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Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR CM nouvelle version tampon
Déliberation - 1790772981 04 del reglement interieur tampon
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Guesnain.
Lien du pdf (Déliberation - 1790772981 04 del reglement interieur tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
DEPARTEMENT DU NORD
Reçu en préfecture le 25/09/2026
===
D
D
Publié le ID : 059-215902768-20260925-DEL4DU22092026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
VILLE DE
GUESNAIN
Séance du 22 septembre 2026
L'an
deux mille
vingt-six,
le 22 septembre,
à
dix-huit heures trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
GUESNAIN
s'est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Maryline
LUCAS,
à
la
suite
d'une
convocation
régulière
qui
lui
a
été
faite
le
14
septembre
2026
laquelle
convocation à été affichée à l'entrée de la MAIRIE conformément à /a loi. Nombre
de
membres
>
enexercice
:
27
>
Présents : 22 et 5 procurations
>
Votants : 27
Présents
:
Madame LUCAS Maryline - Maire Messieurs
et Mesdames AMADET Corinne
—
PILNIAK Alain
—
TAIRA
Marylène
-
LAHSEN
BEN
BRAHIM
Mohamed
-
DELCAMBRE
Chantal
-CANIVET Bertrand
-—
Adjoints ;
Messieurs et Mesdames
CASPERS Mauricette
-
SENEZ Jean-Pierre
-
PLANCKE Dorothée - LAMBERT Gaston - KHELIFA Armelle —
ANSART
Dominique —
WILLERVAL Aurore
-
FIEVEZ Geoffrey - COPIN Michaël - DUEZ Ivoa
- DEVRED
Sylvain
—
DUCATILLION
Béatrice
-
DOISY
Bernard
-
SAENEN
Romuald
-
BLANCHARD Perrine ; Conseillers Absents ayant donné procuration Madame Claudine FERMEN à Madame Armelle KHELIFA Monsieur Bernard POLOWCZYK à Monsieur Alain PILNIAK Monsieur Mohamed EZAHOUID à Madame Corinne AMADET (Arrivée au 57e point à l’ordre du jour) Monsieur Laurent MORAWIEC à Madame Béatrice DUCATILLON Madame Laura KOWALCZYK à Monsieur Sylvain DEVRED Absents : / Secrétaire de séance : Monsieur Geoffrey FIEVEZ
REGLEMENT INTERIEUR
Madame le Maire propose, conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités
territoriales,
que
l'assemblée
délibérante
établisse
son
règlement
intérieur dans les six mois de son installation. Elle propose d'adopter la proposition de réglement intérieur qui a été jointe à la note de synthèse dont chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance. Le Conseil Municipal, Wu l'exposé de Madame le Maire, Vu le règlement intérieur proposé, A l'unanimité, Adopte
le
règlement
intérieur
dont
une
copie
est
annexée
à
la
présente
délibération. Fait et délibéré en séance, Pour extrait conforme, Le Maire,
Le Secrétaire|de séance
Maryline LUCAS Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
97
ID : 059-215902768-20260925-DEL4DU22092026-DE
COMMUNE DE GUESNAIN
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
PREAMBULE L'article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
«dans
les
communes de
plus
de
3500 habitants,
le
conseil
municipal
établit son
règlement intérieur
dans les 6 mois qui suivent son installation » Il
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
détail
du
fonctionnement
de
l'assemblée
délibérante. Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal Administratif.
CHAPITRE 1 : LES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances Conformément à l'article L.2121-7 du CGCT, le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Selon les dispositions de l’article
L 2121-9, le Maire peut réunir le Conseil
Municipal chaque
fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours, quand demande lui est fait par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal. En cas d'urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai. Article 2 : Convocation des Conseillers Municipaux Conformément
à
l’article
L.2121-10 du
CGCT, toute convocation
est faite
par le
Maire.
Elle
contient l'indication des questions portées à l’ordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, publiée ou affichée. Elle est adressée aux membres du Conseil Municipal par écrit, sous quelque forme que ce soit
et à domicile cinq
jours francs au moins avant celui de la réunion. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une
autre
adresse.
Conformément à l’article L.2121- 12 du CGCT, en cas d'urgence, ce délai peut
être abrégé par
le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en
rend compte dès
l'ouverture de la séance du Conseil Municipal qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le
renvoi
de
la discussion
pour tout ou
partie de l’ordre
du jour à
une séance
ultérieure. Article 3 : Ordre du jour Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2026
Publié
le
ID
:059-215902768-20260925-DEL4DU22092026-DE
Le
Maire
fixe
l’ordre
du
jour
qui est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à la
connaissance
du
public. Des
notes
de
synthèse
seront
jointes
à l’ordre
du
jour. Elles
résumeront
de
manière
concise
les
points
inscrits
à l’ordre
du
jour.
