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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ENTRE PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION
& L’ASSOCIATION L’ATELIER PARTAGÉ SITUÉE A DIGNE-LES-BAINS
Entre d’une part :
L’Etablissement Public Territorial Provence Alpes AggloméraƟon, dont le siège est situé CS 16603 – 4 Rue Klein 04990 Digne-les-Bains cedex, représenté par sa Présidente Madame GRANET-BRUNELLO Patricia, dûment habilitée en qualité de Présidente par la délibéraƟon n° 38 du Conseil Communautaire du 2 avril 2025,
Ci-après dénommé « PAA », « la Communauté d’AggloméraƟon »
Et d’autre part :
L'associaƟon « L’Atelier Partagé » dont le siège social est 1 chemin des Granges, Le Villard des Dourbes, 04000 Digne-les-Bains, représentée par sa Co-responsable Laura VINAI, Siret n° 824 465 207 00028 - Code APE 94.99Z
PRÉAMBULE
Provence Alpes Agglomération, un territoire porteur d’une stratégie de prévention et réduction des déchets dans une économie circulaire locale.
Provence Alpes AggloméraƟon (PAA) exerce la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » sur 46 communes des Alpes de Haute-Provence. Elle assure la collecte des ordures ménagères, la collecte sélecƟve, le transfert, le transport d’une parƟe des déchets, la gesƟon d’un réseau de 9 déchèteries, la communicaƟon et la sensibilisaƟon à la prévenƟon et réducƟon des déchets.
Depuis sa créaƟon, PAA est engagée dans la mise en œuvre de projets structurants autour de la prévenƟon et la réducƟon des déchets dans une économie circulaire locale. La Communauté d’AggloméraƟon s’aƩache ainsi à augmenter ses performances de tri, opƟmiser ses coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères, et ainsi réduire la quanƟté de ses tonnages d’ordures ménagères desƟnées à l’enfouissement. Pour cela, elle a fait le choix de s’engager dans une stratégie globale qu’elle a dénommée « Les déchets : un défi commun à la portée de chacun ». CeƩe stratégie vise à consƟtuer une réponse cohérente et concrète aux objecƟfs réglementaires ambiƟeux, et aux contraintes fiscales fixées au niveau naƟonal.
À ce Ɵtre, l’AggloméraƟon poursuit son engagement dans la prévenƟon des déchets à travers la mise en œuvre d’un Programme Local de PrévenƟon des Déchets Ménagers & Assimilés couvrant la période 2021- 2026, se déclinant en 32 acƟons arƟculées autour de 8 axes. L’un de ses axes stratégiques, l’axe 5, cible le souƟen aux iniƟaƟves locales visant à favoriser le réemploi, la réuƟlisaƟon, et la réparaƟon d’objets afin de réduire le recours à l’enfouissement. PAA souƟent également toutes les acƟons locales permeƩant de sensibiliser le grand public aux changements de comportement, en vue de favoriser une consommaƟon plus vertueuse et respectueuse de l’environnement. 2
L’association L’Atelier Partagé porteuse d’une ressourcerie sur Digne-les-Bains.
Le projet de créaƟon d’une ressourcerie sur le bassin dignois a fait l’objet d’une étude de faisabilité en 2019, financée par PAA. CeƩe étude a confirmé tout l’intérêt et la perƟnence de ce projet pour notre territoire répondant à une aƩente importante des habitants pour ce type de structure. L’associaƟon L’Atelier Partagé, œuvrant déjà depuis 2014 en proposant des ateliers de sensibilisaƟon (réparaƟon, bricolage, DIY), s’est présentée comme porteur de projet de créaƟon d’une Ressourcerie située à Digne-les-Bains.
Adhérente au Réseau NaƟonal des Ressourceries et Recycleries, l’associaƟon a ouvert une Ressourcerie depuis l’été 2021. Elle agit ainsi dans la prévenƟon des déchets par plusieurs acƟons disƟnctes :
récupéraƟon et collecte à la demande d’objets réemployables chez les parƟculiers et
professionnels ;
revalorisaƟon et revente de produits réparés, réemployés ;
sensibilisaƟon des habitants du territoire en maƟère de réparaƟon, de réemploi ;
et de prévenƟon des déchets.
