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Déliberation - 21 3 5
Déliberation - 23 3 5
Déliberation - 20 3 5
Déliberation - 20 5 3
Déliberation - 24 3 5
Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 24 3 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
NORD
t
COMMUNE
DE
BONDUES
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2024
nef
reŸ
Publié le
"a
ID: 059-215900903-20241017-24_3
5-DE
ville
de
bondues
|
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du Conseil
Municipal
Le
jeudi
17
octobre
2024
à 19
h O0,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
le
Maire.
Date
de
la
convocation
:
le
11
octobre
2024
- Nombre
de
membres
en
exercice
:33
Présents
:M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
MM.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Mare
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Marie-Paule
LEPERS,
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Francine
VANCAEYZEELE,
M.
Laurent
GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir)
:Mme
Juliette
de
BAROLET
(à
Mme
Marie
VANOYE),
M.
Bernard
CAUDAL
(à
Mme
Annie
HUS),
Mme
Dorothée
GENASI
(à
M.
Xavier
BASSSELET),
M.
Philippe
LEMPIRE
(à
Mme
Laura
NAESSENS)
Absents
: M. Antoine
DHALLUIN,
Mme
Véronique
DIERICKX
N°
24-35
Plan
Local
d'Urbanisme
Avis
concernant
la suppression
de
la
zone
d'Aménagement
concerté
Cœur
de Bourg
Rapport
de M. le Maire,
1.
Rappel
du
contexte
Conformément
à l'article
L.5217-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
Métropole
Européenne
de
Lille
est
compétente
en
matière
de
Zones
d'Aménagement
Concerté
(ZAC).
Les
zones
d'aménagement
concerté
sont
définies
à
l'article
L.311-1
du
Code
de
l'urbanisme
comme
" les
zones
à
l'intérieur
desquelles
une
collectivité
publique
ou
un
établissement
public
y ayant
vocation
décide
d'intervenir
pour
réaliser
ou
faire
réaliser
l'aménagement
et
l'équipement
des
terrains,
notamment
de
ceux
que
cette collectivité ou cet
établissement
a acquis
ou
acquerra
en
vue
de
les
céder
ou
de
les
concéder
ultérieurement
à des
utilisateurs
publics
ou
privés."
Véritable
outil
d'aménagement,
la
procédure
de
ZAC
permet
à la
MEL
de
mettre
en
œuvre
ses
politiques
de
développement
en
matière
d'aménagement,
d'habitat,
de
développement
économique.
Elle
permet
également
la
réalisation
d'équipements
publics
structurants
pour
notre
territoire
et
notre
commune.
Le
périmètre
et
le
programme
d'une
zone
d'aménagement
concerté
sont
approuvés
par
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
dans
les
conditions
prévues
par
décret
en
Conseil
d'État,
en
application
de
l'article
L.
151-7-2.
Par
délibération
n°24-C-0165
en
date
du
28
juin
2024,
le
Conseil
Métropolitain
a approuvé
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'urbanisme
(PLUS).
Cette
révision
générale
a pour
but
notamment
de
fondre
en
un
seul
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
les
onze
Plans
Locaux
couvrant
actuellement
la
Métropole
du
fait
de
l'évolution
institutionnelle
de
notre
établissement
par
l'intégration
de
nouvelles
communes
membres.
Par
délibération
n°24-C-0166
du
même
jour,
le
Conseil
Métropolitain
a lancé
une
procédure
de
modification
dudit
document
pour
tenir
compte
de l'évolution
de
certains
projets
d'aménagements
qui
n'ont
pas
pu
être
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
procédure
de révision
générale. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2024
Publié
le
ID
: 059-215900903-20241017-24_3_5-DE
nef
Conformément
à
l'article
L.5211-57
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales,
"Les
décisions
du
conseil
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
les
effets
ne
concernent
qu'une
seule
des
communes
membres
ne peuvent
être prises
qu'après
avis
du conseil
municipal
de
cette
commune
».
IL.
Exposé
des
motifs
de
la délibération
Par délibération
n°
09
B 0689
du
06
novembre
2008,
la MEL
a lancé
une
étude
de
programmalion
urbaine
à caractère
pré-
opérationnel,
en
vue
de
la requalification
du
centre-ville
de
BONDUES.
