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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 ANNEXE convention SDAASAP
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 ANNEXE convention SDAASAP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Convention cadre de mise en œuvre du schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public
Alpes de Haute Provence
2018-2024
Entre,
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet Olivier JACOB
Le Département des Alpes de Haute Provence, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental René MASSETTE
La Région Provence Alpes Côte-d’Azur, représentée par son Président M. Renaud
MUSELIER
L'Agence régionale de la santé, (ARS) représentée par sa directrice déléguée Alpes de Haute Provence Mme Anne HUBERT
La Direction départementale des finances publiques, (DDFIP) représentée par son directeur Joaquin CESTER
La Direction des services départementaux de l'éducation nationale, (DSDEN) représentée par son directeur Eric LAVIS
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par sa Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
La Communauté d'Agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération, représentée par son Président Bernard JEANMET-PERALTA
La Communauté de communes Sisteronnais-Buëch, représentée par son Président Daniel SPAGNOU
La Communauté de communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière,
représentée par son Président Serge PRATO
La Communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon, représentée par son Président Jacques DESPIEDS
La Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure, représentée
par son Président Arnaud BOUTET
La Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, représentée par sa Présidente Sophie VAGINAY
La Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance, représentée par son
Président René AVINENS
La CAF représentée par ............................
La CPAM représentée par
La MSA représentée par
La CARSAT représentée par .
La Poste représentée par
Le Pôle Emploi représenté par
Le SDIS représenté par ….................
VU l'Article 26 de la loi n° 95- 115 du 04 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction issue de l’article 98 de la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
we E-leqait VU le Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 95-
115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
VU l'avis favorable de la CTAP du 07 septembre 2017
VU l'avis favorable de la Région Provence Alpes Côte d'Azur du 20 octobre 2017,
VU la Délibération du Conseil départemental des Alpes de Haute Provence du 19 décembre 2017 portant adoption du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des
services au public des Alpes de Haute Provence (SDAASAP04)
VU l'Arrêté préfectoral n° 2018-208-003 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention constitue un document cadre. Elle a pour objet de formaliser
l'engagement de l'ensemble des partenaires du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public des Alpes de Haute Provence (SDAASAP04) autour de l'objectif global d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Cette convention formalise l'engagement des partenaires signataires pour mettre en œuvre le plan d'actions défini dans le schéma ci-annexé structuré autour de 6 orientations :
o Organiser la coordination des acteurs sur les territoires
Informer et communiquer sur les services
Structurer et améliorer le réseau d’accueil de proximité
Développer les mobilités des usagers et des services
Améliorer les conditions d'accès aux services de santé
Soutenir l'accompagnement sur l’emploi et la formation O0
O0
O
O0
0
Article 2 : Engagements des parties signataires
2.1. Participer à un comité départemental des services afin d'accompagner la mise en œuvre du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
Le suivi du schéma et de la mise en œuvre du plan d'actions sera assuré par un comité de pilotage composé des représentants de l'État, de la Région, du Département, des EPCI et des opérateurs. Ce comité se réunira annuellement sous la co-présidence du Préfet et du
Président du Conseil départemental.
Cette gouvernance partagée doit permettre une coordination des opérateurs des services de toute nature. Cette coordination est indispensable pour mieux informer et accueillir tous les publics sur tous les territoires, mutualiser les moyens et innover pour améliorer concrètement l'accès de ces services. Elle a également pour rôle d'impulser et d'évaluer la mise en œuvre
des axes du schéma dans leurs différentes composantes.
L'objectif de la gouvernance est d'accompagner la mise en œuvre du schéma afin de :
+ suivre et évaluer à échéance récurrente la mise en œuvre du schéma à l'aide d'un
outil de suivi et d’un bilan annuel ;
e établir un programme annuel d'actions et accompagner leur mise en œuvre en lien
avec les EPCI et les opérateurs ;
+ prendre les décisions adaptées en fonction des constats réalisés concernant
l’évolution de la situation départementale en termes d'accès aux services au public ;
e proposer une actualisation et/ou révision du schéma si nécessaire.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
E-eqaite Application agrée
99_DE-004-200067437-20181212-14_1212201 L'animation concrète du schéma comporte plusieurs objectifs opérationnels :
+ formaliser les conventions d'engagements réciproques entre les acteurs du schéma : Etat, Département, EPCI, Région, Opérateurs ;
+ constituer un lieu d'échange et de partage d'expériences sur la mise en œuvre du
schéma ;
+ organiser et coordonner la production et la remontée d'informations relatives à l'évolution de la situation en matière de services (suivi de présence) ainsi qu'à la mise
en œuvre du schéma (actions réalisées) ;
réaliser les bilans annuels de la mise en œuvre du SDAASAP :
actualiser annuellement le plan d'actions du SDAASAP ;
préparer le comité de pilotage annuel :
communiquer auprès de toutes les parties prenantes et du grand public sur la mise
en œuvre du schéma et son évaluation ;
+ piloter le comité départemental des MSAP élargi à l'ensemble du réseau d'accueil de
premier et deuxième niveau repéré dans le schéma, avec la participation des
opérateurs de services et des EPCI. Si nécessaire, ce comité pourra réunir les
acteurs concernés par le suivi et la mise en œuvre de chacune des 6 orientations du
schéma, sous forme de groupes de travail thématiques par exemple.
2.2. Contribuer au suivi de l’accessibilité des services
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre un suivi de l'accessibilité des services au
public.
