Arrêté - 115 INEO

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Arrêté - 115 INEO Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Arrêté - 115 INEO)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DST/SD/SP-2025/115

Ville de CHATEAUBRIANT

Département de Loire-Atlantique

Permis de stationnement

Le Maire de CHATEAUBRIANT,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses

articles L 2212-1 et L 2213-1 à L 2213-6 inclus,

Vu, la demande en date du 26 novembre 2025, par laquelle

l’entreprise INEO, ci-après dénommée le pétitionnaire, sollicite l’autorisation d’occuper la voirie, rue Guy Moquet au droit du n°89 afin de stationner un véhicule de chantier,

Vu, le Code de la Voirie Routière,

Vu, les lieux,

Considérant, qu’il y importe de réglementer le stationnement et la circulation afin d’assurer la sécurité publique, rue Guy Moquet, au droit du n°89, pendant l’occupation de la voirie par le pétitionnaire,

ARRETE

Article 1

Le présent arrêté autorise le demandeur à stationner un véhicule de chantier au droit du n°89, rue Guy Moquet le lundi ler décembre 2025.

Article 2

Le stationnement est interdit sur deux emplacements pour le Stationnement d’un véhicule de chantier au droit du n°89 rue Guy Moquet.

Article 3

Le cheminement piétonnier et la signalisation d’interdiction de stationner seront mis en place et entretenus par le pétitionnaire.

Article 4 - Dispositions spéciales

Le stockage de matériaux sera signalé par des panneaux type K5b et la signalisation entretenue par le pétitionnaire.

La chaussée sera rendue dans son état initial de propreté.Article 5 -Dispositions relatives à la réalisation des travaux.

1) le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations réglementaires de l’administration gestionnaire du domaine public.

2) les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier.

3)le pétitionnaire est tenu de procéder à l’installation de panneaux d’information à chaque extrémité de son chantier ; ceux-ci comporteront :

- le nom de la société

- le nom de l’entreprise et ses coordonnées

- la nature des travaux

- la date de début et la durée du chantier

4) le pétitionnaire devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible, de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement pas ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. Le pétitionnaire procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.

5) en outre, dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire effectuera l’enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...). Si, par suite de la négligence ou de la carence de l’entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas effectués, les Services Municipaux, après mise en demeure de l’intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat.

6) l’entreprise chargée des travaux devra veiller :

- à l’installation et l’éclairage des barrages d’interdiction de circulation.

- à la pose des panneaux de signalisation, conformément aux prescriptions éditées par l’instruction interministérielle du 22 Octobre 1963, pris en exécution de l’article R 44 du Code de la Route

(circulaire d’application n° 06 du 28 Décembre 1963 et de l’arrêté des 5/6 Novembre 1992 — article 122 et suivants).

- à installer les panneaux réglementaires 48 heures avant le début des travaux et faire constater leur présence par le service de la Police Municipale, habilité à intervenir.

- au bon état des barrages et de leur signalisation.

Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et

rapidement déplacés en cas d’intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.

Article 6 - Dispositions relatives aux riverains

1 - les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures.2 - l’entreprise devra mettre à une extrémité du chantier les poubelles

des riverains si les services de ramassage des ordures ménagères ne

peuvent pénétrer dans la voie.

L’accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les

livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation

particulière reprise ci-dessus.

3 - les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Modifications de l’occupation.

Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l’occupation

devra faire l’objet d’une information préalable auprès des services

concernés, sous peine d’intervention d’office des services municipaux.

Article 8 - Dispositions générales.

1 - Dès que le délai accordé pour l’occupation est dépassé, les services

municipaux se réservent le droit de faire procéder à l’enlèvement des

matériaux et à la remise en état de la voirie, aux frais de ladite

entreprise, sans que celle-ci ait l’assurance d’en être informée.

2 - Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics

appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit

et dans l’emprise de l’occupation.

3 - Toute entreprise n’ayant pas assuré la matérialisation temporaire

de l’interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais

engagés par la Ville pour le déplacement des véhicules garés en

stationnement gênant.

4 - Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des

procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 9

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le

Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef du Poste de

Police municipale et Madame le Lieutenant commandant la

Communauté de Brigades de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation

sera en outre adressée à Madame la Capitaine commandant le Centre

d’Incendie et de Secours de Châteaubriant et au S.M.U.R.

Fait et arrêté à CHATEAUBRIANT

En l’Hôtel de-Villà, le 7 8 NOV 2025

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué,

Philippe PADIOLEAU

Mis en ligne le 28/11/2025 Mis en ligne le 28/11/2025