Le
programme
envisagé,
décliné
sur
un
périmètre
d'environ
4 hectares,
comprend
des
logements,
des
commerces,
des
équipements
et des
espaces
publics.
Après
une
phase
de concertation
préalable,
la ZAC
« Centre-ville
de Bondues
» a été créée
par délibération
n°
13 C 0608
du
15 novembre
2013.
Le projet a été déclaré
d'Utilité
Publique
par le Préfet du
Nord
le 31
juillet 2015,
au
profit de
l'EPF
NORD
PAS
DE
CALAIS.
Cette
DUP a
été
renouvelée
pour
une
durée
de
5 ans.
À ce
titre,
l'EPF
était
fondé
à lancer
la procédure
d'expropriation
des
terrains
nécessaires
au
projet.
La
MEL
a
ensuite
conclu
un
contrat
de
concession
d'aménagement
avec
la
SAS
BONDUES
COEUR
DE
BOURG,
société
dont les principaux
actionnaires
sont Bouygues
Immobilier,
Projectim,
Notre
Logis, et Logis
Métropole.
Cette
convention
a été
conclue
pour
une
durée
de
8 ans
en
2019,
à la suite
d'une
délibération
du
Conseil
Métropolitain
du
5 avril 2019. Le
bénéfice
de
la DUP
a été
transféré
à la SAS
concessionnaire
par
arrêté
préfectoral
du
11
février
2021.
A ce jour,
l'arrêté de cessibilité
n’a pas
été pris, de sorte
que
l'ordonnance
d'expropriation
n'a pas été délivrée,
etes
transferts
de
propriété
n'ont
pas
eu
lieu.
La
SAS
concessionnaire
n'a donc
toujours
pas
la maîtrise
foncière
de
l'ensemble
du
site de
la
ZAC.
Les propriétaires n'ont perdu
ni leur propriété, ni la jouissance
de leurs biens inscrits dans
le périmètre de la ZAC.
Aucun
aménagement
prévu
au
contrat
de
concession
d'aménagement
n'a
été
réalisé
alors
qu'il
prévoit
leur complète
livraison
en
2027. Compte
tenu
du
peu
de
temps
restant
pour
réaliser
les
aménagements
prévus,
la
MEL
considère
qu'il
est
opportun
de
rechercher
des
solutions
pour
permettre
la réalisation
d'un
projet adapté
aux
besoins
de
là commune
et de la MEL
dans
le
périmètre de la ZAC.
La MEL
envisage en particulier de clôturer la ZAC
du
Cœur
de Bourg
et de prendre
en compte
le souhait
d'évolution
de
FOAP
exprimé
par
la commune.
llest
rappelé
qu'une
clôture
de
la ZAC
a
pour
conséquence
d'abroger
l'acte
de
création
de
la ZAC,
et que,
concernant
les
autorisations
d'urbanisme
à venir,
les terrains
situés
dans
le périmètre
de
la ZAC
du
Cœur
de
Bourg
seraient
soumis :
e
aux règles du
PLUS3.1, et en particulier à l’ orientation d'aménagement
et de programmation
« OAP
Cœur
de Bourg
»
qui sera redéfinie par la MEL
en collaboration
avec la commune,
e
à la taxe
d'aménagement
{selon
le taux de 5%
délibéré
par la MEL
avec
un
reversement
aux
communes
de
10%
du
montant
perçu)
pour la fiscalité de l'urbanisme.
En
conséquence :
La commune
ayant
toujours
pour
objectif de
permetire
à terme
la réalisation
d'un
nouveau
quartier
harmonieux,
adapté
à ses
besoins
et attentes
et qualifiant
pour
le centre
de
Bondues,
le conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
aux
décisions
que
souhaite
prendre
la MEL
dans
ce
but,
et en
particulier
à la suppression
de
la ZAC
Cœur
de
Bourg.
Travaux
Préparatoires
Commission
1 du
8 octobre
2024
Vote
à l'unanimité
Le Conseil
Adhère
à la proposition
ci-d
M. Pierre
DELZENNE
Conseiller
Municipal
dé
Le
Maire