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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 298 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 298 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-298
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-12-30-001 - arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du
gaz domestique pour janvier 2021 (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-12-30-001
arrêté relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique pour janvier 2021
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-12-30-001 - arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour janvier 2021 3 Ex PRÉFET DE LA
MARTINIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
| LE PRÉFET
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221- 30;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;
Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglemen- taire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre
des articles R.671-5 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;
Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du 24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-12-30-001 - arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour janvier 2021 4 ARRÊTE
l- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
I1- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixées comme suit :
Marges maximales de gros Prix maximum de vente
en gros
Super carburant sans 6,198 €/hL
plomb 125,292 £fht
Gazole routier 6,531 €/hL 107,292 £/hL
Gazole non routier (GNR) 6,248 £fhL 71,982 £€fhE
Fioul domestique (FOD) 6,248 £/hL 72,292 £/hL Pétrole lampant 5,931 €/hL 76,982 £jhL
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail (£/hL) et les prix maxima de vente à la pompe (€/L) sont fixés comme suit :
Marges maximales Prix maximum de vente au
détaillants détail
Super carburant sans plomb 11,708 €/hL 1,37 €/L
Gazole routier 11,708 €/hL 1,19 €/L
Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hL 0,83 €/L
Fioul domestique (FOD) 11,708 £/hL 0,84 £JL
Pétrole lampant 11,018 €/hL 0,88 €/L
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-12-30-001 - arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour janvier 2021 5 I11- Prix du gaz domestique
Article 4: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II du présent
arrêté.
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg
au magasin du dépositaire est fixé à 25,28 € TTC.
Article 6: Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020, est
applicable à compter du vendredi 1% janvier 2021 à zéro heure.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement du Marin, le sous-préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 20 de LOL
Le préfet,
Stanislag EC 1
-
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-12-30-001 - arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour janvier 2021 6 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-12-30-001 - arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour janvier 2021 7 Annexe
|de
l'arrêté
préfectoral
n°
du30
.12.2020
- STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
APPLICABLE
À
COMPTER
DU
ler
JANVIER
2021
zéro
heure
(1)
AIP
:montant
collecté
par
la
Sara
pour
le
compte
des
détaillants
{2]
Octroi
de
mer
:
taxes
calculées
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:7%
pour
le
SP
et
GO
C2E:3.311
et
C2E
précarité:
1,112
pour
le
FOD
C2E:
2,199
et
C2E
précarité:
0,739
économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
sur
le
Super
sp,
le
pétrole
lampant,
4,5
%
sur
le
fioul
80
cst
et
sur
le
fioul
industriel,
5
3)
Octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
sur
le
Super
sp,
le
pétrole
lampant,
le
fioul
industriel
et
le
FO
80
cst,
le
gazole
et
1,5%
sur
le
FOD
{4)
C2E
TTC
:contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'
%
sur
la
Gazole
route:
Super
sans
|
Fioul
industriel
Gaz
Gazole
route
Gazole
Non
|F.0.D
Pétrole
lampant
.
(y
compris
Domestique
Pier
Routier
Fioul
80
cst
EDF)
1
|Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(ME)
9,632
@
2
|Coût
des
achats
des
autres
produits
ME)
25,155
Ë
Coût
de
raffinage
et
logistique
(M£€)
14,100
à
8
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
È
&
Dont
passage
en
dépôt
mutualisé
entre
Jo
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
3,038
3 Na
4
[Rémunération
des
capitaux
investis
(M€)
3,902
3
S
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(M£)
11,126
ë
S
6
CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(ME)
41,662
=
E
7
[Quantité
vendue
(t)
54
528
6
8
|Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(£/t)
764,05
=
9
Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
0,8930
1,0330
1,0049
1,0049
0,9634
1,0684
1,0610
0,8626
»
10
[Densité
0,7459
0,8325
0,8325
0,8422
0,7969
0,9128
0,9240
11
|PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(£/hL
sauf
gaz
en
€/t)
682,307
58,874
63,920
63,920
61,992
65,051
73,999
60,300
MARTINIQUE
12
|Arrondis
pour
avoir
2
décimales
d'£
à
la
pompe
(£/hL)
0,267
-0,466
0,216
0,184
-0,180
13
|Collecte
pour
l'Accord
InterProfessionnel
(AIP)
(1)
14
|PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTI
URATION
RAFFINERIE
(11+12+13)
€/hL
sauf
fioul
lourd
59,141
63,454
64,136
62,176
64,871
73,999
659,092
15
[Octroi
de
mer
(2)
€/hL
4,121
3,196
4,554
3,33
29,659
a
16
|Octroi
de
mer
régional
(3)
(€/hL)
1,472
1,598
1,598
0,93
1,626
1,85
16,477
#
17
|Taxe
régionale
spéciale
(£/hL)
49,937
28,09
18
|TOTALTAXES
(15+16+17)
(£/hL)
CF
annexe
||
55,53
32,884
1,598
0,93
6,18
5,18
46,136
S
|19
|c2errc(4)
4,423
4,423
2,938
8
20
|Marge
de
gros
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
£/hL
6,198
6,531
6,248
6,248
5,931
S
21
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(14+18+21+22)
(€/
hL)
125,292
107,292
71,982
72,292
76,982
=
22
[Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(£/hL)
11,708
11,708
11,018
11,708
11,018
ë
.
Æ
23
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DÉTAIL
(23+24)
(£/hL)
137,000
119,000
83,000
84,000
88,000
2
24_|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DÉTAIL
AU
LITRE
1,37
1,19
0,83
0,84
0,88
Stanislas C2!
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-12-30-001 - arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour janvier 2021 8 Annexe Il de l'arrété préfectoral n° du 30.12.2020
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE à compter du 1er JANVIER 2021 - zéro heure
en €/tonne en €/bouteille de 12,5 kg
Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 682,307 €lt
2 Octroi de mer! 47,762 €lt
Taxes 3 Octroi de mer régional 2 17,058 €/t
4 Total taxes (2+3) 64,819 €it
5 Prix maximum rendu centre d'enfûtage (1+4) 747,127 Et
6 Frais fixes d'enfûtage HT 394,090 Et 4,926 €/bouteille
7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie } 10,235 €t
Enfûtage
8 Total des frais d'enfûtage HT (6+7) 404,325 €lt
9 TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 34,368 €lt
10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) 1 185,819 €/t
11 Marge de gros * 742,964 €Jt 9,287 € bouteille
Vente 12 Marge de détail 4 93,600 €/t 1,17 €/ bouteille
13 Prix maximum de vente au distributeur (10+11+12 - 25,28 €lbouteille
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(5) comprend la gestion du stock et le transport
(‘) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires (5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de sécurisation
et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.
Stanislas CAZÉLLES
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-12-30-001 - arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour janvier 2021 9