À la différence d’autres Ressourceries présentes localement, L’Atelier Partagé n’est pas une associaƟon d’inserƟon. Leur financement s’appuie sur les produits de revente de la Ressourcerie, l’implicaƟon de ses bénévoles, les contribuƟons de ses adhérents et les subvenƟons.
Aussi, il apparaît que les acƟvités de l’Atelier Partagé consƟtuent un projet perƟnent au travers des champs complémentaires suivants :
limiter le recours à l’enfouissement par la réducƟon des déchets ;
créer un espace social et solidaire, car il favorise l’accès à des biens à tarifs privilégiés et les échanges entre usagers ;
développer une acƟon économique, car il permet de créer des emplois : 9 postes aujourd’hui, et près de 12 à terme.
CONSIDÉRANT l’obligaƟon réglementaire liée à la prévenƟon et la gesƟon des déchets, d’encourager le réemploi et le recyclage des déchets (DirecƟve européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008, relaƟve au renforcement des disposiƟons en maƟère de prévenƟon des déchets ; L’arƟcle L2224-13 du code général des collecƟvités territoriales relaƟf à la compétence de collecte et traitement des déchets) ;
CONSIDÉRANT que les Ressourceries font parƟe des projets encouragés par l’État et la Région dans le cadre du Programme Régional de PrévenƟon et de GesƟon des Déchets (PRPGD) ;
CONSIDÉRANT que le projet de la Ressourcerie s’inscrit dans la stratégie de prévenƟon des déchets de PAA et plus précisément dans son Programme Local de PrévenƟon des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), et présente un intérêt local pour les habitants du territoire ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de diminuer les tonnages (coût évité) de matériaux desƟnés au recyclage en déchèterie, en favorisant la remise en état et le réemploi en circuits courts ; 3
CONSIDÉRANT que la Ressourcerie permet en outre de limiter les dépôts sauvages d’encombrants ;
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La présente convenƟon consƟtue un cadre partenarial pour 2025 et 2026. Elle a pour objet de définir les condiƟons dans lesquelles Provence Alpes AggloméraƟon apporte son souƟen à l’associaƟon L’Atelier Partagé, pour le développement d’une ressourcerie sur Digne-les-Bains et de ses acƟvités de sensibilisaƟon. CeƩe convenƟon précise les objecƟfs de partenariat, les montants, les moyens et les condiƟons d’uƟlisaƟon du souƟen de PAA à l’associaƟon. Elle fixe également les engagements réciproques de chacun, afin de servir les objecƟfs partagés définis dans les arƟcles 6, 7 et 8. L’associaƟon L’Atelier Partagé s’engage à meƩre en œuvre à ceƩe fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécuƟon. Pour sa part, PAA s’engage, sous réserve de l’inscripƟon des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisaƟon de ces objecƟfs, par le biais du versement d’une subvenƟon votée au Conseil d’aggloméraƟon.
Article 2 – Activités de la ressourcerie
L’association a créé une ressourcerie provisoire depuis 2021, dans l’attente de l’achèvement des travaux de leurs nouveaux locaux, avenue du Maréchal Juin à Digne-les-Bains, et dont l’ouverture est prévue en 2025.
Les activités de la ressourcerie sont organisées autour de 3 leviers à parƟr desquels les modalités et objecƟfs de partenariat sont définis ci-dessous :
LEVIER 1 « Collecte des objets réemployables »
LEVIER 2 « Opération de valorisation des objets »
LEVIER 3 « Animation d’ateliers de sensibilisation au réemploi / réparation »
Il convient de préciser que ne seront menƟonnées dans ceƩe convenƟon que les acƟvités de l’Atelier Partagé faisant parƟe de ce cadre partenarial.
