND) en cours d'exploitation à la date d’entrée en vigueur des présenis statuts.
Le-syndicat-exerce-pleinement-la-compétence-pour-gérer-les-installations-liées-an-transfert (entendues comme les centres de transfert principaux), au transport et au traitement des déchets ménagers assimilés des dispositions des articles L1321-1 et suivants du CGCT, ‘
La collecte des déchets ménagers et assimilés et la gestion des haut et bas de quais des déchetteries . demeurent de la compétence des adhérents du Syndicat. Le Syndicat exerce pleinement sa compétence”. traitement sur l’ensemble des produits issus des déchetteries à l’exception, sauf délibération contraire du syndicat, de ceux gérés par les éco-organismes, dont les missions sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment par l’article L. 541-10-IT-du Code de l’environnement. | ".
La collecte, le transport et le traitément du verre demeurent de la compétence des adhérents du Syndicat: |
En outre, le Syndicat pourra effectuer des prestations -occasionnelles pour le compte des collectivités
situées en dehors de son territoire et disposant de Ja compétence.
Le Syndicat exerce ses compétences en régie ou peut les confier en tout ou partie à un tiers par la conclusion de contrats ou de conventions. - |
En appui du plan départemental de prévention et des programmes locaux de ses adhérents, le Syndicat .coordonne les outils de communication, anime les partenariats départementaux, pilote les actions : mutualisées, expérimentales et innovantes, » .
# Particle 16 « Recettes du Syndicat » est complété par le paragraphe suivant :
« Les recettes nettes liées à la vente des matériaux issus de la valorisation et du traitement des déchets seront perçues par le syndicat et reversées en totalité de manière individualisée à chaque collectivité en fonction des quantités collectées sur le territoire de chacune des collectivités adhérentes ».
* l’article 17 « Contribution financière des adhérents » est réécrit comme suit :
& Article 17 Contribution financière des adhérents
Tous les adhérents du Syndicat contribuent au financement de ce dernier de la manière suivante.
. par péréquation des coûts à l’habitant (évaluation de {a population totale INSEE actualisée
annuellement) pour : e Ÿ les dépenses d’administration, d'investissement et d’études,
Cd les dépenses relatives au tri des emballages (journaux, magazines. )° F4 les dépenses relatives aux déchets verts et aux biodéchets, les dépenses relatives aux déchetsissus des déchetteries hors encombrants et déchets provenant des éco-organismes dont les missions.sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment Particle L. 541- 10-H du Code de l’environnement. : “ Les dépenses relatives au transfert et au transport des tonnes de déchets ménagers résiduels et d’emballages transitant par les centres de transfert du Syndicat en direction des installations de valorisation et de traitement, Foutes ou une partie de ces prestations peuvent être confiées aux collectivités adhérentes du Syudicat par le biais de conventions de coopération sous réserve d’un intérêt économique pour le Syndicat, Les montants des remboursements du Syndicat en direction des collectivités adhérentes seront plafonnés et ne pourront excéder les coûts évalués et pratiqués par le Syndicat.
<:
-e par facturation des coûts de traitement à la tonne par flux pour lès ordures ménagères résiduelles,
les encombrants issus des déchetteries ;
- par facturation individualisée des coûts de traitement à la tonne des refus issus du tri des ‘
déchets d'emballages ménagers eu fonction des quantités réellement produites, par chaque
collectivité adhérente au Syndicat, -
Ces modalités de financement seront applicables au 01 janvier 2016. »
* à Particle 18 « Modification des statuts » le terme « VALTOM » est remplacé par le mot
« Syndicat ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, le Secrétaire général de
la Préfecture de la Haute-Loire et le Président du Syndicat pour la valorisation et le traitement
des déchets ménagers assimilés du Puy-de-Dôme et du notd de la Haute-Loire (VALTOM)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme et de la préfecture de Haute-
Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 d£comlte DoAS- La ee révairé
dé :
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME,
Pile Préfet, ef par lélégatiors
Béatrice STEFFAN Clément RC
DELAIS ET VOIES DE RECOURS rt, R 421-1 À R 421-7 du code de Justice adruinistrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Ceîte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être “hatroduit dans les deux mois suivant Ja réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). 4
éééé
PRÉFECTURE DU.PUY-DE-DOME
Liberté alité e Fri ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE : 15 el 0 À 8 8 9
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETÉ N° RELATIF AUX COURSES DE TAXI
\ LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
Officier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
: | Chevalier de l'Ordre national du mérite
l’article L 410-2 du code du commerce ;
Les articles R113-1 et L 113-3 du code de la consommation ;
Les articles-L 3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R3121-1 et suivants du code des transports ;
Ja loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres ;
le décret n° 95-035 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 précitée ; -
VU 1 décret n° 2001-3287du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instiuinents de mesure ;
É£é £44 44 44 S54 44 =
le décret.n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie règlementaire du code de commerce ;
le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesüre ;
le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l’activité de taxi ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres :
l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à Pinformation du consommateur sur les prix ;
Parrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électriques ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant fes modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; °
l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n°2006-447 du 12 avtil 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Parrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV ; remise de note) et 12, abrogeant, dans son
article il, l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de notes pour les courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
*_ l'arrêté préfectoral n° 15/008-0010 du 08 janvier 2015 relatif aux courses de taxi;
l'arrêté préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à lrquelle le client d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;
PROPOSITION de Madame Ja Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ; 8 Article 1% ; Les tarifs limites toutes taxes comprises des transports effectués
du PUY-DE-DÔME sont fixés e Compteur horokilométrique) dans le département
1 - Prise ef charge : 2,00 €
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.
