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unknown - 21 5 24
Déliberation - 21 1 5
Déliberation - 23 5 24
Déliberation - 24 1 5
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 24 1 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2024
COMMUNE
DE
BONDUES
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2024
Publié le ID : 059-215900908-20240404-24_1_5-DE
nef
bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 4 avril 2024
à 19 h O0,
le Conseil
Municipal
s'est réuni en mairie,
sous la présidence de M.
le Maire.
Date
de la convocation
: le 28 mars
2024 - Nombre
de membres
en exercice
: 33
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
MM.
Bernard
CAUDAL,
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Nathalie
HERBAUX,
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M. Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Francine
VANCAEYZEELE,
MM.
Philippe LEMPIRE,
Laurent GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir}:
Mme
Annie
HUS
(à
M.
Bernard
CAUDAL),
Mme
Dorothée
GENASI
{à M.
Xavier
BASSELET),
Mme
Marie-Andrée
SION
(à M.
Didier DUPE),
M.
Vincent
DELANNOY
(à M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS),
Mme
Véronique
DIERICKX
(à Mme
Juliette de
Barolet)
Absent
: M.
Antoine
DHALLUIN
ù
-
T
réparatoirs
EE
.-.
>
_-
dus
52047
Vote
à l'unanimité
N° 24-1-5 URBANISME
Actualisation
des
périmètres
soumis
à autorisation
préalable pour
les démolitions
et travaux de ravalement
de façade
Rapport de M.
le Maire,
Préambule : Par
délibération
en
date
du
10 février
2023,
puis
du
30 juin
2023,
le Conseil
métropolitain
a arrêté
le projet de
plan
local d'urbanisme
(PLUS)
pour une
approbation
prévue
au
28 juin 2024.
La
liste des
annexes
devant
figurer
au
PLU
a évolué,
elle doit désormais
comporter
les délibérations
fixant les
périmètres
à l'intérieur desquels
les démolitions
et les
ravalements
de
façade
sont soumis
à autorisation
d'urbanisme.
En
ce
qui
concerne
les ravalements
de
façade,
une
délibération
de
2014
ci-annexée,
a confirmé
la soumission
des
projets
au
régime
de
la déclaration
préalable
les
travaux
de
ravalement
de façade
sur l'ensemble
de
son
territoire.
En
ce
qui concerne
les démolitions
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.421-3,
R.421-26
à R.421-29,
Afin
de
garantir une
bonne
maîtrise
de
l'évolution
du
bâti
et de
la rénovation
sur
le territoire
de
la commune,
il
apparaît
opportun
de
maintenir
la soumission
à permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Nous
invitons
le conseil
municipal
à :
-
Confirmer
la soumission
à
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
par
application
de
la
réglementation
rappelée
ci-avant.
Le Consél
PE
Adhère à44
proposition
Ci-dessus
_Aihsffäi
et délibéré erSéance du Conbeil
rt
ffié conforme Le Maire Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2024
DEPARTEMENT
DU
NORD
RFeRe
préfecture
le
06/04/2024
cu
COMMUNE
DE
BONDUES
Publié
le
V4
LR]
ID
:059-215900903-20240404-24_1_5-DE
D
UD)
Extrait du Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
16
octobre
2044
à 20
h 00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
au
leu
habituel
de
ses
Séances,
sous
la
présidence
de
M,
le
Maire
Date
de
la convocation
:
le
10
octobre
2014
- Nombre
de
membres
en
exercice
:29
Présents
‘M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mmes
Pierrelte
MAILLARD,
Anne-Catherine
DERVILLE,
MM.
Alain
FAUVARQUE,
Xavier
RUYANT,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Marie-Paute
LEPERS,
Danièle
PETIT,
M.
Pierre
BOURGOIS,
Mme
Colette
GRASER,
MM.
Claude
LAMARCO,
Xavier
BASSELET,
Sléphane
DELANNOY,
Didiér
DUPE,
Mmes
Karine
BOPPE,
Nathalie
HERBAUX,
M
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Marine
FOULON,
M.
Riquier
WILLOQUET,
Mmes
Delphine
BERNADAT,
Dong
NGUYEN-RODRIGUEZ,
Aurélie
VERNIER
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir):
Mme
Christiane
DECANTER-CAULLET
(à
M.
Xavier
RUYANT),
M.