Article 3 – Définition et modalités du levier 1 « La collecte des objets réemployables »
L’Atelier Partagé, en complément de la réception de dons en apports volontaires en boutique, propose des prestations de collecte à domicile, visant des objets réemployables ou ceux dont la collecte est justifiée par le conventionnement avec des Eco-organismes agrées sur les filières REP (responsabilité élargie du producteur), garantissant leur orientation vers une filière adaptée et la génération d’une recette assurée pour la ressourcerie.
À ce jour, L’Atelier Partagé a établi des conventions avec les éco-organismes suivants : ECOLOGIC pour les 3 flux suivants : les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les articles de sport ainsi que les objets de bricolage, articles de jardinage et thermiques ;
ECOMAISON pour les DEA (mobiliers particuliers) (en cours de conventionnement) ; 4
VALDELIA pour le mobilier des professionnels.
La ressourcerie est alimentée en gisements réemployables provenant de 2 modes de collecte : • Par les dons des usagers en apport volontaire sur le site de la ressourcerie ; • Par la collecte gratuite à domicile sur appel, en présence de l’usager (particulier ou professionnel) et les débarras (prestaƟon de collecte facturée par l’associaƟon).
3.1 Collecte à domicile & débarras
Pour la collecte à domicile, L’Atelier Partagé propose un service gratuit complémentaire au service gratuit de l’Agglomération réalisé en régie. En effet, le service de collecte des encombrants en porte-à-porte proposé par PAA, est réservé uniquement aux particuliers qui se retrouvent de par leur situation dans l’impossibilité de se rendre en déchèterie (personnes âgées, à mobilité réduite, ou ne disposant pas d’un véhicule adapté pour le transport jusqu’à la déchèterie …). Les modalités de collecte en porte-à-porte des encombrants de PAA, variant suivant les communes, sont précisées dans le règlement de collecte (uniquement sur rendez- vous préalable, volume maximal de 2 m3 par personne, collecte effectuée sur l’espace public…).
Pour les usagers présentant des difficultés à se déplacer, le service gratuit de collecte à domicile par L’Atelier Partagé est pris en charge par subvention attribuée par la collectivité, et dont le montant est défini dans l’article 09, alors que les prestations de débarras refacturées à l’usager, ne sont pas concernées par cette convention.
3.2 Collecte en déchèterie
Comme le prévoit l’article 57 de la Loi AGEC, PAA autorise l’accès en déchèterie à L’Atelier
Partagé, comme lieu de récupération d’objets en bon état ou réparables. PAA propose la mise
à disposition d’un conteneur maritime, au profit de l’association, sur la déchèterie des Isnards
à Digne-les-Bains, pour détourner les objets réemployables (axe 5 PLPDMA). L’agent présent
sur la déchèterie inviterait les usagers arrivant en déchèterie à déposer leurs objets
réemployables. Ce conteneur serait ensuite vidé régulièrement par le personnel de la
ressourcerie, qui acheminerait le gisement sur son site afin de le valoriser.
La collecte de ce gisement complémentaire devra être mise en œuvre d’ici fin 2026. Les modalités de mise à disposition d’un conteneur maritime et d’accès à la déchèterie des Isnards (Digne-les-Bains) seront précisées, dans un avenant à cette convention, dès lors que cette collecte sera envisagée par l’association.
3.3 Pesée des objets collectés
Ne disposant pas de système de pesée des objets, PAA et l’association ont convenu de la réalisation d’une campagne de pesées, pour la collecte à domicile et les apports volontaires en ressourcerie sur le pont-bascule de la déchèterie de « La Colette ». Cette campagne a permis de disposer du taux de réemploi évalué à 83% du tonnage collecté.
Article 4 – Définition et modalités du levier 2 « Opération de valorisation des objets »
Dès la récepƟon des objets issus d’apports volontaires ou la collecte à domicile, ceux-ci sont systémaƟquement déchargés puis triés afin de sélecƟonner ceux orientés vers l’atelier de 5
transformaƟon, ceux desƟnés à une autre valorisaƟon (convenƟon avec les éco-organismes), ou ceux ramenés en déchèterie en vue de leur traitement.