Une information, par voie d'affichette,
d'application dé la prise en charge
2— Tarif horaire ou de marche lente : 22,40 €
3 Tarifminimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'
apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions
être perçu pour une course : 7,00 €
par taxis (voitures équipées d'un
omme suit :
4 — Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant les conditions du transport effectué, la valeur de la chute étant
Jixée à 01€
JOUR (de 7hà19h) NUIT (de 19h à 7h)
Prix au km
Course avec retour en charge à Ia station que le . TarifA: Tarif
B départ ait eu lieu ou non en charge —|— 0,92€
"1,38€ jou
° Course avec départ
et retour à vide de la station Distance parcourue
Distance parcourue pour le trajetjusqu'au point de chargement du client pendant une chute pendant une chute
appel téléphonique) | 108,696 m
72,464 m
Course avec aller en charge et retour à vide à la Tarif
C Tarif D
station 1,84
€ 2,76€
jou
Course avec départ et retour à vide À [a station à
partir du point de chargement du client (appel
téléphonique)
Distance parcourue
pendant une chute
54,348 m
Distance parcourue
pendant une chute
36,232 m
_}
Article 2 : En. cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verg
spéciaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver"
l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course)
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application
et le tarifpratiqué,
Ce tarifne doit pas excéder Le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1
dithanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'article 2.
Article 4 : Aucun supplément ne pourra être perçu pour les bagages à main dont le poids global ne dépasse pas 15 kg qu'ils soient conservés
par les voyageurs à l'intérieur de la voiture où placés dans le coffre du véhicule.
Pour les bagages à main d'un
(bicyclette, voiture d'enfant, ete, .
Un supplément de 0,83 € par animal pourra également êtré"ié
personne à partir de la quätrième personne adulte.
poids supérieur dépassant 15k
sont applicables de 19 heures à 7 heures ainsi que les
g ainsi que pour les autres bagages encombrants
-) pourra être perçu un supplément de 1,47 € par bagage,
clamé pour le transport des chiens et de 1,34 € par
lcées ET avec utilisation d'équipements
; que ce soit de jour, de nuit ou les dimanches etjours fériés,
se substitue à l'utilisation des tarifs À ét C. Article 5 : Les tarifs fixés par Le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle prévus par
ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible par les clients quelle que soit la place occupée
par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes, .
Les dimensions de ces affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 em. Les caractères d'imprimerie
seront d'au moins 0,5 cm. . -
Article 6 ; Tous les taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur lumineux
répétiteur dès tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à la vue du public conformément à la
législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à l'avant gauche du véhicule.
- Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent Être vér ifiés à tout moment, aux frais du propriétaire, par un expert conformément à la législation en vigüeur.
Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale.
ji doit être mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa durée.
Tout changément des tarifs pendant Ia course doit être porté à la connaissance du client,
Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1° pour les courses de petite distance, les exploitants de taxis ne
pourront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique majoré, le cas échéant, des
suppléments pour certains bagages et pour les chiens prévus à l'article 4 ainsi que du supplément pour la quatrième
pérsonne adulte transportée.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à
l'information: du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, un exemplaire de la note est remis,
obligatoirement, -au-consommateur,-au- moment-du” paiement; pour-toute-course-entraînant aperception *d'une —
somme supérieure ou égale à 25 €.
Pour tout montant inférieur à 25 €, un exemplaire de la note est remis au consommateur, À sa demande,
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
19) de manière imprimée sur la note :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R, 3121-1'du code des
transports : ‘
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi : |
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ; |
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
8) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est
précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est celle précisée par l'arrêté préfectoral
n° 10/02845 du 22 novembre 2010.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
consérvé par le prestaiaire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la
clientèle par un affichage lisible dans le véhicule, Cet affichage doif, en outre, préciser clairement que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la
course. |
Les dispositions énoncées ci-dessus s’appliquent à tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi à compter du 1* janvier 2012 ainsi qu’aux véhicules affectés à l’activité de taxi à une date antérieure s’ils sont dotés d’une fmprimarite permettant l'édition automatisée d’une note.
Article 12 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule U de couleur verte, différente de celles désignant les
positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mru, sera apposée sur le cadran du taximètre,
Article 13 : Les infractions et/ou manquements au présent arrêté seront poursuivis et réprimés selon la législation en vigueur.
Article 14°: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°15/008-0010 du 08 janvier 2015 relatif aux courses de taxi
dans le département du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celles du présent arrêté,
Article 15 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 ? DEC, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LCR Béatrice STE