Pierre
ZIMMERMANN
(è
M
le
Maire},
M.
Jean-Max
LEFEBVRE
(à
Mme
Danièle
PET
ÎT),
Mme
Marie-France
TAILLEFER
(à
Mme
Pierrette
MAILLARD),
M.
Dominique
SERGENT
(Mme
Dong
NGUYEN-RODRIGUEZ}
Absents
excusés
:M,
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Karine
VIENNE
épouse
DUTOIT
Absent
: M. Alexandre
MEZIERE
N°
14-68
nn.
Urbanisme
Application
du
régime
de
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façade
Rapport
de
M.
le
Maire,
Les
travaux
de
ravaiement
de
façade
sont,
depuis
le
décret
du
27
février
2014,
dispensés
de
déclaration
préalable,
lorsque
les
travaux
envisagés
ne
sont
pas
situés
dans
un
secteur
protégé
{ex:
périmètre
de
protection
des
monuments
historiques). Toutefois,
l'autorité
compétente
en
matière
de
PLU
peut
décider
de
continuer
à soumettre
sur
tout
ou
partie
du
territoire
les
ravalements
à cette
formañité.
Il convient,
par
conséquent,
de
faire
connaître
à Monsieur
le
Président
de
Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
si
la
ville
entend
soumettre,
en
tout
ou
partie
sur
son
territoire,
les
travaux
de
ravalement
de
façade
au
régime
de
la
déclaration
préalable. Pour
mémoire,
i convient
de
distinguer
les
travaux
de
ravalement
des
travaux
de
modification
de
l'aspect
extérieur des
constructions. On entend
par
ravalement
de
façades
« toute
opération
qui
a pour
but
de
remettre
les
façades
en
bon
état
de
propreté
»
et
par
façade
d'immeuble
la
partie
bâtie
maçonnée
ainsi
que
tout
élément
consütutif
tel
que
les
dispositifs
de
fermeture
(menuiseries
extérieures,
châssis,
volets,
perslennes,
rideaux
métalliques,
ferronneries,
etc.)
les
modénatures
(corniches,
statues,
frises
décoratives,
elc.}
et-les
ouvrages
divers
de
protection
(garde-corps,
barres
d'appui,
zinguerie,
etc.).
Le ravalement comprend
aussi :
>
le nettoyage,
le rejointoiement,
le Changement
de pierres
dégradées
et la réfection
des
enduits,
>
le netioyage
des
modénaiures,
ainsi
que
les ouvrages
en
relief (balcons,
corniches,
bandeaux...)
>
la réfection,
le remplacement,
le nettoyage
ou
encore
la remise
en peinture
des
éléments
de fermeture,
>
la réfection de la serrurerie et de la ferronnerie,
À
la
réfection
des
éléments
usagés
assurant
l'évacuation
des
eaux
de
pluie
et
des
eaux
usées
ou
la
protection
des
salles
contre
l'eau
de
ruissellement
(zinc,
cuivre,
plomb}
et
la
dépose
des
éléments
parasites, Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2024
L
à
.
1
TE
A
Publié le
és
la
dépose
et
la
mise
en
conformité
des
éléments
situés
en |
ID
: 059-215900903-20240404-24_1_5-DE
télécommunications,
d'électricité et de gaz,
la réfection
des
devantures
commerciales,
la réfection
des
héberges,
fa réfection
ou le remplacement
des
portes
de soupiraux
ou
des
grilles de
ventilaïion
usagées.
VYNON
Les
travaux concernent les façades
donnant
sur rue comme sur jardin,
les murs
aveugles
ou
encore
les pignons.
Dans
un
souci
de
bonne
harmonie
des
façades
entre
elles,
il importé
que
les
projets
de
ravalement
soient
soumis
à cette formalité administrative préalablementà
l'exécution des travaux.
Cela
étant
exposé,
nous
invitons
le
Conseil
Municipal
à informer
Monsieur
le
Président
de
Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
de
la décision
de
la ville
de
Bondues
de
soumettre
au
régime
de
la déclaration
préalable
les travaux
de ravalement
de façade
sur l'ensemble
de son
territoire.
Travaux
Préparatoires
CA
du
09 septembre
2014
Commission
Générale du 7 octobre 2014
Le
Conseil
e à la proposition
ci-dessus
#