4.1 Objets non valorisables ramenés en déchèterie
PAA autorise l’accès gratuit à toutes les déchèteries de son territoire, pendant leurs horaires d’ouverture, pour le dépôt des objets collectés non valorisables (déchets ultimes = « tout- venant »), et dans le respect des conditions définies dans le règlement de ses déchèteries. Considérant le coût évité pour l’agglomération de l’activité de la Ressourcerie, le dépôt de leurs déchets ultimes est limité à 35 tonnes par an. Il convient de préciser que le site de « La Colette » est à privilégier, d’une part parce qu’il s’agit de la déchèterie pour les professionnels la plus proche de leur ressourcerie, et que ce site bénéficie d’un pont-bascule qui permettra d’avoir un suivi des tonnages. Sur ce site, en vue d’assurer la traçabilité des déchets ultimes (tout- venant) déposés en déchèterie, un suivi des tonnages et des flux apportés à chaque dépôt sera enregistré avec le pont-bascule. Le dépôt de gravats du bâtiment (hors vaisselle et pots en terre), de déchets dangereux de professionnels, de déchets radioactifs et d’amiante n’est pas autorisé dans le cadre de cette convention. PAA assurera gracieusement l’élimination des déchets apportés par l’association selon la réglementation en vigueur et les filières de valorisation mises en place au sein de son réseau de déchèteries.
En cas d’interruption d’activité de cette déchèterie, PAA informera l’association afin de définir d’un commun accord des mesures et des solutions provisoires. La collectivité n’est pas tenue d’assurer l’élimination des « déchets ultimes », mais elle pourra proposer de les déposer dans une autre déchèterie du territoire.
Article 5 – Définition et modalités du levier 3 « Animation d’ateliers de sensibilisation au réemploi / réparation »
La sensibilisaƟon à la prévenƟon des déchets fait parƟe intégrante des acƟvités de L’Atelier Partagé. L’association propose, toute l’année, l’animation d’ateliers de sensibilisation et formation au réemploi / réparation, afin de prolonger la durée de vie des biens de consommation, et favoriser le geste de réparation plutôt que d’achat. Ces ateliers sont organisés dans leurs locaux actuels (zone St-Christophe dans l’attente de l’ouverture de leurs nouveaux locaux) ou en extérieur (dans le cadre d’autres évènements) sur une durée moyenne de 2h à 3h, voire sur plusieurs jours. Ils visent le « Grand Public » mais peuvent aussi cibler le public « Jeunes » (animations en centres aérés…). Les ateliers dans les locaux de l’association sont ouverts aux adhérent.e.s (cotisation de 10€, et 2€ tarif social), ils sont ouverts à toutes et tous en espace public. Ils sont gratuits, une participation financière peut-être demandée pour le matériel.
Article 6 – Définition des objectifs de partenariat
Les objecƟfs de partenariat entre la ressourcerie et PAA, parƟcipant à l’aƩeinte des indicateurs règlementaires de réducƟon des déchets de PAA et du potenƟel de réducƟon global des Déchets Ménagers Assimilés (PLPDMA 2021-2026), se déclinent comme suit : 6
OBJECTIF 1 « Collecte des objets réemployables » :
Effectuer un minima de 50 intervenƟons de collecte à domicile par an uniquement pour les collectes gratuites (débarras refacturés non inclus) et dont l’adresse est dans le périmètre de PAA ;
OBJECTIF 2 « Opération de valorisation » :
Réaliser la vente d’un minima de 70 tonnes par an d’objets revalorisés dont la provenance et la vente sont du périmètre de PAA ;
OBJECTIF 3 « Animation d’ateliers de sensibilisation au réemploi / réparation »
Assurer l’animaƟon d’un minima de 40 ateliers gratuits par an de sensibilisaƟon au réemploi / réparaƟon, d’une durée de 2 heures à minima, et organisés sur le territoire de PAA. Il sera intégré à ces ateliers gratuits un nombre de 10 sur le thème de la réparaƟon.