Ce suivi recouvre deux volets :
- Des indicateurs permettant de mesurer pour chacune des actions l'état d'avancement
annuel des projets prévus. Chaque fiche-action contient au moins un indicateur. - l'action 6 du schéma qui vise à proposer à l'usager une information transversale sur les services correspondant à ses besoins et facile d'accès, avec en premier lieu une base de données départementale des lieux d'accueil.
L'Etat et le Département des Alpes de Haute Provence mettront à disposition des partenaires signataires un accès complet aux données collectées.
2.3. Rendre compte annuellement de l’état d'avancement des actions
Afin de contribuer au suivi et à l'évaluation du schéma, chaque partenaire responsable d’une ou plusieurs actions inscrites dans le schéma s'engage à formaliser un document précisant l'état d'avancement des actions et les activités conduites pour contribuer à leur réalisation.
Ce document devra être transmis avant le 30 juin de chaque année civile au Préfet et au
Président du Conseil départemental, lesquels auront la charge de présenter au Comité de pilotage une synthèse des contributions sous forme de bilan annuel.
2.4. Communiquer et faire connaître les engagements inscrits dans le schéma
L'action 7 du schéma s'intitule « Proposer de nouveaux outils d'information et mettre en place des relais efficaces ». Dans ce cadre, l'ensemble des partenaires signataires s'engagent à respecter pleinement cet engagement visant à l'émergence et à la diffusion la plus large possible d'outils adaptés d'information sur les services. De plus, chacun des signataires de la convention s'engage à proposer aux co-pilotes du schéma une
communication pour les actions dont il assure la responsabilité en termes de pilotage.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
cation agrée E-legalite cc
99_DE-004-200067437-20181212-14_1212201 2.5. Mobilisation de lensemble des partenaires à l'enjeu d'amélioration de l'accessibilité des services au public
La réussite du schéma, dont l'objectif central est d'améliorer l'accessibilité des services au public, suppose une implication de chacune des parties signataires afin de mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation des objectifs du schéma.
2.6. Des engagements spécifiques
Chacun des partenaires, dans son champ de compétences ou dans son domaine
d'intervention respectif, pourra être amené à s'engager sur certaines actions inscrites dans le schéma.
Les engagements spécifiques des EPCI volontaires seront décrits dans des conventions particulières, détaillant pour chaque axe du schéma les actions à entreprendre.
Les engagements de la Région sur l'accompagnement du schéma dans les dispositifs de droit commun et ses champs de compétences spécifiques, comme les mobilités, l'emploi et la formation, feront également l'objet d'une convention particulière.
Les engagements spécifiques et opérationnels des opérateurs de services feront l'objet de conventions dédiées, notamment dans le cadre des maisons de services au public (MSAP).
Article 3 : Durée de la convention
Cette convention est liée à l'exécution du schéma. Elle a ainsi pour validité la durée de ce schéma, soit 6 ans à compter du 27 juillet 2018 date de l'arrêté préfectoral qui a fixé celui-ci. Elle prend effet à date de signature des parties et s'achèvera le 27 juillet 2024.
Article 4 : Avenants
La présente convention pourra faire l'objet de modifications par voie d'avenant.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un exemplaire conservé par le Département des Alpes de Haute Provence et l'autre remis entre les mains du Préfet, représentant les intérêts de l'ensemble des signataires.
Une copie du document signé sera remise à chacun des signataires
Digne-les-Bains, le
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
cation agrée E-leqalte com
99_DE-004-200067437-20181212-14_1212201 L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet Le Département des Alpes de Haute-Provence,
Olivier JACOB, représenté par Monsieur le Président du
Conseil départemental
René MASSETTE,
La Région Provence Alpes Côte-d’Azur, l'Agence régionale de la santé, (ARS)
représentée par son Président représentée par sa directrice déléguée
M. Renaud MUSELIER, Alpes de Haute-Provence Mme Anne HUBERT,
La Direction départementale des finances La Direction des services départementaux de
publiques, (DDFIP) représentée par son directeur _ l’éducation nationale, (DSDEN) représentée par
Joaquin CESTER, son directeur
Eric LAVIS,
La Communauté d'Agglomération Provence La Communauté d'Agglomération Durance
Alpes Agglomération, représentée par sa Lubéron Verdon Agglomération, représentée par
Présidente son Président
Patricia GRANET, Bernard JEANMET-PERALTA,
La Communauté de communes Sisteronnais- La Communauté de communes Alpes Provence Buëch,
représentée par son Président Verdon Sources de Lumière, représentée par son
Daniel SPAGNOU, Président
Serge PRATO,
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
e E-leqait.
99_DE-004-200067437-20181212-14_1212201 La Communauté de communes Haute-Provence
Pays de Banon, représentée par son Président Forcalquier - Montagne de Lure, représentée
Jacques DESPIEDS, par son Président, Arnaud BOUTET,
La Communauté de communes Pays de
La Communauté de communes Vallée de La Communauté de communes Jabron Lure
FUbaye Serre-Ponçon, représentée par sa Vançon Durance, représentée par son Président
Présidente René AVINENS,
Sophie VAGINAY-RICOURT,
La Caisse d'Allocations Familiales, (CAF) La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, (CPAM)
représentée par Représentée par
La Mutualité Sociale Agricole, (MSA) La Caisse d'Assurance Retraite et de Santé Au
représentée par Travail, (CARSAT) représentée par
La Poste, représentée par Le Pôie Emploi, représenté par
Le Service départemental d'incendie et de
secours, (SDIS) représenté par
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
we E-leqite
99_DE-004-200067