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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 47 convention financiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 47 convention financiere)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU SYNDICAT
MIXTE DE GESTION DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT
DEPARTEMENTAL « OLIVIER MESSIAEN »
Exercices 2025 à 2027
Entre
Le Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par Eliane BARREILLE, sa présidente, autorisée par délibération de la Commission permanente en date du 27 juin 2025 ;
La Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, représentée par Camille GALTIER, son président, autorisé par délibération du Conseil communautaire du 17 juin 2025 ;
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par Patricia GRANET-BRUNELLO, sa présidente, autorisée par délibération n° 47 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2025 ;
VU les nouveaux statuts du syndicat mixte de gestion du conservatoire à rayonnement départemental « Olivier Messiaen » définitivement adoptés le 27 juin 2025, et notamment son article 13 ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la fixation, pour les exercices 2025 à 2027, des modalités de calcul ainsi que le calendrier des versements des contributions financières de chacune des personnes morales adhérentes du syndicat mixte de gestion du conservatoire à rayonnement départemental « Olivier Messiaen ».
Conformément aux dispositions des statuts du syndicat mixte de gestion, les montants des contributions sont déterminés chaque année par délibération de chacun des organes délibérants des personnes morales adhérentes.
ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL
Les modalités de calcul des contributions financières figurent en annexe à la présente convention. 2
ARTICLE 3 : CALENDRIER DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
3-1 Exercice 2025
Période de
versement sur
le compte du
syndicat mixte
Département des
Alpes de Haute-
Provence
Communauté
d’agglomération
Durance Luberon
Verdon Agglomération
Communauté
d’agglomération
Provence Alpes
Agglomération
Semaine 2 310 000 € * 182 616 € *
Semaine 3 140 134 € *
Semaine 12
Semaine 14
Semaine 16 182 616 € * 140 134 € *
Semaine 25 182 616 € * 140 134 € *
Semaine 28 Solde de l’année en cours
Semaine 32 Solde de l’année en cours Solde de l’année en cours
* Acomptes déjà versés
3-2 Exercices 2026 et 2027
Période de
versement sur
le compte du
syndicat mixte
Département des
Alpes de Haute-
Provence
Communauté
d’agglomération
Durance Luberon
Verdon Agglomération
Communauté
d’agglomération
Provence Alpes
Agglomération
Semaine 2 50 % de la contribution de l’année n-1 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 3 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 12 25 % de la contribution de l’année n-1 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 14 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 16 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 23 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 28 Solde de l’année en cours Solde de l’année en cours
Semaine 32 Solde de l’année en cours 3
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR 2028
Dans le cas où la convention financière 2028-2030 ne serait pas conclue avant la fin de l’année 2027, et afin de ne pas mettre en difficulté le syndicat mixte de gestion du conservatoire à rayonnement départemental « Olivier Messiaen », il est prévu les dispositions suivantes en 2028 :
Période de
versement sur
le compte du
syndicat mixte
Département des
Alpes de Haute-
Provence
Communauté
d’agglomération
Durance Luberon
Verdon Agglomération
Communauté
d’agglomération
Provence Alpes
Agglomération
Semaine 2 50 % de la contribution de l’année n-1 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 3 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 12 25 % de la contribution de l’année n-1 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 14 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 16 25 % de la contribution de l’année n-1
Semaine 23 25 % de la contribution de l’année n-1
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028. Durant cette période, et en accord entre les parties, elle pourra faire l’objet de révisions par voie d’avenant.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les parties privilégieront la recherche de solutions amiables pour la résolution des litiges. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 7 : AUTRES DISPOSITIONS
Une copie de la présente convention sera communiquée au responsable du service de gestion comptable de Digne-les-Bains, comptable du syndicat mixte de gestion du conservatoire à rayonnement départemental « Olivier Messiaen ». 4
Fait à Digne les Bains en trois exemplaires originaux, le
Pour le Département des
Alpes de Haute-Provence,
La Présidente,
Eliane BARREILLE
Pour la Communauté
d’agglomération Durance
Luberon Verdon Agglomération,
Le Président,
Camille GALTIER
Pour la Communauté
d’agglomération Provence Alpes
Agglomération,
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO 5
ANNEXE :
MODALITES DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS STATUTAIRES POUR LES EXERCICES 2025 A 2027
PREAMBULE
Conformément à l’article 13 des statuts du syndicat mixte de gestion du conservatoire à rayonnement départemental « Olivier Messiaen », le montant annuel des participations statutaires des personnes morales adhérentes correspond au montant des dépenses inscrites à la section de fonctionnement du budget du syndicat mixte, déduction faite des :
- droits d’inscriptions perçus auprès des usagers en application des délibérations tarifaires du comité syndical ;
- subventions attribuées par la Région, l’Etat, l’Union européenne ou d’autres collectivités publiques pour l’activité et les projets du conservatoire en fonctionnement ;
- éventuelles participations des communes ou de leurs groupements qui n’adhèrent pas au syndicat mixte ;
- revenus éventuels des prestations de service rendues le cas échéant à titre onéreux, par exemple : interventions en milieu scolaire, animation ou diffusion culturelles ; - produits des dons et legs.