Article 7 - Engagements de l’association L’Atelier Partagé
Par la présente convenƟon, L’Atelier Partagé s’engage à développer ses acƟvités et en parƟculier à :
assurer, à son iniƟaƟve et sous sa responsabilité, l’aƩeinte des objecƟfs de partenariat cités dans l’arƟcle 6, en cohérence avec les orientaƟons des poliƟques publiques menƟonnées en préambule. PAA n’aƩend aucune contreparƟe directe de ceƩe contribuƟon ;
assurer les acƟvités répondant aux objecƟfs de partenariat (collecte, valorisaƟon, animaƟon) dans le périmètre de PAA ;
réaliser une campagne de pesée sur le pont-bascule du site de La ColeƩe afin de pouvoir évaluer le tonnage global collecté (en apport volontaire et en collecte à domicile) ; assurer l’animation et la collecte d’objets en bon état ou réparables sur la déchèterie des Isnards à Digne-les-Bains, comme défini dans l’arƟcle 3.2.
poursuivre le développement de partenariats extérieurs, de préférence du territoire, pour les objets non vendables ou recyclables par l’associaƟon, afin d’améliorer la valorisaƟon de ses déchets ulƟmes (tel qu’iniƟé : armoire à dons, apport de vélos chez Second Cycles 04) ;
produire et transmeƩre à PAA les jusƟficaƟfs nécessaires au bon déroulement du
partenariat, définis dans l’arƟcle 11 de la présente convenƟon ;
prendre connaissance et respecter le règlement des déchèteries de PAA (condiƟons
d’apport, types de déchets acceptés, règles de sécurité et de circulaƟon en vigueur) ;
poursuivre son ancrage sur le territoire de PAA ;
ne pas uƟliser la subvenƟon aƩribuée par PAA, à des fins autres que celles qui concourent à contribuer à la réalisaƟon des objecƟfs en lien avec la réducƟon des déchets, le réemploi et la réparaƟon, la sensibilisaƟon du personnel et des usagers à la prévenƟon des déchets ;
porter à connaissance de PAA, sans délai, de toute modificaƟon concernant ses statuts, la composiƟon de son Conseil d'AdministraƟon, de son bureau, de ses coordonnées bancaires, sur le poste de son expert-comptable et/ou commissaire aux comptes ; faire figurer de manière lisible le souƟen financier de PAA dans tous les documents et supports écrits ou visuels qu’elle produit ; 7
en cas d’inexécuƟon ou de modificaƟon des condiƟons de la présente convenƟon par L’Atelier Partagé, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer sans délai PAA par leƩre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de récepƟon.
Article 8 - Engagements de Provence Alpes Agglomération
8.1 Contributions financières
Par la présente convenƟon, Provence Alpes AggloméraƟon s’engage à :
• soutenir financièrement les objecƟfs aƩeints définis dans l’arƟcle 6, par le versement d’une subvenƟon annuelle à l’associaƟon et dont le montant est calculé dans l’arƟcle 9. CeƩe subvenƟon n’est acquise que sous réserve du respect par l’associaƟon des obligaƟons menƟonnées dans la présente convenƟon, dans l’arƟcle 7. Le montant de la subvenƟon sera noƟfié chaque année sous réserve des crédits disponibles et votés au budget de PAA.