Leur
but
sera
de
faciliter
la
compréhension
des
points
inscrits
à cet
ordre
et
de
faciliter les
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Article
4
: Accès
aux
dossiers
soumis
au
Conseil
Municipal
Conformément
à
l’article
L.2121-13
du
CGCT,
tout
membre
du
Conseil
Municipal
a le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l’objet
d'une
délibération. Durant
les
trois
jours
précédant
la
séance
et
le
jour
de
la
séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers sur
place,
en
Mairie
et
aux
heures
ouvrables.
Si la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou de
marché
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la
Mairie
dans
les
mêmes
conditions
que
les
dossiers
soumis
au
Conseil
Municipal, par
tout
conseiller
municipal.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus,
en
séance,
à la
disposition
des
membres
du
conseil. Article 5
: Présidence
Conformément
à
l'article
L.2121-14
du
CGCT,
le
Maire
et
à
défaut,
celui
qui
le
remplace,
préside
le
Conseil Municipal.
Dans
les
séances où
le
compte
financier
unique
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
quand
ilne
serait
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion,
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Article
6
: Nomination
d’un
Secrétaire
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT,
au
début
de
chacune
des
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
1| peut
adjoindre
à ce
secrétaire,
un ou
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Ces
auxiliaires
de
séances
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
7
: Accès au
public
Les
séances
des
Conseils
Municipaux
sont
publiques.
Le public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
sont
réservées
dans
la
salle.
1! doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Sans
préjudice des
pouvoirs
que
le
Maire
détient,
ces
séances
peuvent
être
enregistrées
et
retransmises par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle. Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
pod
ID : 059-215902768-20260925-DEL4DU22092026-DE
Le droit à
l'enregistrement peut être
limité
en cas de huis clos ou
lorsque
l'enregistrement
trouble le bon déroulement de la séance (article L. 2121-16 du CGCT). Le droit à l’image du personnel municipal et des personnes présentes dans le public doit être préservé. Article 8 : Séance à huit clos Conformément à l’article L.2121-18
du
CGCT, sur la demande de trois membres ou du Maire,
le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il
se réunit à huis-clos.
Article 9 : Police de l’Assemblée Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire où arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi. Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DES DEBATS ET DU VOTE DES DELIBERATIONS
Article 10 : Déroulement de la séance Le procès verbal de la séance précédente est soumis au vote pour son adoption. Les
membres
du
Conseil
Municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que pour
une
rectification à apporter au procès verbal. Le Maire rappelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet à l'approbation du Conseil Municipal. Chaque point de l’ordre du jour fait l’objet d’un
résumé oral sommaire par le Maire ou
le
rapporteur désigné par le Maire. Chaque point de l’ordre du jour peut être précédé ou suivi d'une intervention du Maire. Article 11 : Pouvoirs Un membre du Conseil Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
être
porteur que
d’un
seul
mandat.
Le
mandat est toujours révocable. Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance et au plus tard lors de l’appel des
présents. Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
éd
ID : 059-215902768-20260925-DEL4DU22092026-DE
Article
12
: Le
quorum
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
des
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Le quorum, à savoir,
la majorité des membres présents, s’apprécie au
début de la séance.
Le
quorum doit également être réuni à la mise en débat de chaque point de l’ordre du jour. Dans le calcul du quorum, le membre du Conseil Municipal ayant donné pouvoir
à un collègue
n'est pas pris en compte. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents. Article
13
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent.
Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole au Maire et l'avoir
obtenue.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
Municipal
s’écarte
de
la
question
ou
trouble
l’ordre
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par le
Maire.
Les
mernbres du Conseil
Municipal
prennent la
parole dans l’ordre déterminé
par le Maire.
[
f
Au-delà
de
trois
minutes
d'intervention,
le
Maire
peut
interrompre
l'orateur
et
l'inviter
à
conclure
brièvement.
Sous peine d’un appel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant un vote. Article 14 :
Débats sur les orientations budgétaires
L'article L. 1612-26 du CGCT impose : -
un délai de dix semaines entre le débat d'orientation budgétaire et l'examen du budget
;
-
un
envoi
des
documents
budgétaires
au
moins
douze
jours
avant
la
séance
du
conseil
consacrée
à
l'examen
du
budget.
Ce
débat
se
déroulera
dans
les
conditions
visées
à
l’article
13
relatif à
la
tenue
des
débats
ordinaires. I
ne fera pas l’objet d'une délibération
mais sera enregistré au procès de
la séance.
Article
15
: Votes
Conformément
à
l'article
L.2121-20
du
CGCT,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue des suffrages exprimés. Le conseil Municipal vote sur les affaires soumises à délibération de quatre manières : à main levée, par assis ou levé, au scrutin public ou au scrutin secret. Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le ID : 059-215902768-20260925-DEL4DU22092026-DE
Ordinairement,
le
Conseil
Municipal
vote
à
main
levée
et
le
résultat
est
immédiatement
constaté par le Maire, Président de séance. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. Dans le cas, chaque membre fait connaitre, à l'appel de son nom, s’il vote pour ou contre ou s’il s’abstient, ou bien encore, chaque conseiller exprime son vote sur un bulletin
qui porte son nom.