Dans le cadre du calcul des contributions statutaires, ce montant est appelé « reste à charge ».
Le « reste à charge » se répartit ente les personnes morales adhérentes via une part fixe et une part variable.
1/ PART FIXE
Une part fixe est définie en qualité de socle supportant les coûts liés à la qualité d’un établissement classé « conservatoire à rayonnement départemental » et à l’activité « hors enseignement » proposée : action territorialisée, pôle ressources et animation de réseau, etc.
Cette part fixe est définie à hauteur de 20 % du « reste à charge ».
Elle se répartit comme suit :
%
Département des Alpes de Haute-Provence 50 %
Communauté d’agglomération
Durance Luberon Verdon Agglomération 25 %
Communauté d’agglomération
Provence Alpes Agglomération 25 %
TOTAL 100 % 6
2/ PART VARIABLE
Une part variable est définie à hauteur de 80 % du « reste à charge ».
Elle se répartit :
selon l’« intérêt à agir » de chacune des personnes morales adhérentes ; en fonction du ressort géographique des élèves inscrits à la rentrée 2024-2025 ; selon un coût annuel par élève.
2-1 L’« intérêt à agir »
L’« intérêt à agir » des personnes morales adhérentes est fixé comme suit :
Elèves
extérieurs aux
communautés
d’agglomération
Elèves
1e cycle
Elèves
2e cycle
Elèves
3e cycle
Département des Alpes de Haute-
Provence 100 % 20 % (1) 20 % (1) 80 % (1)
Communauté d’agglomération
Durance Luberon Verdon Agglomération - 80 % (2) 80 % (2) 20 % (2)
Communauté d’agglomération
Provence Alpes Agglomération - 80 % (3) 80 % (3) 20 % (3)
Elèves
Eveil/Initiation
Elèves
hors cursus Elèves CHA
(4)
Département des Alpes de Haute-
Provence 20 %
(1) 20 % (1) 50 %
Communauté d’agglomération
Durance Luberon Verdon Agglomération 80 %
(2) 80 % (2) 50 % (2)
Communauté d’agglomération
Provence Alpes Agglomération 80 %
(3) 80 % (3) 50 % (3)
(1) des ressortissants des deux communautés d’agglomération
(2) des ressortissants de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (3) des ressortissants de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération (4) classes à horaires aménagés
2-2 Le recensement des élèves inscrits à la rentrée 2024-2025
Le recensement des élèves inscrits à la rentrée 2024-2025 est défini comme suit :
le ressort géographique d’un élève inscrit est défini par sa commune habituelle de résidence, y compris lorsque l’élève est interne dans un établissement scolaire ; un élève inscrit dans plusieurs disciplines est d'abord recensé dans le plus haut niveau d'inscription puis comptabilisé en discipline supplémentaire ;
il est tenu compte de toutes les inscriptions, y compris en discipline supplémentaire, pour la définition du nombre total des élèves et de leur répartition géographique ;
Le total des élèves « cours » est donc supérieur aux nombre d’élèves physiques.
2-3 Le coût annuel par élève
Le coût annuel par élève s’obtient en divisant le montant de la part variable par le total des élèves « cours ».