8.2 Contributions non financières
Les contribuƟons non financières octroyées à l’associaƟon par PAA sont les suivantes :
• autoriser l’associaƟon à déposer gracieusement ses déchets ulƟmes dans les déchèteries de PAA, selon les modalités définies dans l’arƟcle 4.1 et dans le respect du règlement des déchèteries de PAA ;
• meƩre à disposiƟon à Ɵtre gratuit de L’Atelier Partagé, début 2025, sur le site de La ColeƩe, un espace pour accueillir 4 peƟtes bennes afin de permeƩre le stockage de déchets bénéficiant de valorisaƟon vers les filières des éco-organismes (DEEE, DEA…) ; • autoriser l’accès en déchèterie à L’Atelier Partagé, comme lieu de récupéraƟon d’objets en bon état ou réparables, et meƩre à disposiƟon un conteneur mariƟme sur la déchèterie des Isnards, tel que défini dans l’arƟcle 3.2 ;
• promouvoir l’acƟvité de la ressourcerie de L’Atelier Partagé dans ses ouƟls de communicaƟon ;
• informer et échanger avec L’Atelier Partagé sur sa stratégie territoriale en maƟère de prévenƟon et réducƟon des déchets ;
• porter à connaissance de l’associaƟon toute informaƟon d’ordre général, sur des sources de financement possible (appels à projets…) et autres dont PAA aurait connaissance et qui lui apparaîtrait perƟnent pour l’associaƟon.
2|MODALITÉS FINANCIÈRES ET OBLIGATIONS DIVERSES
Article 9 - Détermination du montant et des modalités de versement de la subvention.
La subvenƟon apportée par PAA à l’associaƟon L’Atelier Partagé concerne les objecƟfs développés dans l’arƟcle 6, et dont les montants sont précisés ci-dessous. Seuls les objecƟfs aƩeints feront l’objet de souƟen financier. 8
À parƟr des données de l’étude, et tenant compte du contexte inflaƟonniste, la subvenƟon annuelle pour ceƩe convenƟon est calculée par objecƟf aƩeint (dont les modalités sont précisées dans l’article 6 pour chacun d’eux) de la façon suivante :
Pour la contribution à la collecte à domicile : 36€ par rendez-vous, pour la réalisation de 50 interventions par an a minima ;
Pour le coût évité des tonnages vendus : 122€ par tonne vendue, pour la vente de 70 tonnes (a minima) d’objets revalorisés par an ;
Pour la contribution à la sensibilisation au réemploi/ réparation : 2 000€ par an, pour la réalisation a minima de 20 ateliers par an, dont 10 spécifiques à la réparation.
Le montant d’une subvenƟon annuelle est plafonné à 15 000€ TTC.
L’associaƟon effectuera, chaque année, sa demande de subvenƟon par un courrier adressé à la Présidente de PAA et au Vice-Président délégué aux Déchets. Ce courrier s’accompagnera des documents décrits en arƟcle 11 de la présente convenƟon. Le versement interviendra sous réserve de la transmission de ces documents. La contribuƟon financière sera créditée au compte de l’associaƟon L’Atelier Partagé, selon les procédures comptables en vigueur, dès que la décision de PAA aura été rendue publique et exécutoire. La subvenƟon est imputée sur les crédits inscrits au budget. Le paiement se fera par virement bancaire sur le compte désigné par l’associaƟon L’Atelier Partagé, selon les procédures comptables en vigueur.
Le montant sera versé une fois par an.
Sur la durée de ceƩe convenƟon, sont ainsi prévus deux versements :
En 2025, au Ɵtre de l’année d’acƟvité 2024 ;
En 2026, au Ɵtre de l’année d’acƟvité 2025.
Article 10 - Durée de la convention & renouvellement
La présente convenƟon entre en vigueur à compter de sa noƟficaƟon par PAA à l'associaƟon, après signature par PAA de celle-ci. Sa durée est fixée à 2 ans.
Article 11 - Justificatifs
Dans le cadre de la jusƟficaƟon de l’uƟlisaƟon des fonds alloués, l’associaƟon devra transmeƩre les documents menƟonnés ci-dessous avant le 28 février de l’année « N » de chaque année budgétaire :
Un bilan d’acƟvité de l’année « n-1 » (qualitaƟf et quanƟtaƟf) ;
Un compte de résultats anƟcipé et le chiffre d’affaires de l’année « n-1 » ; Le budget prévisionnel de l’année « n ».