Les
noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès verbal. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou s'il s’agit de procéder à une nomination où présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majoration absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative : à égalité des voix,
l'élection est acquise au plus âgé. En cas de partage, sauf dans le cas du scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Article 16 : Suspension de séance La suspension de séance est décidée par le Président de séance. || peut mettre aux voix toute demande de suspension formulée par au moins un tiers des membres du Conseil Municipal présents ou représentés. Il revient au Président de fixer la durée de la suspension de séance. Articles 17 : Questions orales Les conseillers municipaux
ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la Commune. Celles-ci devront faire l’objet d’une transmission écrite au Maire trois jours francs avant la date
du
Conseil
Municipal.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, la durée consacrée à cette partie sera limitée à dix minutes au total. Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Commune ou l’action municipale et doit présenter un caractère d'intérêt général. Article 18 : Procès verbal Au début de chacune de ses séances,
le conseil municipal nomme un ou
plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance,
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le ID : 059-215902768-20260925-DEL4DU22092026-DE
+
“f
scrutins
publics,
le
nom
des votants
et
le sens de
leur vote,
et
la
teneur des
discussions au
cours
de
la
séance.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
a
été
arrêté,
le
procès-verbal est
publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la
commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à
la
disposition
du
public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Article 19 : Registre des délibérations Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
un
registre tenu
dans
des
conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Article 20 :
Communication de documents
Toutes
personne
physique
où
morale
a
la
droit
de
demander
communication
sans
déplacement, de
prendre copie
totale ou
partielle des procès verbaux du
Conseil
Municipal,
des
budgets et
des comptes de
fa
commune
cles qu'ils sont disponibles.
CHAPITRE 3
: DES COMMISSIONS
Article
21
: Les
Commissions
Municipales
La composition des différentes commissions y compris les commissions d'appel d'offres et des bureaux
adjudicataires
doit
respecter le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Les Commissions n’ont pas pouvoir de décision. Elles émettent des avis. Article
22
: Comités
consultatifs
:
Le
Conseil
Municipal
peut créer des
comités
consultatifs
sur tout
problème communal.
Ces
comités pourront intégrer dans leur composition des habitants. Ils n'émettent que des avis.
CHAPITRE 4 : DES GROUPES
Article 23 : Constitution des groupes politiques Les
Membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
constituer
des
groupes
par simple
déclaration
adressée au Maire et signée par tous les membres du Groupe. Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
PT
ID : 059-215902768-20260925-DEL4DU22092026-DE
Les groupes élisent leur président ou responsable et notifient cette désignation au Maire. Les membres du Conseil n’adhérant à aucun groupe peuvent constituer de la même façon un groupe de non-inscrits. Tout membre du Conseil Municipal peut, à tout moment, adhérer ou cesser d’adhérer à un groupe par simple lettre adressée au Maire qui en donne connaissance à tous les membres du Conseil
Municipal.
Le
nombre
minimal
de
membres
pour
constituer
un
groupe
est
de
cinq.
Articles 24 : Bulletin d’information générale Conformément à l’article L.2121-27-1 du CGCT, dans les communes de plus de 3500 habitats, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information général sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Le présent règlement intérieur encadre ce droit d'expression en fixant le nombre de caractère d'imprimerie à 1000 signes. Le droit d'expression
dans
un
bulletin
municipal
s'effectue
dans
les
limites
des affaires
communales qui relèvent de la compétence du conseil municipal. Dès lors que l'opposition propose un article relatif à un sujet qui ne relève pas de la gestion communale, le Maire en sa qualité de directeur de la publication, peut lui demander une modification de l’article. Il peut également
ne
pas
publier
l’article,
si
l'opposition
refuse
une
nouvelle
rédaction.
Le Maire, en sa qualité de chef de l’administration communale, est directeur de la publication du bulletin municipal. A ce titre, il demeure pénalement responsable des délits de presse via l'organe dont il a la charge (conformément à l’article 42 de la Loi du 29 juillet 1881). Il est donc en
droit
dans
certains
cas,
de
s'opposer
à
la
parution d’un
article.
Tout texte comportant des risques de troubles de l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu
porte atteinte à l'honneur et à
la considération
d'une personne, de nature à
engager
la
responsabilité
pénale
du
maire,
ne
sera
pas
publié.
Les articles seront impérativement à remettre au service Communication avant la date de remise des articles du magazine prescrite par ce service dans le planning de réalisation du journal. À défaut, la tribune concernée ne sera pas publiée.
CHAPITRE
5
: DISPOSITIONS DIVERSES
Articles 25 : Modification du règlement Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du Maire ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
communale. Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
+
ID : 059-215902768-20260925-DEL4DU22092026-DE
Article 26 : Application du règlement Ce
présent
règlement
intérieur
adopté
lors
de
la
réunion
de
conseil
municipal
du
22
septembre
2026
entrera
en
application
dès
que
la
délibération
décidant
son
adoption
sera
devenue
exécutoire.
GUESNAIN, le 22 septembre 2026 Le
Maire,
Maryline
LUCAS
PT
COMMUNE
À
an
nl
x
er cree
ns
s
ë