Le bilan annuel devra préciser :
le nombre de collectes à domicile (parƟculiers et professionnels) et la ville de réalisaƟon de la collecte ;
les tonnages collectés et leur devenir (recyclage filières éco-organisme, valorisaƟon, vente, déchets ulƟmes, dons) ; 9
les convenƟons établies avec les éco-organismes ;
les animaƟons réalisées précisant la date et le lieu, le thème de l’atelier, la durée, la gratuité et le nombre de parƟcipants ;
les acƟons et ouƟls de communicaƟon réalisées ;
les emplois : salariés et bénévoles ;
• le nombre de personnes sensibilisées, notamment grâce aux projets et acƟons de sensibilisaƟon qu’elle organise.
Article 12 – Interlocuteurs de l’association
PAA désignera à l’Atelier Partagé les interlocuteurs techniques chargés du suivi de ces acƟons.
Article 13 – Suivi & évaluation
PAA est chargée de vérifier le bon emploi de sa subvenƟon et de veiller à la bonne exécuƟon de la présente convenƟon. Elle peut, à ceƩe fin, demander toute précision ou pièce lui permeƩant d’éclairer son avis. Un point d’avancement et d’évaluaƟon des acƟvités et des résultats de l’associaƟon sera réalisé annuellement, PAA parƟcipera au Comité de pilotage annuel réalisé entre le mois de novembre de l’année écoulée, et le premier trimestre de l’année suivante. L’évaluaƟon porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet menƟonné à l’arƟcle 11, sur l’impact de l’acƟon au regard de l’intérêt territorial précisé en préambule de la présente convenƟon.
Article 14 – Mention du soutien de Provence Alpes Agglomération
L'associaƟon s'engage à faire menƟon de la parƟcipaƟon de PAA sur tout support de communicaƟon et dans ses relaƟons avec les Ɵers, relaƟves aux acƟvités définies par la convenƟon, et ce conformément aux indicaƟons précisées par le service « CommunicaƟon » de PAA. CeƩe dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci. CeƩe menƟon devra apparaître de manière visible à l’entrée des nouveaux locaux.
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvenƟon de l’année en cours est mandatée et créditée en une fois au compte de l’associaƟon, selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de : AssociaƟon L’Atelier Partagé ouvert au Crédit Mutuel.
N° Compte : 00020237501
IBAN : FR76 1027 8079 1500 0202 3750 159
BIC CMCIFR2A
En cas de changement d’idenƟté bancaire, l’associaƟon envoie son nouveau relevé d’idenƟté bancaire à PAA par leƩre simple ou par courrier électronique. L’ordonnateur de la dépense est la Présidente de PAA. Le comptable assignataire est le Service de GesƟon Comptable, 19 boulevard Victor Hugo – 04000 Digne-les-Bains. 10
Article 16 - Conditions d'utilisation de la subvention
L'uƟlisaƟon de la subvenƟon à des fins autres que celles définies par la présente convenƟon entraîne la resƟtuƟon de tout ou parƟe des sommes déjà versées. Sauf menƟon explicite dans la délibéraƟon d’aƩribuƟon de la subvenƟon, le reversement de tout ou parƟe de la subvenƟon à une associaƟon, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraîne la resƟtuƟon de tout ou parƟe des sommes déjà versées.
Article 17 – Contrôle par Provence Alpes Agglomération de l’utilisation des fonds
L’associaƟon L’Atelier Partagé s’engage à jusƟfier à tout moment, à la demande de PAA de l'uƟlisaƟon de la subvenƟon, de la réalisaƟon des acƟons, et à faciliter l’accès à ses documents administraƟfs et comptables. Pendant et au terme de la convenƟon, un contrôle sur place peut être réalisé par PAA, dans le cadre de l’évaluaƟon prévue à l’arƟcle 13. L’associaƟon L’Atelier Partagé s’engage à faciliter à tout moment le contrôle de PAA, ou par des personnes ou organismes mandatés par elle, de la réalisaƟon des objecƟfs visés dans l’arƟcle 6, et au respect de ses engagements vis-à-vis de PAA, notamment par l’accès à toutes pièces jusƟficaƟves des dépenses, et tout autre document dont la producƟon serait jugée uƟle dans le cadre de ce contrôle.
Article 18 – Responsabilités & assurances
L'associaƟon se conformera aux prescripƟons réglementaires relaƟves à l'exercice de son objet social. Les acƟvités de l'associaƟon sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de PAA ne puisse être ni recherchée, ni mise en cause. Elle doit être en mesure de jusƟfier à tout moment à PAA de la souscripƟon de ces polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.
Article 19 - Obligations diverses de l’association
L'associaƟon respectera la législaƟon fiscale et sociale propre à son acƟvité. Elle fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures consƟtuant ses obligaƟons fiscales, de telle sorte que PAA ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet. L’associaƟon cerƟfie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite associaƟon n’ont pas fait l’objet d’une condamnaƟon définiƟve pour détournement de fonds publics prévue à l’arƟcle 433-4 du code pénal, ni d’une condamnaƟon définiƟve pour abus de confiance prévue à l’arƟcle 314-1 du code pénal. L’associaƟon s’engage à porter à la connaissance de PAA toute condamnaƟon définiƟve pour de tels délits qui interviendraient en cours d’exécuƟon de la présente convenƟon. L’associaƟon s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre organisme. L’associaƟon s’engage à se conformer aux réglementaƟons en vigueur en maƟère d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène.
Article 20 - Avenant
La présente convenƟon ne peut être modifiée que par voie d’avenant. La demande de modificaƟon de la présente convenƟon est réalisée pendant la durée de la convenƟon et au plus tard deux mois avant la fin de la convenƟon, en la forme d’une leƩre recommandée avec avis de récepƟon, précisant l’objet de la modificaƟon, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de ceƩe demande, l’autre parƟe peut y faire droit par leƩre recommandée avec avis de récepƟon. 11
Article 21 - Résiliation de la convention
La présente convenƟon sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissoluƟon, de faillite, de liquidaƟon judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'associaƟon. En cas de non-respect par l’associaƟon de l’une de ses obligaƟons résultant de la présente convenƟon ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par PAA, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sancƟons qu’elle pourrait meƩre en œuvre en applicaƟon de l’arƟcle 23, à l’expiraƟon d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une leƩre recommandée avec avis de récepƟon, valant mise en demeure de se conformer aux obligaƟons contractuelles, et restée infructueuse. La résiliaƟon est prononcée par la Présidente de PAA et noƟfiée à l'associaƟon par leƩre recommandée avec avis de récepƟon.
Article 22 - Cessation d'activité ou dissolution de l’association L’Atelier Partagé
En cas de cessaƟon d'acƟvité ou de dissoluƟon de l’associaƟon L’Atelier Partagé, celle-ci doit en informer PAA dans les plus brefs délais par courrier adressé en recommandé avec accusé de récepƟon.
Article 23 - Sanctions
En cas d’inexécuƟon, de modificaƟon substanƟelle ou de retard des condiƟons d’exécuƟon de la convenƟon par l’associaƟon L’Atelier Partagé, sans l’accord écrit de PAA, la communauté d’AggloméraƟon peut respecƟvement exiger le reversement de tout ou parƟe des sommes déjà versées au Ɵtre de la présente convenƟon, diminuer ou suspendre le montant de la subvenƟon. Ceci après examen des jusƟficaƟfs présentés par l’associaƟon L’Atelier Partagé, et après avoir préalablement entendu ses représentants. PAA en informera l’associaƟon L’Atelier Partagé par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon.
Article 24 - Recours
PAA et l’associaƟon L’Atelier Partagé s’engagent à meƩre en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre les liƟges nés de l’applicaƟon de la présente convenƟon par le biais d’une conciliaƟon. Tout liƟge résultant de l’exécuƟon de la présente convenƟon et non résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal administraƟf de Marseille.
Le 30 Janvier 2025,
Pour Provence Alpes AggloméraƟon Pour l’AssociaƟon L’Atelier Partagé
La Présidente
Patricia GRANET-BRUNELLO
La Représentante légale
Laura VINAI 12